Flashcards : Droit de la vente (101 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Selon l’article 1582 du Code civil, quelles obligations caractérisent la vente ?

Réponse

Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

2Question

Quels caractères la vente possède-t-elle en droit français ?

Réponse

Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatrice de propriété.

3Question

Quel élément financier doit comporter un contrat pour être qualifié de vente ?

Réponse

Un prix payé au vendeur en contrepartie du transfert de propriété.

4Question

Quelle intention caractérise la donation selon le droit français ?

Réponse

L’intention libérale du donateur, appelée « animus donandi ».

5Question

Que reçoit une société en contrepartie d’un apport en société ?

Réponse

Des droits sociaux, et non un prix.

6Question

Quelles choses peuvent être vendues dans le commerce juridique ?

Réponse

Toute chose, meuble ou immeuble, actuelle ou future, corporelle ou incorporelle.

7Question

Quelle distinction sépare la vente du contrat d’entreprise ?

Réponse

La vente transfère une chose, tandis que le contrat d’entreprise porte sur une prestation de travail.

8Question

Quel droit le bail confère-t-il au preneur sur la chose louée ?

Réponse

Le droit d’en exiger la jouissance paisible.

9Question

Pourquoi l’emprunteur n’acquiert-il pas la chose prêtée en la détenant ?

Réponse

Il doit la restituer.

10Question

Quel mécanisme le mandat met-il en place entre le mandant et le mandataire ?

Réponse

La représentation du mandant par le mandataire.

11Question

Quand la vente est-elle parfaite selon l’accord des parties ?

Réponse

Dès l’accord sur la chose et le prix, sans condition générale de forme.

12Question

Selon la jurisprudence Clochemerle du 5 juillet 1994, que constitue un refus de vendre ?

Réponse

Il ne constitue pas en lui-même un abus de droit.

13Question

Qu’est-ce que la vente à l’agréage ?

Réponse

Une vente où le consentement de l’acheteur et la détermination de la chose dépendent de son examen et de son acceptation de la marchandise.

14Question

Que réserve au bénéficiaire la promesse unilatérale selon l’article 1124, alinéa 1, du Code civil ?

Réponse

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

15Question

Quelle rencontre des volontés forme la promesse unilatérale ?

Réponse

La rencontre des volontés sur l’acte préparatoire.

16Question

À quel moment la capacité du promettant à vendre s’apprécie-t-elle ?

Réponse

Dès la conclusion de la promesse.

17Question

Qu’est-ce qu’une convention de portage d’actions ?

Réponse

Un contrat où un porteur acquiert ou souscrit des actions à la demande d’un donneur d’ordre, puis les rétrocède à une personne qui s’est engagée à les racheter à une date et à un prix déterminés.

18Question

Quel agrément le portage d’actions ne doit-il pas contourner dans une société de personnes ?

Réponse

L’agrément légal du candidat cessionnaire par la personne morale.

19Question

Que s’engagent à faire les parties dans une promesse synallagmatique de vente ?

Réponse

Le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter aux conditions convenues.

20Question

Quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente selon l’article 1589 du Code civil ?

Réponse

Lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

21Question

Qu’est-ce qui distingue la condition du terme dans une obligation ?

Réponse

La condition est incertaine, tandis que la réalisation du terme est certaine.

22Question

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation selon l’article L.261-15 ?

Réponse

Un contrat préliminaire par lequel le réservant s’engage à réserver un immeuble à un réservataire éventuel.

23Question

Quel est le plafond du dépôt de garantie selon la durée de réservation ?

Réponse

Il est de 5 % pour une durée inférieure à un an et de 2 % pour une durée inférieure à deux ans ; au-delà, aucune somme ne peut être demandée.

24Question

Que définit l’article 1123 du Code civil comme pacte de préférence ?

Réponse

Un contrat obligeant une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.

25Question

Quel fondement distingue le pacte de préférence du droit de préemption ?

Réponse

Le pacte repose sur une priorité conventionnelle, tandis que le droit de préemption a un fondement légal.

26Question

Qu’est-ce qui distingue le pacte de préférence de la promesse unilatérale de vente ?

Réponse

Le promettant ne s’engage pas à vendre ; la chose, le prix et le délai de préférence peuvent rester indéterminés.

27Question

Que prévoit l’article 1583 du Code civil sur la chose vendue ?

Réponse

Elle peut être corporelle ou incorporelle.

28Question

Quelles choses l’article 1598 du Code civil permet-il de vendre ?

Réponse

Toute chose dans le commerce, sauf interdiction légale d’aliénation.

29Question

Que doit payer l’acquéreur au vendeur comme prix de vente ?

Réponse

Une somme d’argent en contrepartie de l’aliénation de la chose.

30Question

Quelle condition la somme d’argent remplit-elle pour qualifier une convention de vente ?

Réponse

Elle est indispensable comme contrepartie de l’aliénation.

31Question

À quel moment le prix doit-il être déterminé et désigné selon l’article 1591 ?

Réponse

Lors de la formation du contrat.

32Question

Quelles qualités le prix doit-il avoir pour rendre une vente valable ?

Réponse

Il doit être réel, non fictif ni simulé, et ne pas masquer un dessous-de-table.

33Question

Quel est l’effet de l’article 1202, alinéa 2, sur une contre-lettre dissimulant une partie du prix immobilier ?

Réponse

La contre-lettre est annulée, mais l’acte apparent reste valable.

34Question

Quelles conditions la rescision pour lésion immobilière exige-t-elle ?

Réponse

Une vente d’immeuble à un prix inférieur de plus de 7/12 à sa valeur.

35Question

Le déséquilibre du prix entraîne-t-il en principe la nullité du contrat ?

Réponse

Non, sauf disposition légale contraire.

36Question

Selon l’article 1583 du Code civil, quand l’acheteur acquiert-il la propriété ?

Réponse

Dès l’accord sur la chose et le prix.

37Question

Comment s’opère le transfert consensuel de propriété ?

Réponse

Par l’accord des parties, dès la conclusion du contrat et sans formalité particulière.

38Question

Quelles sont les trois sources possibles de l’obligation d’information du vendeur ?

Réponse

La jurisprudence, des dispositions légales spécifiques ou l’obligation précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil.

39Question

Quelles conditions rendent une information précontractuelle due selon l’article 1112-1 du Code civil ?

Réponse

Elle doit être déterminante, connue de son détenteur et légitimement ignorée ou confiée à celui-ci par l’autre partie, avec un lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties.

40Question

Quelle décision affirme que le vendeur n’a pas à révéler son estimation de la valeur du bien ?

Réponse

Civ, 1re, 3 mai 2000.

41Question

Qu’est-ce que la délivrance au sens de l’article 1604 du Code civil ?

Réponse

La mise à disposition de la chose vendue par le vendeur à l’acquéreur.

42Question

Quelle décision exige que la délivrance corresponde au but recherché par l’acheteur ?

Réponse

Civ, 1re, 20 mars 1989.

43Question

Quelles sanctions prévoient les articles 1610 et 1611 du Code civil contre le vendeur défaillant dans la délivrance ?

Réponse

L’exécution forcée, la résolution du contrat et des dommages-intérêts.

44Question

Après quelle formalité l’acquéreur peut-il demander l’exécution forcée en nature, si elle est possible ?

Réponse

Après une mise en demeure.

45Question

Que permet la réfaction dans une vente commerciale ?

Réponse

De conserver une marchandise utilisable mais de qualité insuffisante contre une réduction du prix.

46Question

Que protège la garantie d’éviction après la délivrance de la chose ?

Réponse

La possession paisible de la chose contre les atteintes du vendeur ou d’un tiers.

47Question

Quels troubles le vendeur doit-il éviter selon les articles 1626 et 1628 du Code civil ?

Réponse

Tout trouble de la jouissance ou de la propriété de l’acquéreur.

48Question

Qu’est-ce qui distingue le trouble de droit du trouble de fait imputable au vendeur ?

Réponse

Le trouble de droit repose sur un droit invoqué, tandis que le trouble de fait résulte d’un acte matériel.

49Question

Que prévoit la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil ?

Réponse

Le vendeur répond d’un défaut caché qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou l’aurait payée moins cher.

50Question

Quelles conditions le défaut doit-il remplir pour ouvrir la garantie des vices cachés ?

Réponse

Il doit rendre la chose impropre à son usage normal, être caché et se rattacher à la vente.

51Question

Que doit prouver l’acheteur au sujet du vice caché ?

Réponse

L’existence du défaut et son origine dans la vente.

52Question

Quel choix l’article 1644 du Code civil offre-t-il à l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice caché ?

Réponse

L’action rédhibitoire ou l’action estimatoire.

53Question

Quel est le caractère de l’action indemnitaire par rapport aux actions rédhibitoire et estimatoire ?

Réponse

Elle est autonome et peut les compléter ou s’y substituer.

54Question

Depuis quelle jurisprudence le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés contre un vendeur antérieur ?

Réponse

Depuis une jurisprudence de 1820.

55Question

Selon quel arrêt les vendeurs successifs sont-ils tenus in solidum envers le sous-acquéreur ?

Réponse

Com., 15 mai 1972.

56Question

Quelles sont les obligations principales de l’acheteur ?

Réponse

Payer le prix et prendre livraison de la chose.

57Question

Comment le droit allemand traite-t-il le transfert de propriété lié à la vente ?

Réponse

Il maintient la dissociation entre la vente et le transfert de propriété.

58Question

Selon la règle française « res perit domino », qui supporte les risques de la chose ?

Réponse

Le propriétaire de la chose.

59Question

Quel droit la SAFER peut-elle exercer lors d’un apport en société ?

Réponse

Son droit de préemption, sauf pour un apport à un groupement foncier agricole.

60Question

Comment qualifie-t-on usuellement la cession d’un droit incorporel comme une clientèle ?

Réponse

Une cession plutôt qu’une vente.

61Question

Quels articles emploient l’expression « vente de prestation de service » ?

Réponse

Les articles L. 211-8 et suivants du Code du tourisme.

62Question

Quelle juridiction est associée à la règle sur les récipients consignés ?

Réponse

La Cour de cassation.

63Question

Quel article du Code de commerce prévoit une exception à la liberté de refuser une vente ?

Réponse

L’article L. 420-2.

64Question

Quelles mentions une promesse de vente d’un fonds de commerce doit-elle respecter ?

Réponse

Les mentions de l’article L. 141-1 du Code de commerce.

65Question

Pourquoi la promesse unilatérale d’achat est-elle rare ?

Réponse

L’acquéreur s’engage rarement fermement à acheter tandis que le vendeur se réserve de ne pas vendre.

66Question

Que peut inclure le prix de rachat convenu dans un portage d’actions ?

Réponse

La rémunération du service rendu par l’établissement financier.

67Question

Quel est l’effet d’une condition suspensive de financement sur la vente et le transfert de propriété ?

Réponse

La vente est conclue, mais le transfert de propriété attend la réalisation de la condition.

68Question

Quelle forme le contrat de réservation doit-il respecter selon l’article R.260-27 ?

Réponse

Il doit être établi par écrit, notamment sous seing privé.

69Question

Quelle précision suffit pour décrire la chose dans un contrat de réservation, selon la Cour de cassation ?

Réponse

La mention de la surface habitable approximative et de la qualité de la construction suffit (Civ. 3e, 17 avril 1984).

70Question

Quelle durée peut avoir un pacte de préférence ?

Réponse

Sa durée peut être libre et illimitée.

71Question

À quelles conditions une clause d’inaliénabilité est-elle valable ?

Réponse

Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

72Question

Que reçoit l’acquéreur si le vendeur détient un droit conditionnel sur la chose ?

Réponse

Le droit conditionnel du vendeur.

73Question

Quelle décision écarte la qualification de vente pour une contrepartie autre qu’une somme d’argent ?

Réponse

Civ., 1re, 12 oct 1967.

74Question

Quand une vente déguisant une donation peut-elle être valable ?

Réponse

Lorsque l’intention libérale du prétendu vendeur est démontrée.

75Question

Qui peut invoquer la nullité d’une contre-lettre dissimulant une partie du prix ?

Réponse

Chacune des parties, même celle à l’origine de l’illicéité.

76Question

Quel type de bien doit porter la vente pour permettre la rescision pour lésion ?

Réponse

Un immeuble.

77Question

Quel contrat immobilier peut être rescindé pour lésion sans isoler la vente ?

Réponse

La vente résultant de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier.

78Question

Quelle décision sanctionne l’exercice de mauvaise foi d’une clause de dédit ?

Réponse

Com., 30 oct. 2000.

79Question

Quel délai maximal s’applique à la faculté de rachat ?

Réponse

Cinq ans.

80Question

Quelle conséquence peut entraîner le défaut d’information, hors estimation de la valeur ?

Réponse

Il peut engager la responsabilité de son débiteur.

81Question

Comment peut s’effectuer la délivrance d’un immeuble ?

Réponse

Par la remise des titres de propriété ou des clés.

82Question

Où la délivrance a-t-elle lieu, sauf convention contraire ?

Réponse

Là où se trouve la chose lors de la vente, ou au lieu d’individualisation d’une chose de genre.

83Question

Qu’a généralisé la réforme de 2016 en droit commun, selon les articles 1217 à 1231-7 du Code civil ?

Réponse

La réduction du prix.

84Question

Quand l’acquéreur peut-il opposer l’exception d’inexécution au vendeur réclamant le prix ?

Réponse

Lorsque le vendeur n’exécute pas son obligation ou risque manifestement de ne pas l’exécuter.

85Question

À quelle condition la réfaction est-elle possible ?

Réponse

Le défaut doit être modéré et ne pas constituer une absence de conformité.

86Question

Comment l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle influencé le droit commun ?

Réponse

Elle y a généralisé certaines sanctions commerciales, notamment la réfaction.

87Question

Quand une clause excluant la responsabilité pour manquement à l’obligation essentielle est-elle réputée non écrite ?

Réponse

Lorsqu’elle prive cette obligation de sa substance, selon l’article 1170 du Code civil.

88Question

Quand l’acquéreur peut-il accepter le risque d’un droit invoqué par le vendeur ?

Réponse

Lorsqu’il est pleinement informé, auquel cas le contrat devient aléatoire.

89Question

Quel aspect de la chose concerne la garantie des vices cachés ?

Réponse

Son bon usage.

90Question

Quelle vente obligatoire échappe à la garantie des vices cachés selon l’article 1649 du Code civil ?

Réponse

La vente faite par autorité de justice.

91Question

Qui doit prouver que le vice était apparent ou connu de l’acheteur ?

Réponse

Le vendeur.

92Question

À qui s’impose en principe le choix entre les actions rédhibitoire et estimatoire ?

Réponse

Au juge et au vendeur.

93Question

Contre quel vendeur le sous-acquéreur a-t-il normalement une action contractuelle ?

Réponse

Contre son vendeur immédiat.

94Question

Où l’acheteur doit-il payer une somme d’argent selon l’article 1343-4 du Code civil ?

Réponse

Au domicile du créancier.

95Question

Quels frais l’acheteur supporte-t-il selon l’article 1593 du Code civil ?

Réponse

Les accessoires du prix, notamment les frais d’enregistrement et les honoraires du rédacteur de l’acte.

96Question

Quelle est la conséquence d’un prix final dépendant de la volonté d’une ou des deux parties ?

Réponse

La vente est nulle pour détermination potestative du prix.

97Question

Quel article du Code civil fonde la nullité d’une vente à prix potestatif ?

Réponse

L’article 1591.

98Question

Selon l’article 1674 du Code civil, quel seuil de lésion immobilière justifie la rescision ?

Réponse

La lésion doit dépasser 7/12 de la valeur de l’immeuble.

99Question

À partir de quelle date court le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés ?

Réponse

À compter de la vente conclue par le vendeur recherché en garantie.

100Question

Après réception de l’offre de prêt, quel délai de réflexion l’emprunteur doit-il respecter avant de l’accepter ?

Réponse

10 jours.

101Question

Quel délai bénéficie d’une présomption simple d’antériorité pour un défaut de conformité d’un bien neuf ?

Réponse

Vingt-quatre mois après la délivrance, selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Droit de la vente.

1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?

2. Une convention prévoit qu’un artisan réalise un travail pour un client, sans que le transfert d’une chose constitue l’objet de l’accord. Quelle qualification correspond à cette prestation ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de la vente.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards