Selon l’article 1582 du Code civil, quelles obligations caractérisent la vente ?
Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Quels caractères la vente possède-t-elle en droit français ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatrice de propriété.
Quel élément financier doit comporter un contrat pour être qualifié de vente ?
Un prix payé au vendeur en contrepartie du transfert de propriété.
Quelle intention caractérise la donation selon le droit français ?
L’intention libérale du donateur, appelée « animus donandi ».
Que reçoit une société en contrepartie d’un apport en société ?
Des droits sociaux, et non un prix.
Quelles choses peuvent être vendues dans le commerce juridique ?
Toute chose, meuble ou immeuble, actuelle ou future, corporelle ou incorporelle.
Quelle distinction sépare la vente du contrat d’entreprise ?
La vente transfère une chose, tandis que le contrat d’entreprise porte sur une prestation de travail.
Quel droit le bail confère-t-il au preneur sur la chose louée ?
Le droit d’en exiger la jouissance paisible.
Pourquoi l’emprunteur n’acquiert-il pas la chose prêtée en la détenant ?
Il doit la restituer.
Quel mécanisme le mandat met-il en place entre le mandant et le mandataire ?
La représentation du mandant par le mandataire.
Quand la vente est-elle parfaite selon l’accord des parties ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, sans condition générale de forme.
Selon la jurisprudence Clochemerle du 5 juillet 1994, que constitue un refus de vendre ?
Il ne constitue pas en lui-même un abus de droit.
Qu’est-ce que la vente à l’agréage ?
Une vente où le consentement de l’acheteur et la détermination de la chose dépendent de son examen et de son acceptation de la marchandise.
Que réserve au bénéficiaire la promesse unilatérale selon l’article 1124, alinéa 1, du Code civil ?
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quelle rencontre des volontés forme la promesse unilatérale ?
La rencontre des volontés sur l’acte préparatoire.
À quel moment la capacité du promettant à vendre s’apprécie-t-elle ?
Dès la conclusion de la promesse.
Qu’est-ce qu’une convention de portage d’actions ?
Un contrat où un porteur acquiert ou souscrit des actions à la demande d’un donneur d’ordre, puis les rétrocède à une personne qui s’est engagée à les racheter à une date et à un prix déterminés.
Quel agrément le portage d’actions ne doit-il pas contourner dans une société de personnes ?
L’agrément légal du candidat cessionnaire par la personne morale.
Que s’engagent à faire les parties dans une promesse synallagmatique de vente ?
Le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter aux conditions convenues.
Quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente selon l’article 1589 du Code civil ?
Lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
Qu’est-ce qui distingue la condition du terme dans une obligation ?
La condition est incertaine, tandis que la réalisation du terme est certaine.
Qu’est-ce qu’un contrat de réservation selon l’article L.261-15 ?
Un contrat préliminaire par lequel le réservant s’engage à réserver un immeuble à un réservataire éventuel.
Quel est le plafond du dépôt de garantie selon la durée de réservation ?
Il est de 5 % pour une durée inférieure à un an et de 2 % pour une durée inférieure à deux ans ; au-delà, aucune somme ne peut être demandée.
Que définit l’article 1123 du Code civil comme pacte de préférence ?
Un contrat obligeant une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quel fondement distingue le pacte de préférence du droit de préemption ?
Le pacte repose sur une priorité conventionnelle, tandis que le droit de préemption a un fondement légal.
Qu’est-ce qui distingue le pacte de préférence de la promesse unilatérale de vente ?
Le promettant ne s’engage pas à vendre ; la chose, le prix et le délai de préférence peuvent rester indéterminés.
Que prévoit l’article 1583 du Code civil sur la chose vendue ?
Elle peut être corporelle ou incorporelle.
Quelles choses l’article 1598 du Code civil permet-il de vendre ?
Toute chose dans le commerce, sauf interdiction légale d’aliénation.
Que doit payer l’acquéreur au vendeur comme prix de vente ?
Une somme d’argent en contrepartie de l’aliénation de la chose.
Quelle condition la somme d’argent remplit-elle pour qualifier une convention de vente ?
Elle est indispensable comme contrepartie de l’aliénation.
À quel moment le prix doit-il être déterminé et désigné selon l’article 1591 ?
Lors de la formation du contrat.
Quelles qualités le prix doit-il avoir pour rendre une vente valable ?
Il doit être réel, non fictif ni simulé, et ne pas masquer un dessous-de-table.
Quel est l’effet de l’article 1202, alinéa 2, sur une contre-lettre dissimulant une partie du prix immobilier ?
La contre-lettre est annulée, mais l’acte apparent reste valable.
Quelles conditions la rescision pour lésion immobilière exige-t-elle ?
Une vente d’immeuble à un prix inférieur de plus de 7/12 à sa valeur.
Le déséquilibre du prix entraîne-t-il en principe la nullité du contrat ?
Non, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand l’acheteur acquiert-il la propriété ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Comment s’opère le transfert consensuel de propriété ?
Par l’accord des parties, dès la conclusion du contrat et sans formalité particulière.
Quelles sont les trois sources possibles de l’obligation d’information du vendeur ?
La jurisprudence, des dispositions légales spécifiques ou l’obligation précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil.
Quelles conditions rendent une information précontractuelle due selon l’article 1112-1 du Code civil ?
Elle doit être déterminante, connue de son détenteur et légitimement ignorée ou confiée à celui-ci par l’autre partie, avec un lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties.
Quelle décision affirme que le vendeur n’a pas à révéler son estimation de la valeur du bien ?
Civ, 1re, 3 mai 2000.
Qu’est-ce que la délivrance au sens de l’article 1604 du Code civil ?
La mise à disposition de la chose vendue par le vendeur à l’acquéreur.
Quelle décision exige que la délivrance corresponde au but recherché par l’acheteur ?
Civ, 1re, 20 mars 1989.
Quelles sanctions prévoient les articles 1610 et 1611 du Code civil contre le vendeur défaillant dans la délivrance ?
L’exécution forcée, la résolution du contrat et des dommages-intérêts.
Après quelle formalité l’acquéreur peut-il demander l’exécution forcée en nature, si elle est possible ?
Après une mise en demeure.
Que permet la réfaction dans une vente commerciale ?
De conserver une marchandise utilisable mais de qualité insuffisante contre une réduction du prix.
Que protège la garantie d’éviction après la délivrance de la chose ?
La possession paisible de la chose contre les atteintes du vendeur ou d’un tiers.
Quels troubles le vendeur doit-il éviter selon les articles 1626 et 1628 du Code civil ?
Tout trouble de la jouissance ou de la propriété de l’acquéreur.
Qu’est-ce qui distingue le trouble de droit du trouble de fait imputable au vendeur ?
Le trouble de droit repose sur un droit invoqué, tandis que le trouble de fait résulte d’un acte matériel.
Que prévoit la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil ?
Le vendeur répond d’un défaut caché qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou l’aurait payée moins cher.
Quelles conditions le défaut doit-il remplir pour ouvrir la garantie des vices cachés ?
Il doit rendre la chose impropre à son usage normal, être caché et se rattacher à la vente.
Que doit prouver l’acheteur au sujet du vice caché ?
L’existence du défaut et son origine dans la vente.
Quel choix l’article 1644 du Code civil offre-t-il à l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice caché ?
L’action rédhibitoire ou l’action estimatoire.
Quel est le caractère de l’action indemnitaire par rapport aux actions rédhibitoire et estimatoire ?
Elle est autonome et peut les compléter ou s’y substituer.
Depuis quelle jurisprudence le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés contre un vendeur antérieur ?
Depuis une jurisprudence de 1820.
Selon quel arrêt les vendeurs successifs sont-ils tenus in solidum envers le sous-acquéreur ?
Com., 15 mai 1972.
Quelles sont les obligations principales de l’acheteur ?
Payer le prix et prendre livraison de la chose.
Comment le droit allemand traite-t-il le transfert de propriété lié à la vente ?
Il maintient la dissociation entre la vente et le transfert de propriété.
Selon la règle française « res perit domino », qui supporte les risques de la chose ?
Le propriétaire de la chose.
Quel droit la SAFER peut-elle exercer lors d’un apport en société ?
Son droit de préemption, sauf pour un apport à un groupement foncier agricole.
Comment qualifie-t-on usuellement la cession d’un droit incorporel comme une clientèle ?
Une cession plutôt qu’une vente.
Quels articles emploient l’expression « vente de prestation de service » ?
Les articles L. 211-8 et suivants du Code du tourisme.
Quelle juridiction est associée à la règle sur les récipients consignés ?
La Cour de cassation.
Quel article du Code de commerce prévoit une exception à la liberté de refuser une vente ?
L’article L. 420-2.
Quelles mentions une promesse de vente d’un fonds de commerce doit-elle respecter ?
Les mentions de l’article L. 141-1 du Code de commerce.
Pourquoi la promesse unilatérale d’achat est-elle rare ?
L’acquéreur s’engage rarement fermement à acheter tandis que le vendeur se réserve de ne pas vendre.
Que peut inclure le prix de rachat convenu dans un portage d’actions ?
La rémunération du service rendu par l’établissement financier.
Quel est l’effet d’une condition suspensive de financement sur la vente et le transfert de propriété ?
La vente est conclue, mais le transfert de propriété attend la réalisation de la condition.
Quelle forme le contrat de réservation doit-il respecter selon l’article R.260-27 ?
Il doit être établi par écrit, notamment sous seing privé.
Quelle précision suffit pour décrire la chose dans un contrat de réservation, selon la Cour de cassation ?
La mention de la surface habitable approximative et de la qualité de la construction suffit (Civ. 3e, 17 avril 1984).
Quelle durée peut avoir un pacte de préférence ?
Sa durée peut être libre et illimitée.
À quelles conditions une clause d’inaliénabilité est-elle valable ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Que reçoit l’acquéreur si le vendeur détient un droit conditionnel sur la chose ?
Le droit conditionnel du vendeur.
Quelle décision écarte la qualification de vente pour une contrepartie autre qu’une somme d’argent ?
Civ., 1re, 12 oct 1967.
Quand une vente déguisant une donation peut-elle être valable ?
Lorsque l’intention libérale du prétendu vendeur est démontrée.
Qui peut invoquer la nullité d’une contre-lettre dissimulant une partie du prix ?
Chacune des parties, même celle à l’origine de l’illicéité.
Quel type de bien doit porter la vente pour permettre la rescision pour lésion ?
Un immeuble.
Quel contrat immobilier peut être rescindé pour lésion sans isoler la vente ?
La vente résultant de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier.
Quelle décision sanctionne l’exercice de mauvaise foi d’une clause de dédit ?
Com., 30 oct. 2000.
Quel délai maximal s’applique à la faculté de rachat ?
Cinq ans.
Quelle conséquence peut entraîner le défaut d’information, hors estimation de la valeur ?
Il peut engager la responsabilité de son débiteur.
Comment peut s’effectuer la délivrance d’un immeuble ?
Par la remise des titres de propriété ou des clés.
Où la délivrance a-t-elle lieu, sauf convention contraire ?
Là où se trouve la chose lors de la vente, ou au lieu d’individualisation d’une chose de genre.
Qu’a généralisé la réforme de 2016 en droit commun, selon les articles 1217 à 1231-7 du Code civil ?
La réduction du prix.
Quand l’acquéreur peut-il opposer l’exception d’inexécution au vendeur réclamant le prix ?
Lorsque le vendeur n’exécute pas son obligation ou risque manifestement de ne pas l’exécuter.
À quelle condition la réfaction est-elle possible ?
Le défaut doit être modéré et ne pas constituer une absence de conformité.
Comment l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle influencé le droit commun ?
Elle y a généralisé certaines sanctions commerciales, notamment la réfaction.
Quand une clause excluant la responsabilité pour manquement à l’obligation essentielle est-elle réputée non écrite ?
Lorsqu’elle prive cette obligation de sa substance, selon l’article 1170 du Code civil.
Quand l’acquéreur peut-il accepter le risque d’un droit invoqué par le vendeur ?
Lorsqu’il est pleinement informé, auquel cas le contrat devient aléatoire.
Quel aspect de la chose concerne la garantie des vices cachés ?
Son bon usage.
Quelle vente obligatoire échappe à la garantie des vices cachés selon l’article 1649 du Code civil ?
La vente faite par autorité de justice.
Qui doit prouver que le vice était apparent ou connu de l’acheteur ?
Le vendeur.
À qui s’impose en principe le choix entre les actions rédhibitoire et estimatoire ?
Au juge et au vendeur.
Contre quel vendeur le sous-acquéreur a-t-il normalement une action contractuelle ?
Contre son vendeur immédiat.
Où l’acheteur doit-il payer une somme d’argent selon l’article 1343-4 du Code civil ?
Au domicile du créancier.
Quels frais l’acheteur supporte-t-il selon l’article 1593 du Code civil ?
Les accessoires du prix, notamment les frais d’enregistrement et les honoraires du rédacteur de l’acte.
Quelle est la conséquence d’un prix final dépendant de la volonté d’une ou des deux parties ?
La vente est nulle pour détermination potestative du prix.
Quel article du Code civil fonde la nullité d’une vente à prix potestatif ?
L’article 1591.
Selon l’article 1674 du Code civil, quel seuil de lésion immobilière justifie la rescision ?
La lésion doit dépasser 7/12 de la valeur de l’immeuble.
À partir de quelle date court le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés ?
À compter de la vente conclue par le vendeur recherché en garantie.
Après réception de l’offre de prêt, quel délai de réflexion l’emprunteur doit-il respecter avant de l’accepter ?
10 jours.
Quel délai bénéficie d’une présomption simple d’antériorité pour un défaut de conformité d’un bien neuf ?
Vingt-quatre mois après la délivrance, selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
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1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?
2. Une convention prévoit qu’un artisan réalise un travail pour un client, sans que le transfert d’une chose constitue l’objet de l’accord. Quelle qualification correspond à cette prestation ?
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