Fiche de révision : La police administrative

Plan du Cours

  1. Finalité et composantes classiques de l’ordre public
  2. Moralité et dignité dans l’ordre public
  3. Distinction entre polices administrative et judiciaire
  4. Polices générale et spéciale
  5. Autorités et concurrence des compétences
  6. Actes et délégation de police
  7. Contrôle juridictionnel des mesures de police

1. Finalité et composantes classiques de l’ordre public

Notions clés & Définitions

  • Police administrative : Activité de l’administration confiée à des autorités investies de prérogatives de puissance publique, qui vise principalement à préserver l’ordre public par des mesures préventives.

★ À maîtriser

  • La préservation de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle dont toute autorité publique doit tenir compte.

  • L’ordre public est une condition première de l’exercice effectif des libertés, car celles-ci supposent un minimum de sécurité, de tranquillité et de salubrité.

Compléments

  • La police administrative s’exerce par :

    • des actes juridiques
    • des opérations matérielles
    • des contrôles administratifs
  • Les composantes classiques de l’ordre public sont :

    • la sécurité publique
    • la tranquillité publique
    • la salubrité publique
  • La sécurité publique protège les personnes, les biens et les infrastructures, notamment par des restrictions d’accès et la prévention des risques naturels ou industriels.

  • La tranquillité publique vise à préserver la paix sociale en limitant notamment le bruit, les attroupements, les manifestations et les troubles liés à certains spectacles.

  • La salubrité publique protège la santé par des mesures de propreté, d’hygiène et d’assainissement, notamment la collecte des déchets, la lutte contre les épidémies et la fermeture de lieux insalubres.

2. Moralité et dignité dans l’ordre public

Notions clés & Définitions

  • Dignité de la personne humaine : Le principe qui reconnaît la valeur intrinsèque de chaque être humain et interdit sa réification ou son instrumentalisation.

★ À maîtriser

📌 La police administrative ne peut intervenir dans la sphère privée pour imposer une morale individuelle, mais une moralité publique fondée sur un consensus social minimal peut justifier certaines interventions.

  • La dignité de la personne humaine est une composante autonome de l’ordre public.

Compléments

  • En 1995, l’arrêt Morsang-sur-Orge reconnaît la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public.

  • En 2014, l’affaire Dieudonné illustre qu’un risque suffisamment réel et grave peut justifier l’interdiction d’un spectacle au nom de la dignité humaine.

3. Distinction entre polices administrative et judiciaire

★ À maîtriser

  • La police administrative relève de l’autorité exécutive et vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire relève de l’autorité judiciaire et vise à constater les infractions, rechercher leurs auteurs et rassembler les preuves.

  • La police administrative relève du droit administratif et du juge administratif, tandis que la police judiciaire relève du droit pénal et de la procédure pénale et du juge judiciaire pénal.

  • La nature d’une opération de police se détermine selon sa finalité au moment du dysfonctionnement, même si les mêmes policiers ou gendarmes interviennent.

Compléments

  • La protection de fonds relève de la police administrative lorsque la finalité de l’opération est préventive, ce qui entraîne la compétence du juge administratif.

Astuce mémo

Prévenir relève de la PA ; réprimer relève de la PJ.

4. Polices générale et spéciale

Notions clés & Définitions

  • Police administrative générale : La compétence de droit commun qui permet de traiter toute menace à l’ordre public.
  • Police administrative spéciale : Une police créée par la loi pour agir dans un domaine particulier au moyen de pouvoirs spécifiques.

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale traite toute menace à l’ordre public, tandis que la police administrative spéciale est limitée au domaine défini par la loi et peut protéger des intérêts dépassant l’ordre public, comme l’esthétique des bâtiments.

Compléments

  • Les polices administratives spéciales peuvent conférer des pouvoirs plus intrusifs que la police générale, notamment un régime d’autorisation préalable.

  • L’urbanisme et l’environnement sont des exemples de domaines techniques ou sensibles pouvant relever d’une police administrative spéciale.

  • L’arrêt Distillerie Brabant de 1969 affirme que les ministres ne disposent en principe pas d’attributions de police administrative générale.

Astuce mémo

La PAG couvre largement l’ordre public ; la PAS cible un domaine déterminé.

5. Autorités et concurrence des compétences

★ À maîtriser

  • Au niveau national, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution.

  • Au niveau local, le maire détient des pouvoirs propres de police administrative générale en vertu de l’article L. 2212-1 du CGCT.

📌 En cas de concurrence entre autorités de police administrative générale, le maire est compétent sur le territoire communal, le préfet à l’échelle départementale et le Premier ministre à l’échelle nationale.

📌 Selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902, une autorité de police de niveau inférieur peut aggraver une mesure prise à un niveau supérieur si des circonstances locales particulières le justifient.

Compléments

  • Les compétences susceptibles d’être transférées aux établissements publics de coopération intercommunale comprennent :
    • la circulation
    • l’assainissement
    • les déchets

📌 Le texte créant une police administrative spéciale désigne son titulaire, qui peut être une autorité disposant déjà d’une police générale ou une autorité qui n’en détient pas, notamment un ministre.

📌 Lorsqu’une même autorité dispose d’une police générale et d’une police spéciale, elle doit utiliser en priorité sa police spéciale pour répondre à la situation relevant de celle-ci.

Astuce mémo

Commune : maire ; département : préfet ; national : Premier ministre.

6. Actes et délégation de police

★ À maîtriser

  • La police administrative ne peut pas être contractuelle ni déléguée à des personnes privées et doit s’exercer par des actes administratifs unilatéraux.

  • Les actes réglementaires de police s’appliquent de manière générale et impersonnelle dans un périmètre donné, tandis que les actes individuels régissent la situation particulière de leurs destinataires.

  • La déclaration préalable permet l’exercice d’une activité après information de l’administration, sauf opposition de celle-ci, tandis que l’autorisation préalable conditionne l’exercice de l’activité à l’accord de l’administration.

Compléments

  • L’arrêt Castelnaudary de 1932 fonde l’interdiction de déléguer l’exercice de la police administrative à des personnes privées.

  • Les actes individuels de police peuvent prendre la forme d’ :

    • une déclaration préalable
    • une autorisation préalable
    • une interdiction

7. Contrôle juridictionnel des mesures de police

★ À maîtriser

  • Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les mesures de police, car celles-ci protègent l’ordre public tout en pouvant restreindre les libertés.

  • La légalité interne comprend le contrôle :

    • du détournement de pouvoir
    • des motifs de droit
    • de l’existence d’un but réel d’ordre public
  • 🔄 Le juge contrôle successivement : la nécessité de la mesure au regard de la menace, de l’atteinte ou du trouble à l’ordre public, l’adéquation de la mesure aux circonstances de lieu et de fait, la proportionnalité des contraintes au but de préservation de l’ordre public

Compléments

  • La légalité externe porte sur :
    • la compétence de l’auteur
    • le respect des règles de procédure
    • le respect des règles de forme

📌 Une mesure de police est disproportionnée lorsque les contraintes qu’elle impose sont excessives au regard du but de préservation de l’ordre public poursuivi.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur La police administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une commune prend des mesures de sécurité, de tranquillité et de salubrité afin que les habitants puissent exercer leurs libertés. Quel rapport entre ordre public et libertés ces mesures illustrent-elles ?

2. Une commune envisage de restreindre un comportement relevant de la vie privée au seul motif qu’il contrevient à la morale personnelle de certains habitants. Quel principe doit guider l’autorité de police administrative ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de La police administrative avec 10 flashcards interactives.

Quel est l’objectif principal de la police administrative ?

Préserver l’ordre public par des mesures préventives.

Quelle limite encadre l’intervention de la police administrative dans la sphère privée ?

Elle ne peut y imposer une morale individuelle.

Que reconnaît la définition de la dignité de la personne humaine ?

La valeur intrinsèque de chaque être humain.

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