★ À maîtriser
L’État et le gouvernement proposent les règles, le Parlement les vote et l’État impulse la politique nationale, notamment par des stratégies nationales.
Les collectivités locales — communes, départements et régions — décident, planifient et mettent en œuvre les politiques territoriales dans le cadre de leurs compétences.
Le SCoT intégrateur intègre les documents de planification supérieurs et devient le document pivot auquel les PLU, PLUi et cartes communales peuvent se référer juridiquement.
Compléments
Le préfet assure le contrôle de légalité des actes administratifs dans les territoires et instruit les demandes d’autorisation ou de déclaration, notamment via la DDT(M) ou la DREAL.
Les établissements publics administratifs spécialisés comprennent notamment :
L’Autorité environnementale et la MRAE rendent publics des avis sur les plans et projets soumis à une évaluation des impacts, par étude d’impact ou procédure simplifiée au cas par cas.
★ À maîtriser
📌 La conformité impose de retranscrire et de respecter une règle à la lettre, sans interprétation, tandis que la compatibilité exige de respecter son esprit, ses principes et ses objectifs.
Compléments
📌 Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCoT, le juge mène une analyse globale à l’échelle du territoire couvert, tient compte de l’ensemble des prescriptions du document supérieur et vérifie que le plan ne contrarie pas ses objectifs, sans contrôler son adéquation à chaque disposition ou objectif particulier.
Conformité → compatibilité → prise en compte : de la contrainte la plus forte à la plus souple.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’environnement, qui relève de l’intérêt public, s’impose au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, qui relèvent de l’intérêt privé, et implique notamment d’obtenir les autorisations nécessaires et de respecter la séquence ERC.
Compléments
Le droit de propriété a valeur de liberté publique fondamentale et une forte valeur morale en France.
L’article L151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement d’identifier et de localiser les éléments de paysage ainsi que les sites et secteurs à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier, et de définir des prescriptions pour leur préservation, conservation ou restauration.
La protection forte des espaces, notamment par les PNN et les RNN, crée des servitudes sur les propriétés privées sans imposer l’achat des parcelles, et les propriétaires ont droit à des indemnisations.
Propriété privée face à l’intérêt public environnemental : le droit de l’environnement s’impose au droit de propriété.
★ À maîtriser
📌 Le SRADDET est un document stratégique, prospectif et intégrateur d’aménagement du territoire, mais contrairement aux documents d’urbanisme, il ne détermine pas de règles d’affectation et d’utilisation des sols.
Les objectifs du SRADDET sont à prendre en compte et ses règles à respecter par compatibilité par : les SCoT ou, à défaut, les PLU, PLUi et cartes communales, les PDU, les PCAET, les chartes des PNR
Le développement territorial plus sobre en foncier s’appuie notamment sur : le réinvestissement urbain, la résorption et la valorisation des friches urbaines, la mobilisation des dents creuses, l’intensification, notamment aux abords des transports en commun, la double utilisation du foncier, par exemple en faisant des toitures ou des parkings des espaces de développement
Compléments
Le SRADDET intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants, notamment le SRCE et le SRCAE.
Le SRADDET définit notamment des objectifs de moyen et long termes concernant : l’équilibre et l’égalité des territoires, les infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement rural, l’habitat, la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, l’intermodalité et le développement des transports, le développement et la localisation des constructions logistiques, la maîtrise et le développement de l’énergie, notamment renouvelable, la lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité
Le SRADDET fixe les règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre ses objectifs et vise une planification durable, l’égalité des territoires et la prise en compte des besoins des habitants et des ressources du territoire dans leurs dimensions sociales, économiques et environnementales.
★ À maîtriser
📌 La DCE fixe l’objectif de bon état de toutes les masses d’eau en 2015; lorsque des raisons techniques, financières ou des conditions naturelles empêchent de l’atteindre, le SDAGE peut motiver un report, qui ne peut dépasser deux mises à jour du SDAGE, soit 2021 ou 2027.
Compléments
📌 Les SDAGE structurent la politique de l’eau à l’échelle des grands bassins hydrographiques selon une approche hydrographique, distincte de l’approche administrative.
La planification actuelle des SDAGE couvre la période 2022-2027.
Le SDAGE Adour-Garonne comprend quatre grandes orientations déclinées en 172 dispositions, qui impliquent des obligations pour les décisions dans les domaines de l’eau et de l’urbanisme.
Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées, le SDAGE vise le bon potentiel écologique et le bon état chimique.
Pour les masses d’eau souterraines, le SDAGE vise un bon état chimique et un bon état quantitatif, ce dernier correspondant à l’équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement.
Le PPRI est une servitude d’utilité publique qui s’impose juridiquement.
★ À maîtriser
Les actions de la GEMAPI prévues par l’article L211-7 du code comprennent : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des zones humides
Les zones humides assurent des fonctions :
📌 Les travaux impactant une zone humide relèvent du régime de déclaration ou d’autorisation de la loi sur l’eau, rubrique 3310, et doivent appliquer la démarche Éviter, Réduire, Compenser.
📌 Les SAGE doivent cartographier les zones humides de leur territoire au 1/25 000e afin de contribuer à leur préservation et à leur restauration, notamment par leur intégration à la Trame verte et bleue des documents de planification.
Compléments
La compétence GEMAPI a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015.
La GEMAPI regroupe à l’échelle intercommunale des compétences auparavant morcelées et facultatives, permettant de mieux articuler urbanisme, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques.
Les zones humides comprennent notamment :
Le préfet, par l’intermédiaire de la DDT(M), est l’autorité décisionnaire pour les procédures de déclaration ou d’autorisation relatives aux travaux sur les zones humides.
Aucun inventaire national ne permet de définir la surface couverte par les zones humides sur le territoire.
📌 La cartographie nationale des milieux potentiellement humides, réalisée par l’INRAE et AgroCampus à partir des caractéristiques hydrogéomorphologiques, n’a pas de valeur réglementaire.
📌 Le porteur d’un projet doit déterminer s’il est susceptible d’impacter une zone humide afin de savoir s’il relève de la rubrique correspondante de la nomenclature de la loi sur l’eau.
★ À maîtriser
Compléments
Le principe d’action préventive et de correction par priorité à la source requiert l’utilisation des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Le principe de prévention vise l’absence de perte nette de biodiversité et peut tendre vers un gain de biodiversité.
Le principe de prévention fonde le régime d’évaluation des plans et projets ainsi que la démarche Éviter, Réduire, Compenser.
Éviter → réduire → compenser : la compensation intervient en dernier.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
La nomenclature IOTA du R214-1 du code de l’environnement soumet les projets à déclaration ou à autorisation selon la nature des travaux ou les seuils applicables.
Pour la rubrique 3310, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai d’une zone humide ou d’un marais relève de l’autorisation si la surface est supérieure ou égale à 1 ha et de la déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha.
Pour les projets relevant de la rubrique 3310, le porteur doit démontrer une démarche d’évitement et de réduction des impacts; si un impact résiduel subsiste, une compensation est obligatoire, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.
Compléments
Les activités réglementées par la nomenclature IOTA concernent :
Le délai d’instruction par la DDT(M), pour le préfet, est de 2 mois pour une déclaration et de 8 à 12 mois pour une autorisation.
Un dossier IOTA comprend : un état des lieux, une présentation du projet et de sa démarche, une évaluation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques, la démonstration de sa compatibilité avec les SDAGE et SAGE, un résumé non technique
📌 Pour la rubrique 2150 relative au rejet d’eaux pluviales, le projet relève de l’autorisation lorsque la surface totale du projet, augmentée de celle du bassin naturel intercepté, est supérieure ou égale à 20 ha, et de la déclaration lorsqu’elle est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
La disposition D41 du SDAGE vise à éviter, réduire ou, à défaut, compenser les atteintes aux fonctions des zones humides.
Le ratio compensatoire indiqué pour les zones humides est de 150 %.
★ À maîtriser
📌 La protection des individus est partielle, tandis que celle des habitats de reproduction et de repos est totale.
📌 L’article L411-1 interdit la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats.
Les trois conditions cumulatives sont :
Une demande de dérogation est déclenchée lorsque le projet présente un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction proposées. - Conseil d’Etat, 09/12/2022
Compléments
La protection nationale des espèces repose sur leur inscription sur une liste et sur des interdictions concernant notamment leur existence, leur intégrité et leur commerce.
Les directives Oiseaux de 1979 et 2009 et la directive Habitats de 1992 visent le maintien ou le rétablissement des populations concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle.
Les espèces protégées sont recensées dans des listes évolutives établies par groupes au moyen d’arrêtés ministériels, et la flore peut relever d’une protection nationale, régionale ou départementale.
L’appréciation du déclenchement d’une dérogation examine d’abord la présence de spécimens dans la zone du projet au cas par cas, puis l’existence d’un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces.
Le 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’autorisation environnementale accordée à Argan pour un centre de tri de colis Amazon de 38 000 m², tout en rejetant les recours contre le permis de construire, dont l’exécution était empêchée par l’annulation de l’autorisation en raison de l’indépendance des législations. - TA de Nîmes
Dans l’affaire du centre de tri Amazon, le tribunal a jugé que les 600 emplois équivalents temps plein et les retombées économiques ne constituaient pas une raison impérative d’intérêt public majeur, et que l’absence d’alternative au projet n’était pas établie. - TA de Nîmes, 9 novembre 2021
Protection des individus partielle, habitats de reproduction et de repos protégés totalement
★ À maîtriser
📌 Un terrain est considéré comme boisé s’il contient des arbres ou arbustes d’essences forestières, avec un couvert arboré supérieur à 10 % de sa surface ou, pour les jeunes plants et semis naturels, au moins 500 brins par hectare.
📌 En Gironde, tout défrichement portant sur un massif boisé de plus de 0,5 ha est soumis à autorisation.
Compléments
📌 L’état boisé est une constatation de fait et non de droit, et les indications cadastrales sur la nature des parcelles n’ont pas de valeur juridique pour l’établir.
📌 Un dossier de défrichement comprend un formulaire CERFA et une pièce annexe, puis un examen au cas par cas ou une évaluation environnementale selon que la surface défrichée est inférieure ou supérieure à 25 ha.
📌 Le débroussaillement et les obligations légales de débroussaillement ne sont pas des défrichements; dans les communes forestières exposées au risque incendie, le propriétaire du bien à défendre doit débroussailler dans un rayon de 50 m.
★ À maîtriser
📌 Les ICPE relèvent de trois régimes selon la nomenclature : autorisation, enregistrement ou déclaration; le régime d’autorisation nécessite une évaluation environnementale.
Compléments
La nomenclature des ICPE, prévue aux articles R511-9 et suivants du Code de l’environnement, classe les installations selon leur niveau de risques supposés.
Les missions de l’inspection des installations classées comprennent l’encadrement réglementaire, la surveillance des installations et l’information des exploitants et du public.
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1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?
2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?
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Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?
Le Parlement.
Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?
L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.
Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?
Conseil d’État, 18/12/2017.
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