Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?
La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.
Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?
Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.
Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?
Son propre nom.
Quel nom une femme mariée peut-elle adjoindre au sien pendant le mariage ?
Le nom de son époux.
Quel statut juridique le nom possède-t-il ?
Un droit de la personnalité.
Quelles sont les deux qualités juridiques du nom ?
Il est inaliénable et imprescriptible.
De quels droits relatifs au nom dispose toute personne physique ou morale ?
Du droit à l’usage, à la dénomination et à la protection du nom.
Quel article permet d’agir contre l’emploi illégitime d’un nom ?
L’article 69 du Code de la famille.
Quelle peine sanctionne l’usurpation volontaire et continue du nom d’autrui ?
De sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500 000 à 1 000 000 FC d’amende, ou l’une de ces peines seulement.
Quel lien juridique définit la nationalité entre un individu et un État ?
Un lien d’appartenance qui génère des droits et des devoirs pour chacun.
Selon l’article 7, quand un enfant est-il Congolais dès sa naissance ?
Lorsque son père ou sa mère est Congolais.
Quelle nationalité possède un nouveau-né trouvé en RDC dont les parents sont inconnus ?
La nationalité congolaise.
Quelles sont les trois voies d’acquisition de la nationalité congolaise ?
La naturalisation, l’option ou l’adoption.
Qu’est-ce que l’état civil d’une personne ?
L’ensemble de ses qualités juridiques situant sa personne dans la famille et la société quant à ses droits civils.
Par quels actes l’état civil d’une personne peut-il être établi et prouvé ?
Uniquement par les actes de l’état civil, selon l’article 72.
À quel officier et dans quel délai faut-il déclarer une naissance selon l’article 116 du Code de la famille ?
À l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère, dans les trois mois suivant la naissance.
Qui déclare la naissance en priorité, et qui peut le faire à défaut ?
Le père ou la mère, puis les ascendants, les proches parents ou les personnes présentes à l’accouchement.
À qui et dans quel délai toute naissance doit-elle être déclarée selon l’article 116 CF ?
À l’Officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère, dans les trois mois suivant l’accouchement.
Dans quel registre inscrit-on la déclaration d’un enfant mort-né selon l’article 123 du Code de la famille ?
Au registre des décès, avec son sexe et l’identité complète de ses parents.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne selon l’article 161 CF ?
Le lieu de son principal établissement.
Quels sont les trois caractères du domicile ?
L’unité, la fixité et la nécessité.
Quelle différence existe entre le nombre de résidences et celui des domiciles ?
Une personne peut avoir plusieurs résidences, mais un seul domicile.
Quelles conditions permettent de changer de domicile selon l’article 162 CF ?
Habiter réellement un autre lieu et vouloir y fixer son principal établissement.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
La situation d’une personne disparue de son domicile ou de sa résidence sans nouvelles et sans mandataire général.
Pendant combien de temps l’absent est-il présumé vivant sans mandataire général ?
Pendant un an à partir des dernières nouvelles positives de son existence.
Pendant combien de temps l’absent est-il présumé vivant s’il a constitué un mandataire général ?
Pendant trois ans à partir des dernières nouvelles positives de son existence.
Quelles sont les étapes du régime de l’absence ?
La présomption d’absence, la déclaration d’absence, puis la déclaration de décès.
Quel effet produit la déclaration d’absence sur les biens de l’absent ?
Ses héritiers en jouissent.
Que sont les fiançailles selon l’article 337 du CF ?
Une promesse de mariage qui n’oblige pas les fiancés à se marier.
À quelles conditions les cas d’engagement des fiançailles produisent-ils effet ?
Les fiancés doivent y consentir et remplir les conditions de fond du mariage lors de leur conclusion.
Les obligations coutumières des fiancés et parents peuvent-elles être poursuivies en justice ?
Non, elles ne peuvent pas l’être.
Dans quel délai agir après la rupture des fiançailles ?
Dans l’année suivant le jour de la rupture.
Comment l’article 330 CF définit-il le mariage ?
Un acte civil public et solennel établissant une union légale et durable entre un homme et une femme libres de tout mariage enregistré antérieur.
Quelle formalité rend le mariage solennel ?
Sa célébration devant l’Officier de l’état civil.
Quel mariage est pris en considération selon le caractère laïc du mariage ?
Le mariage civil.
Quand le mariage civil doit-il être célébré par rapport à la cérémonie religieuse ?
Avant la cérémonie religieuse.
Que signifie la modification du nom ?
Changer l’orthographe du nom.
Quel nom une veuve non remariée peut-elle continuer à utiliser ?
Le nom de son mari.
Quel nom l’adopté peut-il prendre ?
Le nom de l’adoptant.
Quelle obligation de nom s’impose à l’étranger ayant acquis la nationalité congolaise ?
Il doit porter un nom congolais ou puisé dans le patrimoine culturel congolais.
Contre quelle attribution de nom le titulaire peut-il s’opposer ?
À l’attribution à un tiers d’un nom analogue au sien.
Sur quel fondement demander réparation d’une lésion du droit au nom ?
L’article 258 du Code civil congolais, livre III.
À quelle date s’applique la définition de Congolais fondée sur l’ascendance tribale ?
Le 30 juin 1960.
Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et ses parents.
Qu’est-ce qu’une présomption légale ?
La conséquence tirée par la loi d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Quand un enfant né en RDC de parents apatrides peut-il être Congolais selon l’article 9 ?
Lorsque ses parents sont apatrides.
Qui peut dresser les actes de l’état civil ?
Le maire, le bourgmestre ou son délégué, le chef de secteur, le chef de chefferie ou le chef de mission diplomatique ou consulaire.
Quelle est la nature juridique des actes de l’état civil ?
Ce sont des actes authentiques dotés d’une valeur juridique spéciale.
Quels sont les principaux événements constitutifs de l’état civil ?
La naissance, le mariage et la mort.
Où sont consignés les principaux événements constitutifs de l’état civil ?
Dans des registres.
Quel document permet à un mandataire de déclarer une naissance ?
Une procuration écrite du père ou de la mère, même sous seing privé.
Quelles formalités de naissance effectuées dans le délai légal sont gratuites ?
La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance.
Que doit faire une personne qui trouve un nouveau-né ?
Le présenter à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte et en faire la déclaration.
Quelles formalités de naissance intervenues dans le délai légal sont gratuites ?
La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance.
Où une femme mariée a-t-elle son domicile, sauf disposition contraire ?
Chez son mari.
Où l’enfant mineur a-t-il son domicile selon l’article 46 de la loi portant protection de l’enfant ?
Chez ses père et mère ou chez la personne exerçant l’autorité tutélaire sur lui.
Quelle qualité géographique le domicile doit-il avoir en droit congolais ?
Il doit être localisable géographiquement.
Qu’est-ce que l’élection de domicile ?
Le choix d’un domicile fictif destiné à l’exécution de certains actes juridiques.
Quand la présomption de vie d’une personne disparue est-elle détruite ?
Lorsque sa disparition survient dans des circonstances rendant sa mort certaine, même sans retrouver son corps.
Quelle coutume règle la forme des fiançailles en cas de conflit ?
La coutume de la fiancée.
Comment prouver les fiançailles selon l’article 341 du CF ?
Par toutes voies de droit.
Selon quelle règle les prestations échangées sont-elles remboursées après une rupture ?
Conformément à la coutume.
Jusqu’à quel événement les époux s’engagent-ils à vivre ensemble selon l’article 349 CF ?
Jusqu’au décès de l’un d’eux.
Quel est le but du mariage concernant la destinée des époux ?
Partager leur destinée commune.
Quel effet produit une union conclue uniquement selon les prescriptions religieuses, selon l’article 333 CF ?
Elle ne produit aucun effet du mariage défini par le législateur congolais.
Selon l’article 338 CF, quelles situations constituent des fiançailles ?
Des promesses coutumières de mariage, un contrat entre deux familles prévoyant le mariage de leurs membres, ou des étapes coutumières célébrées en famille sans mariage parachevé.
Quand l’enfant adopté devenu majeur peut-il renoncer à sa qualité de Congolais ?
Pendant les six mois qui suivent sa majorité.
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1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?
2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?
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