★ À maîtriser
📌 Le changement ou la modification du nom peut être autorisé par le Tribunal de paix ou le tribunal pour enfant du ressort de la résidence du demandeur, pour justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.
📌 Le mariage ne change pas le nom de la femme mariée, qui conserve son propre nom, mais elle peut, pendant le mariage, adjoindre le nom de son époux (art. 62).
Compléments
La veuve non remariée peut continuer à faire usage du nom de son mari (art. 62, al. 2).
L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, qui peut changer le nom de l’adopté avec son accord si celui-ci a quinze ans (art. 63).
Tout étranger ayant acquis la nationalité congolaise doit porter un nom congolais ou un nom puisé dans le patrimoine culturel congolais (art. 53).
Le mariage conserve le nom ; l’usage du nom de l’époux s’y ajoute.
★ À maîtriser
Le nom est un droit de la personnalité, une institution de police servant de base à l’état civil et un moyen permettant à l’État d’identifier ses citoyens ; il est inaliénable et imprescriptible.
Toute personne physique ou morale dispose du droit à l’usage d’un nom, du droit de se faire dénommer par ce nom et du droit de le protéger.
📌 L’article 69 du Code de la famille permet au titulaire d’agir contre toute personne qui emploie illégitimement son nom ; l’usurpation volontaire et continue du nom d’un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500 000 à 1 000 000 FC d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.
Compléments
📌 Le titulaire d’un nom peut s’opposer à ce que les autorités modifient son nom ou attribuent à un tiers un nom analogue au sien.
📌 La lésion du droit au nom peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts sur la base de l’article 258 du Code civil congolais, livre III.
★ À maîtriser
📌 Est Congolais dès la naissance l’enfant dont le père et la mère sont congolais ou dont l’un des deux parents est congolais (art. 7 du Code de la famille).
📌 L’enfant nouveau-né trouvé en République démocratique du Congo dont les parents sont inconnus est Congolais ; si sa filiation avec un étranger est établie pendant sa minorité, sa nationalité congolaise tombe d’office s’il acquiert, conformément à la loi nationale de ce parent, la nationalité de celui-ci (art. 8).
📌 La nationalité congolaise peut être perdue par acquisition d’une nationalité étrangère ou par déchéance (art. 26 à 30 de la loi sur la nationalité).
Compléments
Est Congolais à la date du 30 juin 1960 toute personne dont l’un des ascendants est ou a été membre d’une tribu établie sur le territoire de la République démocratique du Congo dans ses limites du 1er août 1885, telles que modifiées par les conventions subséquentes.
Est également Congolais l’enfant né en République démocratique du Congo de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant en raison de la législation de l’État d’origine, qui ne reconnaît que le jus soli ou ne reconnaît pas d’effet sur la nationalité à l’affiliation naturelle (art. 9 de la loi n° 4/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise).
L’enfant mineur légalement adopté par un Congolais, ou dont le parent adoptif devient Congolais, acquiert de plein droit la nationalité de l’adoptant.
L’enfant adopté devenu majeur peut renoncer à sa qualité de Congolais pendant les six mois qui suivent sa majorité.
La personne qui acquiert la nationalité congolaise jouit, à compter du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Congolais, sous réserve des incapacités prévues par le Code de la famille ou par des lois particulières.
La personne dont la nationalité congolaise est reconnue par filiation ou par l’effet de la loi est censée avoir eu cette qualité dès l’origine.
La nationalité congolaise est une et exclusive ; toute personne congolaise qui acquiert une nationalité étrangère perd d’office la nationalité congolaise (art. 1 de la loi sur la nationalité).
L’origine découle de la filiation ou de la loi ; l’acquisition passe par la naturalisation, l’option ou l’adoption.
★ À maîtriser
📌 L’état civil d’une personne ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil (art. 72).
Compléments
Les actes de l’état civil sont dressés par :
Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dotés d’une valeur juridique spéciale.
Les principaux événements constitutifs de l’état civil sont :
★ À maîtriser
📌 Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les trois mois qui suivent la naissance (art. 116 du Code de la famille).
À défaut du père ou de la mère, la naissance peut être déclarée par :
Toute naissance doit être déclarée dans les trois mois suivant l’accouchement à l’Officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère (art. 116 CF).
La déclaration d’un enfant mort-né est inscrite au registre des décès, avec le sexe de l’enfant et l’identité complète de ses parents (art. 123 CF).
Pour un enfant né durant un voyage maritime, fluvial, lacustre ou aérien à bord d’un navire ou aéronef congolais, le commandant dresse l’acte dans les 48 heures de l’accouchement, sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord (art. 125 CF).
Compléments
Un mandataire peut déclarer la naissance s’il est porteur d’une procuration écrite du père ou de la mère, même sous seing privé.
La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance effectuées dans le délai légal sont gratuites.
Toute personne qui trouve un nouveau-né doit le présenter à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte et en faire la déclaration.
La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance intervenues dans le délai légal sont gratuites.
★ À maîtriser
Le domicile présente trois caractères :
Une personne peut posséder plusieurs résidences, mais son domicile reste unique.
Le changement de domicile suppose d’habiter réellement un autre lieu avec la volonté d’y fixer son principal établissement (art. 162 CF).
Une résidence est acquise lorsque le séjour doit durer plus d’un mois (art. 169 CF).
Compléments
La femme mariée a son domicile chez son mari, sauf disposition légale contraire (art. 165 CF).
L’enfant mineur a son domicile chez ses père et mère ou chez la personne qui exerce sur lui l’autorité tutélaire (art. 46 de la loi portant protection de l’enfant).
En droit congolais, le domicile doit être localisable géographiquement et ne peut être ambulant ou portable.
Une personne peut avoir plusieurs résidences (art. 171 CF).
Le domicile est unique et fixe ; les résidences peuvent être multiples.
★ À maîtriser
📌 L’absent est présumé vivant pendant un an à partir des dernières nouvelles positives de son existence, ou pendant trois ans s’il a constitué un mandataire général (art. 173 CF).
Compléments
📌 La présomption de vie est détruite lorsque la personne a disparu dans des circonstances rendant sa mort certaine, même si son corps n’a pas été retrouvé (art. 174 CF).
📌 Si une personne déclarée décédée réapparaît, les héritiers doivent restituer en capital les biens reçus qui existent encore entre leurs mains (art. 210 CF).
Absence : présomption de vie, déclaration d’absence, déclaration de décès.
★ À maîtriser
Il y a fiançailles dans trois cas :
Les cas d’engagement des fiançailles n’ont d’effet que si les fiancés y consentent et remplissent les conditions de fond du mariage au moment de leur conclusion.
Les obligations coutumières des fiancés et de leurs parents relatives aux fiançailles ne peuvent pas être poursuivies en justice (art. 342 CF).
Les cadeaux reçus pendant les fiançailles doivent être restitués, sauf si le tribunal juge la restitution inéquitable pour le fiancé fautif, si la coutume applicable exclut la restitution, ou si les cadeaux étaient conditionnés à la célébration du mariage.
Toute action fondée sur la rupture des fiançailles doit être intentée dans l’année suivant le jour de la rupture.
Compléments
📌 La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés et, en cas de conflit des coutumes, celle de la fiancée s’applique.
📌 En cas de rupture des fiançailles, les prestations et valeurs données ou échangées sont remboursées conformément à la coutume.
📌 La personne à laquelle la rupture des fiançailles est imputée supporte tous les frais occasionnés par celles-ci et doit réparer le préjudice causé, sauf la perte des avantages espérés du mariage.
★ À maîtriser
📌 Le mariage est solennel, car il exige des formalités indispensables, notamment sa célébration devant l’Officier de l’état civil.
📌 Le mariage est laïc : seul le mariage civil est pris en considération et il doit être célébré avant la cérémonie religieuse.
Compléments
📌 Une union conclue uniquement selon les prescriptions d’une confession religieuse ne produit aucun effet du mariage défini par le législateur congolais (art. 333 CF).
Le mariage civil est laïc et solennel ; une union religieuse seule ne produit pas ses effets.
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1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?
2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?
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Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?
La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.
Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?
Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.
Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?
Son propre nom.
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