Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes dans une situation donnée, contrairement à une mesure individuelle visant une personne désignée.
La règle de droit est abstraite lorsqu’elle vise une situation théorique et globale plutôt qu’un cas particulier.
La règle de droit ordonne, interdit ou permet un comportement ; même lorsqu’elle autorise, elle demeure la référence juridique applicable.
Les règles impératives ne peuvent jamais être écartées par accord ou convention, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge français de rendre des décisions valant règle générale pour l’avenir, prohibition appelée interdiction des arrêts de règlement.
Les deux branches fondamentales du droit public sont le droit administratif, relatif au fonctionnement des administrations et à leurs relations avec les usagers, et le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics.
Les branches spécialisées du droit privé comprennent le droit du travail, le droit commercial, le droit de la consommation et le droit pénal, traditionnellement rattaché au droit privé bien qu’il protège l’intérêt général.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens large désigne toute règle écrite édictée par une autorité compétente, tandis que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement selon la procédure législative.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ; les matières qui n’en relèvent pas ressortissent au pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, un traité s’applique en France s’il est ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme, appliqué sous condition de réciprocité.
Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, tandis que la directive fixe un objectif obligatoire aux États membres et leur laisse le choix des moyens de transposition dans un délai imparti.
Compléments
Les lois organiques, prévues par l’article 46 de la Constitution, complètent et précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Les ordonnances prises sur habilitation du Parlement en vertu de l’article 38 ont une valeur réglementaire avant ratification et une valeur législative après ratification.
Les règlements d’application précisent l’exécution d’une loi en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que les règlements autonomes portent sur les matières hors du domaine de l’article 34 en vertu de l’article 37.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit notamment :
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou par un recours individuel après épuisement des voies de recours internes.
★ À maîtriser
📌 Selon la hiérarchie des normes inspirée de la pyramide de Kelsen, toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
📌 L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois et tout juge écarte une loi française contraire à un traité, même si cette loi est postérieure.
Compléments
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée pour l’avenir.
La Cour de cassation a consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Le Conseil d’État a consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
📌 Les règlements doivent respecter la Constitution, les traités, la loi et les principes généraux du droit ; leur conformité peut être contrôlée par le juge administratif par recours pour excès de pouvoir ou par le juge pénal en vertu de l’article 111-5 du Code pénal.
Visualiser la pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence n’est pas une source directe de droit parce que le juge ne peut créer de règle générale, conformément à l’interdiction des arrêts de règlement de l’article 5 du Code civil, et parce que l’autorité relative de la chose jugée limite la décision aux parties au litige selon l’article 1355 du Code civil.
Compléments
La coutume, prépondérante sous l’Ancien Régime, a été supplantée par la codification du Code civil en 1804, mais demeure vivante en droit commercial et en droit du travail.
La solidarité entre commerçants peut être présumée par la coutume, en dérogation à l’article 1310 du Code civil.
📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse ou obscure, ce qui conduit la jurisprudence à participer à la création du droit.
★ À maîtriser
🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit ces étapes :
L’abrogation expresse résulte d’un texte nouveau qui déclare l’ancien abrogé, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et l’ancien.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; la loi nouvelle ne remet donc pas en cause les situations valablement constituées ni les effets déjà produits sous la loi ancienne.
En matière contractuelle, les effets futurs d’un contrat en cours restent régis par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, sauf ordre public impérieux, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales extracontractuelles.
Lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité, tel que la nationalité, le domicile ou le lieu de l’accident, les règles de conflit de lois du droit international privé déterminent la loi applicable.
En l’absence d’élément d’extranéité, la loi française s’applique de plein droit sur tout le territoire selon le principe de territorialité, sous réserve des régimes locaux d’Alsace-Moselle et d’Outre-mer.
Compléments
📌 L’abrogation met fin à la force obligatoire de la loi pour l’avenir et ne peut résulter de la désuétude en droit français.
📌 Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sans annuler les actes déjà accomplis.
Loi nouvelle : effet immédiat pour l’avenir, non-rétroactivité pour le passé.
★ À maîtriser
L’interprétation officielle émane du législateur par une loi interprétative ou du pouvoir exécutif par des circulaires et réponses ministérielles, tandis que l’interprétation juridictionnelle émane du juge lorsqu’il tranche un litige.
La loi pénale est d’interprétation stricte en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, ce qui interdit de raisonner par analogie.
La méthode de l’exégèse recherche l’intention du législateur au moment du vote, tandis que la libre recherche scientifique, associée à François Gény, permet au juge d’adapter la solution aux besoins sociaux actuels lorsque le texte est ancien ou muet.
Compléments
📌 Les circulaires et réponses ministérielles du pouvoir exécutif ne lient pas le juge.
L’homicide involontaire d’un fœtus n’est pas incriminé en droit pénal.
Les maximes d’interprétation sont :
★ À maîtriser
La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la déclaration doit être faite à l’état civil dans les 5 jours.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour une succession ou une assurance-vie, à condition de naître vivant et viable. - Civ. 1re, 10 décembre 1985
La personnalité juridique prend fin en principe au décès, constaté médicalement par l’abolition du flux cérébral et l’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée ; le décès est déclaré en mairie dans les 24 heures.
L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, tandis que la disparition concerne une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait été retrouvé.
Pour la filiation charnelle, l’article 311-21 du Code civil permet de donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi ; en cas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.
📌 Les parents choisissent librement le prénom, mais l’officier d’état civil et le procureur de la République peuvent contrôler ce choix au regard de l’intérêt de l’enfant ; un changement est possible devant l’officier d’état civil pour intérêt légitime selon l’article 60 du Code civil.
Compléments
Un enfant naît vivant s’il respire à la naissance et est viable si ses organes essentiels à la vie sont présents ; la viabilité est présumée par une présomption simple.
L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, soit une fenêtre de 120 jours.
Le cadavre doit être traité avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.
La procédure d’absence comprend deux phases successives.
Si l’absent réapparaît, il recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.
En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger sans corps retrouvé, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès ; en cas de retour, le jugement est annulé, les biens sont récupérés en l’état et le mariage demeure dissous.
En adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, tandis qu’en adoption plénière il le remplace.
Le changement de nom peut se faire en mairie par le choix du nom de l’autre parent selon l’article 61-3-1 du Code civil, ou par décret pour motif légitime selon l’article 61.
★ À maîtriser
📌 La capacité d’une personne morale est limitée par la nature du groupement et le principe de spécialité, qui lui interdit d’agir en dehors de l’objet social défini dans ses statuts.
Compléments
📌 Une personne morale doit être représentée par une personne physique, comme un gérant ou un président, qui l’engage.
📌 Le negotium est l’opération juridique voulue, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui sert à la prouver.
📌 Un acte à titre onéreux comporte une contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit n’en comporte pas, comme une donation.
📌 Le délit civil est une faute intentionnelle relevant de l’article 1240 du Code civil, tandis que le quasi-délit civil est une faute d’imprudence ou de négligence relevant de l’article 1241.
L’acte vise des effets de droit ; le fait y conduit indépendamment de cette volonté.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, hors commerce juridique, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Selon la théorie d’Aubry et Rau, seules les personnes ont un patrimoine, toute personne a un patrimoine et une personne n’a en principe qu’un seul patrimoine.
Les droits réels principaux comprennent :
Compléments
Le droit au respect de la vie privée et l’autorité parentale sont des droits extrapatrimoniaux.
Le principe d’unicité du patrimoine est tempéré par les patrimoines d’affectation, comme la fiducie ou le statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022.
L’article 516 du Code civil distingue les immeubles des meubles.
Les immeubles sont classés en :
Les meubles sont classés en :
📌 Les choses consomptibles disparaissent au premier usage, contrairement aux choses non consomptibles.
📌 Les choses fongibles, dites de genre, sont interchangeables, contrairement aux choses non fongibles, dites corps certains.
Les choses non appropriées comprennent : les choses communes de l’article 714 du Code civil, les res nullius sans maître, les res derelictae abandonnées
La propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus.
📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que l’abusus reste au nu-propriétaire.
Le droit réel vise directement une chose ; le droit de créance relie créancier et débiteur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
📌 Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption légale dispense celui qui en bénéficie de rapporter la preuve et renverse la charge de la preuve.
Compléments
La charge de la preuve pèse d’abord sur le demandeur à l’allégation.
La présomption simple est renversable par tout moyen, la présomption mixte uniquement par les moyens prévus par la loi et la présomption irréfragable ne souffre aucune preuve contraire.
★ À maîtriser
📌 La signature des parties est toujours exigée pour la validité d’un acte sous seing privé selon l’article 1367 du Code civil.
Compléments
📌 Les contrats synallagmatiques exigent la formalité du double original selon l’article 1375 du Code civil ; les promesses unilatérales exigent la mention manuscrite en lettres et en chiffres de la somme ou quantité selon l’article 1376, et la mention en lettres prévaut en cas de divergence.
L’acte sous seing privé fait foi de son origine et de son contenu jusqu’à preuve contraire, avec vérification d’écriture en cas de désaveu de signature.
L’acte sous seing privé acquiert date certaine à l’égard des tiers par :
L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, est indivisible et irrévocable, sauf erreur de fait.
📌 Le serment décisoire lie le juge : celui qui le prête gagne le litige et celui qui le refuse le perd.
📌 Les présomptions du fait de l’homme sont des indices dont le juge tire la preuve d’un fait inconnu ; elles doivent être graves, précises et concordantes et ne sont admises que lorsque la preuve est libre.
Le mode parfait lie le juge ; le mode imparfait lui laisse l’appréciation.
★ À maîtriser
Une preuve obtenue par un procédé déloyal portant atteinte à la vie privée est en principe irrecevable, comme un enregistrement clandestin selon l’Assemblée plénière du 7 janvier 2011. - Ass. plén.
Le droit à la preuve garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH peut justifier une preuve déloyale si elle est indispensable à l’exercice du droit et proportionnée au but poursuivi. - Civ. 1re, 5 février 2014
La preuve des faits juridiques est libre par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil, sous réserve de la loyauté de la preuve et du respect des droits fondamentaux.
Pour un acte juridique d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, la preuve est libre par tout moyen selon l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil.
Pour un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil impose en principe un écrit préconstitué, authentique ou sous seing privé.
Compléments
L’Assemblée plénière a également consacré le tempérament du droit à la preuve le 22 décembre 2023. - Ass. plén.
Certains faits, comme la naissance et le décès, sont soumis à une preuve légale par les actes de l’état civil.
Au-delà de 1 500 €, la preuve libre est admise en cas de : commencement de preuve par écrit complété par un élément extérieur, impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, perte de l’écrit par force majeure, copie fiable, acte de commerce entre commerçants, preuve apportée par un tiers
📌 Lorsqu’un acte juridique est constaté dans un écrit préconstitué, il ne peut être prouvé outre ou contre cet écrit que par un autre écrit parfait, même si sa valeur est inférieure ou égale à 1 500 €, sauf exceptions légales.
📌 Lorsque l’acte juridique n’est pas constaté dans un écrit préconstitué, la preuve de son contenu est libre par tout moyen.
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1. Quel terme désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique ?
2. Comment appelle-t-on les prérogatives individuelles reconnues et protégées au profit des personnes par les règles juridiques ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société, sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?
À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée.
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