1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange direct d’un service public ?
2. Une personne paie une somme qui finance un service public, qu’elle l’utilise ou non. De quel type de prélèvement s’agit-il ?
3. Pour établir l’impôt dû par une contribuable, quelle séquence respecte les étapes du calcul fiscal ?
Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire, autoritaire et définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi au profit de la puissance publique.
Qu’est-ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ?
Un crédit peut être remboursé, tandis qu’une réduction ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.
Quelle différence distingue le droit fiscal international du droit international fiscal ?
Le premier regroupe les règles applicables aux situations internationales, quelle que soit leur origine ; le second ne comprend que les normes d’origine internationale.
Quel élément définit une situation internationale ?
Un élément d’extranéité suffisamment fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État.
Quels liens justifient l’imposition dans un État étranger ?
La résidence du contribuable et l’origine de la richesse.
Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toutes natures.
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