QCM : Sources du droit et droits subjectifs (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quel ensemble désigne le droit objectif ?

Les règles régissant les relations sociales, dont l’autorité publique peut imposer le respect
Les décisions rendues par les tribunaux dans les litiges entre personnes
Les principes idéaux permettant de distinguer le juste de l’injuste
Les prérogatives reconnues à chaque personne pour obtenir quelque chose

Les règles régissant les relations sociales, dont l’autorité publique peut imposer le respect

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui régissent les relations sociales et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique. Les « prérogatives individuelles » renvoient aux droits subjectifs, les « décisions des tribunaux » à la jurisprudence, et les « principes idéaux » à une conception de la justice.

2. Une règle protège le droit de propriété de Lina, qui peut alors exiger que son voisin cesse d’utiliser son terrain. Que désigne la faculté dont Lina est titulaire ?

Une coutume constituée par une habitude sociale
Un droit objectif formé par les règles applicables en société
Un droit subjectif reconnu et protégé par le droit objectif
Une jurisprudence issue d’une décision rendue par un juge

Un droit subjectif reconnu et protégé par le droit objectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’exiger quelque chose. « L’ensemble des règles » désigne le droit objectif, une « décision rendue par un juge » relève de la jurisprudence, et une « habitude sociale » peut former une coutume.

3. Un conflit éclate entre deux voisins malgré l’existence de règles juridiques. Quelle fonction du droit décrit le mieux la situation ?

Empêcher tout désaccord entre les membres de la société
Écarter les réponses collectives au profit des parties
Faire disparaître les conflits de la vie collective
Organiser la vie collective et les réponses au conflit

Organiser la vie collective et les réponses au conflit

Explication

Le droit organise la vie collective et les réponses aux conflits, sans faire disparaître ces derniers. L’idée de « faire disparaître les conflits » confond organisation et élimination, tandis qu’« empêcher tout désaccord » attribue au droit une prévention totale qu’il n’assure pas.

4. Un règlement organise les relations entre habitants, tandis qu’un débat porte sur le caractère juste ou injuste de ses effets. Quelle distinction s’applique ?

La justice applique les règles en vigueur et le droit juge leur conformité morale
Le droit organise les rapports sociaux et la justice évalue ce qui est juste ou injuste
La justice organise les rapports sociaux et le droit évalue ce qui est juste ou injuste
Le droit détermine les principes moraux et la justice organise les institutions sociales

Le droit organise les rapports sociaux et la justice évalue ce qui est juste ou injuste

Explication

Le droit organise les rapports sociaux, alors que la justice sert à déterminer ce qui est juste ou injuste. « La justice organise » inverse ces fonctions, et les réponses qui assimilent la justice à l’application ou à la production des règles confondent son rôle avec celui du droit.

5. Une loi organise les rapports sociaux, mais ses effets sont critiqués comme injustes. Quelle affirmation correspond à la fonction du droit et à son idéal ?

Le droit rend toute règle en vigueur juste dès son adoption
Le droit organise les rapports sociaux sans devoir tenir compte de la justice
Le droit organise les rapports sociaux et devrait idéalement respecter des principes de justice
Le droit réalise directement la justice et doit garantir des effets justes

Le droit organise les rapports sociaux et devrait idéalement respecter des principes de justice

Explication

L’objet direct du droit est d’organiser les rapports sociaux; idéalement, cette organisation devrait respecter des principes de justice. « Réalise directement la justice » confond l’objet et l’idéal, « toute règle en vigueur » présume à tort qu’elle est juste, et « sans devoir tenir compte » écarte l’idéal de justice.

6. Dans un litige civil, un juge estime qu’une solution serait plus équitable, mais aucune règle de droit ne la justifie. Sur quoi peut-il fonder sa décision ?

Sur son appréciation personnelle, même sans fondement juridique
Sur le droit, car l’équité seule ne peut fonder sa décision
Sur l’équité, car elle constitue une source reconnue du droit
Sur l’équité, dès lors que la solution paraît plus juste

Sur le droit, car l’équité seule ne peut fonder sa décision

Explication

Le juge doit statuer en droit; la Cour de cassation ne reconnaît pas l’équité comme une source du droit, de sorte que l’équité seule ne peut fonder la décision. « Source reconnue du droit » affirme le contraire, tandis que « l’appréciation personnelle » ou une solution simplement plus juste substitue le sentiment du juge au fondement juridique.

7. Un juriste compare les règles actuellement en vigueur avec des principes non écrits et universels qui, selon leurs théoriciens, devraient s’imposer à ces règles. Comment nomme-t-il ces deux notions ?

Droit positif pour les règles en vigueur, droit naturel pour les principes universels non écrits
Droit positif pour les principes universels non écrits, droit naturel pour les règles en vigueur
Droit naturel pour les normes écrites, droit positif pour les principes universels non écrits
Droit naturel pour les règles en vigueur, droit positif pour les principes universels non écrits

Droit positif pour les règles en vigueur, droit naturel pour les principes universels non écrits

Explication

Le droit positif désigne les règles en vigueur; le droit naturel désigne, selon ses théoriciens, des principes non écrits et universels qui devraient s’imposer au droit positif. « Inverse les deux notions » décrit l’erreur des réponses qui échangent leurs définitions, et « normes écrites » ne correspond pas aux principes non écrits du droit naturel.

8. Quelle fonction caractérise une règle de droit ?

Recommander une conduite sans en régler le respect
Prescrire, ordonner ou interdire un comportement humain
Décrire un comportement sans en orienter le cours
Trancher un litige entre des personnes déterminées

Prescrire, ordonner ou interdire un comportement humain

Explication

La règle de droit est une règle de conduite humaine qui prescrit, ordonne ou interdit un comportement. « Trancher un litige » renvoie à la fonction d’une décision de justice, tandis qu’une recommandation morale ou une description de faits ne correspond pas à cette définition.

9. Une loi fixe une règle générale pour les contrats, puis un tribunal tranche le litige concret de deux parties en l’appliquant. Quelle distinction décrit ces deux actes ?

La loi vise une situation abstraite et le jugement règle un cas concret
La loi et le jugement visent chacun une situation abstraite
La loi règle un cas concret et le jugement vise une situation abstraite
La loi et le jugement règlent chacun un cas concret

La loi vise une situation abstraite et le jugement règle un cas concret

Explication

La règle de droit est abstraite et vise une situation générale, alors que la décision de justice applique le droit à une situation concrète. Inverser ces caractères confond la règle et son application ; attribuer au jugement une portée générale confond décision concrète et règle abstraite.

10. Quels sont les quatre caractères communs de la règle de droit ?

Obligatoire, générale, concrète et volontaire
Facultative, générale, abstraite et persuasive
Obligatoire, générale, abstraite et coercitive
Obligatoire, écrite, individuelle et coercitive

Obligatoire, générale, abstraite et coercitive

Explication

La règle de droit présente quatre caractères communs : elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive. « Écrite » ne remplace pas son caractère abstrait, une règle générale ne se confond pas avec une mesure individuelle et la coercition distingue le droit d’une adhésion purement volontaire.

11. Un décret contredit une loi qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Quel principe doit guider l’examen de cette contradiction ?

Le décret peut écarter la loi s’il est plus récent
La loi doit respecter le décret qui lui est inférieur
Le décret doit respecter la loi qui lui est supérieure
Le décret et la loi doivent avoir un contenu identique

Le décret doit respecter la loi qui lui est supérieure

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque source du droit de respecter les normes qui lui sont supérieures ; un décret doit donc respecter la loi. Faire prévaloir le décret inverse la hiérarchie, tandis que l’ancienneté ou l’identité de contenu ne sont pas le principe en cause.

12. Quel ordre présente correctement les normes, du sommet vers le bas, dans la hiérarchie décrite ?

Traités et droit de l’Union européenne, Constitution, lois, décrets
Constitution, lois, traités et droit de l’Union européenne, décrets
Constitution, traités et droit de l’Union européenne, décrets, lois
Constitution, traités et droit de l’Union européenne, lois, décrets

Constitution, traités et droit de l’Union européenne, lois, décrets

Explication

L’ordre indiqué est la Constitution, puis les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, ensuite les lois, et enfin les décrets. Placer les lois avant les traités ou les décrets avant les lois inverse des niveaux de la hiérarchie.

13. Quelle définition décrit la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

L’ensemble de règles administratives organisant les services et les relations entre agents publics
L’ensemble de règles écrites au sommet, organisant les pouvoirs et les relations entre gouvernants et gouvernés
L’ensemble de traités internationaux organisant les échanges entre États et leurs gouvernements
L’ensemble de lois ordinaires organisant les pouvoirs et les relations entre gouvernants et gouvernés

L’ensemble de règles écrites au sommet, organisant les pouvoirs et les relations entre gouvernants et gouvernés

Explication

La Constitution est l’ensemble des règles écrites situées au sommet de la hiérarchie ; elle organise les pouvoirs de l’État et les relations entre gouvernants et gouvernés. La réduire aux règles administratives, la confondre avec les traités ou la placer au niveau des lois ordinaires méconnaît sa définition et sa position.

14. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et les traités internationaux auxquels la France est partie
La Constitution de 1958, les textes visés par son préambule et les décrets d’application
La Constitution de 1958 et les lois ordinaires votées depuis son entrée en vigueur
La Constitution de 1958, les textes visés par son préambule et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

La Constitution de 1958, les textes visés par son préambule et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, les textes auxquels son préambule renvoie et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les lois ordinaires, les traités internationaux et les décrets ne remplacent pas ces éléments constitutifs.

15. Quelle est la mission du Conseil constitutionnel et quelle est la durée du mandat de ses membres ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec des membres nommés pour neuf ans sans renouvellement
Contrôler la conformité des lois aux traités, avec des membres nommés pour neuf ans sans renouvellement
Contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec des membres nommés pour six ans sans renouvellement
Contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec des membres nommés pour neuf ans renouvelables

Contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec des membres nommés pour neuf ans sans renouvellement

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et ses neuf membres sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le contrôle des traités relève de la conventionnalité, le renouvellement et le mandat de six ans altèrent les règles de composition.

16. Une loi votée est contestée avant sa promulgation, tandis qu’une personne remet en cause une disposition législative pendant son procès : quels contrôles correspondent à ces deux situations ?

La QPC avant la promulgation, puis le contrôle a priori au cours du procès
La QPC dans les deux situations
Le contrôle a priori dans les deux situations
Le contrôle a priori avant la promulgation, puis la QPC au cours du procès

Le contrôle a priori avant la promulgation, puis la QPC au cours du procès

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, alors que la QPC permet de contester une disposition législative au cours d’un procès. Inverser ces moments confond les procédures, et le contrôle a priori n’est pas une contestation soulevée pendant le procès.

17. Au cours d’un procès, une partie conteste une disposition législative applicable au litige, qui n’a jamais été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, et présente un argument sérieux : quelle conclusion s’impose quant aux critères de recevabilité de sa QPC ?

La QPC échoue en raison d’une déclaration antérieure de conformité
Les trois critères de recevabilité sont réunis
La QPC échoue faute de caractère sérieux
La QPC échoue faute d’applicabilité au litige

Les trois critères de recevabilité sont réunis

Explication

Une QPC satisfait aux critères indiqués si la disposition s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et soulève une question sérieuse. Ici, les trois conditions sont réunies ; chacune des conclusions contraires repose sur l’omission d’un critère qui est pourtant satisfait.

18. Un texte écrit, adopté par plusieurs États et énonçant des règles de droit, relève de quelle catégorie ?

Une loi adoptée par un parlement national
Un traité ou un accord international
Une coutume internationale non écrite
Une décision rendue par une juridiction internationale

Un traité ou un accord international

Explication

Les traités et accords internationaux sont des actes juridiques écrits adoptés par plusieurs États et contenant des règles de droit. Une loi nationale n’est pas adoptée par plusieurs États, une décision juridictionnelle est d’une autre nature, et une coutume non écrite ne correspond pas à la définition.

19. Un traité a été régulièrement ratifié et publié, mais l’autre partie ne l’applique pas. Quelle conséquence l’article 55 de la Constitution prévoit-il pour son autorité par rapport aux lois ?

La loi conserve la priorité parce qu’elle est adoptée par l’État
La supériorité sur les lois s’applique sans égard à l’autre partie
La supériorité sur les lois dépend de l’approbation du Conseil constitutionnel
La supériorité sur les lois est soumise à la réserve de son application par l’autre partie

La supériorité sur les lois est soumise à la réserve de son application par l’autre partie

Explication

L’article 55 reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. Ignorer cette réserve exagère la règle ; l’approbation du Conseil constitutionnel n’est pas le critère cité, et l’article 55 ne donne pas priorité à la loi.

20. Un juge constate qu’une loi interne est contraire à un traité applicable : quelle mesure relève du contrôle de conventionnalité ?

Appliquer la loi interne en faisant prévaloir sa date d’adoption
Écarter l’application de la loi dans le litige sans l’abroger
Déclarer la loi inconstitutionnelle et l’abroger
Abroger la loi en raison de sa contrariété au traité

Écarter l’application de la loi dans le litige sans l’abroger

Explication

Le contrôle de conventionnalité compare les textes internes aux traités ; en cas de contrariété, le juge écarte l’application de la loi sans l’abroger. L’abrogation est ici confondue avec l’écartement, tandis que la déclaration d’inconstitutionnalité concerne un autre contrôle et que la loi ne prévaut pas simplement par sa date.

21. Un député dépose un texte de loi au Parlement. Comment ce texte est-il désigné ?

Une loi promulguée
Un projet de loi
Un règlement autonome
Une proposition de loi

Une proposition de loi

Explication

Un texte proposé par un membre du Parlement est une proposition de loi. Le projet de loi correspond à une initiative du gouvernement, la promulgation est une étape ultérieure et le règlement autonome relève du pouvoir réglementaire.

22. Après le vote et la promulgation d’une loi ordinaire, elle est publiée au Journal officiel le 10 mai. À quelle date entre-t-elle en vigueur selon la procédure ordinaire ?

Le 11 mai
Le 10 mai
Le 12 mai
Le jour du vote parlementaire

Le 11 mai

Explication

Dans la procédure ordinaire, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication au Journal officiel : après une publication le 10 mai, elle a lieu le 11 mai. La promulgation et le vote sont des étapes antérieures, et le délai n’est pas de deux jours.

23. Un décret fixe des règles dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif. De quel type de règlement s’agit-il ?

D’une proposition de loi
D’une loi promulguée
D’un règlement autonome
D’un règlement d’application

D’un règlement autonome

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif. Le règlement d’application complète et précise une loi, tandis qu’une proposition de loi et une loi promulguée relèvent de la procédure législative.

24. Une entreprise conteste la légalité d’un acte administratif qui, selon elle, méconnaît une norme supérieure. Quelle démarche peut-elle entreprendre pour en obtenir l’annulation ?

Former un recours devant la juridiction judiciaire
Former un recours devant la juridiction administrative
Demander le contrôle de l’acte par une norme inférieure
Saisir le Parlement d’une demande d’annulation

Former un recours devant la juridiction administrative

Explication

Les actes administratifs doivent respecter les normes supérieures et peuvent être contestés devant la juridiction administrative afin d’en obtenir l’annulation. Saisir la juridiction judiciaire ou le Parlement ne correspond pas à cette voie de contrôle, et une norme inférieure ne fonde pas la légalité de l’acte.

25. Une loi nouvelle entre en vigueur et concerne une situation entièrement achevée avant cette date. Quel principe s’applique en règle générale ?

La loi nouvelle régit le passé si les personnes y consentent
La loi nouvelle régit en principe les situations passées
La loi nouvelle régit en principe l’avenir, non la situation passée
La loi nouvelle régit le passé si la situation est achevée

La loi nouvelle régit en principe l’avenir, non la situation passée

Explication

Selon le principe de non-rétroactivité, la loi nouvelle régit en principe l’avenir et non les situations passées; les exceptions sont rares et peuvent être justifiées par l’intérêt général. La rétroactivité n’est donc pas la règle, et le consentement des personnes ne constitue pas le principe indiqué.

26. Un litige doit être tranché, mais la loi ne prévoit pas de solution. Quelle limite s’impose au juge ?

Édicter un règlement administratif pour résoudre le litige
Édicter une règle générale puis trancher le litige
Trancher le litige sans édicter une règle générale
Refuser de trancher en l’absence de règle législative

Trancher le litige sans édicter une règle générale

Explication

L’interdiction des arrêts de règlement empêche le juge de créer une règle générale à l’occasion d’un litige, mais il doit néanmoins trancher celui-ci même si la loi ne prévoit pas de solution. Le pouvoir de statuer ne l’autorise donc pas à édicter une règle générale ni à refuser de juger.

27. Un tribunal français est saisi d’un litige semblable à un litige déjà tranché par une juridiction supérieure. Quelle conséquence juridique s’impose à lui au regard de la décision antérieure ?

Il doit reprendre la solution seulement si les faits sont identiques
Il doit juridiquement reprendre la solution antérieure
Il n’est pas juridiquement tenu de reprendre la solution antérieure
Il doit saisir la Cour de cassation avant de statuer

Il n’est pas juridiquement tenu de reprendre la solution antérieure

Explication

En droit français, les décisions antérieures ne lient pas juridiquement les tribunaux, même si elles peuvent les influencer. L’obligation de reprendre la solution transpose la common law, l’identité des faits ne crée pas cette obligation et la saisine préalable de la Cour de cassation n’est pas requise.

28. Pourquoi les tribunaux français s’inspirent-ils souvent de décisions rendues auparavant sur une question semblable ?

Parce que les solutions antérieures sont pratiques et favorisent la prévisibilité
Parce que la loi impose de reprendre les solutions antérieures
Parce que toute divergence entraîne automatiquement une réformation en appel
Parce que les tribunaux ne peuvent pas modifier une loi existante

Parce que les solutions antérieures sont pratiques et favorisent la prévisibilité

Explication

Les décisions antérieures peuvent offrir des solutions pratiques et opportunes, et leur reprise favorise la prévisibilité. L’obligation légale relève d’une confusion avec la common law, l’impossibilité de modifier la loi est sans rapport, et le risque en appel n’explique pas à lui seul cette pratique.

29. Une loi applicable à un litige est silencieuse sur un problème que le juge doit trancher. Quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer ?

Suspendre le litige jusqu’à l’adoption d’une loi
Adopter elle-même un texte législatif général
Compléter la loi et dégager une solution nouvelle
Écarter toute solution au motif que la loi est silencieuse

Compléter la loi et dégager une solution nouvelle

Explication

Lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, la jurisprudence peut la compléter et dégager de nouvelles solutions. Suspendre le litige, refuser de trancher ou adopter un texte législatif ne correspond pas à ce rôle jurisprudentiel.

30. Comment appelle-t-on la modification d’une solution jurisprudentielle établie par la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?

Un revirement de jurisprudence
Un conflit de compétence
Une voie de recours ordinaire
Une abrogation de la loi

Un revirement de jurisprudence

Explication

Un revirement de jurisprudence est la modification d’une solution jurisprudentielle établie, notamment par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Une voie de recours, une abrogation législative et un conflit de compétence désignent d’autres mécanismes.

31. Après un revirement jurisprudentiel, un litige encore en cours porte sur des faits antérieurs au changement de solution. Quelle règle s’applique en principe ?

Le juge reporte l’application de la nouvelle solution jusqu’à une loi nouvelle
La nouvelle solution s’applique à la situation en cours malgré l’ancienneté des faits
La nouvelle solution s’applique si le litige a commencé après le revirement
L’ancienne solution s’applique parce que les faits sont antérieurs

La nouvelle solution s’applique à la situation en cours malgré l’ancienneté des faits

Explication

En principe, le revirement s’applique rétroactivement aux situations en cours, quelle que soit la date des faits concernés. L’ancienneté des faits ou la date d’introduction du litige ne supprime pas cette règle de principe, et une loi nouvelle n’est pas nécessaire à son application.

32. Dans une collectivité, une pratique est régulière et ses membres la considèrent comme obligatoire. Comment faut-il la distinguer d’un simple usage ?

Comme une coutume, car la collectivité la tient pour obligatoire
Comme une règle sanctionnée, car la pratique est ressentie comme obligatoire
Comme une règle écrite, car la pratique est régulièrement suivie
Comme un usage, car la collectivité la tient pour obligatoire

Comme une coutume, car la collectivité la tient pour obligatoire

Explication

Une pratique régulière devient une coutume lorsque les membres de la collectivité la ressentent comme obligatoire. La qualifier de simple usage néglige cette conviction, tandis qu’une règle écrite ou une sanction formelle ne définit pas la distinction.

33. Pour établir l’existence d’une coutume, quels deux éléments doivent être réunis ?

Un usage constant et général, ainsi que la croyance en son caractère obligatoire
Un usage ancien et répété, ainsi que l’existence d’une sanction publique
Un usage général et écrit, ainsi que son approbation par un juge
Un usage local et régulier, ainsi que son inscription dans une loi

Un usage constant et général, ainsi que la croyance en son caractère obligatoire

Explication

La coutume associe un élément matériel — un usage constant et général — à un élément psychologique — la croyance en son caractère obligatoire. Une sanction, l’ancienneté seule ou l’inscription dans une loi ne remplace pas l’un de ces éléments.

34. Une loi prévoit que la hauteur des clôtures doit être déterminée d’après les usages constants ou les règlements particuliers. Quel rapport entre la coutume et la loi cette situation illustre-t-elle ?

Une coutume praeter legem, appliquée parce que la loi reste silencieuse
Une coutume secundum legem, appliquée parce que la loi renvoie aux usages
Une coutume contra legem, appliquée parce qu’elle écarte la règle légale
Une coutume abrogatoire, appliquée parce qu’elle remplace la règle légale

Une coutume secundum legem, appliquée parce que la loi renvoie aux usages

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie aux usages pour préciser une règle. Praeter legem correspond au silence de la loi, tandis que contra legem suppose un rapport contraire à la loi.

35. Une autorité émet une recommandation non obligatoire et sans sanction réelle, mais les destinataires la suivent en raison de son autorité et des conséquences possibles de son non-respect. De quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle législative, suivie parce qu’elle modifie l’état du droit
D’une règle de droit souple, suivie sans obligation ni sanction réelle
D’une règle obligatoire, suivie sous peine d’une sanction réelle
D’une règle coutumière, suivie parce que la collectivité la tient pour obligatoire

D’une règle de droit souple, suivie sans obligation ni sanction réelle

Explication

Le droit souple n’est ni obligatoire ni réellement sanctionné, mais peut être suivi spontanément grâce à l’autorité de son auteur ou aux conséquences du non-respect. La coutume repose sur une croyance collective en son caractère obligatoire; les autres réponses supposent une obligation ou une modification de l’état du droit.

36. À quelle date le Conseil d’État a-t-il accepté de contrôler certains actes de droit souple ?

Le 21 mars 2016
Le 21 mars 2015
Le 21 mars 1804
Le 30 ventôse an XII

Le 21 mars 2016

Explication

Le Conseil d’État a accepté le contrôle de certains actes de droit souple le 21 mars 2016. Le 21 mars 1804 correspond à la promulgation du Code civil, et la période antérieure se caractérisait par un recours limité aux actes administratifs modifiant l’état du droit.

37. Comment caractériser la doctrine juridique ?

La littérature juridique et les opinions sur le droit formulées par ses spécialistes
Les textes législatifs qui fixent les règles applicables aux citoyens
Les décisions judiciaires qui tranchent les litiges entre les personnes
L’ensemble des règles obligatoires adoptées par les autorités compétentes

La littérature juridique et les opinions sur le droit formulées par ses spécialistes

Explication

La doctrine désigne la littérature juridique et les opinions sur le droit formulées par des spécialistes, comme les enseignants, praticiens et auteurs de thèses. Les règles obligatoires relèvent des sources normatives, les décisions sont des actes de jurisprudence et les textes votés relèvent de la législation.

38. Un juge reprend dans une décision un argument proposé par un juriste, mais cet argument n’impose aucune règle aux justiciables par lui-même. Quel rôle la doctrine joue-t-elle ici ?

Une source normative qui impose directement une règle aux justiciables
Une opinion dépourvue de rôle dans la compréhension du droit
Une règle juridique dont le respect est directement sanctionné
Une source de compréhension et d’interprétation pouvant contribuer à l’évolution du droit

Une source de compréhension et d’interprétation pouvant contribuer à l’évolution du droit

Explication

La doctrine aide à comprendre et à interpréter le droit et peut contribuer à son évolution, sans édicter elle-même de règles obligatoires. La qualifier de source normative confond son influence avec le pouvoir de créer des règles, tandis que les deux autres réponses lui refusent à tort toute fonction interprétative ou lui attribuent un effet obligatoire.

39. Quelle définition correspond à un droit subjectif ?

Une règle générale qui organise les rapports entre les sujets de droit
Une faculté reconnue à une personne sans protection du droit objectif
Une prérogative reconnue à un sujet de droit et protégée par le droit objectif
Une capacité générale à être titulaire de droits et d’obligations

Une prérogative reconnue à un sujet de droit et protégée par le droit objectif

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif, dont celui-ci sanctionne le respect. La règle générale relève du droit objectif, une faculté sans protection omet la sanction, et la capacité générale désigne la personnalité juridique.

40. Dans un litige portant sur une voiture, une personne revendique un droit de propriété sur celle-ci. Qui peut être titulaire du droit subjectif ?

La personne qui revendique la propriété de la voiture
La voiture, parce qu’elle peut faire l’objet d’un litige
La voiture, parce qu’elle est un bien individualisé
La voiture, parce qu’elle constitue l’objet du droit

La personne qui revendique la propriété de la voiture

Explication

Les personnes juridiques sont titulaires des droits subjectifs, tandis que les biens en sont les objets. Attribuer le droit à la voiture confond l’objet du droit avec son titulaire; le fait qu’un bien soit individualisé ou au cœur d’un litige ne lui confère pas la personnalité juridique.

41. Une association de droit privé se voit reconnaître la personnalité juridique. À quelle catégorie de personne appartient-elle ?

Une personne physique agissant collectivement
Une personne morale de droit privé
Une personne morale de droit public
Un bien collectif pouvant être titulaire de droits

Une personne morale de droit privé

Explication

Une association à laquelle le droit reconnaît la personnalité juridique est une personne morale de droit privé. Ses membres sont des personnes physiques, mais leur regroupement ne transforme pas l’association en personne physique; elle n’est pas non plus une personne publique ni un bien.

42. Une personne demande réparation après la diffusion non consentie de son image. Le versement d’une indemnité rend-il son droit à l’image patrimonial ?

Oui, car l’indemnité fait entrer le droit à l’image dans le patrimoine
Oui, car tout droit donnant lieu à une somme devient patrimonial
Non, car le droit à l’image est un droit patrimonial incessible
Non, le droit à l’image reste extrapatrimonial malgré l’indemnité

Non, le droit à l’image reste extrapatrimonial malgré l’indemnité

Explication

La distinction dépend de la possibilité d’évaluer le droit lui-même en argent : une réparation pécuniaire après sa violation ne change pas sa nature. L’indemnité reçue est confondue avec la nature du droit, et l’évaluation ultérieure est confondue avec son entrée dans le patrimoine.

43. Quelle caractéristique de régime distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?

Ils sont transmissibles et saisissables, mais restent imprescriptibles
Ils sont transmissibles, mais restent insaisissables et prescriptibles
Ils ne sont ni transmissibles, ni saisissables, ni prescriptibles
Ils sont saisissables et prescriptibles, mais restent intransmissibles

Ils ne sont ni transmissibles, ni saisissables, ni prescriptibles

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent être transmis, saisis ou éteints par prescription, contrairement aux droits patrimoniaux. La transmissibilité, la saisissabilité et la prescriptibilité sont ici empruntées au régime patrimonial, tandis que les autres choix inversent certaines de ces caractéristiques.

44. Une personne conteste la publication d’un portrait pris sans son accord et invoque un droit attaché à sa personne. De quelle catégorie de droits s’agit-il ?

D’un droit de la personnalité, inhérent à la personne humaine
D’un droit personnel limité à la protection de la vie
D’un droit patrimonial, attaché à la valeur du portrait
D’un droit familial, né d’un lien entre proches

D’un droit de la personnalité, inhérent à la personne humaine

Explication

Le droit à l’image est un droit de la personnalité, catégorie inhérente à la personne humaine qui comprend aussi le droit à la vie et le respect de la vie privée. Le portrait n’est pas ici un droit patrimonial de propriété, et la protection de l’image ne relève pas d’un lien familial ni du seul droit à la vie.

45. Quelle définition décrit le patrimoine d’une personne ?

Une universalité de droit réunissant ses droits et obligations pécuniaires, en actif et passif
Une somme de biens matériels et de revenus, sans les droits incorporels
Une universalité de droit réunissant ses biens, sans les dettes du passif
Un ensemble d’obligations pécuniaires, sans les droits formant l’actif

Une universalité de droit réunissant ses droits et obligations pécuniaires, en actif et passif

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit qui comprend l’ensemble des droits et obligations pécuniaires, répartis entre actif et passif. Le réduire à l’actif omet les dettes, tandis que les biens matériels seuls n’incluent pas tous les droits patrimoniaux.

46. Un débiteur ne rembourse pas une dette et ne dispose pas d’assez d’argent pour l’acquitter. Quel principe permet aux créanciers de rechercher le paiement sur ses autres biens ?

Une sûreté particulière permet à chaque créancier de saisir ses biens
Le passif des créanciers répond de la dette du débiteur
L’actif du débiteur répond du passif et garantit ses engagements
Seuls les biens achetés après la dette garantissent son paiement

L’actif du débiteur répond du passif et garantit ses engagements

Explication

Le principe selon lequel l’actif répond du passif signifie que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et garantissent ses engagements. Une sûreté procure une garantie supplémentaire, mais n’est pas le principe général; les biens ne sont pas limités aux acquisitions postérieures à la dette.

47. Une personne peut exiger d’un débiteur qu’il lui verse une somme due, tandis qu’une autre détient un droit directement sur un terrain. Quel droit est un droit réel ?

Le droit directement exercé sur le terrain
Le droit d’exiger le versement de la somme
La créance née de l’obligation de payer
Le droit d’obtenir une prestation du débiteur

Le droit directement exercé sur le terrain

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur. Le versement de la somme et la créance correspondent donc à un droit personnel, non à un droit réel.

48. Un propriétaire vend une récolte encore attachée au sol, en la considérant séparément du fonds avant qu’elle soit récoltée. Selon la classification des biens, comment cette récolte peut-elle être qualifiée ?

Un immeuble par nature
Un immeuble par destination
Un meuble par anticipation
Un immeuble par l’objet auquel il s’applique

Un meuble par anticipation

Explication

Un bien qui est encore lié au sol peut être traité comme meuble par anticipation lorsqu’il est envisagé en vue de sa séparation. L’immeuble par destination est un meuble rattaché à un immeuble, tandis que l’immeuble par nature est matériellement incorporé au sol.

49. Quelle protection la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle au droit de propriété dans ses articles 2 et 17 ?

Un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré
Un droit civil, temporaire, disponible et réglementé
Un droit conventionnel, conditionnel, révocable et transmissible
Un droit patrimonial, cessible, saisissable et temporaire

Un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré

Explication

Les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 reconnaissent au droit de propriété les caractères de droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. La référence au Code civil ne rend pas compte de ces caractères, et la protection conventionnelle relève notamment de la CEDH.

50. Une propriétaire utilise son appartement, en loue une pièce et vend ensuite le bien. Quels attributs du droit de propriété exerce-t-elle, dans cet ordre ?

Usus, fructus, abusus
Usus, abusus, fructus
Fructus, usus, abusus
Abusus, fructus, usus

Usus, fructus, abusus

Explication

L’usus est le droit d’utiliser la chose, le fructus celui d’en percevoir les fruits ou produits, et l’abusus celui d’en disposer, notamment en la vendant. La location relève du fructus et la vente de l’abusus.

51. Une personne estime qu’un droit subjectif lui est méconnu et cherche à en obtenir le respect et la protection. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Saisir une autorité administrative à la place du juge
Saisir un juge
Demander au débiteur de trancher le litige
Attendre que l’autre partie engage une action

Saisir un juge

Explication

Tout justiciable peut saisir un juge afin d’obtenir le respect et la protection de ses droits subjectifs. Cette possibilité d’agir en justice ne signifie pas que le droit sera reconnu sans preuve.

52. Dans un procès civil, une demanderesse affirme que le défendeur lui doit une somme et celui-ci conteste. À qui incombe en principe la charge de prouver cette créance ?

À la partie qui détient le document le plus convaincant
À la demanderesse qui affirme détenir la créance
Au juge, qui doit établir la créance des deux parties
Au défendeur du seul fait qu’il conteste la créance

À la demanderesse qui affirme détenir la créance

Explication

En matière civile et commerciale, la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, conformément à l’article 1353 du Code civil. Le rôle du juge dans la recherche de preuves en matière pénale ne remplace pas cette règle civile.

53. Deux parties contestent l’existence d’un acte juridique portant sur 2 400 euros. En l’absence d’une exception particulière, quel mode de preuve faut-il en principe produire ?

Un enregistrement réalisé à l’insu d’une partie
Un témoignage oral
Une preuve par écrit
Une affirmation non corroborée d’un contractant

Une preuve par écrit

Explication

L’article 1359 du Code civil prévoit en principe une preuve par écrit pour les actes juridiques portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros. La liberté de la preuve en matière pénale ne modifie pas cette règle civile.

54. Pour établir un fait dans un litige civil, une partie présente un enregistrement réalisé à l’insu de son interlocuteur. Quel problème de preuve cette méthode soulève-t-elle en principe ?

La preuve peut être rejetée parce qu’elle n’a pas été obtenue loyalement
La preuve ne pose de difficulté que si elle est dépourvue de signature
La preuve doit être retenue dès qu’elle confirme les faits allégués
La preuve est recevable parce qu’un enregistrement est nécessairement écrit

La preuve peut être rejetée parce qu’elle n’a pas été obtenue loyalement

Explication

Une preuve doit en principe être licite et obtenue loyalement ; un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est susceptible d’être rejeté. Le fait qu’un enregistrement puisse constituer un élément écrit ne règle pas la question de la loyauté de son obtention.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Sources du droit et droits subjectifs.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes en société, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.

Qu’est-ce que les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’exiger quelque chose.

Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie collective ?

Il organise la vie collective et les réponses aux conflits, sans faire disparaître ces derniers.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources du droit et droits subjectifs.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM