Fiche de révision : Introduction au droit public

Plan du Cours

  1. Le droit comme fait social et humain
  2. Modes de création et sanction du droit
  3. Branches du droit privé et droit public
  4. Origine et suprématie constitutionnelles
  5. Formation, critères et reconnaissance de l’État
  6. Menaces, disparition et succession d’États
  7. Les formes de l’État unitaire
  8. État fédéral : ordres juridiques et origines
  9. Niveaux, compétences et autonomie fédérés
  10. Participation fédérale et bicamérisme
  11. État mixte : formes et organisation
  12. Souveraineté et construction de la souveraineté populaire
  13. Souveraineté du peuple dans l’ordre interne
  14. Souveraineté de l’État dans l’ordre international
  15. Définition, sens et suprématie de la Constitution
  16. Constitutions écrites, coutumières et supplétives
  17. Interprétation constitutionnelle et réalisme juridique
  18. Interprétations politique et juridictionnelle
  19. Sens et évolution de la démocratie
  20. Rédaction et adoption de la Constitution
  21. Révisions constitutionnelles et ruptures politiques
  22. Séparation des pouvoirs et fonctions constituées
  23. Régime parlementaire et ses variantes
  24. Régime présidentiel et systèmes politiques
  25. Modes de scrutin et effets électoraux
  26. Hiérarchie des normes et primauté internationale
  27. Contrôles de constitutionnalité, légalité et conventionalité
  28. Modèles de justice constitutionnelle
  29. Souveraineté parlementaire et unité britannique
  30. Constitution et régime parlementaire britanniques
  31. Indépendance et organisation fédérale des États-Unis
  32. Rigidité et évolution de la Constitution américaine
  33. Pouvoirs fédéraux et Congrès des États-Unis
  34. Présidence et système politique américain
  35. Centralisation, déconcentration et décentralisation françaises
  36. Constitutions françaises et régimes de 1791 à 1804
  37. Chartes de 1814 et 1830, régimes parlementaires
  38. Seconde République et équilibres des pouvoirs français
  39. Méthodes de dissertation et commentaire

Repères chronologiques

  1. 1787La Constitution fédérale des États-Unis organise notamment le Parlement fédéral, les juges fédéraux et le gouvernement fédéral.
  2. 1787Les États-Unis deviennent un État fédéral après leur période confédérale.
  3. 17 juin 1789Les députés se proclament Assemblée nationale sur une motion proposée par Sieyès.
  4. 20 juin 1789Les députés prêtent le Serment du Jeu de Paume et s’engagent à ne pas se séparer avant l’aboutissement d’une Constitution.
  5. 14 juillet 1789La prise de la Bastille, forteresse royale à Paris, symbolise la chute d’un symbole de la souveraineté royale.
  6. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, rédigée par Sieyès, affirme la souveraineté du peuple.
  7. 1799Le Conseil d’État a été créé par la Constitution du Consulat et a continué d’exister au cours des différentes périodes historiques.
  8. 1802Napoléon met en place une forme de déconcentration en envoyant un préfet dans chaque département pour représenter l’État
  9. 2005Le traité établissant une Constitution pour l’Europe est rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas.
  10. 2008Le traité de Lisbonne, présenté comme assez comparable au traité européen rejeté en 2005, est ratifié par le Parlement plutôt que par référendum.

1. Le droit comme fait social et humain

Notions clés & Définitions

  • Fiction : Outil juridique qui permet de tenir un fait ou un droit pour établi sans avoir à le démontrer.
  • Droit : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique - Ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

  • Le droit et la société sont consubstantiels : les règles de droit sont indispensables à la vie en société, et la maxime romaine « Ubi societas ibi jus » signifie « qui dit société dit droits ».

📌 La doctrine contractualiste fait reposer la société sur un contrat, tandis que la doctrine institutionnaliste la fonde sur une institution.

Compléments

  • Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau remet en avant l’idée que le contrat social crée la société.

📌 Thomas Hobbes associe la vie en société à la recherche de sécurité, tandis que John Locke la relie à l’amélioration des conditions de vie. - Léviathan, 1652

  • Selon Aristote, la société est naturelle, préexiste aux individus et s’impose à eux comme supérieure.

2. Modes de création et sanction du droit

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : Mode de création du droit dans lequel l’ensemble du peuple participe à la création des règles, et elle s’exprime en France par le Parlement qui les édicte.
  • Monocratie : Mode de création des règles dans lequel la volonté d’un seul membre détermine les règles.
  • Oligarchie : Mode de création des règles dans lequel la volonté de quelques membres détermine les règles.
  • Théocratie : Mode de création des règles dans lequel la volonté des religieux détermine les règles.
  • Ploutocratie : Mode de création des règles dans lequel la volonté des riches détermine les règles.
  • Aristocratie : Mode de création des règles dans lequel la volonté de l’élite détermine les règles.

★ À maîtriser

  • Dans une démocratie, la justice, composée de juges, détient en dernier ressort l’autorité de constater et d’appliquer concrètement les règles de droit.

Compléments

📌 La présence d’un juge chargé d’appliquer les règles distingue le droit de la morale, où le cours indique qu’il n’y a pas de juge.

  • Le mot démocratie est expliqué par les termes « dèmos » (peuple) et « kratos » (pouvoir).

Astuce mémo

Le peuple décide en démocratie ; le juge sanctionne en dernier ressort.

3. Branches du droit privé et droit public

Notions clés & Définitions

  • Branche du droit : Regroupement de règles juridiques classées selon un critère donné.
  • Dualisme juridique : Distinction française entre droit privé et droit public, fondée sur les personnes auxquelles les règles s’appliquent.
  • Droit administratif : Branche du droit public qui regroupe les règles applicables aux administrations publiques et à leurs rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé s’applique essentiellement aux personnes privées, notamment aux personnes physiques, aux personnes morales et aux associations, tandis que le droit public s’applique essentiellement aux personnes publiques, notamment à l’État, aux communes et aux collectivités territoriales.

📌 Le droit privé est caractérisé en principe par l’égalité des personnes auxquelles les mêmes règles s’appliquent, tandis que le droit public se caractérise par l’inégalité entre personnes publiques et personnes privées.

  • Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en droit administratif et applique le droit administratif.

  • Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

Compléments

  • Les branches du droit peuvent être classées selon :

    • la matière concernée
    • l’intérêt protégé par les règles
    • le lieu d’application de celles-ci
  • L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.

📌 Selon l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le citoyen doit obéir à l’autorité qui tient son pouvoir de la loi, notamment le policier ou le gendarme.

  • Le contentieux administratif est l’ensemble des litiges administratifs, qui relèvent en France de juridictions administratives spécialisées où siège le juge administratif.

  • Le Conseil constitutionnel, juridiction spécialisée en droit constitutionnel, a été créé en 1958.

📌 Le droit administratif dispose de règles regroupées dans un code, tandis que le droit constitutionnel ne dispose pas de code et repose principalement sur la Constitution.

📌 Un projet de loi émane du Gouvernement et doit passer par le Conseil d’État, tandis qu’une proposition de loi émane de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

  • Selon Didier Truchet, dans son ouvrage « Le droit public » publié en 2003, l’histoire du droit public suit celle de l’État « avec un certain retard, lentement et non sans hésitations ».

4. Origine et suprématie constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Texte qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
  • Contexte politique : Environnement de la règle de droit, constitué des phénomènes qui l’entourent et permettent de mieux la comprendre.

★ À maîtriser

  • Les Constitutions sont apparues après la formation des États et résultent d’une volonté de fixer les règles du jeu politique.

  • Les vagues constitutionnelles ont souvent pour motif commun un conflit politique, et une Constitution peut marquer un renouveau de l’État sans constituer un accord de paix.

📌 La Constitution n’est pas suprême par elle-même : sa suprématie est une conquête politique susceptible d’être perdue si elle n’est pas protégée et respectée.

📌 Le droit constitutionnel comprend les règles de la Constitution ainsi que des règles qui ne sont pas explicitement écrites dans celle-ci, notamment celles issues des décisions des juridictions constitutionnelles.

  • Dans Roe v. Wade, le 22 janvier 1973, la Cour suprême des États-Unis a constitutionnalisé le droit à l’avortement en déduisant des 1er, 4e, 9e et 14e amendements une zone privée protégeant ce droit.

Compléments

  • Jean et Jean-Eric Gicquel emploient l’expression de « vagues » pour décrire l’apparition des Constitutions, généralement située entre la fin du XVIIIe siècle et le début du XIXe siècle.

  • La première vague constitutionnelle comprend la Grande Charte ou Magna Carta de Jean sans Terre, roi d’Angleterre, datée de 1215, dont le statut de premier texte constitutionnel est contesté.

  • La deuxième vague est associée à l’indépendance américaine de 1776 et à la Constitution américaine de 1787, puis à la Constitution française du 3 septembre 1791 adoptée après l’instauration de la monarchie constitutionnelle de Louis XVI.

  • La troisième vague suit les révolutions françaises de 1830 et 1848 et comprend notamment les Constitutions belge de 1831, de la monarchie de Savoie de 1848 et allemande de 1849.

  • La quatrième vague suit la Première Guerre mondiale et comprend les Constitutions russe de 1918, de Weimar de 1919 et turque de 1921.

  • La cinquième vague est liée à la post-décolonisation et comprend notamment la Constitution algérienne de 1963 ainsi que des Constitutions au Maroc et en Tunisie.

  • La sixième vague suit la guerre froide et la chute de l’Union soviétique, avec notamment la Constitution russe de 1993 et de nouvelles Constitutions en Estonie, en Lettonie, en République tchèque et en Lituanie.

  • La septième vague est associée au Printemps arabe, avec des Constitutions adoptées en Égypte et en Tunisie en 2014, tandis que la Libye cherche une nouvelle Constitution depuis 2012 et que le Maroc adopte une nouvelle Constitution en 2011.

  • Le 17 septembre 1787, la première et unique Constitution des États-Unis est adoptée, mais sa suprématie n’est consacrée qu’en 1803 par l’arrêt Marbury v. Madison.

Astuce mémo

Conflit politique → nouvelle Constitution ; contrôle juridictionnel → suprématie effective.

5. Formation, critères et reconnaissance de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Construction historique et politique consacrée par le droit, qui constitue la personnalisation juridique d’une société donnée.
  • Souveraineté : Pouvoir de commander, d’être obéi et, à défaut d’obéissance, de punir et de contraindre.

★ À maîtriser

  • La notion d’État est récente : elle apparaît au 16e siècle, tandis que l’Antiquité ne connaît pas de théorie de l’État.

  • Les trois critères objectifs de l’État sont :

    • la souveraineté
    • la population
    • le territoire
  • La réunion des critères objectifs ne suffit pas à la reconnaissance d’un État : un élément subjectif, la reconnaissance par les autres États, est également nécessaire.

📌 La théorie allemande objective de la nation la fonde sur des facteurs communs historiques, linguistiques, géographiques, culturels, religieux ou idéologiques, tandis que la théorie française subjective la fonde sur un état d’esprit et une volonté de vivre ensemble.

  • La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir du littoral et relève de la pleine souveraineté de l’État.

  • La zone économique exclusive s’étend de 12 à 200 milles marins et permet à l’État d’exploiter les ressources marines sans souveraineté pleine et entière.

📌 L’existence relative d’un État signifie qu’il n’est reconnu que par un seul autre État, tandis que l’existence absolue correspond à une reconnaissance par le plus grand nombre d’États, idéalement par l’ensemble de l’ordre juridique international.

📌 La reconnaissance explicite résulte d’une déclaration formelle, tandis que la reconnaissance implicite se déduit du comportement d’un État, par exemple l’échange d’ambassadeurs ou l’établissement de relations commerciales.

Compléments

  • L’État s’est développé dans la France féodale à mesure que le pouvoir royal, d’abord limité face aux seigneurs, s’est renforcé.

  • Machiavel théorise l’État au 16e siècle dans Le Prince et emploie le terme italien « stato ».

  • Jean Bodin expose des éléments permettant de définir l’État dans Les Six Livres de la République, publié en 1576. - Jean Baudin

  • La population de l’État est l’ensemble des citoyens qui lui sont rattachés.

📌 Le peuple désigne l’addition des individus rattachés à un État et disposant de certains pouvoirs dans celui-ci, tandis que la nation est une notion politique distincte.

  • Ernest Renan définit la nation comme une âme et un principe spirituel, unissant un héritage commun du passé au consentement présent de vivre ensemble.

Astuce mémo

SPT : souveraineté, population, territoire.

6. Menaces, disparition et succession d’États

Notions clés & Définitions

  • Succession d’États : La substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales sur un territoire

★ À maîtriser

  • Les menaces pesant sur l’État sont d’ordre :
    • politique
    • économique
    • financier
    • écologique

📌 Une société commerciale et un État sont deux catégories de personnes incompatibles par leur nature juridique, mais une société pourrait devenir un État si elle revendiquait un territoire, une souveraineté et une population.

📌 Un État ne peut pas être liquidé comme une société commerciale en cas de dette impayée ; les États européens s’entraident face aux difficultés financières.

  • Le réchauffement climatique entraîne la montée des eaux, qui peut submerger le territoire d’un État insulaire et menacer ainsi sa population et son existence.

  • Le réchauffement climatique et la menace géopolitique sont présentés comme les deux menaces les plus effrayantes pour les États.

📌 La succession d’États peut prendre cinq formes : décolonisation, sécession, dissolution, fusion et absorption.

Compléments

  • Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 États fondateurs en 1945 à 159 en 1985 et à 193 en 2022.

  • L’ouverture de succession correspond à la disparition de l’État.

  • À la fin du 19e siècle, des auteurs inspirés par la doctrine marxiste ont contesté l’État en l’associant au capitalisme et à l’idéologie bourgeoise.

  • Proudhon et Marx ont écrit que l’État ne pouvait être remplacé afin de remettre en cause certaines sociétés, notamment la société capitaliste.

  • Engels estime qu’il faut supprimer la machine de l’État, car elle structure la société au profit de la bourgeoisie et au détriment du prolétariat.

  • Le PIB de Malte est d’environ 10 milliards d’euros, tandis que le chiffre d’affaires de Google atteint environ 257,64 milliards d’euros en 2021.

  • La République de Kiribati et des îles de Papouasie-Nouvelle-Guinée sont citées comme territoires menacés par la montée des eaux.

  • La convention de Vienne du 23 août 1978 porte sur la succession d’États en matière de traités.

  • La convention de Vienne du 8 avril 1983 porte sur la succession d’États en matière de biens, d’archives et de dettes.

Astuce mémo

La montée des eaux → la disparition possible d’un territoire étatique

7. Les formes de l’État unitaire

Notions clés & Définitions

  • État unitaire centralisé : Applique les mêmes lois, la même Constitution et les mêmes règlements sur tout le territoire, avec un seul Parlement, un seul Gouvernement et une administration dépendant du Gouvernement
  • Déconcentration : Consiste à subdiviser le territoire en circonscriptions administratives et à y envoyer des représentants de l’État, comme les préfets, qui exercent leurs compétences au nom de l’État et restent sous la hiérarchie du Gouvernement
  • Décentralisation : Accorde une autonomie aux collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir réglementaire limité aux secteurs prévus par la loi et éventuellement par la Constitution

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire possède un seul ordre juridique, une seule Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques.

  • Les trois formes d’État unitaire sont :

    • L’État centralisé
    • L’État décentralisé
    • L’État régionalisé
  • L’autonomie effective des collectivités territoriales repose sur l’élection de leurs autorités, l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière, qui comprend une compétence fiscale limitée en France.

📌 L’autonomie des collectivités territoriales n’est pas une indépendance : l’État conserve un pouvoir de contrôle sur leurs actes et leurs budgets.

📌 La régionalisation donne aux collectivités une autonomie réglementaire et législative, tandis que la décentralisation leur confère seulement une autonomie réglementaire.

  • Dans un État régionalisé, les collectivités peuvent adopter des lois dans les domaines précis définis par la Constitution, mais elles ne disposent pas d’un pouvoir législatif général.

Compléments

  • L’État unitaire peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutif et parfois législatif, mais la justice est toujours rendue au nom de l’État et celui-ci conserve une seule Constitution.

  • Dans l’État unitaire centralisé, les subdivisions territoriales ont une autonomie très réduite, voire inexistante, et ne bénéficient d’aucune autonomie juridique reconnue.

  • En France, les collectivités territoriales sont :

    • Les communes
    • Les départements
    • Les régions

📌 Le préfet est un représentant de l’État nommé par le Conseil des ministres et contresigné par le Premier ministre, tandis que le président du conseil départemental est élu par la population lors des élections départementales.

  • Les communes sont compétentes pour l’entretien des écoles publiques, les départements pour celui des collèges et les régions pour celui des lycées.

  • La loi du 7 août 2015 précise les compétences des départements et des régions.

Astuce mémo

Le préfet représente l’État ; les élus locaux exercent une autonomie propre

8. État fédéral : ordres juridiques et origines

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : Une alliance d’États dotée de plusieurs ordres juridiques, comprenant un ordre supérieur fédéral et des ordres inférieurs fédérés
  • Confédération : Organisation internationale par laquelle des États coopèrent dans certains domaines et à laquelle ils transfèrent des compétences sans lui transférer leur souveraineté.
  • Ordre juridique : Un ensemble de normes organisées hiérarchiquement autour d’une norme fondamentale, généralement une Constitution
  • Constitution : La norme juridique suprême d’un État et regroupe les règles de fonctionnement de ses institutions ; elle possède une forme matérielle et une forme formelle

★ À maîtriser

  • Dans un État fédéral, chaque État fédéré possède sa propre Constitution et ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

  • L’ordre juridique fédéral possède sa propre Constitution et ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

  • Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral en deux étapes : l’État se constitue d’abord sous forme unitaire, puis ses entités recherchent davantage d’autonomie, ce qui conduit à la transformation fédérale.

  • 🔄 Le fédéralisme par association se construit en trois étapes :

    1. Plusieurs États unitaires indépendants se forment.
    2. Ils s’unissent sous la forme d’une confédération tout en conservant leur indépendance.
    3. Ils se dissolvent en se fondant dans l’État fédéral.

📌 Dans une confédération, les États conservent leur souveraineté et leurs pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, même si leur indépendance diminue.

Compléments

  • L’ordre fédéral comprend notamment :

    • Une Constitution fédérale
    • Un Parlement fédéral
    • Des juges fédéraux
    • Un gouvernement fédéral
  • Aux États-Unis, chacun des 50 États fédérés dispose de son propre ordre juridique et juge les délits commis sur son territoire.

  • Le Brésil devient un État fédéral à partir de 1889, le Mexique à partir de 1824, la Russie depuis 1918 et la Belgique depuis 1993.

  • Une confédération est créée par un traité signé par les États qui y adhèrent, lesquels sont libres d’y adhérer et de la quitter.

  • L’Union européenne est présentée comme un système confédéral, et le retrait du Royaume-Uni en 2020 est donné comme exemple de sortie d’une confédération.

Astuce mémo

Dissociation : un État se divise ; association : plusieurs États s’unissent.

9. Niveaux, compétences et autonomie fédérés

Notions clés & Définitions

  • Entité fédérale : Représente l’État et réunit les éléments permettant d’apprécier sa population, son territoire et sa souveraineté.
  • Fédéralisme asymétrique : Système où les entités fédérées ne possèdent pas toutes les mêmes compétences ni le même degré d’autonomie.

★ À maîtriser

  • L’État fédéral est organisé en deux niveaux hiérarchisés : l’entité fédérale et les entités fédérées.

  • La Constitution fédérale organise l’entité fédérale, les rapports entre celle-ci et les entités fédérées, et peut imposer des règles à ces dernières.

📌 La Constitution fédérale établit la primauté du droit fédéral sur le droit des entités fédérées ; un juge doit écarter une règle fédérée contraire au droit fédéral.

  • Les quatre compétences attribuées à l’entité fédérale concernent la diplomatie, l’armée, la monnaie et la nationalité.

📌 Les entités fédérées possèdent une population et un territoire, mais elles ne sont pas des États au sens juridique, car elles ne disposent ni de la souveraineté ni de la reconnaissance des autres États.

  • L’absence de souveraineté des entités fédérées n’exclut pas leur autonomie, qui peut aller jusqu’à l’adoption de règles de valeur constitutionnelle et de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

📌 Les compétences générales relèvent largement des entités fédérées, les compétences particulières désignent des activités précises et les compétences concurrentes sont exercées par les entités fédérale et fédérées.

Compléments

  • L’article 4, section 4, de la Constitution des États-Unis impose à chaque État fédéré une forme républicaine.

  • Aux États-Unis, l’article 6 de la Constitution prévoit la primauté du droit fédéral et son application prioritaire par les juges.

  • La Cour suprême de l’État fédéral tranche en dernier ressort les conflits de normes entre le droit fédéral et celui des entités fédérées.

  • Aux États-Unis, la santé relève en principe des compétences fédérées, tandis que les écoles sont citées comme compétence fédérée particulière.

📌 Dans les domaines de compétence concurrente, les entités fédérale et fédérées peuvent toutes deux agir, mais l’autorité fédérale prime en cas de conflit.

  • Aux États-Unis, la police est un domaine de compétence concurrente entre l’entité fédérale et les entités fédérées.

  • Aux États-Unis, les constitutions des États fédérés prévoient un gouverneur à la tête de chaque entité fédérée.

10. Participation fédérale et bicamérisme

Notions clés & Définitions

  • Bicamérisme : Composition du Parlement en deux chambres : une chambre basse représentant la population fédérale et une chambre haute représentant les entités fédérées.

★ À maîtriser

  • Le principe de participation se réalise notamment par le dialogue entre l’entité fédérale et les entités fédérées, sans réduire ces dernières au silence.

  • En principe, chaque entité fédérée envoie le même nombre de représentants à la chambre haute, indépendamment de sa population.

  • Le bicamérisme égalitaire associe parfois des pouvoirs supplémentaires accordés à la seconde chambre afin que les entités fédérées puissent dialoguer avec l’État fédéral et y être entendues.

Compléments

  • La chambre basse est généralement composée de représentants répartis entre les entités fédérées en proportion de leur population.

  • Aux États-Unis, la chambre basse est la Chambre des représentants et la chambre haute est le Sénat ; en Allemagne, elles sont le Bundestag et le Bundesrat.

  • Aux États-Unis, chaque État fédéré envoie deux sénateurs au Sénat, soit 100 sénateurs au total.

  • La seconde chambre permet aux entités fédérées de participer aux affaires fédérales, notamment en donnant leur avis et en votant les lois.

📌 La modification de la Constitution fédérale nécessite l’accord des deux chambres du Parlement.

  • En France, la chambre haute est le Sénat et la chambre basse l’Assemblée nationale.

11. État mixte : formes et organisation

Notions clés & Définitions

  • État mixte : Combine des territoires et des populations relevant d’entités fédérées avec d’autres fonctionnant selon une organisation unitaire.

★ À maîtriser

  • La fédéralisation totale peut être difficile lorsque certaines populations ou certains territoires ne souhaitent pas être fédéralisés et préfèrent dépendre directement de l’entité centrale.

  • En Australie, il existe 10 territoires, dont deux disposent d’un gouvernement autonome, tandis que 6 entités fédérées disposent d’une autonomie exécutive, législative et judiciaire.

  • Le Canada compte 3 territoires fédéraux du Nord directement administrés par l’entité fédérale et 10 provinces constituant des entités fédérées.

Compléments

  • Des formes de mixité étatique sont observées aux États-Unis, en Australie et au Canada.

  • Aux États-Unis, Washington DC est un district administré directement par l’État fédéral et non une entité fédérée.

  • Quatorze territoires américains ne sont pas couverts par une entité fédérée et ne fonctionnent pas comme les 50 États fédérés.

  • En France, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter leurs propres lois et occupent une place particulière dans la Constitution.

  • Un État fédéral peut conserver le contrôle direct de territoires pour des raisons géostratégiques, notamment pour protéger les lieux où se concentrent ses pouvoirs.

  • Un État fédéral peut aussi garder le contrôle direct d’un territoire pour des raisons économiques.

  • À Porto Rico et dans le district de Washington, des manifestations revendiquent une représentation au Sénat des États-Unis, où ces territoires ne sont pas représentés.

  • En Argentine, au Mexique et au Venezuela, la mixité étatique concerne généralement la capitale, souvent placée sous l’administration directe de l’État fédéral.

  • En Australie, le Territoire du Nord est administré directement par l’État en raison de l’importance économique de ses gisements d’uranium.

Astuce mémo

Fédéralisation impossible ou contrôle stratégique et économique → maintien de territoires sous l’autorité centrale

12. Souveraineté et construction de la souveraineté populaire

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Le pouvoir suprême qui, en principe, ne reconnaît aucun pouvoir supérieur.
  • Compétence de la compétence : George Jellinek - La compétence de la compétence est le pouvoir de déterminer toutes les compétences, y compris les siennes et celles des autres.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie est antérieure et inférieure à la souveraineté, tandis que l’indépendance lui est plutôt postérieure.

  • En France, l’État et le peuple sont les deux titulaires actuels de la souveraineté, tandis que le Parlement en est un représentant et non le titulaire.

  • La souveraineté du peuple est progressivement consacrée en France après un basculement de la souveraineté royale vers le peuple.

  • Le 23 juin 1789, les députés du Tiers-État refusent l’ordre royal de se séparer et affirment que la nation assemblée ne peut recevoir d’ordres.

Compléments

  • 🔄 La chaîne de la souveraineté consiste à :

    1. commander
    2. être obéi
    3. à défaut d’obéissance, punir ou contraindre
  • La souveraineté est nécessairement unique et singulière, car elle n’admet en principe aucun autre pouvoir supérieur.

  • Les collectivités territoriales françaises ont une autonomie, mais pas l’indépendance ni la souveraineté.

  • Le concept de souveraineté apparaît officiellement au XVIe siècle et accompagne la construction théorique de l’État.

  • Jean Bodin systématise le concept de souveraineté dans son ouvrage Les six livres de la République.

  • Rousseau défend la souveraineté du peuple dans Du contrat social, publié en 1762.

Astuce mémo

Commander → être obéi → punir ou contraindre

13. Souveraineté du peuple dans l’ordre interne

Notions clés & Définitions

  • Ordre juridique : Une fiction servant à représenter l’ensemble des normes juridiques applicables à une population et sur un territoire donné.
  • Souveraineté : Le pouvoir exclusif de son titulaire de composer et de changer son ordre juridique.

★ À maîtriser

  • L’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et que nul corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.

  • L’article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.

📌 La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne de l’État, tandis que la souveraineté de l’État s’exerce dans l’ordre juridique international.

  • Le peuple souverain dispose de la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qu’il peut exercer directement, notamment par référendum.

Compléments

  • Le peuple souverain a la capacité d’édicter sa propre Constitution et l’ensemble de ses dispositions utiles.

📌 La règle du parallélisme des formes et des compétences impose de réutiliser, pour modifier un acte, la procédure qui a servi à l’accomplir.

  • Le 7 juillet 1950, dans l’affaire Dehaene, un chef de bureau de préfecture est suspendu et blâmé après avoir participé à une grève interdite aux agents d’autorité par le ministre de l’Intérieur.

  • Un tiers des lois votées ne seraient pas entrées en vigueur faute de décrets d’application.

Astuce mémo

Peuple dans l’ordre interne, État sur la scène internationale

14. Souveraineté de l’État dans l’ordre international

Notions clés & Définitions

  • Jus cogens : Une norme impérative reconnue par tous les États à laquelle aucune dérogation n’est possible.

★ À maîtriser

  • La Charte des Nations unies, adoptée le 26 juin 1945 à San Francisco, fonde l’organisation sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres, selon son article 2.

📌 Le principe de non-ingérence interdit à un État de s’immiscer dans les affaires internes d’un autre État et protège l’indépendance de celui-ci sur son territoire et à l’égard de sa population.

Compléments

  • Le cours chiffre le bilan de la Première Guerre mondiale à 20 millions de morts et celui de la Seconde Guerre mondiale à 70 millions.

  • Dans l’ordre international, l’État peut produire des actes juridiques internationaux, participer à des organisations internationales et entretenir des relations diplomatiques et consulaires par le droit de légation.

  • Dans l’ordre international, l’État peut saisir des juridictions internationales et engager sa responsabilité internationale ou celle d’un autre État.

  • La théorie de la « souveraineté éthique », annoncée par Kofi Annan, soutient qu’un État peut intervenir sur le territoire d’un autre pour défendre des principes jugés essentiels.

  • En 1999, le conflit au Kosovo est cité comme exemple d’intervention justifiée par la théorie de la souveraineté éthique.

  • Les interventions citées concernent :

    • l’Irak
    • la Syrie
    • la Libye
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont adoptés à New York le 16 décembre 1966.

  • La Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît notamment :

    • le droit à la vie
    • le droit à un procès équitable
    • le droit à la vie privée
    • le droit à une vie familiale normale
  • La Cour européenne des droits de l’Homme, juridiction internationale du Conseil de l’Europe siégeant à Strasbourg, peut être saisie par des individus qui estiment que leur État a violé la Convention européenne des droits de l’Homme.

  • Le droit des individus et des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par l’article premier de la Charte des Nations unies, peut servir de fondement à des revendications d’indépendance et relativiser la souveraineté des États.

  • Certains auteurs attribuent à l’État un droit contesté d’utiliser la contrainte légitime contre les attaques injustes d’un État tiers.

15. Définition, sens et suprématie de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Sens matériel de la Constitution : Ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.
  • Sens formel de la Constitution : Ensemble des règles de rang suprême dans l’ordre juridique de l’État, indépendamment de leur contenu.
  • Lois organiques : Lois votées par le Parlement qui complètent et précisent les dispositions de la Constitution.

★ À maîtriser

  • Les dispositions constitutionnelles portent notamment sur : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la forme de l’État, les droits et libertés fondamentaux

  • Le préambule renvoie à trois textes :

    • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
    • le préambule de la Constitution de 1946
    • la Charte de l’environnement de 2004
  • Les trois générations des droits de l’homme sont :

    • les droits civils et politiques associés à 1789
    • les droits économiques et sociaux associés à 1946
    • les droits environnementaux, éthiques et post-matérialistes associés à 2004
  • La suprématie constitutionnelle tient notamment au rôle fondamental de la Constitution, aux procédures qu’elle établit pour créer d’autres normes et à son adoption solennelle.

📌 En principe, toutes les normes juridiques doivent être conformes à la Constitution, qui est la loi des lois.

Compléments

📌 Le terme « Constitution » peut désigner un processus de création, comme la constitution d’un dossier, ou la norme fondamentale suprême d’un État.

  • Une Constitution peut être écrite ou orale, et se définit de manière complémentaire au sens matériel et au sens formel.

  • Les normes constitutionnelles peuvent fixer : des droits reconnus juridiquement aux individus, des devoirs assignés à une autorité ou à un individu, des procédés permettant d’aboutir à un résultat, notamment les procédures électorale

  • La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 consacre la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958.

  • La Constitution est la norme centrale qui contient en principe les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État, même si d’autres normes peuvent aussi avoir valeur constitutionnelle.

  • La Constitution peut tirer son caractère solennel d’une autorité d’adoption telle que le peuple par référendum, Louis XVIII pour la Charte constitutionnelle de 1814, ou le roi d’Arabie saoudite pour la loi fondamentale de 1992.

  • La solennité peut être symbolisée par :

    • la rédaction du texte
    • la forme du texte
    • le choix des mots
    • la structure générale du texte
  • Dans sa décision du 23 août 1985 sur la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, relativisant ainsi le légicentrisme.

Astuce mémo

La Constitution suprême impose la conformité des lois et appelle le contrôle d’un juge.

16. Constitutions écrites, coutumières et supplétives

Notions clés & Définitions

  • Constitution non écrite : Constitution qui n’est pas réunie dans un document unique ni dans une série de documents et résulte notamment de textes, de jurisprudence et de coutume.
  • Coutume : Pratique répétée depuis des temps immémoriaux et reconnue par les acteurs juridiques comme une norme juridique.
  • Constitution coutumière : n’est pas consolidée dans un texte unique et se compose notamment de lois votées par le Parlement et de coutumes.
  • Coutume supplétive : Eric Gicquel et Jean-Eric Gicquel - règle coutumière non écrite qui complète une Constitution écrite ; en France, elle n’a pas de valeur juridique.

★ À maîtriser

  • En principe, la Constitution est consolidée dans un texte écrit, qui peut être un document unique ou un ensemble de documents ayant valeur constitutionnelle.

📌 La coutume se distingue par la répétition de la pratique et sa reconnaissance comme norme juridique, tandis que l’usage peut être toléré sans être reconnu par le droit.

  • Les trois États cités sont :

    • le Royaume-Uni
    • la Nouvelle-Zélande
    • Israël
  • Le constitutionnalisme est un mouvement qui encourage le développement de Constitutions écrites et affirme leur suprématie ; il prend son essor à partir de la fin du XVIIIe siècle, se développe au XIXe siècle et connaît un âge d’or au XXe siècle.

📌 La coutume constructive (praeter legem) ajoute une règle non écrite à la Constitution, tandis que la coutume neutralisante (contra legem) conduit à ne plus appliquer une disposition constitutionnelle.

  • La coutume Grévy neutralise le pouvoir constitutionnel du Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale et entraîne son effacement dans le fonctionnement des institutions sous la IIIe République.

  • Depuis 1962, la crainte d’une dissolution de l’Assemblée nationale a contribué à la neutralisation de la motion de censure sous la Ve République.

Compléments

  • La Constitution de la IIIe République était formée de trois lois constitutionnelles adoptées en 1875.

  • La Constitution de la Ve République est un document unique qui renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

  • En France, les coutumes n’ont en principe pas de reconnaissance juridique, dans un droit postrévolutionnaire orienté vers l’écrit et l’harmonisation, notamment par le Code civil.

📌 Selon Pierre Bourdon et des auteurs majoritaires, l’Ancien Régime français n’avait pas de Constitution coutumière comparable à une Constitution au sens actuel, même s’il existait des textes et des coutumes.

  • Les Constitutions coutumières sont critiquées pour l’insécurité juridique et le manque de lisibilité des règles, ainsi que parce que la possibilité pour le Parlement de voter des lois de valeur constitutionnelle peut mettre en question la suprématie de la Constitution.

Astuce mémo

Constructive : ajoute une règle ; neutralisante : écarte l’application d’une règle écrite

17. Interprétation constitutionnelle et réalisme juridique

Notions clés & Définitions

  • Interprétation juridique : vise à rendre un texte plus clair qu’il ne l’était avant l’interprétation.
  • Interprétation téléologique : donne au texte le sens qui permet d’atteindre au mieux le but poursuivi par son auteur.

★ À maîtriser

  • L’interprétation sémiotique retient le sens habituel des mots, tandis que l’interprétation génétique recherche le sens voulu par l’auteur du texte.

  • L’interprétation systémique éclaire un élément à l’aide du texte entier, d’une autre partie de celui-ci ou d’un texte lié, tandis que l’interprétation fonctionnelle retient le sens permettant d’atteindre un objectif préalablement défini.

  • La théorie réaliste reconnaît que les normes ont un ou plusieurs sens limités et que l’auteur de la norme fixe ses mots essentiels, tandis que l’interprète en achève raisonnablement l’interprétation.

Compléments

  • L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 garantit notamment la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, et prévoit des moyens convenables d’existence pour les personnes incapables de travailler en raison de leur âge, de leur état physique ou mental ou de leur situation économique.

  • Les cinq catégories présentées sont :

    • l’interprétation sémiotique
    • l’interprétation génétique
    • l’interprétation systémique
    • l’interprétation fonctionnelle
    • l’interprétation téléologique
  • La théorie réaliste de l’interprétation soutient qu’une norme peut recevoir plusieurs sens et que l’interprète contribue à créer la norme en lui donnant un sens.

  • La théorie réaliste de l’interprétation donne beaucoup de pouvoir en France et critique le juge qui parle en dernier ressort.

  • Herbert Art et Michel Troper sont présentés comme des partisans de l’école réaliste de l’interprétation.

18. Interprétations politique et juridictionnelle

Notions clés & Définitions

  • PFRLR : Un PFRLR est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, mentionné dans le préambule de la Constitution de la IVe République.

★ À maîtriser

  • L’interprétation de la Constitution est nécessaire parce que ses règles sont souvent générales et laissent une marge d’action aux institutions.

📌 La Constitution peut recevoir une interprétation politique, faite par les responsables politiques, ou juridictionnelle, faite par les juges.

📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 rend le vote parlementaire personnel, interdit le mandat impératif et permet à une loi organique d’autoriser exceptionnellement une délégation de vote, limitée à un mandat reçu par personne.

  • Le 23 janvier 1987, dans la décision n° 86-225 DC dite amendement Séguin, le Conseil constitutionnel a admis la délégation de signature et de vote malgré l’article 27.

Compléments

📌 L’adage « clara non sunt interpretanda » signifie qu’une disposition claire n’a pas besoin d’être interprétée.

  • Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel appellent « coutumes interprétatives » les interprétations politiques récurrentes.

  • Sous la IVe République, l’article 45 de la Constitution de 1946 a été interprété comme imposant une double investiture du Gouvernement.

  • Sous la Ve République, le « domaine réservé » désigne une interprétation politique attribuant exclusivement au Président de la République les affaires étrangères et la défense, à partir de ses fonctions de chef des armées et de négociation des traités.

  • En pratique, la délégation de vote a été admise malgré le caractère personnel du vote parlementaire, et des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat en ont limité l’usage sans le supprimer.

  • Le 20 juillet 1988, dans la décision n° 244 DC, le Conseil constitutionnel a établi qu’un PFRLR ne peut découler que de lois républicaines antérieures à 1946, et non de lois de l’Ancien Régime ou du régime de Vichy.

  • Le 20 juillet 1993, dans la décision n° 321 DC, le Conseil constitutionnel a précisé qu’un PFRLR doit être une norme générale, non contingente et suffisamment importante.

  • Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître comme PFRLR un principe imposant que le mariage soit l’union d’un homme et d’une femme, ce qui n’empêchait pas le législateur d’adopter le mariage pour tous.

  • Les PFRLR reconnus cités sont : la liberté d’association, la liberté individuelle, le droit local applicable au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle

Astuce mémo

Les politiques interprètent en pratique ; les juges tranchent en dernier ressort.

19. Sens et évolution de la démocratie

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : discours de Gettysburg - La démocratie désigne le pouvoir du peuple et, selon la formule d’Abraham Lincoln, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

★ À maîtriser

  • Le 11 juillet 2001, dans la décision n° 2001-450 DC, le Conseil constitutionnel a reconnu le pluralisme des courants d’expression socioculturels comme une condition de la démocratie.

Compléments

  • La première démocratie connue est apparue dans la cité d’Athènes au Ve siècle av. J.-C., où les citoyens votaient les lois au sein de l’Ecclésia après leur préparation par une assemblée de 500 citoyens tirés au sort.

  • L’article 1er de la Constitution de 1958 qualifie la République française d’indivisible, laïque, démocratique et sociale, et affirme l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion ainsi que le respect de toutes les croyances.

  • L’article 2 de la Constitution de 1958 définit le principe de la République comme un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

  • Le 10 juin 2009, dans la décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d’expression et de communication est une condition de la démocratie.

  • Le 23 octobre 1952, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a défini la démocratie comme un État de droit fondé sur l’autodétermination du peuple et les principes de liberté et d’égalité.

📌 La démocratie est une notion variable et un objectif toujours à construire, plutôt qu’un régime dont l’effectivité pourrait être pleinement atteinte.

  • À Athènes, environ 40 000 personnes sur 250 000 étaient citoyens, les femmes, les enfants et les esclaves étant exclus de la citoyenneté.

  • Dans Spectres de Marx, Jacques Derrida écrit que « l’idée de la démocratie à venir ne se présentera jamais sous la forme d’une présence pleine ». - Jacques Dérida

20. Rédaction et adoption de la Constitution

★ À maîtriser

  • L’élaboration d’une Constitution comprend deux phases : la rédaction, puis l’adoption.

📌 La rédaction d’une Constitution peut être directement menée par le peuple, méthode présentée comme purement démocratique et praticable dans les petits pays peu peuplés, ou confiée à une assemblée constituante élue, méthode réaliste moins démocratique adaptée aux populations nombreuses.

📌 Une assemblée constituante peut avoir pour seule mission de rédiger la Constitution ou cumuler les fonctions constituante et législative en rédigeant la Constitution et en adoptant des lois.

  • La loi constitutionnelle impose cinq principes :
    • Le suffrage universel comme source du pouvoir
    • La séparation des pouvoirs exécutif et législatif
    • La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
    • L’indépendance de l’autorité judiciaire
    • L’organisation des rapports de la République avec les peuples associés

📌 La souveraineté, qui désigne le pouvoir du souverain, n’implique pas nécessairement la démocratie, laquelle impose notamment des limites démocratiques comme la liberté d’expression.

  • La Constitution de la Ve République est rédigée par le Gouvernement du général de Gaulle et Michel Debré, puis adoptée par référendum populaire.

📌 L’adoption démocratique d’une Constitution requiert, au sens large de la démocratie, de s’adresser directement au peuple par référendum, exigence que le cours situe à partir de la IVe République.

  • En Thaïlande, la Constitution adoptée par référendum en 2016 ne résulte pas d’un choix pleinement libre, car une loi sanctionne toute critique de la Constitution par une peine pouvant atteindre 10 ans de prison.

Compléments

  • Le 17 juin 1789, l’Assemblée nationale française a été constituée, avant de devenir assemblée constituante le 9 juillet 1789.

  • En 1789, l’Assemblée nationale devenue constituante adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

  • En 1792, la Convention nationale, assemblée constituante et législative, est chargée de rédiger un projet de Constitution et de voter des lois.

  • La rédaction constitutionnelle peut être guidée par des textes internationaux, comme en Tunisie en 2014, où l’influence des traités internationaux conduit l’Assemblée constituante à ne pas retenir la mention de la Charia comme source de droit.

  • Les rédacteurs peuvent s’inspirer de Constitutions étrangères ou s’y opposer : la Constitution des États-Unis s’oppose au modèle britannique en écartant notamment le roi, tandis que la Constitution italienne de 1948 reprend l’appellation française de « Président du Conseil ».

  • Le premier projet de Constitution est rejeté le 5 mai 1946, puis un nouveau projet est adopté le 13 octobre 1946 et figure dans la Constitution du 4 octobre 1958.

  • La Constitution de la Corée du Nord est adoptée par l’Assemblée populaire suprême plutôt que par le peuple, et le scrutin ne propose qu’un seul bulletin et un seul candidat par circonscription.

  • Des assemblées constituantes et législatives sont également utilisées en 1848, en 1871 pour les Constitutions des IIe et IIIe Républiques, et en 1946 pour celle de la IVe République.

21. Révisions constitutionnelles et ruptures politiques

★ À maîtriser

📌 La révision partielle modifie seulement une partie de la Constitution, tandis que la révision totale remplace une Constitution par une nouvelle.

📌 En France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

  • La révision est interdite dans trois circonstances :

    • Le président de la République exerce ses fonctions par intérim
    • Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 sont appliqués
    • L’intégrité du territoire est atteinte
  • Une révolution peut rendre les Constitutions caduques, comme en 1830 et en 1848.

Compléments

  • Depuis 1958, la Constitution française a connu 24 révisions partielles, tandis que la Constitution des États-Unis en a connu 18.

  • L’article 79 de la Constitution allemande interdit les modifications qui touchent à l’organisation fédérale en Länder, à la participation des Länder à la législation ou aux principes des articles 1er et 20.

  • L’article 5 de la Constitution des États-Unis protège l’égalité de représentation des États au Sénat, où chaque État dispose de deux sénateurs.

  • L’article 193 de la Constitution suisse exige, lors d’une révision totale, le respect des règles impératives du droit international.

  • L’article 338 de la Constitution française de 1795 imposait d’attendre 9 ans avant une révision, rigidité excessive qui a précédé le coup d’État bonapartiste de 1799, dit du 18 brumaire.

  • Un coup d’État peut rendre une Constitution caduque, comme celui associé à la Charte de 1830.

  • Une défaite militaire peut rendre une Constitution caduque, notamment lors des conflits de 1914 et de 1939.

  • Pierre Paquetait compare la Constitution à « une barrière de papier », fragile face aux événements graves.

Astuce mémo

Rigidité excessive → blocage des réformes et conflit institutionnel

22. Séparation des pouvoirs et fonctions constituées

★ À maîtriser

📌 Locke est à l’origine de la théorie de la séparation des pouvoirs, tandis que Montesquieu en a développé le contenu et l’a popularisée.

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

  • Dans le Traité du Gouvernement civil, Locke distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif.

  • Dans L’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu distingue les fonctions exécutive, législative et judiciaire.

  • Montesquieu conçoit la fonction judiciaire comme l’application de la loi, sans séparation absolue des pouvoirs ni exclusion de leur collaboration.

  • La séparation des pouvoirs vise un système modéré et équilibré afin d’éviter l’absolutisme d’un pouvoir.

  • Le pouvoir exécutif gère les affaires politiques quotidiennes de l’État, exécute les lois et exécute les jugements.

  • Le pouvoir législatif vote la loi, fixe le budget de l’État et contrôle l’action des pouvoirs publics.

  • Le pouvoir judiciaire contrôle l’application de la loi et sanctionne les violations de la loi, entendue au sens large comme l’ensemble des normes.

Compléments

  • Locke distingue trois pouvoirs et leurs fonctions :

    • Le pouvoir législatif crée les lois.
    • Le pouvoir exécutif veille à l’exécution des lois.
    • Le pouvoir fédératif gère les relations internationales, notamment les traités, la diplomatie et la guerre.
  • Locke ne mentionne pas le pouvoir judiciaire et observe que les pouvoirs législatif et exécutif se trouvent souvent séparés.

📌 Montesquieu fusionne les fonctions exécutive et fédérative dans une fonction exécutive confiée au monarque, tandis que Locke les distingue.

  • Pour Montesquieu, la fonction législative vote la loi et peut être confiée à un Parlement unique composé de deux chambres.

  • Les Constitutions américaines et françaises de 1791, 1795 et 1848 sont citées comme exemples de séparation assez stricte, tandis que celles de 1948 et 1958 illustrent une séparation souple.

  • Le pouvoir exécutif est placé sous l’autorité du chef du Gouvernement ou du président de la République selon que le régime est parlementaire ou présidentiel.

  • Un parlement monocaméral comporte une chambre, tandis qu’un parlement bicaméral en comporte deux.

Astuce mémo

La balance des pouvoirs chez Locke équilibre les institutions plutôt qu’elle ne les cloisonne.

23. Régime parlementaire et ses variantes

Notions clés & Définitions

  • Régime politique : Le type d’organisation institutionnelle résultant d’une Constitution, selon la définition classique de Marie-Anne Cohendet.
  • Régime parlementaire : Régime dans lequel le Gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement.
  • Régime moniste : Dans un régime moniste, le Gouvernement est responsable seulement devant le Parlement.
  • Régime dualiste : Dans un régime dualiste, aussi appelé régime orléaniste, le Gouvernement est responsable devant le Parlement et devant le chef de l’État.
  • Fait majoritaire : Le fait majoritaire apparaît lorsqu’un parti ou une coalition détenant les sièges au Parlement se sent redevable envers l’exécutif, ce qui contribue à la stabilité gouvernementale et à la discipline parlementaire.
  • Exécutif bicéphale : Composé d’un chef de l’État et d’un Gouvernement, dont le chef est parfois considéré comme la seconde tête de l’exécutif.

★ À maîtriser

  • La séparation des pouvoirs permet de distinguer les régimes politiques selon la manière dont les pouvoirs sont distribués.

📌 Dans le régime parlementaire, le Gouvernement peut dissoudre tout ou partie du Parlement, tandis que le Parlement peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

  • La séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire est relative entre l’exécutif et le législatif et n’exclut pas leur collaboration.

📌 Un régime parlementaire mono-représentatif ne fait élire directement par le peuple que les parlementaires, tandis qu’un régime bi-représentatif fait élire directement par le peuple les parlementaires et le chef de l’État.

  • La rationalisation du régime parlementaire désigne l’introduction de règles constitutionnelles visant à préserver la stabilité et l’autorité du Gouvernement et à favoriser la discipline parlementaire. - Boris Mirkine-Guetzevitch

Compléments

📌 Le régime politique est un concept dont la définition varie selon les auteurs, contrairement à une notion juridique définie par des critères et des conditions précises.

  • Dans un régime parlementaire, les membres du Gouvernement peuvent accéder au Parlement et des parlementaires peuvent être nommés au Gouvernement.

  • Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement le symbole et l’incarnation de l’État, tandis que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.

  • Dans un régime mono-représentatif, le chef de l’État peut être : élu par le Parlement, élu par une assemblée spécialement constituée à cette fin, désigné par succession héréditaire dans une monarchie

  • Le régime orléaniste s’est développé sous le règne de Louis-Philippe, de 1830 à 1848, lorsque les ministres démissionnaient après avoir perdu la confiance du Roi et du Parlement.

Astuce mémo

Responsabilité et dissolution relient Gouvernement et Parlement

24. Régime présidentiel et systèmes politiques

Notions clés & Définitions

  • Régime d’Assemblée : Régime dans lequel le Parlement détient une très grande puissance.

★ À maîtriser

  • Le régime présidentiel comporte des points de contact entre les pouvoirs : aux États-Unis, le Président peut opposer son veto aux lois votées par le Parlement et le Congrès approuve les nominations du Gouvernement.

  • Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le chef de l’État est aussi le chef du Gouvernement.

📌 Le régime politique désigne le type d’organisation institutionnelle, tandis que le système politique identifie l’institution qui domine concrètement le jeu institutionnel.

  • Un régime parlementaire peut évoluer dans un système présidentiel, parlementaire, gouvernemental ou primo-ministériel selon l’institution qui domine dans la pratique.

  • La cohabitation peut faire évoluer le système français d’un système présidentiel vers un système primo-ministériel ou gouvernemental, sans modifier le régime parlementaire.

  • Marie-Anne Cohendet explique que les interactions entre un régime politique et des variables déterminantes produisent le système politique.

  • Les variables extra-juridiques comprennent :

    • l’histoire
    • la personnalité des acteurs politiques
    • le contexte social et géopolitique
    • la légitimité des acteurs politiques
    • le système de partis politiques

Compléments

  • La double irrévocabilité politique du Gouvernement désigne l’absence de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et l’absence de droit de dissolution du Parlement dans le régime présidentiel. - Jean-Eric et Eric Gicquel

📌 Un régime présidentiel mono-représentatif élit directement par le peuple les seuls parlementaires, tandis qu’un régime présidentiel bi-représentatif élit directement par le peuple les parlementaires et le chef de l’État.

  • Le régime présidentiel peut être bicamériste, comme aux États-Unis, ou monocamériste, comme à Chypre.

  • Le cours présente plusieurs expériences françaises de régime présidentiel comme des échecs, notamment le coup d’État de 1852 sous la IIe République et le coup d’État de 1799 sous le Directoire.

  • Le système de variables déterminantes comprend des variables juridiques et extra-juridiques.

  • Les variables juridiques comprennent notamment la jurisprudence, les normes juridiques et les règles relatives au statut des élus, qui peuvent influer sur le fonctionnement du système politique.

  • La prédominance de De Gaulle s’explique notamment par son rôle historique d’homme du 18 juin et de la France libre, ainsi que par sa personnalité.

  • Les habitudes présidentielles instaurées par De Gaulle se sont prolongées sous ses successeurs et influencent encore le fonctionnement institutionnel.

Astuce mémo

À l’inverse du parlementarisme : ni responsabilité politique ni dissolution

25. Modes de scrutin et effets électoraux

Notions clés & Définitions

  • Mode de scrutin : Ensemble des règles d’organisation des élections qui transforme les voix exprimées par les électeurs en sièges attribués aux élus.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue l’élection au candidat qui obtient le plus grand nombre de voix, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges entre des listes selon la proportion de voix obtenues.

📌 Le scrutin mixte combine l’attribution d’une prime majoritaire à la liste gagnante avec la répartition proportionnelle d’une partie des sièges, ce qui permet à la fois de dégager une majorité et d’assurer une représentation minimale de l’opposition.

Compléments

  • Le scrutin majoritaire à majorité relative élit le candidat qui obtient plus de voix que chacun de ses concurrents, sans exiger qu’il dépasse la moitié des suffrages.

  • Le scrutin majoritaire à majorité absolue exige d’obtenir la moitié des voix des électeurs plus une voix.

  • La représentation proportionnelle suppose un scrutin de liste et attribue aux listes des sièges en proportion des voix qu’elles obtiennent.

  • En France, les élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants utilisent un scrutin mixte prévu à l’article L262 du Code électoral.

📌 Au scrutin direct, les citoyens votent eux-mêmes pour les élus, tandis qu’au scrutin indirect ils ne votent pas directement et la légitimité des élus est présentée comme plus faible.

  • Le scrutin majoritaire favorise les gros partis et les gros candidats, car l’électeur tend à privilégier le vote utile.

  • Le scrutin proportionnel favorise la représentation de partis et de candidats de différentes tailles, mais l’éclatement de la représentation peut compliquer la formation d’une majorité et la stabilité gouvernementale.

📌 Le scrutin uninominal favorise la personnalisation du pouvoir, tandis que le scrutin de liste favorise les partis politiques.

  • Le vote à deux tours peut permettre la formation d’une coalition prête à gouverner à la sortie des urnes et est présenté comme plus favorable à la stabilité gouvernementale que le vote à un tour.

  • Le scrutin à majorité renforcée ou qualifiée exige d’atteindre un seuil déterminé, parfois fixé à 50 %, et ce modèle n’existe pas en France.

  • L’abstention et le nombre de tours du vote sont des variables déterminantes susceptibles d’influencer le système politique.

Astuce mémo

Majoritaire : majorité concentrée ; proportionnel : représentation éclatée

26. Hiérarchie des normes et primauté internationale

Notions clés & Définitions

  • Dualisme : Système où l’ordre interne fait primer la Constitution et où les traités sont placés au sommet dans l’ordre international.
  • Monisme : Le monisme correspond à une superposition des structures et des hiérarchies des ordres interne et international, avec les traités puis la Constitution.

★ À maîtriser

  • Hans Kelsen formule la théorie de la hiérarchie des normes dans « Théorie pure du droit », publié en 1934 et traduit en 1962.
  • La théorie de Kelsen présente les normes comme une hiérarchie objective dans laquelle les normes inférieures tirent leur validité des normes supérieures, ce qui justifie la suprématie de la Constitution.

  • Dans l’ordre juridique international, les traités sont considérés comme les normes situées au sommet de la hiérarchie.

  • Dans l’arrêt Costa contre E.N.E.L. du 15 juillet 1964, la Cour de justice affirme la supériorité du droit européen sur les Constitutions et les droits des États membres.

Compléments

  • Alexander Hamilton évoque à la fin du XVIIIe siècle, dans les « Federalist papers », la nécessité de préférer la Constitution à la loi et la volonté du peuple à celle de ses représentants.

  • La théorie de la hiérarchie des normes ne peut s’appliquer qu’aux Constitutions rigides, car une Constitution coutumière et non écrite, comme celle du Royaume-Uni, ne peut être placée au sommet sous la forme d’un texte. - Kelsen

  • La hiérarchie des normes varie selon la structure de l’ordre juridique, notamment entre l’ordre interne et l’ordre international. - Kelsen

  • La décision Solange 1 affirme que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre interne.

  • La théorie de Kelsen rencontre une difficulté lorsqu’il faut expliquer quelle norme supérieure fonde la validité de la Constitution, difficulté à laquelle il répond par le concept de norme fondamentale.

  • Dans un avis de 1932, la CPIJ indique que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes internationales.

  • La Suisse et le Luxembourg sont cités comme exemples d’États monistes, avec notamment l’article 95ter de la Constitution luxembourgeoise et l’arrêt Bellion au Luxembourg.

Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tient sa validité de celle qui la surplombe

27. Contrôles de constitutionnalité, légalité et conventionalité

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les normes inférieures respectent la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de légalité vérifie que les normes inférieures respectent les lois, tandis que le contrôle de conventionalité vérifie que les normes inférieures aux traités respectent ces traités.

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la norme, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

  • Le contrôle a priori est un contrôle abstrait de la norme avant son entrée en vigueur, qui permet d’empêcher une loi non conforme à la Constitution d’entrer en vigueur. - Hans Kelsen

  • Les requérants privilégiés français sont :

    • le Président de la République
    • le Président du Sénat
    • le Président de l’Assemblée nationale
    • le Premier ministre
    • 60 députés
    • 60 sénateurs
  • En France, le contrôle a posteriori existe depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prend la forme de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1.

📌 Une QPC peut être soulevée lors d’une instance si une disposition législative est soutenue comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution; le Conseil constitutionnel peut alors être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

  • La QPC est soulevée par un justiciable dans un mémoire au cours d’un procès, puis fait l’objet d’un filtrage avant un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.

Compléments

  • En France, le contrôle de constitutionnalité se développe notamment en 1958, en 1971 et en 2008, tandis qu’il apparaît en Belgique en 1980.

  • Depuis 1971, le préambule de 1958 a valeur constitutionnelle.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité connaît un essor lié à l’association de la démocratie à l’État de droit et à la protection des droits fondamentaux.

  • Le contrôle a priori peut exposer les juges à des pressions politiques, car la loi adoptée au Parlement est rapidement déférée au Conseil constitutionnel.

  • En France, de 1958 à 2010, le contrôle par voie d’action ne pouvait être déclenché que par des requérants privilégiés.

  • La loi organique du 10 décembre 2009 précise les règles d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

  • Le filtrage d’une QPC porte notamment sur le caractère sérieux de la question, examiné par la Cour de cassation puis par le Conseil constitutionnel, et sur le caractère manifeste de l’inconstitutionnalité.

📌 Le contrôle a posteriori est plus concret, car il s’appuie sur l’exécution de la loi et des litiges, et son incidence politique est moindre; en revanche, l’annulation d’un texte peut créer des difficultés de sécurité juridique et léser un justiciable.

Astuce mémo

Justiciable, juge de renvoi, Conseil constitutionnel

28. Modèles de justice constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Modèle américain : Le modèle américain repose sur un contrôle diffus a posteriori par voie d’exception, que peut exercer n’importe quel juge.
  • Modèle autrichien : Le modèle autrichien, aussi appelé modèle européen, confie le contrôle de constitutionnalité à une institution spécialisée, la Cour constitutionnelle, sous l’influence de Kelsen.

★ À maîtriser

  • La souveraineté doit rester détenue par le peuple, qui peut réviser la Constitution si une norme est déclarée conforme à tort.

  • Le 24 février 1803, l’arrêt Marbury vs Madison reconnaît pour la première fois un contrôle de constitutionnalité des lois fédérales par la Cour suprême des États-Unis.

Compléments

  • L’expression « Gouvernement des juges », employée par Edouard Lambert en 1921 à propos de la Cour suprême des États-Unis, critique le pouvoir du juge de contrôler la constitutionnalité des lois.

📌 L’expression « Gouvernement des juges » est critiquée parce que le juge est saisi et statue à la demande, contrairement au Gouvernement qui peut prendre l’initiative de décisions, et parce que le juge protège notamment contre le Gouvernement.

  • En 1810, l’arrêt Fletcher admet le contrôle de constitutionnalité des lois au niveau fédéral par la Cour suprême des États-Unis.

  • La première Cour constitutionnelle est créée en Autriche en 1919, puis une Cour constitutionnelle est créée en Espagne en 1931.

📌 Dans le modèle autrichien, le monopole de la juridiction constitutionnelle concerne les lois et les traités, tandis que les autres normes, comme les décrets, les contrats et les testaments, peuvent être contrôlées par d’autres juges en France.

  • Le modèle autrichien permet un contrôle avant ou après l’entrée en vigueur de la norme, contrairement au modèle américain décrit comme exclusivement a posteriori.

  • Dans le modèle autrichien, les juges des cours constitutionnelles sont toujours des juristes, tandis que le Conseil constitutionnel français n’est pas entièrement composé de juristes.

  • Le modèle autrichien se trouve notamment au Portugal, en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Espagne, en Tchécoslovaquie, dans certains États d’Afrique et en France.

Astuce mémo

Un juge quelconque aux États-Unis, une cour spécialisée dans le modèle européen

29. Souveraineté parlementaire et unité britannique

Notions clés & Définitions

  • Doctrine du parlementarisme : Repose sur la suprématie du Parlement et du régime parlementaire sur les autres pouvoirs.
  • État unitaire plurinational : État unitaire composé de l’Angleterre, du Pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord.

★ À maîtriser

  • Au Royaume-Uni, la souveraineté parlementaire est affirmée par l’idée d’un Parlement souverain, notamment dans le débat sur la mise en œuvre du Brexit après le référendum de 2016.

  • L’unité de l’État britannique implique un seul ordre juridique, une seule Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques.

📌 La décentralisation concerne l’Angleterre, tandis que la régionalisation concerne l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord.

  • Les trois nations régionalisées disposent chacune d’un organe législatif élu au suffrage universel et d’un organe exécutif nommé par cet organe législatif.

Compléments

  • La séparation des pouvoirs, appelée « Check and balances system » dans le cours, est associée à John Locke et reprise en France par Montesquieu.

  • Le Royaume-Uni a servi de modèle à de nombreux États pour le régime parlementaire, tandis que les États-Unis ont inspiré le modèle présidentiel.

  • Les textes de régionalisation cités sont le Scotland Act de 1998, le Government of Wales de 2006 et un texte concernant l’Irlande du Nord de 2007.

  • Les compétences déléguées se répartissent ainsi :

    • Compétences communes aux trois nations : santé, sport, culture et transports
    • Écosse : police, justice, éducation et formation
    • Pays de Galles : monuments, logement, eau, protection contre les inondations et langue
    • Irlande du Nord : agriculture, pêche et forêts
  • En Angleterre, les lois votées à Westminster s’appliquent directement, alors que les lois du Parlement britannique ne s’appliquent pas nécessairement aux trois nations régionalisées.

  • La question du West Lothian désigne la difficulté démocratique liée au vote de députés écossais, gallois ou nord-irlandais sur des lois qui s’appliquent en Angleterre sans nécessairement s’appliquer dans leur nation.

  • La décentralisation comprend 26 collectivités en Irlande du Nord, 32 en Écosse et 22 au Pays de Galles, tandis que l’Angleterre compte 426 autorités locales.

  • Les collectivités locales anglaises suivent cinq modèles :

    • Comtés et districts à double niveau non métropolitains
    • Comtés métropolitains divisés en arrondissements
    • Autorités unitaires à niveau unique
    • Grand Londres et ses boroughs
    • Paroisses civiles
  • Au Royaume-Uni, les résidents qui paient des impôts peuvent voter même s’ils ne possèdent pas la nationalité britannique.

Astuce mémo

Le Parlement souverain face au peuple souverain

30. Constitution et régime parlementaire britanniques

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire britannique : Rend le Gouvernement responsable devant la Chambre des communes, laquelle peut être dissoute par le Premier ministre.

★ À maîtriser

📌 La Constitution britannique n’est pas consolidée dans un texte unique, même si son contenu comprend des règles constitutionnelles.

  • La Constitution britannique repose sur quatre catégories d’instruments :

    • Lois à valeur constitutionnelle appelées « statutes »
    • Décisions de justice à valeur constitutionnelle
    • Conventions contenant des principes et des pratiques
    • Règles de droit international à valeur constitutionnelle
  • Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes et la Chambre des Lords.

  • L’élection des députés de la Chambre des communes utilise le scrutin « first past the post » : dans chaque circonscription, les candidats se présentent individuellement et le candidat qui obtient le plus de suffrages est élu en un seul tour.

📌 L’exécutif britannique est bicéphale : le chef de l’État exerce une fonction symbolique, tandis que le chef du Gouvernement détient un pouvoir très fort.

  • Depuis le Brexit de 2016, le Parlement britannique a repris de l’influence dans le jeu institutionnel et le Royaume-Uni alterne entre un régime primo-ministériel et un régime parlementaire.

Compléments

  • Au Royaume-Uni, une révision constitutionnelle peut être réalisée par une loi et provient principalement d’une loi.

  • Le contenu constitutionnel britannique comprend les droits et libertés fondamentaux, le droit international, les règles relatives au Parlement, à l’exécutif et à la justice, ainsi que les règles sur la forme de l’État et le statut des nations.

  • Le droit de dissolution a été encadré par une loi de 2011 qui a fixé à cinq ans la durée normale d’une législature, auparavant fixée à sept ans par la coutume.

  • Dans l’arrêt Jackson de 2005, la Chambre des Lords a affirmé que les juges peuvent contrôler la validité d’une loi, y compris par le contrôle de constitutionnalité.

  • La Chambre des communes compte 650 parlementaires et sa durée maximale est de cinq ans depuis 2011.

  • La Chambre des Lords n’est pas élue par le peuple et comprend 26 lords religieux, des pairs héréditaires et des pairs à vie nommés par le monarque sur proposition du Premier ministre.

  • Le régime britannique peut fonctionner en pratique comme un système gouvernemental, voire primo-ministériel.

  • Le cours dénombre quatre Premiers ministres britanniques en sept ans depuis 2016, alors que le Royaume-Uni connaissait auparavant une période de stabilité gouvernementale.

  • Margaret Thatcher a exercé la fonction de Première ministre pendant 11 ans et John Major pendant 7 ans.

Astuce mémo

Le Premier ministre domine en période stable, le Parlement reprend la main depuis le Brexit

31. Indépendance et organisation fédérale des États-Unis

★ À maîtriser

  • La déclaration d’indépendance des États-Unis est proclamée le 4 juillet 1776, après une période coloniale commencée en 1492.

  • Le traité de Paris, signé en 1783, met fin à la guerre et fait reconnaître l’indépendance des États-Unis par la Grande-Bretagne.

  • Les Articles de la Confédération, traité établissant une confédération entre les États, sont signés le 14 novembre 1777.

📌 La confédération ne possède qu’un Congrès composé de représentants des États, avec une voix par État et un vote à l’unanimité, sans exécutif ni mécanisme de sanction des États défaillants.

  • La Constitution fédérale est signée le 17 septembre 1787 et entre en vigueur le 4 mars 1789 après sa ratification par le nombre d’États requis.

  • Les États-Unis sont une fédération de 50 entités fédérées appelées États, organisée en deux niveaux de pouvoir : fédéral et fédéré.

  • L’article premier, section 8, de la Constitution attribue 16 compétences principales à l’entité fédérale, réparties entre huit compétences de réglementation et huit compétences régaliennes.

📌 Les compétences de droit commun appartiennent aux États fédérés, sauf lorsqu’une compétence est attribuée à l’entité fédérale par la Constitution, ce qui fonde la notion théorique de fédéralisme limité.

Compléments

  • Au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, 13 colonies britanniques se forment sur la côte Est et comptent environ 2 millions d’habitants vers 1775.

  • Les colonies sont organisées en 13 sociétés de droit privé dont le fonctionnement est régi par une charte propre à chacune.

  • La convention constitutionnelle de Philadelphie se réunit de mai à septembre 1787 pour élaborer une structure plus puissante que la confédération.

  • Les compétences fédérales de réglementation concernent : le commerce entre États, la naturalisation, les faillites, la monnaie, la répression de la contrefaçon, les postes, la protection des écrits et découvertes, le commandement et la discipline des forces terrestres et maritimes

  • Les compétences fédérales régaliennes concernent : les impôts, les emprunts, les tribunaux subordonnés à la Cour suprême, la déclaration de guerre, la répression de la piraterie et des crimes en haute mer, les armées, la marine de guerre, la mobilisation de la milice

  • La police n’est pas explicitement attribuée à l’entité fédérale par la Constitution, tandis que les États fédérés disposent du pouvoir de police.

  • La centralisation pratique des compétences fédérales est expliquée par l’expansion interne des États-Unis et par le besoin d’une entité forte pour administrer un vaste territoire et une population importante.

  • Les facteurs de renforcement fédéral cités sont :

    • la guerre de Sécession
    • le New Deal de 1933
    • la Première Guerre mondiale
    • la Seconde Guerre mondiale
    • la lutte contre le terrorisme
    • les catastrophes naturelles

Astuce mémo

Compétences fédérales énumérées, compétences générales réservées aux États fédérés

32. Rigidité et évolution de la Constitution américaine

★ À maîtriser

  • La Constitution américaine est juridiquement rigide en raison de procédures d’amendement exigeantes, mais sa longévité repose aussi sur une souplesse politique et interprétative.

  • Une proposition d’amendement peut être présentée par le Congrès avec l’accord des deux tiers de chacune de ses chambres ou par les parlements des deux tiers des États fédérés.

  • Après sa proposition, un amendement doit être ratifié par les trois quarts des États fédérés ou par des conventions réunies dans les États si le Congrès choisit cette voie.

  • La Cour suprême contribue à l’évolution de la Constitution en l’interprétant; comme elle se considère relativement libre à l’égard du précédent, ses interprétations peuvent modifier les règles sans amendement formel.

  • En 1937, la Cour suprême des États-Unis abandonne sa jurisprudence antérieure et interprète largement le pouvoir fédéral de régulation du commerce prévu par l’article I, section 8, de la Constitution.

  • Le 17 mai 1954, dans l’arrêt Brown versus Board of Education, la Cour suprême commence à démanteler la ségrégation raciale qu’elle avait jugée constitutionnelle dans Plessy versus Ferguson en 1896.

  • Le 3 février 1913, le 16e amendement est ratifié et autorise le Congrès à établir et percevoir des impôts sur les revenus sans répartition entre les États.

Compléments

  • La Constitution des États-Unis comprend un préambule d’environ 60 mots et sept articles divisés en 21 sections.

📌 La Constitution interdit les amendements avant 1808 concernant deux clauses de l’article premier, section 9, et interdit de priver un État de l’égalité de suffrage au Sénat sans son consentement.

  • Depuis 1787, 27 amendements sont entrés en vigueur; les dix premiers, entrés en vigueur en 1791, constituent le Bill of Rights.

  • Parmi les amendements marquants figurent le 13e, qui abolit l’esclavage en 1865, le 18e, qui instaure la prohibition de l’alcool en 1919, et le 21e, qui la supprime en 1933.

  • Le 19e amendement accorde le droit de vote aux femmes en 1920, le 22e limite à une fois la réélection présidentielle en 1951, le 23e accorde aux citoyens de Washington DC le droit de vote à l’élection présidentielle en 1961 et le 26e abaisse l’âge électoral à 18 ans en 1971.

  • En 1937, la Cour suprême adopte une interprétation plus large du pouvoir fédéral de régulation de l’économie après avoir déclaré inconstitutionnelles plusieurs lois du New Deal en 1935 et 1936.

  • La reconnaissance du droit à l’avortement aux États-Unis a été remise en question en 2022.

  • Dans Pollock versus Farmers' Loan and Trust Company (1895), la Cour suprême s’en tient à la lettre de la Constitution pour répartir les impôts directs entre les entités fédérées en fonction de leur population.

  • Des révisions constitutionnelles sont présentées comme nécessaires concernant les droits économiques, sociaux et environnementaux, l’élection du Président et la procédure de révision elle-même.

Astuce mémo

Rigidité juridique des amendements, souplesse politique de l’interprétation

33. Pouvoirs fédéraux et Congrès des États-Unis

Notions clés & Définitions

  • Régime présidentiel : GICQUEL Jean, GICQUEL Jean-Eric, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2023 - Le régime présidentiel se caractérise par l’absence de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et l’absence de droit de dissolution, formant une « double irrévocabilité politique ».

★ À maîtriser

  • Les trois premiers articles de la Constitution fédérale des États-Unis organisent respectivement le pouvoir législatif à l’article I, le pouvoir exécutif à l’article II et le pouvoir judiciaire à l’article III.

  • Le Congrès des États-Unis est un parlement fédéral bicaméral composé de la Chambre des représentants et du Sénat.

  • La Chambre des représentants représente les citoyens et comprend 435 représentants élus pour un mandat de 2 ans.

  • Le Sénat représente les entités fédérées et comprend 100 sénateurs, soit 2 par État, élus pour 6 ans et renouvelés par tiers tous les 2 ans.

Compléments

  • Aux États-Unis, le Président est l’organe central du régime présidentiel, sans que cela supprime l’importance juridique et politique des pouvoirs législatif et judiciaire.

  • Pour être élu à la Chambre des représentants, il faut avoir 25 ans, être citoyen des États-Unis depuis au moins 7 ans et résider dans l’État où l’on se présente; pour le Sénat, l’âge minimal est de 30 ans, les autres conditions étant identiques.

  • Les fonctionnaires sont inéligibles au Congrès des États-Unis.

  • En cas de désaccord entre les deux chambres du Congrès, un comité est constitué pour tenter de résoudre le différend; si aucun accord n’est trouvé, le désaccord persiste.

34. Présidence et système politique américain

★ À maîtriser

  • Le Président des États-Unis exerce le pouvoir exécutif selon l’article II, veille à la bonne exécution des lois et est à la fois chef de l’État et chef de son administration.

  • Le Président et le vice-Président sont élus ensemble pour un mandat de 4 ans.

  • Chaque État nomme, selon les modalités fixées par sa législature, un nombre de grands électeurs égal au total de ses sénateurs et de ses représentants au Congrès.

📌 L’élection présidentielle est indirecte en droit, mais elle est souvent qualifiée de quasi-directe en pratique parce que les bulletins indiquent le ticket présidentiel soutenu par les grands électeurs.

  • Le Président est commandant en chef des armées, peut accorder des sursis et des grâces, conclure des traités avec le consentement des deux tiers du Sénat et nommer des hauts fonctionnaires avec l’avis et le consentement du Sénat.

📌 Le Président peut opposer son veto aux lois du Congrès, mais le Congrès peut passer outre à ce veto par une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

  • La Cour suprême des États-Unis domine le pouvoir judiciaire fédéral et peut connaître des affaires provenant des juridictions fédérales et étatiques.

  • La pratique a progressivement accru la puissance présidentielle par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire, notamment dans les domaines diplomatique et de la politique extérieure.

Compléments

  • Pour être Président des États-Unis, il faut être citoyen de naissance, avoir au moins 35 ans et résider aux États-Unis depuis 14 ans.

  • L’élection présidentielle a lieu le mardi suivant le premier lundi de novembre, entre le 2 et le 8 novembre.

  • Les grands électeurs sont nommés selon les règles fixées par les législatures des États, et les deux sièges sénatoriaux attribués à chaque État favorisent relativement la représentation des petits États.

  • En 2016, Donald Trump a remporté la présidence malgré un nombre de voix populaires inférieur à celui d’Hillary Clinton, qui avait recueilli 65 millions de voix contre 62 millions pour Trump.

  • Le vice-Président préside le Sénat et ne vote qu’en cas d’égalité des voix.

📌 Le Président, le vice-Président et les fonctionnaires civils peuvent être destitués après mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

  • Les ministres américains sont appelés « secretaries »; le gouvernement compte 15 secrétaires, dont le secrétaire d’État, placé au sommet de leur hiérarchie.

  • Les secrétaires sont nommés avec l’accord du Sénat et peuvent être révoqués à tout moment par le Président.

35. Centralisation, déconcentration et décentralisation françaises

★ À maîtriser

  • La centralisation de l’État français est un héritage de l’Ancien Régime conservé pendant la Révolution et après celle-ci.

  • L’essor des services publics, de la fin du XIXe siècle au milieu du XXe siècle, contribue à la centralisation de l’État.

📌 La déconcentration consiste à faire agir des représentants de l’État central sur ordre du Gouvernement, tandis que la décentralisation délègue une partie du pouvoir exécutif à des collectivités territoriales autonomes dans cette compétence.

  • La loi du 28 pluviôse an VIII crée les préfets, représentants de l’État agissant sur ordre du Gouvernement.

  • La loi Defferre du 2 mars 1982 marque le début officiel de la décentralisation des collectivités territoriales.

Compléments

  • De 987 à 996, Hugues Capet règne et s’inscrit dans la construction progressive de l’État centralisé français.

  • En 1787, François de Lamoignon, garde des sceaux de France sous Louis XVI, affirme : « Au roi seul appartient la puissance souveraine dans son Royaume. »

  • La centralisation française s’est construite progressivement en concentrant largement le pouvoir entre les mains du roi.

  • La centralisation a pu bénéficier aux personnes soumises au pouvoir seigneurial en diminuant la puissance des seigneurs au profit du Roi.

  • Sous l’Ancien Régime, le Roi proposait des services à la population pour renforcer son pouvoir.

  • Les lois Ferry, à la fin du XIXe siècle, accompagnent le développement du service public de l’école.

  • Même lorsque l’État ne gère plus directement certains services publics, il continue de les réguler.

  • Les collectivités territoriales concernées sont :

    • les communes
    • les départements
    • les régions
  • Le président de la région Île-de-France ne reçoit pas d’ordres du Gouvernement, contrairement au préfet.

  • La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit à l’article 1er de la Constitution de 1958 que l’organisation de la République est décentralisée.

  • Les universités sont présentées comme des opérateurs de l’État placés sous son contrôle assez direct.

Astuce mémo

Centralisation royale → recul du pouvoir seigneurial

36. Constitutions françaises et régimes de 1791 à 1804

★ À maîtriser

  • La France a connu 15, voire 17 Constitutions selon les auteurs, tandis que le Royaume-Uni n’a jamais connu de Constitution écrite et que les États-Unis n’en ont connu qu’une seule.

  • La première Constitution française écrite est celle des 3 et 4 septembre 1791.

📌 Dans la monarchie constitutionnelle de 1791, le Roi nomme les ministres, le Gouvernement n’est pas responsable devant le Parlement et le Roi dispose d’un droit de veto.

  • La Constitution de l’an III prévoit deux chambres, le Conseil des 500 et le Conseil des Anciens, ainsi qu’un Directoire de cinq membres.

  • La Constitution de l’an VIII instaure un régime présidentiel autoritaire dirigé par les consuls, dont le premier est Napoléon Bonaparte.

Compléments

  • Parmi les textes constitutionnels français, 11 ont porté le nom de « Constitution », tandis que d’autres ont été appelés « Charte » ou « lois constitutionnelles ».

  • La Constitution française du 25 juin 1793 n’a jamais été appliquée, car le régime de la Terreur l’a rapidement supplantée.

  • Sur 233 ans, la France a connu 15, voire 17 Constitutions, soit environ une Constitution tous les 14 ou 15 ans.

  • Les coups d’État et les invasions ont contribué à l’instabilité constitutionnelle française.

  • Depuis 1870, la durée moyenne d’une Constitution française est estimée à 25 ou 30 ans, et la Constitution de la IIIe République a duré 65 ans.

  • La Constitution de 1958 a fait l’objet de 25 lois constitutionnelles et de 14 révisions entre 1992 et 2023.

  • La Constitution de 1791 prévoit l’élection des juges à son article 2 et établit un tribunal de cassation à son article 19.

  • La Constitution montagnarde de juin 1793 prévoit un régime parlementaire sans droit de dissolution et comporte notamment une déclaration des droits.

📌 Sous le Directoire, les directeurs ne disposent pas du droit de dissolution et ne sont pas responsables devant le Parlement.

📌 Selon l’article 41 de la Constitution de l’an VIII, le premier consul nomme et révoque les ministres à volonté.

  • La Constitution de l’an X, du 4 août 1802, proclame Bonaparte premier consul à vie et permet au Sénat de dissoudre le Parlement.

37. Chartes de 1814 et 1830, régimes parlementaires

★ À maîtriser

📌 La Charte de 1814 instaure les bases du régime parlementaire en prévoyant la responsabilité des ministres devant le Parlement, d’abord pénale puis aussi politique dans la pratique.

  • La Constitution des Cent-Jours de 1815 réaffirme le pouvoir législatif exercé par l’Empereur et les deux chambres, et reconnaît aux chambres un droit d’amendement.

  • Le 9 août 1830, Louis-Philippe d’Orléans monte sur le trône sous le nom de Louis-Philippe Ier, premier souverain issu de la branche cadette des Bourbons en France.

  • La Charte de 1830 reprend celle de 1814, amendée par les Chambres et acceptée par le roi.

📌 Sous la Charte de 1830, la responsabilité des ministres est présentée comme politique, bien que le texte semble aussi ouvrir la voie à une responsabilité pénale.

Compléments

  • La Charte de 1814 établit une chambre des députés élue pour cinq ans et une chambre des pairs nommée par le Roi.

  • La Charte de 1814 reconnaît au Roi un droit de dissolution et attribue la puissance législative au Roi et au Parlement.

  • La Constitution des Cent-Jours reconnaît également un pouvoir judiciaire et prévoit un titre consacré aux droits des citoyens.

  • La Révolution de 1830 entraîne la chute de Charles X et son exil.

📌 Le titre de « Roi des Français » suggère que le roi et son pouvoir tirent leur origine des Français.

  • La Charte de juillet 1830 amorce de nouvelles modifications constitutionnelles.

Astuce mémo

« Roi des Français » rattache le roi aux Français, contrairement à « Roi de France ».

38. Seconde République et équilibres des pouvoirs français

★ À maîtriser

  • Le 4 novembre 1848, une nouvelle révolution entraîne le départ du roi et l’instauration de la Seconde République.

  • L’article 1er de la Constitution de 1848 dispose que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français.

  • L’article 18 de la Constitution de 1848 affirme que tous les pouvoirs publics émanent du peuple et ne peuvent être délégués héréditairement.

📌 Selon l’article 43 de la Constitution de 1848, le président de la République est élu pour quatre ans et ne peut être réélu qu’après un intervalle de quatre ans suivant son premier mandat.

  • Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État après l’échec de la révision constitutionnelle qu’il souhaitait pour permettre sa réélection immédiate et porter le mandat présidentiel de quatre à dix ans.

  • Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon consacrant la République est adopté par 353 voix contre 352.

📌 L’histoire constitutionnelle française connaît une primauté des Assemblées, notamment sous les IIIe et IVe Républiques, et une prééminence de l’exécutif, notamment à la Restauration.

📌 L’équilibre entre les pouvoirs ne signifie pas nécessairement que toutes les institutions disposent d’une puissance équivalente.

Compléments

  • L’article 24 de la Constitution de 1848 prévoit un suffrage direct et universel ainsi qu’un scrutin secret.

  • Louis-Napoléon Bonaparte est élu premier président de la Seconde République avec 74 % des voix, soit 5 millions de suffrages sur 7,5 millions de votants.

  • Lors du plébiscite organisé après le coup d’État de 1851, 94 % des votants répondent oui au maintien de Louis-Napoléon Bonaparte au pouvoir.

📌 Sous le Second Empire, la justice est rendue au nom de l’Empereur, alors que l’article 81 de la Constitution de 1848 la faisait rendre au nom du peuple français.

  • Le 20 novembre 1873, la loi du septennat prévoit un mandat de sept ans pour Mac Mahon, élu le 24 mai 1873.

  • Les lois constitutionnelles du 25 mai 1875 officialisent la République, consacrée par un ensemble de lois constitutionnelles.

  • La cohabitation est donnée comme un exemple de prééminence gouvernementale au sein de l’exécutif.

  • La Constitution de 1945 organise un régime parlementaire provisoire dans l’attente de la IVe République.

Astuce mémo

Le mandat présidentiel non renouvelable immédiatement → Louis-Napoléon Bonaparte cherche à prolonger son pouvoir.

39. Méthodes de dissertation et commentaire

★ À maîtriser

  • La méthode proposée pour introduire une dissertation s’appuie sur les éléments désignés par l’acronyme DLACHAIT.

  • La méthode QQQOCP examine : qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi

📌 Un commentaire de texte doit analyser le texte sans le paraphraser.

Compléments

  • La délimitation d’une dissertation précise notamment l’État étudié et peut s’appuyer sur une comparaison spatiale ou temporelle.

  • L’introduction d’une dissertation comprend :

    • une accroche
    • la définition des termes
    • le contexte
    • l’intérêt du sujet
    • les limites du sujet
    • une mise en parallèle
    • une problématique
    • l’annonce du plan
  • Le développement d’une dissertation s’organise en deux parties, chacune pouvant être divisée en deux sous-parties, avec des annonces de plan et des transitions.

  • Dans le commentaire de texte, l’introduction présente notamment l’auteur ou l’instance à l’origine du texte, sa nature, sa date, son lieu, sa méthode et son objectif.

Astuce mémo

DLACHAIT : Définitions, Limites, Actualité, Comparaison, Histoire, Annonce, Intérêt, Théorie.

Tableaux de synthèse

Les deux voies de formation fédérale

VoiePoint de départÉtapes
DissociationUn État unitaireÉtat unitaire puis transformation fédérale
AssociationPlusieurs États indépendantsUnion confédérale puis formation fédérale

Variantes du régime parlementaire

VarianteReprésentation ou responsabilité
Mono-représentatifSeuls les parlementaires sont élus directement par le peuple
Bi-représentatifLes parlementaires et le chef de l’État sont élus directement par le peuple
MonisteLe Gouvernement est responsable seulement devant le Parlement
DualisteLe Gouvernement est responsable devant le Parlement et le chef de l’État

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit public avec 154 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle idée exprime la maxime romaine « Ubi societas ibi jus » au sujet du droit et de la vie collective ?

2. Une théorie affirme que la société repose sur un contrat entre individus, tandis qu’une autre la fonde sur une institution : comment les nomme-t-on, dans cet ordre ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit public avec 96 flashcards interactives.

Que signifie la maxime romaine « Ubi societas ibi jus » ?

Qui dit société dit droit.

Sur quoi la doctrine contractualiste fonde-t-elle la société ?

Sur un contrat.

Qui participe à la création des règles en démocratie ?

L’ensemble du peuple.

Voir les flashcards →

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