★ À maîtriser
📌 La taxe finance un service public sans en être la contrepartie directe, la redevance est payée pour utiliser un service public, et les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires.
📌 Un crédit d’impôt constitue une créance contre le Trésor public et peut donner lieu à un remboursement, tandis qu’une réduction d’impôt ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.
Compléments
L’impôt finance les charges publiques sans contrepartie directe ; la redevance rémunère l’usage d’un service.
★ À maîtriser
📌 Le droit fiscal international regroupe toutes les règles fiscales applicables à des situations internationales, quelle que soit l’origine de la règle, tandis que le droit international fiscal désigne uniquement les normes d’origine internationale applicables à des situations fiscales.
📌 Un conflit fiscal positif peut entraîner une double imposition, tandis qu’un conflit négatif peut conduire à une absence complète d’imposition.
📌 L’évasion fiscale exploite le caractère international des situations pour réduire ou éviter l’impôt et peut relever de l’optimisation légale, contrairement à la fraude fiscale qui vise une soustraction frauduleuse à l’impôt.
📌 La lutte contre la concurrence fiscale dommageable vise à rattacher les avantages fiscaux à une activité économique réelle et à éviter que des bénéfices soient imposés dans un autre État sans justification économique.
Compléments
📌 Le droit fiscal international raisonne généralement entre l’État de résidence du contribuable et l’État de source de la richesse imposée.
📌 La compétence normative d’un État est illimitée, tandis que sa compétence d’exécution est limitée à son territoire et implique le recours à la force.
📌 La double imposition économique frappe un même revenu chez des contribuables différents et n’est pas considérée comme intéressante en droit fiscal.
Dans l’exemple d’approche économique, un impôt suisse de 10 euros et un impôt français de 30 euros sur un loyer de 1 000 euros donnent une imposition totale de 40 euros et un supplément de 10 euros à neutraliser par crédit d’impôt par rapport au maximum de 30 euros payé en France.
La directive européenne du 10 octobre 2017 définit la double imposition comme l’imposition, par au moins deux États membres, du même revenu ou de la même fortune imposable, lorsqu’elle entraîne une charge fiscale supplémentaire, une augmentation de la charge fiscale ou l’annulation ou la réduction de pertes utilisables pour compenser des bénéfices imposables.
Le numérique délie les profits de la présence matérielle, ce qui favorise les transferts vers des territoires à faible imposition.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi la fixation des règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Les lois de finances déterminent notamment la politique budgétaire et fiscale, le Code général des impôts regroupe les règles de fond et le Livre des procédures fiscales regroupe les règles procédurales.
La doctrine administrative, publiée notamment dans le BOFiP, interprète les textes fiscaux et s’impose aux agents de l’administration ; elle est opposable au contribuable selon les articles L80 A et L80 B du LPF, mais ne lie pas le juge et n’est pas obligatoire pour le contribuable.
Selon l’article L199 du LPF, le juge administratif connaît du contentieux des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, notamment la TVA, tandis que le juge judiciaire connaît notamment des droits d’enregistrement, de l’IFI, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des contributions indirectes.
Dans le contentieux de l’assiette, le juge administratif statue sur les impôts directs et la TVA, tandis que le juge judiciaire statue notamment sur les droits d’enregistrement, l’IFI et les contributions indirectes.
Dans le contentieux du recouvrement, le juge de l’exécution traite les contestations portant sur la forme d’un acte de saisie, tandis que le juge fiscal compétent pour l’assiette traite celles portant sur le fond de la somme réclamée.
La compétence relative à la CSG dépend de son assiette : le juge judiciaire est compétent pour la CSG assise sur les revenus du travail ou de remplacement, et le juge administratif pour celle assise sur les revenus du capital ou de placement.
Compléments
En principe, deux lois de finances sont adoptées chaque année : la loi de finances initiale fixe le budget prévisionnel de l’année à venir et la loi de finances rectificative ajuste le budget en cours d’exercice.
Les sources réglementaires du droit fiscal français comprennent les décrets, notamment pour publier ou appliquer des conventions internationales, et les arrêtés, qui peuvent fixer la liste des États et territoires non coopératifs.
Les juridictions administratives connaissent aussi des recours pour excès de pouvoir et des recours en responsabilité de l’État concernant les impôts relevant de leur compétence.
Les juridictions judiciaires connaissent notamment des matières suivantes : le contentieux de l’IFI, les droits de succession et de donation, les droits d’enregistrement et de timbre, les contributions indirectes, le pénal fiscal, notamment la fraude fiscale, les recours en responsabilité relatifs aux impôts relevant de leur compétence
La doctrine administrative s’impose à l’administration et peut être opposée par le contribuable, mais ne lie pas le juge.
★ À maîtriser
Selon la revenue rule de common law, formulée dans Holman v Johnson (1775) I Cowp 341 et Planché v Fletcher (1779) 1 Doug 251 sous l’impulsion de Lord Mansfield, un État ne prête pas son concours au recouvrement de l’impôt d’un autre État.
Sauf convention internationale ou disposition dérogatoire expresse de la loi fiscale nationale, les juridictions françaises n’appliquent pas les lois fiscales étrangères.
Le juge français peut appliquer le droit civil étranger pour résoudre une question préalable à l’application d’une norme fiscale française, mais la loi fiscale étrangère ne peut être prise en compte qu’en tant qu’élément de fait, et non comme norme.
Pour assimiler un concept juridique étranger, le juge identifie le concept français le plus proche à partir de ses caractéristiques déterminantes, puis lui applique le régime fiscal français correspondant.
Compléments
Dans sa conclusion sous CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA, E. Cortot-Boucher rappelle que les juridictions nationales n’appliquent pas les lois fiscales étrangères sauf convention internationale ou disposition dérogatoire expresse.
Dans CAA Paris, 9e ch., 15 janv. 2015, 12PA03956, le droit algérien reconnaissant la validité du mariage polygame des époux, ceux-ci étaient considérés comme mariés au sens de l’article 6 du CGI et devaient déclarer conjointement leurs revenus en France. - M. D.
Dans CE, 7 sept. 2009, n° 303560, SNC Immobilière GSE, le droit portugais interdisant les prêts rémunérés a été pris en compte comme fait pour juger conforme à l’intérêt de la société mère française de prêter sans intérêts à ses filiales portugaises.
📌 Les sociétés de personnes privilégient la personnalité des associés, souvent responsables solidairement et indéfiniment, et ne sont en principe pas assujetties à l’IS, tandis que les sociétés de capitaux privilégient les apports, limitent la responsabilité des actionnaires à leurs apports et sont assujetties à l’IS.
Dans CE, plén. fiscale, 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA, la General Partnership américaine a été assimilée à une société de personnes française, ce qui a exclu l’exonération mère-fille des dividendes prévue par l’article 145 du CGI.
Dans CE, 25 juillet 2025, n° 489925, une Private Limited Company by Shares britannique à associé unique a été assimilée à une SARL unipersonnelle, notamment parce que l’adoption partielle de statuts types était incompatible avec la liberté statutaire caractérisant la SAS.
Loi fiscale étrangère : jamais appliquée comme norme ; droit civil étranger : parfois mobilisé pour une question préalable
★ À maîtriser
En vertu du principe d’attribution de l’article 5 §2 TUE, l’Union européenne n’agit que dans les limites des compétences attribuées par les traités, et toute compétence non attribuée demeure aux États membres.
L’Union européenne exerce des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences réservées aux États membres, parmi lesquelles figure le droit fiscal.
L’harmonisation positive consiste à adopter des règles européennes contraignantes pour rapprocher les législations nationales, tandis que l’harmonisation négative résulte de l’interdiction, notamment par la CJUE, de mesures nationales incompatibles avec les libertés de circulation.
L’article 113 TFUE autorise l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et aux autres impôts indirects lorsque cela est nécessaire au marché intérieur et à la prévention des distorsions de concurrence.
Selon l’article 113 TFUE, le Conseil statue à l’unanimité selon une procédure législative spéciale, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
Dans la procédure législative spéciale en matière fiscale, le Conseil légifère collectivement à l’unanimité et aucun État ne peut imposer sa position aux autres.
L’article 115 TFUE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, d’adopter des directives rapprochant les règles nationales ayant une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
À la différence de l’article 113 TFUE, limité aux impôts indirects, l’article 115 TFUE ne précise pas les domaines concernés et peut s’appliquer notamment aux règles relatives à l’impôt sur les sociétés.
L’article 116 TFUE permet, après consultation des États concernés, l’adoption selon la procédure législative ordinaire de mesures nécessaires à éliminer une distorsion de concurrence causée par des disparités entre législations nationales.
Compléments
📌 Le droit primaire de l’Union comprend notamment le TUE, le TFUE, leurs protocoles et déclarations, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit, tandis que le droit dérivé regroupe les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l’Union.
La CJUE interprète le droit primaire, notamment sur renvoi préjudiciel, et contrôle la validité ainsi que l’interprétation du droit dérivé.
Pour l’harmonisation fiscale visée à l’article 113 TFUE, la Commission européenne propose les directives et le Conseil, après les consultations prévues, est seul législateur et décide à l’unanimité de les adopter ou de les refuser.
L’article 115 TFUE est le fondement utilisé pour les directives fiscales adoptées dans le domaine de l’impôt sur les sociétés.
La directive sur les sociétés mères et filiales vise notamment à éviter que les dispositions fiscales nationales entravent les regroupements transfrontaliers et à établir des règles neutres au regard de la concurrence.
Articles 113 et 115 : unanimité ; article 116 : majorité qualifiée
★ À maîtriser
📌 L’harmonisation négative sanctionne les entraves aux libertés de circulation issues d’une législation nationale, tandis que l’harmonisation positive rapproche les règles fiscales nationales lorsque les entraves résultent de leur combinaison.
Les directives fiscales adoptées entre 1990 et 2003 visaient la neutralité fiscale des opérations transfrontalières au sein d’un groupe, afin qu’elles soient traitées comme des opérations nationales.
À partir de 2016, les directives fiscales dites sociales se développent autour de la lutte contre les abus fiscaux et du renforcement de la coopération entre administrations fiscales.
La directive européenne adoptée en 2022 transpose le pilier 2 élaboré par l’OCDE pour instaurer un niveau minimum d’imposition mondial des groupes multinationaux, à la suite d’une concertation réunissant plus de 140 États.
Compléments
Depuis 2003, aucune nouvelle directive n’a été adoptée dans le cadre libéral de l’harmonisation fiscale, mais les directives antérieures demeurent en vigueur.
L’ATAD 1 a été adoptée en 2016, l’ATAD 2 en 2017 et une proposition d’ATAD 3 a été présentée en 2022, alors encore en discussion.
La DAC 6 de 2018 a instauré l’échange automatique et obligatoire d’informations fiscales.
La DAC 7 de 2021 a imposé des obligations déclaratives aux plateformes en ligne et autorisé des contrôles conjoints entre administrations fiscales de différents États.
La DAC 8 de 2023 a étendu les échanges d’informations fiscales aux crypto-actifs.
📌 Le mécanisme du pilier 2 permet à un autre État d’imposer une entreprise lorsqu’un État ne la taxe pas suffisamment, afin qu’aucun bénéfice ne reste totalement non imposé.
Le préambule de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 affirme que l’impôt doit être payé là où les bénéfices et la valeur sont créés, afin de restaurer la confiance dans l’équité fiscale et de permettre aux États d’agir conformément aux recommandations de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L’équité fiscale comporte un aspect étatique, lié aux recettes nécessaires au financement des politiques publiques et environnementales, et un aspect social, lié à la perception d’une répartition juste de l’impôt entre les contribuables.
Combinaison de législations nationales → besoin de règles fiscales harmonisées
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un État choisit l’exonération prévue par la directive mère-fille, il doit exonérer le dividende de tous les impôts visés, à l’exception de la fraction de 5 %.
📌 La CJUE a jugé le régime italien conforme à la directive mère-fille pour l’impôt sur le revenu des sociétés, mais incompatible pour la taxe régionale sur les activités productives, qui frappe le même dividende.
Compléments
Les mesures destinées à protéger ou à créer des ressources propres de l’Union peuvent désormais être adoptées selon la procédure législative ordinaire.
L’article 113 TFUE concerne l’harmonisation des impôts indirects, notamment la TVA.
★ À maîtriser
Dans Commission c/ France du 28 janvier 1986, la CJCE affirme que, même si les impôts directs ne relèvent pas en tant que tels de la compétence de l’Union, les États doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit de l’Union européenne.
🔄 La procédure de manquement prévue à l’article 258 TFUE se déroule ainsi :
📌 Le premier recours en manquement conduit à constater le manquement sans sanction, tandis que le recours en manquement sur manquement prévu à l’article 260 TFUE peut entraîner une sanction financière, telle qu’une astreinte par jour de retard.
Lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union est soulevée dans un litige national, le juge national sursoit à statuer et saisit la CJUE, qui interprète le droit de l’Union afin que la juridiction nationale puisse trancher le litige conformément à cette interprétation.
Une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel doit en principe saisir la CJUE à titre préjudiciel, sauf si la question a déjà été interprétée par la CJUE ou si la réponse s’impose avec une évidence excluant tout doute raisonnable.
La liberté d’établissement concerne les personnes physiques ou morales qui veulent s’installer dans un autre État pour y exercer une activité, directement ou au moyen d’une société fille.
Le principe d’égalité traite de la même façon les personnes en situations comparables sans fixer lui-même les critères de comparaison, tandis que le principe de non-discrimination interdit l’usage de critères tels que la nationalité pour comparer les situations.
L’examen d’une restriction fiscale à une liberté de circulation consiste à déterminer si la situation relève de cette liberté, s’il existe une entrave et si cette entrave est justifiée.
📌 Une entrave à une liberté de circulation peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général si elle est propre à garantir l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
Compléments
Dans Commission c/ France du 10 décembre 1969, la CJCE affirme que les États membres doivent exercer leurs compétences retenues dans le respect du droit communautaire.
L’exercice des compétences nationales comprend :
Dans CILFIT du 6 octobre 1982, la CJCE reconnaît les exceptions à l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes lorsqu’une question a déjà été interprétée ou que sa réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable. - CILFIT, 283/81
Par l’arrêt du 4 octobre 2018, aff. C-416/17, la CJUE a jugé que la France avait manqué à ses obligations au titre de l’article 267 TFUE, le Conseil d’État n’ayant pas renvoyé une question dont la réponse ne s’imposait pas avec une évidence excluant tout doute raisonnable.
📌 La CJUE admet la responsabilité de l’État pour une décision d’une juridiction nationale, sous réserve notamment que la règle de droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers.
Manquement constaté, renvoi interprété, responsabilité éventuellement engagée.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises a été adopté par les conclusions du Conseil en décembre 1997 et constitue un engagement politique non contraignant visant le démantèlement des régimes fiscaux dommageables.
La liste noire de l’Union européenne des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été adoptée en décembre 2017 par le Conseil ECOFIN et demeure une déclaration politique non contraignante.
Le paquet de la Commission du 18 mai 2021 vise à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises de l’Union européenne.
Le passage des impôts réels aux impôts personnels, qui prennent en compte l’ensemble des revenus, a fait apparaître un risque de double imposition susceptible de freiner le commerce international.
📌 Le rapport juge utopique une convention multilatérale uniforme en raison de la diversité des systèmes fiscaux et des relations économiques entre États, et préconise plutôt des conventions bilatérales négociées à partir d’un modèle commun.
Compléments
La Commission européenne peut traiter certains régimes fiscaux dommageables comme des aides d’État illégales au regard de l’article 107 TFUE.
Le dispositif de la liste noire articule les standards d’échange d’informations recommandés par l’OCDE, l’inscription par le Conseil ECOFIN des États qui ne les respectent pas et les conséquences prévues par des normes européennes ou nationales.
L’article 238-0 A du CGI prévoit la perte de régimes fiscaux favorables en cas de relations avec des États inscrits sur la liste noire de l’Union européenne.
Depuis la fin des années 1990, la Commission européenne présente des paquets fiscaux qui fixent des objectifs et un calendrier d’instruments contraignants ou non contraignants.
Le premier paquet fiscal Monti, en décembre 1997, visait la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et annonçait l’usage de l’article 107 TFUE contre les dispositifs concernés.
Le calendrier prévoit : des recommandations sur le traitement des pertes, une proposition de directive transposant le pilier deux, un projet de directive contre l’utilisation des sociétés écrans
Après la Première Guerre mondiale, les États ont cherché à éliminer la double imposition afin de dynamiser les échanges internationaux.
La SDN puis l’OECE ont proposé des modèles de conventions fiscales, et environ 3 000 conventions ont été signées dans le monde.
Avantages fiscaux dommageables → liste ou code → conséquences parfois contraignantes.
★ À maîtriser
L’OECE, créée en 1948 pour administrer le plan Marshall et réunissant 18 pays européens, est devenue l’OCDE en 1960.
À partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000, l’OCDE est passée d’un rôle d’assistance aux États dans la négociation à une volonté d’influencer les choix fiscaux, notamment face à la concurrence fiscale dommageable.
📌 Le modèle de convention de l’OCDE correspond davantage aux relations entre États développés, tandis que le modèle de l’ONU tient davantage compte des intérêts des États en développement.
📌 Dans l’exemple d’une plus-value sur des titres, le modèle de l’OCDE attribuait traditionnellement le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence, tandis que le modèle de l’ONU permet une imposition dans les États de résidence et de source, l’État de résidence éliminant alors la double imposition juridique.
📌 La signature d’une convention met fin aux négociations sans engager juridiquement les États, tandis que la ratification exprime leur consentement à être liés par l’accord.
Compléments
L’OCDE compte 38 États membres, tandis que l’Union européenne n’en est pas membre mais participe à ses travaux dans le cadre du premier protocole à la convention relative à l’OCDE.
Au sein de l’OCDE, le Centre de politique et d’administration fiscales conduit les travaux fiscaux avec des experts issus des administrations nationales, et l’organisation tient des consultations publiques sur ses projets depuis 2013.
Pour associer des États non membres à ses travaux, l’OCDE a notamment développé le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ouvert la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale aux non-membres en 2010 et créé un cadre inclusif pour le projet BEPS, dont les résultats ont été publiés en 2015 et le cadre inclusif constitué en 2016.
Depuis 1945, l’ONU a été un acteur secondaire en matière fiscale jusqu’en 2020, notamment parce que ses négociations réunissent davantage d’États que celles de l’OCDE et que ses experts ne représentent pas leurs pays avec un mandat de négociation.
📌 La ratification d’une convention fiscale française nécessite une autorisation parlementaire, car elle engage les finances de l’État et concerne la matière fiscale relevant de la compétence du Parlement selon l’article 34 de la Constitution.
📌 La transposition crée une norme de droit interne traduisant une directive, tandis que la ratification rend la convention applicable sans créer une norme interne distincte.
Les conventions fiscales visent l’élimination de la double imposition et, depuis la modification du modèle de l’OCDE en 2017 liée au projet BEPS, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
La structure générale du modèle de l’OCDE comprend : le champ d’application, les définitions, les catégories de revenus, la répartition de la base imposable, l’imposition de la fortune, les méthodes d’élimination des doubles impositions, d’autres dispositions, dont la non-discrimination, la procédure amiable et le droit aux avantages
OCDE : économies développées ; ONU : intérêts des pays en développement.
★ À maîtriser
Le principe général veut que les particuliers ne puissent invoquer une convention internationale, sauf si elle vise à leur conférer des droits, tandis que les conventions fiscales peuvent toutes être invoquées par les contribuables parce qu’elles visent à leur conférer des droits.
L’article 1 du modèle de l’OCDE applique la convention aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux États contractants.
L’article 2 du modèle de l’OCDE vise les impôts sur le revenu total, la fortune totale ou des éléments du revenu ou de la fortune, ainsi que les impôts identiques ou analogues institués après la signature de la convention.
Les prélèvements sociaux sont des impôts malgré l’affectation de leur produit à la sécurité sociale, car ils ne comportent pas de contrepartie directe.
Les prélèvements sociaux qui frappent les revenus sont couverts par les conventions fiscales en tant qu’impôts de nature identique ou analogue, sauf si une convention postérieure à leur adoption ne les vise pas.
Selon l’article 30 du modèle de l’OCDE, les conventions fiscales conclues par la France ne couvrent traditionnellement pas les territoires dotés d’une autonomie fiscale, comme la Nouvelle-Calédonie, mais couvrent notamment la Martinique.
Les revenus actifs proviennent de l’exercice d’une activité, tandis que les revenus passifs proviennent du patrimoine.
La légitimité d’un État à imposer un revenu dépend de sa contribution à la création de la richesse, plutôt que de l’allégeance politique fondée sur la nationalité.
📌 Selon l’article 7 du modèle de l’OCDE, les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable, auquel cas les bénéfices attribuables à cet établissement y sont imposables.
Compléments
L’article 4 du modèle de l’OCDE renvoie au droit interne pour déterminer la résidence fiscale et, selon l’arrêt Regazzaci de 2012, être assujetti à l’impôt signifie entrer dans le champ de la législation fiscale sans devoir avoir déjà payé l’impôt.
Selon l’arrêt BICH de 2020, la résidence conventionnelle suppose un lien personnel avec l’État, tandis que l’étendue de l’obligation fiscale n’est pas déterminante à elle seule.
Selon l’arrêt LHV de 2015, une entité définitivement exonérée d’impôt en raison de son statut ou de son activité ne peut être considérée comme résidente fiscale au sens d’une convention.
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis définit les résidents émiratis par le domicile, l’établissement ou le siège de direction dans les Émirats, sans critère d’assujettissement à l’impôt.
Les conventions fiscales ne s’appliquent pas à la TVA, tandis que les successions et donations relèvent d’un modèle particulier de l’OCDE dont la France a signé 12 conventions.
Le Conseil d’État a confirmé le 14 avril 2022 qu’à défaut de stipulation contraire, les conventions fiscales françaises s’appliquent aux prélèvements sociaux.
La doctrine administrative considère que les impôts frappant les revenus sont couverts par les conventions fiscales, sauf celles conclues après leur adoption qui ne les visent pas.
★ À maîtriser
Pour apprécier si des situations sont comparables au regard du principe d’égalité, le Conseil constitutionnel identifie l’objectif du législateur puis vérifie si le critère de différenciation est en rapport avec cet objectif.
Selon le principe de subsidiarité des conventions fiscales, l’administration examine d’abord le droit interne pour établir si un impôt est dû en France, puis applique la convention fiscale si cette imposition crée un risque de double imposition à l’étranger.
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été posé avec celui de primauté par le Conseil d’État dans sa décision Schneider Electric du 28 juin 2002. - CE
Compléments
Selon la décision Metro Holding, l’objectif du législateur était de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales, quelle que soit leur localisation. - CC, 3 février 2016
Le 9 mars 2017 et le 15 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a précisé que l’objectif du législateur peut évoluer et ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’adoption de la norme. - CC
📌 Lorsqu’une directive européenne dénature l’objectif initial du législateur, la localisation des filiales peut devenir un critère pertinent et la différence de traitement ne plus méconnaître le principe d’égalité.
L’article 165 bis du CGI prévoit que les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions sont passibles de l’impôt sur le revenu en France.
Le Conseil d’État a reconnu le 20 juin 2003, dans l’affaire Inter home AG, que l’article 209 du CGI peut suffire à fonder l’imposition d’un revenu imposable en France uniquement parce que la convention fiscale le permet. - CE
📌 Le Conseil d’État applique méthodologiquement le droit interne avant la convention fiscale, tandis que la Cour de cassation estime que la primauté impose d’appliquer d’abord la convention.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 55 de la Constitution, la primauté d’une convention fiscale suppose sa ratification et le respect de la condition de réciprocité.
Le droit de l’Union européenne prime sur les traités internationaux, sauf lorsqu’un traité antérieur à l’entrée en vigueur des traités européens ou à l’adhésion d’un État à l’Union, signé notamment avec un État tiers, oblige à préserver les droits acquis de cet État tiers tout en mettant le traité en conformité avec le droit européen.
Selon l’arrêt Test Claimants Class IV de 2006, un avantage issu de concessions réciproques entre deux États ne s’étend pas automatiquement aux autres États de l’Union, tandis qu’un avantage détachable de ces concessions peut leur être étendu. - CJCE
Dans l’arrêt Derouin de 2008, la Cour de justice a distingué l’application par le Royaume-Uni de sa législation de sécurité sociale, interdite si elle entraîne la soumission du travailleur à plusieurs législations, du choix de la France de renoncer à appliquer une partie de sa propre législation. - CJCE, Derouin c/ URSSAF
Compléments
📌 La Cour de cassation considère que la condition de réciprocité est remplie tant que le ministre des Affaires étrangères l’estime ainsi.
L’article 44 de la convention fiscale franco-burkinabè de 1965 prévoit que la dénonciation doit être notifiée avant le 30 juin pour prendre effet le 1er janvier suivant.
La doctrine de l’administration fiscale considère que la condition de réciprocité n’est plus remplie et que la convention franco-burkinabè a cessé de produire ses effets le 8 novembre 2023.
La primauté s’étend notamment aux actes suivants : conventions fiscales au sens strict, protocoles, avenants, échanges de lettres, accords amiables entre administrations fiscales
Du point de vue de l’Union européenne, les États exercent leurs compétences fiscales de manière unilatérale, bilatérale ou multilatérale, sans être dispensés de respecter le droit de l’Union.
Le 12 mai 2005, le Conseil d’État a examiné l’avantage d’avoir fiscal prévu par la convention franco-italienne, qui pouvait être accordé aux résidents italiens même en l’absence d’imposition effective en Italie, contrairement au régime applicable aux résidents néerlandais. - CE
La Cour de justice a estimé que l’objectif du règlement européen de sécurité sociale était d’éviter qu’un travailleur soit soumis à plus d’une législation de sécurité sociale, afin de ne pas freiner la libre circulation des travailleurs.
Dans l’arrêt Commission c/ France de 2000, la Cour de justice a jugé que le règlement européen de sécurité sociale s’appliquait aux prélèvements sociaux sur les revenus liés à une activité professionnelle. - CJCE
Objectifs convergents → recommandations de l’OCDE relayées par l’Union européenne
★ À maîtriser
Depuis les années 2000, de nombreuses recommandations de l’OCDE sont politiquement soutenues par l’Union européenne et transposées par des directives.
Dans l’arrêt Gilly, la CJCE juge qu’il n’est pas déraisonnable de s’inspirer du modèle de l’OCDE et de tenir compte de ses commentaires. - CJCE, Gilly
Une directive européenne qui se réfère expressément aux travaux de l’OCDE peut, voire doit, être interprétée en tenant compte de ces travaux.
Le Conseil constitutionnel considère que le principe d’égalité devant les charges publiques n’interdit pas, en principe, qu’un contribuable soit imposé deux fois et n’oblige pas le législateur à tenir compte des impôts payés à l’étranger. - CC, 28 septembre 2017
Dans l’arrêt Gilly de 1998, la CJUE juge que l’ancien article 293 du TFUE incitait les États à négocier l’élimination des doubles impositions juridiques, sans leur imposer de négocier ni de les éliminer. - CJUE, Gilly
Compléments
Tous les États membres de l’Union européenne sont membres de l’OCDE, sauf la Bulgarie, la Croatie, Chypre, Malte et la Roumanie, ce qui contribue au poids de l’Union au sein de l’organisation.
Dans l’arrêt N Luxembourg de 2019, la CJUE accepte d’interpréter une directive sur les intérêts et redevances à la lumière des travaux de l’OCDE, car la directive s’en inspire et poursuit le même objectif. - CJUE, N Luxembourg
📌 La CJUE peut accepter la prise en compte de recommandations de l’OCDE postérieures à l’adoption d’une directive pour éclairer son interprétation, mais celles-ci ne peuvent modifier la portée de ses dispositions.
La directive européenne du 14 décembre 2022 sur l’imposition minimale des groupes reprend le pilier deux et prévoit une interprétation tenant compte des orientations de l’OCDE, y compris celles publiées ultérieurement.
Si un contribuable paie 10 euros d’impôt dans l’État de résidence et 15 euros dans l’État source sur un dividende, il acquitte 25 euros au total si la double imposition n’est pas éliminée.
Le Conseil constitutionnel juge qu’aucune règle constitutionnelle n’empêche le législateur de retenir un élément d’assiette déjà soumis à un autre impôt. - CC, 29 décembre 1984
Le Conseil constitutionnel juge compatible avec la Constitution l’article 155 A du CGI, mais censure l’imposition en France à la fois de la rémunération de la société holding et de sa redistribution au musicien au titre de l’impôt sur le revenu. - CC, 26 novembre 2010
Selon les arrêts Haribo de 2021 et Daniel Levy de 2012, l’harmonisation négative ne permet en principe pas de contrôler l’effet combiné de deux législations nationales, sauf si l’une comporte une règle discriminatoire.
La convention internationale de 1990 visant à éliminer les doubles impositions liées aux prix de transfert est ouverte à la signature des seuls États membres, qui l’ont tous ratifiée.
Une directive de 2017 visant à éliminer les doubles impositions dues aux divergences d’interprétation fiscale a, pour la première fois, posé une obligation d’éliminer ces doubles impositions.
Une imposition dans deux États se distingue d’une double taxation par deux impôts dans un seul État.
★ À maîtriser
📌 Les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs : satisfaire à un seul suffit pour être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.
📌 Le critère du lieu de séjour principal est subsidiaire par rapport à celui du foyer et ne s’applique que si le contribuable n’a pas de foyer ou si celui-ci est difficile à déterminer. - CE, 3 novembre 1995
Le critère de l’activité professionnelle est rempli lorsque l’activité est exercée en France à titre non accessoire, quelle que soit sa forme juridique et la nationalité de l’employeur.
Un conflit de résidence apparaît lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente fiscale selon leurs droits internes respectifs.
📌 Un conflit de résidence entre deux États se résout au moyen d’une convention fiscale, de norme supérieure aux droits internes concernés.
Compléments
📌 Le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI détermine le lien territorial avec la France, tandis que le foyer fiscal désigne une règle de calcul de la base imposable.
Pour déterminer le foyer, les liens personnels tiennent notamment compte de la réalité des liens affectifs, du conjoint ou partenaire vivant avec le contribuable et de ses enfants mineurs, mais pas de ses enfants majeurs.
Le lieu de séjour principal peut être déterminé en comparant le temps passé dans les États, avec une présomption de 183 jours par an pour la présence en France.
Les séjours en France dus à des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable ne suffisent pas à déplacer son foyer fiscal en France.
Le caractère principal de l’activité professionnelle s’apprécie selon le temps qui lui est consacré et non selon le montant de la rémunération.
Les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros sont présumés exercer leur activité principale en France, sauf preuve contraire ; pour un groupe contrôlé, le chiffre d’affaires comprend celui des entreprises contrôlées.
Le juge administratif compare principalement les revenus de source française et étrangère et ne tient compte de la valeur du patrimoine que rarement, notamment lorsque les revenus sont égaux ou très faibles.
Un contribuable installé avec sa famille en Suisse, mais percevant 500 000 euros de loyers de source française contre un salaire suisse de 100 000 euros, peut être considéré comme résident fiscal des deux États selon leurs critères internes.
★ À maîtriser
Pour résoudre un conflit de résidence, il faut d’abord vérifier le champ d’application personnel, matériel et territorial de l’impôt, puis calculer l’impôt par détermination de l’assiette et liquidation, avant son recouvrement.
Dans CE, Lecat, 2002, le Conseil d’État juge que lorsque le texte français renvoie à l’article 4 B du CGI, il faut résoudre le conflit de résidence au regard de la convention fiscale avant de poursuivre le raisonnement en droit interne.
📌 Selon le CE, 13 mai 1983, les critères de l’article 4, paragraphe 2, du modèle de l’OCDE doivent être appliqués dans l’ordre prévu par la convention, et l’accord entre les États n’intervient qu’après ces critères.
Compléments
Selon Schneider Electric, la convention fiscale intervient après que les étapes de détermination et de calcul de l’impôt ont été réalisées.
Le CE, 5 février 2024, considère que tant que le texte français renvoie uniquement à l’article 4 B du CGI, celui-ci s’applique sans tenir compte de la résolution conventionnelle du conflit de résidence.
La loi de finances pour 2025 a précisé que les personnes remplissant au moins un critère de l’article 4 B du CGI ne sont considérées comme résidentes fiscales françaises que si les conventions fiscales confirment cette résidence.
Un foyer d’habitation permanent est un logement à la disposition du contribuable, quel que soit le titre d’occupation, tandis que le séjour habituel désigne un lieu où il séjourne habituellement.
Le critère des intérêts vitaux prend en compte les intérêts personnels et économiques, que le commentaire de l’OCDE considère d’importance égale, tandis que le juge français accorde davantage de poids aux liens personnels.
Un séjour d’au moins quatre mois est considéré comme habituel, et le contribuable peut avoir un séjour habituel dans les deux États.
Dans CE, 9 juin 2021, les deux premiers critères conventionnels étaient confondus et le critère de nationalité a permis de conclure que l’époux avait sa résidence fiscale en France.
Foyer permanent → intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord
★ À maîtriser
📌 Pour les dividendes, l’article 10 du modèle de l’OCDE peut permettre l’imposition dans les deux États, mais plafonne à 15 % le taux de retenue à la source applicable en France au bénéficiaire effectif.
📌 Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité sont distingués des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, respectivement désignés comme PSA et PSP.
📌 Selon l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée, les PSA sont dus par les résidents fiscaux français qui sont à la charge d’un régime français de sécurité sociale.
📌 Selon l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée, les personnes résidentes ou non échappent aux PSP si elles ne sont pas à la charge d’un système français de sécurité sociale.
Compléments
Dans l’exemple d’un auteur néerlandais percevant des droits d’auteur d’une maison d’édition française, la rémunération est qualifiée de redevance et l’article 12 de la convention France–Pays-Bas attribue le droit d’imposer à l’État de résidence, empêchant l’imposition en France.
L’article 187 du CGI fixe le taux français de retenue à la source sur les dividendes à 12,8 % pour les personnes physiques non résidentes, tandis que la convention limite le taux applicable à 15 %.
Avant leur modification, l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettissait les PSA aux résidents français, tandis que l’article L. 136-6 assujettissait les résidents aux PSP sur leurs revenus patrimoniaux et les non-résidents aux PSP sur leurs revenus immobiliers provenant d’immeubles situés en France.
Qualifier le revenu → appliquer l’article correspondant → éliminer la double imposition
★ À maîtriser
Les prélèvements sociaux sont des impôts frappant les revenus et relèvent donc de la plupart des conventions fiscales.
Selon l’article 206 du CGI, les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, tandis que les sociétés à responsabilité illimitée peuvent opter pour cet assujettissement.
Le bénéfice correspond à l’enrichissement réel de l’entreprise, calculé en déduisant les charges des produits, tandis que le chiffre d’affaires mesure les ventes sans déduire les frais et exclut notamment les dividendes et les loyers.
L’article 209 du CGI limite en principe l’assiette française de l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, aux bénéfices mentionnés à l’article 164 B et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale.
Selon la doctrine administrative issue du CE, 6 décembre 1957, la résidence fiscale d’une société se situe en principe dans l’État de son siège social, mais le siège de direction effective peut être retenu si le siège social est fictif.
L’article 4, paragraphe 3, du modèle de l’OCDE ne fixe plus un critère unique de résidence des sociétés : si les deux États ne parviennent pas à un accord, la société ne peut pas invoquer la convention fiscale.
Une société résidente fiscale française est en principe imposée en France sur l’ensemble de ses bénéfices, sous réserve notamment des bénéfices attribuables à une entreprise exploitée hors de France lorsque la convention fiscale applicable en attribue l’imposition à l’autre État.
Les bénéfices d’une société non-résidente sont en principe imposables en France lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise exploitée en France ou lorsqu’ils proviennent de revenus immobiliers de source française.
Compléments
📌 Une société civile à responsabilité illimitée peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés si elle réalise des opérations commerciales au sens fiscal.
Une association à but non lucratif peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur son patrimoine ou sur son activité principale lorsqu’elle est en concurrence avec des sociétés de droit privé.
Pour appliquer le droit fiscal français à une société étrangère dont le statut ne se transpose pas directement, il faut rechercher à quelle société française elle peut être assimilée, puis lui appliquer le droit interne correspondant.
📌 Le revenu peut être compris civilement comme le fruit d’une activité ou d’un bien, tandis que l’approche économique vise tout enrichissement de la personne.
Le rapport entre le bénéfice et le chiffre d’affaires mesure la rentabilité de l’entreprise.
Dans les règles visant les multinationales, le chiffre d’affaires peut servir de seuil de déclenchement de l’imposition, tandis que le droit fiscal s’intéresse généralement au bénéfice.
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle de l’OCDE, l’article 7 impose en principe les bénéfices d’une entreprise exclusivement dans l’État de résidence, sauf si elle exerce dans l’État de source par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Pour attribuer un bénéfice à un établissement stable, l’article 7, paragraphe 2, du modèle de l’OCDE conduit à reconstituer fictivement son activité comme celle d’une entreprise indépendante, en tenant compte de ses fonctions, des actifs utilisés et des risques assumés.
La numérisation permet de réaliser des bénéfices dans un État de marché sans présence physique dans cet État et peut ainsi accroître les possibilités de déplacer ou de rattacher les bénéfices à un État choisi.
📌 Une taxe numérique assise sur les bénéfices peut relever des conventions fiscales comme impôt analogue à l’impôt sur les sociétés et rester soumise à la règle d’imposition de l’article 7 du modèle de l’OCDE, tandis qu’une taxe sur le chiffre d’affaires vise à éviter cette incompatibilité conventionnelle.
Compléments
Selon le CE, 18 mars 1994, tous les bénéfices réalisés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont des bénéfices d’entreprise, y compris les loyers et les dividendes.
L’article 7, paragraphe 4, du modèle de l’OCDE réserve la qualification de bénéfices d’entreprise aux revenus qui ne relèvent d’aucune autre catégorie prévue par la convention.
📌 Les conventions fiscales retiennent l’installation fixe d’affaires et le représentant non indépendant, mais pas le cycle commercial complet, parmi les critères d’établissement stable évoqués.
📌 Une filiale, personne morale distincte, ne constitue pas en droit interne une entreprise exploitée par sa société mère, mais peut constituer un établissement stable de celle-ci au sens conventionnel.
★ À maîtriser
Dans l’activité d’Amazon, la vente en ligne de ses propres produits est hors du champ de la taxe sur les services numériques, tandis que l’interface permettant à des tiers de vendre leurs produits y entre.
Le 3 mars 2020, dans l’affaire Vodafone, la CJUE a jugé qu’une imposition progressive assise sur le chiffre d’affaires peut refléter les capacités contributives et ne constitue, de ce fait, ni une discrimination ni un obstacle à la liberté de circulation.
Le 3 octobre 2006, la CJUE a retenu une conception restrictive des taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d’affaires : elles doivent partager les principales caractéristiques de la TVA, notamment être perçues à chaque stade de production ou de distribution et être neutres pour les opérateurs économiques.
La solution à deux piliers élaborée sous l’égide de l’OCDE prévoit, au pilier 1, un droit d’imposition supplémentaire pour l’État du marché et, au pilier 2, un impôt minimum mondial.
📌 Le pilier 1 s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.
Le montant A imposable dans l’État du marché correspond à 25 % du bénéfice résiduel, défini comme le bénéfice dépassant une rentabilité de 10 %.
Dans l’affaire Zimmer, le Conseil d’État a jugé le 31 mars 2010 qu’un représentant ne peut engager une société qu’en droit, et non simplement en fait. - CE
Le 11 décembre 2020, dans l’affaire Conversant, le Conseil d’État a considéré qu’une société française engageait la société irlandaise lorsque cette dernière validait systématiquement et automatiquement les transactions décidées en France. - CE
Compléments
Le service Prime d’Amazon associe un contrat d’utilisation de l’interface et un contrat facultatif, facturé séparément, donnant accès aux livraisons Prime.
Le 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a censuré l’intégration dans la base imposable de la taxe des revenus provenant des ventes réalisées par l’intermédiaire du contrat Prime, distinct et facultatif.
La taxe française sur les services numériques devait être suspendue dès qu’une solution serait trouvée dans les négociations menées sous l’égide de l’OCDE.
Le 28 octobre dernier, un amendement parlementaire a proposé de porter le seuil de chiffre d’affaires de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.
Le relèvement proposé du seuil et du taux visait à cibler les plus grandes entreprises numériques et était présenté comme une réponse aux tarifs douaniers américains, sous la forme d’une diplomatie fiscale.
📌 La taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires, peut s’ajouter à l’impôt américain sur les bénéfices et susciter une double imposition ; si les États-Unis accordent une déduction pour l’impôt français, leurs recettes fiscales diminuent.
📌 L’article 401 de la directive TVA n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts qui n’ont pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires.
Signer le contrat n’est pas toujours le décider : Google modifiait les contrats, Conversant les entérinait automatiquement.
★ À maîtriser
Selon les commentaires de l’OCDE, la résidence d’un salarié peut être considérée comme un établissement stable si l’employeur ne met aucun local à sa disposition.
L’élimination de la double imposition est un objectif poursuivi par les États, et non un droit acquis aux contribuables.
L’élimination de la double imposition est toujours mise en œuvre par l’État de résidence.
Lorsque la convention permet l’imposition d’un revenu dans les deux États, l’État de résidence doit éliminer la double imposition, même si l’impôt n’a pas effectivement été acquitté dans l’État de source, sauf condition conventionnelle contraire.
La méthode d’exemption exonère le revenu de source étrangère dans l’État de résidence, tandis que la méthode d’imputation inclut ce revenu dans le calcul de l’impôt puis le réduit par un crédit d’impôt.
L’exemption intégrale ignore complètement les revenus de source étrangère, tandis que l’exemption avec progressivité les prend en compte pour déterminer le taux appliqué aux revenus imposables dans l’État de résidence.
Compléments
Selon les commentaires de l’OCDE, le fait que l’employeur mette des locaux à disposition du salarié, lequel choisit néanmoins de travailler chez lui, constitue un élément d’analyse de l’établissement stable.
Le paiement par l’employeur de dépenses d’installation du salarié à domicile, comme une imprimante, constitue un élément d’analyse de l’établissement stable selon les commentaires de l’OCDE.
Les directives de l’employeur demandant au salarié de travailler à domicile constituent un élément d’analyse de l’établissement stable selon les commentaires de l’OCDE.
La double imposition peut porter sur l’impôt lui-même ou sur une surcharge.
En droit interne français, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu pour les droits de succession et de donation, mais pas pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou l’impôt sur les sociétés.
Le 31 mai 2022, dans sa décision HSBC Bank PLC Paris Branch, le Conseil d’État a reconnu une exception au principe de subsidiarité des conventions fiscales pour l’élimination de la double imposition.
📌 En l’absence de convention fiscale, l’élimination de la double imposition relève du droit interne ; en présence d’une convention, elle s’effectue selon les dispositions conventionnelles.
📌 La convention fiscale France-Brésil réserve le mécanisme français d’élimination de la double imposition aux revenus qui ont effectivement supporté l’impôt brésilien.
Exemption : le revenu étranger est exonéré ; imputation : l’impôt calculé est diminué d’un crédit.
★ À maîtriser
📌 Un crédit d’impôt forfaitaire est indépendant du montant de l’impôt réellement payé dans l’État de source.
📌 Dans l’affaire Banque Natexis, le crédit d’impôt conventionnel ne s’appliquait pas aux dividendes exonérés au Brésil, car la convention exigeait que les revenus aient supporté l’impôt brésilien.
Compléments
Un crédit d’impôt forfaitaire égal à l’impôt français dû sur les mêmes revenus revient à exonérer ces revenus, tout en incitant le contribuable à les déclarer.
Dans l’affaire Banque Natexis, le Brésil accordait une exonération sur certains dividendes pour attirer les investissements étrangers, tandis que la convention fiscale prévoyait un crédit forfaitaire de 12 %.
Crédit réel : impôt payé ; crédit forfaitaire : montant prédéterminé.
★ À maîtriser
Un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ne peut pas être utilisé si la société déficitaire n’est redevable d’aucun impôt français.
Depuis la loi de finances de 2017, l’article 39 du CGI interdit aux sociétés de déduire les impôts prélevés à l’étranger conformément à une convention fiscale.
Un impôt étranger prélevé en violation d’une convention peut être déduit de la base imposable, mais cette déduction ne se cumule pas avec le crédit d’impôt.
L’OCDE évalue la concurrence fiscale dommageable à partir d’un niveau d’imposition nul ou très faible, tandis que l’approche européenne initiale comparait le niveau d’imposition au niveau habituel de l’État concerné. - concurrence fiscale dommageable, un problème mondial, 1998
Après la réforme européenne du 8 novembre 2022, un faible taux d’imposition ne suffit pas à caractériser une particularité fiscale dommageable : il faut aussi l’absence de dispositions anti-abus, une double non-imposition ou une utilisation multiple d’avantages fiscaux.
Compléments
📌 La définition classique de la double imposition exige que l’imposition porte sur le même revenu pendant la même période, mais certains retiennent plutôt l’identité du revenu et du contribuable.
La jurisprudence du Conseil d’État sur la déduction des retenues à la source étrangères a évolué entre 2014 et 2017 et a ensuite été présentée comme dépendant des cas. - CE
En 1996, le G7 réuni à Lyon a posé officiellement le problème des dommages causés par l’évasion fiscale.
📌 Le rapport de l’Union européenne du 1 décembre 1997 sur la concurrence fiscale dommageable a introduit un Code de bonne conduite en matière fiscale visant les aides fiscales en faveur des entreprises.
Crédit d’impôt ou déduction de charge : pas les deux.
★ À maîtriser
📌 L’administration fiscale française ne peut communiquer des renseignements fiscaux à un État étranger que si un fondement de droit interne l’autorise à lever le secret professionnel et si un fondement international garantit généralement la réciprocité.
📌 Les standards de l’OCDE prévoient l’échange sur demande d’informations vraisemblablement pertinentes à des fins fiscales, ainsi que l’échange automatique annuel de catégories prédéfinies de renseignements.
📌 Les articles 209 B du CGI pour les personnes morales et 123 bis du CGI pour les personnes physiques imposent l’actionnaire résident français sur sa part des bénéfices de l’entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, même sans distribution.
📌 Le Conseil constitutionnel a jugé le 20 janvier 2015 que les dispositifs visant les régimes fiscaux privilégiés sont constitutionnels si le contribuable peut prouver que son investissement répond principalement à un objet et à un effet autres que la localisation de bénéfices ou de revenus dans un territoire à fiscalité privilégiée.
📌 Les résultats « partiellement conforme » et « non conforme » déclenchent en principe l’inscription de l’État sur les listes noires.
Compléments
Les articles L114 et L114 A du livre des procédures fiscales encadrent respectivement les échanges internationaux et les échanges au sein de l’Union européenne.
Le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, créé en 2000, compte 170 États participants.
La norme commune de déclaration de 2014 prévoit notamment l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers et les cryptoactifs. - OCDE
📌 L’article 26 du modèle OCDE, repris dans la majorité des conventions, permet l’échange de renseignements même pour des personnes ou des impôts qui ne relèvent pas des articles 1 et 2 de la convention.
Les échanges automatiques européens couvrent certains rescrits concernant des personnes physiques lorsque les opérations dépassent 1,5 million d’euros, avec une application prévue en 2026.
Le deferal permet aux actionnaires américains de différer l’imposition des bénéfices d’une filiale étrangère jusqu’à leur distribution.
En 1960, les États-Unis ont adopté leur première législation Subpart F, obligeant les actionnaires à inclure une partie des bénéfices de filiales étrangères dans leur base imposable.
📌 L’article 238 A du CGI définit le régime fiscal privilégié par comparaison entre l’impôt étranger effectivement acquitté et l’impôt qui aurait été dû en France.
★ À maîtriser
📌 L’inscription sur la liste noire française suppose un résultat d’examen par les pairs non conforme ou partiellement conforme et l’absence de convention d’assistance administrative fiscale avec la France et au moins 12 autres États.
📌 L’article 145, 6 d du CGI exclut du régime mère-fille les dividendes distribués par une société établie dans un État inscrit sur la liste noire française, sauf si le contribuable établit que l’investissement est réel et n’a ni pour objet ni pour effet de localiser des bénéfices dans un but de fraude fiscale.
Pour les revenus versés à un contribuable établi dans un État non coopératif, le taux de retenue à la source de droit interne passe de 25 % à 75 %.
Les trois critères de la liste noire européenne sont :
La sélectivité fiscale s’évalue en déterminant la norme de référence, en recherchant une dérogation au détriment des autres entreprises, puis en vérifiant si cette dérogation est justifiée par l’économie du système.
📌 La norme de référence d’une aide fiscale doit être identifiée dans le droit interne de l’État, sauf lorsque ce droit interne se réfère lui-même à une norme extérieure.
📌 Une aide d’État non communiquée à la Commission est illégale, et une aide incompatible avec le marché intérieur doit en principe être récupérée auprès de son bénéficiaire.
Compléments
L’inscription sur la liste noire française n’entraîne pas de sanctions directes pour l’État, mais peut avoir des conséquences fiscales défavorables pour les contribuables qui ont des liens avec lui.
Le 5 décembre 2017, l’Union européenne adopte une liste noire visant les États tiers afin d’influencer leur politique fiscale.
Les États inscrits sur la liste noire européenne ne peuvent bénéficier des financements européens, sauf pour les projets réalisés sur leur propre territoire.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude insère le paragraphe 2 bis dans l’article 238-0 A du CGI pour inscrire sur la liste française certains États figurant sur la liste européenne.
En décembre 1997, le groupe de travail de l’Union européenne adopte le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, qui engage politiquement les États membres à démanteler les régimes fiscaux privilégiés existants et à ne pas en adopter de nouveaux.
Le 10 décembre 1998, la Commission annonce qu’elle appliquera les règles relatives aux aides d’État dans le domaine fiscal.
Référence, dérogation, justification
★ À maîtriser
📌 Lorsque la déclaration est déposée, elle est présumée complète et correcte, et l’administration doit prouver les éléments qu’elle entend remettre en cause ; en l’absence de déclaration, le contribuable bénéficie de peu de garanties procédurales et doit apporter la preuve.
🔄 La rectification suit ces étapes :
L’article 1727 du CGI fixe les intérêts de retard à 0,20 % par mois.
📌 L’administration peut appliquer une majoration de 40 % du supplément d’impôt en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.
Compléments
📌 Dans l’analyse de la sélectivité de fait, la CJUE maintient la solution de l’arrêt Gibraltar mais remplace le critère de l’aléa par celui de l’abus de souveraineté, qui vise la rédaction de la loi destinée à limiter l’application des règles sur les aides d’État.
📌 Pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, les redevables calculent parfois eux-mêmes l’impôt, tandis que pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale s’en charge.
La présomption attachée à la déclaration fiscale est simple et n’empêche pas l’administration de la contrôler.
Le contrôle fiscal associe la collecte permanente de données et la vérification globale, menée de temps à autre, de la situation du contribuable.
Le supplément d’impôt correspond à la différence entre l’impôt qui aurait dû être payé et celui qui a été payé.
Les majorations fiscales sont des sanctions administratives que l’administration peut prononcer sans autorisation préalable ni décision judiciaire.
Déclaration présumée correcte : l’administration prouve ; déclaration absente : le contribuable prouve.
★ À maîtriser
La zone grise vise à dissuader certains comportements sans les sanctionner formellement, notamment en facilitant la preuve pour l’administration ou en refusant l’accès à certains régimes fiscaux avantageux.
Selon l’article 209 B du CGI, une société mère française détenant plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié est imposée sur sa part des bénéfices de cette entité, même en l’absence de distribution.
L’article 57 du CGI permet à l’administration de corriger les prix pratiqués entre sociétés liées en les comparant au prix de pleine concurrence, sans qu’elle ait à établir la volonté du contribuable.
L’article L64 du LPF rend les actes abusifs inopposables à l’administration et permet de recalculer la base imposable, sans annuler les actes ; son application peut également entraîner des sanctions prévues séparément dans le CGI.
L’article L64 A du LPF reprend une logique anti-abus fondée sur un but principalement fiscal, distinct du but exclusivement ou essentiellement fiscal associé à l’article L64.
Dans la zone noire relevant de l’article L64, l’administration doit apporter la preuve de l’abus de droit ; la zone grise repose sur des critères objectifs qui facilitent cette preuve.
Compléments
📌 Pour appliquer l’article 209 B du CGI, l’administration doit établir la détention de plus de 50 % et le régime fiscal privilégié de la filiale, sans démontrer une intention abusive ou frauduleuse.
Le Conseil constitutionnel qualifie le mécanisme de l’article 209 B de règle d’assiette qui modifie la base imposable sans constituer une sanction.
Dans l’exemple du café, le prix de marché est de 100 euros par kilo alors que la société française achète le café 600 euros par kilo à sa société liée irlandaise ; l’administration peut limiter la charge déductible à 100 euros par kilo.
La correction du prix de transfert peut entraîner une double imposition économique si l’État de l’autre société ne réduit pas la base imposable correspondante ; les conventions fiscales suivant l’article 9 du modèle OCDE prévoient généralement un ajustement corrélatif.
L’article L64 du LPF est intégré au livre des procédures fiscales depuis 1982.
Avant sa réforme de 2008, l’article L64 du LPF visait les actes fictifs ou poursuivant un but exclusivement fiscal.
📌 Selon l’arrêt Cadbury Schweppes du 12 septembre 2006, un État peut refuser le bénéfice d’une liberté de circulation en présence d’un montage purement artificiel dépourvu de substance et d’activité économique véritable. - CJCE
📌 Selon l’arrêt Halifax du 21 février 2006, une pratique est abusive en matière de TVA lorsque le contribuable respecte la lettre des textes mais obtient un résultat contraire à leurs objectifs dans un but essentiellement fiscal. - CJCE
Acte abusif → inopposabilité à l’administration, puis recalcul de la base imposable.
★ À maîtriser
📌 Dans les dispositifs de zone grise, l’administration établit des éléments objectifs sans devoir rechercher les buts du contribuable, puis celui-ci peut apporter la preuve contraire, ce qui constitue une présomption simple d’abus.
📌 Les dispositifs de zone grise peuvent s’appliquer indépendamment de l’intention du contribuable, mais leur portée est limitée par une clause de sauvegarde qui lui permet de prouver que son comportement n’est pas abusif.
Compléments
📌 Dans l’Union européenne, les restrictions aux libertés de circulation des capitaux et d’établissement peuvent être justifiées par un montage artificiel, mais la seule absence d’activité prépondérante sur le marché local ne suffit pas à établir ce caractère artificiel.
📌 La preuve qu’un montage n’est pas purement artificiel doit reposer sur des éléments relatifs à l’activité de la société allant au-delà de la simple détention de participations.
Zone noire : l’administration prouve ; zone grise : le contribuable apporte la preuve contraire.
★ À maîtriser
📌 La requalification corrige la qualification juridique retenue par les parties et peut être effectuée par l’administration fiscale sans autorisation préalable d’un juge, sous réserve d’une contestation ultérieure du contribuable devant le juge.
📌 L’administration fiscale ne peut rendre un acte de droit privé inopposable que sur le fondement des articles L64 et L64 A du LPF ; l’acte peut continuer d’exister en droit civil ou commercial, car l’inopposabilité n’est pas sa nullité.
La loi du 25 juin 1920 a créé l’actuel article 1741 du CGI relatif au délit pénal de fraude fiscale.
L’article 1741 du CGI incrimine le fait de se soustraire frauduleusement à l’impôt ou de tenter de s’y soustraire ; le délit relève du droit pénal même si l’article ne figure pas dans le code pénal.
📌 L’élément matériel de la fraude fiscale consiste à se soustraire ou tenter de se soustraire à l’impôt, tandis que son élément intentionnel exige une intention de frauder, exprimée par le terme « frauduleusement ».
📌 Les poursuites pénales pour fraude fiscale nécessitent une plainte de l’administration fiscale ; depuis la loi de 2018, cette plainte est obligatoire dans certains cas et facultative dans d’autres.
📌 La plainte est obligatoire lorsque le supplément d’impôt dépasse 100 000 euros avec majoration pour mauvaise foi, seuil abaissé à 50 000 euros pour les personnes soumises à des obligations de transparence, notamment les députés et les membres du gouvernement.
Compléments
Le pouvoir de requalification est indépendant de l’intention du contribuable : une qualification erronée peut résulter d’une intention frauduleuse comme d’une erreur de bonne foi.
Pour établir l’intention frauduleuse, le juge peut s’appuyer sur tout élément factuel et retient souvent le caractère répétitif des faits et l’importance des montants en jeu.
En présence de circonstances aggravantes, les peines maximales de fraude fiscale peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 7 millions d’euros d’amende.
Les circonstances aggravantes mentionnées comprennent : les comptes à l’étranger, l’interposition à l’étranger, un domicile fiscal fictif ou artificiel à l’étranger
Le blanchiment provenant d’un délit relève de l’article 324-1 du code pénal et la complicité d’un délit relève de l’article 121-7 du code pénal.
Le 18 janvier 1928, la Cour de cassation a jugé que le droit de poursuivre les contraventions relatives à la contribution indirecte n’appartenait qu’à l’administration fiscale, à l’origine du verrou de Bercy. - Cass
L’administration peut éviter que la plainte soit obligatoire en ne retenant pas la majoration pour mauvaise foi ou en proposant une transaction plutôt qu’un procès pénal.
📌 La plainte facultative peut être déposée après avis favorable de la commission des infractions fiscales, composée de membres de la société civile.
Sanctions liées → gravité vérifiée → éventuelle révision si l’impôt est déchargé.
★ À maîtriser
Le principe non bis in idem, consacré par l’article 4 du protocole de la CEDH et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, encadre le cumul des sanctions administratives et pénales.
Selon la jurisprudence CEDH, 15 novembre 2016, A et B c/ Norvège, le cumul des volets administratif et pénal peut constituer un ensemble unique lorsque leurs liens matériel et temporel sont suffisamment étroits.
Le Conseil constitutionnel a posé en 2016 des réserves d’interprétation imposant que le montant global des sanctions cumulées ne dépasse pas le maximum encouru au titre de l’une d’entre elles.
En application du paragraphe 13 des réserves du Conseil constitutionnel, le juge pénal ne peut condamner un contribuable pour s’être soustrait à un impôt que le juge fiscal a jugé non dû pour un motif de fond.
Compléments
La réserve française au principe non bis in idem, qui entendait limiter son application au droit pénal, a été jugée invalide par la CEDH ; une sanction administrative visant à punir peut être de nature pénale quelle que soit l’autorité qui l’inflige.
Le Conseil constitutionnel a repris les critères Engel dans sa décision du 30 décembre 1982 pour apprécier la nature pénale des sanctions. - CC
📌 En application du paragraphe 21 des réserves du Conseil constitutionnel, la sanction pénale pour fraude fiscale doit être réservée aux cas les plus graves.
📌 Le juge pénal n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente du juge fiscal en l’absence de risque sérieux de décisions contradictoires ; une décharge fiscale ultérieure pour un motif de fond peut permettre de demander la révision du procès pénal.
La loi de 2014 permet de demander la révision d’une condamnation pénale après une décision de la CEDH reconnaissant une violation conventionnelle.
Le 10 février 2022, la commission de révision et de réexamen de la Cour de cassation a jugé qu’un arrêt de la CEDH rayant une requête après une déclaration unilatérale d’un gouvernement ouvre la même possibilité de révision qu’un arrêt constatant une violation conventionnelle. - Cass, commission de révision et de réexamen
La loi de 2018 sur la fraude fiscale a étendu à la matière fiscale les conventions judiciaires d’intérêt public, prévues à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale et auparavant limitées aux affaires de corruption internationale.
Dans une convention judiciaire d’intérêt public fiscale, le procureur renonce aux poursuites et le contribuable accepte de payer les amendes réclamées, sans que ce paiement constitue une reconnaissance de culpabilité ; la convention est homologuée par un juge dont le contrôle est succinct.
En matière de prix de transfert, l’article 57 du CGI permet à l’administration d’augmenter la base imposable d’une filiale française de la différence entre la rémunération perçue et celle qui aurait correspondu à des sociétés indépendantes.
📌 L’administration fiscale peut substituer une base légale à une autre au cours du contentieux devant le juge du fond.
★ À maîtriser
Les conventions fiscales limitent en principe leurs avantages aux résidents d’un ou de deux États, selon une définition spécifique du domicile fiscal introduite dans le modèle en 1963 et fondée sur des liens forts avec les États concernés.
La notion de bénéficiaire effectif a été introduite en 1977 afin de limiter l’accès aux avantages conventionnels, notamment au plafonnement de la retenue à la source dans l’État de source.
La notion de bénéficiaire effectif, apparue dans les modèles de l’OCDE en 1977, est également utilisée dans les conventions fiscales qui ne la mentionnent pas expressément, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Diebold courtage du 13 octobre 1999.
📌 En matière fiscale, le bénéficiaire effectif est la personne qui peut décider du sort du revenu, tandis qu’en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, il s’agit de la personne physique située au bout de la chaîne de détention derrière la personne morale.
Compléments
La CJUE a jugé le 26 février 2019 que le terme « bénéficiaire » des directives sur les intérêts doit être interprété à la lumière des commentaires de l’OCDE comme désignant le bénéficiaire effectif.
Le Conseil d’État a jugé le 5 juin 2020 que la directive mère-fille comporte une clause implicite de bénéficiaire effectif.
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la notion de bénéficiaire effectif figure dans la directive européenne du 20 mai 2015 et à l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, avec une définition distincte de la définition fiscale.
Selon les commentaires de l’OCDE sous l’article 10 du modèle de convention fiscale, le terme « bénéficiaire effectif » doit être compris largement et non dans une acception étroite et technique.
La CJUE définit le bénéficiaire effectif des intérêts comme celui qui en bénéficie économiquement et dispose de la faculté d’en déterminer la destination, selon son arrêt du 26 février 2019.
Dans l’affaire Performing rights du 5 février 2021, le Conseil d’État a estimé qu’une société britannique percevant des redevances de droits d’auteur n’en était pas le bénéficiaire effectif, car sa fonction économique était d’exploiter les droits au nom des auteurs, auxquels 90 % des redevances étaient reversées en pratique.
★ À maîtriser
📌 En cas d’abus, la personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif ne peut pas profiter des avantages conventionnels, ce qui vise à dissuader le recours à certains comportements.
📌 En l’absence d’abus, l’administration fiscale doit appliquer les règles correspondant au bénéficiaire effectif lorsqu’elle peut l’identifier, notamment la convention fiscale conclue avec l’État concerné.
📌 Le montant A concerne les groupes dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont le bénéfice excède 10 % du chiffre d’affaires ; il attribue à l’État de marché un droit d’imposer 25 % des bénéfices résiduels dépassant ce seuil de rentabilité.
📌 Le pilier 2 vise les groupes dont le chiffre d’affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d’euros pendant deux des quatre exercices fiscaux précédents et qui sont implantés dans au moins deux États ; dans l’Union européenne, il s’applique aussi aux groupes purement nationaux.
📌 La règle principale d’inclusion du revenu permet à l’État de la société mère ultime de réclamer l’impôt complémentaire dû au titre des sociétés du groupe insuffisamment imposées dans un autre État.
Les pays en développement critiquent l’élaboration des piliers de l’OCDE parce qu’ils ont été associés tardivement aux négociations et estiment que les règles ne protègent pas suffisamment leurs intérêts, notamment parce qu’elles privilégient les États de résidence plutôt que les États de source.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution lançant le principe d’un projet de coopération fiscale internationale sous l’égide de l’ONU.
Le projet de coopération fiscale de l’ONU s’organise autour d’une convention-cadre fixant les objectifs et le cadre général, puis de protocoles précisant les axes de coopération qui auront un caractère contraignant pour les États signataires.
Compléments
📌 Selon le Conseil d’État dans l’arrêt Planète du 20 mai 2022, si l’administration ne peut identifier le bénéficiaire effectif dans une situation complexe, elle n’est pas tenue de le rechercher avec des moyens dont elle ne dispose pas, mais elle doit appliquer les règles correspondantes si le contribuable apporte la preuve de son identité.
Dans l’arrêt Royal Bank of Scotland de 2006, le Conseil d’État a considéré que la banque qui recevait un dividende et devait l’affecter au remboursement d’un prêt n’en était pas le bénéficiaire effectif, celui-ci étant la société américaine qui décidait de son utilisation.
Le 20 décembre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une convention multilatérale sur le montant A, mais celui-ci n’était pas encore ouvert à la signature en raison de désaccords persistants entre États.
Le montant B du pilier 1 prévoit une simplification des règles de prix de transfert, dont la mise en œuvre est difficile pour les administrations fiscales disposant de moyens limités.
Les entités exclues sont :
Taux effectif par État → complément d’impôt → société mère ultime, puis société intermédiaire si nécessaire.
★ À maîtriser
Dès 2023, deux axes d’instruments contraignants ont été identifiés à l’ONU : la prévention et la résolution des différends fiscaux, ainsi que la taxation des services numériques transfrontaliers.
Un autre décret de Trump prévoit l’examen des législations fiscales étrangères susceptibles de discriminer les groupes américains, afin de leur appliquer des mesures de rétorsion.
La section 891 du Code américain permet au président des États-Unis de doubler unilatéralement le taux d’imposition des citoyens et des sociétés d’États étrangers pratiquant des impositions discriminatoires au regard des intérêts américains.
Le projet de section 899 prévoyait une hausse de 5 % par année de maintien d’une législation discriminatoire, plafonnée à 20 % au-dessus du taux normalement applicable.
En juin 2025, un accord « side by side » a été négocié entre les États-Unis et le G7 : le G7 accepte que la législation américaine soit considérée conforme au pilier 2 et les États-Unis abandonnent le projet de section 899.
📌 En cas de violation d’une convention fiscale, un État ou un contribuable peut contester devant les juridictions nationales, tandis qu’un désaccord entre deux États sur l’application de la convention peut produire une double imposition ou une double non-imposition.
📌 Dans la procédure amiable, les autorités compétentes ont une obligation de moyens : elles doivent s’efforcer de résoudre les difficultés d’interprétation, sans être tenues d’éliminer la double imposition.
📌 En arbitrage conventionnel, la décision de la commission est soumise à l’acceptation du contribuable et les États peuvent refuser de l’appliquer s’ils trouvent un autre moyen d’éliminer la double imposition; à défaut d’alternative, elle devient contraignante.
L’article 273 TFUE permet à la Cour de justice de statuer sur un différend entre États membres lié à l’objet des traités lorsqu’il lui est soumis par compromis.
Le 12 septembre 2017, dans l’arrêt Autriche c/ Allemagne C-648/15, la Cour de justice a reconnu qu’une clause d’arbitrage d’une convention fiscale pouvait constituer un compromis au sens de l’article 273 TFUE.
La convention européenne d’arbitrage de 1990 s’applique aux entreprises et aux différends relatifs aux prix de transfert.
Compléments
La plupart des États européens s’opposent aux projets fiscaux contraignants à l’ONU, l’Union européenne tend à s’abstenir lors des votes et certains États membres de l’OCDE votent systématiquement contre.
Le jour de son investiture, Trump a publié un décret visant le retrait des États-Unis des négociations menées sous l’égide de l’OCDE.
La directive européenne repose sur les dispositions négociées dans le cadre inclusif de l’OCDE, tandis qu’une modification du pilier 2 a été négociée entre le G7 et les États-Unis.
★ À maîtriser
📌 La directive s’applique aux différends découlant de l’application d’une convention fiscale; les notions qu’elle ne définit pas s’interprètent d’abord selon la convention, puis selon le droit interne si la convention ne les définit pas.
📌 Après l’avis de la commission, les États disposent de six mois pour adopter une décision définitive; ils sont liés par l’avis s’ils ne trouvent pas d’alternative et si le contribuable accepte la solution.
📌 Les recours nationaux contrôlent la conformité et protègent les droits du contribuable, tandis que les procédures amiables ou arbitrales visent à résoudre le différend entre États; l’acceptation de leur solution entraîne la renonciation au recours national sur les questions concernées.
Compléments
📌 Une administration fiscale peut rejeter la demande du contribuable s’il fait l’objet de sanctions pour fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave, ou si le différend ne concerne pas une double imposition.
📌 Les États disposent de six mois pour apprécier la recevabilité de la demande; leur silence vaut accord et le rejet par une administration peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions nationales.
📌 Si les administrations ne nomment pas les membres de la commission, le contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il les désigne, conformément à l’article L. 251 R du LPF.
📌 La commission examine la convention applicable et les règles nationales applicables, mais la directive ne prévoit pas le recours aux règles européennes.
Recevabilité, accord amiable, commission, décision des États
★ À maîtriser
📌 L’arbitrage fondé sur un traité bilatéral d’investissement oppose un investisseur à un État devant un tiers indépendant et produit une décision obligatoire, contrairement à l’arbitrage fiscal, qui intervient entre États et peut laisser une marge d’acceptation ou d’alternative.
Compléments
📌 Les traités bilatéraux d’investissement imposent aux États de traiter les investisseurs de façon juste et équitable.
📌 Une sentence arbitrale fondée sur un traité bilatéral d’investissement peut être annulée par un juge national si elle est contraire à l’ordre public international.
| Prélèvement | Caractéristique |
|---|---|
| Impôt | Sans contrepartie directe ; finance les charges publiques |
| Taxe | Finance un service public sans rémunérer son usage |
| Redevance | Payée pour utiliser un service public |
| Cotisation sociale | Prélèvement obligatoire |
| Notion | Usage en France | Fonction |
|---|---|---|
| Loi fiscale étrangère | Pas appliquée comme norme, sauf exception expresse | Peut être prise en compte comme élément de fait |
| Droit civil étranger | Peut être appliqué à une question préalable | Aide à déterminer l’application d’une norme fiscale française |
Teste tes connaissances sur Fraude fiscale et contrôle avec 141 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange direct d’un service public ?
2. Une personne paie une somme qui finance un service public, qu’elle l’utilise ou non. De quel type de prélèvement s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Fraude fiscale et contrôle avec 103 flashcards interactives.
Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire, autoritaire et définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi au profit de la puissance publique.
Qu’est-ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ?
Un crédit peut être remboursé, tandis qu’une réduction ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.
Quelle différence distingue le droit fiscal international du droit international fiscal ?
Le premier regroupe les règles applicables aux situations internationales, quelle que soit leur origine ; le second ne comprend que les normes d’origine internationale.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches