★ À maîtriser
📌 La résolution sanctionne un manquement survenu pendant l’exécution du contrat, tandis que la nullité sanctionne un vice présent lors de sa formation et produit un effet rétroactif.
Compléments
En droit français, le transfert de propriété est un effet du contrat de vente, tandis que le droit allemand maintient la dissociation entre vente et transfert de propriété.
Le droit français retient la règle « res perit domino », selon laquelle les risques pèsent sur le propriétaire de la chose.
Le Code civil consacre à la vente les articles 1582 à 1701, tandis que des législations contemporaines ont aussi modifié certains types de vente, parfois en prévoyant des sanctions pénales.
★ À maîtriser
📌 La donation transfère la propriété sans contrepartie financière et repose sur l’intention libérale du donateur, appelée « animus donandi ».
📌 L’apport en société transfère un bien à une société en contrepartie de droits sociaux, et non d’un prix, de sorte qu’il ne constitue pas une vente.
Compléments
📌 L’apport en société ne peut en principe être rescindé pour lésion ni soumis à un droit de préférence ou de préemption, sauf fraude ou disposition législative contraire.
📌 La SAFER peut exercer son droit de préemption en cas d’apport en société, sauf lorsque l’apport est fait à un groupement foncier agricole.
★ À maîtriser
📌 Le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage et d’industrie, porte sur une prestation de travail, tandis que la vente porte sur le transfert d’une chose.
📌 Pour distinguer vente et contrat d’entreprise concernant une chose à fabriquer, les juges retiennent la vente lorsque la chose est produite en série et le contrat d’entreprise lorsque le travail est spécifique et adapté aux besoins du client.
Compléments
📌 La cession d’un droit incorporel, comme une clientèle, constitue une cession plutôt qu’une vente au sens usuel.
L’expression « vente de prestation de service » est employée notamment par les articles L. 211-8 et suivants du Code du tourisme, bien que le cours la qualifie d’inappropriée car la garantie de conformité ne s’applique pas aux services.
Lorsque les matériaux appartiennent au maître de l’ouvrage, le contrat de fabrication est un contrat d’entreprise.
Dans une qualification distributive d’un contrat complexe, la fourniture de matériaux relève de la vente et la prestation de service du contrat d’entreprise.
Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 16 mars 1977, Bulletin n° 131, la vente d’une centrale nucléaire à construire a été présentée comme une convention complexe mêlant louage d’ouvrage et vente de fournitures.
★ À maîtriser
La vente transfère la propriété, alors que le bail est un contrat successif qui donne au preneur le droit d’exiger la jouissance paisible de la chose sans lui conférer de droit direct sur celle-ci.
L’emprunteur doit restituer la chose prêtée et n’en devient donc pas acquéreur du seul fait qu’il la détient.
La vente transfère la propriété, tandis que le mandat est un mécanisme de représentation du mandant par le mandataire.
Compléments
📌 Dans les ventes avec récipients consignés, sauf intention contraire des parties, l’acheteur détient le récipient à titre de prêt à usage et ne peut transformer ce droit précaire en possession conduisant à la propriété. - Cour de cassation
★ À maîtriser
La vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sans condition de forme générale.
Le refus d’acheter ou de vendre ne constitue pas en lui-même un abus de droit, selon la jurisprudence Clochemerle du 5 juillet 1994.
Pour un achat à domicile, l’acheteur peut renoncer au contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et le délai est prolongé d’un an si le consommateur n’a pas été informé de ce droit.
Dans la vente à la dégustation, l’acheteur conserve une option tant qu’il n’a pas goûté la marchandise et peut renoncer librement à l’agréage, qui peut être tacite.
La vente à l’essai doit être stipulée ou résulter des usages, et l’acheteur doit accepter la marchandise si l’essai est satisfaisant.
La promesse unilatérale laisse à une partie le temps d’exercer une option d’achat ou de vente, tandis que la promesse synallagmatique engage le vendeur et l’acquéreur mais attend un élément essentiel, tel qu’une autorisation administrative, l’obtention d’un prêt ou la rédaction d’un acte authentique.
Dans une promesse synallagmatique, la somme versée peut jouer le rôle d’une clause pénale révisable si elle est manifestement excessive, tandis qu’une clause de dédit autorise une partie à rompre unilatéralement contre paiement d’une compensation et échappe à cette révision.
Compléments
La liberté de refuser une vente connaît des exceptions, notamment les sanctions prévues par l’article L. 420-2 du Code de commerce et, sous certaines conditions, par la réglementation européenne.
Un désaccord sur un élément essentiel empêche la formation du contrat, tandis qu’un désaccord portant sur un élément non essentiel ne l’empêche pas nécessairement.
La loi du 13 juillet 1979 relative à la protection des emprunteurs immobiliers prévoit que l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 10 jours après sa réception.
Les avant-contrats de vente peuvent prendre la forme de négociations préalables, de promesses de vente ou d’achat, ou d’un pacte de préférence, et seule une partie de ces appellations a été codifiée par l’ordonnance du 10 février 2016.
Les deux formes de vente soumises à l’agréage sont la vente à la dégustation et la vente à l’essai.
📌 Selon l’article 1587 du Code civil, il n’y a pas de vente avant l’agréage de la marchandise ; les risques restent alors à la charge du propriétaire et la renonciation au bénéfice de cet article ne se présume pas.
📌 Une fois la vente à la dégustation agréée, elle devient définitive et l’acheteur ne peut plus se rétracter.
Promesse unilatérale : une option ; promesse synallagmatique : les deux parties sont engagées.
★ À maîtriser
La promesse unilatérale est un contrat formé par la rencontre des volontés sur l’acte préparatoire, tandis que l’acte unilatéral ne résulte pas d’une telle rencontre ; elle se distingue aussi de l’offre, car le promettant ne peut se rétracter pendant la durée de la promesse.
La validité de la promesse unilatérale suppose l’accord des parties sur la chose et le prix ; le promettant doit avoir la capacité de conclure la vente dès la promesse, tandis que la capacité du bénéficiaire s’apprécie au moment où il lève l’option.
Sauf acte authentique, une promesse unilatérale de vente immobilière doit être enregistrée dans les 10 jours de sa conclusion à peine de nullité absolue, selon l’article 1589-2 du Code civil ; cette exigence ne concerne pas les promesses synallagmatiques. - Cour de cassation en assemblée plénière, 24 février 2006
L’indemnité d’immobilisation compense l’immobilisation du bien pendant le délai d’option et constitue le prix de l’option ; une indemnité atteignant 10 % du prix de vente expose la promesse à une requalification en promesse synallagmatique.
Tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, la vente n’est pas conclue et il ne détient aucun droit réel sur le bien, mais seulement un droit personnel contre le promettant.
Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul, selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil.
Pour les promesses conclues à compter du 1er octobre 2016, la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil.
Lorsque le bénéficiaire lève l’option dans le délai convenu, la vente est formée aux conditions de la promesse et son exécution forcée en nature peut être demandée si le promettant refuse de l’exécuter, conformément à l’article 1221 du Code civil.
Compléments
📌 La promesse unilatérale est en principe consensuelle, mais doit respecter le formalisme applicable à l’acte futur ; une promesse de vente d’un fonds de commerce doit notamment satisfaire aux mentions de l’article L. 141-1 du Code de commerce.
📌 Pour une vente immobilière consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois, la promesse doit prévoir une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix, à peine de nullité, selon l’article L. 290-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le bénéficiaire ne peut obtenir la restitution partielle de l’indemnité d’immobilisation au seul motif qu’il renonce à acheter avant l’expiration du délai, sauf si les parties l’ont fixée au prorata de la durée d’immobilisation. - Civ. 3ème, 10 décembre 1986
Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai convenu, la promesse devient caduque, le promettant conserve l’indemnité d’immobilisation et retrouve sa liberté de vendre ; la levée doit respecter la forme éventuellement stipulée, sous peine d’inefficacité.
Si une condition suspensive prévue dans l’intérêt du bénéficiaire défaille, la promesse devient en principe caduque, mais le bénéficiaire peut renoncer à cette condition et lever l’option ; si la condition se réalise avant la date limite, il doit payer l’indemnité stipulée s’il renonce à acheter.
Si le bénéficiaire ne sollicite pas le prêt prévu ou ne le demande pas dans les délais, la condition est réputée réalisée et il est tenu de conclure la vente, conformément à l’article 1304-3 du Code civil, sauf si le vendeur préfère se prévaloir de la caducité.
★ À maîtriser
La validité du portage est appréciée avec nuance dans les sociétés de personnes : l’opération ne doit pas contourner l’agrément légal du candidat cessionnaire par la personne morale.
La promesse unilatérale d’achat échappe à l’article 1589-2 du Code civil, qui impose pour certaines promesses unilatérales une formalité d’enregistrement dans un délai de 10 jours.
Dans des promesses croisées portant sur le même bien, si l’une des parties lève son option, l’autre est engagée même si elle a renoncé à la sienne; si aucune ne lève l’option dans le délai convenu, les promesses deviennent caduques.
Compléments
La promesse unilatérale d’achat est rare, car l’acquéreur s’engage peu souvent fermement à acheter tandis que le vendeur se réserve de ne pas vendre.
Dans le portage d’actions, le prix de rachat convenu peut inclure la rémunération du service rendu par l’établissement financier.
La promesse unilatérale d’achat suit notamment les règles de la promesse de vente relatives à l’irrévocabilité (Civ. 2 nov 1896) et à la levée de l’option (Civ. 3ème 13 mai 1998).
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
📌 La condition est un événement futur et incertain qui suspend l’existence d’une obligation, tandis que le terme est un événement futur dont la réalisation est certaine.
Compléments
Dans une vente sous condition suspensive d’obtention d’un financement, la vente est conclue mais le transfert de propriété est différé jusqu’à la réalisation de la condition.
Lorsque les parties ont fait de la signature de l’acte authentique un terme, une partie qui refuse de signer après sa réalisation peut être contrainte d’exécuter la vente (Ass. Plén. 3 juin 1994).
Si les parties ont fait de la signature de l’acte notarié une condition de leur engagement, la promesse ne les engage pas définitivement et les juges doivent interpréter leur volonté pour qualifier l’acte de projet ou de vente conditionnelle.
À l’expiration du délai de réalisation d’une condition suspensive, la promesse devient caduque.
Condition incertaine, terme certain
★ À maîtriser
📌 Le dépôt de garantie du réservataire ne peut dépasser 5 % ou 2 % du prix prévisionnel selon que la durée de réservation est inférieure à 1 an ou à 2 ans; au-delà de ces délais, aucune somme ne peut être demandée (article R.261-28 du Code de la construction et de l’habitation).
📌 Le réservant doit au minimum ne pas vendre l’immeuble réservé, mais il n’est pas obligé de le vendre au réservataire; si une modification importante du projet intervient, il doit la justifier par un motif sérieux et légitime.
Compléments
📌 Le contrat de réservation doit être établi par écrit, notamment sous seing privé, selon l’article R.260-27 du Code de la construction et de l’habitation.
📌 Les monistes analysent le contrat de réservation comme une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’achèvement, tandis que les dualistes distinguent le test commercial conclu avant la mise en construction et la promesse unilatérale de vente avec faculté de dédit conclue après la mise au point définitive du programme.
📌 La nullité du contrat préliminaire n’affecte pas l’acte de vente (Civ 3° 27 avril 2017).
★ À maîtriser
Le pacte de préférence confère une priorité conventionnelle au bénéficiaire, contrairement au droit de préemption, qui a un fondement légal.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le pacte de préférence n’engage pas le promettant à vendre; la chose, le prix et le délai de préférence peuvent donc ne pas être déterminés (Civ. 3ème 15 janv 2003).
Lorsque le promettant décide de vendre, il doit proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter en précisant la chose et le prix; sa décision de vendre s’exprime dès la conclusion d’une promesse unilatérale avec un tiers (Civ. 3ème 6 déc 2018).
Selon l’article 1123, alinéa 3, du Code civil, lorsque le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi.
Selon l’article 1123 du Code civil, le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut demander réparation du préjudice subi en cas de contrat conclu en violation du pacte.
Le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, conformément à l’article 1123 du Code civil.
Compléments
La durée du pacte de préférence est libre et peut être illimitée (Civ. 1er, 6 juin 2001).
La prescription de l’action du bénéficiaire empêché d’agir ne court qu’à compter du moment où le promettant lui fait connaître son intention de vendre (Civ. 1er, 22 dec 1959).
Tant que le propriétaire n’a pas décidé de transférer son bien, il conserve ses droits de propriétaire, mais il ne doit pas compromettre les droits du bénéficiaire, notamment en consentant un bail rural ouvrant un droit de préemption (Civ. 3ème 10 mai 1984).
Le bénéficiaire peut céder sa créance de préférence, sauf si le pacte a un caractère intuitu personae; depuis l’ordonnance de 2016, la cession doit être écrite à peine de nullité et devient opposable au débiteur après notification ou prise d’acte (article 1324 du Code civil).
Le 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a admis la substitution du bénéficiaire au tiers lorsque le contrat avait été conclu en violation du droit de priorité.
Pour sécuriser sa situation, le tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en fixant un délai raisonnable et en indiquant les conséquences de l’absence de réponse.
📌 Le silence du bénéficiaire à l’expiration du délai raisonnable indiqué par le tiers vaut renonciation à demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Priorité conventionnelle, préemption légale
★ À maîtriser
L’article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix, sans limiter la chose vendue aux biens corporels.
L’article 1598 du Code civil permet la vente de toute chose dans le commerce, sauf si une loi particulière en interdit l’aliénation.
La vente de la chose d’autrui est nulle selon l’article 1599 du Code civil et peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui.
La chose vendue doit être déterminée ou déterminable au moment de l’échange des consentements, conformément à l’article 1163, alinéa 3, du Code civil.
Dans une vente en bloc régie par l’article 1586 du Code civil, la chose est individualisée par l’indication du lieu où elle se trouve et la propriété ainsi que les risques sont transférés dès le contrat ; dans une vente au poids, au compte ou à la mesure régie par l’article 1585, l’individualisation est nécessaire.
Compléments
La chose vendue peut être corporelle ou incorporelle, comme un fonds de commerce ou des titres sociaux.
Sont notamment hors du commerce : le corps humain et ses produits, les marchandises contrefaites, les substances illicites ou dangereuses pour la santé, les droits fondamentaux dont le droit de vote, les produits couverts par un monopole
Les clauses d’inaliénabilité sont valables si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; le donataire peut être autorisé à disposer du bien si cet intérêt disparaît ou si un intérêt plus important l’exige.
La nullité de la vente de la chose d’autrui est relative et peut être invoquée par l’acquéreur pendant cinq ans, sauf confirmation de la vente ou ratification par le véritable propriétaire.
Lorsqu’un vendeur détient un droit conditionnel sur la chose, il peut la céder, mais l’acquéreur ne reçoit que ce droit conditionnel, conformément à l’adage nemo plus juris.
Pour une vente de chose de genre, le transfert de propriété est différé jusqu’à l’individualisation de la chose vendue.
Dans une vente à distance, l’individualisation de la marchandise à livrer peut résulter de son acceptation par le transporteur, considéré comme le mandataire de l’acquéreur.
En bloc : l’ensemble est déjà individualisé ; au poids ou à la mesure : l’individualisation reste à faire.
★ À maîtriser
Le prix est indispensable à la qualification de vente : une convention dont la contrepartie de l’aliénation est autre chose qu’une somme d’argent ne constitue pas une vente.
Selon l’article 1591 du Code civil, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties au moment de la formation du contrat.
La jurisprudence admet que le prix soit seulement déterminable lors de l’échange des consentements s’il peut ensuite être fixé par des éléments objectifs choisis par les parties, indépendants de leur volonté et ne nécessitant aucun nouvel accord (Req., 7 janv. 1925 ; Com., 24 mars 1965).
Lorsque le prix final dépend de la volonté d’une ou des deux parties, la vente est nulle en raison du caractère potestatif de la détermination du prix, conformément à l’article 1591 du Code civil.
L’article 1592 du Code civil permet de laisser le prix à l’estimation d’un tiers ; si celui-ci ne peut ou ne veut procéder à l’estimation, il n’y a pas de vente et le juge ne peut fixer le prix à la place des parties.
Le tiers estimateur fixe définitivement le prix comme mandataire commun des parties, contrairement à l’arbitre qui tranche un litige et à l’expert qui rend un avis consultatif.
Dans les contrats-cadres, l’article 1164 du Code civil permet aux parties de confier à l’une d’elles la fixation unilatérale du prix, à charge d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Compléments
📌 Une contrepartie autre qu’une somme d’argent, comme un échange, un apport en société, un louage d’ouvrage ou un contrat innommé, ne permet pas de qualifier la convention de vente (Civ., 1re, 12 oct. 1967). - Civ, 1re, 12 oct 1967
📌 Le tiers chargé de l’estimation doit être désigné par les parties ou pouvoir l’être sans nouvel accord ni dépendre de la volonté de l’une d’elles ; il doit être indépendant, à peine de nullité de sa désignation (Civ., 1re, 2 déc. 1997).
L’estimation par un tiers désigné selon la convention des parties rend le prix déterminable (Com., 5 mai 1987).
Le mandataire chargé d’estimer le prix peut interpréter le contrat sans le dénaturer et engage sa responsabilité s’il commet une faute d’évaluation, même si celle-ci ne constitue pas une erreur grossière ; l’erreur grossière conditionne la remise en cause du prix, non la responsabilité du mandataire (Com., 4 fév. 2004).
🔄 La jurisprudence a évolué en trois étapes :
📌 L’article 1164 du Code civil concerne les contrats-cadres ; hors de ce cadre, le prix doit rester déterminé ou déterminable lors de l’échange des consentements, sous peine de nullité de la vente.
★ À maîtriser
Pour être valable, le prix doit être réel, c’est-à-dire ni fictif ni simulé, et ne doit pas être destiné à être remplacé par un dessous-de-table.
Pour les immeubles et les fonds de commerce, l’article 1202, alinéa 2, du Code civil annule la contre-lettre qui dissimule une partie du prix, sans invalider l’acte apparent (Ch. mixte, 12 juin 1981).
Le prix dérisoire est si disproportionné par rapport à la chose qu’il est inconsistant, tandis que le prix lésionnel existe mais est insuffisant au regard de la valeur du bien.
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l’article 1169 du Code civil.
Compléments
📌 Une vente consentie à titre de donation déguisée peut être valable si l’intention libérale du prétendu vendeur est démontrée ; l’acte apparent suit les règles de forme de la vente et l’acte réel celles de la donation.
La nullité de la contre-lettre dissimulant une partie du prix peut être invoquée par chacune des parties, même par celle qui a pris l’initiative de l’illicéité (Civ., 3e, 25 juin 1985), sans exclure une éventuelle réparation du préjudice causé au cocontractant.
La nullité d’une vente à prix dérisoire, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est relative et se prescrit par cinq ans (Com., 24 sept. 2012, n° 11-21980).
📌 Une vente pour un prix symbolique peut rester valable si des obligations assumées par l’acquéreur, comme la reprise du passif de la société ou la prise en charge de coûts liés à l’immeuble, justifient le transfert de propriété (Civ., 3e, 3 mars 1993 ; Civ., 3e, 15 sept. 2016).
La vente d’un cheval de course pur-sang pour 1 000 € constitue un exemple de prix jugé dérisoire.
Dans une vente viagère, des arrérages inférieurs au revenu produit par la chose ont été considérés comme dérisoires (Ch. req., 11 mai 1911), bien que cette jurisprudence ait été contestée au motif que le vendeur était libéré des aléas de gestion. - Ch. Requ.
Le prix dérisoire manque de consistance ; le prix lésionnel existe mais est insuffisant.
★ À maîtriser
La rescision pour lésion suppose une vente d’immeuble et un prix inférieur de plus de 7/12 à la valeur de l’immeuble vendu.
La lésion n’est pas une cause générale de nullité : le déséquilibre entre le prix et la valeur du bien ou du service ne rend pas en principe le contrat invalide, sauf disposition légale contraire (art. 1168 du Code civil).
Une vente viagère n’est pas véritablement aléatoire si l’acquéreur ne court aucun risque en raison de l’âge et de l’état de santé du vendeur, ou si la rente ne fait que payer un prix fixé en capital ou convertible en capital.
La rescision pour lésion est exclue pour les ventes faites par autorité de justice, notamment les ventes sur saisie et les ventes aux enchères d’un immeuble appartenant à une personne sous tutelle, car la procédure est réputée conduire au juste prix.
La rescision peut être admise pour une vente volontaire aux enchères ou une vente amiable pendant une saisie, mais elle est exclue lorsque la licitation est imposée par le désaccord des indivisaires ou que la vente résulte d’une liquidation judiciaire.
Selon l’article 1674 du Code civil, la lésion immobilière doit dépasser 7/12 de la valeur de l’immeuble pour justifier la rescision.
La valeur de l’immeuble s’apprécie au moment de la formation du contrat, de sorte qu’une hausse ultérieure de sa valeur ne peut créer une lésion rétroactive.
L’action en rescision pour lésion doit être intentée dans les deux ans à compter de la vente, délai qui court à compter de la levée de l’option pour une promesse unilatérale et de la réalisation de la condition suspensive pour une vente conditionnelle (art. 1676 du Code civil ; Civ, 3e, 1oct. 1997).
La preuve de la lésion suit deux étapes : le juge vérifie d’abord que les faits sont assez vraisemblables et graves pour la présumer, puis trois experts établissent un rapport commun et un avis adopté à la majorité des voix ; le juge n’est pas lié par l’expertise.
📌 Après constatation de la lésion, l’acquéreur peut choisir entre rendre l’immeuble et récupérer le prix payé, ou le conserver en payant le supplément du juste prix (art. 1681 du Code civil).
Compléments
📌 La rescision pour lésion exige une vente portant sur un immeuble, tandis qu’un apport en société portant sur un immeuble n’est pas rescindable, sauf s’il dissimule une vente.
La dation en paiement portant sur un immeuble peut être rescindée pour lésion, de même que la vente résultant de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier, sans isoler cette vente de l’ensemble du contrat de crédit-bail.
La cession de parts sociales, même dans une société civile immobilière d’attribution, n’est pas rescindable pour lésion, car les parts sont des meubles au sens de l’article 529 du Code civil (Civ., 3e, 9 avr. 1970).
Une vente aléatoire n’est pas rescindable pour lésion lorsque la prestation dépend complètement du hasard et que la perte d’un contractant se traduit par un gain pour l’autre (Civ., 15 juin 1952).
Lorsque les arrérages d’une vente viagère sont inférieurs aux revenus de l’immeuble, les tribunaux peuvent admettre la rescision pour lésion ou la nullité pour absence de prix (Civ, 3e, 3 oct. 1991).
Pour une promesse unilatérale de vente, la lésion s’apprécie au jour de la levée de l’option, date de réalisation de la vente, conformément à l’article 1675 du Code civil (Civ, 3e, 7 juillet 2010).
Aléa véritable : pas de lésion ; enchère imposée : pas de rescision.
★ À maîtriser
📌 Sous condition résolutoire, le transfert de propriété a lieu dès la conclusion du contrat et la réalisation de la condition l’anéantit rétroactivement, tandis que sous condition suspensive le transfert est différé jusqu’à la réalisation de la condition.
📌 Selon l’article 1196, alinéa 3, du Code civil, le transfert de propriété entraîne celui des risques, mais le vendeur débiteur de la délivrance en reprend la charge à compter de sa mise en demeure, sous réserve des articles 1344-2 et 1351-1.
Compléments
La clause de dédit permet à une partie de revenir sur son engagement après la conclusion du contrat ; la faculté est gratuite, mais son exercice de mauvaise foi peut être sanctionné (Com. 30 oct. 2000).
La réalisation d’une condition résolutoire n’affecte pas les actes conservatoires et d’administration accomplis par l’acquéreur (art. 1304-7 du Code civil).
Pour une chose future, le transfert de propriété est retardé jusqu’à son existence ou son achèvement.
Les parties peuvent dissocier contractuellement le transfert des risques du transfert de propriété, notamment en prévoyant que les risques passent à l’acquéreur avant la propriété dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété.
Condition résolutoire : transfert immédiat ; condition suspensive : transfert différé.
★ À maîtriser
📌 L’information précontractuelle porte sur une information déterminante que son détenteur connaît et que l’autre partie ignore légitimement ou pour laquelle elle fait confiance à son cocontractant ; l’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (art. 1112-1 du Code civil).
📌 Le vendeur comme l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu de révéler son estimation de la valeur du bien ; le défaut de révélation de cette estimation ne constitue pas un dol (Civ, 1re, 3 mai 2000 ; art. 1137, al. 3, du Code civil).
Compléments
📌 Le défaut d’information peut engager la responsabilité de son débiteur, mais aucune sanction ne découle de l’absence d’information sur l’estimation de la valeur de la prestation.
📌 Le manquement à l’obligation de conseil peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur et permettre la résolution de la vente pour inexécution (Civ, 1re, 11 déc. 2013).
★ À maîtriser
La délivrance n’est conforme que si la chose mise à la disposition de l’acheteur correspond au but qu’il recherchait (Civ, 1re, 20 mars 1989).
Dans une vente civile sans délai convenu, la délivrance doit être immédiate, sous réserve du délai raisonnable que le juge peut fixer ; dans une vente commerciale, le délai dépend des usages et doit rester raisonnable.
Dans une vente à un consommateur, le professionnel doit livrer à la date ou dans le délai indiqué et, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Dans une vente commerciale, le délai de délivrance dépend des usages commerciaux lorsqu’ils existent et doit, à défaut, être raisonnable.
Le manquement à l’obligation de délivrance conforme tient à une différence matérielle entre la chose commandée et la chose délivrée.
La Cour de cassation fait primer l’action en garantie des vices cachés sur l’action en nullité pour erreur, mais admet l’action en nullité pour dol du vendeur.
📌 L’obligation de délivrance comprend les accessoires de la chose, y compris ce qui est destiné à son usage perpétuel, conformément à l’article 1615 du Code civil.
📌 La conformité s’apprécie à la réception, après un examen sommaire ; l’acquéreur doit signaler immédiatement le défaut apparent et formuler des réserves, car la réception sans réserve couvre ce défaut.
Compléments
Selon la nature du bien, la délivrance prend notamment la forme de : la remise des titres de propriété ou des clés pour un immeuble, la remise matérielle pour un meuble corporel, la remise d’un titre pour un bien incorporel
Sauf convention contraire, la délivrance a lieu là où se trouve la chose au moment de la vente ou, pour une chose de genre, au lieu de son individualisation (art. 1609 du Code civil).
Si le professionnel ne livre pas dans le délai applicable, le consommateur peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse.
Une chose peut être à la fois non conforme à la commande et affectée de vices cachés la rendant impropre à son usage.
La non-conformité peut être :
★ À maîtriser
📌 Après mise en demeure, l’acquéreur peut demander l’exécution forcée en nature si elle est possible, mais elle peut être écartée si son coût est manifestement disproportionné.
📌 L’action en résolution se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance et peut être exercée par l’acquéreur, le sous-acquéreur ou le maître de l’ouvrage, l’action étant transmise comme accessoire de la chose vendue.
Compléments
📌 L’acquéreur peut opposer l’exception d’inexécution lorsque le vendeur qui réclame le prix n’exécute pas son obligation ou est manifestement susceptible de ne pas l’exécuter, selon les articles 1219 et 1220 du Code civil.
📌 L’acquéreur peut notifier unilatéralement la résolution après avoir mis le vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai déterminé ou raisonnable, en précisant les raisons de la résolution conformément à l’article 1226 du Code civil.
📌 Selon l’article 1352-1 du Code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en diminuent la valeur, sauf s’il est de bonne foi et si elles ne sont pas dues à sa faute.
📌 Si le prix a déjà été payé, l’acquéreur demande au juge une réduction proportionnelle ; s’il ne l’a pas encore été, il peut notifier sa décision de réduire le prix après mise en demeure, l’acceptation du vendeur devant être écrite, conformément à l’article 1223 du Code civil.
📌 Après mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalable, l’acquéreur peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du vendeur si cela concerne une chose de genre et intervient dans un délai et à un coût raisonnables.
Mise en demeure, exécution, résolution ou réduction du prix
★ À maîtriser
📌 Dans une vente commerciale, la réfaction permet à l’acheteur de conserver une marchandise d’une qualité insuffisante mais propre à l’usage convenu, en contrepartie d’une réduction du prix.
📌 Dans une vente commerciale portant sur une chose de genre, l’acheteur peut remplacer une livraison totalement défaillante sans autorisation judiciaire, après mise en demeure accordant au vendeur un délai raisonnable.
Compléments
La réfaction n’est possible que si le défaut est modéré et ne constitue pas une absence de conformité.
L’acheteur doit effectuer le remplacement au plus près de la défaillance et au coût le moins élevé ; si le prix de remplacement est supérieur au prix convenu, la différence est à la charge du vendeur, et s’il est inférieur, l’acheteur conserve la différence à titre de dommages-intérêts.
En cas de livraison non conforme, l’acheteur peut refuser la marchandise, qui reste à la charge du vendeur ou du transporteur, ou la retourner rapidement s’il l’a acceptée.
L’ordonnance du 10 février 2016 a généralisé en droit commun certaines sanctions auparavant propres aux ventes commerciales, notamment la réfaction.
📌 Les clauses excluant la responsabilité pour manquement à l’obligation essentielle sont réputées non écrites si elles privent cette obligation de sa substance, selon l’article 1170 du Code civil.
📌 Dans un contrat d’adhésion, une clause limitative de responsabilité peut être neutralisée si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Réfaction si livraison insuffisante ; remplacement si absence de livraison
★ À maîtriser
La garantie légale interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acquéreur, même par un acte qui aurait été licite s’il avait été accompli par un tiers, conformément aux articles 1626 et 1628 du Code civil.
Le trouble de droit repose sur un droit invoqué par le vendeur, tandis que le trouble de fait résulte d’un acte matériel du vendeur portant atteinte à la jouissance du bien.
La garantie contre l’éviction d’un tiers ne couvre que les troubles de droit, dans lesquels le tiers invoque un droit réel ou personnel contre l’acheteur, et non les troubles de fait, que l’acheteur doit combattre lui-même.
Un tiers qui revendique la propriété du bien vendu provoque une éviction totale, tandis qu’une revendication portant sur une partie du bien constitue une éviction partielle.
L’article 1626 du Code civil étend la garantie aux charges non déclarées lors de la vente, notamment à une servitude ou à un bail qui réduit la jouissance du bien et que l’acheteur n’aurait probablement pas accepté s’il en avait eu connaissance.
Assigné par un tiers, l’acheteur peut appeler le vendeur dans le procès au titre de la garantie incidente, ou conduire seul le procès puis demander la garantie au titre de la garantie principale.
En cas d’éviction totale, l’acheteur peut demander la restitution du prix conformément à l’article 1630 du Code civil ; le montant remboursé reste fixe, même si le temps a passé, si le bien s’est déprécié ou s’il a péri par cas fortuit.
En cas d’éviction partielle, l’acheteur peut demander la résolution de la vente si les conditions de l’article 1626 du Code civil sont réunies ; sinon, la valeur de la partie évincée est remboursée selon son estimation à la date de l’éviction.
Compléments
📌 Le vendeur ne peut invoquer contre l’acquéreur un droit réel ou personnel sur le bien vendu, sauf si l’acquéreur, pleinement informé, a accepté d’en supporter le risque, auquel cas le contrat devient aléatoire.
La garantie contre le trouble de droit du vendeur est imprescriptible.
Le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de détourner la clientèle du fonds cédé, même en l’absence de clause de non-concurrence.
Une clause de non-concurrence imposée au cédant peut élargir la garantie légale si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et n’est pas disproportionnée ; l’acquéreur doit prouver son préjudice pour l’invoquer.
Les clauses qui restreignent la garantie d’éviction contre les troubles de droit des tiers sont licites si elles sont expresses et non équivoques, mais elles sont sans effet si le vendeur est de mauvaise foi, professionnel ou si le consentement de l’acheteur est vicié.
La garantie des charges non déclarées ne joue pas si l’acheteur connaissait la charge ou si celle-ci était apparente, car il a pu en tenir compte dans le prix.
Le vendeur doit informer l’acheteur des droits de tiers ; la publication d’une servitude ne le dispense pas de cette information (Req., 30 déc. 1940), et sa responsabilité peut être retenue même pour une servitude apparemment visible (Civ. 1re, 13 janv. 1965).
Trouble de fait : agir seul ; trouble de droit : appeler le vendeur en garantie.
★ À maîtriser
Pour ouvrir la garantie, le défaut doit rendre la chose impropre à son usage normal, être caché et se rattacher à la vente.
Un vice apparent doit être dénoncé immédiatement, faute de quoi la réception sans réserve purge le défaut ; pour un immeuble à construire, le vendeur reste toutefois tenu des vices de construction apparents jusqu’à l’expiration d’un mois après la prise de possession, selon l’article 1642-2 du Code civil.
L’acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur est présumé connaître les vices et doit procéder à des vérifications minutieuses, sauf en cas de dol du vendeur ou de vice indécelable sans démontage ou compétence très élevée.
Le vice doit être antérieur au transfert de propriété, lequel intervient pour les choses de genre à la livraison ; il suffit que le défaut existe alors à l’état de germe.
Compléments
La garantie des vices cachés concerne le bon usage de la chose et constitue une action originale, indépendante de l’action en responsabilité contractuelle.
La garantie des vices cachés peut concerner presque toutes les ventes, y compris les ventes aux enchères, mais elle est exclue pour les ventes obligatoires faites par autorité de justice, selon l’article 1649 du Code civil, et pour les ventes consécutives à une saisie visées par l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
Un défaut peu important qui affecte seulement l’agrément, les qualités secondaires ou qui est facilement réparable n’est en principe pas rédhibitoire ; la jurisprudence prévoit une exception pour les produits de luxe (Civ. 1re, 22 avril 1997 ; Civ. 1re, 11 déc. 2016).
Si le défaut empêche un usage inhabituel non accepté par le vendeur, l’action relève du manquement à l’obligation de délivrance conforme plutôt que de la garantie des vices cachés.
Un vice temporaire réparé ne justifie pas la résolution si l’acheteur a accepté les réparations ; si la chose affectée par un vice périt après la vente, le vendeur doit restituer le prix et peut devoir d’autres dédommagements.
📌 Le caractère caché du vice s’apprécie selon les qualités de l’acheteur et la nature de la chose ; l’acheteur occasionnel doit procéder à un examen normal et attentif, mais n’est pas tenu de se faire assister d’un expert.
La garantie peut porter sur :
La vétusté d’un objet d’occasion n’est pas un vice caché, car l’acheteur ne peut en attendre que la qualité propre à un objet d’occasion.
Le vendeur doit vendre des produits exempts de vices susceptibles de créer un danger, conformément à Civ. 1re, 17 janv. 1995 et à l’article L. 421-3 du Code de la consommation.
Un défaut causé par une utilisation défectueuse ou non conforme à l’usage habituel est imputable à l’acheteur, sauf si cet usage avait été convenu avec le vendeur.
La clause de vente « dans l’état où se trouve la chose » a été qualifiée de clause exclusive de responsabilité (Civ. 1re, 25 juin 1968) ; elle est réputée non écrite dans une vente entre un professionnel et un consommateur.
★ À maîtriser
📌 L’acheteur doit prouver l’existence du défaut et son origine dans la vente ; cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par expertise, et le défaut s’apprécie en principe au jour de la vente (Com. 27 oct. 1961 ; Civ. 1re, 15 juillet 1999 ; Com. 18 janv. 1984).
📌 L’action fondée sur les vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 17 fév. 2005.
Depuis la rupture avec le droit antérieur, l’interruption de la prescription ne fait plus courir un nouveau délai de droit commun qui se substituerait au délai de l’action en garantie.
Le délai butoir de droit commun applicable à l’action en garantie des vices cachés est de 20 ans à compter de la naissance du droit, soit du jour de la vente conclue par le vendeur recherché en garantie, conformément à l’article 2232 du Code civil.
Dans les ventes au consommateur, le délai est de 2 ans à compter de la délivrance.
Compléments
Dans une vente au consommateur, un défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre mois de la délivrance bénéficie d’une présomption simple d’antériorité à la délivrance, selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation ; ce délai est de douze mois pour les biens d’occasion. Le caractère d’ordre public de cette présomption a été affirmé par la CJUE le 4 juin 2015.
Le vendeur doit prouver que le vice était apparent ou que l’acheteur en avait connaissance ; un prix très inférieur au marché peut constituer un indice de connaissance, sans la démontrer nécessairement.
L’acheteur professionnel est présumé connaître les vices de la chose, sauf s’ils sont indécelables (Com. 15 nov. 1983) ; pour obtenir réparation du préjudice causé par le vice, l’acheteur est dispensé de prouver la connaissance du vice lorsque le vendeur est professionnel.
Le délai de l’action en garantie peut être suspendu ou interrompu, notamment par une action en justice destinée à désigner un expert ; il recommence alors à courir à compter du prononcé de l’expertise.
La chambre mixte a admis que le juge puisse relever d’office le délai du Code civil au bénéfice du consommateur, même si celui-ci ou son avocat n’y pense pas (Ch. Mixte, 7 juillet 2017).
Avant la réforme de 2005, le bref délai d’action était apprécié par le juge selon les circonstances et courait à partir de la découverte du vice.
20 ans pour le délai butoir, 2 ans pour l’action du consommateur
★ À maîtriser
📌 L’article 1644 du Code civil permet à l’acquéreur d’un bien affecté d’un vice caché de choisir entre l’action rédhibitoire, qui entraîne la restitution de la chose contre remboursement du prix, et l’action estimatoire, qui lui permet de conserver la chose contre remboursement d’une partie du prix.
L’action indemnitaire est autonome et peut être exercée en complément ou en substitution des actions rédhibitoire et estimatoire.
L’action rédhibitoire résout rétroactivement la vente : l’acquéreur restitue la chose au vendeur et se fait rembourser le prix.
L’action estimatoire permet à l’acquéreur de conserver la chose et d’obtenir une réduction du prix, souverainement appréciée par les juges depuis la réforme de 2016, sans expertise obligatoire.
📌 Selon l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, des dommages-intérêts à l’acheteur.
Compléments
Le choix entre les actions rédhibitoire et estimatoire s’impose en principe au juge et au vendeur, mais disparaît si le vendeur fait disparaître le vice par réparation ou remplacement.
Si l’acquéreur a revendu la chose, il ne dispose en principe que de l’action estimatoire ; si la chose a péri à cause du vice, l’article 1647, alinéa 1er, prévoit la restitution du prix par le vendeur, tandis que la perte fortuite reste aux risques de l’acquéreur.
Dans l’action rédhibitoire, l’acquéreur supporte les frais d’entretien et de conservation, mais peut obtenir, en vertu de l’article 1646 du Code civil, le remboursement des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.
La Cour de cassation a refusé d’accorder au vendeur une indemnité pour la jouissance de la chose (Civ. 1re, 21 mars 2006) ou pour son usure (Civ. 1re, 7 février 2014).
📌 La réduction du prix ne peut pas correspondre au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice.
📌 L’acquéreur peut réclamer le remboursement des frais directement liés à la conclusion du contrat, mais pas celui des frais de réparation du bien remis en état.
La mauvaise foi du vendeur professionnel, déduite de sa connaissance du vice, est présumée irréfragablement, ce qui dispense l’acquéreur de prouver cette connaissance (Civ. 3e, 18 janvier 1965).
La jurisprudence écarte l’exécution forcée en nature fondée sur les articles 1221 et 1222 du Code civil pour obtenir la remise en état ou le remplacement d’un bien atteint d’un vice caché.
Rendre la chose ou la garder : rédhibitoire ou estimatoire
★ À maîtriser
📌 Les vendeurs successifs sont tenus in solidum envers le sous-acquéreur à condition que le vice existe au moment de chaque vente (Com. 15 mai 1972).
Compléments
📌 En vertu du principe de relativité des conventions posé par l’article 1199 du Code civil, le sous-acquéreur n’a normalement d’action contractuelle que contre son vendeur immédiat.
📌 Si le délai de l’article 1648 du Code civil est expiré, le sous-acquéreur ne peut réclamer la réparation du dommage causé par le vice caché ni au fabricant ni à son vendeur, même sur le fondement de l’article 1240.
📌 Le sous-acquéreur peut exercer l’action rédhibitoire contre le vendeur initial ou un vendeur intermédiaire, sans que l’action engagée contre l’un empêche d’agir contre l’autre ; le prix est restitué par celui auquel la chose est rendue, dans la limite de ce qu’il a reçu (Civ. 1re, 20 mai 2010).
📌 Le vendeur qui indemnise son acheteur peut exercer un recours contractuel contre son propre vendeur s’il prouve que le vice existait lors de la remise de la chose ; s’il connaissait déjà le vice lors de son achat, il est privé de ce recours.
Le recours remonte la chaîne des vendeurs jusqu’au fabricant
★ À maîtriser
📌 Dans une vente comptant, le vendeur encore en possession de la chose peut exercer un droit de rétention si l’acheteur ne paie pas et n’a obtenu aucun délai de paiement ; ce droit est opposable au sous-acquéreur qui revend la chose avant sa livraison.
📌 En cas de défaut de retirement, la vente mobilière est résolue de plein droit sans mise en demeure après l’expiration du terme convenu, selon l’article 1657 du Code civil, ce qui permet au vendeur de revendre la marchandise.
Compléments
📌 À défaut de stipulation sur le lieu et le moment du paiement, l’article 1651 du Code civil prévoit que l’acheteur paie au lieu et au moment où la délivrance doit avoir lieu ; depuis la réforme de 2016, l’article 1343-4 prévoit que le paiement d’une somme d’argent s’effectue au domicile du créancier.
📌 L’acheteur peut suspendre le paiement s’il est troublé ou a juste sujet de craindre un trouble par une action hypothécaire ou en revendication, jusqu’à ce que le vendeur fasse cesser le trouble ou fournisse une caution (article 1653 du Code civil).
📌 En cas de défaut de paiement, le vendeur peut demander la résolution judiciaire ou invoquer une clause résolutoire ; dans une vente publique, il peut aussi demander la réitération des enchères si l’adjudicataire ne paie pas.
📌 Dans une vente immobilière, l’acheteur peut encore payer après l’expiration du délai tant qu’il n’a pas reçu de sommation ; après celle-ci, le juge ne peut plus lui accorder de délai (article 1656 du Code civil).
Ne pas payer permet la rétention ; ne pas retirer peut résoudre la vente de plein droit
| Critère | Dégustation | Essai |
|---|---|---|
| Appréciation | Subjective, par le goût | Objective, par l’essai |
| Choix de l’acheteur | Renonciation discrétionnaire | Refus si les qualités attendues manquent |
| Après résultat favorable | La vente agréée devient définitive | L’acheteur doit accepter |
| Notion | Engagement | Détermination |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale | Le promettant s’engage seul | Option au bénéficiaire |
| Promesse synallagmatique | Les deux parties s’engagent à vendre et acheter | Accord sur la chose et le prix |
| Pacte de préférence | Le promettant accorde une priorité | Chose et prix peuvent rester indéterminés |
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1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?
2. Une convention prévoit qu’un artisan réalise un travail pour un client, sans que le transfert d’une chose constitue l’objet de l’accord. Quelle qualification correspond à cette prestation ?
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Selon l’article 1582 du Code civil, quelles obligations caractérisent la vente ?
Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Quels caractères la vente possède-t-elle en droit français ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatrice de propriété.
Quel élément financier doit comporter un contrat pour être qualifié de vente ?
Un prix payé au vendeur en contrepartie du transfert de propriété.
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