Fiche de révision : Droit national de l’environnement

Plan du Cours

  1. Acteurs et documents de planification
  2. Opposabilité des documents de planification
  3. Propriété privée et droit environnemental
  4. Rôle et portée du SRADDET
  5. Histoire et outils de la politique de l’eau
  6. GEMAPI et préservation des zones humides
  7. Le principe de prévention environnementale
  8. Les polices administratives environnementales
  9. La nomenclature IOTA et ses seuils
  10. Compensation des zones humides
  11. Dérogation aux espèces protégées
  12. Autorisation de défrichement
  13. Régimes applicables aux ICPE

Repères chronologiques

  1. 16 décembre 1964La loi instaure une gestion de l’eau décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques, crée les Agences de l’eau et favorise la gestion concertée au moyen d’outils financiers incitatifs.
  2. 3 janvier 1992La loi reconnaît l’eau comme patrimoine commun de la nation, établit une gestion intégrée par bassin versant au moyen des SDAGE et des SAGE, et crée la nomenclature eau des IOTA.
  3. 23 octobre 2000La Directive-cadre sur l’eau organise la gestion par bassin hydrographique et introduit les masses d’eau assorties d’objectifs de résultat; elle est transposée en 2004.
  4. 30 décembre 2006La loi reconnaît le droit à l’eau pour tous, prévoit l’adaptation au changement climatique et envisage l’eau à la fois comme ressource et comme milieu.
  5. 7 août 2015La loi NOTRe crée le SRADDET, notamment afin de renforcer les compétences des régions et des EPCI.
  6. 27 mars 2020Le SRADDET de Nouvelle-Aquitaine a été approuvé.

1. Acteurs et documents de planification

★ À maîtriser

  • L’État et le gouvernement proposent les règles, le Parlement les vote et l’État impulse la politique nationale, notamment par des stratégies nationales.

  • Les collectivités locales — communes, départements et régions — décident, planifient et mettent en œuvre les politiques territoriales dans le cadre de leurs compétences.

  • Le SCoT intégrateur intègre les documents de planification supérieurs et devient le document pivot auquel les PLU, PLUi et cartes communales peuvent se référer juridiquement.

Compléments

  • Le préfet assure le contrôle de légalité des actes administratifs dans les territoires et instruit les demandes d’autorisation ou de déclaration, notamment via la DDT(M) ou la DREAL.

  • Les établissements publics administratifs spécialisés comprennent notamment :

    • le Conservatoire du littoral
    • les Agences de l’eau
    • l’OFB
  • L’Autorité environnementale et la MRAE rendent publics des avis sur les plans et projets soumis à une évaluation des impacts, par étude d’impact ou procédure simplifiée au cas par cas.

2. Opposabilité des documents de planification

Notions clés & Définitions

  • Opposabilité : Effet juridique des relations réglementaires qu’un document de planification ou d’urbanisme entretient avec d’autres documents, règles ou lois.
  • Prise en compte : Principe, plus flou, de ne pas remettre en cause la règle ou les orientations fondamentales définies dans le document supérieur.

★ À maîtriser

📌 La conformité impose de retranscrire et de respecter une règle à la lettre, sans interprétation, tandis que la compatibilité exige de respecter son esprit, ses principes et ses objectifs.

  • Dans son mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU du 18/12/2017, le Conseil d’État précise que les SCoT fixent des orientations et objectifs, et que les PLU assurent leur compatibilité avec ceux-ci.

Compléments

  • Dans la relation décrite, les objectifs du SRADDET sont à prendre en compte et ses règles sont à respecter par compatibilité.

📌 Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCoT, le juge mène une analyse globale à l’échelle du territoire couvert, tient compte de l’ensemble des prescriptions du document supérieur et vérifie que le plan ne contrarie pas ses objectifs, sans contrôler son adéquation à chaque disposition ou objectif particulier.

Astuce mémo

Conformité → compatibilité → prise en compte : de la contrainte la plus forte à la plus souple.

3. Propriété privée et droit environnemental

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété : L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’environnement, qui relève de l’intérêt public, s’impose au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, qui relèvent de l’intérêt privé, et implique notamment d’obtenir les autorisations nécessaires et de respecter la séquence ERC.

  • Les PLU et PLUi relient le droit de propriété au droit de l’environnement en délimitant et réglementant les zones ouvertes à l’urbanisation, les zones protégées et les éléments de patrimoine à protéger.

Compléments

  • Le droit de propriété a valeur de liberté publique fondamentale et une forte valeur morale en France.

  • L’article L151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement d’identifier et de localiser les éléments de paysage ainsi que les sites et secteurs à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier, et de définir des prescriptions pour leur préservation, conservation ou restauration.

  • La protection forte des espaces, notamment par les PNN et les RNN, crée des servitudes sur les propriétés privées sans imposer l’achat des parcelles, et les propriétaires ont droit à des indemnisations.

Astuce mémo

Propriété privée face à l’intérêt public environnemental : le droit de l’environnement s’impose au droit de propriété.

4. Rôle et portée du SRADDET

Notions clés & Définitions

  • SRADDET : Document transversal de planification régionale qui précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.

★ À maîtriser

📌 Le SRADDET est un document stratégique, prospectif et intégrateur d’aménagement du territoire, mais contrairement aux documents d’urbanisme, il ne détermine pas de règles d’affectation et d’utilisation des sols.

  • Les objectifs du SRADDET sont à prendre en compte et ses règles à respecter par compatibilité par : les SCoT ou, à défaut, les PLU, PLUi et cartes communales, les PDU, les PCAET, les chartes des PNR

  • Le développement territorial plus sobre en foncier s’appuie notamment sur : le réinvestissement urbain, la résorption et la valorisation des friches urbaines, la mobilisation des dents creuses, l’intensification, notamment aux abords des transports en commun, la double utilisation du foncier, par exemple en faisant des toitures ou des parkings des espaces de développement

Compléments

  • Le SRADDET intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants, notamment le SRCE et le SRCAE.

  • Le SRADDET définit notamment des objectifs de moyen et long termes concernant : l’équilibre et l’égalité des territoires, les infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement rural, l’habitat, la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, l’intermodalité et le développement des transports, le développement et la localisation des constructions logistiques, la maîtrise et le développement de l’énergie, notamment renouvelable, la lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité

  • Le SRADDET fixe les règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre ses objectifs et vise une planification durable, l’égalité des territoires et la prise en compte des besoins des habitants et des ressources du territoire dans leurs dimensions sociales, économiques et environnementales.

5. Histoire et outils de la politique de l’eau

Notions clés & Définitions

  • SDAGE : Outil de planification concertée de la politique de l’eau, élaboré par un Comité de bassin, qui fixe des objectifs, des orientations et des dispositions pour atteindre le bon état des masses d’eau.
  • SAGE : Document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique, qui comporte des dispositions auxquelles les plans et projets doivent être compatibles et des règles qui s’imposent aux projets.
  • PAGD : Plan d’actions et feuille de route du SAGE, qui édicte des objectifs et des dispositions opérationnelles.

★ À maîtriser

  • Les SDAGE contribuent aux objectifs de la DCE en visant : le bon état des masses d’eau, la non-dégradation de la ressource en eau et des milieux, la réduction des pollutions par les substances polluantes, l’établissement de registres des zones protégées pour les eaux superficielles et souterraines

📌 La DCE fixe l’objectif de bon état de toutes les masses d’eau en 2015; lorsque des raisons techniques, financières ou des conditions naturelles empêchent de l’atteindre, le SDAGE peut motiver un report, qui ne peut dépasser deux mises à jour du SDAGE, soit 2021 ou 2027.

Compléments

📌 Les SDAGE structurent la politique de l’eau à l’échelle des grands bassins hydrographiques selon une approche hydrographique, distincte de l’approche administrative.

  • La planification actuelle des SDAGE couvre la période 2022-2027.

  • Le SDAGE Adour-Garonne comprend quatre grandes orientations déclinées en 172 dispositions, qui impliquent des obligations pour les décisions dans les domaines de l’eau et de l’urbanisme.

  • Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées, le SDAGE vise le bon potentiel écologique et le bon état chimique.

  • Pour les masses d’eau souterraines, le SDAGE vise un bon état chimique et un bon état quantitatif, ce dernier correspondant à l’équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement.

  • Le PPRI est une servitude d’utilité publique qui s’impose juridiquement.

6. GEMAPI et préservation des zones humides

Notions clés & Définitions

  • GEMAPI : Compétence obligatoire confiée aux intercommunalités.
  • Zone humide : Terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

★ À maîtriser

  • Les actions de la GEMAPI prévues par l’article L211-7 du code comprennent : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des zones humides

  • Les zones humides assurent des fonctions :

    • de soutien à la biodiversité
    • de dépollution
    • de stockage de l’eau
    • de tamponnage des crues
    • d’adaptation au changement climatique
    • de soutien d’étiage

📌 Les travaux impactant une zone humide relèvent du régime de déclaration ou d’autorisation de la loi sur l’eau, rubrique 3310, et doivent appliquer la démarche Éviter, Réduire, Compenser.

📌 Les SAGE doivent cartographier les zones humides de leur territoire au 1/25 000e afin de contribuer à leur préservation et à leur restauration, notamment par leur intégration à la Trame verte et bleue des documents de planification.

Compléments

  • La compétence GEMAPI a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015.

  • La GEMAPI regroupe à l’échelle intercommunale des compétences auparavant morcelées et facultatives, permettant de mieux articuler urbanisme, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques.

  • Les zones humides comprennent notamment :

    • les tourbières
    • les prairies inondées
    • les marais
    • les prés salés
    • les forêts alluviales
    • les mangroves
  • Le préfet, par l’intermédiaire de la DDT(M), est l’autorité décisionnaire pour les procédures de déclaration ou d’autorisation relatives aux travaux sur les zones humides.

  • Aucun inventaire national ne permet de définir la surface couverte par les zones humides sur le territoire.

📌 La cartographie nationale des milieux potentiellement humides, réalisée par l’INRAE et AgroCampus à partir des caractéristiques hydrogéomorphologiques, n’a pas de valeur réglementaire.

📌 Le porteur d’un projet doit déterminer s’il est susceptible d’impacter une zone humide afin de savoir s’il relève de la rubrique correspondante de la nomenclature de la loi sur l’eau.

7. Le principe de prévention environnementale

Notions clés & Définitions

  • Principe de prévention : Impose à toute personne, dans les conditions définies par la loi, de prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le principe de prévention impose de traiter les atteintes selon l’ordre suivant :
    1. Éviter les atteintes à la biodiversité et à ses services.
    2. Réduire la portée des atteintes qui n’ont pu être évitées.
    3. Compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites.

Compléments

  • Le principe d’action préventive et de correction par priorité à la source requiert l’utilisation des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

  • Le principe de prévention vise l’absence de perte nette de biodiversité et peut tendre vers un gain de biodiversité.

  • Le principe de prévention fonde le régime d’évaluation des plans et projets ainsi que la démarche Éviter, Réduire, Compenser.

Astuce mémo

Éviter → réduire → compenser : la compensation intervient en dernier.

8. Les polices administratives environnementales

Notions clés & Définitions

  • Police administrative spéciale : Encadre les projets par des régimes d’autorisation ou de déclaration relevant de la compétence préfectorale.

★ À maîtriser

  • Les régimes environnementaux d’autorisation ou de déclaration, et d’enregistrement pour les ICPE, concernent : l’eau et les milieux aquatiques via la nomenclature IOTA, les espèces protégées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le défrichement, les autorisations uniques lorsque plusieurs autorisations sont requises

Compléments

  • Une police administrative préventive peut aussi se traduire au stade curatif lorsqu’une infraction au code de l’environnement est constatée.

9. La nomenclature IOTA et ses seuils

Notions clés & Définitions

  • IOTA : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’avoir un impact sur les eaux de surface ou souterraines et les milieux aquatiques.

★ À maîtriser

  • La nomenclature IOTA du R214-1 du code de l’environnement soumet les projets à déclaration ou à autorisation selon la nature des travaux ou les seuils applicables.

  • Pour la rubrique 3310, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai d’une zone humide ou d’un marais relève de l’autorisation si la surface est supérieure ou égale à 1 ha et de la déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha.

  • Pour les projets relevant de la rubrique 3310, le porteur doit démontrer une démarche d’évitement et de réduction des impacts; si un impact résiduel subsiste, une compensation est obligatoire, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.

Compléments

  • Les activités réglementées par la nomenclature IOTA concernent :

    • les prélèvements
    • les rejets
    • les impacts sur le milieu aquatique
    • la sécurité publique liée aux inondations
    • le milieu marin
  • Le délai d’instruction par la DDT(M), pour le préfet, est de 2 mois pour une déclaration et de 8 à 12 mois pour une autorisation.

  • Un dossier IOTA comprend : un état des lieux, une présentation du projet et de sa démarche, une évaluation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques, la démonstration de sa compatibilité avec les SDAGE et SAGE, un résumé non technique

📌 Pour la rubrique 2150 relative au rejet d’eaux pluviales, le projet relève de l’autorisation lorsque la surface totale du projet, augmentée de celle du bassin naturel intercepté, est supérieure ou égale à 20 ha, et de la déclaration lorsqu’elle est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

10. Compensation des zones humides

Notions clés & Définitions

  • Compensation des zones humides : La compensation des zones humides consiste à restaurer ou réhabiliter des zones humides et des fonctions dégradées ou disparues.

Points essentiels

  • La disposition D41 du SDAGE vise à éviter, réduire ou, à défaut, compenser les atteintes aux fonctions des zones humides.

  • Le ratio compensatoire indiqué pour les zones humides est de 150 %.

11. Dérogation aux espèces protégées

★ À maîtriser

📌 La protection des individus est partielle, tandis que celle des habitats de reproduction et de repos est totale.

📌 L’article L411-1 interdit la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats.

  • Les trois conditions cumulatives sont :

    • une raison impérative d’intérêt public majeur
    • l’absence de solution alternative satisfaisante
    • le maintien des populations dans un état de conservation favorable
  • Une demande de dérogation est déclenchée lorsque le projet présente un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction proposées. - Conseil d’Etat, 09/12/2022

Compléments

  • La protection nationale des espèces repose sur leur inscription sur une liste et sur des interdictions concernant notamment leur existence, leur intégrité et leur commerce.

  • Les directives Oiseaux de 1979 et 2009 et la directive Habitats de 1992 visent le maintien ou le rétablissement des populations concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle.

  • Les espèces protégées sont recensées dans des listes évolutives établies par groupes au moyen d’arrêtés ministériels, et la flore peut relever d’une protection nationale, régionale ou départementale.

  • L’appréciation du déclenchement d’une dérogation examine d’abord la présence de spécimens dans la zone du projet au cas par cas, puis l’existence d’un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces.

  • Le 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’autorisation environnementale accordée à Argan pour un centre de tri de colis Amazon de 38 000 m², tout en rejetant les recours contre le permis de construire, dont l’exécution était empêchée par l’annulation de l’autorisation en raison de l’indépendance des législations. - TA de Nîmes

  • Dans l’affaire du centre de tri Amazon, le tribunal a jugé que les 600 emplois équivalents temps plein et les retombées économiques ne constituaient pas une raison impérative d’intérêt public majeur, et que l’absence d’alternative au projet n’était pas établie. - TA de Nîmes, 9 novembre 2021

Astuce mémo

Protection des individus partielle, habitats de reproduction et de repos protégés totalement

12. Autorisation de défrichement

Notions clés & Définitions

  • Défrichement : Code Forestier - Le défrichement est la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière, ces deux conditions devant être réunies simultanément.

★ À maîtriser

📌 Un terrain est considéré comme boisé s’il contient des arbres ou arbustes d’essences forestières, avec un couvert arboré supérieur à 10 % de sa surface ou, pour les jeunes plants et semis naturels, au moins 500 brins par hectare.

📌 En Gironde, tout défrichement portant sur un massif boisé de plus de 0,5 ha est soumis à autorisation.

Compléments

📌 L’état boisé est une constatation de fait et non de droit, et les indications cadastrales sur la nature des parcelles n’ont pas de valeur juridique pour l’établir.

  • En Gironde, la préfecture vérifie si le terrain était boisé 30 ans auparavant pour déterminer si une autorisation de défrichement est nécessaire.

📌 Un dossier de défrichement comprend un formulaire CERFA et une pièce annexe, puis un examen au cas par cas ou une évaluation environnementale selon que la surface défrichée est inférieure ou supérieure à 25 ha.

  • Tout défrichement doit faire l’objet d’une compensation forestière, le plus souvent par un abondement financier à un fonds de compensation, distinct de la compensation écologique.

📌 Le débroussaillement et les obligations légales de débroussaillement ne sont pas des défrichements; dans les communes forestières exposées au risque incendie, le propriétaire du bien à défendre doit débroussailler dans un rayon de 50 m.

13. Régimes applicables aux ICPE

Notions clés & Définitions

  • Installation classée : CE - Une installation classée est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

★ À maîtriser

📌 Les ICPE relèvent de trois régimes selon la nomenclature : autorisation, enregistrement ou déclaration; le régime d’autorisation nécessite une évaluation environnementale.

  • L’inspection des installations classées exerce une police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances et de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.

Compléments

  • La nomenclature des ICPE, prévue aux articles R511-9 et suivants du Code de l’environnement, classe les installations selon leur niveau de risques supposés.

  • Les missions de l’inspection des installations classées comprennent l’encadrement réglementaire, la surveillance des installations et l’information des exploitants et du public.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit national de l’environnement avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?

2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit national de l’environnement avec 10 flashcards interactives.

Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?

Le Parlement.

Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?

L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.

Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?

Conseil d’État, 18/12/2017.

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