QCM : Droit national de l’environnement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?

Le Parlement impulse la politique nationale, tandis que le gouvernement vote les règles.
Le préfet contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires.
L’État et le gouvernement proposent les règles, tandis que le Parlement les vote.
Le préfet vote les règles nationales et impulse la politique environnementale.
Le Conservatoire du littoral compte parmi les établissements publics administratifs spécialisés.

Le préfet contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires. · L’État et le gouvernement proposent les règles, tandis que le Parlement les vote. · Le Conservatoire du littoral compte parmi les établissements publics administratifs spécialisés.

Explication

L’État et le gouvernement proposent les règles, et le Parlement les vote ; le préfet assure le contrôle de légalité des actes administratifs dans les territoires. Le Conservatoire du littoral compte parmi les établissements publics administratifs spécialisés. Le Parlement n’impulse pas la politique nationale à la place de l’État, et le gouvernement ne vote pas les règles.

2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?

La commune planifie sa politique territoriale dans le cadre de ses compétences.
La MRAE rend publics des avis sur tout projet, même sans évaluation des impacts.
La MRAE rend publics des avis sur les plans soumis à évaluation des impacts.
Le PLU peut se référer juridiquement au SCoT intégrateur, document pivot de planification.
Le PLU peut se référer juridiquement au SRADDET plutôt qu’au SCoT intégrateur.

La commune planifie sa politique territoriale dans le cadre de ses compétences. · La MRAE rend publics des avis sur les plans soumis à évaluation des impacts. · Le PLU peut se référer juridiquement au SCoT intégrateur, document pivot de planification.

Explication

Le SCoT intégrateur constitue le document pivot auquel le PLU peut se référer ; la commune planifie dans le cadre de ses compétences. La MRAE rend publics des avis sur les plans et projets soumis à évaluation des impacts. Le document pivot indiqué est le SCoT, et l’avis de la MRAE concerne les projets soumis à évaluation.

3. Un document inférieur doit respecter une règle supérieure ; quelles propositions distinguent correctement les formes d’opposabilité ?

L’opposabilité concerne les relations politiques sans effet juridique entre documents.
La conformité exige une retranscription à l’identique et un respect littéral de la règle.
La compatibilité impose une retranscription exacte de la règle, sans interprétation possible.
L’opposabilité désigne l’effet juridique des relations entre documents, règles ou lois.
La prise en compte exige de respecter à la lettre chaque disposition du document supérieur.

La conformité exige une retranscription à l’identique et un respect littéral de la règle. · L’opposabilité désigne l’effet juridique des relations entre documents, règles ou lois.

Explication

La conformité impose une retranscription à l’identique, tandis que l’opposabilité désigne l’effet juridique des relations entre documents, règles ou lois. La prise en compte consiste à ne pas remettre en cause les orientations fondamentales, et non à respecter chaque disposition à la lettre. La retranscription littérale relève de la conformité, pas de la compatibilité, et l’opposabilité a bien un effet juridique.

4. Lorsqu’un juge examine la compatibilité d’un PLU avec un SCoT, quelles propositions sont exactes ?

Le juge apprécie globalement le plan à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.
Les objectifs du SRADDET doivent être respectés par compatibilité dans la relation décrite.
Le Conseil d’État indique que le SCoT fixe des orientations et des objectifs.
Le juge vérifie l’adéquation du PLU à chaque disposition particulière du SCoT.
Le Conseil d’État confie au SCoT la tâche d’assurer sa compatibilité avec le PLU.

Le juge apprécie globalement le plan à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert. · Le Conseil d’État indique que le SCoT fixe des orientations et des objectifs.

Explication

L’analyse du juge est globale et s’effectue à l’échelle du territoire couvert ; le Conseil d’État précise que le SCoT fixe des orientations et des objectifs. Dans la relation décrite, les objectifs du SRADDET sont à prendre en compte, tandis que ses règles sont respectées par compatibilité. Le juge ne contrôle pas l’adéquation à chaque disposition particulière, et c’est au PLU d’assurer sa compatibilité avec le SCoT.

5. Que désigne le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil ?

Le droit d’utiliser un bien, sans pouvoir en transférer la propriété à une autre personne.
Le droit de conserver un bien, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative pour chaque usage.
Le droit d’exploiter un bien dès lors que son usage ne porte pas atteinte à l’intérêt privé.
Le droit de jouir des choses et d’en disposer, sous réserve des interdictions légales et réglementaires.

Le droit de jouir des choses et d’en disposer, sous réserve des interdictions légales et réglementaires.

Explication

L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété n’exclut donc pas le transfert du bien, contrairement à une des autres définitions proposées.

6. Quelle loi a créé le SRADDET afin notamment de renforcer les compétences des régions et des EPCI ?

La loi NOTRe du 7 août 2015
La loi du 16 décembre 1964 sur les bassins hydrographiques
La loi du 3 janvier 1992 sur la gestion de l’eau
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau

La loi NOTRe du 7 août 2015

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le SRADDET, notamment pour renforcer les compétences régionales et celles des EPCI. La loi du 3 janvier 1992 concerne la gestion intégrée de l’eau et les SDAGE et SAGE, non la création du SRADDET.

7. Quelle est la fonction du SDAGE dans la politique de l’eau ?

Fixer les règles d’utilisation des sols à l’échelle des communes pour encadrer l’urbanisation
Planifier la gestion concertée de l’eau à l’échelle d’un grand bassin pour viser le bon état des masses d’eau
Définir les actions opérationnelles d’un SAGE à l’échelle d’un bassin hydrographique local
Autoriser les travaux ayant un impact sur les eaux après examen de chaque projet par le préfet

Planifier la gestion concertée de l’eau à l’échelle d’un grand bassin pour viser le bon état des masses d’eau

Explication

Le SDAGE organise la planification concertée à l’échelle des grands bassins hydrographiques et fixe des objectifs, orientations et dispositions visant le bon état des masses d’eau. Le SAGE est lui aussi un outil de planification de l’eau, mais intervient à une échelle hydrographique plus locale.

8. À quelle échelle les SAGE doivent-ils cartographier les zones humides de leur territoire pour contribuer à leur préservation et à leur restauration ?

Au 1/100 000e
Au 1/25 000e
Au 1/50 000e
Au 1/10 000e

Au 1/25 000e

Explication

Cette échelle permet de représenter les zones humides dans les SAGE et de favoriser leur prise en compte dans la planification territoriale. La cartographie nationale des milieux potentiellement humides, elle, n’a pas de valeur réglementaire.

9. En quoi le principe de prévention se distingue-t-il de la compensation dans la démarche Éviter, Réduire, Compenser ?

Il vise l’évaluation des projets, tandis que la compensation détermine les techniques disponibles à coût acceptable.
Il organise d’abord l’évitement et la réduction des atteintes, tandis que la compensation intervient pour les impacts résiduels.
Il impose la réparation à la source, tandis que la compensation s’applique avant toute mesure de réduction.
Il prévoit d’abord la compensation des atteintes, tandis que l’évitement et la réduction interviennent ensuite.

Il organise d’abord l’évitement et la réduction des atteintes, tandis que la compensation intervient pour les impacts résiduels.

Explication

Le principe de prévention ordonne les mesures : éviter les atteintes, réduire celles qui subsistent, puis compenser les impacts qui n’ont pu être évités ni réduits. La compensation ne constitue donc pas une étape préalable, contrairement à ce que suggère l’idée de commencer par elle.

10. Pourquoi les projets soumis à une police administrative environnementale peuvent-ils faire l’objet de mesures même après la constatation d’une infraction au code de l’environnement ?

Parce que les autorisations environnementales cessent de produire leurs effets dès le début des travaux.
Parce que la constatation d’une infraction transfère automatiquement la décision à l’autorité judiciaire.
Parce qu’une police préventive peut également intervenir au stade curatif pour traiter l’infraction constatée.
Parce que les régimes de déclaration remplacent alors les autorisations préfectorales nécessaires.

Parce qu’une police préventive peut également intervenir au stade curatif pour traiter l’infraction constatée.

Explication

La police administrative environnementale a principalement une fonction préventive, mais elle peut aussi se traduire par une intervention curative lorsqu’une infraction est constatée. La constatation d’une infraction ne signifie pas, à elle seule, que la décision passe automatiquement à l’autorité judiciaire.

11. Un projet prévoit de remblayer 0,6 hectare de zone humide. Quel régime la rubrique 3310 impose-t-elle pour ce projet ?

Aucune formalité IOTA, car le seuil de 1 hectare n’est pas atteint.
Une déclaration, car la surface dépasse 0,1 hectare sans atteindre 1 hectare.
Une autorisation, car tout remblai en zone humide relève de ce régime.
Une déclaration, car elle s’applique aux surfaces égales ou supérieures à 1 hectare.

Une déclaration, car la surface dépasse 0,1 hectare sans atteindre 1 hectare.

Explication

Pour la rubrique 3310, une surface supérieure à 0,1 hectare et inférieure à 1 hectare relève de la déclaration. L’autorisation concerne les surfaces égales ou supérieures à 1 hectare, et non tout remblai en zone humide.

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Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?

Le Parlement.

Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?

L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.

Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?

Conseil d’État, 18/12/2017.

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