QCM : Droit constitutionnel général (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un principe provient d’une loi républicaine antérieure à 1946 et a été appliqué de façon continue : quelle catégorie correspond à ces critères ?

Une norme de la Constitution de 1958
Une disposition du Préambule de 1946
Un principe à valeur constitutionnelle dégagé par le juge
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République

Explication

Un PFRLR doit provenir d’une loi républicaine antérieure à 1946 et avoir été appliqué de façon continue. Les PVC sont dégagés sans texte antérieur précis, tandis que le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 sont des textes constitutionnels.

2. Dans un État, les droits sont proclamés mais les pouvoirs ne sont pas séparés : quelle conclusion découle du critère de l’article 16 de la DDHC ?

Il possède une véritable Constitution dès que les pouvoirs sont distincts
Il ne possède pas une véritable Constitution
Il possède une véritable Constitution dès que ses institutions sont organisées
Il possède une véritable Constitution dès que les droits sont proclamés

Il ne possède pas une véritable Constitution

Explication

L’article 16 exige à la fois la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société possède une véritable Constitution. Tenir les droits proclamés pour suffisants néglige le second critère, tandis que l’organisation des institutions ou la distinction des pouvoirs ne remplace pas les deux exigences.

3. Comment désigne-t-on l’ensemble des normes qui ont valeur constitutionnelle ?

Le bloc de constitutionnalité
Les principes à valeur constitutionnelle
Les normes écrites
La Constitution de 1958

Le bloc de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble toutes les normes ayant valeur constitutionnelle. La Constitution de 1958 en est le texte principal, les normes écrites n’en désignent qu’une catégorie, et les PVC constituent un type de principe.

4. Une règle qui organise les institutions de l’État et protège les libertés des citoyens relève de quelle notion constitutionnelle ?

Une déclaration de droits
La procédure de révision
La Constitution matérielle
La Constitution formelle

La Constitution matérielle

Explication

La Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles qui organisent l’État et garantissent les libertés. La Constitution formelle renvoie à un texte écrit, tandis que la procédure de révision et une déclaration de droits ne désignent pas cet ensemble.

5. Que désigne l’héritage institutionnel majeur de la Révolution américaine en matière d’organisation de l’État ?

L’instauration d’un régime centralisé sans Constitution écrite ni droits garantis
La création d’un pouvoir constituant limité par les lois fondamentales du Royaume
Le maintien des règles monarchiques de succession et des Parlements
L’adoption du fédéralisme, d’une Constitution écrite et de la protection des droits

L’adoption du fédéralisme, d’une Constitution écrite et de la protection des droits

Explication

L’héritage de la Révolution américaine comprend le fédéralisme, la Constitution écrite et la protection des droits. Les règles de succession et les Parlements sont associés à la France de l’Ancien Régime, et non à cet héritage révolutionnaire.

6. Selon Montesquieu, quel principe doit empêcher qu’un seul organe concentre tous les pouvoirs de l’État ?

La primauté du pouvoir exécutif sur les autres organes
La subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir législatif
La séparation des pouvoirs entre plusieurs organes
La délégation des pouvoirs aux représentants de la Nation

La séparation des pouvoirs entre plusieurs organes

Explication

Montesquieu défend le principe selon lequel aucun organe ne doit concentrer tous les pouvoirs. La primauté de l’exécutif ne correspond pas à cette exigence, puisqu’elle attribuerait une position dominante à un seul pouvoir.

7. Dans un gouvernement représentatif, quelle est la fonction des représentants élus ?

Appliquer les décisions des seuls électeurs de leur circonscription
Transmettre les décisions du gouvernement aux assemblées locales
Exercer le pouvoir au nom de la Nation entière
Contrôler les juges au nom des partis politiques

Exercer le pouvoir au nom de la Nation entière

Explication

Dans ce régime, les représentants exercent le pouvoir au nom de la Nation, et l’élu représente la Nation entière. L’idée qu’il agit au nom de ses seuls électeurs confond la représentation nationale avec un mandat impératif, interdit en droit constitutionnel français.

8. À quel moment le pouvoir constituant originaire intervient-il pour élaborer une Constitution ?

Lorsqu’un juge précise la portée d’une disposition constitutionnelle
Lors de la création d’un État, d’une révolution ou d’un changement de régime
Lors de la formation d’un gouvernement après des élections législatives
Lors d’une révision ordinaire engagée selon la procédure constitutionnelle

Lors de la création d’un État, d’une révolution ou d’un changement de régime

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient dans les moments de fondation ou de rupture politique, comme la création d’un État, une révolution ou un changement de régime. Une révision menée selon la procédure prévue relève plutôt du pouvoir constituant dérivé.

9. En quoi le pouvoir constituant dérivé diffère-t-il du pouvoir constituant originaire quant à ses limites ?

Le pouvoir dérivé relève d’un pouvoir politique sans contrainte, tandis que le pouvoir originaire suit une procédure juridique.
Le pouvoir dérivé est encadré par la Constitution, tandis que le pouvoir originaire n’est pas limité juridiquement.
Le pouvoir dérivé appartient au souverain, tandis que le pouvoir originaire appartient aux parlementaires.
Le pouvoir dérivé crée un régime politique, tandis que le pouvoir originaire révise une Constitution existante.

Le pouvoir dérivé est encadré par la Constitution, tandis que le pouvoir originaire n’est pas limité juridiquement.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante dans le cadre des règles qu’elle prévoit, alors que le pouvoir originaire est un pouvoir politique non limité juridiquement. Le pouvoir originaire ne se réduit pas à la révision d’une Constitution existante : cette fonction caractérise le pouvoir dérivé.

10. Quelle conséquence peut avoir le contrôle de constitutionnalité exercé par les juridictions sur les lois ?

Il rend les règles constitutionnelles facultatives pour les autorités politiques.
Il transfère aux juridictions le pouvoir d’adopter les lois ordinaires.
Il supprime la nécessité de prévoir une procédure de révision constitutionnelle.
Il peut conduire à l’émergence de nouveaux principes constitutionnels par la jurisprudence.

Il peut conduire à l’émergence de nouveaux principes constitutionnels par la jurisprudence.

Explication

En contrôlant la conformité des lois à la Constitution, les juridictions développent une jurisprudence susceptible de faire émerger de nouveaux principes. Ce contrôle ne leur confère pas pour autant le pouvoir législatif d’adopter les lois ordinaires.

11. Un juge constitutionnel s’appuie sur une norme de valeur constitutionnelle que la Constitution de 1958 ne formule pas explicitement, mais qu’il dégage lui-même. Comment cette norme est-elle classée ?

Comme un objectif de valeur constitutionnelle
Comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Comme une convention de la Constitution
Comme un principe à valeur constitutionnelle

Comme un principe à valeur constitutionnelle

Explication

Un principe à valeur constitutionnelle est dégagé par le juge constitutionnel sans texte antérieur précis. Un objectif de valeur constitutionnelle sert plutôt à orienter l’action du législateur.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit constitutionnel général.

Que désigne la Constitution matérielle ?

L’ensemble des règles qui organisent l’État et garantissent les libertés des citoyens.

Selon l’article 16 de la DDHC, quelles conditions rendent une Constitution véritable ?

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?

Toutes les normes ayant valeur constitutionnelle.

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