Fiche de révision : État civil et notions familiales

Plan du Cours

  1. Changement et usage du nom
  2. Protection juridique du nom
  3. Nationalité congolaise
  4. État civil et actes authentiques
  5. Déclaration de naissance
  6. Domicile et résidence
  7. Absence et disparition
  8. Fiançailles et rupture
  9. Définition et caractères du mariage

1. Changement et usage du nom

Notions clés & Définitions

  • Modification du nom : La modification du nom consiste à changer l’orthographe du nom.

★ À maîtriser

  • Le changement du nom comprend : la substitution du nom ou d’un ou plusieurs de ses éléments, la radiation d’un ou plusieurs éléments, l’inversion de l’ordre des éléments

📌 Le changement ou la modification du nom peut être autorisé par le Tribunal de paix ou le tribunal pour enfant du ressort de la résidence du demandeur, pour justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

📌 Le mariage ne change pas le nom de la femme mariée, qui conserve son propre nom, mais elle peut, pendant le mariage, adjoindre le nom de son époux (art. 62).

Compléments

  • La veuve non remariée peut continuer à faire usage du nom de son mari (art. 62, al. 2).

  • L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, qui peut changer le nom de l’adopté avec son accord si celui-ci a quinze ans (art. 63).

  • Tout étranger ayant acquis la nationalité congolaise doit porter un nom congolais ou un nom puisé dans le patrimoine culturel congolais (art. 53).

Astuce mémo

Le mariage conserve le nom ; l’usage du nom de l’époux s’y ajoute.

2. Protection juridique du nom

★ À maîtriser

  • Le nom est un droit de la personnalité, une institution de police servant de base à l’état civil et un moyen permettant à l’État d’identifier ses citoyens ; il est inaliénable et imprescriptible.

  • Toute personne physique ou morale dispose du droit à l’usage d’un nom, du droit de se faire dénommer par ce nom et du droit de le protéger.

📌 L’article 69 du Code de la famille permet au titulaire d’agir contre toute personne qui emploie illégitimement son nom ; l’usurpation volontaire et continue du nom d’un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500 000 à 1 000 000 FC d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.

Compléments

📌 Le titulaire d’un nom peut s’opposer à ce que les autorités modifient son nom ou attribuent à un tiers un nom analogue au sien.

📌 La lésion du droit au nom peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts sur la base de l’article 258 du Code civil congolais, livre III.

3. Nationalité congolaise

Notions clés & Définitions

  • Nationalité : La nationalité est le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui génère des droits et des devoirs pour chacun.
  • Filiation : Lien juridique existant entre un enfant et ses parents.
  • Présomption légale : La présomption est la conséquence que la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

★ À maîtriser

📌 Est Congolais dès la naissance l’enfant dont le père et la mère sont congolais ou dont l’un des deux parents est congolais (art. 7 du Code de la famille).

📌 L’enfant nouveau-né trouvé en République démocratique du Congo dont les parents sont inconnus est Congolais ; si sa filiation avec un étranger est établie pendant sa minorité, sa nationalité congolaise tombe d’office s’il acquiert, conformément à la loi nationale de ce parent, la nationalité de celui-ci (art. 8).

  • La nationalité congolaise peut s’acquérir par naturalisation, par option ou par adoption.

📌 La nationalité congolaise peut être perdue par acquisition d’une nationalité étrangère ou par déchéance (art. 26 à 30 de la loi sur la nationalité).

Compléments

  • Est Congolais à la date du 30 juin 1960 toute personne dont l’un des ascendants est ou a été membre d’une tribu établie sur le territoire de la République démocratique du Congo dans ses limites du 1er août 1885, telles que modifiées par les conventions subséquentes.

  • Est également Congolais l’enfant né en République démocratique du Congo de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant en raison de la législation de l’État d’origine, qui ne reconnaît que le jus soli ou ne reconnaît pas d’effet sur la nationalité à l’affiliation naturelle (art. 9 de la loi n° 4/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise).

  • L’enfant mineur légalement adopté par un Congolais, ou dont le parent adoptif devient Congolais, acquiert de plein droit la nationalité de l’adoptant.

  • L’enfant adopté devenu majeur peut renoncer à sa qualité de Congolais pendant les six mois qui suivent sa majorité.

  • La personne qui acquiert la nationalité congolaise jouit, à compter du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Congolais, sous réserve des incapacités prévues par le Code de la famille ou par des lois particulières.

  • La personne dont la nationalité congolaise est reconnue par filiation ou par l’effet de la loi est censée avoir eu cette qualité dès l’origine.

  • La nationalité congolaise est une et exclusive ; toute personne congolaise qui acquiert une nationalité étrangère perd d’office la nationalité congolaise (art. 1 de la loi sur la nationalité).

Astuce mémo

L’origine découle de la filiation ou de la loi ; l’acquisition passe par la naturalisation, l’option ou l’adoption.

4. État civil et actes authentiques

Notions clés & Définitions

  • État civil : L’état civil est l’ensemble des qualités juridiques qui établissent la situation d’une personne au sein de la famille et de la société du point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits civils.

★ À maîtriser

📌 L’état civil d’une personne ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil (art. 72).

Compléments

  • Les actes de l’état civil sont dressés par :

    • le maire de la ville
    • le bourgmestre ou son délégué
    • le chef de secteur
    • le chef de chefferie
    • le chef de mission diplomatique ou consulaire
  • Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dotés d’une valeur juridique spéciale.

  • Les principaux événements constitutifs de l’état civil sont :

    • la naissance
    • le mariage
    • la mort

5. Déclaration de naissance

★ À maîtriser

📌 Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les trois mois qui suivent la naissance (art. 116 du Code de la famille).

  • À défaut du père ou de la mère, la naissance peut être déclarée par :

    • les ascendants
    • les proches parents de l’enfant
    • les personnes présentes à l’accouchement
  • Toute naissance doit être déclarée dans les trois mois suivant l’accouchement à l’Officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère (art. 116 CF).

  • La déclaration d’un enfant mort-né est inscrite au registre des décès, avec le sexe de l’enfant et l’identité complète de ses parents (art. 123 CF).

  • Pour un enfant né durant un voyage maritime, fluvial, lacustre ou aérien à bord d’un navire ou aéronef congolais, le commandant dresse l’acte dans les 48 heures de l’accouchement, sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord (art. 125 CF).

Compléments

  • Un mandataire peut déclarer la naissance s’il est porteur d’une procuration écrite du père ou de la mère, même sous seing privé.

  • La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance effectuées dans le délai légal sont gratuites.

  • Toute personne qui trouve un nouveau-né doit le présenter à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte et en faire la déclaration.

  • La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance intervenues dans le délai légal sont gratuites.

6. Domicile et résidence

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Le lieu où une personne a son principal établissement (art. 161 CF).
  • Résidence : Le lieu où une personne a sa demeure habituelle.
  • Élection de domicile : Le choix d’un domicile fictif spécialement destiné à l’exécution de certains actes juridiques.
  • Domicile légal dépendant : Attribué d’office par la loi à une personne chez une autre personne dont elle dépend.

★ À maîtriser

  • Le domicile présente trois caractères :

    • l’unité
    • la fixité
    • la nécessité
  • Une personne peut posséder plusieurs résidences, mais son domicile reste unique.

  • Le changement de domicile suppose d’habiter réellement un autre lieu avec la volonté d’y fixer son principal établissement (art. 162 CF).

  • Une résidence est acquise lorsque le séjour doit durer plus d’un mois (art. 169 CF).

Compléments

  • La femme mariée a son domicile chez son mari, sauf disposition légale contraire (art. 165 CF).

  • L’enfant mineur a son domicile chez ses père et mère ou chez la personne qui exerce sur lui l’autorité tutélaire (art. 46 de la loi portant protection de l’enfant).

  • En droit congolais, le domicile doit être localisable géographiquement et ne peut être ambulant ou portable.

  • Une personne peut avoir plusieurs résidences (art. 171 CF).

Astuce mémo

Le domicile est unique et fixe ; les résidences peuvent être multiples.

7. Absence et disparition

Notions clés & Définitions

  • Absence : La situation d’une personne disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner de nouvelles et sans avoir constitué de mandataire général.
  • Disparition : La situation d’une personne dont la mort est certaine, mais dont le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 L’absent est présumé vivant pendant un an à partir des dernières nouvelles positives de son existence, ou pendant trois ans s’il a constitué un mandataire général (art. 173 CF).

  • 🔄 Le régime de l’absence comprend trois périodes successives :
    1. La présomption d’absence, durant laquelle l’absent est présumé vivant
    2. La déclaration d’absence, durant laquelle les héritiers reçoivent la jouissance des biens de l’absent
    3. La déclaration de décès, qui ouvre la succession

Compléments

📌 La présomption de vie est détruite lorsque la personne a disparu dans des circonstances rendant sa mort certaine, même si son corps n’a pas été retrouvé (art. 174 CF).

📌 Si une personne déclarée décédée réapparaît, les héritiers doivent restituer en capital les biens reçus qui existent encore entre leurs mains (art. 210 CF).

Astuce mémo

Absence : présomption de vie, déclaration d’absence, déclaration de décès.

8. Fiançailles et rupture

Notions clés & Définitions

  • Fiançailles : Une promesse de mariage qui n’oblige pas les fiancés à se marier ; le mariage peut être contracté sans fiançailles préalables (art. 337 CF).

★ À maîtriser

  • Il y a fiançailles dans trois cas :

    • Des promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leur coutume
    • Un contrat entre les membres de deux familles prévoyant le mariage de deux personnes appartenant à ces familles
    • Des étapes de mariage célébrées en famille selon les règles coutumières, sans que le mariage soit parachevé
  • Les cas d’engagement des fiançailles n’ont d’effet que si les fiancés y consentent et remplissent les conditions de fond du mariage au moment de leur conclusion.

  • Les obligations coutumières des fiancés et de leurs parents relatives aux fiançailles ne peuvent pas être poursuivies en justice (art. 342 CF).

  • Les cadeaux reçus pendant les fiançailles doivent être restitués, sauf si le tribunal juge la restitution inéquitable pour le fiancé fautif, si la coutume applicable exclut la restitution, ou si les cadeaux étaient conditionnés à la célébration du mariage.

  • Toute action fondée sur la rupture des fiançailles doit être intentée dans l’année suivant le jour de la rupture.

Compléments

📌 La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés et, en cas de conflit des coutumes, celle de la fiancée s’applique.

  • Les fiançailles ne sont pas inscrites dans les registres de l’état civil et peuvent être prouvées par toutes voies de droit (art. 341 CF).

📌 En cas de rupture des fiançailles, les prestations et valeurs données ou échangées sont remboursées conformément à la coutume.

📌 La personne à laquelle la rupture des fiançailles est imputée supporte tous les frais occasionnés par celles-ci et doit réparer le préjudice causé, sauf la perte des avantages espérés du mariage.

9. Définition et caractères du mariage

Notions clés & Définitions

  • Mariage : L’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme, non engagés dans un précédent mariage enregistré, établissent une union légale et durable dont la formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la loi (art. 330 CF).

★ À maîtriser

📌 Le mariage est solennel, car il exige des formalités indispensables, notamment sa célébration devant l’Officier de l’état civil.

📌 Le mariage est laïc : seul le mariage civil est pris en considération et il doit être célébré avant la cérémonie religieuse.

Compléments

  • Le mariage a pour but de créer une union dans laquelle un homme et une femme s’engagent à vivre ensemble jusqu’au décès de l’un d’eux, à partager leur destinée commune et à perpétuer leur espèce (art. 349 CF).

📌 Une union conclue uniquement selon les prescriptions d’une confession religieuse ne produit aucun effet du mariage défini par le législateur congolais (art. 333 CF).

Astuce mémo

Le mariage civil est laïc et solennel ; une union religieuse seule ne produit pas ses effets.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur État civil et notions familiales avec 21 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?

2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de État civil et notions familiales avec 67 flashcards interactives.

Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?

La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.

Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?

Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?

Son propre nom.

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