Juridictions et sources du droit

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Critères de la juridiction
  2. Les cinq types de justice
  3. Fondements constitutionnels de la justice
  4. Sources internationales du procès équitable
  5. Sources législatives et réglementaires
  6. Fondements du monopole étatique
  7. Conséquences du monopole étatique
  8. Règlement amiable par les parties
  9. Conciliation et médiation
  10. Arbitrage privé des litiges

1. Critères de la juridiction

★ À maîtriser

📌 Un organe constitue une juridiction s’il dit le droit de manière solennelle au nom de l’État et si ses décisions bénéficient de l’autorité de la chose jugée.

Compléments

  • Les juridictions françaises rendent leurs décisions « Au nom du peuple français ».

2. Les cinq types de justice

Notions clés & Définitions

  • Justice administrative : Tranche les litiges entre les administrés et l’administration.
  • Justice internationale : Tranche les litiges qui naissent à l’occasion de l’application des conventions internationales.

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?

2. Quelle formule les juridictions françaises emploient-elles pour rendre leurs décisions ?

3. Un particulier réclame à un autre le paiement d’une somme prévue par un contrat. Quel type de justice traite ce litige ?

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Aperçu des flashcards

Quels critères font d’un organe une juridiction ?

Il dit solennellement le droit au nom de l’État et ses décisions ont autorité de chose jugée.

Que règle la justice civile entre particuliers ?

Les contentieux entre particuliers.

Quelle justice tranche les litiges entre les administrés et l’administration ?

La justice administrative.

Au nom de qui les juridictions françaises rendent-elles leurs décisions ?

Au nom du peuple français.

Quel rôle constitutionnel la Constitution française attribue-t-elle à l’autorité judiciaire en matière de liberté individuelle ?

Elle en est la gardienne.

Quels organes ont interprété largement l’article 34 pour préserver la prédominance législative dans la création des juridictions ?

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Juridictions et sources du droit ?

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Combien de questions contient le QCM sur Juridictions et sources du droit ?

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