État civil et notions familiales

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Changement et usage du nom
  2. Protection juridique du nom
  3. Nationalité congolaise
  4. État civil et actes authentiques
  5. Déclaration de naissance
  6. Domicile et résidence
  7. Absence et disparition
  8. Fiançailles et rupture
  9. Définition et caractères du mariage

1. Changement et usage du nom

Notions clés & Définitions

  • Modification du nom : La modification du nom consiste à changer l’orthographe du nom.

★ À maîtriser

  • Le changement du nom comprend : la substitution du nom ou d’un ou plusieurs de ses éléments, la radiation d’un ou plusieurs éléments, l’inversion de l’ordre des éléments

📌 Le changement ou la modification du nom peut être autorisé par le Tribunal de paix ou le tribunal pour enfant du ressort de la résidence du demandeur, pour justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

📌 Le mariage ne change pas le nom de la femme mariée, qui conserve son propre nom, mais elle peut, pendant le mariage, adjoindre le nom de son époux (art. 62).

Compléments

  • La veuve non remariée peut continuer à faire usage du nom de son mari (art. 62, al. 2).
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Aperçu du QCM

1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?

2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?

3. Un nouveau-né trouvé en RDC a des parents inconnus. Avant sa majorité, sa filiation avec un étranger est établie et il acquiert, selon la loi de ce parent, la nationalité de celui-ci. Que devient sa nationalité congolaise ?

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Aperçu des flashcards

Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?

La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.

Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?

Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?

Son propre nom.

Quel nom une femme mariée peut-elle adjoindre au sien pendant le mariage ?

Le nom de son époux.

Quel statut juridique le nom possède-t-il ?

Un droit de la personnalité.

Quelles sont les deux qualités juridiques du nom ?

Il est inaliénable et imprescriptible.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur État civil et notions familiales ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de État civil et notions familiales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur État civil et notions familiales ?

Le QCM contient 21 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser État civil et notions familiales avec les flashcards ?

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