★ À maîtriser
Compléments
Le droit objectif est le système de règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives de leurs titulaires.
★ À maîtriser
📌 Le droit organise les rapports sociaux, tandis que la justice détermine ce qui est juste ou injuste.
Le droit n’a pas pour objet direct de réaliser la justice, mais son organisation des rapports sociaux devrait idéalement respecter des principes de justice.
Le juge statue en droit et ne peut pas fonder sa décision sur l’équité seule, que la Cour de cassation ne reconnaît pas comme une source du droit.
Le droit positif désigne les règles en vigueur, tandis que le droit naturel désigne, selon ses théoriciens, des principes non écrits et universels qui devraient s’imposer aux droits positifs.
Compléments
📌 En droit pénal, le juge peut adapter la peine aux circonstances, car les peines prévues par le code sont des maximums.
📌 En matière civile, le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce d’une durée maximale de 2 ans, compte tenu de sa situation et de ses besoins.
★ À maîtriser
La règle de droit est une règle de conduite humaine qui prescrit, ordonne ou interdit un comportement.
La règle de droit présente quatre caractères communs :
📌 La règle de droit est abstraite et vise une situation générale, tandis qu’une décision de justice applique le droit à une situation concrète.
Compléments
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes impose à chaque source du droit de respecter les normes qui lui sont supérieures.
Dans la représentation de la hiérarchie des normes présentée dans le cours, les niveaux se succèdent ainsi : la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets
Compléments
La conformité des normes est contrôlée notamment par : le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité, le contrôle de légalité des actes administratifs
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les décrets.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet de contester une disposition législative au cours d’un procès.
📌 Une QPC est recevable si la disposition législative est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et soulève une question présentant un caractère sérieux.
Compléments
📌 Le contrôle a priori est déclenché par la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs ; la saisine n’est pas automatique.
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition contraire à la Constitution à l’issue d’une QPC, elle est abrogée et ne peut plus être appliquée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des textes internes aux traités ; si une loi leur est contraire, le juge en écarte l’application sans l’abroger.
Compléments
📌 Le droit de l’Union européenne comprend notamment des règlements directement applicables et des directives qui fixent des objectifs à transposer dans les États ; la CEDH relève d’un ordre juridique distinct.
★ À maîtriser
📌 En droit français, une loi proposée par le gouvernement est un projet de loi, tandis qu’une loi proposée par un parlementaire est une proposition de loi.
Compléments
📌 L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, conformément à l’article 39 de la Constitution.
📌 En cas de désaccord entre les deux chambres lors du vote d’une loi, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Initiative, vote, promulgation, publication, entrée en vigueur.
★ À maîtriser
Le règlement autonome porte sur les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, tandis que le règlement d’application complète et précise une loi.
Les actes administratifs doivent respecter les normes supérieures et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative afin d’obtenir leur annulation.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne régit en principe que l’avenir et n’est pas rétroactive, avec de rares exceptions justifiées par l’intérêt général.
Les sources non textuelles du droit comprennent :
La jurisprudence désigne les solutions juridiques adoptées par les tribunaux pour compléter le droit écrit lorsque celui-ci est insuffisant pour trancher un litige.
📌 L’interdiction des arrêts de règlement empêche le juge de créer des règles générales à l’occasion d’un litige, même s’il doit trancher celui-ci lorsque la loi ne prévoit pas de solution.
📌 L’autorité relative de la chose jugée signifie qu’une décision définitive ne concerne que les parties au litige et ne peut plus être remise en cause une fois les voies de recours épuisées.
Compléments
📌 Une juridiction pénale peut apprécier la légalité d’un acte administratif sans pouvoir l’annuler, tandis qu’un juge judiciaire doit renvoyer cette question au juge administratif.
📌 La codification à droit constant rassemble des textes sans réformer leur contenu, tandis que la codification réformée unifie et réforme une matière tout en la présentant de façon organisée.
📌 Une décision de justice apporte une solution concrète à un litige entre des parties, tandis que la jurisprudence désigne des solutions retenues par les tribunaux pour compléter le droit écrit.
Le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi ; le règlement d’application précise une loi.
★ À maîtriser
En droit français, les décisions antérieures ne lient pas juridiquement les tribunaux, contrairement au système de common law où un tribunal doit statuer dans le même sens que les décisions précédentes.
Les tribunaux français s’inspirent souvent des décisions antérieures parce qu’elles peuvent être pratiques et opportunes, et parce que cette pratique favorise la prévisibilité des solutions.
La jurisprudence peut compléter une loi obscure, silencieuse ou insuffisante et créer de nouvelles solutions, notamment en droit administratif et en responsabilité civile.
Compléments
Les juridictions françaises sont réparties entre l’ordre administratif, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, avec les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Les juridictions inférieures suivent souvent les juridictions supérieures en raison de leur autorité naturelle et du risque que la juridiction d’appel réforme leur jugement.
Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits marque la création prétorienne du droit administratif.
Dans le Code civil de 1804, l’article 1382, devenu l’article 1240, prévoit la réparation d’un dommage causé par sa faute, sans préciser le régime du dommage causé par une chose que l’on possède.
En France, les décisions antérieures inspirent ; en common law, elles obligent.
★ À maîtriser
📌 En principe, un revirement de jurisprudence s’applique rétroactivement à toutes les situations en cours, quelle que soit la date des faits concernés.
Compléments
Les revirements de jurisprudence sont rares, les tribunaux ayant plutôt tendance à suivre les solutions des juridictions supérieures.
En 2024, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en matière d’abus de confiance, qui pouvait auparavant porter seulement sur des biens meubles, en jugeant qu’elle pouvait aussi porter sur des immeubles.
📌 Les tribunaux peuvent écarter l’application d’une solution issue d’un revirement lorsque celle-ci priverait une partie d’un procès équitable.
Une solution devenue inadaptée → un revirement peut la modifier.
★ À maîtriser
📌 La coutume est obligatoire, contrairement à l’usage, lorsqu’une pratique régulière est ressentie comme obligatoire par les membres d’une collectivité.
La coutume repose sur deux éléments constitutifs : un élément matériel, soit un usage constant et général, et un élément psychologique, soit la croyance en son caractère obligatoire.
La coutume complète le droit écrit et se classe, selon son rapport à la loi, en coutume secundum legem, praeter legem ou contra legem.
Compléments
La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie aux usages, par exemple pour déterminer la hauteur des clôtures selon les usages constants ou les règlements particuliers.
La coutume praeter legem peut compléter une loi silencieuse, comme la pratique selon laquelle une épouse peut prendre le nom de son mari, devenue ensuite une règle légale.
Entre commerçants, une coutume contra legem veut que les dettes soient solidaires même si la solidarité n’a pas été stipulée, alors que le Code civil prévoit qu’elle ne se présume pas.
Le Conseil d’État a reconnu la juridicité du droit souple, qui constitue ainsi partiellement du droit.
L’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers émettent des avis pouvant recommander de bonnes pratiques.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source du droit parce qu’elle n’édicte pas de règles obligatoires, mais elle constitue une source de compréhension, d’interprétation et d’évolution du droit.
Compléments
La doctrine est notamment présente dans :
La doctrine peut influencer indirectement le législateur et la jurisprudence, notamment lorsqu’un universitaire est consulté sur un projet de loi ou lorsqu’une décision reprend un argument doctrinal.
★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont les individus, tandis que les personnes morales sont des entités auxquelles le droit reconnaît la personnalité juridique, qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé.
Compléments
Les personnes portent les droits ; les biens en sont les objets.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’y entrent pas.
Les droits patrimoniaux sont transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont ni transmissibles, ni saisissables, ni prescriptibles.
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
Compléments
La violation d’un droit extrapatrimonial peut entraîner une réparation pécuniaire sans transformer ce droit en droit patrimonial.
Les droits familiaux découlent des rapports de couple juridiquement structurés, notamment par le PACS ou le mariage, ou des rapports de filiation entre parents et enfants.
Le concubinage ne donne pas lieu aux droits familiaux attachés au PACS ou au mariage, tandis que le PACS prévoit notamment la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.
Les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, et les enfants peuvent, sauf motif grave, entretenir des relations avec leurs grands-parents.
Les droits de la personnalité ont été consacrés par des conventions internationales, le Code civil et la jurisprudence, et les lois bioéthiques adoptées depuis 1994 protègent notamment le corps humain.
Le RGPD de 2016 accompagne l’essor récent de la protection des données personnelles lié au développement du numérique.
★ À maîtriser
📌 L’actif du patrimoine répond du passif : les biens du débiteur garantissent ses engagements et constituent le gage commun de ses créanciers selon les articles 2284 et 2285 du Code civil.
Compléments
Toute personne possède un patrimoine, attribut de sa personnalité, même si sa composition varie.
Les créanciers chirographaires sont en concurrence à égalité sur le gage général du débiteur, tandis qu’une sûreté leur procure une garantie supplémentaire.
📌 La sûreté personnelle ajoute un garant, comme dans le cautionnement, tandis que la sûreté réelle donne au créancier une priorité sur un bien déterminé, comme une hypothèque.
L’actif possède ; le passif doit.
★ À maîtriser
📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
Les catégories légales comprennent : les immeubles par nature, les immeubles par destination, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, les meubles par nature, les meubles par détermination de la loi, les meubles par anticipation
Le droit de propriété est protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont les articles 2 et 17 lui reconnaissent le caractère de droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.
Le droit de propriété comprend trois attributs :
📌 Le droit de propriété est en principe perpétuel : il ne s’éteint ni par l’inaction du propriétaire ni par son décès, car il se transmet à ses héritiers.
Compléments
L’article 516 du Code civil distingue les meubles et les immeubles, les immeubles étant notamment ceux qui sont attachés au sol.
La compétence territoriale pour un litige mobilier revient au tribunal du domicile du défendeur, tandis que le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est compétent pour un litige immobilier.
La prescription des droits immobiliers est de 30 ans, tandis que celle des droits mobiliers est de 5 ans.
L’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH protège le droit de propriété et prévoit qu’une expropriation suppose une cause d’utilité publique ainsi qu’une juste et préalable indemnité.
Le droit de propriété peut être limité par :
La propriété indivise appartient à plusieurs titulaires de droits de même nature, tandis que la copropriété combine une propriété privative des lots et une propriété indivise des parties communes.
L’usucapion permet à un tiers qui possède un immeuble pendant 30 ans d’en acquérir la propriété.
Pour les meubles, l’article 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meuble, la possession vaut titre, sans délai d’acquisition exigé.
★ À maîtriser
Tout justiciable peut saisir un juge afin d’obtenir le respect et la protection de ses droits subjectifs.
En matière civile et commerciale, la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, conformément à l’article 1353 du Code civil.
La preuve des actes juridiques doit en principe être rapportée par écrit lorsqu’ils portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros, conformément à l’article 1359 du Code civil.
En principe, une preuve doit être licite et obtenue loyalement ; un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est donné comme exemple de preuve susceptible d’être rejetée.
Compléments
📌 En matière pénale, le doute profite à la personne poursuivie et le juge recherche des éléments à charge et à décharge, tandis qu’en matière civile la preuve par écrit est considérée comme particulièrement solide.
Les modes de preuve se répartissent entre preuves parfaites, qui offrent une plus grande sécurité, et preuves imparfaites, dont la valeur est plus aléatoire.
Les modes de preuve parfaits comprennent l’écrit, l’aveu et le serment décisoire ; les modes imparfaits comprennent les présomptions et les témoignages.
📌 L’acte authentique est dressé par une personne investie d’une délégation de l’État, notamment un notaire, tandis que l’acte sous signature privée est signé par les parties sans intervention notariale nécessaire.
📌 Une preuve illicite ou déloyale peut être admise si elle constitue le seul moyen pour une partie de prouver ce qu’elle allègue.
Le demandeur prouve ; la présomption dispense de prouver le fait présumé.
| Type | Rapport à la loi | Fonction |
|---|---|---|
| Secundum legem | La loi renvoie à la coutume | Compléter les modalités prévues par la loi |
| Praeter legem | La loi est silencieuse | Compléter le silence de la loi |
| Contra legem | La coutume contredit la loi | Subsister lorsque la loi la tolère |
| Mode | Type | Caractéristique |
|---|---|---|
| Écrit | Parfait | Comprend notamment l’acte authentique et l’acte sous signature privée |
| Aveu | Parfait | Reconnaissance d’un fait défavorable par une partie |
| Serment décisoire | Parfait | Une partie est invitée à jurer sur le fait contesté |
| Présomptions | Imparfait | Tiennent pour vrai un fait non prouvé |
| Témoignages | Imparfait | Rapportent les faits par le témoignage d’une personne |
Teste tes connaissances sur Sources du droit et droits subjectifs avec 54 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une société, quel ensemble désigne le droit objectif ?
2. Une règle protège le droit de propriété de Lina, qui peut alors exiger que son voisin cesse d’utiliser son terrain. Que désigne la faculté dont Lina est titulaire ?
Mémorisez les concepts clés de Sources du droit et droits subjectifs avec 93 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes en société, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’exiger quelque chose.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie collective ?
Il organise la vie collective et les réponses aux conflits, sans faire disparaître ces derniers.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches