Fiche de révision : Droits subjectifs et preuve

Plan du Cours

  1. Droit objectif et droits subjectifs
  2. Caractères de la règle de droit
  3. Droit privé et droit public
  4. Sources écrites du droit objectif
  5. Hiérarchie des normes juridiques
  6. Coutume, jurisprudence et doctrine
  7. Application de la loi dans le temps et l’espace
  8. Interprétation de la loi
  9. Personnalité juridique et identification des personnes physiques
  10. Personnes morales
  11. Actes et faits juridiques
  12. Patrimoine, droits patrimoniaux, droits réels et créances
  13. Charge de la preuve et présomptions
  14. Modes de preuve parfaits et imparfaits
  15. Admissibilité et loyauté de la preuve

1. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société et sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.
  • Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.

Points essentiels

  • Le droit de propriété comprend trois attributs :
    • L’usus, droit d’utiliser ou non son bien
    • Le fructus, droit d’en recueillir les fruits, comme un loyer
    • L’abusus, droit de vendre, donner ou détruire le bien

Astuce mémo

Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes.

2. Caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Sanction pénale : La sanction pénale punit l’auteur d’une infraction au nom de la société : les contraventions sont punies d’une amende, les délits d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et les crimes d’une réclusion criminelle à partir de 10 ans.
  • Sanction civile : La sanction civile vise à réparer le préjudice subi par une victime ou à rétablir une situation légale, notamment par la nullité d’un acte, l’exécution forcée ou le versement de dommages et intérêts.

★ À maîtriser

  • La règle de droit est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes dans une situation donnée, contrairement à une mesure individuelle visant une personne désignée.

  • La règle de droit est abstraite lorsqu’elle vise une situation théorique et globale plutôt qu’un cas particulier.

  • La règle de droit ordonne, interdit ou permet un comportement ; même lorsqu’elle autorise, elle demeure la référence juridique applicable.

  • Les règles impératives ne peuvent jamais être écartées par accord ou convention, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge français de rendre des décisions valant règle générale pour l’avenir, prohibition appelée interdiction des arrêts de règlement.

  • L’article 1240 du Code civil prévoit l’obligation de réparer tout dommage causé par sa faute.

3. Droit privé et droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les relations entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé.
  • Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État, ses démembrements comme les collectivités territoriales, et leurs relations avec les particuliers.
  • Droit civil : Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique en l’absence de règle spéciale ; il comprend notamment le droit des personnes et de la famille, le droit des biens et le droit des obligations et des contrats.

Points essentiels

  • Les deux branches fondamentales du droit public sont le droit administratif, relatif au fonctionnement des administrations et à leurs relations avec les usagers, et le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics.

  • Les branches spécialisées du droit privé comprennent le droit du travail, le droit commercial, le droit de la consommation et le droit pénal, traditionnellement rattaché au droit privé bien qu’il protège l’intérêt général.

4. Sources écrites du droit objectif

Notions clés & Définitions

  • Traité international : Accord conclu entre deux États, auquel il est alors bilatéral, ou entre plusieurs États, auquel il est multilatéral.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens large désigne toute règle écrite édictée par une autorité compétente, tandis que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement selon la procédure législative.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend :

    • La Constitution du 4 octobre 1958
    • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
    • Le Préambule de la Constitution de 1946
    • Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
    • La Charte de l’environnement de 2004
  • Les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ; les matières qui n’en relèvent pas ressortissent au pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

  • En vertu de l’article 55 de la Constitution, un traité s’applique en France s’il est ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme, appliqué sous condition de réciprocité.

  • Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, tandis que la directive fixe un objectif obligatoire aux États membres et leur laisse le choix des moyens de transposition dans un délai imparti.

Compléments

  • Les lois organiques, prévues par l’article 46 de la Constitution, complètent et précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel.

  • Les ordonnances prises sur habilitation du Parlement en vertu de l’article 38 ont une valeur réglementaire avant ratification et une valeur législative après ratification.

  • Les règlements d’application précisent l’exécution d’une loi en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que les règlements autonomes portent sur les matières hors du domaine de l’article 34 en vertu de l’article 37.

  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit notamment :

    • Le droit à la vie (article 2)
    • L’interdiction de la torture (article 3)
    • Le droit à un procès équitable (article 6)
    • Le respect de la vie privée et familiale (article 8)
    • La non-discrimination (article 14)

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou par un recours individuel après épuisement des voies de recours internes.

  • Les traités fondateurs et modificatifs comprennent notamment :
    • Le traité de Rome de 1957
    • Le traité de Maastricht de 1992
    • Le traité de Lisbonne de 2007

5. Hiérarchie des normes juridiques

★ À maîtriser

📌 Selon la hiérarchie des normes inspirée de la pyramide de Kelsen, toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

  • Le bloc de constitutionnalité est au sommet de l’ordre juridique interne et sa conformité est contrôlée par le Conseil constitutionnel a priori avant promulgation, en vertu de l’article 61 de la Constitution, ou a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1.

📌 L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois et tout juge écarte une loi française contraire à un traité, même si cette loi est postérieure.

Compléments

  • 🔄 La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité comporte trois étapes :
    1. Filtrage par la juridiction saisie
    2. Transmission à la Cour de cassation ou au Conseil d’État dans un délai de 3 mois
    3. Décision du Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois

📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée pour l’avenir.

  • La Cour de cassation a consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.

  • Le Conseil d’État a consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

📌 Les règlements doivent respecter la Constitution, les traités, la loi et les principes généraux du droit ; leur conformité peut être contrôlée par le juge administratif par recours pour excès de pouvoir ou par le juge pénal en vertu de l’article 111-5 du Code pénal.

Astuce mémo

Visualiser la pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe.

6. Coutume, jurisprudence et doctrine

Notions clés & Définitions

  • Coutume : La coutume est une règle de droit non écrite constituée d’une pratique répétée, constante, ancienne et générale, accompagnée de la conviction du corps social qu’elle est juridiquement obligatoire, appelée opinio juris.
  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée.
  • Doctrine : La doctrine est l’ensemble des travaux, opinions et commentaires rédigés par les juristes, notamment les professeurs, chercheurs, magistrats et avocats ; sans force obligatoire, elle inspire le législateur et éclaire les juges.

★ À maîtriser

  • Les trois rôles de la coutume sont :
    • La coutume secundum legem, appliquée par renvoi exprès ou implicite de la loi
    • La coutume praeter legem, qui comble le silence de la loi
    • La coutume contra legem, qui ne peut écarter une loi impérative mais peut être admise contre une loi supplétive

📌 La jurisprudence n’est pas une source directe de droit parce que le juge ne peut créer de règle générale, conformément à l’interdiction des arrêts de règlement de l’article 5 du Code civil, et parce que l’autorité relative de la chose jugée limite la décision aux parties au litige selon l’article 1355 du Code civil.

Compléments

  • La coutume, prépondérante sous l’Ancien Régime, a été supplantée par la codification du Code civil en 1804, mais demeure vivante en droit commercial et en droit du travail.

  • La solidarité entre commerçants peut être présumée par la coutume, en dérogation à l’article 1310 du Code civil.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse ou obscure, ce qui conduit la jurisprudence à participer à la création du droit.

  • La Cour de cassation contribue à unifier la jurisprudence par la saisine pour avis prévue à l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire et par l’autorité morale de ses arrêts de principe, notamment ceux rendus en Assemblée plénière.

7. Application de la loi dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

  • 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit ces étapes :

    1. Promulgation par le Président de la République dans les 15 jours du vote
    2. Publication au Journal officiel
    3. Entrée en vigueur le lendemain de la publication, sauf date différée ou attente de décrets d’application
  • L’abrogation expresse résulte d’un texte nouveau qui déclare l’ancien abrogé, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et l’ancien.

  • Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; la loi nouvelle ne remet donc pas en cause les situations valablement constituées ni les effets déjà produits sous la loi ancienne.

  • En matière contractuelle, les effets futurs d’un contrat en cours restent régis par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, sauf ordre public impérieux, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales extracontractuelles.

  • Lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité, tel que la nationalité, le domicile ou le lieu de l’accident, les règles de conflit de lois du droit international privé déterminent la loi applicable.

  • En l’absence d’élément d’extranéité, la loi française s’applique de plein droit sur tout le territoire selon le principe de territorialité, sous réserve des régimes locaux d’Alsace-Moselle et d’Outre-mer.

Compléments

📌 L’abrogation met fin à la force obligatoire de la loi pour l’avenir et ne peut résulter de la désuétude en droit français.

  • Les exceptions à la non-rétroactivité comprennent :
    • Les lois expressément rétroactives, sous réserve en matière civile d’un motif impérieux d’intérêt général
    • Les lois interprétatives qui précisent le sens d’une loi antérieure
    • Les lois pénales plus douces, applicables tant qu’il n’y a pas de condamnation définitive en vertu de l’article 112-1

📌 Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sans annuler les actes déjà accomplis.

  • L’article 3 du Code civil soumet l’état et la capacité des personnes à leur loi nationale, selon le principe de personnalité de la loi.

Astuce mémo

Loi nouvelle : effet immédiat pour l’avenir, non-rétroactivité pour le passé.

8. Interprétation de la loi

★ À maîtriser

  • L’interprétation officielle émane du législateur par une loi interprétative ou du pouvoir exécutif par des circulaires et réponses ministérielles, tandis que l’interprétation juridictionnelle émane du juge lorsqu’il tranche un litige.

  • La loi pénale est d’interprétation stricte en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, ce qui interdit de raisonner par analogie.

  • La méthode de l’exégèse recherche l’intention du législateur au moment du vote, tandis que la libre recherche scientifique, associée à François Gény, permet au juge d’adapter la solution aux besoins sociaux actuels lorsque le texte est ancien ou muet.

Compléments

📌 Les circulaires et réponses ministérielles du pouvoir exécutif ne lient pas le juge.

  • L’homicide involontaire d’un fœtus n’est pas incriminé en droit pénal.

  • Les maximes d’interprétation sont :

    • Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas
    • Les lois spéciales dérogent aux lois générales (specialia generalibus derogant)
    • Les exceptions sont d’interprétation stricte

9. Personnalité juridique et identification des personnes physiques

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
  • Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne et détermine notamment sa localisation géographique et la compétence territoriale des tribunaux.

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la déclaration doit être faite à l’état civil dans les 5 jours.

  • Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour une succession ou une assurance-vie, à condition de naître vivant et viable. - Civ. 1re, 10 décembre 1985

  • La personnalité juridique prend fin en principe au décès, constaté médicalement par l’abolition du flux cérébral et l’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée ; le décès est déclaré en mairie dans les 24 heures.

  • L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, tandis que la disparition concerne une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait été retrouvé.

  • Pour la filiation charnelle, l’article 311-21 du Code civil permet de donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi ; en cas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.

📌 Les parents choisissent librement le prénom, mais l’officier d’état civil et le procureur de la République peuvent contrôler ce choix au regard de l’intérêt de l’enfant ; un changement est possible devant l’officier d’état civil pour intérêt légitime selon l’article 60 du Code civil.

Compléments

  • Un enfant naît vivant s’il respire à la naissance et est viable si ses organes essentiels à la vie sont présents ; la viabilité est présumée par une présomption simple.

  • L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, soit une fenêtre de 120 jours.

  • Le cadavre doit être traité avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

  • La procédure d’absence comprend deux phases successives.

  • Si l’absent réapparaît, il recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.

  • En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger sans corps retrouvé, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès ; en cas de retour, le jugement est annulé, les biens sont récupérés en l’état et le mariage demeure dissous.

  • En adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, tandis qu’en adoption plénière il le remplace.

  • Le changement de nom peut se faire en mairie par le choix du nom de l’autre parent selon l’article 61-3-1 du Code civil, ou par décret pour motif légitime selon l’article 61.

10. Personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, avec un patrimoine propre et le droit d’agir en justice.

★ À maîtriser

📌 La capacité d’une personne morale est limitée par la nature du groupement et le principe de spécialité, qui lui interdit d’agir en dehors de l’objet social défini dans ses statuts.

Compléments

  • Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public — l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics — et personnes morales de droit privé — les sociétés, les associations et les syndicats.

📌 Une personne morale doit être représentée par une personne physique, comme un gérant ou un président, qui l’engage.

  • Une personne morale est identifiée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité, déterminée en principe par le lieu de son siège social.

11. Actes et faits juridiques

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, selon l’article 1100-1 du Code civil.
  • Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de produire ces effets, selon l’article 1100-2 du Code civil.

Points essentiels

📌 Le negotium est l’opération juridique voulue, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui sert à la prouver.

  • Les actes juridiques se classent notamment en actes unilatéraux, comme le testament et la reconnaissance d’enfant, et conventions ou contrats bilatéraux ou multilatéraux, synallagmatiques ou unilatéraux.

📌 Un acte à titre onéreux comporte une contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit n’en comporte pas, comme une donation.

  • Les faits juridiques peuvent être :
    • des faits de la nature : naissance
    • décès
    • écoulement du temps ou prescription
    • catastrophe naturelle
    • des faits de l’homme

📌 Le délit civil est une faute intentionnelle relevant de l’article 1240 du Code civil, tandis que le quasi-délit civil est une faute d’imprudence ou de négligence relevant de l’article 1241.

Astuce mémo

L’acte vise des effets de droit ; le fait y conduit indépendamment de cette volonté.

12. Patrimoine, droits patrimoniaux, droits réels et créances

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Universalité de droit regroupant l’ensemble des droits présents et à venir de l’actif et des obligations présentes et à venir du passif d’une personne, l’actif répondant du passif.
  • Droit réel : Pouvoir juridique exercé directement par une personne sur une chose.
  • Droit de créance : Lien de droit entre un créancier et un débiteur, qui permet au créancier d’exiger une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, hors commerce juridique, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

  • Selon la théorie d’Aubry et Rau, seules les personnes ont un patrimoine, toute personne a un patrimoine et une personne n’a en principe qu’un seul patrimoine.

  • Les droits réels principaux comprennent :

    • la propriété (art. 544 du Code civil)
    • l’usufruit (art. 578 du Code civil)
    • la servitude (art. 637 du Code civil)

Compléments

  • Le droit au respect de la vie privée et l’autorité parentale sont des droits extrapatrimoniaux.

  • Le principe d’unicité du patrimoine est tempéré par les patrimoines d’affectation, comme la fiducie ou le statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022.

  • L’article 516 du Code civil distingue les immeubles des meubles.

  • Les immeubles sont classés en :

    • immeubles par nature : sol, bâtiments et végétaux en terre
    • immeubles par destination : meuble affecté au service d’un immeuble appartenant au même propriétaire
    • immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : droits portant sur un immeuble
  • Les meubles sont classés en :

    • meubles par nature : choses mobiles
    • meubles par détermination de la loi : parts sociales et créances
    • meubles par anticipation : récoltes sur pied vendues pour être coupées

📌 Les choses consomptibles disparaissent au premier usage, contrairement aux choses non consomptibles.

📌 Les choses fongibles, dites de genre, sont interchangeables, contrairement aux choses non fongibles, dites corps certains.

  • Les choses non appropriées comprennent : les choses communes de l’article 714 du Code civil, les res nullius sans maître, les res derelictae abandonnées

  • La propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus.

📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que l’abusus reste au nu-propriétaire.

Astuce mémo

Le droit réel vise directement une chose ; le droit de créance relie créancier et débiteur.

13. Charge de la preuve et présomptions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📌 Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption légale dispense celui qui en bénéficie de rapporter la preuve et renverse la charge de la preuve.

Compléments

  • La charge de la preuve pèse d’abord sur le demandeur à l’allégation.

  • La présomption simple est renversable par tout moyen, la présomption mixte uniquement par les moyens prévus par la loi et la présomption irréfragable ne souffre aucune preuve contraire.

14. Modes de preuve parfaits et imparfaits

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : Acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent, comme un notaire, un officier d’état civil ou un commissaire de justice, selon l’article 1369 du Code civil.
  • Écrit électronique : L’écrit électronique est équivalent à l’écrit sous réserve de l’identification de la personne dont il émane et de la garantie de son intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil.
  • Acte sous seing privé : Écrit rédigé par les parties elles-mêmes.
  • Aveu judiciaire : Déclaration faite en justice par une partie qui reconnaît un fait défavorable, selon l’article 1383-2 du Code civil.
  • Serment décisoire : Affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorable, déférée par son adversaire pour trancher le litige, conformément à l’article 1384 du Code civil.
  • Témoignage : Déclaration d’un tiers relatant des faits dont il a eu personnellement connaissance, par attestation écrite ou audition, selon l’article 1381 du Code civil.
  • Aveu extrajudiciaire : Reconnaissance d’un fait défavorable faite hors de l’instance en cours, par exemple dans un SMS ou une lettre, et ne lie pas le juge.

★ À maîtriser

  • Dans un acte authentique, les faits constatés personnellement par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, les déclarations des parties rapportées par lui jusqu’à preuve contraire par écrit, et son opinion personnelle vaut simple témoignage.

📌 La signature des parties est toujours exigée pour la validité d’un acte sous seing privé selon l’article 1367 du Code civil.

  • Le juge apprécie librement la valeur probante des modes de preuve imparfaits selon son intime conviction.

Compléments

📌 Les contrats synallagmatiques exigent la formalité du double original selon l’article 1375 du Code civil ; les promesses unilatérales exigent la mention manuscrite en lettres et en chiffres de la somme ou quantité selon l’article 1376, et la mention en lettres prévaut en cas de divergence.

  • L’acte sous seing privé fait foi de son origine et de son contenu jusqu’à preuve contraire, avec vérification d’écriture en cas de désaveu de signature.

  • L’acte sous seing privé acquiert date certaine à l’égard des tiers par :

    • l’enregistrement fiscal
    • le décès d’un signataire
    • sa constatation dans un acte authentique
  • L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, est indivisible et irrévocable, sauf erreur de fait.

📌 Le serment décisoire lie le juge : celui qui le prête gagne le litige et celui qui le refuse le perd.

📌 Les présomptions du fait de l’homme sont des indices dont le juge tire la preuve d’un fait inconnu ; elles doivent être graves, précises et concordantes et ne sont admises que lorsque la preuve est libre.

Astuce mémo

Le mode parfait lie le juge ; le mode imparfait lui laisse l’appréciation.

15. Admissibilité et loyauté de la preuve

★ À maîtriser

  • Une preuve obtenue par un procédé déloyal portant atteinte à la vie privée est en principe irrecevable, comme un enregistrement clandestin selon l’Assemblée plénière du 7 janvier 2011. - Ass. plén.

  • Le droit à la preuve garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH peut justifier une preuve déloyale si elle est indispensable à l’exercice du droit et proportionnée au but poursuivi. - Civ. 1re, 5 février 2014

  • La preuve des faits juridiques est libre par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil, sous réserve de la loyauté de la preuve et du respect des droits fondamentaux.

  • Pour un acte juridique d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, la preuve est libre par tout moyen selon l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil.

  • Pour un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil impose en principe un écrit préconstitué, authentique ou sous seing privé.

Compléments

  • L’Assemblée plénière a également consacré le tempérament du droit à la preuve le 22 décembre 2023. - Ass. plén.

  • Certains faits, comme la naissance et le décès, sont soumis à une preuve légale par les actes de l’état civil.

  • Au-delà de 1 500 €, la preuve libre est admise en cas de : commencement de preuve par écrit complété par un élément extérieur, impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, perte de l’écrit par force majeure, copie fiable, acte de commerce entre commerçants, preuve apportée par un tiers

📌 Lorsqu’un acte juridique est constaté dans un écrit préconstitué, il ne peut être prouvé outre ou contre cet écrit que par un autre écrit parfait, même si sa valeur est inférieure ou égale à 1 500 €, sauf exceptions légales.

📌 Lorsque l’acte juridique n’est pas constaté dans un écrit préconstitué, la preuve de son contenu est libre par tout moyen.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droits subjectifs et preuve avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique ?

2. Comment appelle-t-on les prérogatives individuelles reconnues et protégées au profit des personnes par les règles juridiques ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droits subjectifs et preuve avec 94 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société, sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.

À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?

À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée.

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