📌 Tout nouveau projet de texte doit être conforme aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
★ À maîtriser
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux et des libertés.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit les droits naturels de l’homme, notamment la liberté, l’égalité et la propriété, ainsi que les droits politiques du citoyen liés à l’organisation de la société.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et garantit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions et traités internationaux prévalent sur les lois.
Compléments
Le droit communautaire qui s’applique à la France est le droit européen, car la France appartient à l’Union européenne.
Les règlements et les directives européens sont rédigés par le Parlement européen.
Le traité de Maastricht de 1992 pose les fondements de l’Union européenne.
Le règlement européen s’impose tel quel ; la directive fixe un objectif et laisse le choix des moyens.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
La jurisprudence reflète la manière dont les magistrats interprètent les sources du droit sans les contredire.
La jurisprudence complète le droit lorsque celui-ci est imprécis ou ne traite pas le litige à trancher.
Compléments
La jurisprudence sert de référence pour d’autres décisions de justice.
La jurisprudence est élaborée par le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire les juridictions.
★ À maîtriser
📌 Un décret autonome traite un sujet non énuméré par l’article 34 de la Constitution, tandis qu’un décret d’application fixe les modalités d’application des lois ou des décrets autonomes.
Compléments
Les décrets sont élaborés par le président de la République ou le Premier ministre.
Il existe les types d’arrêtés suivants, élaborés respectivement par :
Le décret autonome intervient hors du domaine de l’article 34 ; le décret d’application précise les modalités d’une loi.
★ À maîtriser
Compléments
Parmi les AAI, au nombre de : 16, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité nationale des jeux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Les API disposent de la personnalité morale et il en existe 8, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Haute Autorité de santé.
★ À maîtriser
📌 Une convention collective traite l’ensemble des négociations relatives aux conditions d’emploi et de travail et aux garanties sociales, et couvre une branche d’activité entière, tandis qu’un accord collectif précise un ou plusieurs éléments de la convention et peut concerner plusieurs branches d’activité.
Compléments
La convention couvre toute une branche ; l’accord précise un ou plusieurs de ses éléments.
Règlement et directive européens
| Acte | Effet | Marge des États |
|---|---|---|
| Règlement | Contraignant et directement applicable selon ses termes | Aucune liberté de choix des modalités indiquées |
| Directive | Fixe un objectif à atteindre dans un délai donné | Liberté sur les moyens mobilisés |
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1. À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?
2. Un ministère prépare un nouveau texte réglementaire qui contredit une loi en vigueur. Quelle règle doit guider la suite du projet ?
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À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?
À classer les sources du droit pour garantir leur cohérence.
À quels textes un nouveau projet doit-il être conforme ?
Aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
Quel bloc vient en premier dans la hiérarchie présentée ?
Le bloc de constitutionnalité.
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