QCM : La police administrative (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commune prend des mesures de sécurité, de tranquillité et de salubrité afin que les habitants puissent exercer leurs libertés. Quel rapport entre ordre public et libertés ces mesures illustrent-elles ?

L’ordre public constitue une condition première de l’exercice effectif des libertés
L’ordre public constitue une limite sans lien avec l’exercice des libertés
Les libertés constituent une condition première de l’établissement de l’ordre public
L’ordre public poursuit une finalité distincte de la sécurité et de la salubrité

L’ordre public constitue une condition première de l’exercice effectif des libertés

Explication

L’exercice effectif des libertés suppose un minimum de sécurité, de tranquillité et de salubrité : l’ordre public en est donc une condition première. Le présenter comme sans lien avec les libertés ou inverser ce rapport méconnaît cette relation.

2. Une commune envisage de restreindre un comportement relevant de la vie privée au seul motif qu’il contrevient à la morale personnelle de certains habitants. Quel principe doit guider l’autorité de police administrative ?

Intervenir dès qu’une morale individuelle est contestée localement
Traiter tout désaccord moral comme un trouble à l’ordre public
Ne pas imposer une morale individuelle dans la sphère privée
Écarter toute intervention fondée sur une moralité publique consensuelle

Ne pas imposer une morale individuelle dans la sphère privée

Explication

La police administrative ne peut imposer une morale individuelle dans la sphère privée, même si certaines interventions peuvent être justifiées par une moralité publique reposant sur un consensus social minimal. La morale individuelle ne se confond pas avec ce consensus, et un désaccord ne suffit pas à caractériser un trouble à l’ordre public.

3. Quel principe reconnaît la valeur intrinsèque de chaque être humain et interdit de réduire une personne à un objet ou à un instrument ?

La dignité de la personne humaine
La sécurité publique
La moralité publique
L’égalité devant la loi

La dignité de la personne humaine

Explication

La dignité de la personne humaine reconnaît la valeur intrinsèque de chaque être humain et interdit sa réification ou son instrumentalisation. La moralité publique concerne un consensus social minimal, tandis que la sécurité publique et l’égalité devant la loi désignent d’autres principes.

4. Une autorité administrative interdit préventivement l’accès à une rue en raison d’un risque de trouble à l’ordre public. À quelle activité cette mesure se rattache-t-elle ?

À la police judiciaire, activité de répression des infractions
À la police administrative, activité préventive de l’administration
À un service public, activité de satisfaction des besoins collectifs
À une activité privée, dépourvue de prérogatives de puissance publique

À la police administrative, activité préventive de l’administration

Explication

La police administrative est une activité de l’administration, exercée par des autorités dotées de prérogatives de puissance publique et visant principalement à préserver l’ordre public par des mesures préventives. La répression des infractions relève de la police judiciaire, tandis qu’un service public et une activité privée ne correspondent pas à cette définition.

5. Qu’est-ce qui détermine la nature administrative ou judiciaire d’une opération de police lorsque celle-ci connaît un dysfonctionnement ?

La gravité des conséquences, selon que le dysfonctionnement a causé un dommage matériel ou corporel
La finalité poursuivie au moment du dysfonctionnement, qu’elle soit préventive ou liée à la recherche d’infractions
Le statut des agents intervenants, selon qu’ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie
Le lieu de l’opération, selon qu’elle se déroule dans un espace public ou dans un lieu privé

La finalité poursuivie au moment du dysfonctionnement, qu’elle soit préventive ou liée à la recherche d’infractions

Explication

La nature de l’opération dépend de sa finalité au moment du dysfonctionnement, même si les mêmes policiers ou gendarmes peuvent intervenir dans les deux cadres. Le statut des agents ne suffit donc pas à distinguer police administrative et police judiciaire.

6. Quel domaine peut relever d’une police administrative spéciale en raison de son caractère technique ou sensible ?

La tranquillité publique, prise en charge par la police générale
La prévention des risques naturels, intégrée à l’ordre public général
L’urbanisme, encadré par des pouvoirs propres à ce domaine
La recherche des auteurs d’infractions, menée par la police judiciaire

L’urbanisme, encadré par des pouvoirs propres à ce domaine

Explication

L’urbanisme est cité comme un domaine technique pouvant relever d’une police administrative spéciale, créée par la loi et dotée de pouvoirs spécifiques. La tranquillité publique est plutôt une composante de l’ordre public traitée par la police générale.

7. Quel rôle joue l’arrêt Commune de Néris-les-Bains dans la répartition des compétences entre autorités de police générale ?

Il impose au maire d’appliquer sans modification toute mesure de police décidée à l’échelle départementale.
Il permet à une autorité inférieure d’aggraver une mesure supérieure lorsque des circonstances locales particulières le justifient.
Il confie au préfet le pouvoir d’annuler les mesures municipales dès qu’elles concernent plusieurs communes.
Il réserve au Premier ministre toute modification des mesures prises par les autorités locales.

Il permet à une autorité inférieure d’aggraver une mesure supérieure lorsque des circonstances locales particulières le justifient.

Explication

Cet arrêt admet qu’une autorité de niveau inférieur renforce une mesure prise à un niveau supérieur si des circonstances locales particulières le justifient. Il ne donne donc pas au préfet un pouvoir général d’annulation des mesures municipales.

8. Quelle décision de 1932 a établi l’interdiction de déléguer l’exercice de la police administrative à des personnes privées ?

L’arrêt Morsang-sur-Orge
L’arrêt Distillerie Brabant
L’arrêt Commune de Néris-les-Bains
L’arrêt Castelnaudary

L’arrêt Castelnaudary

Explication

L’arrêt Castelnaudary, rendu en 1932, fonde l’interdiction de confier l’exercice de la police administrative à des personnes privées. L’arrêt Commune de Néris-les-Bains concerne plutôt la possibilité d’aggraver localement une mesure de police prise par une autorité supérieure.

9. En quoi le contrôle de la légalité interne d’une mesure de police diffère-t-il du contrôle de sa légalité externe ?

Le premier examine notamment ses motifs et son but, tandis que le second vérifie la compétence, la procédure et la forme.
Le premier apprécie la compétence de l’auteur et l’adéquation aux circonstances, tandis que le second porte sur le but d’ordre public.
Le premier porte sur la proportionnalité des contraintes et la procédure, tandis que le second vérifie les motifs de droit.
Le premier vérifie la compétence, la procédure et la forme, tandis que le second examine ses motifs et son but.

Le premier examine notamment ses motifs et son but, tandis que le second vérifie la compétence, la procédure et la forme.

Explication

La légalité interne porte notamment sur les motifs de droit, le détournement de pouvoir et l’existence d’un but réel d’ordre public ; la légalité externe concerne la compétence ainsi que les règles de procédure et de forme. Confondre ces contrôles en plaçant la compétence dans la légalité interne inverse leur distinction.

10. Pourquoi l’ordre public est-il considéré comme une condition de l’exercice effectif des libertés ?

Parce qu’un minimum de sécurité, de tranquillité et de salubrité permet aux libertés de s’exercer concrètement.
Parce que l’ordre public autorise les autorités à suspendre les libertés dès qu’elles sont invoquées.
Parce que la protection de l’ordre public remplace les libertés individuelles dans les espaces publics.
Parce que les libertés ne peuvent être exercées qu’après une autorisation délivrée par l’administration.

Parce qu’un minimum de sécurité, de tranquillité et de salubrité permet aux libertés de s’exercer concrètement.

Explication

Les libertés supposent un minimum de sécurité, de tranquillité et de salubrité pour pouvoir être exercées de façon effective. L’ordre public ne remplace pas les libertés : il fournit les conditions concrètes de leur exercice.

11. Un spectacle présente un risque suffisamment réel et grave d’atteinte à la dignité humaine. Quel usage pratique de ce principe peut justifier l’intervention de l’autorité de police ?

Sanctionner pénalement les organisateurs sans intervention de l’autorité judiciaire.
Interdire le spectacle afin de prévenir une atteinte à la dignité, composante de l’ordre public.
Réglementer le spectacle uniquement pour protéger la salubrité publique.
Imposer une morale individuelle aux spectateurs au titre de la vie privée.

Interdire le spectacle afin de prévenir une atteinte à la dignité, composante de l’ordre public.

Explication

La dignité humaine est une composante autonome de l’ordre public, et un risque suffisamment réel et grave peut justifier l’interdiction d’un spectacle. La protection de la salubrité publique concerne plutôt la santé, l’hygiène et l’assainissement.

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Quel est l’objectif principal de la police administrative ?

Préserver l’ordre public par des mesures préventives.

Quelle limite encadre l’intervention de la police administrative dans la sphère privée ?

Elle ne peut y imposer une morale individuelle.

Que reconnaît la définition de la dignité de la personne humaine ?

La valeur intrinsèque de chaque être humain.

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