1. Un principe provient d’une loi républicaine antérieure à 1946 et a été appliqué de façon continue : quelle catégorie correspond à ces critères ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Explication
Un PFRLR doit provenir d’une loi républicaine antérieure à 1946 et avoir été appliqué de façon continue. Les PVC sont dégagés sans texte antérieur précis, tandis que le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 sont des textes constitutionnels.