Flashcards : État civil et notions familiales (67 cartes)

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1Question

Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?

Réponse

La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.

2Question

Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?

Réponse

Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

3Question

Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?

Réponse

Son propre nom.

4Question

Quel nom une femme mariée peut-elle adjoindre au sien pendant le mariage ?

Réponse

Le nom de son époux.

5Question

Quel statut juridique le nom possède-t-il ?

Réponse

Un droit de la personnalité.

6Question

Quelles sont les deux qualités juridiques du nom ?

Réponse

Il est inaliénable et imprescriptible.

7Question

De quels droits relatifs au nom dispose toute personne physique ou morale ?

Réponse

Du droit à l’usage, à la dénomination et à la protection du nom.

8Question

Quel article permet d’agir contre l’emploi illégitime d’un nom ?

Réponse

L’article 69 du Code de la famille.

9Question

Quelle peine sanctionne l’usurpation volontaire et continue du nom d’autrui ?

Réponse

De sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500 000 à 1 000 000 FC d’amende, ou l’une de ces peines seulement.

10Question

Quel lien juridique définit la nationalité entre un individu et un État ?

Réponse

Un lien d’appartenance qui génère des droits et des devoirs pour chacun.

11Question

Selon l’article 7, quand un enfant est-il Congolais dès sa naissance ?

Réponse

Lorsque son père ou sa mère est Congolais.

12Question

Quelle nationalité possède un nouveau-né trouvé en RDC dont les parents sont inconnus ?

Réponse

La nationalité congolaise.

13Question

Quelles sont les trois voies d’acquisition de la nationalité congolaise ?

Réponse

La naturalisation, l’option ou l’adoption.

14Question

Qu’est-ce que l’état civil d’une personne ?

Réponse

L’ensemble de ses qualités juridiques situant sa personne dans la famille et la société quant à ses droits civils.

15Question

Par quels actes l’état civil d’une personne peut-il être établi et prouvé ?

Réponse

Uniquement par les actes de l’état civil, selon l’article 72.

16Question

À quel officier et dans quel délai faut-il déclarer une naissance selon l’article 116 du Code de la famille ?

Réponse

À l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère, dans les trois mois suivant la naissance.

17Question

Qui déclare la naissance en priorité, et qui peut le faire à défaut ?

Réponse

Le père ou la mère, puis les ascendants, les proches parents ou les personnes présentes à l’accouchement.

18Question

À qui et dans quel délai toute naissance doit-elle être déclarée selon l’article 116 CF ?

Réponse

À l’Officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère, dans les trois mois suivant l’accouchement.

19Question

Dans quel registre inscrit-on la déclaration d’un enfant mort-né selon l’article 123 du Code de la famille ?

Réponse

Au registre des décès, avec son sexe et l’identité complète de ses parents.

20Question

Qu’est-ce que le domicile d’une personne selon l’article 161 CF ?

Réponse

Le lieu de son principal établissement.

21Question

Quels sont les trois caractères du domicile ?

Réponse

L’unité, la fixité et la nécessité.

22Question

Quelle différence existe entre le nombre de résidences et celui des domiciles ?

Réponse

Une personne peut avoir plusieurs résidences, mais un seul domicile.

23Question

Quelles conditions permettent de changer de domicile selon l’article 162 CF ?

Réponse

Habiter réellement un autre lieu et vouloir y fixer son principal établissement.

24Question

Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?

Réponse

La situation d’une personne disparue de son domicile ou de sa résidence sans nouvelles et sans mandataire général.

25Question

Pendant combien de temps l’absent est-il présumé vivant sans mandataire général ?

Réponse

Pendant un an à partir des dernières nouvelles positives de son existence.

26Question

Pendant combien de temps l’absent est-il présumé vivant s’il a constitué un mandataire général ?

Réponse

Pendant trois ans à partir des dernières nouvelles positives de son existence.

27Question

Quelles sont les étapes du régime de l’absence ?

Réponse

La présomption d’absence, la déclaration d’absence, puis la déclaration de décès.

28Question

Quel effet produit la déclaration d’absence sur les biens de l’absent ?

Réponse

Ses héritiers en jouissent.

29Question

Que sont les fiançailles selon l’article 337 du CF ?

Réponse

Une promesse de mariage qui n’oblige pas les fiancés à se marier.

30Question

À quelles conditions les cas d’engagement des fiançailles produisent-ils effet ?

Réponse

Les fiancés doivent y consentir et remplir les conditions de fond du mariage lors de leur conclusion.

31Question

Les obligations coutumières des fiancés et parents peuvent-elles être poursuivies en justice ?

Réponse

Non, elles ne peuvent pas l’être.

32Question

Dans quel délai agir après la rupture des fiançailles ?

Réponse

Dans l’année suivant le jour de la rupture.

33Question

Comment l’article 330 CF définit-il le mariage ?

Réponse

Un acte civil public et solennel établissant une union légale et durable entre un homme et une femme libres de tout mariage enregistré antérieur.

34Question

Quelle formalité rend le mariage solennel ?

Réponse

Sa célébration devant l’Officier de l’état civil.

35Question

Quel mariage est pris en considération selon le caractère laïc du mariage ?

Réponse

Le mariage civil.

36Question

Quand le mariage civil doit-il être célébré par rapport à la cérémonie religieuse ?

Réponse

Avant la cérémonie religieuse.

37Question

Que signifie la modification du nom ?

Réponse

Changer l’orthographe du nom.

38Question

Quel nom une veuve non remariée peut-elle continuer à utiliser ?

Réponse

Le nom de son mari.

39Question

Quel nom l’adopté peut-il prendre ?

Réponse

Le nom de l’adoptant.

40Question

Quelle obligation de nom s’impose à l’étranger ayant acquis la nationalité congolaise ?

Réponse

Il doit porter un nom congolais ou puisé dans le patrimoine culturel congolais.

41Question

Contre quelle attribution de nom le titulaire peut-il s’opposer ?

Réponse

À l’attribution à un tiers d’un nom analogue au sien.

42Question

Sur quel fondement demander réparation d’une lésion du droit au nom ?

Réponse

L’article 258 du Code civil congolais, livre III.

43Question

À quelle date s’applique la définition de Congolais fondée sur l’ascendance tribale ?

Réponse

Le 30 juin 1960.

44Question

Qu’est-ce que la filiation ?

Réponse

Le lien juridique entre un enfant et ses parents.

45Question

Qu’est-ce qu’une présomption légale ?

Réponse

La conséquence tirée par la loi d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

46Question

Quand un enfant né en RDC de parents apatrides peut-il être Congolais selon l’article 9 ?

Réponse

Lorsque ses parents sont apatrides.

47Question

Qui peut dresser les actes de l’état civil ?

Réponse

Le maire, le bourgmestre ou son délégué, le chef de secteur, le chef de chefferie ou le chef de mission diplomatique ou consulaire.

48Question

Quelle est la nature juridique des actes de l’état civil ?

Réponse

Ce sont des actes authentiques dotés d’une valeur juridique spéciale.

49Question

Quels sont les principaux événements constitutifs de l’état civil ?

Réponse

La naissance, le mariage et la mort.

50Question

Où sont consignés les principaux événements constitutifs de l’état civil ?

Réponse

Dans des registres.

51Question

Quel document permet à un mandataire de déclarer une naissance ?

Réponse

Une procuration écrite du père ou de la mère, même sous seing privé.

52Question

Quelles formalités de naissance effectuées dans le délai légal sont gratuites ?

Réponse

La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance.

53Question

Que doit faire une personne qui trouve un nouveau-né ?

Réponse

Le présenter à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte et en faire la déclaration.

54Question

Quelles formalités de naissance intervenues dans le délai légal sont gratuites ?

Réponse

La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance.

55Question

Où une femme mariée a-t-elle son domicile, sauf disposition contraire ?

Réponse

Chez son mari.

56Question

Où l’enfant mineur a-t-il son domicile selon l’article 46 de la loi portant protection de l’enfant ?

Réponse

Chez ses père et mère ou chez la personne exerçant l’autorité tutélaire sur lui.

57Question

Quelle qualité géographique le domicile doit-il avoir en droit congolais ?

Réponse

Il doit être localisable géographiquement.

58Question

Qu’est-ce que l’élection de domicile ?

Réponse

Le choix d’un domicile fictif destiné à l’exécution de certains actes juridiques.

59Question

Quand la présomption de vie d’une personne disparue est-elle détruite ?

Réponse

Lorsque sa disparition survient dans des circonstances rendant sa mort certaine, même sans retrouver son corps.

60Question

Quelle coutume règle la forme des fiançailles en cas de conflit ?

Réponse

La coutume de la fiancée.

61Question

Comment prouver les fiançailles selon l’article 341 du CF ?

Réponse

Par toutes voies de droit.

62Question

Selon quelle règle les prestations échangées sont-elles remboursées après une rupture ?

Réponse

Conformément à la coutume.

63Question

Jusqu’à quel événement les époux s’engagent-ils à vivre ensemble selon l’article 349 CF ?

Réponse

Jusqu’au décès de l’un d’eux.

64Question

Quel est le but du mariage concernant la destinée des époux ?

Réponse

Partager leur destinée commune.

65Question

Quel effet produit une union conclue uniquement selon les prescriptions religieuses, selon l’article 333 CF ?

Réponse

Elle ne produit aucun effet du mariage défini par le législateur congolais.

66Question

Selon l’article 338 CF, quelles situations constituent des fiançailles ?

Réponse

Des promesses coutumières de mariage, un contrat entre deux familles prévoyant le mariage de leurs membres, ou des étapes coutumières célébrées en famille sans mariage parachevé.

67Question

Quand l’enfant adopté devenu majeur peut-il renoncer à sa qualité de Congolais ?

Réponse

Pendant les six mois qui suivent sa majorité.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur État civil et notions familiales.

1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?

2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?

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