1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?
2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?
3. Un document inférieur doit respecter une règle supérieure ; quelles propositions distinguent correctement les formes d’opposabilité ?
Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?
Le Parlement.
Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?
L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.
Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?
Conseil d’État, 18/12/2017.
Qui contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires ?
Le préfet.
Que définit l’article 544 du Code civil concernant le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Quelle loi a créé le SRADDET et à quelle date ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit national de l’environnement. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Droit national de l’environnement. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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