QCM : Introduction au droit public (154 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle idée exprime la maxime romaine « Ubi societas ibi jus » au sujet du droit et de la vie collective ?

La société se forme naturellement sans règles de droit.
La vie en société et l’existence du droit sont indissociables.
Le droit naît uniquement des accords conclus entre individus.
Le droit peut exister indépendamment de toute vie en société.

La vie en société et l’existence du droit sont indissociables.

Explication

La maxime signifie que toute société implique du droit, car ses règles sont indispensables à la vie collective. L’indépendance du droit à l’égard de la société nie cette consubstantialité, tandis que l’accord contractuel et l’origine naturelle renvoient à d’autres conceptions du fondement social.

2. Une théorie affirme que la société repose sur un contrat entre individus, tandis qu’une autre la fonde sur une institution : comment les nomme-t-on, dans cet ordre ?

Doctrine contractualiste, puis doctrine sécuritaire.
Doctrine institutionnaliste, puis doctrine contractualiste.
Doctrine contractualiste, puis doctrine institutionnaliste.
Doctrine institutionnaliste, puis doctrine monocratique.

Doctrine contractualiste, puis doctrine institutionnaliste.

Explication

La doctrine contractualiste fonde la société sur un contrat, alors que la doctrine institutionnaliste la rapporte à une institution. Inverser les deux doctrines confond leurs fondements ; la monocratie désigne un mode de création des règles, et la sécurité est une motivation du vivre-ensemble.

3. Un texte juridique tient un fait pour établi sans demander à la partie concernée de le démontrer : quel outil juridique est mobilisé ?

Un fait fictif tenu pour réel.
Un contrat entre les parties.
Une fiction juridique.
Une preuve matérielle du fait.

Une fiction juridique.

Explication

La fiction est un outil juridique qui permet de tenir un fait ou un droit pour établi sans le démontrer. Le fictif désigne plutôt une inexistence tenue pour réelle ; une preuve matérielle démontre le fait, tandis qu’un contrat crée un accord et des effets de droit.

4. Quelle définition correspond au droit tel que le définit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique ?

Un ensemble de règles de conduite élaborées individuellement et respectées par choix dans la société.
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées, mais laissées sans sanction pour les membres de la société.
Un ensemble de principes moraux qui orientent les comportements sans s’imposer aux membres de la société.

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

Explication

Pour Gérard Cornu, le droit rassemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. La conception individuelle oublie leur édiction sociale, les règles sans sanction omettent un élément de la définition, et les principes moraux ne sont pas assimilés au droit.

5. En France, le Parlement édicte les règles dans un système où le peuple participe à leur création : quel mode de création du droit cela illustre-t-il ?

L’oligarchie.
La monocratie.
L’autorité judiciaire.
La démocratie.

La démocratie.

Explication

La démocratie fait participer l’ensemble du peuple à la création des règles et s’exprime en France par le Parlement qui les édicte. La monocratie relève de la volonté d’un seul, l’oligarchie de celle de quelques-uns, et les juges appliquent concrètement les règles.

6. Après qu’une règle a été adoptée en démocratie, quelle autorité constate en dernier ressort sa portée et l’applique concrètement à un litige ?

L’ensemble des citoyens qui participe aux règles.
La justice composée de juges.
Les représentants qui proposent les règles.
Le Parlement qui édicte les règles.

La justice composée de juges.

Explication

Dans une démocratie, la justice, composée de juges, détient en dernier ressort l’autorité de constater et d’appliquer concrètement les règles de droit. Le Parlement les édicte, les citoyens participent à leur création, et proposer des règles ne correspond pas à l’autorité judiciaire ultime.

7. Une équipe de juristes classe des règles selon le critère de la matière qu’elles encadrent. Quel nom porte chaque regroupement obtenu ?

Une règle juridique
Une source du droit
Une branche du droit
Une juridiction compétente

Une branche du droit

Explication

Une branche du droit est un regroupement de règles juridiques classées selon un critère donné. Une source désigne l’origine des règles, une juridiction les applique et une règle isolée n’est pas un regroupement.

8. En droit français, une classification répartit les règles selon les personnes auxquelles elles s’appliquent et distingue le droit privé du droit public. Comment nomme-t-on cette distinction ?

Le classement matériel du droit
La hiérarchie des normes
La séparation des pouvoirs
Le dualisme juridique

Le dualisme juridique

Explication

Le dualisme juridique désigne la distinction française entre droit privé et droit public fondée sur les personnes auxquelles les règles s’appliquent. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation des pouvoirs, le classement matériel repose sur la matière et la hiérarchie ordonne les normes.

9. Lors d’un litige, une commune et une personne privée sont soumises à des règles qui reconnaissent à la commune une position inégale par rapport à l’administré. Quelle caractéristique du droit public cette situation illustre-t-elle ?

L’inégalité entre personnes publiques et privées
L’égalité de principe entre les parties
La distinction entre personnes physiques et morales
L’application de règles identiques aux parties

L’inégalité entre personnes publiques et privées

Explication

Le droit public se caractérise par l’inégalité entre personnes publiques et personnes privées, contrairement au principe d’égalité qui caractérise le droit privé. L’égalité de principe relève donc du droit privé, tandis que la personnalité distingue des catégories de personnes.

10. Une affaire relève du droit administratif et doit être portée devant la plus haute juridiction de cette branche. Quelle juridiction est compétente ?

La Cour européenne des droits de l’homme
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en droit administratif et applique cette branche du droit. La Cour de cassation est la plus haute juridiction en droit privé, tandis que les deux autres juridictions n’occupent pas cette fonction administrative.

11. Un État existe déjà, puis ses dirigeants élaborent un texte pour fixer les règles du jeu politique. Quelle séquence historique cette situation illustre-t-elle ?

La Constitution apparaît avant l’État
L’État apparaît avant la Constitution
La Constitution met nécessairement fin à une guerre
Les juridictions apparaissent avant l’État

L’État apparaît avant la Constitution

Explication

Les Constitutions sont apparues après la formation des États et répondent à la volonté de fixer les règles du jeu politique. L’inversion de l’ordre historique est donc erronée, et une Constitution ne se confond pas avec un accord de paix.

12. Un pays adopte une Constitution, mais les autorités cessent de la respecter et aucun mécanisme ne la protège efficacement. Que peut-il advenir de sa suprématie ?

Elle reste garantie par la seule adoption du texte
Elle peut être perdue faute de protection et de respect
Elle devient irrévocable dès son entrée en vigueur
Elle dépend uniquement de son ancienneté

Elle peut être perdue faute de protection et de respect

Explication

La suprématie constitutionnelle est une conquête politique, non une propriété automatique : elle peut se perdre si la Constitution n’est pas protégée et respectée. L’adoption seule ou l’ancienneté ne suffit donc pas à la garantir.

13. Une juridiction constitutionnelle dégage une règle qui ne figure pas explicitement dans le texte constitutionnel. Cette règle peut-elle relever du droit constitutionnel ?

Non, car une règle juridictionnelle relève nécessairement du droit privé
Oui, si elle découle d’une décision d’une juridiction constitutionnelle
Non, car seules les dispositions écrites dans la Constitution en relèvent
Oui, mais seulement si elle est ensuite inscrite dans une loi ordinaire

Oui, si elle découle d’une décision d’une juridiction constitutionnelle

Explication

Le droit constitutionnel comprend les règles écrites dans la Constitution ainsi que des règles issues notamment des décisions des juridictions constitutionnelles. Le réduire au texte écrit exclut à tort ces règles jurisprudentielles.

14. Quelle décision de la Cour suprême des États-Unis a constitutionnalisé le droit à l’avortement le 22 janvier 1973 ?

Une décision d’une cour d’appel fédérale
Brown v. Board of Education
L’adoption du quatorzième amendement
Roe v. Wade

Roe v. Wade

Explication

Dans Roe v. Wade, la Cour suprême des États-Unis a déduit de plusieurs amendements une zone privée protégeant le droit à l’avortement. Brown v. Board of Education concerne la ségrégation scolaire, et ni une cour d’appel ni l’adoption d’un amendement ne désignent cette décision.

15. À quelle période la notion d’État apparaît-elle comme théorie politique, contrairement à l’Antiquité qui ne connaît pas de théorie de l’État ?

Au Moyen Âge féodal
Dans l’Antiquité
Au XXe siècle
Au XVIe siècle

Au XVIe siècle

Explication

La notion d’État apparaît au XVIe siècle, tandis que l’Antiquité ne connaît pas de théorie de l’État. L’Antiquité, l’époque féodale et le XXe siècle correspondent donc à des repères erronés.

16. Quelle définition rend compte de la nature juridique de l’État dans une société donnée ?

Une construction historique et politique consacrée par le droit, qui personnalise juridiquement une société
Une population réunie par des liens sociaux, sans personnalité juridique propre
Une entreprise commerciale organisée pour gérer les intérêts d’une collectivité
Un espace géographique délimité, indépendamment de toute organisation juridique

Une construction historique et politique consacrée par le droit, qui personnalise juridiquement une société

Explication

L’État est une construction historique et politique consacrée par le droit et constitue la personnalisation juridique d’une société. Le territoire seul, la population seule et l’entreprise commerciale confondent l’État avec une composante ou une autre catégorie.

17. Dans un territoire organisé, une autorité peut édicter des ordres et les faire respecter en sanctionnant ou en contraignant ceux qui désobéissent. Quelle notion cette capacité caractérise-t-elle ?

La volonté nationale
La reconnaissance internationale
La souveraineté
La gestion administrative

La souveraineté

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir de commander, d’être obéi et, en l’absence d’obéissance, de punir et de contraindre. La reconnaissance extérieure, la gestion administrative et l’adhésion collective ne désignent pas cette capacité de commandement et de contrainte.

18. Deux explications de la nation sont proposées : l’une insiste sur une langue, une histoire et une culture communes, l’autre sur le sentiment partagé et la volonté de vivre ensemble. Quelle attribution distingue correctement ces approches ?

L’approche française est objective et l’approche allemande est subjective
Les approches allemande et française sont toutes deux subjectives
L’approche allemande est objective et l’approche française est subjective
Les approches allemande et française sont toutes deux objectives

L’approche allemande est objective et l’approche française est subjective

Explication

La théorie allemande objective s’appuie sur des facteurs communs tels que l’histoire, la langue et la culture, tandis que la théorie française subjective met l’accent sur un état d’esprit et la volonté de vivre ensemble. Inverser les approches ou les qualifier toutes deux d’objectives ou de subjectives efface cette distinction.

19. Une analyse des risques pesant sur un État classe les menaces par grands domaines. Quelles catégories doivent y figurer ?

Les menaces politiques, militaires, financières et culturelles
Les menaces économiques, militaires, écologiques et technologiques
Les menaces politiques, économiques, culturelles et technologiques
Les menaces politiques, économiques, financières et écologiques

Les menaces politiques, économiques, financières et écologiques

Explication

Les menaces pesant sur l’État sont d’ordre politique, économique, financier et écologique. Les catégories militaire, culturelle ou technologique ne remplacent pas ces quatre domaines dans cette classification.

20. Un État européen ne parvient plus à rembourser une partie de sa dette. Quelle réponse correspond à sa situation juridique et financière ?

Il peut être liquidé comme une société commerciale et ses actifs sont répartis entre ses créanciers
Sa dette est annulée sans intervention extérieure et son organisation reste inchangée
Il ne peut pas être liquidé comme une société commerciale et peut recevoir l’aide d’autres États européens
Il disparaît dès le défaut de paiement et son territoire est transféré à ses créanciers

Il ne peut pas être liquidé comme une société commerciale et peut recevoir l’aide d’autres États européens

Explication

Un État ne peut pas être liquidé comme une société commerciale pour dette impayée ; les États européens s’entraident face aux difficultés financières. La liquidation, la disparition automatique et l’annulation sans aide confondent l’État avec une société ou ignorent le mécanisme d’entraide.

21. La montée des eaux menace de submerger le territoire d’un État insulaire. Quel enchaînement décrit le risque lié au réchauffement climatique ?

Le réchauffement entraîne la montée des eaux, qui peut submerger le territoire et menacer la population et l’existence de l’État
Le réchauffement entraîne la montée des eaux, qui peut submerger le territoire sans menacer la population de l’État
La montée des eaux entraîne le réchauffement, qui peut submerger le territoire et menacer la population et l’existence de l’État
Le réchauffement entraîne la montée des eaux, qui peut provoquer un défaut de paiement et menacer l’existence de l’État

Le réchauffement entraîne la montée des eaux, qui peut submerger le territoire et menacer la population et l’existence de l’État

Explication

Le réchauffement climatique peut entraîner la montée des eaux, submerger le territoire d’un État insulaire et menacer ainsi sa population et son existence. Inverser la causalité, confondre ce risque avec un défaut de paiement ou écarter la menace pour la population déforme cet enchaînement.

22. Lorsqu’un État remplace un autre dans la responsabilité des relations internationales sur un territoire, de quel phénomène juridique s’agit-il ?

La reconnaissance d’un État
L’entraide financière entre États
La cession d’un territoire
La succession d’États

La succession d’États

Explication

La succession d’États est la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales sur un territoire. La reconnaissance, la cession territoriale et l’entraide financière désignent des notions distinctes.

23. Quelle caractéristique distingue l’État unitaire de l’État fédéral quant à l’organisation juridique ?

Il applique un ordre juridique différent dans chaque région.
Il comporte un seul ordre juridique et une seule Constitution.
Il comporte un ordre fédéral et plusieurs ordres fédérés.
Il attribue des pouvoirs propres à chaque entité fédérée.

Il comporte un seul ordre juridique et une seule Constitution.

Explication

L’État unitaire repose sur un ordre juridique unique et une seule Constitution. La pluralité d’ordres et de constitutions relève de l’État fédéral, tandis que la répartition des pouvoirs entre entités fédérées décrit aussi le fédéralisme.

24. Quelles sont les trois formes de l’État unitaire ?

Centralisé, déconcentré et fédéral.
Centralisé, décentralisé et régionalisé.
Décentralisé, confédéral et fédéral.
Régionalisé, déconcentré et confédéral.

Centralisé, décentralisé et régionalisé.

Explication

Les trois formes sont l’État centralisé, l’État décentralisé et l’État régionalisé. La déconcentration est une modalité d’organisation administrative, et les formes fédérale ou confédérale ne sont pas des formes d’État unitaire.

25. Dans un pays, les mêmes lois, la même Constitution et les mêmes règlements s’appliquent partout, tandis qu’un seul Parlement et un seul Gouvernement dirigent une administration placée sous l’autorité gouvernementale. Quelle forme d’État décrit cette situation ?

Un État unitaire décentralisé.
Un État unitaire centralisé.
Un État unitaire déconcentré.
Un État fédéral à ordres multiples.

Un État unitaire centralisé.

Explication

La centralisation unitaire se caractérise par l’application territoriale des mêmes règles et par un Parlement, un Gouvernement et une administration uniques dépendant du Gouvernement. La déconcentration délègue l’exercice de compétences à des représentants hiérarchisés, tandis que la décentralisation donne une autonomie aux collectivités.

26. Un préfet exerce des compétences au nom de l’État dans une circonscription administrative et demeure sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement. Quel mécanisme est à l’œuvre ?

La régionalisation.
La décentralisation.
La fédéralisation.
La déconcentration.

La déconcentration.

Explication

La déconcentration consiste à subdiviser le territoire en circonscriptions et à y envoyer des représentants qui agissent au nom de l’État sous la hiérarchie gouvernementale. L’autonomie des collectivités relève de la décentralisation, tandis qu’une entité fédérée possède un ordre juridique propre.

27. Quelle organisation juridique caractérise un État fédéral ?

Des ordres fédérés supérieurs à un ordre fédéral subordonné.
Un ordre fédéral supérieur et plusieurs ordres fédérés inférieurs.
Un ordre juridique unique administré par des représentants locaux.
Plusieurs ordres fédéraux indépendants sans ordre fédéré.

Un ordre fédéral supérieur et plusieurs ordres fédérés inférieurs.

Explication

L’État fédéral est une alliance d’États comportant plusieurs ordres juridiques, avec un ordre fédéral supérieur et des ordres fédérés inférieurs. L’ordre unique correspond à l’État unitaire, tandis que les circonscriptions administratives n’ont pas le statut d’ordres fédérés.

28. Dans une fédération, quelle institution juridique propre doit-on retrouver au niveau de chacun des États fédérés ?

Une Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Une Constitution fédérale et un gouvernement fédéral commun.
Une Constitution sans pouvoirs exécutif ni législatif propres.
Un règlement local et des pouvoirs administratifs délégués.

Une Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Explication

Chaque État fédéré possède sa propre Constitution ainsi que ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La Constitution et les pouvoirs fédéraux appartiennent à l’ordre juridique fédéral, et un simple règlement local ne constitue pas l’organisation constitutionnelle d’un État fédéré.

29. Un pays se forme d’abord comme État unitaire, puis ses entités demandent davantage d’autonomie, ce qui entraîne une transformation fédérale. De quel processus s’agit-il ?

Du fédéralisme par association.
Du fédéralisme par dissociation.
De la déconcentration administrative.
De la coopération confédérale.

Du fédéralisme par dissociation.

Explication

Le fédéralisme par dissociation commence par un État unitaire dont les entités recherchent ensuite davantage d’autonomie, conduisant à la transformation fédérale. L’association part de plusieurs États indépendants, tandis qu’une confédération est une étape distincte de coopération entre États.

30. Des États coopèrent dans certains domaines au sein d’une organisation, lui transfèrent certaines compétences, mais conservent leur souveraineté. Comment qualifier cette organisation ?

Une circonscription administrative.
Un État fédéral.
Un État unitaire décentralisé.
Une confédération.

Une confédération.

Explication

Une confédération est une organisation internationale de coopération à laquelle les États transfèrent certaines compétences sans transférer leur souveraineté. Un État fédéral possède un ordre juridique supérieur propre, et la décentralisation demeure une organisation interne à un État unitaire.

31. Comment l’État fédéral est-il organisé sur le plan institutionnel ?

En deux niveaux hiérarchisés, fédéral et fédéré
En deux niveaux égaux, fédéral et fédéré
En deux niveaux hiérarchisés, fédéré et fédéral
En un niveau fédéral composé de communes

En deux niveaux hiérarchisés, fédéral et fédéré

Explication

L’État fédéral comprend un niveau supérieur, l’entité fédérale, et un niveau inférieur, les entités fédérées. L’égalité des niveaux nie la hiérarchie, l’inversion place les entités fédérées au-dessus, et les communes ne correspondent pas à cette organisation.

32. Une nouvelle constitution fédérale est rédigée : quel ensemble de matières relève de son rôle dans l’organisation fédérale ?

L’entité fédérale et ses rapports avec les entités fédérées, sans règle applicable à celles-ci
L’entité fédérale, ses rapports avec les entités fédérées et certaines règles imposées à celles-ci
Les rapports entre entités fédérées, sans traiter leurs liens avec l’entité fédérale
Les entités fédérées et leurs rapports mutuels, sans organiser l’entité fédérale

L’entité fédérale, ses rapports avec les entités fédérées et certaines règles imposées à celles-ci

Explication

La Constitution fédérale organise l’entité fédérale, les relations entre les deux niveaux et peut imposer des règles aux entités fédérées. La limiter aux institutions centrales omet ses autres fonctions; exclure les règles imposées ou les rapports avec l’entité fédérale réduit également sa portée.

33. Un juge constate qu’une règle d’une entité fédérée contredit une règle fédérale : quelle décision découle de la primauté du droit fédéral ?

Écarter la règle fédérée contraire
Écarter la règle fédérale contraire
Appliquer les deux règles à égalité
Appliquer d’abord la règle fédérée

Écarter la règle fédérée contraire

Explication

La primauté fédérale oblige le juge à écarter une règle fédérée incompatible avec le droit fédéral. Écarter la règle fédérale inverse la hiérarchie, l’égalité des règles la nie, et donner priorité à la règle fédérée contredit directement cette primauté.

34. Une entité fédérée possède un territoire et une population, mais n’a ni souveraineté ni reconnaissance des autres États : comment la qualifier juridiquement ?

Une entité fédérée, mais pas un État au sens juridique
Une circonscription dépourvue de population et de territoire
Un État souverain reconnu par les autres États
Un État juridiquement souverain, même sans reconnaissance extérieure

Une entité fédérée, mais pas un État au sens juridique

Explication

La possession d’une population et d’un territoire ne suffit pas à faire d’une entité fédérée un État au sens juridique : elle ne dispose ni de la souveraineté ni de la reconnaissance des autres États. L’autonomie ne confère pas la souveraineté, et l’entité possède bien une population et un territoire.

35. Dans un régime fédéral, que signifie le principe de participation pour les relations entre l’entité fédérale et les entités fédérées ?

Une représentation des entités fédérées proportionnelle à leur population
Un dialogue où les entités fédérées ne sont pas réduites au silence
Un droit de veto systématique des entités fédérées sur toute décision
Une décision fédérale imposée sans échange avec les entités fédérées

Un dialogue où les entités fédérées ne sont pas réduites au silence

Explication

Le principe de participation se concrétise notamment par un dialogue entre l’entité fédérale et les entités fédérées, sans réduire ces dernières au silence. La décision sans échange exclut le dialogue, le veto général n’est pas impliqué, et la proportion démographique concerne la représentation de la population.

36. Un parlement fédéral possède une chambre représentant la population fédérale et une autre représentant les entités fédérées : quel principe décrit cette composition ?

Le bicamérisme
La représentation proportionnelle
Le fédéralisme exécutif
Le monocamérisme

Le bicamérisme

Explication

Le bicamérisme désigne un Parlement composé de deux chambres : l’une représente la population fédérale et l’autre les entités fédérées. Les deux niveaux de gouvernement relèvent de l’organisation fédérale, la représentation proportionnelle est un mode de répartition, et une assemblée unique correspond au monocamérisme.

37. Dans un État fédéral, deux entités fédérées de populations très différentes désignent leurs représentants à la chambre haute : quelle répartition s’applique en principe ?

Le même nombre de représentants pour chaque entité
Un nombre de représentants proportionnel à la population
Un nombre de représentants proportionnel au territoire
Un nombre de représentants fixé selon le taux de participation

Le même nombre de représentants pour chaque entité

Explication

En principe, chaque entité fédérée envoie le même nombre de représentants à la chambre haute, indépendamment de sa population. La proportion démographique caractérise généralement la chambre basse, tandis que la superficie et le taux de participation ne déterminent pas cette répartition forfaitaire.

38. Dans un Parlement fédéral où la seconde chambre dispose de pouvoirs supplémentaires, quel effet peut produire ce bicamérisme égalitaire ?

Limiter la seconde chambre à un avis sans influence sur les échanges
Permettre aux entités fédérées de dialoguer avec l’État fédéral et d’y être entendues
Fusionner les deux chambres en une assemblée représentant la population
Permettre à la chambre basse de gouverner sans échange avec les entités fédérées

Permettre aux entités fédérées de dialoguer avec l’État fédéral et d’y être entendues

Explication

Des pouvoirs supplémentaires accordés à la seconde chambre peuvent permettre aux entités fédérées de dialoguer avec l’État fédéral et d’y être entendues. La domination de la chambre basse irait à l’encontre de ce rôle, la fusion supprimerait le bicamérisme, et une fonction purement consultative n’exprime pas l’effet décrit.

39. Dans un pays, certaines régions relèvent d’entités fédérées, tandis que d’autres sont organisées sous l’autorité directe de l’État central. Quelle forme d’État décrit cette organisation ?

Un État unitaire
Un État fédéral
Une confédération
Un État mixte

Un État mixte

Explication

Un État mixte associe des territoires et des populations relevant d’entités fédérées à d’autres organisés selon un modèle unitaire. L’État fédéral intégral fédéralise l’ensemble, l’État unitaire intégral ne repose pas sur des entités fédérées, et une confédération renvoie à une autre forme d’association politique.

40. Dans un État, plusieurs régions refusent de devenir des entités fédérées et souhaitent relever directement du pouvoir central. Quelle difficulté cette situation illustre-t-elle ?

L’autonomie fédérale doit être accordée à chaque région
La séparation du territoire devient nécessairement inévitable
La fédéralisation totale peut être difficile à réaliser
Le rattachement au centre équivaut à une indépendance

La fédéralisation totale peut être difficile à réaliser

Explication

La fédéralisation totale peut être difficile lorsque certaines populations ou certains territoires préfèrent dépendre directement de l’entité centrale. La sécession et l’indépendance désignent une rupture avec le centre, tandis que l’autonomie de toutes les régions ne correspond pas au refus décrit.

41. Un étudiant décrit l’organisation territoriale du Canada en indiquant que le Nord comprend trois territoires fédéraux administrés directement par l’entité fédérale, tandis que dix provinces sont fédérées. Quelle évaluation est exacte ?

Le Canada compte dix territoires fédéraux et trois provinces fédérées
Les trois territoires sont administrés par les provinces, et non par l’entité fédérale
Les trois territoires sont fédérés et les dix provinces sont administrées directement
La description distingue correctement les trois territoires et les dix provinces

La description distingue correctement les trois territoires et les dix provinces

Explication

Le Canada compte trois territoires fédéraux du Nord directement administrés par l’entité fédérale et dix provinces constituant des entités fédérées. La réponse qui inverse leurs statuts ou leurs nombres confond les deux catégories, et l’administration directe des provinces ne correspond pas à cette organisation.

42. Quelle notion désigne le pouvoir suprême qui, en principe, ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ?

La souveraineté
L’autonomie
La représentation
L’indépendance

La souveraineté

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême qui, en principe, ne reconnaît aucun pouvoir supérieur. L’autonomie concerne une capacité propre d’action, l’indépendance une absence de dépendance, et la représentation le fait d’agir au nom du titulaire du pouvoir.

43. Une assemblée fixe les compétences des institutions, détermine celles qu’elle conserve et peut aussi définir les siennes. Quel concept, associé à George Jellinek, décrit ce pouvoir ?

L’exercice des compétences attribuées
La compétence de la compétence
L’autonomie institutionnelle
La représentation du souverain

La compétence de la compétence

Explication

La compétence de la compétence est le pouvoir de déterminer toutes les compétences, y compris les siennes et celles des autres. L’exercice de compétences attribuées suppose qu’elles soient déjà fixées, tandis que l’autonomie et la représentation renvoient à d’autres notions.

44. Une collectivité possède une autonomie, mais n’est pas souveraine ; un État souverain peut, de son côté, être soumis à des engagements qui limitent son indépendance. Quelle relation entre ces notions est correcte ?

L’indépendance est antérieure à la souveraineté, tandis que l’autonomie lui est plutôt postérieure
L’autonomie et la souveraineté désignent le même pouvoir, tandis que l’indépendance lui est antérieure
L’autonomie est antérieure et inférieure à la souveraineté, tandis que l’indépendance lui est plutôt postérieure
La souveraineté est postérieure à l’autonomie et à l’indépendance

L’autonomie est antérieure et inférieure à la souveraineté, tandis que l’indépendance lui est plutôt postérieure

Explication

L’autonomie est antérieure et inférieure à la souveraineté, tandis que l’indépendance lui est plutôt postérieure. L’ordre inverse entre autonomie et souveraineté, ou entre indépendance et souveraineté, ne respecte pas cette distinction ; autonomie et souveraineté ne sont pas équivalentes.

45. Dans une analyse de la souveraineté en France, comment faut-il qualifier le Parlement par rapport à l’État et au peuple ?

Un titulaire à la place de l’État et du peuple
Un organe sans rôle dans la représentation du souverain
Un titulaire au même titre que l’État et le peuple
Un représentant, et non un titulaire de la souveraineté

Un représentant, et non un titulaire de la souveraineté

Explication

En France, l’État et le peuple sont les deux titulaires actuels de la souveraineté ; le Parlement en est un représentant, non un titulaire. L’identifier à l’un des titulaires confond représentation et détention de la souveraineté.

46. Quel principe l’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce-t-il au sujet de l’origine de l’autorité ?

La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans le peuple, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans l’État, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité est exercée par ses représentants élus.

La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.

Explication

L’article 3 de la Déclaration affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément. « Le peuple » confond cette formulation avec celle de la Constitution de la Ve République, tandis que « l’État » et la référence aux représentants ne correspondent pas au principe énoncé.

47. Dans un débat sur le titulaire de la souveraineté nationale sous la Ve République, quelle disposition constitutionnelle faut-il invoquer ?

L’article 3 de la Déclaration dispose que la souveraineté nationale appartient à la Nation.
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient aux représentants élus.
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient aux institutions de l’État.

L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.

Explication

L’article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple. La « Nation » reprend la formulation de la Déclaration de 1789, tandis que les représentants ou les institutions ne sont pas désignés comme titulaires par cette disposition.

48. Un étudiant distingue les compétences du peuple souverain à l’intérieur de l’État de celles exercées par l’État sur la scène mondiale. À quels ordres juridiques rattache-t-il respectivement ces deux souverainetés ?

Les deux souverainetés relèvent de l’ordre juridique interne de l’État.
Les deux souverainetés relèvent de l’ordre juridique international.
La souveraineté du peuple relève de l’ordre international et celle de l’État de l’ordre interne.
La souveraineté du peuple relève de l’ordre interne et celle de l’État de l’ordre international.

La souveraineté du peuple relève de l’ordre interne et celle de l’État de l’ordre international.

Explication

La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne, tandis que celle de l’État s’exerce dans l’ordre juridique international. L’inversion des domaines et leur attribution commune à un seul ordre confondent les deux notions.

49. Un peuple exerce directement sa souveraineté lors d’une consultation nationale portant sur une loi. Quelle caractéristique de cette démarche est illustrée ?

L’exercice direct d’un pouvoir souverain, notamment par référendum.
L’exercice délégué du pouvoir législatif par les représentants élus.
L’exercice direct du seul pouvoir judiciaire par les citoyens.
L’exercice du pouvoir exécutif par les institutions internationales.

L’exercice direct d’un pouvoir souverain, notamment par référendum.

Explication

Le peuple souverain dispose de la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et peut les exercer directement, notamment par référendum. Réduire cette plénitude au seul pouvoir législatif ou confondre exercice direct et délégation ne rend pas compte du principe.

50. Lorsqu’une organisation internationale affirme que ses membres ont un statut souverain égal, quel fondement de la Charte des Nations unies exprime ce principe ?

L’article 2, qui fonde l’organisation sur l’égalité souveraine de ses membres.
L’article 3 de la Déclaration, qui fonde l’organisation sur l’égalité des Nations.
L’article 2, qui fonde l’organisation sur l’égalité démographique des populations.
L’article 2, qui fonde l’organisation sur la non-ingérence dans les affaires internes.

L’article 2, qui fonde l’organisation sur l’égalité souveraine de ses membres.

Explication

L’article 2 de la Charte des Nations unies fonde l’organisation sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. La non-ingérence est un principe distinct, et ni la Déclaration de 1789 ni l’égalité démographique ne constituent le fondement indiqué.

51. Un État tente d’imposer ses décisions dans les affaires internes d’un autre État et sur le territoire de celui-ci. Quel principe protège l’indépendance de l’État visé ?

Le principe d’égalité souveraine, qui règle les relations diplomatiques entre États.
Le droit de légation, qui protège l’indépendance du territoire étranger.
Le principe de non-ingérence dans les affaires internes de l’autre État.
Le principe de souveraineté populaire, qui interdit toute intervention extérieure.

Le principe de non-ingérence dans les affaires internes de l’autre État.

Explication

Le principe de non-ingérence interdit à un État de s’immiscer dans les affaires internes d’un autre et protège l’indépendance de celui-ci sur son territoire et à l’égard de sa population. L’égalité souveraine est un principe connexe mais distinct, tandis que le droit de légation concerne les relations diplomatiques et consulaires.

52. Un juriste définit la Constitution par les règles fondamentales qui organisent l’État et déterminent son fonctionnement. De quel sens de la Constitution s’agit-il ?

Du sens de la forme étatique
Du sens formel
Du sens matériel
Du sens des droits fondamentaux

Du sens matériel

Explication

Le sens matériel se définit par le contenu des règles, à savoir l’organisation et le fonctionnement fondamentaux de l’État. Le sens formel renvoie au rang suprême, les droits fondamentaux n’en sont qu’un aspect et la forme de l’État n’en est qu’un sujet possible.

53. Une nouvelle disposition constitutionnelle fixe les compétences du gouvernement et du Parlement, précise que l’État est fédéral et protège la liberté d’expression. À quelle catégorie générale appartient l’ensemble de ces dispositions ?

Aux matières relevant du sens matériel de la Constitution
Aux procédures de révision de la Constitution
Aux garanties individuelles prévues par la Constitution
Aux règles formelles de rang suprême de la Constitution

Aux matières relevant du sens matériel de la Constitution

Explication

Le sens matériel couvre notamment les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la forme de l’État ainsi que les droits et libertés fondamentaux. La répartition des pouvoirs et les libertés sont des éléments pertinents, mais chacune prise isolément ne décrit pas l’ensemble des matières évoquées.

54. Le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958 renvoie à quels textes et à quelle charte ?

À la Déclaration de 1789, au préambule de 2004 et à la Charte de l’environnement de 1946
À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 1958
À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004
À la Déclaration de 1946, au préambule de 1789 et à la Charte de l’environnement de 2004

À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Les trois renvois sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les distracteurs intervertissent les dates ou attribuent à la Charte une date erronée.

55. Une Constitution établit les principes fondamentaux de l’État, fixe les procédures de création des autres normes et est adoptée à l’issue d’une procédure solennelle. Quelle conclusion ces caractéristiques soutiennent-elles ?

Elles définissent les générations des droits fondamentaux
Elles établissent le caractère coutumier de la Constitution
Elles déterminent la forme fédérale de l’État
Elles contribuent à la suprématie constitutionnelle

Elles contribuent à la suprématie constitutionnelle

Explication

Le rôle fondamental de la Constitution, les procédures qu’elle prévoit pour créer d’autres normes et son adoption solennelle contribuent à sa suprématie. Le caractère coutumier et la forme fédérale sont d’autres questions, tandis que les générations des droits ne fondent pas ce raisonnement.

56. Un État rassemble ses règles constitutionnelles dans plusieurs documents ayant tous valeur constitutionnelle, plutôt que dans un seul texte. Comment caractériser cette organisation ?

Une Constitution écrite répartie entre plusieurs documents
Une Constitution écrite limitée à un document unique
Une pratique institutionnelle sans valeur constitutionnelle
Une Constitution coutumière issue de pratiques reconnues

Une Constitution écrite répartie entre plusieurs documents

Explication

Une Constitution écrite peut être contenue dans un document unique ou dans plusieurs documents ayant valeur constitutionnelle. Une Constitution coutumière n’est pas réunie dans une série de documents, et le caractère écrit n’exige pas un texte unique.

57. Un État ne rassemble pas ses règles constitutionnelles dans un document unique ni dans une série de documents ; celles-ci résultent de textes, de jurisprudence et de coutume. Comment nomme-t-on ce type de Constitution ?

Une Constitution non écrite, coutumière ou verbale
Une Constitution codifiée dans un document unique
Une Constitution écrite répartie en plusieurs documents
Une pratique institutionnelle dépourvue de règles juridiques

Une Constitution non écrite, coutumière ou verbale

Explication

Une Constitution non écrite, aussi appelée coutumière ou verbale, n’est consolidée ni dans un document unique ni dans une série de documents et peut résulter de textes, de jurisprudence et de coutume. La Constitution écrite peut, elle, être répartie entre plusieurs documents.

58. Dans un État, les acteurs juridiques suivent depuis longtemps une pratique institutionnelle, mais ne la reconnaissent pas comme une norme de droit. Quelle distinction permet de la qualifier ?

Il s’agit d’une norme juridique, car la tolérance vaut reconnaissance
Il s’agit d’une coutume, car la reconnaissance remplace la répétition
Il s’agit d’un usage toléré, non d’une coutume reconnue
Il s’agit d’une coutume, car la répétition suffit à la former

Il s’agit d’un usage toléré, non d’une coutume reconnue

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique répétée et sa reconnaissance comme norme juridique ; un usage peut être toléré sans cette reconnaissance. La répétition seule ne suffit donc pas, et la tolérance ne vaut pas reconnaissance.

59. Quels États sont cités comme ayant aujourd’hui une Constitution coutumière ?

Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et Israël
Le Royaume-Uni, l’Allemagne et Israël
Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la France
Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël

Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël

Explication

Les trois États cités sont le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël. Les distracteurs remplacent respectivement l’un de ces pays par la France, l’Allemagne ou les États-Unis.

60. Quel est le but de l’interprétation juridique d’un texte ?

Le rendre plus clair qu’il ne l’était auparavant
Remplacer ses règles par des règles nouvelles
Appliquer ses dispositions à un litige concret
Retrouver uniquement l’intention de son auteur

Le rendre plus clair qu’il ne l’était auparavant

Explication

L’interprétation juridique vise à clarifier le texte. La création de règles nouvelles confond interprétation et création du droit, l’intention de l’auteur correspond à une démarche génétique, et l’application à un litige est une étape distincte.

61. Pour éclairer une expression constitutionnelle, une juriste compare son sens courant avec les travaux préparatoires afin de retrouver le sens souhaité par les rédacteurs. Quelles démarches mobilise-t-elle ?

La démarche systémique pour le sens courant et la démarche génétique pour l’intention des rédacteurs
La démarche génétique pour le sens courant et la démarche sémiotique pour l’intention des rédacteurs
La démarche sémiotique pour le sens courant et la démarche génétique pour l’intention des rédacteurs
La démarche fonctionnelle pour le sens courant et la démarche sémiotique pour l’intention des rédacteurs

La démarche sémiotique pour le sens courant et la démarche génétique pour l’intention des rédacteurs

Explication

La démarche sémiotique retient le sens habituel des mots, tandis que la démarche génétique recherche le sens voulu par l’auteur. L’inversion des méthodes confond leurs objets; l’analyse systémique s’appuie sur le texte lié, et l’analyse fonctionnelle vise un objectif défini.

62. Une juge interprète une disposition constitutionnelle en la reliant à une autre disposition du même texte, puis examine séparément quel sens permet d’atteindre un objectif défini. Quelle distinction décrit ces deux opérations ?

La démarche fonctionnelle éclaire par le texte lié, et la démarche systémique vise l’objectif défini
La démarche génétique éclaire par le texte lié, et la démarche sémiotique vise l’objectif défini
La démarche sémiotique éclaire par le texte lié, et la démarche génétique vise l’objectif défini
La démarche systémique éclaire par le texte lié, et la démarche fonctionnelle vise l’objectif défini

La démarche systémique éclaire par le texte lié, et la démarche fonctionnelle vise l’objectif défini

Explication

L’interprétation systémique éclaire un élément par le texte entier, une autre partie ou un texte lié; l’interprétation fonctionnelle retient le sens qui permet d’atteindre un objectif préalablement défini. Les autres propositions attribuent à ces démarches le sens habituel des mots ou l’intention de l’auteur.

63. Dans la théorie réaliste, comment se répartissent les rôles de l’auteur d’une norme et de son interprète ?

L’auteur fixe un sens unique et l’interprète se borne à le répéter sans choix possible
L’auteur fixe les mots essentiels et l’interprète en achève raisonnablement le sens, dans des limites possibles
L’interprète fixe les mots essentiels et l’auteur achève raisonnablement leur sens, dans des limites possibles
L’interprète crée librement le sens et l’auteur ne fixe aucun élément déterminant

L’auteur fixe les mots essentiels et l’interprète en achève raisonnablement le sens, dans des limites possibles

Explication

La théorie réaliste reconnaît un ou plusieurs sens limités: l’auteur fixe les mots essentiels et l’interprète achève raisonnablement l’interprétation. Inverser les rôles, supposer un sens nécessairement unique ou effacer les limites méconnaît cette répartition.

64. Une Constitution formule des règles générales afin de laisser aux institutions une marge pour mener des politiques. Pourquoi leur interprétation est-elle nécessaire ?

Parce que les règles générales cessent de produire des effets juridiques
Parce que la marge laissée aux institutions élimine les questions de sens
Parce que les règles générales laissent des questions ouvertes aux institutions
Parce que les juges choisissent seuls les dispositions à rendre applicables

Parce que les règles générales laissent des questions ouvertes aux institutions

Explication

Les règles constitutionnelles sont souvent générales et laissent une marge d’action aux institutions; cette généralité rend leur interprétation nécessaire. L’absence de force juridique et la suppression des questions de sens ne découlent pas de cette marge, qui n’implique pas non plus un monopole des juges.

65. Dans un débat constitutionnel, des responsables politiques donnent un sens à une disposition, puis un tribunal l’interprète lors d’un litige. Quelles catégories décrivent ces interventions ?

Une interprétation doctrinale, puis une interprétation juridictionnelle
Une interprétation juridictionnelle, puis une interprétation politique
Deux interprétations juridictionnelles, car les deux portent sur la Constitution
Une interprétation politique, puis une interprétation juridictionnelle

Une interprétation politique, puis une interprétation juridictionnelle

Explication

L’interprétation politique est effectuée par des responsables politiques, tandis que l’interprétation juridictionnelle est effectuée par des juges. Inverser les catégories, substituer l’interprétation doctrinale ou qualifier les deux interventions de juridictionnelles confond l’identité de leurs auteurs.

66. Un parlementaire reçoit une délégation de vote alors qu’une loi organique l’autorise exceptionnellement; quelle limite l’article 27 de la Constitution de 1958 impose-t-il ?

Il ne peut recevoir aucun mandat, même avec une autorisation organique
Il peut recevoir plusieurs mandats si la loi organique l’autorise
Il peut recevoir un mandat impératif en plus du mandat délégué
Il ne peut recevoir plus d’un mandat délégué

Il ne peut recevoir plus d’un mandat délégué

Explication

L’article 27 permet exceptionnellement une délégation de vote prévue par une loi organique, mais nul ne peut recevoir plus d’un mandat. Autoriser plusieurs délégations oublie cette limite; le mandat impératif est interdit, tandis que l’interdiction de toute délégation efface l’exception prévue.

67. Que désigne l’abréviation « PFRLR » en droit constitutionnel français ?

Un principe fondamental reconnu par les juges et mentionné dans le préambule de la Constitution de 1958
Une procédure formelle de révision législative mentionnée dans le préambule de la IVe République
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République et mentionné dans le préambule de la IVe République
Une procédure parlementaire reconnue par les lois de la République et inscrite dans la Constitution de 1958

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République et mentionné dans le préambule de la IVe République

Explication

PFRLR signifie « principe fondamental reconnu par les lois de la République », mentionné dans le préambule de la Constitution de la IVe République. Une procédure parlementaire ne correspond pas à cette définition, et ni la reconnaissance par les juges ni le préambule de 1958 ne sont les éléments donnés.

68. Quelle formule résume la démocratie dans le discours de Gettysburg d’Abraham Lincoln ?

Le gouvernement du Parlement, par les élus et pour le peuple
Le gouvernement du peuple, par ses représentants et pour les élus
Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Le gouvernement des représentants, pour les citoyens et par le Parlement

Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Explication

La formule de Lincoln associe le peuple comme détenteur, acteur et bénéficiaire du pouvoir. Les représentants et le Parlement renvoient à des formes de gouvernement représentatif plutôt qu’à la formule citée.

69. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le pluralisme des courants d’expression socioculturels comme une condition de la démocratie ?

Le 11 juin 2001
Le 11 juillet 2000
Le 11 juillet 2001
Le 11 juillet 2002

Le 11 juillet 2001

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette condition de la démocratie le 11 juillet 2001, dans sa décision n° 2001-450 DC. Les autres dates modifient l’année ou le mois de cette décision.

70. Un comité prépare une nouvelle Constitution et doit organiser la succession des étapes de son élaboration. Quel ordre doit-il retenir ?

Rédiger la Constitution, puis la promulguer
Adopter la Constitution, puis la rédiger
Rédiger la Constitution, puis l’adopter
Promulguer la Constitution, puis la rédiger

Rédiger la Constitution, puis l’adopter

Explication

L’élaboration d’une Constitution comprend d’abord sa rédaction, puis son adoption. Inverser ces étapes ou substituer la promulgation à l’adoption confond les phases prévues.

71. Dans un pays très peu peuplé, les citoyens peuvent participer directement à la rédaction de la Constitution. Quelle caractérisation correspond à cette méthode ?

Une méthode purement démocratique, praticable dans les petits pays
Une méthode réaliste et moins démocratique, adaptée aux petits pays
Une méthode réaliste et moins démocratique, adaptée aux populations nombreuses
Une méthode purement démocratique, adaptée aux populations nombreuses

Une méthode purement démocratique, praticable dans les petits pays

Explication

La rédaction directement menée par le peuple est présentée comme purement démocratique et praticable dans les petits pays peu peuplés. L’élection d’une assemblée constituante correspond plutôt à la méthode réaliste, moins démocratique, destinée aux populations nombreuses.

72. Une assemblée constituante rédige la Constitution d’un pays et adopte également des lois pendant son mandat. De quel type d’assemblée s’agit-il ?

Une assemblée constituante chargée de la seule rédaction
Une assemblée législative chargée de la seule adoption des lois
Une assemblée exécutive chargée de rédiger et promulguer les lois
Une assemblée constituante et législative

Une assemblée constituante et législative

Explication

Une assemblée constituante peut cumuler la rédaction de la Constitution et l’adoption des lois : elle est alors constituante et législative. La mission limitée à la rédaction ne correspond pas au cas décrit.

73. Qui a rédigé la Constitution de la Ve République, et comment a-t-elle été adoptée ?

Le Gouvernement du général de Gaulle et Michel Debré l’ont rédigée, puis le peuple l’a adoptée par référendum
Le Gouvernement du général de Gaulle et Michel Debré l’ont rédigée, puis le Parlement l’a adoptée par vote
Le peuple l’a rédigée directement, puis le Gouvernement du général de Gaulle l’a adoptée par référendum
Une assemblée constituante élue l’a rédigée, puis le Parlement l’a adoptée par référendum

Le Gouvernement du général de Gaulle et Michel Debré l’ont rédigée, puis le peuple l’a adoptée par référendum

Explication

La Constitution de la Ve République a été rédigée par le Gouvernement du général de Gaulle et Michel Debré, puis adoptée par référendum populaire. L’assemblée constituante, le Parlement ou le Gouvernement ne sont pas les auteurs de cette adoption populaire.

74. Une réforme constitutionnelle modifie plusieurs articles sans remplacer le texte constitutionnel par une nouvelle Constitution. De quel type de révision s’agit-il ?

Une révision rigide
Une révolution constitutionnelle
Une révision partielle
Une révision totale

Une révision partielle

Explication

Une révision est partielle lorsqu’elle modifie une partie de la Constitution sans la remplacer. La révision totale substitue une nouvelle Constitution à l’ancienne, la rigidité concerne la procédure et la révolution peut rendre la Constitution caduque.

75. Un projet français de révision constitutionnelle vise à remplacer la forme républicaine du Gouvernement par une monarchie. Quel obstacle constitutionnel s’applique ?

L’article 89 suspend cette révision en période d’intérim
L’article 79 interdit cette révision au titre des Länder
L’article 89 interdit cette révision
La révision est interdite si elle est totale

L’article 89 interdit cette révision

Explication

L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement. Une suspension temporaire concerne certaines circonstances particulières, les Länder relèvent de la Constitution allemande et l’interdiction ne dépend pas du caractère total ou partiel de la révision.

76. En France, le président de la République exerce ses fonctions par intérim. Quelle conséquence cette situation a-t-elle pour une révision constitutionnelle ?

La révision est interdite pendant l’intérim
La révision est interdite seulement si l’intégrité territoriale est atteinte
La révision est interdite seulement si l’article 16 est appliqué
La révision est permise pendant l’intérim

La révision est interdite pendant l’intérim

Explication

La Constitution de 1958 interdit la révision lorsque la présidence est exercée par intérim, ainsi que lorsque l’article 16 s’applique ou que l’intégrité du territoire est atteinte. Autoriser la révision durant l’intérim confond suspension et permission.

77. Quel effet une révolution peut-elle avoir sur la Constitution en vigueur, comme lors des événements de 1830 et de 1848 ?

Elle modifie nécessairement une partie de la Constitution
Elle peut rendre la Constitution caduque
Elle établit seulement une nouvelle procédure de révision
Elle suspend temporairement la procédure de révision

Elle peut rendre la Constitution caduque

Explication

Une révolution peut provoquer une rupture politique qui rend la Constitution caduque, comme en 1830 et en 1848. Une révision partielle modifie le texte, tandis qu’une suspension temporaire ou un changement de procédure ne décrit pas cet effet de rupture.

78. Quelle attribution distingue correctement Locke et Montesquieu dans l’histoire de la séparation des pouvoirs ?

Montesquieu en est à l’origine et Locke en développe et popularise le contenu
Locke et Montesquieu en sont tous deux les auteurs initiaux
Locke en est à l’origine et Montesquieu n’en développe pas le contenu
Locke en est à l’origine et Montesquieu en développe et popularise le contenu

Locke en est à l’origine et Montesquieu en développe et popularise le contenu

Explication

Locke est à l’origine de la théorie, tandis que Montesquieu en développe le contenu et la popularise. Inverser leurs rôles, réduire Montesquieu à un simple relais ou les présenter comme coauteurs initiaux brouille cette distinction.

79. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, quels éléments sont liés à l’existence d’une Constitution ?

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs
La garantie des droits et la légitimité électorale
Les pouvoirs législatif et fédératif
La souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. La souveraineté nationale et la légitimité électorale ne remplacent pas ces deux exigences, et les pouvoirs législatif et fédératif sont des catégories de Locke.

80. Un étudiant décrit les trois pouvoirs que Locke distingue dans le Traité du Gouvernement civil. Quelle combinaison doit-il retenir ?

Législatif, judiciaire et fédératif
Législatif, exécutif et judiciaire
Exécutif, fédératif et judiciaire
Législatif, exécutif et fédératif

Législatif, exécutif et fédératif

Explication

Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif. Le pouvoir judiciaire appartient à la distinction des fonctions exposée par Montesquieu, et son remplacement au pouvoir fédératif mélange les deux classifications.

81. Dans un régime où plusieurs institutions se limitent mutuellement, quel objectif général la séparation des pouvoirs poursuit-elle ?

Établir un système où le judiciaire dirige le législatif
Établir une séparation sans collaboration entre les institutions
Établir un système modéré et équilibré pour éviter l’absolutisme d’un pouvoir
Établir un système où l’exécutif concentre le pouvoir pour éviter les blocages

Établir un système modéré et équilibré pour éviter l’absolutisme d’un pouvoir

Explication

La séparation des pouvoirs vise un régime modéré et équilibré afin d’empêcher qu’un pouvoir devienne absolu. La concentration de l’exécutif et la domination d’une fonction contredisent cet équilibre, tandis qu’une absence de collaboration n’en constitue pas l’objectif général.

82. Dans la définition classique de Marie-Anne Cohendet, que désigne un régime politique ?

La forme de Gouvernement choisie par les représentants
La répartition effective des pouvoirs entre les institutions
L’institution qui domine concrètement le jeu institutionnel
Le type d’organisation institutionnelle résultant d’une Constitution

Le type d’organisation institutionnelle résultant d’une Constitution

Explication

Pour Marie-Anne Cohendet, le régime politique est le type d’organisation institutionnelle résultant d’une Constitution. L’institution dominante relève du système politique, tandis que la répartition des pouvoirs aide à distinguer les régimes sans constituer ici la définition citée.

83. Deux États ont des constitutions différentes et répartissent différemment les pouvoirs exécutif et législatif. Quel critère permet de distinguer leurs régimes politiques ?

La manière dont les pouvoirs sont distribués
La manière dont les représentants sont élus
L’institution qui domine le jeu politique en pratique
La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

La manière dont les pouvoirs sont distribués

Explication

La séparation des pouvoirs sert à distinguer les régimes selon la manière dont les pouvoirs sont distribués. Le mode de scrutin concerne l’élection, la domination concrète caractérise le système politique et la responsabilité ministérielle est un trait du régime parlementaire.

84. Dans un État, les ministres peuvent rester en fonction seulement tant qu’ils conservent la confiance politique du Parlement, qui peut engager leur responsabilité collectivement. De quel régime s’agit-il ?

D’un régime d’assemblée
D’un régime parlementaire
D’un régime à responsabilité juridictionnelle
D’un régime présidentiel

D’un régime parlementaire

Explication

Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique et collective du Gouvernement devant le Parlement. Le contrôle juridictionnel et la responsabilité individuelle des ministres ne correspondent pas à ce critère, tandis que le régime présidentiel ne repose pas sur cette responsabilité gouvernementale.

85. Dans un pays, le peuple élit directement les parlementaires et le chef de l’État. Comment qualifie-t-on cette variante du régime parlementaire ?

Un régime parlementaire à représentation indirecte
Un régime parlementaire à séparation absolue
Un régime parlementaire mono-représentatif
Un régime parlementaire bi-représentatif

Un régime parlementaire bi-représentatif

Explication

Le régime parlementaire est bi-représentatif lorsque le peuple élit directement les parlementaires et le chef de l’État. La variante mono-représentative ne prévoit l’élection directe que des parlementaires; l’élection indirecte et la séparation des pouvoirs ne définissent pas cette distinction.

86. Aux États-Unis, le président oppose son veto à une loi adoptée par le Congrès, tandis que le Congrès doit approuver des nominations gouvernementales. Que montrent ces deux mécanismes ?

Une responsabilité politique du Gouvernement devant le Congrès
Une fusion des pouvoirs exécutif et législatif
Des points de contact entre l’exécutif et le législatif
Un pouvoir présidentiel de dissolution du Congrès

Des points de contact entre l’exécutif et le législatif

Explication

Le veto présidentiel et l’approbation des nominations par le Congrès constituent des points de contact entre les pouvoirs dans le régime présidentiel. Ces mécanismes ne fusionnent pas les pouvoirs, n’établissent pas la responsabilité parlementaire du Gouvernement et ne donnent pas au président un pouvoir de dissolution.

87. Dans un régime, la même personne exerce les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement. Quelle caractéristique de l’exécutif cela illustre-t-il ?

Un système parlementaire
Un exécutif bicéphale
Un exécutif monocéphale
Un Gouvernement responsable devant le Parlement

Un exécutif monocéphale

Explication

Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le chef de l’État est également le chef du Gouvernement. La bicéphalie suppose deux têtes distinctes; la responsabilité parlementaire et le système politique désignent d’autres caractéristiques.

88. Une analyse distingue les règles institutionnelles constitutionnelles et l’institution qui exerce concrètement la plus grande influence. Quelle notion désigne cette dernière ?

Le régime politique
Le régime parlementaire
La séparation des pouvoirs
Le système politique

Le système politique

Explication

Le système politique identifie l’institution qui domine concrètement le jeu institutionnel, tandis que le régime politique désigne le type d’organisation institutionnelle. La séparation des pouvoirs concerne la distribution des pouvoirs et le régime parlementaire est une catégorie de régime.

89. En France, une cohabitation renforce la place du Premier ministre et du Gouvernement dans la pratique institutionnelle. Quelle évolution en découle ?

Le régime devient primo-ministériel et le système reste parlementaire
Le système devient primo-ministériel ou gouvernemental, mais le régime reste parlementaire
Le régime devient présidentiel et le système devient parlementaire
Le système reste présidentiel et le régime devient gouvernemental

Le système devient primo-ministériel ou gouvernemental, mais le régime reste parlementaire

Explication

La cohabitation peut déplacer la domination pratique vers le Premier ministre ou le Gouvernement, faisant évoluer le système vers un modèle primo-ministériel ou gouvernemental. Elle ne change pas le régime parlementaire : confondre système et régime conduit à l’erreur, tout comme attribuer un système présidentiel maintenu à cette situation.

90. Une réforme électorale transforme les suffrages exprimés en sièges attribués aux élus. Quel élément du système électoral désigne cette réforme ?

Le mode de scrutin
Le calendrier électoral
Le dépouillement électoral
Le bulletin de vote

Le mode de scrutin

Explication

Le mode de scrutin regroupe les règles qui transforment les voix exprimées en sièges attribués aux élus. Le calendrier concerne les dates, le bulletin le support du vote et le dépouillement le décompte des suffrages.

91. Dans une élection, un candidat ayant obtenu le plus de voix remporte le siège, tandis que dans une autre, les sièges sont distribués entre des listes selon leur part des suffrages. Quelle distinction décrit ces deux mécanismes ?

Scrutin mixte pour le premier mécanisme, majorité relative pour le second
Proportionnel pour le premier mécanisme, majoritaire pour le second
Majoritaire pour le premier mécanisme, proportionnel pour le second
Majorité absolue pour le premier mécanisme, scrutin mixte pour le second

Majoritaire pour le premier mécanisme, proportionnel pour le second

Explication

Le scrutin majoritaire fait gagner le candidat ayant le plus de voix, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges entre les listes selon leur part des suffrages. La prime au gagnant caractérise un autre mécanisme, et majorité absolue et majorité relative sont des déclinaisons du scrutin majoritaire.

92. Dans une élection de liste, le parti arrivé en tête reçoit une prime de sièges et les autres sièges sont répartis proportionnellement, afin de former une majorité tout en conservant une représentation de l’opposition. De quel mode s’agit-il ?

D’un scrutin majoritaire à majorité absolue
D’un scrutin majoritaire à majorité relative
D’un scrutin proportionnel intégral
D’un scrutin mixte

D’un scrutin mixte

Explication

Le scrutin mixte associe une prime majoritaire pour dégager une majorité et une répartition proportionnelle d’une partie des sièges pour assurer une représentation minimale de l’opposition. Le scrutin proportionnel intégral ne comporte pas cette prime, tandis que les majorités relative et absolue désignent des seuils de victoire.

93. Quel auteur a formulé la théorie de la hiérarchie des normes dans « Théorie pure du droit », publiée en 1934 ?

Hugo Grotius
Hans Kelsen
Montesquieu
Robert Schuman

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen formule la théorie de la hiérarchie des normes dans « Théorie pure du droit », publiée en 1934. Grotius est associé au droit international, Montesquieu à la séparation des pouvoirs et Schuman à la construction européenne.

94. Une juridiction examine une règle inférieure et constate que sa validité dépend d’une norme située au-dessus d’elle dans une hiérarchie objective. Quel principe de Kelsen applique-t-elle ?

Chaque norme tire sa validité d’une norme de même rang
La norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure
La norme inférieure tire sa validité d’un traité international
La norme supérieure tire sa validité de la norme inférieure

La norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure

Explication

Dans la théorie de Kelsen, les normes inférieures reçoivent leur validité des normes supérieures, ce qui forme une hiérarchie et justifie la suprématie de la Constitution. L’inversion du rapport ou l’égalité des rangs ne correspond pas à ce principe.

95. Dans une analyse portant sur l’ordre juridique international, quelle catégorie de normes se situe au sommet de la hiérarchie ?

Les traités
La Constitution
Les lois nationales
Les règlements internes

Les traités

Explication

Dans l’ordre juridique international, les traités sont considérés comme les normes au sommet de la hiérarchie. Placer la Constitution au sommet transpose une conception de l’ordre interne, et les lois ou règlements sont des normes internes inférieures.

96. Quelle décision de la Cour de justice affirme la supériorité du droit européen sur les Constitutions et les droits des États membres ?

Solange I, du 15 juillet 1964
Costa contre E.N.E.L., du 15 juillet 1964
Costa contre E.N.E.L., de 1932
Solange I, de 1932

Costa contre E.N.E.L., du 15 juillet 1964

Explication

Dans l’arrêt Costa contre E.N.E.L. du 15 juillet 1964, la Cour de justice affirme la supériorité du droit européen sur les Constitutions et les droits des États membres. Solange I concerne la place de la Constitution dans l’ordre interne, tandis que 1932 renvoie à un avis sur les traités dans l’ordre international.

97. Une juridiction vérifie qu’un règlement respecte la Constitution. Quel contrôle exerce-t-elle ?

Un contrôle a posteriori
Un contrôle de constitutionnalité
Un contrôle de légalité
Un contrôle de conventionalité

Un contrôle de constitutionnalité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte les normes inférieures à la Constitution. Le contrôle de légalité les confronte aux lois, le contrôle de conventionalité aux traités, et le contrôle a posteriori désigne un moment du contrôle.

98. Un juge examine si un règlement respecte un traité international, tandis qu’un autre vérifie si un arrêté respecte une loi. Quels contrôles sont exercés, dans cet ordre ?

Contrôle de conventionalité, puis contrôle de légalité
Contrôle de légalité, puis contrôle de conventionalité
Contrôle de constitutionnalité, puis contrôle de légalité
Contrôle de conventionalité, puis contrôle de constitutionnalité

Contrôle de conventionalité, puis contrôle de légalité

Explication

Le contrôle de conventionalité vérifie le respect des traités par les normes qui leur sont inférieures, tandis que le contrôle de légalité vérifie le respect des lois. Inverser leur ordre revient à confondre leurs normes de référence.

99. Une loi déjà entrée en vigueur est examinée au regard de la Constitution. À quel moment du contrôle correspond cette situation ?

À un contrôle a priori
À un contrôle abstrait préalable
À un contrôle a posteriori
À un contrôle avant l’entrée en vigueur

À un contrôle a posteriori

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la norme. Le contrôle a priori se déroule avant cette entrée en vigueur; le caractère abstrait décrit la nature du contrôle, et non son moment.

100. Avant son entrée en vigueur, une loi est examinée directement, sans litige entre des parties, afin d’empêcher une loi inconstitutionnelle de prendre effet. Quel modèle de contrôle cela illustre-t-il ?

Le contrôle a posteriori lié à un litige concret
Le contrôle a priori abstrait associé à Kelsen
Le contrôle diffus exercé par tout juge
Le contrôle de légalité portant sur les lois

Le contrôle a priori abstrait associé à Kelsen

Explication

Le contrôle a priori associé à Kelsen porte directement et abstraitement sur une norme avant son entrée en vigueur, ce qui peut empêcher une loi inconstitutionnelle de prendre effet. Un litige concret correspond à l’idée d’un contrôle a posteriori, et le contrôle diffus par tout juge caractérise le modèle américain.

101. Un juge déclare conforme à la Constitution une norme qui ne l’est pas. Qui conserve la souveraineté et peut réviser la Constitution ?

Le Gouvernement
Le peuple
Le juge constitutionnel
Le Parlement

Le peuple

Explication

La souveraineté reste détenue par le peuple, qui peut réviser la Constitution si une norme est déclarée conforme à tort. Attribuer cette souveraineté au juge ou au Gouvernement confond le contrôle juridictionnel avec le pouvoir souverain.

102. Dans un pays, un justiciable soulève la question de constitutionnalité d’une loi au cours d’un procès. Le juge saisi peut lui-même examiner la loi après son entrée en vigueur. Quel modèle est décrit ?

Le modèle américain, diffus et a posteriori
Le modèle autrichien, confié à une cour spécialisée
Le modèle a priori, abstrait et préalable
Le modèle concentré, réservé à une institution constitutionnelle

Le modèle américain, diffus et a posteriori

Explication

Le modèle américain repose sur un contrôle diffus a posteriori par voie d’exception, que peut exercer n’importe quel juge. Une cour constitutionnelle spécialisée relève du modèle autrichien, tandis qu’un contrôle préalable est a priori.

103. Quelle date est associée à l’arrêt Marbury contre Madison, dans lequel la Cour suprême des États-Unis reconnut pour la première fois le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales ?

Le 24 février 1803
Le 23 juillet 2008
En 1810
Le 24 février 1804

Le 24 février 1803

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison date du 24 février 1803 et marque cette reconnaissance par la Cour suprême des États-Unis. L’année 1810 correspond à l’arrêt Fletcher, tandis que 2008 renvoie à la création de la QPC en France.

104. Un État confie le contrôle de constitutionnalité des lois à une cour constitutionnelle spécialisée, sous l’influence de Kelsen. De quel modèle s’agit-il ?

Du contrôle a posteriori par voie d’exception
Du modèle autrichien, ou européen
Du modèle américain, ou diffus
Du contrôle français de conventionalité

Du modèle autrichien, ou européen

Explication

Le modèle autrichien, également appelé européen, confie le contrôle à une institution spécialisée, la Cour constitutionnelle, sous l’influence de Kelsen. Le contrôle diffus par tout juge relève du modèle américain; le contrôle a posteriori décrit un moment ou une voie de contrôle, et la conventionalité porte sur les traités.

105. Quelle idée centrale définit la doctrine du parlementarisme dans l’organisation des pouvoirs ?

La suprématie du pouvoir judiciaire sur le Parlement et le Gouvernement
La suprématie du pouvoir exécutif sur le Parlement et les autres pouvoirs
La suprématie du Parlement et du régime parlementaire sur les autres pouvoirs
La séparation équilibrée des pouvoirs sans primauté du régime parlementaire

La suprématie du Parlement et du régime parlementaire sur les autres pouvoirs

Explication

La doctrine du parlementarisme repose sur la suprématie du Parlement et du régime parlementaire sur les autres pouvoirs. La primauté de l’exécutif, la séparation sans primauté et la suprématie judiciaire correspondent à d’autres conceptions.

106. Après un référendum sur une question nationale, un Parlement britannique soutient qu’il doit encore décider de la mise en œuvre politique du résultat. Quelle conception de la souveraineté exprime-t-il ?

La souveraineté judiciaire, qui place la décision aux tribunaux
La souveraineté populaire, qui place la décision au Parlement
La souveraineté parlementaire, qui place la décision au Parlement
La souveraineté populaire, qui place la décision aux électeurs

La souveraineté parlementaire, qui place la décision au Parlement

Explication

La souveraineté parlementaire attribue la décision au Parlement, y compris dans le débat sur la mise en œuvre du Brexit après le référendum de 2016. La souveraineté populaire attribue la décision au peuple, tandis que la souveraineté judiciaire place le rôle décisif aux tribunaux.

107. Quelle description correspond à la forme de l’État du Royaume-Uni ?

Un État unitaire plurinational composé de quatre nations
Un État unitaire formé d’une seule nation
Une fédération composée de quatre États souverains
Une confédération de quatre nations indépendantes

Un État unitaire plurinational composé de quatre nations

Explication

Le Royaume-Uni est un État unitaire plurinational composé de l’Angleterre, du Pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord. Une fédération, un État à nation unique ou une confédération indépendante ne décrivent pas cette organisation.

108. Une analyse compare les modes d’organisation territoriale des quatre nations britanniques. Quelle répartition faut-il retenir ?

Régionalisation en Angleterre et en Écosse, décentralisation ailleurs
Décentralisation dans les quatre nations et régionalisation dans aucune
Décentralisation en Angleterre et régionalisation dans les trois autres nations
Régionalisation en Angleterre et décentralisation dans les trois autres nations

Décentralisation en Angleterre et régionalisation dans les trois autres nations

Explication

La décentralisation concerne l’Angleterre, tandis que l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord sont régionalisés. Inverser ces catégories ou étendre une seule catégorie à toutes les nations contredit cette distinction.

109. Comment caractériser la Constitution britannique par rapport à sa présentation dans un texte unique ?

Elle n’est pas réunie dans un texte unique, mais comprend des règles constitutionnelles
Elle se compose uniquement de conventions dépourvues d’autres instruments
Elle ne comporte pas de règles constitutionnelles faute de texte unique
Elle est réunie dans un texte unique qui rassemble toutes ses règles

Elle n’est pas réunie dans un texte unique, mais comprend des règles constitutionnelles

Explication

La Constitution britannique n’est pas consolidée dans un texte unique, mais son contenu comprend bien des règles constitutionnelles. L’absence de document unique ne signifie ni absence de Constitution ni exclusivité des conventions.

110. Une chercheuse classe les instruments qui composent la Constitution britannique. Quelles sont les quatre catégories à retenir ?

Les statutes, les décisions de justice, les pratiques électorales et les traités uniquement
Les statutes, les décisions de justice, les conventions et le droit international
Un texte constitutionnel unique, les décisions de justice, les conventions et le droit international
Les statutes, les décrets exécutifs, les conventions et le droit international

Les statutes, les décisions de justice, les conventions et le droit international

Explication

Les quatre catégories sont les lois à valeur constitutionnelle appelées « statutes », les décisions de justice, les conventions et les règles de droit international. Les décrets exécutifs, un texte unique ou les pratiques électorales ne remplacent pas ces catégories.

111. Dans un cas de fonctionnement institutionnel britannique, quelle combinaison décrit correctement la responsabilité gouvernementale et la dissolution ?

Le Gouvernement est responsable devant le Premier ministre, qui peut dissoudre les Communes
Le Gouvernement est responsable devant les Lords, que le Premier ministre peut faire dissoudre
Le Gouvernement est responsable devant les Communes, que le monarque peut faire dissoudre
Le Gouvernement est responsable devant les Communes, que le Premier ministre peut faire dissoudre

Le Gouvernement est responsable devant les Communes, que le Premier ministre peut faire dissoudre

Explication

Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des communes, et le Premier ministre peut provoquer la dissolution de cette chambre. La réponse qui inverse les fonctions confond responsabilité et dissolution; les Lords et le monarque ne remplacent pas les acteurs désignés ici.

112. Un observateur distingue les deux pôles de l’exécutif britannique selon leurs fonctions. Quelle analyse est correcte ?

Le chef de l’État a une fonction symbolique et le chef du Gouvernement détient un pouvoir fort
Le chef de l’État et le chef du Gouvernement exercent chacun une fonction symbolique
Le Parlement détient le pouvoir exécutif fort et les deux chefs ont un rôle symbolique
Le chef de l’État détient un pouvoir fort et le chef du Gouvernement a une fonction symbolique

Le chef de l’État a une fonction symbolique et le chef du Gouvernement détient un pouvoir fort

Explication

L’exécutif est bicéphale : le chef de l’État exerce une fonction symbolique, tandis que le chef du Gouvernement détient un pouvoir très fort. Inverser ces rôles ou attribuer le pouvoir exécutif au Parlement ne correspond pas à cette distinction.

113. À quelle date la déclaration d’indépendance des États-Unis a-t-elle été proclamée ?

Le 14 novembre 1777
En 1783
Le 4 juillet 1776
Le 17 septembre 1787

Le 4 juillet 1776

Explication

La déclaration d’indépendance est proclamée le 4 juillet 1776. Le 14 novembre 1777 correspond aux Articles de la Confédération, le 17 septembre 1787 à la signature de la Constitution fédérale et 1783 au traité de Paris.

114. Quel événement juridique, en 1783, met fin à la guerre et conduit la Grande-Bretagne à reconnaître l’indépendance des États-Unis ?

La signature du traité de Paris
L’entrée en vigueur de la Constitution fédérale
La signature des Articles de la Confédération
La proclamation de la déclaration d’indépendance

La signature du traité de Paris

Explication

Le traité de Paris, signé en 1783, met fin à la guerre et fait reconnaître l’indépendance des États-Unis par la Grande-Bretagne. La déclaration date de 1776, les Articles de 1777 et la Constitution entre en vigueur en 1789.

115. Dans une confédération où un État ne respecte pas une obligation commune, quel dispositif institutionnel caractérise les Articles de la Confédération ?

Un Congrès où les décisions sont prises à la majorité des États
Un Congrès représentant les États, sans exécutif ni mécanisme de sanction
Une cour fédérale pouvant sanctionner l’État qui manque à ses obligations
Un exécutif central chargé de contraindre l’État défaillant

Un Congrès représentant les États, sans exécutif ni mécanisme de sanction

Explication

Les Articles prévoient un Congrès composé de représentants des États, une voix par État et un vote à l’unanimité, sans exécutif ni mécanisme de sanction. L’idée d’un exécutif central ou d’une sanction fédérale confond cette confédération avec un système fédéral plus intégré.

116. Un schéma institutionnel distingue deux niveaux de pouvoir et répartit les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Quelle forme d’État décrit-il pour les États-Unis ?

Un État unitaire où les régions exercent des compétences déléguées
Une fédération de 50 États à deux niveaux de pouvoir
Une union de collectivités locales dépendant d’un pouvoir central unique
Une confédération où les États demeurent liés par un traité

Une fédération de 50 États à deux niveaux de pouvoir

Explication

Les États-Unis sont une fédération de 50 entités fédérées appelées États, organisée aux niveaux fédéral et fédéré. La confédération correspond à leur organisation antérieure, tandis qu’un État unitaire ne comporte pas ces deux niveaux fédéral et fédéré.

117. Comment caractériser la Constitution américaine si sa modification formelle est difficile, mais que les interprétations judiciaires et les pratiques politiques contribuent à son évolution ?

Juridiquement rigide, mais politiquement et interprétativement souple
Juridiquement souple, mais politiquement et interprétativement immuable
Juridiquement immuable, sans évolution par interprétation
Juridiquement modifiable par une procédure ordinaire et sans souplesse politique

Juridiquement rigide, mais politiquement et interprétativement souple

Explication

Les procédures exigeantes rendent la Constitution juridiquement rigide, tandis que la souplesse politique et interprétative contribue à sa longévité et à son évolution. L’interprétation peut faire évoluer les règles sans rendre la procédure formelle d’amendement facile.

118. Au Congrès, une proposition d’amendement reçoit l’accord des deux tiers du Sénat, mais pas celui des deux tiers de la Chambre des représentants. Peut-elle être proposée par cette voie ?

Oui, une majorité simple dans chaque chambre suffit
Oui, les deux tiers du Sénat suffisent pour la proposer
Non, la proposition doit venir des parlements des deux tiers des États
Non, les deux chambres doivent chacune l’approuver aux deux tiers

Non, les deux chambres doivent chacune l’approuver aux deux tiers

Explication

La voie du Congrès exige l’accord des deux tiers de chacune de ses chambres; l’accord du Sénat seul ne suffit donc pas. Le seuil de trois quarts concerne la ratification, tandis que les parlements des deux tiers des États constituent une autre voie de proposition.

119. Après la proposition d’un amendement, le Congrès choisit la ratification par des conventions réunies dans les États. Quel seuil est alors requis ?

L’approbation des conventions à la majorité simple des États
L’approbation des conventions dans les trois quarts des États
L’approbation des conventions dans les deux tiers des États
L’approbation des parlements dans les trois quarts des États

L’approbation des conventions dans les trois quarts des États

Explication

La ratification par des conventions doit être approuvée dans les trois quarts des États lorsque le Congrès choisit cette voie. Le seuil des deux tiers correspond à la proposition, et la ratification par les parlements des États est l’autre voie prévue.

120. En 1954, la Cour suprême examine la ségrégation raciale, jugée constitutionnelle dans Plessy versus Ferguson en 1896. Quel rôle joue l’arrêt Brown versus Board of Education dans cette évolution ?

Il modifie formellement le texte constitutionnel pour interdire la ségrégation
Il précède Plessy et établit la doctrine de la ségrégation
Il confirme la constitutionnalité de la ségrégation raciale
Il marque le début du démantèlement de la ségrégation raciale

Il marque le début du démantèlement de la ségrégation raciale

Explication

Le 17 mai 1954, dans Brown versus Board of Education, la Cour suprême commence à démanteler la ségrégation qu’elle avait jugée constitutionnelle dans Plessy en 1896. Brown ne précède donc pas Plessy et ne constitue pas un amendement formel à la Constitution.

121. Dans quel ordre les trois premiers articles de la Constitution fédérale des États-Unis organisent-ils les pouvoirs ?

Exécutif à l’article I, législatif à l’article II, judiciaire à l’article III
Judiciaire à l’article I, exécutif à l’article II, législatif à l’article III
Législatif à l’article I, judiciaire à l’article II, exécutif à l’article III
Législatif à l’article I, exécutif à l’article II, judiciaire à l’article III

Législatif à l’article I, exécutif à l’article II, judiciaire à l’article III

Explication

Les articles I, II et III organisent respectivement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L’option « exécutif à l’article I » inverse les deux premiers pouvoirs, tandis que les autres déplacent le pouvoir judiciaire ou inversent les articles II et III.

122. Dans un régime où le Parlement ne peut ni renverser le Gouvernement ni être dissous par lui, quelle caractéristique institutionnelle est illustrée ?

La subordination du pouvoir judiciaire
La responsabilité parlementaire du Gouvernement
La double irrévocabilité politique
Le droit présidentiel de dissolution

La double irrévocabilité politique

Explication

La double irrévocabilité politique désigne l’absence de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et l’absence de droit de dissolution. La responsabilité parlementaire et le droit de dissolution sont précisément les mécanismes absents dans la situation décrite; la séparation juridique des fonctions ne définit pas cette double irrévocabilité.

123. Une réforme prévoit que les membres d’une chambre du Congrès représentent les citoyens et soient élus pour deux ans. Quelle composition correspond à ces critères ?

100 sénateurs au Sénat
435 sénateurs au Sénat
435 représentants à la Chambre des représentants
100 représentants à la Chambre des représentants

435 représentants à la Chambre des représentants

Explication

La Chambre des représentants représente les citoyens et compte 435 élus pour des mandats de deux ans. Le Sénat représente les entités fédérées et ses membres ont un mandat de six ans; les autres choix associent incorrectement les effectifs aux chambres.

124. Dans un État fédéré dont le siège sénatorial est à renouveler, quelle représentation et quel calendrier s’appliquent au Sénat des États-Unis ?

Des représentants selon la population, élus pour deux ans, avec un tiers renouvelé tous les deux ans
Deux sénateurs par État, élus pour six ans, avec un tiers renouvelé tous les deux ans
Des représentants selon la population, élus pour six ans, avec la totalité renouvelée tous les six ans
Deux sénateurs par État, élus pour deux ans, avec la totalité renouvelée tous les deux ans

Deux sénateurs par État, élus pour six ans, avec un tiers renouvelé tous les deux ans

Explication

Le Sénat représente les entités fédérées, avec deux sénateurs par État, élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. La représentation selon la population et le mandat de deux ans caractérisent la Chambre; les autres propositions modifient la durée ou le rythme de renouvellement.

125. Une loi fédérale est adoptée et l’administration doit la mettre en œuvre. Quel rôle constitutionnel revient au Président dans cette situation ?

Veiller à la bonne exécution des lois comme chef de l’État et de son administration
Représenter l’État sans diriger son administration ni appliquer les lois
Interpréter définitivement les lois comme chef de la Cour suprême
Voter les lois comme chef des deux chambres du Congrès

Veiller à la bonne exécution des lois comme chef de l’État et de son administration

Explication

Le Président exerce le pouvoir exécutif selon l’article II, veille à la bonne exécution des lois et dirige son administration tout en étant chef de l’État. Voter les lois relève du Congrès, tandis que l’interprétation juridictionnelle relève du pouvoir judiciaire.

126. Un Président américain vient d’être élu avec son vice-Président. Quelle durée de mandat leur est attribuée ?

Six ans pour le Président et le vice-Président élus ensemble
Six ans pour le Président et deux ans pour le vice-Président
Quatre ans pour le Président et le vice-Président élus ensemble
Deux ans pour le Président et le vice-Président élus ensemble

Quatre ans pour le Président et le vice-Président élus ensemble

Explication

Le Président et le vice-Président sont élus ensemble pour un mandat de quatre ans. Les durées de deux ans et de six ans correspondent respectivement aux mandats des représentants et des sénateurs; le ticket présidentiel ne comporte pas deux durées distinctes.

127. Sur un bulletin, l’électeur choisit un ticket présidentiel soutenu par des grands électeurs; constitutionnellement, ce sont ces grands électeurs qui désignent le Président. Comment qualifier le mode de scrutin ?

Indirect en droit et organisé par un vote des législatures fédérées
Direct en droit et indirect en pratique
Indirect en droit et souvent qualifié de quasi-direct en pratique
Quasi-direct en droit et indirect en pratique

Indirect en droit et souvent qualifié de quasi-direct en pratique

Explication

Le mécanisme constitutionnel est indirect puisque les grands électeurs élisent le Président, tandis que les bulletins indiquent le ticket présidentiel soutenu par ceux-ci, d’où la qualification de quasi-direct en pratique. « Direct en droit » confond l’apparence du bulletin avec le mécanisme, et le vote des législatures ne décrit pas l’élection présidentielle par les électeurs.

128. Le Président oppose son veto à une loi du Congrès. Quel seuil permet aux deux chambres de passer outre ?

Une majorité des deux tiers au Sénat et une majorité simple à la Chambre
Une majorité des deux tiers dans la seule Chambre des représentants
Une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres
Une majorité simple dans chacune des deux chambres

Une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres

Explication

Le Congrès peut passer outre au veto présidentiel par une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres. Une majorité simple est insuffisante, et le seuil doit être atteint dans les deux chambres, non dans une seule; le consentement sénatorial aux traités est une procédure distincte.

129. Dans une région, un préfet applique les directives du Gouvernement, tandis qu’un conseil régional décide de règles relevant de ses compétences sans recevoir d’ordres du Gouvernement. Quelle distinction décrit cette situation ?

Les deux relèvent de la décentralisation, selon des compétences distinctes
Le préfet relève de la déconcentration et le conseil régional de la décentralisation
Le préfet relève de la décentralisation et le conseil régional de la déconcentration
Les deux relèvent de la déconcentration, à des échelons territoriaux différents

Le préfet relève de la déconcentration et le conseil régional de la décentralisation

Explication

La déconcentration fait agir des représentants de l’État central sur ordre du Gouvernement, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales autonomes. L’autonomie attribuée au préfet confond représentant de l’État et collectivité ; la déconcentration du conseil régional lui nie son autonomie ; l’inversion des rôles attribue à tort les ordres au conseil régional.

130. Quelle mesure a institué les préfets comme représentants de l’État agissant sur ordre du Gouvernement ?

La loi du 28 pluviôse an VIII
La loi du 28 mars 2003
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
La loi du 2 mars 1982

La loi du 28 pluviôse an VIII

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII crée les préfets, représentants de l’État qui agissent sur ordre du Gouvernement. La loi du 2 mars 1982 marque le début officiel de la décentralisation ; la réforme de 2003 inscrit l’organisation décentralisée dans la Constitution.

131. Une collectivité territoriale cherche la date qui marque le début officiel de la décentralisation en France. Quelle loi doit-elle retenir ?

La loi Defferre du 2 mars 1982
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
La loi du 28 pluviôse an VIII
Le règne d’Hugues Capet de 987 à 996

La loi Defferre du 2 mars 1982

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 marque le début officiel de la décentralisation des collectivités territoriales. La loi de pluviôse an VIII concerne la création des préfets, et la réforme de 2003 est postérieure à ce début.

132. Entre la fin du XIXe siècle et le milieu du XXe siècle, quel phénomène a contribué à renforcer la centralisation de l’État français ?

L’autonomie des collectivités territoriales
La création des préfets
La loi Defferre
L’essor des services publics

L’essor des services publics

Explication

L’essor des services publics entre la fin du XIXe siècle et le milieu du XXe siècle contribue à la centralisation de l’État. L’autonomie locale relève de la décentralisation ; la création des préfets date de l’an VIII, et la loi Defferre marque le début de la décentralisation.

133. Quel texte constitue la première Constitution française écrite ?

La Constitution de l’an VIII
La Constitution de 1789
La Constitution des 3 et 4 septembre 1791
La Constitution de l’an III

La Constitution des 3 et 4 septembre 1791

Explication

La première Constitution française écrite est celle des 3 et 4 septembre 1791. Les Constitutions des ans III et VIII sont postérieures, tandis que 1789 renvoie à la Déclaration des droits, et non à la première Constitution écrite.

134. Dans le régime instauré en 1791, un ministre est nommé par le Roi et le Parlement cherche à engager la responsabilité politique du Gouvernement. Quel mécanisme institutionnel caractérise ce régime ?

Le Roi nomme les ministres, sans responsabilité gouvernementale devant le Parlement, mais sans veto
Le Parlement nomme les ministres, sans responsabilité gouvernementale devant le Roi, et dispose d’un veto
Le Roi nomme les ministres, sans responsabilité gouvernementale devant le Parlement, et dispose d’un veto
Le Roi nomme les ministres, responsables devant le Parlement, et dispose d’un veto

Le Roi nomme les ministres, sans responsabilité gouvernementale devant le Parlement, et dispose d’un veto

Explication

Dans la monarchie constitutionnelle de 1791, le Roi nomme les ministres, le Gouvernement n’est pas responsable devant le Parlement et le Roi dispose d’un droit de veto. La responsabilité devant le Parlement, la nomination parlementaire et l’absence de veto contredisent ces caractéristiques.

135. Un projet institutionnel reprend les dispositions de la Constitution de l’an III. Quelle organisation doit-il prévoir ?

Le Conseil des 500, le Conseil des Anciens et un Directoire de cinq membres
Le Conseil des 500, le Conseil des Anciens et un Directoire de trois membres
Le Conseil des 500, le Conseil des Anciens et des consuls dirigés par Napoléon
Une chambre unique et un Directoire de cinq membres

Le Conseil des 500, le Conseil des Anciens et un Directoire de cinq membres

Explication

La Constitution de l’an III prévoit deux chambres, le Conseil des 500 et le Conseil des Anciens, ainsi qu’un Directoire composé de cinq membres. Un Directoire de trois membres modifie son effectif ; une chambre unique supprime le bicamérisme ; les consuls renvoient au régime de l’an VIII.

136. Un régime est instauré par la Constitution de l’an VIII et placé sous l’autorité des consuls. Quelle caractéristique permet de l’identifier ?

Un régime à deux chambres dirigé par un Directoire de cinq membres
Un régime parlementaire dirigé par des ministres responsables devant les chambres
Une monarchie constitutionnelle où le Roi dirige le gouvernement et exerce un veto
Un régime présidentiel autoritaire dirigé par les consuls, avec Napoléon Bonaparte comme premier consul

Un régime présidentiel autoritaire dirigé par les consuls, avec Napoléon Bonaparte comme premier consul

Explication

La Constitution de l’an VIII instaure un régime présidentiel autoritaire dirigé par les consuls, dont le premier est Napoléon Bonaparte. La monarchie avec veto correspond à 1791, le Directoire à l’an III, et la responsabilité ministérielle devant les chambres ne caractérise pas ce régime.

137. Sous la Charte de 1814, des ministres sont mis en minorité au Parlement et démissionnent. Quelle forme de responsabilité politique cette pratique illustre-t-elle ?

La responsabilité du roi devant les ministres
La responsabilité politique des ministres devant le Parlement
La responsabilité pénale des ministres devant les tribunaux
La responsabilité de la chambre devant le roi

La responsabilité politique des ministres devant le Parlement

Explication

La Charte de 1814 pose les bases du régime parlementaire : les ministres sont responsables devant le Parlement, et la pratique développe leur responsabilité politique. La responsabilité pénale relève d’une mise en cause judiciaire, non de leur démission après une mise en minorité.

138. En examinant la Constitution des Cent-Jours de 1815, quelle répartition du pouvoir législatif et quel droit accordé aux chambres un juriste doit-il relever ?

Les deux chambres exercent le pouvoir législatif, et l’Empereur peut amender leurs textes
L’Empereur et les deux chambres exercent le pouvoir législatif, et le gouvernement peut amender les textes
L’Empereur et les deux chambres exercent le pouvoir législatif, et les chambres peuvent amender les textes
L’Empereur exerce le pouvoir législatif, et les chambres peuvent seulement proposer des textes

L’Empereur et les deux chambres exercent le pouvoir législatif, et les chambres peuvent amender les textes

Explication

La Constitution de 1815 confie l’exercice du pouvoir législatif à l’Empereur et aux deux chambres, tout en reconnaissant aux chambres un droit d’amendement. Attribuer le pouvoir législatif aux seules chambres ou le droit d’amendement au gouvernement confond les rôles prévus.

139. À quelle date Louis-Philippe d’Orléans monte-t-il sur le trône sous le nom de Louis-Philippe Ier ?

Le 2 décembre 1851
Le 4 novembre 1848
Le 9 août 1830
Le 9 août 1814

Le 9 août 1830

Explication

Louis-Philippe d’Orléans monte sur le trône le 9 août 1830 sous le nom de Louis-Philippe Ier. Le 4 novembre 1848 marque l’instauration de la Seconde République, tandis que les autres dates renvoient à d’autres moments constitutionnels.

140. Un historien distingue, sous la Charte de 1830, la mise en cause politique des ministres de leur éventuelle mise en cause pénale. Quelle qualification rend compte de la responsabilité ministérielle présentée par cette Charte ?

Une responsabilité politique, malgré une formulation qui semble aussi ouvrir une voie pénale
Une responsabilité parlementaire, exercée par les chambres à l’égard des ministres
Une responsabilité pénale, sans dimension politique dans les rapports avec les chambres
Une responsabilité royale, exercée par les ministres à l’égard du souverain

Une responsabilité politique, malgré une formulation qui semble aussi ouvrir une voie pénale

Explication

La responsabilité des ministres sous la Charte de 1830 est présentée comme politique, même si le texte semble également ouvrir la voie à une responsabilité pénale. La confondre avec une responsabilité pénale pure efface cette distinction.

141. Quelle date marque l’instauration de la Seconde République à la suite d’une révolution et du départ du roi ?

Le 2 décembre 1851
Le 4 novembre 1848
Le 30 janvier 1875
Le 9 août 1830

Le 4 novembre 1848

Explication

La révolution, le départ du roi et l’instauration de la Seconde République sont associés au 4 novembre 1848. Le 30 janvier 1875 correspond à l’amendement Wallon et le 2 décembre 1851 au coup d’État.

142. Selon l’article 1er de la Constitution de 1848, où réside la souveraineté ?

Dans le président de la République élu par les citoyens
Dans l’universalité des citoyens français
Dans les assemblées représentant les citoyens français
Dans le roi et les citoyens réunis

Dans l’universalité des citoyens français

Explication

L’article 1er dispose que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français. Le président reçoit le pouvoir exécutif par délégation, mais n’est pas le titulaire de la souveraineté.

143. Un président a achevé son premier mandat de quatre ans sous la Constitution de 1848. Quand peut-il être réélu selon l’article 43 ?

Après un intervalle de quatre ans suivant son premier mandat
Après un intervalle de deux ans suivant son premier mandat
Après un mandat présidentiel de dix ans
Immédiatement, pour un second mandat de quatre ans

Après un intervalle de quatre ans suivant son premier mandat

Explication

L’article 43 fixe le mandat présidentiel à quatre ans et n’autorise la réélection qu’après un intervalle de quatre ans suivant le premier mandat. La réélection immédiate ne respecte pas ce délai, et dix ans ne correspond pas à la règle constitutionnelle.

144. Après l’échec de la révision qu’il souhaitait pour pouvoir être réélu immédiatement et porter son mandat de quatre à dix ans, quel événement Louis-Napoléon Bonaparte provoque-t-il le 2 décembre 1851 ?

L’adoption de l’amendement Wallon
L’instauration de la Seconde République
Un coup d’État
L’adoption d’une révision constitutionnelle

Un coup d’État

Explication

Après l’échec de la révision constitutionnelle, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État le 2 décembre 1851. L’amendement Wallon est adopté en 1875, tandis que la Seconde République est instaurée en 1848.

145. En préparant l’introduction d’une dissertation, Léa veut utiliser la méthode proposée par son cours. Quel repère doit-elle suivre pour organiser les éléments de cette introduction ?

Le plan en deux parties et deux sous-parties
L’accroche suivie de la problématique
L’acronyme DLACHAIT
La grille QQQOCP

L’acronyme DLACHAIT

Explication

La méthode d’introduction proposée pour la dissertation s’appuie sur l’acronyme DLACHAIT, dont l’ordre des lettres n’est pas obligatoire. QQQOCP sert à interroger un texte, tandis que le plan et l’accroche ne résument pas à eux seuls cette méthode.

146. Pour préparer le commentaire d’un texte constitutionnel, Sami cherche une grille de questions qui l’aide à examiner l’auteur, le contenu, la date, le lieu, la démarche et le but du texte. Quelle méthode convient à ce travail ?

La délimitation spatio-temporelle
La méthode DLACHAIT
La grille QQQOCP
L’enchaînement accroche-problématique-plan

La grille QQQOCP

Explication

QQQOCP conduit à interroger qui, quoi, quand, où, comment et pourquoi afin d’examiner les différents aspects d’un texte. DLACHAIT organise l’introduction d’une dissertation, tandis que la délimitation et l’enchaînement de l’introduction répondent à d’autres objectifs.

147. Dans son commentaire d’un préambule constitutionnel, Nora reformule chaque phrase avec des mots plus simples, sans expliquer les choix ni la portée du texte. Quel défaut méthodologique caractérise son travail ?

Il développe une dissertation plutôt qu’un commentaire
Il omet de délimiter un sujet de dissertation
Il paraphrase le texte au lieu de l’analyser
Il organise mal les questions de la grille QQQOCP

Il paraphrase le texte au lieu de l’analyser

Explication

Un commentaire doit analyser le texte, et non se limiter à en reformuler le contenu. Une dissertation hors sujet et une délimitation insuffisante concernent d’autres difficultés méthodologiques ; la grille QQQOCP est un outil de questionnement, pas le défaut décrit ici.

148. Une administration publique applique des règles concernant le traitement d’une demande déposée par un administré. De quelle branche du droit relèvent ces règles ?

Du droit constitutionnel
Du contentieux administratif
Du droit civil
Du droit administratif

Du droit administratif

Explication

Le droit administratif regroupe les règles applicables aux administrations publiques et à leurs rapports avec les administrés. Le droit constitutionnel concerne l’organisation de l’État, le droit civil relève du droit privé et le contentieux administratif désigne les litiges administratifs.

149. Quel auteur expose des éléments permettant de définir l’État dans un ouvrage publié en 1576 ?

Machiavel, dans Le Prince
Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social
Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République
Thomas Hobbes, dans le Léviathan

Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République

Explication

Jean Bodin expose des éléments permettant de définir l’État dans Les Six Livres de la République, publié en 1576. Machiavel est associé à la théorisation de l’État dans Le Prince, tandis que Hobbes et Rousseau ne sont pas les auteurs de l’ouvrage visé.

150. Quelle convention porte sur la succession d’États en matière de traités ?

La convention de Vienne du 23 août 1978
La convention de Vienne du 8 avril 1983
La convention de Vienne du 18 avril 1961
La convention de Vienne du 23 mai 1969

La convention de Vienne du 23 août 1978

Explication

La convention de Vienne du 23 août 1978 concerne la succession d’États en matière de traités. La date de 1969 renvoie au droit des traités, celle de 1983 à la succession en matière de biens, d’archives et de dettes, et celle de 1961 aux relations diplomatiques.

151. Dans un État unitaire, le gouvernement nomme un préfet dans chaque département pour représenter l’État, tout en le maintenant sous son autorité hiérarchique. Quelle forme d’organisation ce dispositif illustre-t-il ?

Le fédéralisme politique
La déconcentration de l’État
La confédération d’États
La décentralisation territoriale

La déconcentration de l’État

Explication

La déconcentration confie la représentation de l’État à des agents locaux, comme les préfets, qui restent soumis à l’autorité hiérarchique du gouvernement. L’autonomie politique territoriale caractérise plutôt la décentralisation, tandis que le fédéralisme et la confédération désignent d’autres formes d’organisation.

152. Quel pays devient un État fédéral à partir de 1889 ?

Le Brésil
La Russie
La Belgique
Le Mexique

Le Brésil

Explication

Le Brésil devient un État fédéral à partir de 1889. Le Mexique est associé à 1824, la Russie à 1918 et la Belgique à 1993.

153. Dans un État fédéré des États-Unis, quel responsable doit être prévu à la tête de l’entité par sa constitution ?

Un sénateur de l’État
Un gouverneur
Le président des États-Unis
Un juge de la Cour suprême

Un gouverneur

Explication

Aux États-Unis, la constitution de chaque État fédéré prévoit un gouverneur à la tête de l’entité. Le président dirige au niveau fédéral, un sénateur exerce une fonction législative et un juge relève du pouvoir judiciaire.

154. À quelle date les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ont-ils été adoptés à New York ?

Le 16 décembre 1965
Le 6 décembre 1966
Le 16 janvier 1966
Le 16 décembre 1966

Le 16 décembre 1966

Explication

Les deux Pactes ont été adoptés à New York le 16 décembre 1966. Le 6 décembre confond cette date avec celle indiquée dans l’extrait, janvier décale le mois et 1965 avance l’adoption d’un an.

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Que signifie la maxime romaine « Ubi societas ibi jus » ?

Qui dit société dit droit.

Sur quoi la doctrine contractualiste fonde-t-elle la société ?

Sur un contrat.

Qui participe à la création des règles en démocratie ?

L’ensemble du peuple.

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