Fiche de révision : Conditions du contrat de société

Plan du Cours

  1. Notion et intérêts de la société
  2. Formes et classifications des sociétés
  3. Sources et évolution du droit
  4. Consentement et sincérité du contrat de société
  5. Capacité des associés
  6. Contenu et finalité du contrat
  7. Pluralité et apports sociaux
  8. Capital social et compte courant
  9. Apports en numéraire et en nature
  10. Modalités des apports en nature
  11. Apports en industrie et résultats
  12. Clauses léonines et partage des résultats
  13. Affectio societatis et qualification
  14. Publicité et formation de la société
  15. Actes de formation et modalités de reprise
  16. Effets de la reprise régulière
  17. Autonomie de la personne morale
  18. L’identité de la personne morale

1. Notion et intérêts de la société

Notions clés & Définitions

  • Droit des sociétés : Ensemble des règles qui organisent la création, le fonctionnement et la disparition des sociétés ainsi que les relations entre associés.

★ À maîtriser

📌 La société est à la fois un contrat fondé sur les statuts et une personne morale résultant de ce contrat ; la théorie contractuelle insiste sur la volonté des associés, tandis que la théorie institutionnelle souligne l’autonomie de la société et ses règles propres.

📌 La société naît du contrat entre associés, mais n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation au RCS.

  • Selon l’article 1832 du Code civil, une société suppose :
    • des associés
    • des apports
    • le partage des bénéfices ou des pertes
    • l’affectio societatis

Compléments

📌 La société est une notion juridique, tandis que l’entreprise est une notion économique ; la société constitue seulement l’un des modes possibles d’exploitation d’une entreprise.

  • La personnalité morale peut protéger le patrimoine des associés, répartir le risque et faciliter la transmission, tandis que la société fournit un cadre d’organisation et facilite le financement et l’arrivée d’investisseurs.

📌 L’impôt sur les sociétés impose les bénéfices au niveau de la société puis les dividendes, tandis que l’imposition sur le revenu rend les associés imposables sur les bénéfices même non distribués.

  • La société peut entraîner une gestion plus longue et plus complexe, et son patrimoine distinct ne peut pas être utilisé par un associé pour ses dépenses personnelles.

📌 L’exercice individuel ne crée pas de personne morale ; depuis 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel, tandis que l’EIRL, supprimée en 2022, permettait de séparer ces patrimoines.

📌 Une association et une société peuvent toutes deux avoir des statuts, une personnalité morale et exercer une activité économique, mais les membres d’une association peuvent réaliser une économie sans jamais partager de bénéfices, selon l’arrêt Caisse rurale de Manigod (1914).

Astuce mémo

Le contrat fonde la société ; la personne morale lui donne une autonomie propre.

2. Formes et classifications des sociétés

★ À maîtriser

  • Les neuf formes sociales citées sont :
    • la société civile
    • la société en participation
    • la SNC
    • la SCS
    • la SARL
    • la SA
    • la SAS
    • la SCA
    • la société européenne

📌 Une société est civile si la loi ne lui attribue pas un caractère commercial ; une société commerciale peut l’être par sa forme ou par son objet.

📌 Dans les sociétés à risque limité, notamment la SARL, la SA, la SAS et la SE, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports ; dans les sociétés à risque illimité, notamment la SNC et les sociétés civiles, ils peuvent répondre des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Compléments

  • La société en participation n’a pas été immatriculée par ses associés.

📌 Dans les sociétés de personnes, la personne des associés est essentielle, tandis que dans les sociétés de capitaux, les apports dominent ; la SARL et la SAS peuvent toutefois fonctionner comme des sociétés de personnes dans les petites structures.

  • Seules les SA, les SCA et les SE peuvent être cotées ; les sociétés sans personnalité morale comprennent la société en participation et la société de fait.

Astuce mémo

Risques limités : les apports bornent les pertes ; risques illimités : le patrimoine personnel peut répondre des dettes.

3. Sources et évolution du droit

★ À maîtriser

  • Les principales sources du droit des sociétés sont : la loi et le règlement, la jurisprudence, les normes d’autorités administratives indépendantes, la soft law, la doctrine, la pratique contractuelle

📌 Le droit contemporain des sociétés se caractérise notamment par la contractualisation des statuts, l’adaptation croissante des règles à la taille des sociétés et l’élargissement des buts de la société aux enjeux sociaux, environnementaux et aux intérêts des parties prenantes.

Compléments

  • Parmi les autorités administratives indépendantes qui produisent des normes importantes en droit des sociétés figurent :

    • l’AMF
    • l’Autorité de la concurrence
    • l’ACPR
  • La loi de 1867 sur les sociétés par actions marque la naissance véritable du droit des sociétés en France, et la loi de 1925 crée le cadre de la SARL.

  • La loi de 1956 sert de base au livre II du Code de commerce, tandis que la loi de 1978 réforme le Code civil en matière de droit commun des sociétés et de sociétés civiles.

  • Depuis la loi PACTE, la société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que les intérêts des parties prenantes, ce qui peut entrer en tension avec la recherche du profit.

  • Le droit des sociétés s’organise en strates : un droit commun issu du Code civil est complété par des règles spéciales selon les formes sociales.

Astuce mémo

1867, puis 1925, puis 1956 et 1978 : des sociétés par actions au droit commun moderne.

4. Consentement et sincérité du contrat de société

★ À maîtriser

  • Le contrat de société obéit aux conditions de validité prévues par l’article 1128 du Code civil.

  • Le consentement doit être libre et éclairé lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1130 du Code civil ; un vice du consentement peut entraîner la nullité relative, des dommages et intérêts et, en cas de faute, engager la responsabilité extracontractuelle.

  • La simulation masque la réalité du contrat de société, de l’identité d’un associé ou de la nature du contrat, tandis que la fictivité signifie que la société n’a pas de réalité effective.

  • Le juge peut caractériser la fictivité par plusieurs indices :

    • le consentement non sincère
    • l’absence d’affectio societatis
    • l’absence d’activité réelle
    • l’absence d’autonomie
    • une fraude éventuelle

📌 La sanction de la fictivité est la nullité de la société.

Compléments

  • Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation ou, dans un contrat intuitu personae, du contractant, et doit avoir déterminé le consentement.

  • Selon l’article 1137 du Code civil, le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information, appelée réticence dolosive ; l’erreur causée par le dol est toujours excusable.

  • Selon les articles 1140 et suivants du Code civil, la violence suppose la preuve que l’associé s’est engagé sous la contrainte ; l’article 1143 vise aussi la violence résultant de l’abus d’une situation de dépendance ayant conduit une personne en situation de faiblesse à entrer dans une société à des conditions désavantageuses.

  • Lorsque l’acte secret est licite et qu’aucune fraude n’est commise, il produit effet entre les parties, qui peuvent choisir de s’en prévaloir ou non.

  • Une société fictive n’est pas nécessairement frauduleuse, car elle peut être dépourvue de réalité sans intention de fraude.

Astuce mémo

Simulation : un acte secret masque la réalité ; fictivité : la société elle-même manque de réalité.

5. Capacité des associés

★ À maîtriser

  • Dans les SNC et les sociétés en commandite simple, les associés commandités doivent avoir la capacité commerciale dès la signature des statuts.

  • La nullité pour incapacité ne peut résulter que d’une incapacité touchant tous les associés fondateurs.

  • Sous un régime de communauté, l’époux qui emploie des biens communs pour acquérir des parts non négociables doit en informer son conjoint en mentionnant cet emploi dans l’acte.

Compléments

  • L’exigence de capacité commerciale exclut : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés, les personnes interdites de commerce, les personnes exerçant une profession incompatible, notamment les fonctionnaires, les avocats

📌 Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés peuvent devenir associés par héritage si leur régime de protection, notamment la représentation ou l’autorisation requise, est respecté.

📌 Dans les sociétés qui n’exigent pas la capacité commerciale, les étrangers peuvent s’associer si leur loi nationale le permet et si les règles françaises sur l’investissement sont respectées.

  • Depuis la loi du 29 décembre 1985, les époux peuvent être associés ensemble dans toute forme de société sans devoir obtenir le consentement de l’autre.

  • Si l’emploi de biens communs pour acquérir des parts non négociables n’est pas mentionné dans l’acte, le conjoint peut demander la nullité dans les deux ans, en application de l’article 1427.

  • Pour des parts non négociables acquises avec des biens communs, l’époux non apporteur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts jusqu’à la dissolution du mariage, sauf renonciation irrévocable.

  • L’acquisition de titres négociables avec des biens communs ne donne pas au conjoint la qualité d’associé, mais leurs droits pécuniaires, notamment les dividendes et la valeur des titres, entrent dans la communauté.

  • Les partenaires pacsés peuvent devenir associés sans accord préalable de l’autre, et la qualité d’associé ne confère aucun droit à leur partenaire.

  • Les personnes morales pouvant devenir associées comprennent :

    • les sociétés civiles ou commerciales
    • les associations déclarées
    • les GIE
    • les syndicats
    • les fondations
  • Une société qui contrôle une autre société est sa société mère, et la société contrôlée est sa société fille ; ces sociétés conservent chacune leur personnalité juridique.

📌 Une société civile ne peut pas s’associer à une SNC ou à une société en commandite simple, car cette participation nécessite la qualité de commerçant.

6. Contenu et finalité du contrat

Notions clés & Définitions

  • Objet social : L’activité choisie par les associés et inscrite dans les statuts.
  • Intérêt social : L’intérêt dans lequel la société doit être gérée, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.

★ À maîtriser

📌 L’objet social doit être possible, licite et déterminé ; une activité devenue impossible ou définitivement réalisée entraîne la dissolution automatique, un objet illicite entraîne la nullité, et le principe de spécialité limite l’action de la société à son objet statutaire.

📌 Le but du contrat de société doit être licite selon l’article 1162 du Code civil ; créer une société uniquement pour contourner la loi constitue un but illicite.

Compléments

  • Le contenu du contrat doit être licite et certain, conformément aux conditions du droit commun des contrats.

📌 La société peut être mise en sommeil sans dissolution tant que son objet statutaire demeure existant, licite et réalisable.

  • L’objet social doit être déterminé dans les statuts, conformément à l’article 1835 du Code civil.

📌 Un acte peut entrer dans l’objet social tout en étant contraire à l’intérêt social, ou être conforme à l’intérêt social tout en sortant de l’objet social.

  • L’intérêt social peut être conçu comme l’intérêt commun des associés, l’intérêt de l’entreprise exploitée ou un intérêt propre de la société distinct de celui des associés.

📌 La violation de l’intérêt social peut entraîner la responsabilité ou la révocation des dirigeants, mais pas la nullité de la société.

📌 Depuis la réforme du 10 février 2016, la distinction entre le but subjectif du contrat et sa cause objective est supprimée, mais leurs fonctions subsistent dans les exigences de licéité du but et de réalité de la contrepartie.

  • La contrepartie exigée par l’article 1169 du Code civil ne doit pas être illusoire, et l’associé reçoit des droits sociaux en échange de son apport.

  • La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit la notion de raison d’être à l’article 1835 du Code civil, permettant à la société d’énoncer des principes auxquels elle affecte des moyens.

7. Pluralité et apports sociaux

Notions clés & Définitions

  • Apport : Une mise en commun réalisée par un associé sous forme d’argent, de bien, de droit ou d’industrie, en échange de droits sociaux.

★ À maîtriser

  • Le principe posé par l’article 1832 du Code civil est la création de la société par au moins deux personnes, sous réserve des formes unipersonnelles.

  • Si toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne, la société dispose d’un an pour régulariser la situation, délai qui peut être prolongé de six mois par le juge, faute de quoi tout intéressé peut demander sa dissolution.

  • L’absence totale d’apports peut être sanctionnée et, sans apport, il n’y a pas de société.

Compléments

  • La SCA exige au moins quatre associés, dont un ou plusieurs commandités et trois commanditaires.

  • Une SA cotée doit avoir au moins sept actionnaires, exigence assouplie par l’ordonnance du 10 septembre 2015.

  • La dissolution pour réunion de toutes les parts entre les mains d’une personne ne peut être prononcée si la société a été régularisée au moment où le juge statue.

  • L’EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, et la SASU, créée en 1999, sont des formes de sociétés unipersonnelles.

📌 En l’absence de personnalité morale de la société, le bien apporté est seulement mis à disposition dans l’intérêt de la société.

8. Capital social et compte courant

★ À maîtriser

📌 L’apport en compte courant est un prêt consenti par un associé à la société, qui crée une créance sans conférer de droits sociaux, contrairement à l’apport au capital.

📌 Sauf clause contraire, un compte courant d’associé est remboursable à tout moment, tandis que les apports en capital ne peuvent être repris qu’à la dissolution ou parfois au retrait de l’associé.

Compléments

  • Une société peut être créée avec 1 €, mais son financement initial reste nécessaire.

  • Depuis 2015, la sous-capitalisation n’est plus sanctionnée, mais les banques exigent souvent des garanties personnelles des dirigeants.

  • Le compte courant d’associé n’est pas automatiquement transmis avec les parts cédées, sauf clause contraire, et figure dans un compte comptable distinct du capital social.

  • Le compte courant d’associé peut produire des intérêts parfois déductibles fiscalement pour la société, et il est apprécié pour sa mise en place rapide, ses formalités simples, son remboursement possible et son utilité pour la trésorerie sans prêt bancaire.

Astuce mémo

Le capital donne des droits sociaux ; le compte courant crée une créance

9. Apports en numéraire et en nature

Notions clés & Définitions

  • Apport en numéraire : Apport d’une somme d’argent qui forme le capital social et donne des droits sociaux.

★ À maîtriser

📌 La souscription est l’engagement de verser une somme, généralement signé dans les statuts, tandis que la libération est le versement effectif des fonds.

📌 Dans les sociétés à risque limité, la libération minimale des apports en numéraire est de 50 % dans les sociétés anonymes et de 20 % dans les SARL.

Compléments

  • Dans les sociétés à risque illimité, les associés organisent librement la libération des apports en numéraire.

  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, la totalité du capital non libéré devient immédiatement exigible, quelles que soient les conditions prévues.

  • En cas de défaut de libération, l’article 1843-3, alinéa 5, permet de saisir le président du tribunal en référé afin d’obliger les dirigeants à appeler les fonds sous astreinte ou de désigner un mandataire chargé de cet appel.

10. Modalités des apports en nature

Notions clés & Définitions

  • Apport en nature : Apport portant sur un bien du commerce juridique autre que l’argent, notamment un bien meuble, immeuble ou incorporel.

★ À maîtriser

  • L’évaluation des apports en nature influe à la fois sur le montant du capital social, qui constitue le gage des créanciers, et sur les droits sociaux attribués à l’apporteur.

📌 L’apport en propriété transfère la pleine propriété du bien à la société, tandis que l’apport en jouissance lui confère seulement l’usage du bien pour une durée déterminée.

Compléments

📌 Depuis la loi du 14 février 2022, un entrepreneur individuel peut apporter tout son patrimoine professionnel à une société sans liquidation préalable, sous réserve du droit d’opposition des créanciers.

📌 Dans une SARL, les associés peuvent se dispenser d’un commissaire aux apports si aucun apport ne dépasse le montant fixé par décret et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.

  • La surévaluation frauduleuse des apports est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende dans une SARL, et de cinq ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende dans une SA.

  • Une publicité spéciale peut être nécessaire pour :

    • les immeubles
    • les brevets
    • les marques
    • les fonds de commerce

📌 L’apport en jouissance oblige l’apporteur à entretenir le bien, à garantir une jouissance paisible et à supporter les risques, sauf clause contraire ; à la fin du terme ou à la liquidation, le bien lui revient et échappe aux créanciers sociaux.

📌 L’apport en usufruit confère à la société les droits de l’usufruitier pour une durée maximale de 30 ans, tandis que l’apport en nue-propriété laisse l’usage du bien à l’usufruitier jusqu’à l’extinction de l’usufruit, date à laquelle la société devient pleinement propriétaire.

Astuce mémo

Propriété : le bien entre dans la société ; jouissance : seul son usage est apporté

11. Apports en industrie et résultats

Notions clés & Définitions

  • Apport en industrie : Consiste pour un associé à fournir à la société son travail, ses compétences, son expérience, son savoir-faire ou son influence en échange de droits sociaux, sans lien de subordination.
  • Participation au résultat : Condition essentielle du contrat de société prévue par l’article 1832 du Code civil et comprenant le partage des bénéfices ou des économies ainsi que la contribution aux pertes.

★ À maîtriser

📌 L’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires en SCS, mais il est autorisé dans les SARL, les sociétés civiles et les SAS depuis 2008.

📌 La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, tandis que l’obligation aux pertes concerne les rapports entre associés et tiers et ne vise que les sociétés à risque illimité.

  • Les associés de sociétés à risque limité contribuent aux pertes dans la limite de leurs apports.

  • Les associés de sociétés à risque illimité sont tenus des dettes sociales, qui peuvent dépasser le montant de leurs apports.

Compléments

📌 L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social en vertu de l’article 1843-2, car il est successif, personnel, difficile à évaluer et insaisissable par les créanciers.

  • Les parts attribuées en contrepartie d’un apport en industrie sont incessibles et intransmissibles, disparaissent lorsque l’associé quitte la société et ne donnent lieu à aucun remboursement lors de la liquidation.

📌 Sauf clause contraire, la part de bénéfices de l’apporteur en industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, conformément à l’article 1844-1.

📌 L’apporteur en industrie doit rendre compte à la société des gains tirés de l’activité apportée et ne peut exercer une activité concurrente, mais il peut exercer librement toute autre activité étrangère à cet apport.

  • L’arrêt Caisse rurale de Manigod de 1914 a retenu que le terme « bénéfice » a le même sens dans la loi de 1901 et dans l’article 1832 du Code civil : un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés.

  • La loi du 4 janvier 1978 distingue l’association, qui peut permettre à ses membres de réaliser des économies, de la société, qui vise le partage des bénéfices.

  • Le partage des bénéfices peut avoir lieu : pendant la vie sociale par distribution de dividendes, pendant la vie sociale par mise en réserve, à la fin par le partage du boni de liquidation

  • Si les statuts ne prévoient rien, chaque associé reçoit une part des bénéfices proportionnelle à sa participation au capital social, selon l’article 1844-1 du Code civil.

  • L’article 1832, alinéa 3, prévoit la contribution des associés aux pertes, qui matérialise le risque social et intervient lors de la dissolution ou de la liquidation de la société.

  • Le coup d’accordéon, qui réduit le capital social à zéro avant une augmentation de capital, n’est toléré par la Cour de cassation que si la viabilité de la société est en jeu.

Astuce mémo

Pertes entre associés, dettes envers les tiers

12. Clauses léonines et partage des résultats

Notions clés & Définitions

  • Clause léonine : Permet à un associé de s’attribuer tout ce qui devait être partagé avec les autres associés.

★ À maîtriser

  • L’article 1844-1 interdit quatre types de clauses léonines :
    • celles qui attribuent la totalité des profits à un associé
    • celles qui l’exonèrent de toute contribution aux pertes
    • celles qui le privent de tout profit
    • celles qui mettent la totalité des pertes à sa charge

📌 La clause léonine est réputée non écrite en application de l’article 1844-1.

Compléments

📌 Une clause qui garantit à un associé un gain tout en le protégeant des pertes est nulle, car elle supprime sa participation aux pertes, élément essentiel de la société.

  • Une clause qui oblige définitivement un associé à renoncer à tout dividende et à tout boni de liquidation le prive de tout profit économique.

📌 Les clauses d’intérêt fixe ou intercalaire garantissant un dividende même en l’absence de bénéfice sont prohibées dans les sociétés commerciales, mais admises dans les sociétés civiles.

📌 Une promesse de rachat à prix plancher n’est pas une clause léonine lorsqu’elle organise seulement la cession des droits sociaux sans modifier le partage des bénéfices et des pertes.

  • Depuis l’arrêt Bowater, la jurisprudence valide les conventions de rachat à prix plancher lorsqu’elles organisent seulement la cession des droits sociaux.

13. Affectio societatis et qualification

Notions clés & Définitions

  • Affectio societatis : Intention de s’associer, de collaborer effectivement à un projet commun dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

★ À maîtriser

  • L’affectio societatis repose sur une collaboration entre associés sur un pied d’égalité, contrairement au contrat de travail qui comporte une subordination.

  • L’existence d’une société créée de fait entre concubins ne se déduit pas des seuls apports communs : il faut démontrer une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.

  • La disparition de l’affectio societatis ne justifie la dissolution pour mésentente au titre de l’article 1844-7 que si le conflit entre associés paralyse le fonctionnement de la société.

Compléments

  • L’affectio societatis est un élément psychologique du contrat de société, créé par la jurisprudence et la doctrine.

  • L’affectio societatis permet de caractériser l’existence d’une société non immatriculée.

  • La jurisprudence de 2004 exige, pour reconnaître une société créée de fait entre concubins, une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.

  • L’affectio societatis permet de distinguer la société fictive, dont les associés n’ont pas réellement l’intention de s’associer, d’une société véritable.

📌 L’affectio societatis aide à distinguer une société d’une indivision conventionnelle, dont l’existence est permise par l’article 1873-2 depuis la loi du 31 décembre 1976.

  • La jurisprudence recherche la volonté des parties, notamment dans les clauses des statuts, pour distinguer une société d’une indivision conventionnelle.

📌 L’affectio societatis distingue également la société de la fiducie et du contrat de prêt, qui ne reposent pas sur la volonté de participer à une entreprise commune.

14. Publicité et formation de la société

★ À maîtriser

📌 Les sociétés, sauf les sociétés en participation, acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation, conformément à l’article 1842, alinéa 1, du Code civil.

Compléments

  • L’article L. 210-6, alinéa 1, du Code de commerce prévoit l’immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés.

📌 Avant l’immatriculation, un avis identifiant la société et ses caractéristiques doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de son siège social.

  • La loi PACTE a instauré un guichet unique électronique géré par l’INPI pour les formalités de création d’entreprise.

  • Le dossier d’immatriculation rassemble les déclarations obligatoires, les informations sur la société et ses dirigeants ou associés, ainsi que les statuts.

  • Les sociétés non cotées doivent déclarer au guichet unique les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

  • Après transmission du dossier par le RNE, le greffe du tribunal de commerce en vérifie la conformité dans un délai de 1 à 5 jours.

Astuce mémo

Avis légal → guichet unique → immatriculation → BODAC

15. Actes de formation et modalités de reprise

Notions clés & Définitions

  • Période de formation : Période qui commence lorsque les futurs associés décident de créer une société et s’achève lorsque celle-ci est immatriculée et acquiert la personnalité morale.

★ À maîtriser

  • Les personnes qui ont agi au nom d’une société avant son immatriculation sont personnellement tenues des obligations résultant des actes accomplis, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas.

  • Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour son compte, qui sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.

  • Si la société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas régulièrement l’acte, celui-ci reste valable et engage personnellement ses signataires.

  • Pour être repris, un acte doit être préparatoire, accompli avant l’immatriculation pour le compte de la société en formation et nécessaire à sa constitution.

  • L’acte conclu par une personne en son nom propre, sans mention de la société en formation, ne peut pas être repris par la société et le signataire demeure tenu.

  • La reprise d’un acte par la société suppose son immatriculation ; à défaut, le signataire reste personnellement engagé.

  • Le mandat de reprise doit être exprès et spécial, préciser les engagements et leurs modalités, et viser un acte déterminé ; la seule participation de tous les associés à la conclusion ne suffit pas.

  • La reprise-balai permet aux associés, après l’immatriculation, de reprendre par décision explicite prise à la majorité un acte dont la reprise était irrégulière ou non automatique ; elle peut intervenir à tout moment après l’immatriculation.

  • La substitution contractuelle remplace le signataire initial par la société avec l’accord des parties ou de la société, mais elle n’a en principe d’effet que pour l’avenir et ne bénéficie pas de la rétroactivité de la reprise (Cass. com., 21 mars 2018).

Compléments

  • En l’absence de reprise, seuls les fondateurs ayant conclu l’acte directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire sont tenus, et non l’ensemble des fondateurs.

  • Si un seul futur associé conclut un contrat de prêt pour le compte de la société, le prêteur ne peut pas poursuivre les autres fondateurs lorsque la société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas l’acte.

📌 Les faits juridiques, tels qu’un délit ou un quasi-délit de concurrence déloyale, ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise par la société après son immatriculation.

  • Dans un arrêt de 1993, la Cour de cassation a considéré qu’une société en formation ne peut ni assigner ni être assignée avant d’avoir la personnalité juridique.

📌 Lorsque l’acte est présenté comme conclu par la société en formation représentée par le signataire, le juge peut examiner les circonstances intrinsèques et extrinsèques pour rechercher la commune intention des parties ; la nullité n’est donc pas automatique (C. com., 29/11/2023).

  • Les modalités de reprise automatique sont l’annexion de l’acte aux statuts et le mandat donné avant sa conclusion ; une reprise-balai peut ensuite intervenir après l’immatriculation.

Astuce mémo

Pas de reprise après immatriculation → engagement personnel des signataires

16. Effets de la reprise régulière

★ À maîtriser

📌 Après une reprise régulière, la société immatriculée est réputée avoir souscrit l’acte dès son origine et le signataire initial est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte.

Compléments

  • La reprise d’un acte ne transfère pas le bien à la société sur le plan fiscal, puisque celle-ci est réputée avoir souscrit l’acte dès l’origine.

17. Autonomie de la personne morale

★ À maîtriser

  • La théorie de la fiction considère que la personnalité morale dépend de sa reconnaissance par la loi, tandis que la théorie de la réalité l’admet pour un groupement ayant un intérêt distinct de ses membres et une volonté propre pour le défendre.

  • Le législateur peut refuser expressément la personnalité morale à un groupement ; en l’absence de refus, le juge peut la reconnaître si le groupement possède un intérêt distinct de ses membres et une volonté propre pour le défendre.

  • La personnalité morale sépare en principe les tiers des associés et dirigeants : le cocontractant de la société demande l’exécution du contrat à la société, et non aux associés ou dirigeants.

  • Dès son immatriculation au RCS, la société peut agir en justice ou être assignée, mais elle exerce sa capacité juridique par l’intermédiaire de ses représentants et dans les limites de son objet social.

  • Une société ne peut exercer sa capacité juridique qu’au travers d’un représentant habilité, représentant légal ou titulaire d’une délégation de pouvoir.

📌 La théorie de l’apparence permet d’engager la société par une personne dépourvue de pouvoir effectif si le tiers a cru légitimement à son pouvoir et si les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs du dirigeant.

  • La responsabilité civile de la société peut être contractuelle ou extracontractuelle et être engagée directement pour les faits qui lui sont imputables, sans mettre en cause le salarié ayant agi pour son compte.

  • La loi du 29 juillet 1992 a réformé le Code pénal et posé le principe de responsabilité pénale des personnes morales.

📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants; les collectivités territoriales sont également exclues.

Compléments

📌 La jurisprudence s’est ralliée à la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité morale à des groupements non explicitement désignés par la loi, notamment aux comités d’établissement et aux comités de groupe.

📌 L’autonomie de la personne morale peut être écartée en cas d’abus, notamment de société fictive, lorsque des tiers ont eu l’impression de contracter directement avec le dirigeant.

  • L’EIRL et l’entreprise individuelle n’ont pas de personnalité morale.

📌 Le dépassement de l’objet social relève davantage d’une limite au pouvoir des dirigeants que d’une limite à la capacité de la société ; les sociétés à risque limité restent engagées envers les tiers de bonne foi malgré ce dépassement.

  • Les personnes morales peuvent bénéficier de droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté de contracter, la liberté d’entreprendre et les libertés de conscience et de religion.

  • Le droit au respect de la dignité est considéré comme inadapté à la personne morale par la CEDH, la CJUE, le CE et certains juges judiciaires.

📌 Pour une infraction intentionnelle imputée à une personne morale, il faut prouver que son organe ou son représentant avait conscience de commettre l’infraction.

Astuce mémo

Fiction : la loi crée ; réalité : l’intérêt distinct et la volonté propre fondent la personnalité

18. L’identité de la personne morale

Notions clés & Définitions

  • Dénomination sociale : Nom de la société qui doit figurer dans ses statuts.
  • Siège social : Élément statutaire qui localise la société et peut correspondre au domicile de son représentant légal.

★ À maîtriser

  • La nature commerciale d’une société peut résulter de sa forme ou de son objet, tandis que les autres groupements sont qualifiés de civils ou commerciaux selon leur activité principale.

  • La nationalité d’une société est en principe déterminée par son siège statutaire, qui peut être écarté au profit du siège réel; la théorie de l’incorporation retient plutôt le lieu d’enregistrement de la société.

  • Le transfert du siège d’une société vers un autre État membre de l’Union européenne maintient sa personnalité morale, tandis qu’un transfert vers un État hors de l’Union entraîne sa dissolution et la perte de sa personnalité morale, sauf règle contraire de l’État d’accueil.

  • Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés, et l’associé unique ne peut agir comme si les biens sociaux lui appartenaient directement.

Compléments

  • L’article L. 210-2 du Code de commerce prévoit que certains éléments d’identité de la société doivent figurer dans les statuts; cinq attributs essentiels s’ajoutent au numéro d’immatriculation.

📌 Les associés choisissent librement la dénomination sociale, à condition qu’elle ne porte atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public.

📌 L’usage d’une dénomination quasi identique pour une activité similaire dans la même zone géographique peut constituer une confusion et caractériser une concurrence déloyale.

  • Les formes commerciales par la forme sont :

    • SNC
    • SCS
    • SCA
    • SARL
    • sociétés anonymes
  • Le tribunal de commerce connaît exclusivement des litiges concernant une société commerciale entre la société, ses dirigeants et ses associés; lorsqu’un litige implique une personne extérieure non commerçante, celle-ci peut choisir le tribunal civil ou commercial.

  • La clause compromissoire organise par avance la soumission d’un litige futur à un arbitre, tandis que le compromis d’arbitrage intervient lorsque les parties décident de l’arbitrage après la naissance du litige.

  • Les clauses compromissoires sont valables dans les sociétés civiles comme commerciales si les parties les ont acceptées, mais elles ne sont pas opposables à celui qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article 2061 du Code civil.

  • Le siège social contribue à déterminer la nationalité de la société, la compétence territoriale des tribunaux et la loi applicable, appelée lex societatis.

📌 Le siège statutaire est celui indiqué dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu où se trouve la direction de la société; ils peuvent coïncider, ce qui constitue l’unicité du siège social.

📌 Selon la jurisprudence du 18 juin 1876, un tiers peut assigner une société au lieu d’un établissement important et autonome, tel qu’une succursale ou une agence, si le litige est lié à l’activité de cet établissement.

Tableaux de synthèse

Risques selon la forme sociale

CatégorieConséquenceExemples
Risque limitéPertes limitées aux apportsSARL, SA, SAS, SE
Risque illimitéDettes pouvant atteindre le patrimoine personnelSNC, sociétés civiles

Apport en capital et compte courant

CritèreApport en capitalCompte courant
NatureApport à la sociétéPrêt de l’associé à la société
ContrepartieDroits sociauxCréance
RemboursementÀ la dissolution ou parfois au retraitÀ tout moment sauf clause contraire
ComptabilitéCapital socialCompte courant distinct

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1. Quel domaine juridique rassemble les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la disparition des sociétés, ainsi qu’aux relations entre associés ?

2. Des associés signent des statuts, puis la société acquiert une autonomie et suit des règles qui lui sont propres. Quelle lecture combine correctement ces deux aspects ?

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Que règle le droit des sociétés ?

La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les relations entre associés.

Quelles sont les deux dimensions de la société ?

Un contrat fondé sur les statuts et une personne morale qui en résulte.

À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À son immatriculation au RCS.

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