Fiche de révision : Droit constitutionnel général

Plan du Cours

  1. Notion et interprétation constitutionnelles
  2. Bloc et sources constitutionnelles
  3. Fondements historiques des constitutions
  4. Pouvoirs et légitimité politique
  5. Souveraineté et gouvernement représentatif
  6. Pouvoir constituant et élaboration
  7. Révision et limites constitutionnelles

Repères chronologiques

  1. 1773La Boston Tea Party a lieu.
  2. 1776La Déclaration d'indépendance américaine est adoptée.
  3. 1787La Constitution fédérale américaine est adoptée.
  4. 1789Les États généraux se réunissent en France.
  5. 20 juin 1789Le serment du Jeu de paume est prononcé.
  6. 26 août 1789La DDHC est adoptée.
  7. 3 septembre 1791La première Constitution française est adoptée.
  8. 10 août 1792La monarchie chute en France.
  9. 1962Le général de Gaulle modifie la Constitution en recourant à l'article 11, ce qui conduit à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

1. Notion et interprétation constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Ensemble des règles qui organisent l'État et garantissent les libertés des citoyens.
  • Constitution formelle : Texte écrit, supérieur à la loi et révisable selon une procédure spéciale.
  • Rigidité constitutionnelle : Caractéristique d'une Constitution plus difficile à modifier qu'une loi ordinaire et critère essentiel de la Constitution formelle.
  • Gouvernement des juges : Critique selon laquelle les juges constitutionnels créeraient du droit sans être élus.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 16 de la DDHC, une société ne possède une véritable Constitution que si les droits sont garantis et les pouvoirs séparés.

  • La Constitution fixe notamment :

    • Les droits et libertés fondamentaux
    • Les institutions politiques
    • Les symboles de l'État
    • Les procédures de révision
    • Les grands principes d'organisation de l'État
  • Les juridictions constitutionnelles vérifient la conformité des lois à la Constitution, développent une jurisprudence et peuvent faire émerger de nouveaux principes.

Compléments

  • Les déclarations de droits visent à protéger les libertés individuelles et à empêcher l'oppression des minorités.

📌 Une règle constitutionnelle obligatoire s'impose automatiquement, une règle alternative laisse plusieurs choix possibles et une règle facultative est librement utilisée par les autorités.

  • Les acteurs politiques interprètent la Constitution en comblant ses lacunes, en précisant sa portée et en développant de nouvelles pratiques.

Astuce mémo

Le politique adapte la Constitution ; le juge contrôle les lois.

2. Bloc et sources constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble de toutes les normes ayant valeur constitutionnelle.
  • PFRLR : Principe fondamental reconnu par les lois de la République, issu d'une loi républicaine, antérieur à 1946 et appliqué de façon continue.
  • PVC : Principes à valeur constitutionnelle dégagés par le juge constitutionnel sans texte antérieur précis.
  • OVC : Objectifs de valeur constitutionnelle qui orientent l'action du législateur.
  • Coutume constitutionnelle : Pratique répétée, durable et acceptée qui permet de compléter le texte constitutionnel.
  • Convention de la Constitution : Règle non écrite acceptée volontairement par les acteurs politiques.

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1958 est le texte principal du régime politique français.

📌 Les lois organiques complètent la Constitution et suivent une procédure spéciale comprenant un délai minimal de 15 jours et le contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.

Compléments

  • Le Préambule de 1946 contient notamment les PPNT, c'est-à-dire les Principes Politiques, Économiques et Sociaux Particulièrement Nécessaires à Notre Temps.

  • La Charte de l'environnement de 2004 reconnaît la protection de l'environnement comme objectif constitutionnel.

  • La liberté d'association est un exemple de PFRLR.

  • Les exemples de PVC comprennent :

    • La dignité de la personne humaine
    • La continuité du service public
    • La fraternité
  • L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont un exemple d'OVC.

  • Les lois constitutionnelles modifient la Constitution.

  • L'Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de leur propre règlement intérieur.

3. Fondements historiques des constitutions

★ À maîtriser

📌 Les lois fondamentales du Royaume ne résultent pas d'un pouvoir constituant et ne forment pas un système complet d'organisation politique, contrairement à une Constitution moderne.

  • L'héritage de la Révolution américaine comprend :
    • Le fédéralisme
    • La Constitution écrite
    • La protection des droits

Compléments

  • Sous l'Ancien Régime, la France ne possède pas de Constitution écrite, mais connaît des règles de succession ainsi que les États généraux et les Parlements.

  • Le refus des colons de payer des impôts sans représentation politique est à l'origine de la Révolution américaine.

Astuce mémo

Boston Tea Party → indépendance → Constitution fédérale.

4. Pouvoirs et légitimité politique

★ À maîtriser

  • Montesquieu défend le principe selon lequel aucun organe ne doit concentrer tous les pouvoirs.

  • Le pouvoir législatif vote la loi, le pouvoir exécutif applique la loi et conduit la politique de l'État, et le pouvoir judiciaire règle les litiges.

  • Selon Max Weber, la légitimité rationnelle-légale repose sur le respect du droit, la légitimité traditionnelle sur la coutume et la légitimité charismatique sur la personnalité du dirigeant.

  • La légitimité formelle dépend de l'origine du pouvoir, tandis que la légitimité matérielle dépend de la manière dont le pouvoir est exercé.

Compléments

  • Le pouvoir judiciaire doit être indépendant.

5. Souveraineté et gouvernement représentatif

Notions clés & Définitions

  • Gouvernement représentatif : Régime dans lequel les représentants exercent le pouvoir au nom de la Nation.

Points essentiels

  • Depuis 1789, la Nation est titulaire de la souveraineté.

  • Selon Bernard Manin, les principes du gouvernement représentatif sont :

    • L'élection
    • La distinction entre gouvernants et gouvernés
    • L'indépendance des représentants
    • La décision majoritaire

📌 Le mandat impératif est interdit en droit constitutionnel français et l'élu représente la Nation entière, non ses seuls électeurs.

6. Pouvoir constituant et élaboration

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution, concept développé par l'abbé Sieyès.
  • Charte octroyée : Constitution accordée par le souverain.
  • Charte négociée : Résultat d'une négociation entre plusieurs acteurs.

★ À maîtriser

  • Le pouvoir constituant originaire intervient lors :
    • De la création d'un État
    • D'une révolution
    • D'un changement de régime

📌 Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir politique non limité juridiquement, tandis que le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir juridique encadré par la Constitution.

Compléments

  • Les constitutions bonapartistes reposent sur le plébiscite.

📌 Une assemblée constituante est élue spécialement pour rédiger la Constitution, une convention est un petit groupe spécialisé dans sa rédaction et un groupe de travail est une commission d'experts.

  • La Constitution française de 1958 est citée comme exemple d'élaboration par un groupe de travail.

Astuce mémo

Originaire : crée ; dérivé : révise sous contrainte.

7. Révision et limites constitutionnelles

Points essentiels

  • L'article 89 de la Constitution est l'article fondamental relatif à la révision constitutionnelle.

📌 L'initiative de la révision appartient au Président de la République sous la forme d'un projet de révision ou aux parlementaires sous la forme d'une proposition de révision.

📌 La forme républicaine du gouvernement ne peut pas être remise en cause par une révision constitutionnelle.

  • Aucune révision constitutionnelle n'est possible :
    • Lorsque l'intégrité du territoire est menacée
    • Pendant une vacance présidentielle
    • Pendant l'application des pleins pouvoirs

Tableaux de synthèse

Normes à valeur constitutionnelle

NotionOrigine ou fonctionExemple
PFRLRPrincipe issu d'une loi républicaine, antérieur à 1946 et appliqué continûmentLiberté d'association
PVCPrincipe dégagé par le juge sans texte antérieur précisDignité de la personne humaine
OVCObjectif qui oriente l'action du législateurAccessibilité et intelligibilité de la loi

Pouvoir constituant

TypeRôleLimites
OriginaireIntervient lors de la création d'un État, d'une révolution ou d'un changement de régimePouvoir politique non limité juridiquement
DérivéPermet de réviser une Constitution existantePouvoir juridique encadré par la Constitution

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1. Un principe provient d’une loi républicaine antérieure à 1946 et a été appliqué de façon continue : quelle catégorie correspond à ces critères ?

2. Dans un État, les droits sont proclamés mais les pouvoirs ne sont pas séparés : quelle conclusion découle du critère de l’article 16 de la DDHC ?

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Que désigne la Constitution matérielle ?

L’ensemble des règles qui organisent l’État et garantissent les libertés des citoyens.

Selon l’article 16 de la DDHC, quelles conditions rendent une Constitution véritable ?

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?

Toutes les normes ayant valeur constitutionnelle.

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