Fiche de révision : Les sources du droit

Plan du Cours

  1. Hiérarchie des normes juridiques
  2. Bloc de constitutionnalité
  3. Bloc de conventionnalité
  4. Bloc de légalité et lois
  5. Jurisprudence et interprétation
  6. Règlements, décrets et arrêtés
  7. Actes des autorités indépendantes
  8. Conventions et accords collectifs

1. Hiérarchie des normes juridiques

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Classement des sources du droit afin de garantir leur cohérence.

Points essentiels

📌 Tout nouveau projet de texte doit être conforme aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.

  • La hiérarchie présentée place, dans l’ordre : le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité, la jurisprudence, le bloc réglementaire et les actes administratifs, le droit négocié, les actes individuels et les contrats

2. Bloc de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes auquel la Constitution française de 1958 renvoie comme cadre constitutionnel suprême.
  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification, par le Conseil constitutionnel, de la conformité des lois avec le bloc de constitutionnalité.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, à l’occasion de son affaire, une disposition législative applicable à celle-ci au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution du 4 octobre 1958, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux et des libertés.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit les droits naturels de l’homme, notamment la liberté, l’égalité et la propriété, ainsi que les droits politiques du citoyen liés à l’organisation de la société.

  • La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et garantit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

3. Bloc de conventionnalité

Notions clés & Définitions

  • Conventions et traités internationaux : Conventions et traités conclus entre plusieurs États et/ou organisations internationales afin de créer des obligations juridiques entre eux.
  • Règlement européen : Acte législatif contraignant qui s’impose aux États membres et s’applique de la manière qu’il prévoit.
  • Directive européenne : Acte qui fixe un objectif à atteindre pour tous les États membres dans un délai donné, tout en laissant à chaque État une certaine liberté sur les moyens mobilisés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions et traités internationaux prévalent sur les lois.

Compléments

  • Le droit communautaire qui s’applique à la France est le droit européen, car la France appartient à l’Union européenne.

  • Les règlements et les directives européens sont rédigés par le Parlement européen.

  • Le traité de Maastricht de 1992 pose les fondements de l’Union européenne.

Astuce mémo

Le règlement européen s’impose tel quel ; la directive fixe un objectif et laisse le choix des moyens.

4. Bloc de légalité et lois

Notions clés & Définitions

  • Loi : Texte normatif qui définit les droits et les devoirs de chacun.

★ À maîtriser

  • Le champ d’action des lois est prévu par l’article 34 de la Constitution et comprend notamment les droits civiques, la détermination des crimes et délits et le régime électoral.

Compléments

  • Les lois sont élaborées par le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement.

5. Jurisprudence et interprétation

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, notamment les jugements des tribunaux et les arrêts des cours.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence reflète la manière dont les magistrats interprètent les sources du droit sans les contredire.

  • La jurisprudence complète le droit lorsque celui-ci est imprécis ou ne traite pas le litige à trancher.

Compléments

  • La jurisprudence sert de référence pour d’autres décisions de justice.

  • La jurisprudence est élaborée par le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire les juridictions.

6. Règlements, décrets et arrêtés

Notions clés & Définitions

  • Arrêté : Décision administrative de portée générale ou individuelle, spécifique à une activité et à une zone géographique.

★ À maîtriser

📌 Un décret autonome traite un sujet non énuméré par l’article 34 de la Constitution, tandis qu’un décret d’application fixe les modalités d’application des lois ou des décrets autonomes.

  • Le bloc réglementaire a pour objectif de préciser le bloc de légalité.

Compléments

  • Les décrets sont élaborés par le président de la République ou le Premier ministre.

  • Il existe les types d’arrêtés suivants, élaborés respectivement par :

    • les arrêtés ministériels, par le Gouvernement
    • les arrêtés préfectoraux, par le préfet
    • les arrêtés municipaux, par le maire

Astuce mémo

Le décret autonome intervient hors du domaine de l’article 34 ; le décret d’application précise les modalités d’une loi.

7. Actes des autorités indépendantes

Notions clés & Définitions

  • Acte administratif : Décision, avis ou recommandation émanant d’une autorité indépendante.

★ À maîtriser

  • Les actes administratifs émanent des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités publiques indépendantes (API), qui régulent un secteur d’activité afin de protéger les personnes.

Compléments

  • Parmi les AAI, au nombre de : 16, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité nationale des jeux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

  • Les API disposent de la personnalité morale et il en existe 8, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Haute Autorité de santé.

8. Conventions et accords collectifs

★ À maîtriser

📌 Une convention collective traite l’ensemble des négociations relatives aux conditions d’emploi et de travail et aux garanties sociales, et couvre une branche d’activité entière, tandis qu’un accord collectif précise un ou plusieurs éléments de la convention et peut concerner plusieurs branches d’activité.

  • Les conventions et accords collectifs sont des sources de droit propres au droit du travail et permettent d’adapter les règles du Code du travail aux besoins et spécificités d’une entreprise.

Compléments

  • Les conventions et accords collectifs sont élaborés par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats d’employeurs et de salariés.

Astuce mémo

La convention couvre toute une branche ; l’accord précise un ou plusieurs de ses éléments.

Tableaux de synthèse

Règlement et directive européens

ActeEffetMarge des États
RèglementContraignant et directement applicable selon ses termesAucune liberté de choix des modalités indiquées
DirectiveFixe un objectif à atteindre dans un délai donnéLiberté sur les moyens mobilisés

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1. À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?

2. Un ministère prépare un nouveau texte réglementaire qui contredit une loi en vigueur. Quelle règle doit guider la suite du projet ?

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À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?

À classer les sources du droit pour garantir leur cohérence.

À quels textes un nouveau projet doit-il être conforme ?

Aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.

Quel bloc vient en premier dans la hiérarchie présentée ?

Le bloc de constitutionnalité.

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