QCM : Fraude fiscale et contrôle (141 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange direct d’un service public ?

Il constitue une avance remboursable à l’État.
Il est prélevé sans contrepartie directe.
Il rémunère une prestation fournie par une entreprise privée.
Il rémunère l’usage d’un service public.

Il est prélevé sans contrepartie directe.

Explication

L’impôt est un prélèvement pécuniaire autoritaire et définitif établi par la loi, sans contrepartie directe, afin de financer les charges publiques et l’intervention de la puissance publique. La rémunération d’un service correspond à la redevance, tandis qu’une avance remboursable n’est pas un prélèvement définitif.

2. Une personne paie une somme qui finance un service public, qu’elle l’utilise ou non. De quel type de prélèvement s’agit-il ?

D’une cotisation sociale.
D’un impôt sans lien avec un service public.
D’une redevance.
D’une taxe.

D’une taxe.

Explication

La taxe finance un service public sans constituer la contrepartie directe de son usage, et elle peut donc être due même si la personne n’utilise pas le service. La redevance est liée à l’utilisation du service, tandis que les cotisations sociales forment une autre catégorie de prélèvements obligatoires.

3. Pour établir l’impôt dû par une contribuable, quelle séquence respecte les étapes du calcul fiscal ?

Déterminer l’assiette, recouvrer l’impôt, puis le liquider.
Recouvrer l’impôt, liquider le montant, puis déterminer l’assiette.
Déterminer l’assiette, liquider l’impôt, puis le recouvrer.
Liquider l’impôt, déterminer l’assiette, puis le recouvrer.

Déterminer l’assiette, liquider l’impôt, puis le recouvrer.

Explication

Le calcul commence par la détermination de l’assiette imposable, se poursuit par la liquidation au moyen du taux ou du barème et des crédits ou réductions éventuels, puis aboutit au recouvrement. Commencer par la liquidation inverse l’ordre entre assiette et calcul, et percevoir avant liquidation confond recouvrement et établissement de l’impôt.

4. Après calcul, une contribuable doit 200 euros d’impôt et bénéficie d’un crédit d’impôt de 300 euros. Quel résultat s’applique à l’excédent ?

L’excédent de 100 euros est ajouté au montant de son impôt.
Son revenu est exonéré à hauteur de 300 euros.
L’impôt est ramené à zéro, sans remboursement de l’excédent.
L’excédent de 100 euros peut lui être remboursé.

L’excédent de 100 euros peut lui être remboursé.

Explication

Un crédit d’impôt constitue une créance contre le Trésor public et peut donner lieu à un remboursement : avec 300 euros de crédit pour 200 euros d’impôt, l’excédent est de 100 euros. Une réduction d’impôt, à la différence d’un crédit, ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.

5. Une règle fiscale nationale s’applique à une situation transfrontalière. Quelle notion désigne cette règle en raison de la situation qu’elle régit ?

Le droit fiscal international.
Le droit international fiscal.
Le droit fiscal européen.
Le droit international public.

Le droit fiscal international.

Explication

Le droit fiscal international regroupe les règles fiscales applicables à des situations internationales, quelle que soit l’origine de ces règles. Le droit international fiscal se définit plutôt par l’origine internationale de la norme; le caractère transfrontalier ne transforme pas une règle nationale en norme internationale.

6. Quel élément permet de qualifier une situation juridique d’internationale au sens fiscal ?

La présence d’un fait étranger sans effet juridique dans un autre État.
Un élément d’extranéité assez fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État.
La résidence à l’étranger de toutes les personnes concernées.
La nature économique de l’opération, même sans lien avec un autre État.

Un élément d’extranéité assez fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État.

Explication

Une situation internationale comporte un élément d’extranéité suffisamment fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État et justifier l’application d’un droit international ou d’un juge étranger. Un fait étranger sans effet juridique transnational ne suffit pas, et toutes les personnes concernées n’ont pas à résider à l’étranger.

7. Un contribuable réside dans un État et tire un revenu d’un autre État. Quels liens peuvent justifier l’imposition dans cet autre État ?

La nationalité du contribuable et le lieu de paiement de l’impôt.
Le lieu de paiement de l’impôt et le siège de son employeur.
La nationalité du contribuable et son domicile civil.
La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse.

La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse.

Explication

En matière fiscale, les deux liens qui justifient l’imposition dans un État étranger sont la résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse. La nationalité, le lieu de paiement et le domicile civil ne remplacent pas ces liens dans la règle visée.

8. Deux États revendiquent chacun le droit d’imposer une même situation fiscale. Quel risque caractérise ce conflit positif ?

Une absence complète d’imposition.
Une double imposition.
Une exonération automatique dans les deux États.
Une absence de législation fiscale applicable.

Une double imposition.

Explication

Un conflit fiscal positif peut entraîner une double imposition, car plusieurs États revendiquent le droit d’imposer. L’absence complète d’imposition est le risque associé à un conflit négatif, et une exonération automatique ne découle pas de la seule existence du conflit.

9. Quelle matière l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve-t-il à la loi en matière fiscale ?

La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires
La publication des interprétations administratives et leur opposabilité au contribuable
La fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions
La détermination du régime d’émission de la monnaie et des règles budgétaires annuelles

La fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions

Explication

L’article 34 réserve à la loi la fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions. La publication des interprétations relève de la doctrine administrative, tandis que la répartition juridictionnelle et l’émission monétaire ne décrivent pas cette réserve fiscale.

10. Une contribuable cherche à distinguer les textes qui fixent la politique budgétaire et fiscale, les règles fiscales de fond et les règles procédurales : quelle répartition doit-elle retenir ?

Lois de finances pour la procédure, CGI pour le fond, LPF pour la politique
Lois de finances pour le fond, CGI pour la procédure, LPF pour la politique
Lois de finances pour la politique, CGI pour la procédure, LPF pour le fond
Lois de finances pour la politique, CGI pour le fond, LPF pour la procédure

Lois de finances pour la politique, CGI pour le fond, LPF pour la procédure

Explication

Les lois de finances déterminent notamment la politique budgétaire et fiscale, le CGI regroupe les règles de fond et le LPF les règles procédurales. Inverser CGI et LPF confond fond et procédure ; attribuer la politique au LPF ou au CGI confond les codes avec les lois de finances.

11. Une entreprise suit une interprétation fiscale publiée au BOFiP qui lui est favorable, mais le juge retient une autre lecture de la loi : quelle conséquence correspond au statut de la doctrine administrative ?

Le contribuable doit suivre la doctrine, mais l’administration peut s’en écarter à son égard
L’administration est tenue par la doctrine opposable, mais le juge conserve sa liberté d’interprétation
La doctrine ne lie ni l’administration ni le juge et n’est pas opposable au contribuable
Le juge doit retenir la doctrine, qui s’impose également au contribuable

L’administration est tenue par la doctrine opposable, mais le juge conserve sa liberté d’interprétation

Explication

La doctrine interprète les textes et s’impose aux agents ; elle peut être opposée à l’administration par le contribuable qui s’y conforme, mais elle ne lie pas le juge et n’est pas obligatoire pour le contribuable. Croire qu’elle lie le juge, qu’elle oblige le contribuable ou qu’elle ne s’impose pas aux agents méconnaît l’un de ces effets.

12. Lors d’une procédure de recouvrement, un contribuable conteste la forme de l’acte de saisie, tandis qu’il conteste séparément le montant de la somme réclamée : quel juge traite chacune de ces contestations ?

Le juge de l’exécution pour la forme et pour le fond de la somme réclamée
Le juge fiscal compétent pour l’assiette pour la forme, le juge de l’exécution pour le fond
Le juge fiscal compétent pour l’assiette pour la forme et pour le fond de la somme réclamée
Le juge de l’exécution pour la forme, le juge fiscal compétent pour l’assiette pour le fond

Le juge de l’exécution pour la forme, le juge fiscal compétent pour l’assiette pour le fond

Explication

Le juge de l’exécution examine les contestations portant sur la forme de l’acte de saisie, tandis que le juge fiscal compétent pour l’assiette examine le fond de la somme réclamée. Inverser ces rôles confond forme et fond ; confier les deux aspects à un seul juge ignore cette distinction.

13. Un État est sollicité pour aider à recouvrer sur son territoire un impôt dû à un autre État ; quelle réponse traduit la revenue rule de common law ?

Saisir le juge civil afin qu’il valide la demande de recouvrement étrangère
Recouvrer l’impôt étranger comme s’il s’agissait d’un impôt national
Refuser de prêter son concours au recouvrement de l’impôt étranger
Appliquer la loi fiscale étrangère pour déterminer la somme due

Refuser de prêter son concours au recouvrement de l’impôt étranger

Explication

La revenue rule exprime le refus d’un État de prêter son concours au recouvrement de l’impôt d’un autre État. Assimiler cette aide à l’application d’une loi étrangère ou à une validation civile de la créance confond coopération au recouvrement et autres questions juridiques.

14. Un juge français est saisi d’un litige fiscal sans convention internationale ni disposition dérogatoire expresse applicable : quelle règle doit-il suivre concernant la loi fiscale d’un autre État ?

Ne pas appliquer la loi fiscale étrangère comme norme
Appliquer la loi fiscale étrangère dès qu’elle est invoquée par une partie
Reprendre l’interprétation de cette loi donnée par le juge étranger
Appliquer la loi fiscale étrangère si elle régit les faits à l’étranger

Ne pas appliquer la loi fiscale étrangère comme norme

Explication

En l’absence de convention internationale ou de dérogation expresse, les juridictions françaises n’appliquent pas les lois fiscales étrangères. La loi étrangère peut intervenir comme élément de fait, et le droit civil étranger peut résoudre une question préalable, mais cela ne rend pas la loi fiscale étrangère applicable comme norme.

15. Pour déterminer si des personnes sont mariées au regard de l’article 6 du CGI, un juge français examine la validité de leur mariage selon le droit civil étranger : quel rôle ce droit étranger joue-t-il ?

Il remplace l’article 6 du CGI par une norme fiscale étrangère
Il détermine directement le régime fiscal français applicable aux personnes concernées
Il résout une question préalable, tandis que la norme fiscale appliquée demeure française
Il constitue un simple élément de fait sans résoudre la question du mariage

Il résout une question préalable, tandis que la norme fiscale appliquée demeure française

Explication

Le droit civil étranger peut résoudre la question préalable de la validité du mariage, puis la norme fiscale appliquée demeure celle du droit français. Le confondre avec une norme fiscale étrangère ou réduire son rôle à un simple fait ne respecte pas cette distinction.

16. Un juge français doit assimiler une institution juridique étrangère à une catégorie connue du droit fiscal français : quelle démarche doit-il adopter ?

Repérer le concept français le plus proche à partir des caractéristiques déterminantes, puis lui appliquer le régime fiscal français correspondant
Reprendre la catégorie fiscale retenue par l’État étranger, puis en transposer les effets en France
Choisir le concept français dont le nom ressemble le plus à l’institution étrangère, puis appliquer le régime fiscal étranger
Sélectionner une catégorie française générale sans comparer les caractéristiques, puis appliquer le régime correspondant

Repérer le concept français le plus proche à partir des caractéristiques déterminantes, puis lui appliquer le régime fiscal français correspondant

Explication

L’assimilation se fait en identifiant le concept français le plus proche à partir des caractéristiques déterminantes, puis en lui appliquant le régime fiscal français correspondant. Se fier au seul nom, importer le régime étranger ou ignorer les caractéristiques ne suit pas cette méthode.

17. Un traité ne confère pas à l’Union de compétence dans un domaine donné. En vertu du principe d’attribution, qui détient cette compétence ?

Les États membres
L’Union européenne
Le Conseil de l’Union européenne
La Commission européenne

Les États membres

Explication

Le principe d’attribution prévoit que l’Union agit dans les limites des compétences conférées par les traités et que toute compétence non attribuée demeure aux États membres. L’idée d’une compétence implicite générale élargit à tort les pouvoirs de l’Union, le lien avec le marché intérieur ne suffit pas à transférer une compétence, et le Conseil ou la Commission n’acquièrent pas de compétence propre en la matière.

18. Une équipe compare deux domaines de l’Union : le marché intérieur et le droit fiscal. Quelle classification respecte la répartition des compétences ?

Le marché intérieur et le droit fiscal relèvent tous deux de compétences partagées
Le marché intérieur reste réservé aux États membres et le droit fiscal relève d’une compétence partagée
Le marché intérieur relève d’une compétence partagée et le droit fiscal reste réservé aux États membres
Le marché intérieur relève d’une compétence exclusive et le droit fiscal relève d’une compétence partagée

Le marché intérieur relève d’une compétence partagée et le droit fiscal reste réservé aux États membres

Explication

Le marché intérieur relève des compétences partagées, tandis que le droit fiscal figure parmi les domaines réservés aux États membres. L’inversion des deux statuts méconnaît cette distinction, le classement du droit fiscal comme compétence partagée est erroné, et la compétence exclusive ne caractérise pas le marché intérieur ici.

19. Pour éviter des distorsions de concurrence dans le marché intérieur, l’Union envisage de rapprocher les règles nationales sur une taxe sur le chiffre d’affaires. Quel fondement et quel type d’impôt correspondent à cette mesure ?

L’article 113 TFUE, qui permet d’harmoniser toute taxe dès qu’elle diffère d’un État à l’autre
L’article 113 TFUE, qui permet d’harmoniser cette catégorie d’impôts indirects si cela est nécessaire
L’article 114 TFUE, qui vise principalement les droits de douane pour corriger les distorsions fiscales
L’article 113 TFUE, qui permet d’harmoniser les impôts directs sans condition liée au marché intérieur

L’article 113 TFUE, qui permet d’harmoniser cette catégorie d’impôts indirects si cela est nécessaire

Explication

L’article 113 TFUE permet l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’accises et d’autres impôts indirects lorsqu’elle est nécessaire au marché intérieur ou à la prévention des distorsions de concurrence. L’extension aux impôts directs confond les catégories visées, les droits de douane ne sont pas la catégorie en cause, et une simple divergence nationale ne dispense pas de la condition de nécessité.

20. Lorsqu’une mesure fiscale est proposée sur le fondement de l’article 113 TFUE, quelle procédure de décision s’applique au Conseil ?

Unanimité du Conseil selon une procédure spéciale, après consultation du Parlement et du Comité économique et social
Unanimité du Conseil selon la procédure ordinaire, après approbation du Parlement et consultation du Comité économique et social
Majorité qualifiée du Conseil selon une procédure spéciale, après approbation du Parlement et du Comité économique et social
Unanimité du Parlement européen selon une procédure spéciale, après consultation du Conseil et du Comité économique et social

Unanimité du Conseil selon une procédure spéciale, après consultation du Parlement et du Comité économique et social

Explication

L’article 113 TFUE prévoit que le Conseil statue à l’unanimité selon une procédure législative spéciale, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. La majorité qualifiée change la règle de vote, l’approbation du Parlement est confondue avec sa consultation, et la procédure ordinaire ou un vote du Parlement ne correspondent pas à ce dispositif.

21. Des entraves aux échanges transfrontaliers résultent de la combinaison de règles fiscales adoptées par plusieurs États. Quelle démarche européenne répond à ce problème ?

L’harmonisation positive, qui rapproche les règles nationales pour traiter les entraves combinées
L’harmonisation négative, qui interdit une règle européenne commune adoptée par les États
L’harmonisation positive, qui invalide une seule mesure nationale sans rapprocher les règles
L’harmonisation négative, qui sanctionne une entrave provenant de la combinaison de plusieurs législations

L’harmonisation positive, qui rapproche les règles nationales pour traiter les entraves combinées

Explication

Lorsque les entraves résultent de la combinaison de plusieurs législations, l’harmonisation positive rapproche les règles fiscales nationales. L’harmonisation négative vise les entraves imputables à une législation nationale, tandis que l’interdiction d’une règle commune confond les deux mécanismes et que l’invalidation isolée ne décrit pas le rapprochement recherché.

22. Une entreprise réalise une opération transfrontalière au sein d’un groupe. Quel résultat recherchaient les directives fiscales adoptées entre 1990 et 2003 ?

Que l’opération soit traitée comme si elle avait lieu dans un cadre national
Que l’opération transfrontalière bénéficie d’une exonération fiscale générale
Que l’opération soit davantage imposée que son équivalent national
Que l’opération fasse l’objet des mécanismes de coopération développés à partir de 2016

Que l’opération soit traitée comme si elle avait lieu dans un cadre national

Explication

Les directives adoptées entre 1990 et 2003 visaient la neutralité fiscale des opérations transfrontalières au sein d’un groupe, afin qu’elles soient traitées comme des opérations nationales. Une exonération générale ou une imposition accrue ne traduit pas cette neutralité, et la lutte contre les abus et le renforcement de la coopération caractérisent l’approche développée à partir de 2016.

23. À partir de 2016, autour de quels objectifs se développent les directives fiscales dites sociales ?

La neutralité des opérations transfrontalières et l’uniformisation des taux d’imposition
L’instauration d’un impôt européen unique et la centralisation des administrations
La lutte contre les abus fiscaux et le renforcement de la coopération entre administrations
La suppression des impôts indirects et le transfert des compétences fiscales à l’Union

La lutte contre les abus fiscaux et le renforcement de la coopération entre administrations

Explication

Les directives sociales développées à partir de 2016 s’articulent autour de la lutte contre les abus fiscaux et du renforcement de la coopération entre administrations fiscales. La neutralité des opérations transfrontalières relève des directives antérieures, l’uniformisation des taux n’est pas l’objectif indiqué, et l’impôt européen unique ne correspond pas à ces deux axes.

24. Un groupe multinational est concerné par la directive européenne adoptée en 2022 à la suite d’une concertation internationale de plus de 140 États. Quel dispositif cette directive transpose-t-elle ?

Un dispositif européen de coopération administrative, sans seuil minimum d’imposition
Le pilier 1 élaboré par l’OCDE, visant une déclaration commune des bénéfices
Un régime de neutralité fiscale des opérations intragroupe élaboré par l’OCDE
Le pilier 2 élaboré par l’OCDE, visant un niveau minimum d’imposition mondial

Le pilier 2 élaboré par l’OCDE, visant un niveau minimum d’imposition mondial

Explication

La directive européenne de 2022 transpose le pilier 2 élaboré par l’OCDE afin d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial des groupes multinationaux, après une concertation réunissant plus de 140 États. Le pilier 1 est une attribution erronée, la coopération déclarative ne définit pas ce mécanisme, et la neutralité intragroupe renvoie aux objectifs des directives antérieures.

25. Un État membre choisit d’exonérer un dividende selon la directive mère-fille. Quelle part peut-il laisser imposable au titre des impôts concernés ?

La fraction de 5 %
La totalité du dividende
La fraction correspondant à l’impôt de la filiale
La fraction de 50 %

La fraction de 5 %

Explication

Le choix de l’exonération oblige l’État à exonérer le dividende des impôts visés, à l’exception de la fraction de 5 %. La fraction de 50 % concerne la taxe régionale italienne, et la déduction de l’impôt de la filiale relève de l’autre option prévue par la directive.

26. Une société mère italienne reçoit un dividende. Quelle part de ce dividende est frappée par la taxe régionale sur les activités productives ?

5 % du dividende
50 % du dividende
100 % du dividende
95 % du dividende

50 % du dividende

Explication

En droit italien, la taxe régionale sur les activités productives frappe 50 % du dividende reçu par la société mère. La fraction de 5 % correspond à la part non exonérée à l’impôt sur le revenu des sociétés, tandis que 100 % ne reflète pas le régime décrit.

27. La taxe régionale italienne frappe 50 % d’un dividende versé à une société mère, alors que l’impôt sur le revenu des sociétés ne frappe que 5 %. Quelle conclusion la CJUE a-t-elle retenue au regard de la directive mère-fille ?

Le régime est incompatible pour l’impôt sur les sociétés, mais conforme pour la taxe régionale
Le régime est incompatible pour les deux impôts, car tout impôt sur le dividende est interdit
Le régime est conforme pour l’impôt sur les sociétés, mais incompatible pour la taxe régionale
Le régime est conforme pour les deux impôts, car ils frappent des fractions différentes

Le régime est conforme pour l’impôt sur les sociétés, mais incompatible pour la taxe régionale

Explication

La CJUE a jugé conforme à la directive le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés, mais incompatible la taxe régionale qui frappe le même dividende. La conformité du premier impôt ne s’étend donc pas à la taxe régionale, et la directive tolère une fraction de 5 % imposable.

28. Quel principe la CJCE a-t-elle affirmé dans l’arrêt Commission c/ France du 28 janvier 1986 au sujet des impôts directs ?

Les États peuvent écarter le droit de l’Union lorsqu’ils fixent des impôts directs
Les États doivent exercer leurs compétences fiscales dans le respect du droit de l’Union
L’Union exerce directement la compétence générale en matière d’impôts directs
Les États doivent harmoniser les taux de tous les impôts directs

Les États doivent exercer leurs compétences fiscales dans le respect du droit de l’Union

Explication

Même si les impôts directs ne relèvent pas en tant que tels de la compétence de l’Union, les États doivent respecter le droit de l’Union lorsqu’ils exercent leurs compétences. Cela n’attribue pas à l’Union une compétence fiscale générale et n’impose pas, à lui seul, l’harmonisation des taux.

29. Après avoir recueilli les observations d’un État membre, la Commission estime qu’il a manqué à ses obligations. L’État ne suit pas l’avis motivé dans le délai imparti. Quelle étape la Commission peut-elle alors engager au titre de l’article 258 TFUE ?

Demander au juge national de trancher le manquement
Adopter une sanction financière sans saisir la Cour
Prononcer une astreinte par jour de retard
Saisir la CJUE

Saisir la CJUE

Explication

Après avoir mis l’État en mesure de présenter ses observations, la Commission émet un avis motivé; si l’État ne s’y conforme pas dans le délai fixé, elle peut saisir la CJUE. L’astreinte relève d’un recours ultérieur en manquement sur manquement, et la Commission ne rend pas elle-même un jugement.

30. Un État a déjà fait l’objet d’un premier recours en manquement, mais ne s’est toujours pas conformé au droit de l’Union. Quelle conséquence distingue le recours en manquement sur manquement prévu à l’article 260 TFUE ?

Une interprétation préjudicielle du droit de l’Union
Une sanction financière, telle qu’une astreinte par jour de retard
Un constat du manquement sans sanction financière
Une annulation automatique de la règle nationale par la Commission

Une sanction financière, telle qu’une astreinte par jour de retard

Explication

Le premier recours conduit à constater le manquement sans sanction, tandis que le recours ultérieur prévu à l’article 260 TFUE peut entraîner une sanction financière, par exemple une astreinte journalière. L’interprétation préjudicielle est une procédure distincte, et la Commission n’annule pas automatiquement une règle nationale.

31. Une société souhaite s’installer dans un autre État membre pour y exercer une activité au moyen d’une société fille. Quelle liberté européenne correspond à cette situation ?

La liberté d’établissement
La libre circulation des capitaux
La libre circulation des marchandises
La libre prestation de services

La liberté d’établissement

Explication

La liberté d’établissement couvre l’installation dans un autre État pour y exercer une activité, directement ou au moyen d’une société fille. La prestation de services concerne une autre forme d’activité transfrontière, tandis que les marchandises et les capitaux désignent d’autres objets de circulation.

32. Deux États membres appliquent des législations conformes au droit de l’Union, mais leur combinaison entraîne une double imposition des sociétés d’un même groupe. Quel problème la convention relative aux entreprises associées vise-t-elle à traiter dans cette situation ?

La mise en conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union
La double imposition issue de la combinaison des législations nationales
La double imposition des revenus des particuliers
L’harmonisation nécessaire des règles fiscales nationales

La double imposition issue de la combinaison des législations nationales

Explication

La convention vise les doubles impositions entre sociétés d’un même groupe qui résultent de la combinaison de législations nationales conformes au droit de l’Union. La « mise en conformité » confond ce cas avec une violation du droit de l’Union, tandis que l’« harmonisation nécessaire » et les « revenus des particuliers » ne correspondent pas à son objet.

33. Quelle est la nature juridique et le champ d’ouverture à la signature de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées ?

Une norme de l’Union contraignante adoptée par ses institutions
Un engagement politique non contraignant ouvert aux États membres de l’Union
Un instrument intergouvernemental contraignant ouvert aux États membres de l’Union
Un instrument intergouvernemental contraignant ouvert à tous les États

Un instrument intergouvernemental contraignant ouvert aux États membres de l’Union

Explication

Il s’agit d’un instrument intergouvernemental contraignant ouvert à la signature des États membres de l’Union européenne. L’« engagement politique » décrit une soft law, l’ouverture à « tous les États » élargit à tort le champ de signature, et une norme adoptée par les institutions relève d’une autre forme d’instrument.

34. Quel instrument a été adopté par les conclusions du Conseil en décembre 1997 afin de contribuer au démantèlement des régimes fiscaux dommageables ?

La liste de l’Union des États et territoires non coopératifs
Une directive européenne sur les régimes fiscaux dommageables
Le paquet de la Commission sur la fiscalité des entreprises
Le code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises

Le code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises

Explication

Le code de bonne conduite a été adopté par les conclusions du Conseil en décembre 1997 comme engagement politique non contraignant visant le démantèlement des régimes dommageables. La liste noire date de 2017, le paquet cité est celui de 2021, et le code n’est pas une directive contraignante.

35. Quelle caractéristique juridique s’applique à la liste noire de l’Union européenne des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales, adoptée en décembre 2017 ?

Elle constitue un acte juridique contraignant de l’Union
Elle demeure une déclaration politique non contraignante
Elle constitue un engagement politique adopté en 1997
Elle demeure une recommandation contraignante du Conseil ECOFIN

Elle demeure une déclaration politique non contraignante

Explication

La liste adoptée par le Conseil ECOFIN en décembre 2017 demeure une déclaration politique non contraignante. La qualifier d’acte contraignant ou de recommandation contraignante lui attribue une force juridique qu’elle n’a pas; la date de 1997 renvoie au code de bonne conduite.

36. Quel objectif le paquet de la Commission du 18 mai 2021 fixe-t-il pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne ?

Démanteler les régimes fiscaux dommageables par un code de conduite
Lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre États
Promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable
Uniformiser les systèmes fiscaux nationaux dans l’Union

Promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable

Explication

Le paquet du 18 mai 2021 vise à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises de l’Union. La lutte contre la concurrence dommageable et le démantèlement des régimes renvoient aux objectifs associés au paquet de 1997, tandis que l’uniformisation ne correspond pas à l’objectif énoncé.

37. Un pays passe d’impôts fondés sur les signes extérieurs de richesse à des impôts prenant en compte l’ensemble des revenus. Quel risque nouveau peut alors freiner le commerce international ?

Un risque de sous-imposition des revenus étrangers
Un risque de double imposition des signes extérieurs de richesse
Un risque de double imposition des revenus
Un risque de suppression de l’imposition territoriale

Un risque de double imposition des revenus

Explication

La prise en compte de l’ensemble des revenus par les impôts personnels a fait apparaître un risque de double imposition susceptible de freiner les échanges internationaux. Les « signes extérieurs de richesse » caractérisent l’impôt réel, tandis que la sous-imposition et la suppression de l’imposition territoriale ne sont pas le mécanisme décrit.

38. Quelle transformation institutionnelle a eu lieu en 1960 pour l’organisation créée en 1948 afin d’administrer le plan Marshall ?

L’OCDE est devenue l’OECE.
L’OECE est devenue la SDN.
L’OECE est devenue l’OCDE.
L’OECE est devenue l’ONU.

L’OECE est devenue l’OCDE.

Explication

Créée en 1948 pour administrer le plan Marshall, l’OECE a pris la forme de l’OCDE en 1960. La SDN, la transformation inverse en OECE et l’ONU correspondent à des confusions avec d’autres organisations ou étapes.

39. À partir de la fin des années 1990, un État constate que l’OCDE ne se limite plus à faciliter les négociations de conventions et cherche à orienter les politiques fiscales face à la concurrence dommageable. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

Le remplacement des conventions par des décisions juridictionnelles.
La limitation du rôle à la rédaction des articles conventionnels.
Le maintien d’une assistance limitée aux négociations.
Le passage de l’assistance à l’influence des choix fiscaux.

Le passage de l’assistance à l’influence des choix fiscaux.

Explication

À partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000, l’OCDE a voulu influencer les choix fiscaux, notamment contre la concurrence fiscale dommageable. L’assistance aux négociations décrit le rôle antérieur; l’OCDE n’est pas devenue une juridiction fiscale.

40. Deux États comparent les modèles de convention de l’OCDE et de l’ONU avant de négocier : l’un est développé et l’autre en développement. Quelle différence d’intérêts reflètent davantage ces modèles ?

Les deux modèles reflètent dans la même mesure les États en développement.
Les deux modèles reflètent dans la même mesure les États développés.
L’OCDE reflète davantage les États développés et l’ONU les États en développement.
L’OCDE reflète davantage les États en développement et l’ONU les États développés.

L’OCDE reflète davantage les États développés et l’ONU les États en développement.

Explication

Le modèle de l’OCDE correspond davantage aux relations entre États développés, tandis que celui de l’ONU tient davantage compte des intérêts des États en développement. Inverser ces orientations ou les rendre identiques méconnaît cette distinction.

41. Après la signature d’une convention fiscale, un État n’a pas encore ratifié l’accord. À quel stade se trouve-t-il quant à son consentement à être juridiquement lié ?

Le consentement à être lié est exprimé dès la signature.
La convention est automatiquement entrée en vigueur à la signature.
Les négociations restent ouvertes jusqu’à la ratification.
Les négociations sont terminées, mais le consentement à être lié n’est pas exprimé.

Les négociations sont terminées, mais le consentement à être lié n’est pas exprimé.

Explication

La signature met fin aux négociations sans engager juridiquement les États; c’est la ratification qui exprime leur consentement à être liés. Assimiler signature et ratification confond ces deux étapes distinctes.

42. Un contribuable invoque une convention fiscale pour faire valoir un droit que celle-ci lui confère. Quelle règle s’applique à son recours ?

Il peut invoquer la convention fiscale, qui vise à conférer des droits aux contribuables.
Il peut l’invoquer seulement si son État exerce lui-même le recours.
Il peut l’invoquer seulement s’il possède la nationalité d’un État signataire.
Il ne peut pas l’invoquer, car les particuliers ne peuvent invoquer aucune convention internationale.

Il peut invoquer la convention fiscale, qui vise à conférer des droits aux contribuables.

Explication

Les conventions fiscales visent à conférer des droits aux contribuables et peuvent donc être invoquées par eux. La règle générale applicable à certaines conventions internationales ne doit pas être transposée aux conventions fiscales, et l’invocabilité ne dépend pas ici d’une condition de nationalité.

43. Une personne est résidente fiscale d’un État contractant, sans résidence dans l’autre État partie. L’article 1 du modèle de l’OCDE lui permet-il d’entrer dans le champ personnel de la convention ?

Non, il faut résider dans les deux États contractants.
Non, il faut être ressortissant des deux États contractants.
Non, il faut résider dans l’État de source du revenu.
Oui, la résidence dans un seul État contractant suffit.

Oui, la résidence dans un seul État contractant suffit.

Explication

L’article 1 vise les personnes résidentes d’un État contractant ou des deux États contractants; une seule résidence contractante suffit. Exiger deux résidences ou la nationalité confond le critère conventionnel avec d’autres liens possibles.

44. Une convention fiscale ancienne vise les impôts sur le revenu, et un prélèvement social sur les revenus est instauré après sa signature. En l’absence de clause ultérieure qui l’exclut, comment ce prélèvement est-il traité ?

Il est couvert seulement si son nom figure dans la liste initiale.
Il est exclu parce que son produit finance la sécurité sociale.
Il est couvert comme impôt de nature identique ou analogue.
Il est exclu parce qu’il a été créé après la signature.

Il est couvert comme impôt de nature identique ou analogue.

Explication

Les conventions couvrent les impôts identiques ou analogues institués après leur signature, ce qui inclut les prélèvements sociaux frappant les revenus, sauf exclusion prévue par une convention postérieure à leur adoption. Leur création ultérieure ou l’affectation sociale du produit ne suffit donc pas à les écarter.

45. Pour déterminer le champ territorial d’une convention fiscale conclue par la France, une administration examine un revenu lié à la Nouvelle-Calédonie et un autre lié à la Martinique. Quel traitement correspond à l’article 30 du modèle de l’OCDE ?

La convention couvre traditionnellement les deux territoires.
La convention exclut traditionnellement les deux territoires.
La convention couvre traditionnellement la Nouvelle-Calédonie, mais exclut notamment la Martinique.
La convention ne couvre traditionnellement pas la Nouvelle-Calédonie, mais couvre notamment la Martinique.

La convention ne couvre traditionnellement pas la Nouvelle-Calédonie, mais couvre notamment la Martinique.

Explication

Les conventions françaises ne couvrent traditionnellement pas les territoires dotés d’une autonomie fiscale, comme la Nouvelle-Calédonie, mais couvrent notamment la Martinique. Inverser leur traitement ou les ranger ensemble ne respecte pas cette distinction territoriale.

46. Pour évaluer une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises, quelle démarche le Conseil constitutionnel suit-il au regard du principe d’égalité ?

Comparer les effets économiques, puis déterminer si les catégories sont traitées de façon identique
Identifier l’objectif législatif, puis vérifier le rapport entre cet objectif et le critère de différenciation
Vérifier la comparabilité des situations, puis écarter toute différence de traitement
Identifier l’intention des entreprises, puis vérifier si elle correspond au critère retenu

Identifier l’objectif législatif, puis vérifier le rapport entre cet objectif et le critère de différenciation

Explication

Le contrôle consiste à identifier l’objectif poursuivi par le législateur et à vérifier si le critère de différenciation est en rapport avec cet objectif. Comparer seulement les effets économiques ou l’intention des entreprises ne correspond pas à cette démarche.

47. Une règle fiscale favorise les sociétés mères qui développent leurs filiales françaises, mais pas celles qui développent des filiales étrangères. Quelle conclusion correspond à la décision Metro Holding du 3 février 2016 ?

La localisation des filiales est sans rapport avec l’objectif de favoriser leur développement économique
La localisation des filiales est pertinente puisque l’objectif est de réserver l’avantage aux entreprises françaises
La localisation des filiales est pertinente puisque l’objectif est de soutenir les seules filiales françaises
La localisation des filiales est sans rapport avec l’objectif de prévenir la double imposition

La localisation des filiales est sans rapport avec l’objectif de favoriser leur développement économique

Explication

Dans Metro Holding, le Conseil constitutionnel a jugé que la localisation des filiales était sans rapport avec l’objectif de favoriser leur développement économique par les sociétés mères. Réserver l’avantage aux filiales françaises confond le critère géographique avec l’objectif économique retenu.

48. L’administration constate qu’une entreprise est imposable en France selon le droit interne et qu’une imposition à l’étranger crée un risque de double imposition. Quelle démarche découle du principe de subsidiarité des conventions fiscales ?

Établir d’abord l’impôt dû selon le droit interne, puis appliquer la convention pour traiter le risque de double imposition
Établir l’impôt selon le droit interne, puis écarter la convention malgré le risque de double imposition
Examiner d’abord le risque à l’étranger, puis déterminer si le droit interne prévoit un impôt français
Appliquer d’abord la convention, puis déterminer si le droit interne prévoit un impôt français

Établir d’abord l’impôt dû selon le droit interne, puis appliquer la convention pour traiter le risque de double imposition

Explication

La subsidiarité impose d’examiner d’abord le droit interne pour établir si un impôt est dû en France, puis d’appliquer la convention si cette imposition crée un risque de double imposition à l’étranger. Appliquer la convention en premier inverse l’ordre des étapes.

49. Quelle décision du Conseil d’État a posé le principe de subsidiarité des conventions fiscales avec celui de primauté ?

Test Claimants Class IV, en 2006
Derouin, en 2008
Metro Holding, le 3 février 2016
Schneider Electric, le 28 juin 2002

Schneider Electric, le 28 juin 2002

Explication

Le Conseil d’État a posé les principes de subsidiarité et de primauté dans sa décision Schneider Electric du 28 juin 2002. Metro Holding est une décision du Conseil constitutionnel relative à l’égalité fiscale, tandis que les deux autres références sont des arrêts européens.

50. Une convention fiscale a été ratifiée, mais la condition de réciprocité n’est pas satisfaite. L’entreprise invoque sa primauté sur la loi française : quelle condition fait défaut au regard de l’article 55 de la Constitution ?

La condition de publication
La condition de compétence du juge
La condition de subsidiarité
La condition de réciprocité

La condition de réciprocité

Explication

La primauté d’une convention fiscale au titre de l’article 55 suppose sa ratification et le respect de la réciprocité. La ratification seule ne suffit donc pas; la subsidiarité concerne l’ordre d’examen du droit interne et de la convention.

51. Un traité conclu avec un État tiers avant l’adhésion d’un État à l’Union européenne comporte une obligation incompatible avec le droit de l’Union. Quelle règle s’applique ?

Écarter les droits acquis de l’État tiers et appliquer immédiatement le droit européen
Faire primer le traité dans son ensemble et conserver toutes ses stipulations incompatibles
Préserver les droits acquis de l’État tiers et mettre le traité en conformité avec le droit européen
Préserver les droits acquis de l’État tiers sans mettre le traité en conformité avec le droit européen

Préserver les droits acquis de l’État tiers et mettre le traité en conformité avec le droit européen

Explication

Le droit de l’Union prime en principe sur les traités internationaux, mais l’exception applicable à certains traités antérieurs impose de préserver les droits acquis de l’État tiers tout en mettant le traité en conformité avec le droit européen. Cette exception ne maintient pas simplement toutes les clauses incompatibles.

52. Deux États ont accordé un avantage fiscal en contrepartie de concessions réciproques. Un autre État de l’Union réclame le même avantage sans avoir consenti de concessions. Quelle distinction découle de l’arrêt Test Claimants Class IV ?

L’avantage lié aux concessions réciproques s’étend automatiquement aux autres États de l’Union
Tout avantage fiscal bilatéral doit être accordé aux autres États de l’Union
L’avantage lié aux concessions réciproques ne s’étend pas automatiquement aux autres États de l’Union
L’avantage détachable des concessions réciproques ne peut pas être étendu aux autres États de l’Union

L’avantage lié aux concessions réciproques ne s’étend pas automatiquement aux autres États de l’Union

Explication

Dans Test Claimants Class IV, la Cour distingue l’avantage résultant de concessions réciproques, qui ne s’étend pas automatiquement aux autres États, de l’avantage détachable de ces concessions, qui peut leur être étendu. L’appartenance à l’Union ne rend donc pas automatiquement commun tout avantage bilatéral.

53. Dans une situation de travailleur soumis aux règles de sécurité sociale de plusieurs États, quelle distinction l’arrêt Derouin de 2008 établit-il entre le Royaume-Uni et la France ?

L’application britannique est permise même si elle entraîne une soumission à plusieurs législations, tandis que la France doit appliquer toute sa législation
La France est interdite d’appliquer plusieurs législations, tandis que le Royaume-Uni peut renoncer à une partie de la sienne
L’application britannique est interdite si elle entraîne une soumission à plusieurs législations, tandis que la France peut renoncer à une partie de la sienne
L’application britannique et la renonciation française constituent toutes deux une soumission à plusieurs législations

L’application britannique est interdite si elle entraîne une soumission à plusieurs législations, tandis que la France peut renoncer à une partie de la sienne

Explication

Derouin distingue l’application par le Royaume-Uni de sa législation, interdite si elle soumet le travailleur à plusieurs législations, du choix français de renoncer à appliquer une partie de sa propre législation. Assimiler cette renonciation à une application multiple efface la distinction opérée par la Cour.

54. Depuis les années 2000, quel rôle l’Union européenne joue-t-elle souvent à l’égard des recommandations de l’OCDE ?

Elle les soutient politiquement et en transpose certaines par des directives
Elle les élabore à la place de l’OCDE puis les transpose par des règlements
Elle leur confère directement une force obligatoire sans passer par des directives
Elle les consulte sans jamais les soutenir politiquement ni les transposer

Elle les soutient politiquement et en transpose certaines par des directives

Explication

Depuis les années 2000, de nombreuses recommandations de l’OCDE bénéficient d’un soutien politique de l’Union européenne et sont transposées par des directives. La simple consultation omet l’appui politique, la substitution à l’OCDE inverse les rôles, et une force directement obligatoire ne correspond pas à cette transposition.

55. Dans l’arrêt Gilly, quelle position la CJCE adopte-t-elle à propos du modèle et des commentaires de l’OCDE ?

Il n’est pertinent de tenir compte que des directives européennes, et non du modèle de l’OCDE
Il est obligatoire de suivre le modèle de l’OCDE et tous ses commentaires dans chaque affaire
Il n’est pas déraisonnable de s’inspirer du modèle de l’OCDE et de tenir compte de ses commentaires
Il est déraisonnable de s’inspirer du modèle de l’OCDE ou de tenir compte de ses commentaires

Il n’est pas déraisonnable de s’inspirer du modèle de l’OCDE et de tenir compte de ses commentaires

Explication

Dans Gilly, la CJCE admet qu’il n’est pas déraisonnable de s’inspirer du modèle de l’OCDE et de tenir compte de ses commentaires. L’obligation générale de les suivre va au-delà de cette position, tandis que les deux autres réponses écartent ou confondent les éléments mentionnés.

56. Une directive européenne renvoie expressément aux travaux de l’OCDE. Comment son interprétation doit-elle traiter ces travaux ?

Elle doit écarter ces travaux, qui ne peuvent éclairer l’interprétation
Elle peut en tenir compte seulement après une nouvelle directive européenne
Elle doit appliquer chaque commentaire comme s’il avait été intégré mot pour mot
Elle peut, voire doit, en tenir compte pour interpréter la directive

Elle peut, voire doit, en tenir compte pour interpréter la directive

Explication

Lorsqu’une directive se réfère expressément aux travaux de l’OCDE, ceux-ci peuvent, voire doivent, être pris en compte pour l’interpréter. Les écarter ignore le renvoi, tandis que les considérer comme automatiquement incorporés confond interprétation et intégration textuelle.

57. Un même contribuable reçoit un revenu imposé dans l’État A et dans l’État B. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une imposition interne cumulée dans un seul État
Une double imposition économique entre contribuables distincts
Une exonération du revenu dans l’État de résidence
Une double imposition juridique

Une double imposition juridique

Explication

La double imposition juridique vise le même revenu imposé entre les mains du même contribuable dans au moins deux États. La réponse relative à des contribuables distincts relève d’une confusion avec une autre forme de double imposition, et l’imposition dans un seul État ne remplit pas le critère international.

58. Que déterminent les règles de territorialité des impôts ?

Le mécanisme conventionnel qui départage deux États revendiquant une résidence fiscale
Le taux qui doit être appliqué à chaque revenu une fois l’assujettissement établi
Le lien qu’une situation doit présenter avec la France pour justifier son assujettissement à l’impôt
La méthode uniforme qui détermine le lien territorial de tous les impôts

Le lien qu’une situation doit présenter avec la France pour justifier son assujettissement à l’impôt

Explication

Les règles de territorialité définissent le lien avec la France qui justifie l’assujettissement, et leurs modalités varient selon les impôts. Le taux concerne le calcul de l’impôt, le départage entre États relève des conflits de résidence, et les règles ne sont pas uniformes pour tous les impôts.

59. Une contribuable satisfait au critère du domicile fiscal français lié à son activité, mais pas aux autres critères de l’article 4 B du CGI. Quelle conclusion en découle ?

Elle doit satisfaire au critère du foyer avant que son activité puisse être prise en compte
Elle relève nécessairement des règles de départage d’une convention fiscale
Elle peut être considérée comme ayant son domicile fiscal en France
Elle ne peut être considérée comme ayant son domicile fiscal en France sans satisfaire aux autres critères

Elle peut être considérée comme ayant son domicile fiscal en France

Explication

Les critères de l’article 4 B sont alternatifs : satisfaire à un seul suffit pour être considéré comme ayant son domicile fiscal en France. Exiger leur cumul méconnaît cette règle, et le critère du foyer n’a pas de priorité dans la formulation des critères alternatifs.

60. Une personne partage son temps entre plusieurs logements, mais vit habituellement dans l’un d’eux, où se trouvent ses liens personnels durables. Quel critère ce logement caractérise-t-il ?

Le foyer
Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
Le centre d’intérêt économique
Le lieu de séjour principal

Le foyer

Explication

Le foyer est le lieu où le contribuable vit normalement et habituellement et où se situe le centre de ses liens personnels, avec une certaine permanence. Le lieu de séjour principal porte sur la durée de présence, tandis que les deux autres réponses désignent des critères distincts.

61. Une personne n’a pas de foyer identifiable, mais ses séjours sont répartis de façon inégale entre plusieurs pays. Quel rôle le critère du lieu de séjour principal peut-il jouer ?

Il se confond avec le foyer dès que les séjours sont répartis entre plusieurs pays
Il ne peut pas être utilisé lorsqu’aucun foyer n’est identifiable
Il constitue le critère prioritaire, même lorsqu’un foyer est clairement établi
Il peut servir de critère subsidiaire lorsque le foyer manque ou est difficile à déterminer

Il peut servir de critère subsidiaire lorsque le foyer manque ou est difficile à déterminer

Explication

Le lieu de séjour principal intervient à titre subsidiaire, notamment lorsque le contribuable n’a pas de foyer ou que celui-ci est difficile à déterminer. Le présenter comme prioritaire inverse la hiérarchie, et l’absence de foyer est précisément une situation où ce critère peut s’appliquer.

62. Une administration examine l’imposition d’une personne dont la résidence fiscale est contestée entre deux États. Dans quel ordre doit-elle traiter les étapes de l’imposition et le conflit de résidence ?

Calculer l’impôt, résoudre le conflit, puis vérifier son champ
Vérifier le champ, recouvrer l’impôt, puis calculer son montant
Recouvrer l’impôt, vérifier son champ, puis calculer l’impôt
Vérifier le champ de l’impôt, calculer l’impôt, puis le recouvrer

Vérifier le champ de l’impôt, calculer l’impôt, puis le recouvrer

Explication

Le raisonnement commence par le champ d’application personnel, matériel et territorial, puis porte sur l’assiette et la liquidation avant le recouvrement. Placer la convention après le calcul inverse la séquence, commencer par liquider néglige la vérification préalable du champ, et avancer le recouvrement confond cette étape avec le calcul.

63. Dans l’arrêt Lecat de 2002, quelle démarche le Conseil d’État impose-t-il lorsque le texte français renvoie à l’article 4 B du CGI ?

Remplacer l’article 4 B par la convention dans l’ensemble du raisonnement fiscal
Achever le raisonnement interne avant de rechercher une résidence conventionnelle
Appliquer d’abord l’article 4 B, puis examiner la convention après le calcul
Résoudre d’abord le conflit selon la convention, puis poursuivre en droit interne

Résoudre d’abord le conflit selon la convention, puis poursuivre en droit interne

Explication

Dans Lecat, le renvoi à l’article 4 B ne dispense pas de résoudre le conflit de résidence au regard de la convention avant de poursuivre le raisonnement interne. Appliquer l’article 4 B sans cette étape ignore la solution de l’arrêt, examiner la convention après le calcul inverse l’ordre, et remplacer entièrement le droit interne va au-delà de la règle.

64. Deux États revendiquent la résidence d’une personne, mais les autorités envisagent de s’accorder immédiatement sur l’État de résidence, sans examiner les critères conventionnels. Quelle démarche découle de l’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1983 ?

Appliquer les critères dans l’ordre conventionnel avant tout accord entre États
Choisir librement l’ordre des critères avant de solliciter un accord entre États
Demander un accord entre États avant d’examiner les critères conventionnels
Écarter les critères conventionnels si les administrations sont en désaccord

Appliquer les critères dans l’ordre conventionnel avant tout accord entre États

Explication

Le Conseil d’État impose l’application des critères dans l’ordre prévu par la convention, l’accord entre États n’intervenant qu’après leur examen. Un accord préalable anticipe cette étape, un ordre libre méconnaît la règle, et le désaccord n’autorise pas à écarter les critères.

65. Une personne a un foyer d’habitation permanent dans chacun de deux États. Quel critère l’administration doit-elle examiner ensuite selon l’article 4, paragraphe 2, du modèle de l’OCDE ?

La nationalité
L’accord entre les États
Le centre des intérêts vitaux
Le séjour habituel

Le centre des intérêts vitaux

Explication

La séquence conventionnelle passe du foyer permanent aux intérêts vitaux, puis au séjour habituel et à la nationalité, avant un éventuel accord. Passer au séjour habituel saute une étape, examiner la nationalité inverse l’ordre, et demander immédiatement un accord intervient trop tôt.

66. Un revenu peut être imposé en France en droit interne, et un contribuable invoque une convention fiscale. Quelle démarche faut-il suivre pour déterminer si une double imposition doit être éliminée ?

Vérifier la convention et son champ, qualifier le revenu, appliquer l’article pertinent puis, si nécessaire, les règles anti-double imposition
Maintenir l’imposition interne sans examiner la qualification conventionnelle du revenu
Qualifier le revenu, appliquer les règles anti-double imposition, puis vérifier la validité de la convention
Appliquer directement l’article correspondant, sans examiner le champ d’application de la convention

Vérifier la convention et son champ, qualifier le revenu, appliquer l’article pertinent puis, si nécessaire, les règles anti-double imposition

Explication

Il faut vérifier la validité et le champ de la convention, qualifier chaque revenu, appliquer l’article pertinent, puis recourir aux règles d’élimination si les deux États peuvent imposer. Appliquer ces règles avant la qualification inverse les étapes, ignorer le champ omet une vérification nécessaire, et s’arrêter au droit interne néglige la convention.

67. Un bénéficiaire effectif reçoit des dividendes soumis à une retenue à la source en France et relève d’une convention conforme au modèle de l’OCDE. Quel taux maximal de retenue à la source cette règle conventionnelle prévoit-elle ?

0 %
15 %
10 %
20 %

15 %

Explication

Pour les dividendes, l’article 10 peut permettre une imposition dans les deux États tout en plafonnant à 15 % la retenue à la source française applicable au bénéficiaire effectif. Le taux de 10 % sous-estime le plafond, 20 % le dépasse, et 0 % confond plafond de retenue et exonération.

68. Comment distingue-t-on les prélèvements sociaux selon que le revenu provient d’une activité ou du patrimoine ?

PSA pour les revenus d’activité et PSP pour les revenus du patrimoine
PSA pour les cotisations sociales et PSP pour les impôts sur le revenu
PSP pour les revenus d’activité et PSA pour les revenus du patrimoine
PSA et PSP pour deux catégories de revenus du patrimoine

PSA pour les revenus d’activité et PSP pour les revenus du patrimoine

Explication

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité sont désignés par PSA, tandis que ceux sur les revenus du patrimoine sont désignés par PSP. Inverser ces sigles confond les catégories, les assimiler aux cotisations sociales brouille leur distinction, et attribuer les deux au patrimoine efface la catégorie d’activité.

69. Une personne perçoit des revenus du patrimoine, réside fiscalement hors de France et n’est pas à la charge d’un système français de sécurité sociale. Quelle conséquence prévoit l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié ?

Elle reste soumise aux PSP du fait de la nature patrimoniale de ses revenus
Elle reste soumise aux PSP dès lors qu’elle perçoit des revenus imposables en France
Elle échappe aux PSP en raison de son rattachement à un système non français
Elle échappe aux PSP du fait de sa non-résidence, quel que soit son rattachement social

Elle échappe aux PSP en raison de son rattachement à un système non français

Explication

Selon l’article L. 136-6 modifié, une personne résidente ou non échappe aux PSP si elle n’est pas à la charge d’un système français de sécurité sociale. La nature patrimoniale du revenu ne suffit pas à maintenir les prélèvements, la non-résidence seule n’est pas le critère, et l’imposabilité du revenu ne remplace pas le critère de rattachement social.

70. Une société soutient que ses prélèvements sociaux échappent aux conventions fiscales parce qu’ils financent la sécurité sociale. Quelle caractéristique justifie en principe leur inclusion dans la plupart de ces conventions ?

Ils frappent les revenus et ont une nature identique ou analogue aux impôts visés.
Ils portent sur les dépenses et suivent le régime des taxes à la consommation.
Ils rémunèrent un service individualisé et sont assimilés à des redevances.
Ils financent des prestations sociales et sont assimilés à des cotisations.

Ils frappent les revenus et ont une nature identique ou analogue aux impôts visés.

Explication

Les prélèvements sociaux frappent les revenus et sont donc, par leur nature, couverts par la plupart des conventions fiscales. Leur affectation au financement de la sécurité sociale ne les transforme pas en cotisations ou en redevances.

71. Une société à responsabilité limitée et une société à responsabilité illimitée souhaitent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Quelle règle s’applique à leur situation ?

La première est assujettie, tandis que la seconde peut opter pour l’assujettissement.
Les deux doivent opter pour être assujetties en raison de leur forme sociale.
La première peut opter, tandis que la seconde est assujettie de plein droit.
Les deux sont assujetties de plein droit en raison de leur forme sociale.

La première est assujettie, tandis que la seconde peut opter pour l’assujettissement.

Explication

L’article 206 du CGI assujettit les sociétés à responsabilité limitée à l’IS, alors que les sociétés à responsabilité illimitée peuvent choisir ce régime par option. Inverser les deux formes sociales confond le régime légal avec le régime optionnel.

72. Une société n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais son existence est reconnue et l’impôt est établi auprès de ses associés. Quel régime décrit cette situation ?

La détermination du bénéfice à partir des seules ventes.
La translucidité fiscale.
L’imposition de la société comme entité distincte.
L’assujettissement direct à l’impôt sur les sociétés.

La translucidité fiscale.

Explication

La translucidité fiscale reconnaît l’existence de la société sans établir l’impôt à son niveau : celui-ci est établi auprès des associés. L’assujettissement à l’IS, au contraire, impose la société elle-même.

73. Une entreprise réalise des ventes, perçoit aussi des loyers et des dividendes, puis déduit ses charges de ses produits. Quelle mesure reflète son enrichissement réel après déduction des charges ?

Les produits avant déduction des charges.
Le montant total des ventes.
Le chiffre d’affaires.
Le bénéfice.

Le bénéfice.

Explication

Le bénéfice mesure l’enrichissement réel de l’entreprise en déduisant les charges des produits. Le chiffre d’affaires mesure les ventes sans déduire les frais et exclut notamment les loyers et les dividendes.

74. Une société résidente d’un État tire un revenu d’un autre État et y dispose d’une présence susceptible de constituer un établissement stable. Pour appliquer la convention à ses bénéfices, quelle démarche suit-elle ?

Qualifier le revenu, vérifier l’établissement stable, puis déterminer le bénéfice qui lui est attribuable.
Déterminer la résidence, attribuer le bénéfice, puis vérifier si le revenu est conventionnel.
Vérifier l’établissement stable, attribuer un bénéfice, puis qualifier le revenu concerné.
Qualifier le revenu, attribuer le bénéfice à l’État de source, puis vérifier l’établissement stable.

Qualifier le revenu, vérifier l’établissement stable, puis déterminer le bénéfice qui lui est attribuable.

Explication

L’application conventionnelle passe par la qualification du revenu, la vérification de l’existence d’un établissement stable dans l’État de source, puis la détermination du bénéfice qui lui est attribuable. Déterminer cette attribution avant d’établir l’existence de l’établissement stable inverse les étapes.

75. Une entreprise résidente de l’État A vend dans l’État B, mais n’y exerce pas son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. Selon le principe de l’article 7 du modèle de l’OCDE, quel État impose ses bénéfices d’entreprise ?

L’État où l’entreprise réalise le plus de ventes.
Les deux États, à parts égales entre résidence et marché.
L’État A, État de résidence de l’entreprise.
L’État B, État où se trouvent les clients.

L’État A, État de résidence de l’entreprise.

Explication

En principe, l’article 7 réserve l’imposition des bénéfices à l’État de résidence. L’État de source peut imposer les bénéfices attribuables à une activité exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable ; la présence de clients n’établit pas à elle seule cette condition.

76. Une entreprise doit attribuer un bénéfice à un établissement stable qui ne tient pas de comptabilité séparée. Quelle méthode applique-t-on au titre de l’article 7, paragraphe 2, du modèle de l’OCDE ?

Répartir le bénéfice à parts égales, sans examiner les actifs ni les risques assumés.
Reconstituer l’établissement comme une entreprise indépendante, en considérant fonctions, actifs et risques.
Traiter l’établissement comme une société indépendante réelle, dotée de sa propre personnalité juridique.
Attribuer le bénéfice selon le chiffre d’affaires local, sans examiner les fonctions exercées.

Reconstituer l’établissement comme une entreprise indépendante, en considérant fonctions, actifs et risques.

Explication

L’article 7, paragraphe 2, conduit à traiter fictivement l’établissement stable comme une entreprise indépendante et à prendre en compte ses fonctions, les actifs utilisés et les risques assumés. Le chiffre d’affaires seul ne rend pas compte de ces éléments.

77. Une entreprise numérique réalise des bénéfices auprès de clients d’un État où elle ne dispose d’aucune présence physique. Quel effet de la numérisation cette situation illustre-t-elle ?

La réalisation de bénéfices sur un marché sans présence physique peut faciliter leur rattachement à un État choisi.
La réalisation de bénéfices sur un marché suppose une présence physique qui fixe leur imposition locale.
La numérisation rattache automatiquement les bénéfices à l’État où résident les clients.
L’absence de présence physique empêche l’entreprise de réaliser des bénéfices auprès de clients locaux.

La réalisation de bénéfices sur un marché sans présence physique peut faciliter leur rattachement à un État choisi.

Explication

La numérisation permet de réaliser des bénéfices dans un État de marché sans présence physique et peut accroître les possibilités de déplacer ou de rattacher les bénéfices à un État choisi. Elle ne rattache pas automatiquement ces bénéfices à l’État des clients.

78. Une entreprise exploite une boutique en ligne pour vendre ses propres articles et une interface où des vendeurs tiers proposent les leurs. Quelle activité entre dans le champ de la taxe sur les services numériques ?

La vente en ligne des articles propres
Aucune de ces activités commerciales
Les deux activités de vente en ligne
L’interface utilisée par les vendeurs tiers

L’interface utilisée par les vendeurs tiers

Explication

La mise à disposition d’une interface permettant à des tiers de vendre leurs produits entre dans le champ de la taxe, contrairement à la vente en ligne des produits propres de l’entreprise. La vente directe confond commerce propre et intermédiation, l’inclusion des deux activités étend à tort le champ, et l’exclusion de l’interface inverse la règle.

79. Quelle conclusion la CJUE a-t-elle tirée, le 3 mars 2020 dans l’affaire Vodafone, au sujet d’une imposition progressive assise sur le chiffre d’affaires ?

Elle constitue une discrimination dès lors que son taux augmente avec le chiffre d’affaires.
Elle méconnaît les capacités contributives parce que son assiette est le chiffre d’affaires.
Elle entrave la liberté de circulation même si elle reflète les capacités contributives.
Elle peut refléter les capacités contributives sans constituer une discrimination ni un obstacle à la liberté de circulation.

Elle peut refléter les capacités contributives sans constituer une discrimination ni un obstacle à la liberté de circulation.

Explication

La CJUE a jugé qu’une imposition progressive fondée sur le chiffre d’affaires peut refléter les capacités contributives et, de ce fait, ne constitue ni une discrimination ni un obstacle à la liberté de circulation. La discrimination indirecte, l’entrave automatique et la négation des capacités contributives sont les erreurs incarnées par les autres réponses.

80. Dans la solution à deux piliers élaborée sous l’égide de l’OCDE, quelle fonction est attribuée au pilier 2 ?

Établir un impôt minimum mondial
Fixer le montant A imposable dans l’État de résidence
Accorder un droit d’imposition supplémentaire à l’État du marché
Remplacer les règles de répartition par une taxe sur le chiffre d’affaires

Établir un impôt minimum mondial

Explication

Le pilier 2 prévoit un impôt minimum mondial, tandis que le droit d’imposition supplémentaire de l’État du marché relève du pilier 1. Attribuer la fonction du pilier 1 inverse les deux piliers, et le montant A ou une taxe sur le chiffre d’affaires ne définit pas la fonction du pilier 2.

81. Une entreprise satisfait aux seuils d’application du pilier 1. Son bénéfice dépasse de 80 millions d’euros le niveau correspondant à une rentabilité de 10 %. Quel montant A est imposable dans l’État du marché ?

20 millions d’euros
8 millions d’euros
25 millions d’euros
60 millions d’euros

20 millions d’euros

Explication

Le montant A représente 25 % du bénéfice résiduel : 0,25×80=200{,}25 \times 80 = 20 millions d’euros. Appliquer 25 % au bénéfice total méconnaît la base de calcul, soustraire cette part inverse l’opération, et retenir 10 % confond le seuil de rentabilité avec la fraction réattribuée.

82. Un employeur ne fournit aucun local à une salariée, qui travaille depuis son domicile. Selon les commentaires de l’OCDE, quel statut la résidence peut-elle recevoir ?

Un établissement stable de l’employeur
Un établissement stable du salarié
Un local mis à disposition par l’employeur
Un lieu sans pertinence pour l’établissement stable

Un établissement stable de l’employeur

Explication

Selon les commentaires de l’OCDE, lorsque l’employeur ne met aucun local à la disposition du salarié, la résidence de celui-ci peut être considérée comme un établissement stable. La réponse qui exclut le domicile nie cette possibilité, celle qui suppose une mise à disposition confond deux situations, et le statut du salarié attribue l’établissement stable à la mauvaise personne.

83. Quel est le statut de l’élimination de la double imposition pour les contribuables ?

Un droit acquis dont le contribuable peut exiger l’application
Un objectif poursuivi par les États, et non un droit acquis
Un choix individuel du contribuable entre deux impositions
Une obligation absolue de résultat imposée aux États

Un objectif poursuivi par les États, et non un droit acquis

Explication

L’élimination de la double imposition est un objectif que les États ont décidé de poursuivre, et non un droit acquis aux contribuables. La présenter comme un droit individuel, une obligation absolue de résultat ou un choix laissé au contribuable confond la nature et le titulaire de cet objectif.

84. Un État de résidence choisit une méthode qui inclut le revenu étranger dans le calcul de l’impôt, puis accorde une réduction sous forme de crédit d’impôt. De quelle méthode s’agit-il ?

L’exemption avec progressivité
L’exemption intégrale
La méthode d’exemption
La méthode d’imputation

La méthode d’imputation

Explication

La méthode d’imputation inclut le revenu de source étrangère dans le calcul de l’impôt, puis réduit celui-ci par un crédit d’impôt. L’exemption écarte le revenu, l’exemption intégrale l’ignore complètement et l’exemption avec progressivité en tient compte pour déterminer le taux appliqué aux autres revenus imposables.

85. Un État de résidence exonère le revenu étranger, mais le prend en compte pour fixer le taux applicable aux revenus imposables dans cet État. Quelle méthode applique-t-il ?

La méthode d’imputation
L’exemption intégrale
L’imposition séparée du revenu étranger
L’exemption avec progressivité

L’exemption avec progressivité

Explication

Avec l’exemption avec progressivité, le revenu étranger est exonéré mais sert à déterminer le taux applicable aux revenus imposables dans l’État de résidence. L’exemption intégrale ignore ce revenu, l’imputation l’inclut dans le calcul avant d’accorder un crédit, et l’imposition séparée ne correspond pas à la méthode décrite.

86. Une convention prévoit un crédit d’impôt forfaitaire pour des revenus étrangers. Quelle caractéristique permet de le distinguer d’un crédit réel ?

Son montant réduit la base imposable au lieu de réduire l’impôt dû.
Son montant dépend de l’exonération accordée par l’État de source.
Son montant correspond à l’impôt effectivement payé dans l’État de source.
Son montant est fixé sans dépendre de l’impôt effectivement payé dans l’État de source.

Son montant est fixé sans dépendre de l’impôt effectivement payé dans l’État de source.

Explication

Le crédit forfaitaire a un montant prédéterminé, indépendant de l’impôt réellement payé dans l’État de source. Le crédit réel correspond à l’impôt effectivement acquitté, la déduction agit sur la base imposable et l’exonération à la source est une mesure distincte.

87. Une société reçoit au Brésil des dividendes exonérés, alors que la convention fiscale subordonne le crédit d’impôt à la condition que ces revenus aient supporté l’impôt brésilien. Quel traitement s’applique au crédit conventionnel ?

Le crédit s’applique, car l’impôt français est dû sur ces dividendes.
Le crédit est remplacé par une déduction de l’impôt brésilien exonéré.
Le crédit s’applique, car les dividendes proviennent d’une société brésilienne.
Le crédit ne s’applique pas, car les dividendes n’ont pas supporté l’impôt brésilien.

Le crédit ne s’applique pas, car les dividendes n’ont pas supporté l’impôt brésilien.

Explication

Dans l’affaire Banque Natexis, la convention exigeait que les revenus aient supporté l’impôt brésilien ; des dividendes exonérés ne remplissaient donc pas cette condition. L’origine brésilienne des revenus et l’impôt français ne remplacent pas l’exigence conventionnelle, et un impôt exonéré ne devient pas une charge déductible.

88. Une société déficitaire ne doit aucun impôt français pour l’exercice, mais détient un crédit d’impôt imputable sur cet impôt. Que peut-elle faire de ce crédit dans cette situation ?

Elle ne peut pas l’utiliser, faute d’impôt français dû à réduire.
Elle peut obtenir son remboursement du seul fait de son déficit.
Elle peut l’imputer sur un impôt français dû par une autre société.
Elle peut le déduire de son déficit pour diminuer sa base imposable.

Elle ne peut pas l’utiliser, faute d’impôt français dû à réduire.

Explication

Un crédit d’impôt imputable réduit un impôt français dû ; si la société n’est redevable d’aucun impôt français, il n’y a rien sur quoi l’imputer. La déduction d’une charge réduit la base imposable, tandis que le déficit ne crée ni impôt à réduire ni remboursement automatique.

89. En 2024, une société française a acquitté un impôt étranger prélevé conformément à une convention fiscale. Quel traitement l’article 39 du CGI, modifié par la loi de finances de 2017, réserve-t-il à cet impôt ?

Elle peut le déduire de son résultat imposable.
Elle peut le déduire si elle renonce au crédit d’impôt conventionnel.
Elle ne peut pas le déduire de son résultat imposable.
Elle peut le déduire à condition que l’impôt français soit nul.

Elle ne peut pas le déduire de son résultat imposable.

Explication

Depuis la loi de finances de 2017, l’article 39 interdit de déduire les impôts étrangers prélevés conformément à une convention fiscale. La possibilité de déduire concerne un prélèvement contraire à la convention, et la renonciation à un crédit ne lève pas cette interdiction.

90. Un territoire applique un taux d’imposition inférieur à celui habituellement pratiqué dans l’État concerné, mais ce taux n’est ni nul ni très faible. Comment les deux approches décrites évalueraient-elles ce niveau d’imposition ?

Les deux approches le comparent au niveau habituel de l’État concerné.
Les deux approches exigent un niveau d’imposition nul ou très faible.
L’approche européenne initiale le compare au niveau habituel, tandis que l’OCDE recherche un niveau nul ou très faible.
L’OCDE le compare au niveau habituel, tandis que l’approche européenne initiale recherche un niveau nul ou très faible.

L’approche européenne initiale le compare au niveau habituel, tandis que l’OCDE recherche un niveau nul ou très faible.

Explication

L’approche européenne initiale reposait sur une comparaison avec le niveau habituel d’imposition de l’État concerné, tandis que le critère de l’OCDE vise un niveau nul ou très faible. Inverser ces critères attribue à chaque approche le test de l’autre.

91. Après la réforme européenne du 8 novembre 2022, une juridiction propose un faible taux d’imposition, mais dispose de mesures anti-abus et n’entraîne ni double non-imposition ni utilisation multiple d’avantages fiscaux. Le faible taux suffit-il à caractériser une particularité fiscale dommageable ?

Oui, car un faible taux suffit à lui seul après la réforme.
Non, car un faible taux doit s’accompagner d’un autre élément dommageable pertinent.
Oui, car la présence de mesures anti-abus constitue l’élément dommageable requis.
Non, car la réforme écarte toute qualification liée à un taux d’imposition.

Non, car un faible taux doit s’accompagner d’un autre élément dommageable pertinent.

Explication

Après la réforme, un faible taux ne suffit pas : il faut aussi l’absence de dispositions anti-abus, une double non-imposition ou une utilisation multiple d’avantages fiscaux. Le faible taux seul reprend l’ancien critère isolé, et la présence de mesures anti-abus ne correspond pas à leur absence.

92. L’administration fiscale française reçoit une demande d’informations fiscales d’un État étranger. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse communiquer ces renseignements ?

Une autorisation interne de lever le secret professionnel et un fondement international garantissant généralement la réciprocité
Le consentement du contribuable et une décision judiciaire préalable
Une autorisation interne de lever le secret professionnel, sans garantie internationale de réciprocité
Un fondement international garantissant généralement la réciprocité, sans autorisation interne particulière

Une autorisation interne de lever le secret professionnel et un fondement international garantissant généralement la réciprocité

Explication

La communication exige un double fondement : le droit interne doit permettre de lever le secret professionnel et un fondement international garantit généralement la réciprocité. La réciprocité seule ou l’autorisation interne seule ne suffit pas; le consentement et une décision judiciaire ne constituent pas les conditions énoncées.

93. Une administration demande ponctuellement l’identité du propriétaire d’un immeuble à des fins fiscales, tandis que des renseignements financiers prédéfinis sont transmis chaque année entre États. Comment classer ces échanges selon les standards de l’OCDE ?

La demande ciblée est un échange sur demande; la transmission annuelle est spontanée
La demande ciblée est spontanée; la transmission annuelle est un échange sur demande
La demande ciblée est un échange sur demande; la transmission annuelle est automatique
La demande ciblée est automatique; la transmission annuelle est un échange sur demande

La demande ciblée est un échange sur demande; la transmission annuelle est automatique

Explication

L’échange sur demande répond à une sollicitation ciblée d’informations vraisemblablement pertinentes à des fins fiscales, tandis que l’échange automatique transmet périodiquement des catégories prédéfinies. Qualifier la demande de spontanée ou le flux annuel d’échange sur demande confond ces mécanismes.

94. Une autorité fiscale d’un État membre apprend qu’une information peut intéresser un autre État membre. Dans le cadre de la directive DAC de 2011, que doit-elle faire ?

Communiquer spontanément l’information dans un délai d’un mois
Transmettre l’information dans un délai de trois mois après une demande
Inclure l’information dans le prochain échange automatique annuel
Attendre une demande ciblée avant de communiquer l’information

Communiquer spontanément l’information dans un délai d’un mois

Explication

La directive DAC organise les échanges sur demande, automatiques et spontanés; lorsqu’une autorité estime qu’une information peut intéresser un autre État, l’échange spontané est obligatoire dans un délai d’un mois. Attendre une demande ou le cycle automatique confond les modalités d’échange.

95. Une entité paie à l’étranger un impôt égal à 35 % de celui qu’elle aurait payé en France selon les règles françaises pertinentes. Comment qualifier son régime fiscal au regard du seuil applicable ?

Un régime fiscal privilégié, car l’impôt payé est inférieur à 40 % de l’impôt français hypothétique
Un régime fiscal non privilégié, car l’impôt payé reste inférieur à l’impôt français hypothétique
Un régime fiscal non privilégié, car l’impôt payé dépasse 30 % de l’impôt français hypothétique
Un régime fiscal privilégié, car le taux d’imposition nominal étranger est nécessairement inférieur

Un régime fiscal privilégié, car l’impôt payé est inférieur à 40 % de l’impôt français hypothétique

Explication

Le régime est privilégié lorsque l’impôt effectivement payé à l’étranger est inférieur à 40 % de l’impôt qui aurait été dû en France; 35 % satisfait ce critère. Le seuil n’est pas 30 %, et la comparaison porte sur l’impôt effectif par rapport à l’impôt français hypothétique, non sur les seuls taux nominaux.

96. En quelle année la France a-t-elle introduit sa propre liste noire, codifiée à l’article 238-0 A du CGI ?

En 2017
En 2009
En 2011
En 2000

En 2009

Explication

La France a introduit sa propre liste noire en 2009, codifiée à l’article 238-0 A du CGI. L’année 2000 correspond à la première liste de l’OCDE, tandis que 2017 est associée à la liste européenne.

97. Un État obtient un résultat d’examen par les pairs partiellement conforme et n’a conclu de convention d’assistance administrative fiscale ni avec la France ni avec au moins douze autres États. Quel est le résultat au regard des critères de la liste noire française ?

Les critères d’inscription sont réunis
Le critère des conventions d’assistance administrative fait défaut
Le critère de l’examen par les pairs fait défaut
Aucun critère ne peut être retenu sans un examen de transparence européen

Les critères d’inscription sont réunis

Explication

Un résultat non conforme ou partiellement conforme satisfait le critère de l’examen par les pairs, et l’absence des conventions requises satisfait l’autre critère. Exiger un résultat exclusivement non conforme ou un nombre supérieur d’États modifierait les conditions; un examen européen n’est pas l’un des critères indiqués.

98. Une société française reçoit des dividendes d’une société établie dans un État inscrit sur la liste noire française. Quel régime s’applique, sauf preuve apportée par le contribuable ?

L’application d’une retenue à la source de 25 % sur les dividendes
L’exclusion du régime mère-fille
L’application du régime mère-fille avec exonération ordinaire
La suspension du régime mère-fille jusqu’à une décision européenne

L’exclusion du régime mère-fille

Explication

L’article 145, 6 d du CGI exclut du régime mère-fille les dividendes distribués par une société établie dans un État inscrit sur la liste noire, sauf preuve que l’investissement est réel et n’a ni pour objet ni pour effet de localiser des bénéfices à des fins de fraude fiscale. La retenue à la source de 75 % concerne les revenus versés à un contribuable établi dans un État non coopératif, et non cette exclusion du régime mère-fille.

99. Une mesure publique accorde un avantage à certaines entreprises au moyen de ressources de l’État et menace de fausser la concurrence. Comment la qualifier au sens de l’article 107 du TFUE ?

Une convention d’assistance administrative fiscale
Une aide d’État
Une mesure d’échange automatique de renseignements
Un régime fiscal privilégié

Une aide d’État

Explication

Au sens de l’article 107 du TFUE, une aide d’État favorise certaines entreprises au moyen de ressources d’État et menace de fausser la concurrence. Une dépense publique sans avantage accordé à certaines entreprises ne correspond pas à cette définition; un régime fiscal privilégié et un échange de renseignements relèvent d’autres notions.

100. Quelle qualification la CJUE retient-elle, le 15 novembre 2011 dans l’affaire Gibraltar, pour une loi fiscale dont les critères généraux favorisent en pratique les sociétés offshore ?

Une aide individuelle déclarée
Une sanction pour fraude fiscale
Une exemption fiscale expresse
Une sélectivité de fait

Une sélectivité de fait

Explication

La sélectivité de fait caractérise une règle formulée de manière générale mais dont les effets favorisent en pratique les sociétés offshore. Une exemption expresse suppose une faveur inscrite directement dans la règle, tandis qu’une sanction pour fraude et une aide individuelle désignent d’autres mécanismes.

101. Dans le cadre du principe déclaratif, quelle obligation incombe au contribuable envers l’administration fiscale ?

Fournir les informations nécessaires au calcul de l’impôt
Payer l’impôt avant de transmettre les informations
Établir l’existence d’une fraude avant tout contrôle
Calculer lui-même chaque impôt établi par l’administration

Fournir les informations nécessaires au calcul de l’impôt

Explication

Le principe déclaratif impose au contribuable de communiquer les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Le calcul peut parfois lui incomber, mais cette obligation ne s’applique pas à tous les impôts; le paiement préalable et la preuve d’une fraude ne définissent pas ce principe.

102. Une entreprise dépose sa déclaration fiscale, puis l’administration conteste une charge déclarée. Selon les règles de preuve applicables, qui doit établir les éléments justifiant la remise en cause ?

Le contribuable, pour toute charge portée en déclaration
L’administration, sans possibilité de remettre en cause la déclaration
L’administration, pour les éléments qu’elle conteste
Le contribuable, car le dépôt inverse la charge de la preuve

L’administration, pour les éléments qu’elle conteste

Explication

Une déclaration déposée est présumée complète et correcte; l’administration doit donc prouver les éléments qu’elle entend remettre en cause. Imposer d’emblée la preuve au contribuable transpose le régime de l’absence de déclaration, tandis que la présomption reste contestable.

103. Un contrôle établit qu’un supplément d’impôt de 10 000 euros est dû depuis cinq mois. Quel montant d’intérêts de retard correspond au taux mensuel prévu par l’article 1727 du CGI, sans tenir compte d’autres éléments ?

100 euros
20 euros
1 000 euros
80 euros

100 euros

Explication

Le taux est de 0,20 % par mois : 10 000×0,002×5=10010\,000 \times 0{,}002 \times 5 = 100 euros. Le montant de 20 euros correspond à un seul mois, 80 euros à quatre mois et 1 000 euros à un taux mensuel de 2 %.

104. L’administration refuse à une entreprise l’accès à un régime fiscal avantageux et facilite la preuve à sa charge, mais ne lui inflige pas de sanction formelle. À quelle catégorie cette situation correspond-elle ?

La zone noire
La zone blanche
La procédure de rectification
La zone grise

La zone grise

Explication

La zone grise vise à dissuader certains comportements par une preuve facilitée ou le refus d’un régime avantageux, sans sanction formelle. La zone noire concerne les sanctions liées à l’abus ou à la fraude, tandis que la zone blanche renvoie notamment à l’erreur involontaire ou à l’optimisation.

105. Une société mère française détient 70 % d’une filiale étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Cette filiale réalise 100 000 euros de bénéfices et ne les distribue pas. Quelle somme est intégrée à la part imposable de la société mère au titre de l’article 209 B du CGI ?

70 000 euros
100 000 euros
50 000 euros
0 euro

70 000 euros

Explication

L’article 209 B impose la quote-part correspondant à la détention, même sans distribution : 100 000×70%=70 000100\,000 \times 70\% = 70\,000 euros. Ne retenir que les bénéfices distribués méconnaît la règle, tandis que 100 000 euros correspond à la totalité des bénéfices et 50 000 euros au seuil de détention.

106. Lors d’un contrôle, l’administration constate qu’une société française liée a payé à sa société sœur un prix supérieur au prix de pleine concurrence. Quel élément doit-elle établir pour corriger ce prix au titre de l’article 57 du CGI ?

L’écart avec le prix de pleine concurrence
La volonté de la société de frauder l’impôt
L’absence de liens entre les deux sociétés
La conformité du prix au prix déclaré

L’écart avec le prix de pleine concurrence

Explication

L’article 57 permet de corriger les prix entre sociétés liées en les comparant au prix de pleine concurrence, sans établir la volonté du contribuable. Exiger une intention de frauder ajoute une condition absente, et le prix déclaré ne constitue pas le critère de comparaison.

107. Une opération procure un avantage fiscal et son but fiscal est important, mais il n’est pas exclusif ou essentiel. Quel critère relatif au but fiscal correspond à l’article L64 A du LPF ?

Un but principalement fiscal
Un but exclusivement économique
Un avantage fiscal sans examen du but
Un but exclusivement fiscal

Un but principalement fiscal

Explication

L’article L64 A repose sur un but principalement fiscal, critère distinct du but exclusivement ou essentiellement fiscal associé à l’article L64. Le caractère exclusivement fiscal renvoie donc à l’autre dispositif, et la règle ne dispense pas d’examiner le but de l’opération.

108. Lors d’un contrôle, l’administration établit des éléments objectifs relevant d’un dispositif de zone grise, sans rechercher les buts du contribuable. Qui doit alors apporter la preuve contraire ?

Le contribuable, pour renverser la présomption simple d’abus
Le contribuable, pour démontrer l’absence d’intention frauduleuse
Le juge, avant que l’administration puisse retenir l’abus
L’administration, pour établir le but fiscal poursuivi

Le contribuable, pour renverser la présomption simple d’abus

Explication

En zone grise, une fois les éléments objectifs établis, le contribuable peut apporter la preuve contraire : il s’agit d’une présomption simple d’abus. Faire supporter d’emblée la preuve à l’administration transpose la zone noire, tandis que l’intervention préalable du juge ou la seule question de l’intention ne décrit pas cette règle.

109. Une société a recours à un dispositif de zone grise, mais démontre que son comportement n’est pas abusif. Quel effet la clause de sauvegarde doit-elle produire ?

Maintenir la sanction dès que le dispositif a été utilisé
Écarter le dispositif seulement si l’administration prouve une intention
Écarter la conclusion d’abus si la preuve contraire est apportée
Annuler le dispositif applicable à toutes les sociétés concernées

Écarter la conclusion d’abus si la preuve contraire est apportée

Explication

La clause de sauvegarde permet au contribuable de prouver que son comportement n’est pas abusif, même si le dispositif de zone grise peut s’appliquer indépendamment de son intention. Une sanction automatique méconnaît cette garantie ; exiger une intention ou annuler le dispositif général en modifie la portée.

110. Dans l’affaire Bolloré SA de 2014, quelle condition de la clause de sauvegarde de l’article 209 B du CGI le Conseil d’État a-t-il jugée contraire au droit de l’Union ?

L’activité de la société fille devait être exercée hors de son marché local
La société mère devait détenir la majorité du capital de la société fille
L’activité de la société fille devait être exercée de manière prépondérante sur son marché local
La société fille devait avoir son siège dans l’État de la société mère

L’activité de la société fille devait être exercée de manière prépondérante sur son marché local

Explication

Dans Bolloré SA (2014), le Conseil d’État a jugé contraire au droit de l’Union la condition de prépondérance de l’activité de la société fille sur son marché local. Le siège, la majorité du capital et l’exercice de l’activité hors du marché local ne correspondent pas à cette condition.

111. Les parties ont donné à un acte une qualification juridique erronée, et l’administration fiscale entend la corriger. Quelle démarche peut-elle suivre ?

Requalifier l’acte seulement si le contribuable a voulu tromper l’administration
Déclarer l’acte inopposable sans fondement légal particulier
Requalifier l’acte sans autorisation préalable, sous réserve d’un recours ultérieur du contribuable
Requalifier l’acte après avoir obtenu l’autorisation préalable d’un juge

Requalifier l’acte sans autorisation préalable, sous réserve d’un recours ultérieur du contribuable

Explication

La requalification corrige la qualification juridique retenue par les parties et l’administration peut l’effectuer sans autorisation préalable d’un juge, le contribuable pouvant ensuite la contester. Déclarer l’acte inopposable confond deux mécanismes ; l’autorisation préalable et l’exigence d’une intention frauduleuse ne sont pas requises.

112. L’administration fiscale veut traiter un acte privé comme s’il n’avait pas été conclu, alors que l’acte continue d’exister en droit civil. Sur quel fondement peut-elle rendre cet acte inopposable ?

Sur le seul fondement d’une requalification de l’acte
Sur le fondement d’une nullité prononcée par l’administration
Sur le fondement de tout pouvoir général de contrôle fiscal
Sur le fondement des articles L64 et L64 A du LPF

Sur le fondement des articles L64 et L64 A du LPF

Explication

L’administration ne peut rendre un acte de droit privé inopposable que sur le fondement des articles L64 et L64 A du LPF ; l’acte peut néanmoins subsister en droit civil ou commercial. Assimiler l’inopposabilité à une nullité, à un pouvoir général ou à une simple requalification confond des notions distinctes.

113. Quelle loi a créé l’actuel article 1741 du CGI relatif au délit pénal de fraude fiscale ?

La loi du 25 juin 1925
La loi du 25 juin 1910
La loi du 25 juin 1920
La loi du 25 juin 1950

La loi du 25 juin 1920

Explication

La loi du 25 juin 1920 a créé l’actuel article 1741 du CGI relatif au délit pénal de fraude fiscale. Les autres dates ne correspondent pas à cette création, et les articles L64 et L64 A relèvent d’un autre dispositif.

114. Dans une poursuite pour fraude fiscale, quel élément correspond à l’intentionnel plutôt qu’au matériel ?

Le fait que l’infraction relève du droit pénal
La tentative de se soustraire à l’impôt
L’intention de frauder exprimée par le terme « frauduleusement »
La soustraction effective à l’impôt

L’intention de frauder exprimée par le terme « frauduleusement »

Explication

L’élément intentionnel exige une intention de frauder, exprimée par le terme « frauduleusement » ; se soustraire ou tenter de se soustraire à l’impôt constitue l’élément matériel. La qualification pénale de l’infraction ne remplace pas la démonstration de cette intention.

115. Une entreprise est poursuivie pénalement après avoir déjà reçu une sanction administrative punitive pour les mêmes faits fiscaux. Quel principe encadre ce cumul ?

Le principe d’indépendance des procédures
Le principe de présomption d’innocence
Le principe non bis in idem
Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe non bis in idem

Explication

Le principe non bis in idem encadre le cumul des sanctions administratives et pénales. L’indépendance des procédures concerne les rapports entre décisions des juges, tandis que la légalité et la présomption d’innocence sont d’autres garanties pénales.

116. Une procédure fiscale administrative et une procédure pénale contre le même contribuable sont coordonnées dans leur objet et conduites dans une période rapprochée. Quelle analyse correspond à la jurisprudence A et B c/ Norvège ?

Elles forment un ensemble unique dès qu’elles sont conduites dans la même période
Elles forment un ensemble unique dès qu’elles portent sur le même objet fiscal
Elles peuvent former un ensemble unique si leurs liens matériel et temporel sont suffisamment étroits
Elles forment un ensemble unique dès qu’elles visent le même contribuable

Elles peuvent former un ensemble unique si leurs liens matériel et temporel sont suffisamment étroits

Explication

La jurisprudence A et B c/ Norvège admet qu’un cumul constitue un ensemble unique lorsque les liens matériel et temporel entre les volets sont suffisamment étroits. La seule identité du contribuable, la proximité temporelle seule ou l’objet commun seul ne suffit pas à exprimer ces deux critères.

117. Un contribuable risque une sanction administrative maximale de 80 000 euros et une sanction pénale maximale de 120 000 euros. Selon la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, quel plafond global s’applique au cumul ?

200 000 euros
160 000 euros
120 000 euros
80 000 euros

120 000 euros

Explication

Le montant global des sanctions cumulées ne peut dépasser le maximum encouru au titre de l’une d’entre elles ; ici, le plafond le plus élevé est de 120 000 euros. Additionner les maxima ou retenir le plus faible méconnaît cette règle.

118. Le juge fiscal conclut qu’un impôt réclamé à un contribuable n’était pas dû pour un motif de fond. Le juge pénal peut-il ensuite condamner ce contribuable pour s’être soustrait au paiement de cet impôt ?

Oui, le juge pénal peut retenir l’infraction malgré la décision fiscale
Non, car toute décision fiscale lie le juge pénal quel qu’en soit le motif
Oui, si le juge fiscal a statué pour un motif de fond
Non, le juge pénal ne peut le condamner pour s’être soustrait à cet impôt

Non, le juge pénal ne peut le condamner pour s’être soustrait à cet impôt

Explication

La réserve d’interprétation du paragraphe 13 interdit au juge pénal de condamner pour la soustraction à un impôt que le juge fiscal a jugé non dû pour un motif de fond. L’indépendance des procédures ne permet pas d’écarter cette réserve, et la règle décrite ne s’étend pas à tout motif de décision fiscale.

119. Un investisseur résidant dans un État tiers réclame directement les avantages d’une convention fiscale conclue entre deux autres États. À qui ces avantages sont-ils en principe réservés ?

Aux résidents d’un ou des deux États parties, selon la définition conventionnelle du domicile fiscal
Aux ressortissants d’un ou des deux États parties, selon leur nationalité
Aux personnes percevant un revenu dans l’un des États parties, selon son origine
À tous les investisseurs établis dans un État tiers, selon leur activité

Aux résidents d’un ou des deux États parties, selon la définition conventionnelle du domicile fiscal

Explication

Les conventions fiscales limitent en principe leurs avantages aux résidents d’un ou des deux États concernés, selon une définition spécifique du domicile fiscal fondée sur des liens forts. La nationalité, la qualité d’investisseur étranger ou la seule origine du revenu ne remplace pas ce critère.

120. Un investisseur d’un État tiers interpose une société établie dans un autre pays afin d’accéder aux avantages d’une convention fiscale dont il ne pourrait pas bénéficier directement. Comment nomme-t-on cette pratique ?

L’élimination conventionnelle de la double imposition
La concurrence fiscale entre États contractants
Le treaty shopping, ou chalandage fiscal
La double résidence fiscale de l’investisseur

Le treaty shopping, ou chalandage fiscal

Explication

Le treaty shopping consiste à interposer une entité d’un État tiers pour profiter d’avantages conventionnels auxquels l’investisseur n’aurait pas directement accès. La double résidence porte sur le domicile fiscal, la concurrence fiscale sur les choix des États, et l’élimination de la double imposition sur la répartition du droit d’imposer.

121. Une société établie dans un État partie à une convention reçoit des dividendes, mais doit les reverser à un investisseur qui ne peut pas bénéficier directement de cette convention. Quel critère a été introduit pour limiter l’accès au plafonnement conventionnel de la retenue à la source ?

La nationalité de l’investisseur final
La qualité de bénéficiaire effectif du revenu
L’établissement du payeur des dividendes
La résidence fiscale de la société intermédiaire

La qualité de bénéficiaire effectif du revenu

Explication

La notion de bénéficiaire effectif a été introduite en 1977 pour limiter l’accès aux avantages conventionnels, notamment au plafonnement de la retenue à la source dans l’État de source. La résidence de l’intermédiaire ou la nationalité de l’investisseur ne suffit pas à établir qui bénéficie effectivement du revenu.

122. Une société reçoit un revenu et en décide librement l’utilisation, tandis qu’une autre personne physique se trouve au bout de sa chaîne de détention. Quel contraste distingue les notions de bénéficiaire effectif en fiscalité et en matière de blanchiment ?

En fiscalité, la société intermédiaire ; en blanchiment, le payeur du revenu
En fiscalité, le payeur du revenu ; en blanchiment, la société qui le reçoit directement
En fiscalité, la personne physique au bout de la chaîne ; en blanchiment, la personne qui décide du sort du revenu
En fiscalité, la personne qui décide du sort du revenu ; en blanchiment, la personne physique au bout de la chaîne de détention

En fiscalité, la personne qui décide du sort du revenu ; en blanchiment, la personne physique au bout de la chaîne de détention

Explication

En matière fiscale, le bénéficiaire effectif est la personne qui peut décider du sort du revenu ; pour la lutte contre le blanchiment, il s’agit de la personne physique située au bout de la chaîne de détention. Inverser ces définitions ou assimiler le bénéficiaire au payeur ou à l’intermédiaire confond les deux notions.

123. Une société intermédiaire réclame un avantage conventionnel, mais il est établi qu’elle n’est pas le bénéficiaire effectif et qu’un abus a été commis. Quelle conséquence s’applique à cette société ?

Elle conserve l’avantage si elle en fait la demande à l’administration
Elle bénéficie de l’avantage dès lors que le bénéficiaire effectif est identifié
Elle bénéficie de l’avantage conventionnel si elle réside dans un État lié
Elle ne peut pas bénéficier de l’avantage conventionnel

Elle ne peut pas bénéficier de l’avantage conventionnel

Explication

En cas d’abus, la personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif ne peut pas profiter des avantages conventionnels, ce qui vise à décourager ces comportements. L’absence d’abus relève d’une autre règle, l’identification du bénéficiaire ne rend pas l’avantage automatique et la demande ne neutralise pas l’abus.

124. L’administration fiscale identifie aisément le bénéficiaire effectif d’un revenu et constate qu’aucun abus n’a été commis. Quelle démarche doit-elle suivre ?

Écarter la convention fiscale malgré l’identification du bénéficiaire effectif
Appliquer les règles correspondant au bénéficiaire effectif, notamment sa convention fiscale
Refuser tout avantage conventionnel parce que le bénéficiaire n’est pas le demandeur
Appliquer les règles de l’intermédiaire qui perçoit directement le revenu

Appliquer les règles correspondant au bénéficiaire effectif, notamment sa convention fiscale

Explication

En l’absence d’abus, lorsque l’administration peut identifier le bénéficiaire effectif, elle doit appliquer les règles qui lui correspondent, notamment la convention conclue avec son État. Refuser tout avantage reprend la conséquence de l’abus, tandis que les deux autres réponses ignorent les règles applicables au bénéficiaire identifié.

125. Une entreprise réalise des ventes importantes dans un pays où elle n’a ni locaux ni personnel. Quel changement le pilier 1 vise-t-il à apporter à la répartition du droit d’imposer ?

Reconnaître à l’État de marché un droit d’imposer certains bénéfices sans présence matérielle
Réserver à l’État de résidence l’imposition des bénéfices en l’absence d’établissement stable
Subordonner le droit d’imposer de l’État de marché à la présence de locaux ou de personnel
Instaurer un taux minimum mondial coordonné entre les États concernés

Reconnaître à l’État de marché un droit d’imposer certains bénéfices sans présence matérielle

Explication

Le pilier 1 cherche à modifier la répartition de la base imposable en reconnaissant à l’État de marché un droit d’imposer certains bénéfices, même sans présence matérielle de l’entreprise. L’État de résidence et l’établissement stable renvoient à l’approche traditionnelle, tandis que l’impôt minimum mondial relève du pilier 2.

126. Un groupe réalise un chiffre d’affaires mondial de 24 milliards d’euros et un bénéfice de 12 % de ce chiffre d’affaires. Au titre du montant A, quelle part de ses bénéfices résiduels dépassant le seuil de rentabilité peut être attribuée à l’État de marché ?

25 %
10 %
75 %
12 %

25 %

Explication

Le montant A concerne les groupes dépassant 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 10 % de bénéfice par rapport au chiffre d’affaires; il attribue à l’État de marché 25 % des bénéfices résiduels au-delà de ce seuil. Les 12 % décrivent ici la rentabilité du groupe, 10 % est le seuil de rentabilité et 75 % n’est pas la part prévue.

127. Quels deux axes d’instruments contraignants ont été identifiés à l’ONU dès 2023 ?

La prévention de l’évasion fiscale, et la résolution des différends commerciaux
La taxation des services numériques transfrontaliers, et la fixation d’un impôt minimum mondial
La prévention et la résolution des différends fiscaux, et la taxation des services numériques transfrontaliers
Le règlement des différends commerciaux, et la taxation des services numériques transfrontaliers

La prévention et la résolution des différends fiscaux, et la taxation des services numériques transfrontaliers

Explication

Les deux axes envisagés pour des instruments contraignants étaient la prévention et la résolution des différends fiscaux, ainsi que la taxation des services numériques transfrontaliers. L’impôt minimum mondial et les différends commerciaux ne remplacent pas ces axes.

128. Un décret présidentiel prévoit d’examiner des lois fiscales étrangères susceptibles de discriminer des groupes américains. Quelle mesure est envisagée à leur égard ?

Le doublement unilatéral des taux prévu par la section 891
Une hausse annuelle des taux plafonnée à 20 %
L’application de mesures de rétorsion
Le retrait des États-Unis des négociations fiscales internationales

L’application de mesures de rétorsion

Explication

Le décret prévoit l’examen des législations fiscales étrangères susceptibles de discriminer les groupes américains afin d’appliquer des mesures de rétorsion. Le retrait des négociations est une mesure distincte, tandis que le doublement et la hausse annuelle correspondent aux mécanismes des sections 891 et 899.

129. Un président américain invoque la section 891 contre un État étranger dont les impositions sont jugées discriminatoires au regard des intérêts américains. Quel effet cette section permet-elle ?

Augmenter le taux de 5 % par année jusqu’à un plafond de 20 %
Abandonner le projet de hausse en échange d’une concession du G7
Doubler unilatéralement le taux d’imposition des citoyens et sociétés de cet État
Appliquer une hausse annuelle limitée à 20 % du taux normalement applicable

Doubler unilatéralement le taux d’imposition des citoyens et sociétés de cet État

Explication

La section 891 permet au président de doubler unilatéralement le taux d’imposition des citoyens et des sociétés d’États étrangers pratiquant des impositions discriminatoires. La hausse annuelle de 5 % plafonnée à 20 % correspond à la section 899; l’abandon du projet est lié à l’accord avec le G7.

130. Un projet de mesure fondé sur la section 899 vise un État qui maintient une législation fiscale discriminatoire pendant plusieurs années. Quel mécanisme de hausse des taux ce projet prévoit-il ?

Une hausse de 5 % par année, plafonnée à 20 % au-dessus du taux normal
Une hausse de 20 % par année, plafonnée à 5 % au-dessus du taux normal
Une hausse de 25 % des bénéfices attribués à l’État de marché
Un doublement immédiat du taux d’imposition applicable

Une hausse de 5 % par année, plafonnée à 20 % au-dessus du taux normal

Explication

Le projet de section 899 prévoyait une hausse de 5 % par année de maintien de la législation discriminatoire, avec un plafond de 20 % au-dessus du taux normalement applicable. Le doublement relève de la section 891; 20 % est le plafond, non la hausse annuelle, et 25 % concerne l’attribution du montant A.

131. Un différend fiscal entre deux États découle de l’application d’une convention fiscale, mais cette convention ne définit pas une notion utilisée par la directive. Quelle règle d’interprétation s’applique ?

Chercher d’abord la définition dans la convention, puis dans le droit interne si elle n’y figure pas
Appliquer la directive même en l’absence de convention fiscale applicable
Chercher d’abord la définition dans le droit interne, puis dans la convention si elle manque
Retenir la définition de la directive, sans consulter la convention ni le droit interne

Chercher d’abord la définition dans la convention, puis dans le droit interne si elle n’y figure pas

Explication

La directive vise les différends découlant de l’application d’une convention fiscale; pour une notion qu’elle ne définit pas, on consulte d’abord la convention, puis le droit interne si nécessaire. Commencer par le droit interne inverse l’ordre, écarter le droit interne oublie le recours subsidiaire, et l’absence de convention ne satisfait pas la condition d’application.

132. Deux administrations n’ont pas trouvé d’accord dans le délai initial de deux ans, et aucune prolongation n’a été demandée. Dans quel délai doivent-elles créer une commission consultative ?

Dans les deux ans suivant l’échec de l’accord
Dans les 120 jours suivant l’échec de l’accord
Dans l’année suivant l’échec de l’accord
Dans les six mois suivant l’échec de l’accord

Dans les 120 jours suivant l’échec de l’accord

Explication

À défaut d’accord au terme des deux ans, les administrations doivent créer une commission consultative dans les 120 jours. Les deux ans sont le délai de négociation, la prolongation d’un an doit être demandée, et les six mois concernent l’étape de la décision définitive après l’avis.

133. Une commission consultative a rendu son avis. Les États ne trouvent pas de solution alternative et le contribuable accepte la solution proposée. Quelle conséquence s’applique ?

Les États disposent de six mois pour adopter une décision définitive et sont liés par l’avis faute d’alternative
Les États disposent de deux ans pour adopter une décision définitive, même sans alternative
L’avis reste facultatif malgré l’absence d’alternative et l’acceptation du contribuable
L’avis devient immédiatement la décision définitive, sans intervention des États

Les États disposent de six mois pour adopter une décision définitive et sont liés par l’avis faute d’alternative

Explication

Après l’avis, les États disposent de six mois pour adopter une décision définitive; s’ils ne trouvent pas d’alternative et que le contribuable accepte la solution, ils sont liés par l’avis. L’avis n’est pas automatiquement la décision définitive, le délai n’est pas de deux ans et l’acceptation rend ici l’avis contraignant.

134. Une contribuable accepte la solution d’une procédure amiable entre États concernant une question fiscale sur laquelle elle avait aussi engagé un recours national. Quelle conséquence correspond à l’articulation entre ces procédures ?

La procédure amiable devient un contrôle national des droits du contribuable
Elle renonce au recours national pour les questions concernées par la solution acceptée
La solution acceptée clôt ses recours nationaux sur toute question fiscale
Elle conserve le recours national pour les questions concernées par la solution acceptée

Elle renonce au recours national pour les questions concernées par la solution acceptée

Explication

Les procédures amiables ou arbitrales visent à résoudre le différend entre États, tandis que les recours nationaux contrôlent la conformité et protègent les droits du contribuable; l’acceptation de la solution entraîne une renonciation au recours national sur les questions concernées. Maintenir ce recours sur les mêmes questions ignore cette renonciation, et celle-ci ne s’étend pas à toute question fiscale.

135. Un investisseur conteste le traitement que lui a réservé un État en invoquant un traité bilatéral d’investissement. Quelle caractéristique distingue la procédure d’arbitrage correspondante de l’arbitrage fiscal ?

Elle oppose l’investisseur à l’État devant un tiers indépendant et produit une décision obligatoire
Elle oppose deux administrations devant une commission dont l’avis peut appeler une alternative
Elle oppose deux investisseurs devant un tiers indépendant et produit une décision obligatoire
Elle oppose l’investisseur à l’État devant une administration qui rend une décision consultative

Elle oppose l’investisseur à l’État devant un tiers indépendant et produit une décision obligatoire

Explication

L’arbitrage fondé sur un traité bilatéral d’investissement oppose un investisseur à un État devant un tiers indépendant et aboutit à une décision obligatoire. La procédure entre administrations et la possibilité d’une alternative caractérisent l’arbitrage fiscal; une administration n’est pas le tiers indépendant, et le différend n’oppose pas deux investisseurs.

136. Un investisseur invoque un traité bilatéral d’investissement dans un différend fiscal. Le traité ne contient aucune exclusion expresse de la matière fiscale. Quelle conclusion est justifiée ?

Le traité peut servir à régler le différend fiscal
Le traité est applicable uniquement si la matière fiscale est expressément exclue
Le traité garantit à l’investisseur de gagner le différend fiscal
Le traité ne peut pas servir à régler le différend fiscal

Le traité peut servir à régler le différend fiscal

Explication

La plupart des traités bilatéraux d’investissement n’excluent pas expressément la matière fiscale et peuvent donc servir dans un différend fiscal. Le silence n’équivaut pas à une exclusion expresse, et cette possibilité ne signifie ni que tous les traités ont le même champ d’application ni que l’investisseur obtiendra gain de cause.

137. Quel changement a rendu possible l’imposition simultanée de revenus étrangers par plusieurs législations ?

La mise en place des conventions fiscales au début du XXe siècle
L’introduction en France de l’impôt général sur le revenu des personnes physiques en 1917
L’adoption de règles européennes relatives aux revenus étrangers
L’introduction en France de l’impôt général sur le revenu des personnes physiques en 1914

L’introduction en France de l’impôt général sur le revenu des personnes physiques en 1914

Explication

L’introduction de cet impôt en France en 1914 a rendu possible l’imposition simultanée des revenus étrangers sous plusieurs législations. Les conventions fiscales et les règles européennes sont des réponses ultérieures au problème, tandis que 1917 correspond à une date différente.

138. Pour établir la liste des États et territoires non coopératifs dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, quel type de texte réglementaire peut être utilisé ?

Une décision jurisprudentielle
Une instruction de la doctrine administrative
Un arrêté
Un décret

Un arrêté

Explication

Les arrêtés peuvent fixer la liste des États et territoires non coopératifs. Le décret concerne notamment la publication ou l’application de conventions internationales, tandis que la jurisprudence et la doctrine administrative sont d’autres sources du droit fiscal.

139. Pour présenter les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne dans un dossier, quelle combinaison correspond à l’article 311 TFUE ?

Les droits de douane, les recettes de l’ajustement carbone et une contribution fondée sur le revenu national brut
Une fraction de la TVA, les recettes de l’ajustement carbone et une contribution fondée sur le revenu national brut
Une fraction de la TVA, les droits de douane et une contribution fondée sur le revenu national brut
Une fraction de la TVA, les impôts des fonctionnaires européens et une contribution fondée sur le revenu national brut

Une fraction de la TVA, les droits de douane et une contribution fondée sur le revenu national brut

Explication

Les ressources propres traditionnellement prévues comprennent une fraction de la TVA, les droits de douane et une contribution fondée sur le revenu national brut. Les impôts des fonctionnaires européens figurent dans l’extrait, mais ne font pas partie de la combinaison retenue dans l’unité.

140. Une recommandation de l’OCDE publiée après l’adoption d’une directive semble éclairer le sens d’une disposition, mais conduirait à en élargir la portée. Quelle démarche la CJUE peut-elle adopter ?

La prendre en compte pour éclairer l’interprétation, sans modifier la portée de la directive
La prendre en compte et élargir la portée de la directive selon la recommandation
L’écarter au motif qu’elle est postérieure à l’adoption de la directive
La substituer à la disposition de la directive pour résoudre l’ambiguïté

La prendre en compte pour éclairer l’interprétation, sans modifier la portée de la directive

Explication

La CJUE peut s’appuyer sur des recommandations de l’OCDE postérieures pour éclairer l’interprétation d’une directive, mais celles-ci ne peuvent en modifier la portée. Les considérer comme une modification ou un remplacement confond interprétation et changement du texte.

141. Une personne physique non résidente reçoit des dividendes de source française. L’article 187 du CGI prévoit un taux de retenue à la source de 12,8 %, tandis que la convention prévoit un plafond de 15 %. Quel taux français s’applique selon ces règles ?

Le taux de l’impôt sur les sociétés
15 %
12,8 %
27,8 %

12,8 %

Explication

Pour une personne physique non résidente, l’article 187 du CGI fixe la retenue à la source sur les dividendes à 12,8 % ; les 15 % correspondent à la limite conventionnelle. Le taux de l’impôt sur les sociétés confond les personnes physiques et morales, et 27,8 % résulte de l’addition erronée des deux taux.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 103 flashcards sur Fraude fiscale et contrôle.

Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?

Un prélèvement pécuniaire, autoritaire et définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi au profit de la puissance publique.

Qu’est-ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ?

Un crédit peut être remboursé, tandis qu’une réduction ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.

Quelle différence distingue le droit fiscal international du droit international fiscal ?

Le premier regroupe les règles applicables aux situations internationales, quelle que soit leur origine ; le second ne comprend que les normes d’origine internationale.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Fraude fiscale et contrôle.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM