Droit national de l’environnement

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Acteurs et documents de planification
  2. Opposabilité des documents de planification
  3. Propriété privée et droit environnemental
  4. Rôle et portée du SRADDET
  5. Histoire et outils de la politique de l’eau
  6. GEMAPI et préservation des zones humides
  7. Le principe de prévention environnementale
  8. Les polices administratives environnementales
  9. La nomenclature IOTA et ses seuils
  10. Compensation des zones humides
  11. Dérogation aux espèces protégées
  12. Autorisation de défrichement
  13. Régimes applicables aux ICPE

Repères chronologiques

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Aperçu du QCM

1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?

2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?

3. Un document inférieur doit respecter une règle supérieure ; quelles propositions distinguent correctement les formes d’opposabilité ?

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Aperçu des flashcards

Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?

Le Parlement.

Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?

L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.

Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?

Conseil d’État, 18/12/2017.

Qui contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires ?

Le préfet.

Que définit l’article 544 du Code civil concernant le droit de propriété ?

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.

Quelle loi a créé le SRADDET et à quelle date ?

La loi NOTRe du 7 août 2015.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit national de l’environnement ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit national de l’environnement. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droit national de l’environnement ?

Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Droit national de l’environnement avec les flashcards ?

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