QCM : Conditions du contrat de société (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine juridique rassemble les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la disparition des sociétés, ainsi qu’aux relations entre associés ?

Le droit des entreprises en difficulté
Le droit des sociétés
Le droit des contrats
Le droit fiscal des entreprises

Le droit des sociétés

Explication

Le droit des sociétés encadre la vie des sociétés et les relations entre associés ; le droit des contrats est plus général, le droit fiscal porte sur l’imposition et le droit des entreprises en difficulté vise des situations particulières de difficulté.

2. Des associés signent des statuts, puis la société acquiert une autonomie et suit des règles qui lui sont propres. Quelle lecture combine correctement ces deux aspects ?

Le contrat la fonde et l’institution souligne son autonomie
Le contrat et l’institution désignent deux formes distinctes de société
L’institution la fonde et le contrat souligne son autonomie
Les statuts suffisent à créer sa personnalité morale

Le contrat la fonde et l’institution souligne son autonomie

Explication

La théorie contractuelle met l’accent sur la volonté des associés qui fonde la société, tandis que la théorie institutionnelle insiste sur son autonomie et ses règles propres. Réduire la société au contrat néglige cette autonomie ; inverser les théories confond leurs rôles ; les statuts ne remplacent pas l’immatriculation pour acquérir la personnalité morale.

3. Deux associés concluent un contrat de société, mais n’ont pas encore fait immatriculer leur société au RCS. Quel est son statut à ce stade ?

Le contrat existe, mais la personnalité morale n’est pas encore acquise
La personnalité morale dépend de la nature civile ou commerciale
La personnalité morale est acquise dès la signature du contrat
La personnalité morale est acquise dès la rédaction des statuts

Le contrat existe, mais la personnalité morale n’est pas encore acquise

Explication

Le contrat entre associés fait naître la société, mais la personnalité morale n’est acquise qu’à l’immatriculation au RCS. La signature des statuts ne suffit pas, et cette règle n’est pas limitée aux sociétés commerciales.

4. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une société réponde aux exigences de l’article 1832 du Code civil ?

Des apports, un financement externe, des salariés et un objectif économique
Des associés, des statuts, une immatriculation et une activité commerciale
Des associés, une personnalité morale, un siège social et des bénéfices distribués
Des associés, des apports, le partage des bénéfices ou des pertes et l’affectio societatis

Des associés, des apports, le partage des bénéfices ou des pertes et l’affectio societatis

Explication

L’article 1832 associe la présence d’associés et d’apports au partage des bénéfices ou des pertes et à l’affectio societatis. L’immatriculation, l’activité commerciale ou l’emploi de salariés ne remplacent pas ces éléments constitutifs.

5. Laquelle des listes suivantes réunit les neuf formes sociales citées ?

Société civile, société en participation, SNC, SCS, SARL, SA, SAS, entreprise individuelle et société européenne
Société civile, association, SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA et société européenne
Société civile, société en participation, SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SEL, et société européenne
Société civile, société en participation, SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA et société européenne

Société civile, société en participation, SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA et société européenne

Explication

Les neuf formes comprennent notamment la société en participation et la SCA, avec les autres formes énumérées dans la réponse correcte. L’association et l’entreprise individuelle ne sont pas des formes sociales de cette liste ; la SEL est une forme dérivée, non la SCA omise.

6. Une société exerce une activité commerciale, mais la loi ne lui attribue pas de caractère commercial par sa forme. Comment peut-elle être qualifiée ?

Commerciale par sa forme
Civile par sa forme
Civile par son objet
Commerciale par son objet

Commerciale par son objet

Explication

Une société peut être commerciale en raison de son activité, donc par son objet, même si la loi ne lui attribue pas le caractère commercial par sa forme. L’activité ne transforme pas la qualification par l’objet en qualification par la forme.

7. Un associé d’une SNC et un associé d’une SARL voient leur société incapable de payer ses dettes. Quelle règle distingue leur exposition aux pertes ?

L’associé de SNC peut répondre sur son patrimoine personnel, celui de SARL est exposé à hauteur de ses apports
Les deux associés peuvent répondre des dettes sur leur patrimoine personnel
Les deux associés sont exposés à hauteur de leurs apports
L’associé de SNC est exposé à hauteur de ses apports, celui de SARL peut répondre sur son patrimoine personnel

L’associé de SNC peut répondre sur son patrimoine personnel, celui de SARL est exposé à hauteur de ses apports

Explication

La SNC relève du risque illimité, qui peut engager le patrimoine personnel, tandis que la SARL relève du risque limité aux apports. Inverser ces régimes confond les formes ; le risque limité n’efface pas toute perte, et les sociétés n’ont pas toutes le même régime.

8. Quels éléments figurent parmi les principales sources du droit des sociétés ?

La loi et le règlement, les normes administratives et les actes de pratique contractuelle
La loi et le règlement, la jurisprudence, les normes administratives, la soft law, la doctrine et la pratique contractuelle
La jurisprudence, la doctrine et les codes de gouvernance
La loi et le règlement, les décisions judiciaires et les traités internationaux

La loi et le règlement, la jurisprudence, les normes administratives, la soft law, la doctrine et la pratique contractuelle

Explication

Le droit des sociétés se forme à partir de sources étatiques et jurisprudentielles, mais aussi des normes d’autorités administratives, de la soft law, de la doctrine et de la pratique contractuelle. Les autres réponses écartent plusieurs de ces catégories ou en retiennent un ensemble incomplet.

9. Une réforme renforce la liberté d’organisation statutaire, module certaines obligations selon la taille des sociétés et demande de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Que reflète-t-elle ?

L’européanisation des règles, la suppression des statuts et la limitation des buts au profit
La codification des pratiques, l’application uniforme des obligations et la protection des seuls créanciers
La spécialisation des formes, l’uniformisation des règles et la primauté des intérêts des associés
La contractualisation, l’adaptation des règles à la taille et l’élargissement des buts sociaux

La contractualisation, l’adaptation des règles à la taille et l’élargissement des buts sociaux

Explication

Le droit contemporain se caractérise notamment par une place accrue des statuts, des règles davantage adaptées à la taille des sociétés et l’élargissement des buts aux enjeux sociaux, environnementaux et aux parties prenantes. La spécialisation des formes ou l’uniformisation ne rend pas compte de cet ensemble d’évolutions.

10. Lorsqu’ils vérifient la validité d’un contrat de société nouvellement conclu, à quelles conditions générales du Code civil les parties doivent-elles se référer ?

Aux conditions prévues par l’article 1132
Aux conditions prévues par l’inscription au registre du commerce et des sociétés
Aux conditions prévues par l’article 1128
Aux conditions prévues par l’article 1130

Aux conditions prévues par l’article 1128

Explication

Le contrat de société obéit aux conditions générales de validité prévues par l’article 1128 du Code civil. L’article 1130 concerne le consentement libre et éclairé, tandis que l’article 1132 porte sur l’erreur.

11. Une personne signe un contrat de société sous l’effet d’un consentement qui n’était pas libre et éclairé au moment de la conclusion. Quelle conséquence juridique peut en découler ?

Une nullité absolue, sans possibilité de dommages et intérêts ni de responsabilité extracontractuelle
Une résiliation du contrat, avec des dommages et intérêts indépendants de toute faute
Une nullité relative, des dommages et intérêts et, en cas de faute, une responsabilité extracontractuelle
Une nullité relative, mais uniquement si le défaut de consentement apparaît après la conclusion

Une nullité relative, des dommages et intérêts et, en cas de faute, une responsabilité extracontractuelle

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé lors de la conclusion du contrat ; un vice peut entraîner une nullité relative et des dommages et intérêts, et une faute peut engager la responsabilité extracontractuelle. La nullité absolue et l’exigence d’un défaut apparu après la conclusion confondent la nature ou le moment du vice.

12. Dans un montage, un acte dissimule l’identité véritable d’un associé, tandis que, dans un autre, la société n’a aucune réalité effective. Quelle distinction s’applique ?

Les deux montages relèvent de la simulation, car ils dissimulent la réalité
Les deux montages relèvent de la fictivité, car l’identité d’un associé est contestée
Le premier montage relève de la simulation et le second de la fictivité
Le premier montage relève de la fictivité et le second de la simulation

Le premier montage relève de la simulation et le second de la fictivité

Explication

La simulation masque la réalité du contrat, l’identité d’un associé ou la nature du contrat ; la fictivité signifie que la société n’a pas de réalité effective. Assimiler la dissimulation à l’absence de réalité effective confond ces deux notions.

13. Une société ne mène aucune activité réelle et ne dispose pas d’autonomie. Sur quels éléments le juge peut-il s’appuyer pour caractériser sa fictivité ?

La seule absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés
L’absence d’activité réelle ou d’autonomie, parmi les critères possibles
La fraude, qui doit nécessairement être établie pour retenir la fictivité
La seule irrégularité des statuts, même si la société a une réalité effective

L’absence d’activité réelle ou d’autonomie, parmi les critères possibles

Explication

L’absence d’activité réelle et l’absence d’autonomie figurent parmi les éléments permettant au juge de caractériser la fictivité, aux côtés notamment du consentement non sincère et de l’absence d’affectio societatis. La fraude est éventuelle et n’est pas une condition indispensable.

14. À la signature des statuts d’une SNC, quelle capacité les associés doivent-ils posséder ?

La capacité requise lors de l’immatriculation
La capacité civile générale
La capacité d’exercer une profession réglementée
La capacité commerciale

La capacité commerciale

Explication

Dans une SNC, les associés doivent avoir la capacité commerciale dès la signature des statuts. La capacité civile générale ne suffit pas, et l’exigence ne concerne pas le début de l’activité ou l’immatriculation.

15. Dans une société fondée par quatre associés, trois sont incapables au moment de la constitution et le quatrième est capable. La nullité pour incapacité peut-elle être prononcée sur ce seul fondement ?

Non, car l’incapacité ne peut jamais entraîner la nullité
Oui, car l’incapacité d’un seul fondateur suffit
Non, car l’incapacité ne touche pas tous les fondateurs
Oui, car la majorité des fondateurs est incapable

Non, car l’incapacité ne touche pas tous les fondateurs

Explication

La nullité pour incapacité suppose que tous les associés fondateurs soient touchés par l’incapacité. Une majorité incapable ne suffit pas, mais l’incapacité peut produire cet effet si elle concerne tous les fondateurs.

16. Sous un régime de communauté, une épouse utilise des biens communs pour acquérir des parts non négociables. Quelle formalité doit-elle accomplir dans l’acte ?

Faire inscrire l’opération dans un registre de titres négociables
Mentionner l’emploi des biens communs
Demander au conjoint de mentionner l’emploi dans l’acte
Obtenir le consentement préalable de son conjoint

Mentionner l’emploi des biens communs

Explication

L’époux qui emploie des biens communs pour acquérir des parts non négociables doit en informer son conjoint en mentionnant cet emploi dans l’acte. Les parts non négociables peuvent ouvrir droit à la qualité d’associé ; l’accord préalable ne remplace pas cette formalité.

17. Une société inscrit dans ses statuts l’activité de conseil informatique, mais exerce en pratique une activité de formation. Que désigne l’objet social ?

L’activité de conseil informatique inscrite dans les statuts
L’activité de formation exercée en pratique
Le but économique poursuivi par les associés
Les apports et obligations prévus par les statuts

L’activité de conseil informatique inscrite dans les statuts

Explication

L’objet social est l’activité choisie par les associés et inscrite dans les statuts. L’activité de formation correspond ici à l’activité réelle, tandis que le but et les apports relèvent d’autres notions.

18. Une société a un objet statutaire licite et déterminé, mais l’activité prévue est devenue définitivement impossible. Quelle conséquence s’applique ?

La poursuite libre d’une autre activité par la société
La dissolution automatique de la société
La nullité de la société pour objet illicite
La mise en sommeil sans dissolution malgré l’impossibilité

La dissolution automatique de la société

Explication

Un objet social devenu impossible ou définitivement réalisé entraîne la dissolution automatique. La nullité sanctionne un objet illicite, tandis que la mise en sommeil suppose que l’objet demeure réalisable.

19. Lorsqu’ils prennent une décision de gestion, dans quel intérêt les dirigeants doivent-ils agir en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux ?

Dans l’intérêt financier immédiat des dirigeants
Dans le cadre de l’objet social
Dans l’intérêt individuel de chaque associé
Dans l’intérêt social

Dans l’intérêt social

Explication

La société doit être gérée dans son intérêt social, lequel implique de tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux. L’objet social définit l’activité statutaire, et ni les intérêts individuels ni le seul rendement immédiat ne résument cette exigence.

20. Des fondateurs créent une société dans le but de contourner une interdiction légale. Comment qualifier le but du contrat de société au regard de l’article 1162 du Code civil ?

Illicite, car la société vise à contourner la loi
Imprécis, car l’activité n’est pas déterminée dans les statuts
Impossible, car l’activité ne peut pas être réalisée
Licite, dès lors que l’activité est mentionnée dans les statuts

Illicite, car la société vise à contourner la loi

Explication

Le but du contrat de société doit être licite selon l’article 1162 du Code civil ; créer une société pour contourner la loi constitue un but illicite. La détermination statutaire de l’activité ne rend pas licite un but illégal, et l’impossibilité relève d’une autre règle.

21. Deux entrepreneurs souhaitent constituer une société sans adopter une forme unipersonnelle. Quel nombre minimal de personnes doit participer à sa création ?

Quatre personnes
Deux personnes
Une personne
Sept personnes

Deux personnes

Explication

Le principe de l’article 1832 est la création de la société par au moins deux personnes, sous réserve des formes unipersonnelles. Une personne correspond à une forme unipersonnelle, quatre au minimum d’associés d’une SCA et sept au seuil indiqué pour une SA cotée.

22. Dans une société sans forme unipersonnelle, toutes les parts se retrouvent entre les mains d’un seul associé. Quel délai la société a-t-elle pour régulariser cette situation avant qu’un intéressé puisse demander sa dissolution ?

Aucun délai, la dissolution pouvant être demandée immédiatement
Quatre ans, avec une prolongation possible de six mois accordée par le juge
Un an, avec une prolongation possible de six mois accordée par le juge
Six mois, avec une prolongation possible d’un an accordée par le juge

Un an, avec une prolongation possible de six mois accordée par le juge

Explication

La société dispose d’un an pour régulariser la réunion de toutes les parts en une seule main ; le juge peut prolonger ce délai de six mois. Six mois inverse les durées, l’absence de délai ignore la période de régularisation, et quatre ans confond la situation avec une autre donnée.

23. Une associée met un droit à la disposition d’une société en échange de parts sociales. Comment qualifier cette opération ?

Un prêt créant une créance
Un apport donnant des droits sociaux
Une mise à disposition sans droits sociaux
Un apport en numéraire

Un apport donnant des droits sociaux

Explication

L’apport est une mise en commun qui peut porter sur un droit et qui est réalisée en échange de droits sociaux. Le prêt en compte courant crée une créance, une mise à disposition sans droits sociaux ne correspond pas à cette contrepartie, et l’apport en numéraire concerne de l’argent.

24. Une société est constituée, mais aucun associé ne réalise d’apport. Quelle conséquence correspond au principe applicable ?

L’absence totale d’apports peut être sanctionnée et il n’y a pas de société sans apport
La société est valable dès lors qu’aucun capital minimum n’est imposé
La société peut exister sans apport si ses associés se sont accordés
Un prêt en compte courant constitue nécessairement un apport social

L’absence totale d’apports peut être sanctionnée et il n’y a pas de société sans apport

Explication

L’absence totale d’apports peut être sanctionnée et, sans apport, il n’y a pas de société. L’absence de capital minimum n’efface pas l’exigence d’apports, un compte courant est un prêt plutôt qu’un apport social, et le seul accord des associés ne remplace pas les apports.

25. Un associé verse des fonds à sa société dans un compte courant, sans recevoir de parts ni d’actions en échange. Quelle est la nature de cette opération ?

Un apport en numéraire incorporé au capital
Un prêt créant une créance sur la société
Un apport au capital donnant des droits sociaux
Une attribution de parts sociales sans créance

Un prêt créant une créance sur la société

Explication

L’apport en compte courant est un prêt de l’associé à la société : il crée une créance sans conférer de droits sociaux. L’apport au capital et l’apport en numéraire au capital donnent des droits sociaux, tandis que l’absence de créance méconnaît la nature du prêt.

26. Un associé demande le remboursement de son compte courant alors qu’aucune clause contraire ne le prévoit ; un autre demande à récupérer son apport au capital avant la dissolution. Quelle règle s’applique ?

Le compte courant et le capital sont tous deux remboursables à tout moment
Le compte courant et le capital ne se reprennent qu’à la dissolution
Le compte courant est remboursable à tout moment, mais le capital ne se reprend qu’à la dissolution ou parfois au retrait
Le compte courant ne se rembourse qu’à la dissolution, mais le capital se reprend à tout moment

Le compte courant est remboursable à tout moment, mais le capital ne se reprend qu’à la dissolution ou parfois au retrait

Explication

Sauf clause contraire, le compte courant est remboursable à tout moment, tandis que l’apport en capital ne peut être repris qu’à la dissolution ou parfois lors du retrait de l’associé. Inverser ces régimes, rendre les deux sommes immédiatement remboursables ou imposer la dissolution aux deux confond leurs règles distinctes.

27. Une associée verse une somme d’argent à la société en échange de droits sociaux. De quel type d’apport s’agit-il ?

D’un apport en numéraire
D’un apport en nature
D’un compte courant d’associé
D’un prêt consenti à la société

D’un apport en numéraire

Explication

L’apport en numéraire est une somme d’argent qui forme le capital social et donne des droits sociaux. Le compte courant est une avance remboursable, l’apport en nature porte sur un bien autre que l’argent et le prêt ne constitue pas un apport au capital.

28. Dans les statuts, Malik promet d’apporter 8 000 euros, mais n’a encore versé aucun fonds. Comment qualifier ces deux étapes ?

La somme est souscrite, mais pas encore libérée
La somme est souscrite et libérée simultanément
La somme est libérée, mais pas encore souscrite
La somme est ni souscrite ni libérée

La somme est souscrite, mais pas encore libérée

Explication

La souscription est l’engagement de verser la somme, tandis que la libération correspond au versement effectif. Assimiler la promesse au paiement confond ces deux étapes; parler d’absence de souscription ignore l’engagement inscrit dans les statuts.

29. Une SARL à risque limité prévoit un apport en numéraire de 10 000 euros. Quel montant minimal doit être libéré selon la règle applicable aux SARL ?

Aucun montant minimal légal
2 000 euros
10 000 euros
5 000 euros

2 000 euros

Explication

Dans une SARL, la libération minimale est de 20 % : 10 000 × 0,20 = 2 000 euros. Le montant de 5 000 euros correspond au taux des sociétés anonymes, tandis que la liberté d’organisation concerne les sociétés à risque illimité.

30. Une société reçoit un brevet en échange de droits sociaux. Comment qualifier cet apport ?

Un apport en nature
Un compte courant d’associé
Un prêt en argent
Un apport en numéraire

Un apport en nature

Explication

Un apport en nature porte sur un bien du commerce juridique autre que l’argent, notamment un bien incorporel comme un brevet. L’apport en numéraire est une somme d’argent; un compte courant et un prêt sont des financements monétaires.

31. Deux associés apportent des biens dont les valeurs estimées déterminent le capital social et les droits sociaux qu’ils reçoivent. Pourquoi l’évaluation de ces biens est-elle déterminante ?

Elle influe sur le capital social, mais pas sur les droits attribués
Elle influe sur les droits attribués, mais pas sur le capital social
Elle détermine la durée d’utilisation du bien par la société
Elle influe sur le capital, gage des créanciers, et sur les droits attribués

Elle influe sur le capital, gage des créanciers, et sur les droits attribués

Explication

L’évaluation détermine à la fois le montant du capital social, qui constitue le gage des créanciers, et les droits sociaux attribués à l’apporteur. Ne considérer qu’un de ces deux effets rend l’évaluation incomplète; la durée d’usage relève des modalités de l’apport.

32. Une société obtient l’usage d’un matériel pour cinq ans, mais l’apporteur en conserve la propriété. Quelle modalité d’apport décrit cette situation ?

Une mise à disposition sans durée déterminée
Une vente du matériel à la société
Un apport en jouissance
Un apport en propriété

Un apport en jouissance

Explication

L’apport en jouissance confère à la société l’usage du bien pour une durée déterminée, sans transfert de propriété. L’apport en propriété transfère la pleine propriété; la vente implique également un transfert, et la durée déterminée distingue ici la situation d’une mise à disposition sans terme.

33. Une associée met son savoir-faire et son activité au service d’une société en échange de droits sociaux, sans recevoir d’instructions hiérarchiques : quel type d’apport réalise-t-elle ?

Un apport en numéraire
Un apport en industrie
Un contrat de travail
Un apport en nature

Un apport en industrie

Explication

L’apport en industrie consiste à fournir notamment son travail ou son savoir-faire contre des droits sociaux, sans lien de subordination. L’apport en numéraire porte sur une somme d’argent, l’apport en nature sur un bien, et le contrat de travail implique un lien de subordination.

34. Une personne envisage un apport en industrie dans une SAS. Cette forme sociale étant autorisée depuis 2008, quelle conclusion s’applique à son projet ?

L’apport en industrie y est autorisé
L’apport en industrie y est interdit
L’apport en industrie y est réservé aux dirigeants
L’apport en industrie y est limité aux sociétés civiles

L’apport en industrie y est autorisé

Explication

L’apport en industrie est autorisé dans les SAS depuis 2008, contrairement à son régime dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires en SCS. L’interdiction applicable aux SA ne s’étend pas aux SAS, et les sociétés civiles ne sont pas les seules formes admises.

35. Quelle affirmation décrit la participation au résultat comme condition du contrat de société ?

Elle se limite à la contribution aux pertes entre associés
Elle se limite au partage des bénéfices ou économies entre associés
Elle dépend de la répartition des apports, sans partage des résultats
Elle comprend le partage des bénéfices ou économies et la contribution aux pertes

Elle comprend le partage des bénéfices ou économies et la contribution aux pertes

Explication

La participation au résultat est une condition essentielle du contrat de société et comprend à la fois le partage des bénéfices ou des économies et la contribution aux pertes. La réduire à l’un de ces deux aspects omet une composante de cette participation.

36. Un créancier réclame à un associé le paiement d’une dette sociale, tandis que les associés discutent entre eux de la répartition des pertes : quelle distinction s’applique ?

Les deux démarches relèvent de la contribution aux pertes entre associés
Les deux démarches relèvent de l’obligation aux pertes entre associés et tiers
La réclamation relève de l’obligation aux pertes, et la répartition interne de la contribution aux pertes
La réclamation relève de la contribution aux pertes, et la répartition interne de l’obligation aux pertes

La réclamation relève de l’obligation aux pertes, et la répartition interne de la contribution aux pertes

Explication

La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, alors que l’obligation aux pertes concerne les rapports entre associés et tiers et ne vise que les sociétés à risque illimité. Inverser les notions confond leurs rapports respectifs; qualifier les deux démarches de la même manière efface cette distinction.

37. Une clause accorde à un associé tout ce qui devait être partagé avec les autres associés. Comment la qualifier ?

Une clause de répartition proportionnelle
Une clause de gouvernance
Une clause de remboursement d’apport
Une clause léonine

Une clause léonine

Explication

Une clause léonine permet à un associé de s’attribuer tout ce qui devait être partagé avec les autres associés. Une répartition proportionnelle organise un partage, tandis qu’une clause de gouvernance concerne la conduite de la société et qu’un remboursement d’apport porte sur les apports.

38. Une convention attribue à un associé l’ensemble des profits et met également toutes les pertes à sa charge. Quels types de clauses léonines ces stipulations illustrent-elles ?

L’attribution de la totalité des profits et l’exonération de toute contribution aux pertes
La privation de tout profit et la mise à charge de la totalité des pertes
L’exonération de toute contribution aux pertes et la privation de tout profit
L’attribution de la totalité des profits et la mise à charge de la totalité des pertes

L’attribution de la totalité des profits et la mise à charge de la totalité des pertes

Explication

L’article 1844-1 vise notamment les clauses attribuant la totalité des profits à un associé et celles mettant la totalité des pertes à sa charge. L’exonération des pertes et la privation de profit sont aussi interdites, mais elles ne correspondent pas aux stipulations décrites.

39. Un contrat de société contient une clause léonine relevant de l’article 1844-1. Quelle sanction lui est applicable ?

Son avantage est réduit par le juge
Elle est réputée non écrite
La société entière est annulée
Elle est inopposable aux tiers

Elle est réputée non écrite

Explication

En application de l’article 1844-1, la clause léonine est réputée non écrite : la sanction écarte la clause sans annuler, de ce seul fait, toute la société. Elle ne consiste pas non plus en une simple réduction judiciaire de l’avantage ni en une inopposabilité limitée aux tiers.

40. Quelle intention caractérise l’affectio societatis ?

Mettre en commun des biens, sans nécessairement poursuivre un projet commun
Collaborer effectivement à un projet commun, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité
Rechercher un avantage individuel grâce aux apports des autres associés
Participer à un projet commun sous l’autorité d’un associé dirigeant

Collaborer effectivement à un projet commun, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité

Explication

L’affectio societatis suppose une volonté de collaborer effectivement à un projet commun dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. La simple mise en commun d’apports, l’intérêt individuel ou la subordination ne correspondent pas à cette intention.

41. Une personne travaille durablement sous les directives et le contrôle d’une entreprise, sans participer aux décisions comme les associés. Quel élément distingue cette relation de l’affectio societatis ?

La participation aux résultats, qui distingue le contrat de travail d’une collaboration entre associés
Le projet commun, qui suffit à caractériser l’affectio malgré une relation de subordination
La mise en commun des apports, qui caractérise le contrat de travail plutôt qu’une collaboration entre associés
La subordination, qui caractérise le contrat de travail plutôt qu’une collaboration entre associés à égalité

La subordination, qui caractérise le contrat de travail plutôt qu’une collaboration entre associés à égalité

Explication

L’affectio societatis repose sur une collaboration entre associés sur un pied d’égalité, tandis que le contrat de travail comporte un lien de subordination. Assimiler subordination et égalité ou considérer le seul projet commun comme suffisant méconnaît cette distinction.

42. Deux concubins ont financé ensemble des biens utilisés pendant leur vie commune. Pour établir qu’ils ont créé une société de fait, quel élément doit être démontré en plus de ces apports ?

Une contribution financière identique au paiement des dépenses du ménage
Une activité exercée ensemble, même sans volonté de s’associer
Une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts liée à leur vie maritale
Une répartition égale de tous les biens acquis au cours de leur vie commune

Une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts liée à leur vie maritale

Explication

Les apports communs ne suffisent pas à établir une société créée de fait entre concubins : il faut prouver une volonté de s’associer distincte des intérêts communs inhérents à la vie maritale. Une contribution égale ou une activité commune ne démontre pas à elle seule cette volonté.

43. Des associés sont en conflit et l’un d’eux ne souhaite plus participer au projet, mais la société continue de fonctionner normalement. La mésentente justifie-t-elle une dissolution sur le fondement de l’article 1844-7 ?

Non, car l’article 1844-7 ne permet pas de dissoudre une société en cas de conflit
Oui, car le souhait d’un associé de quitter le projet paralyse juridiquement la société
Oui, car la disparition de l’affectio suffit à établir une mésentente dissolutive
Non, car la dissolution pour mésentente suppose que le conflit paralyse le fonctionnement de la société

Non, car la dissolution pour mésentente suppose que le conflit paralyse le fonctionnement de la société

Explication

La disparition de l’affectio societatis ne justifie la dissolution pour mésentente que si le conflit entre associés paralyse le fonctionnement de la société. La seule mésentente ou le souhait de ne plus participer ne suffit pas en l’absence de paralysie.

44. Une société qui n’est pas une société en participation vient d’être immatriculée. À partir de quel moment acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de son immatriculation
À compter de la signature de ses statuts
À compter du début de son activité commerciale
À compter de la publication de l’avis légal

À compter de son immatriculation

Explication

Les sociétés, à l’exception des sociétés en participation, acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation. La signature des statuts et la publication préalable de l’avis sont des étapes distinctes, non le moment d’acquisition.

45. Avant de demander l’immatriculation d’une société, ses fondateurs préparent la publicité préalable. Où doivent-ils faire publier l’avis qui identifie la société et présente ses caractéristiques ?

Dans un journal d’annonces légales du département du siège social
Sur la plateforme du guichet unique après l’immatriculation
Au registre du commerce et des sociétés du département du siège social
Dans un journal d’annonces légales du département du domicile du dirigeant

Dans un journal d’annonces légales du département du siège social

Explication

Avant l’immatriculation, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social. Le RCS est le registre d’immatriculation, et la publication préalable ne se fait pas après celle-ci.

46. À quel moment la période de formation d’une société prend-elle fin ?

Lors de la décision des associés de créer la société
Lors du début de l’activité commerciale de la société
Lors de son immatriculation, lorsqu’elle acquiert la personnalité morale
Lors de la première assemblée des associés après sa création

Lors de son immatriculation, lorsqu’elle acquiert la personnalité morale

Explication

La période de formation s’achève lorsque la société est immatriculée et acquiert la personnalité morale ; la décision de création en marque le début.

47. Avant l’immatriculation d’une société commerciale, deux fondateurs concluent en son nom un contrat pour ses besoins. Si la société ne reprend pas cet acte, comment sont-ils tenus envers le cocontractant ?

Personnellement, mais sans solidarité entre eux
Personnellement et solidairement au titre de l’acte
Au nom de la société, malgré l’absence de reprise
Collectivement avec tous les futurs associés

Personnellement et solidairement au titre de l’acte

Explication

Les personnes ayant agi au nom d’une société avant son immatriculation répondent personnellement des obligations ; pour une société commerciale, leur responsabilité est solidaire. L’absence de solidarité concerne les autres sociétés, tandis que les obligations ne pèsent pas automatiquement sur tous les fondateurs.

48. Avant l’immatriculation, une fondatrice commande au nom de la société en formation du matériel indispensable à sa constitution. Quelle condition de reprise cet acte satisfait-il ?

Il est nécessaire à l’activité, même s’il ne contribue pas à la constitution de la société
Il est préparatoire, antérieur à l’immatriculation, fait pour la société en formation et nécessaire à sa constitution
Il est conclu personnellement par la fondatrice, sans lien avec la société en formation
Il concerne l’exploitation courante, même s’il est conclu après l’immatriculation

Il est préparatoire, antérieur à l’immatriculation, fait pour la société en formation et nécessaire à sa constitution

Explication

L’acte doit être préparatoire, accompli avant l’immatriculation pour le compte de la société en formation et nécessaire à sa constitution. Un acte d’exploitation courante ne remplit pas, à lui seul, ces conditions ; un acte conclu en nom propre ne satisfait pas à l’exigence d’agir pour la société.

49. Un fondateur signe un contrat avant l’immatriculation en son nom propre, sans indiquer qu’il agit pour la société en formation. La société pourra-t-elle reprendre cet acte ?

Oui, si l’acte est utile à la constitution de la société
Oui, dès que la société est immatriculée et approuve le contrat
Non, car le contrat devient nul faute d’immatriculation préalable
Non, le signataire reste tenu car il a contracté en son nom propre

Non, le signataire reste tenu car il a contracté en son nom propre

Explication

Un acte conclu en nom propre, sans mention de la société en formation, ne peut pas être repris et le signataire demeure tenu. L’immatriculation ou l’utilité de l’acte ne remplace pas l’exigence d’avoir agi pour la société en formation.

50. Après l’immatriculation, une société reprend régulièrement un engagement signé pour son compte pendant sa formation. Quelle conséquence cette reprise entraîne-t-elle pour le signataire initial ?

Il est remplacé par l’ensemble des fondateurs dans l’acte
Il reste partie à l’acte aux côtés de la société
Il est libéré uniquement pour les obligations futures
Il est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte

Il est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte

Explication

La reprise régulière fait considérer que la société a souscrit l’acte dès son origine ; le signataire initial est alors réputé n’en avoir jamais été partie. Une substitution opérant seulement pour l’avenir ne décrit pas cet effet rétroactif.

51. Une société régulièrement immatriculée reprend un acte portant sur un bien et est réputée l’avoir souscrit dès l’origine. Quel effet cette reprise produit-elle sur le plan fiscal quant au transfert du bien ?

Elle entraîne un transfert fiscal à la date de l’immatriculation
Elle n’entraîne pas de transfert fiscal du bien à la société
Elle annule l’acte et empêche tout transfert du bien
Elle entraîne un transfert fiscal à la date de la reprise

Elle n’entraîne pas de transfert fiscal du bien à la société

Explication

La société étant réputée avoir souscrit l’acte dès son origine, la reprise ne produit pas de transfert fiscal du bien. Un transfert à la date d’immatriculation ou de reprise méconnaîtrait cet effet.

52. Quelle distinction oppose la théorie de la fiction à celle de la réalité quant à la personnalité morale d’un groupement ?

La fiction attribue la personnalité à tout groupement, tandis que la réalité la réserve aux sociétés immatriculées.
La fiction exige une reconnaissance légale, tandis que la réalité admet un groupement doté d’un intérêt distinct et d’une volonté propre.
La fiction exige un intérêt distinct et une volonté propre, tandis que la réalité suppose une reconnaissance légale.
La fiction et la réalité font toutes deux dépendre la personnalité morale de l’immatriculation au RCS.

La fiction exige une reconnaissance légale, tandis que la réalité admet un groupement doté d’un intérêt distinct et d’une volonté propre.

Explication

La théorie de la fiction fait dépendre la personnalité morale de sa reconnaissance par la loi ; la théorie de la réalité retient l’existence d’un intérêt distinct et d’une volonté pour le défendre. L’inversion des critères confond les deux théories, l’attribution sans condition écarte les critères de la réalité, et l’immatriculation au RCS ne définit pas cette opposition.

53. Un groupement possède un intérêt distinct de celui de ses membres et une volonté propre pour le défendre. Le législateur n’a pas refusé sa personnalité morale : que peut faire le juge ?

Refuser sa personnalité morale jusqu’à ce que ses membres deviennent associés.
Refuser sa personnalité morale faute d’une autorisation législative expresse.
Reconnaître sa personnalité morale au regard de ces deux critères.
Reconnaître sa personnalité morale dès sa seule constitution formelle.

Reconnaître sa personnalité morale au regard de ces deux critères.

Explication

En l’absence de refus exprès du législateur, le juge peut reconnaître la personnalité morale si le groupement réunit un intérêt distinct et une volonté propre. Un refus déduit du silence méconnaît cette règle, l’autorisation expresse n’est pas toujours requise et la seule constitution formelle ne remplace pas les deux critères.

54. Une société ne respecte pas un contrat conclu avec un fournisseur. À qui celui-ci doit-il demander l’exécution du contrat en vertu de l’autonomie de la personne morale ?

Aux associés et aux dirigeants ensemble.
À la société cocontractante.
Aux associés de la société.
Aux dirigeants de la société.

À la société cocontractante.

Explication

La personnalité morale fait en principe écran entre les tiers et les associés ou dirigeants : le cocontractant demande l’exécution à la société. Viser les associés ou les dirigeants confond la personne morale avec ses membres, tandis que leur mise en cause conjointe ne découle pas de la règle générale.

55. Un salarié sans délégation reçoit pour une société une offre contractuelle qu’il signe en son nom. Quelle condition manque pour que la société exerce sa capacité juridique par son intermédiaire ?

Une habilitation comme représentant légal ou titulaire d’une délégation de pouvoir.
Une activité du salarié correspondant à l’objet social de la société.
Une participation au capital social comme associé de la société.
Une inscription personnelle au registre du commerce et des sociétés.

Une habilitation comme représentant légal ou titulaire d’une délégation de pouvoir.

Explication

La société exerce sa capacité juridique par l’intermédiaire d’un représentant habilité, soit son représentant légal, soit le titulaire d’une délégation de pouvoir. La qualité de salarié, l’immatriculation de la société ou la conformité de l’activité à l’objet social ne confèrent pas, à elles seules, ce pouvoir.

56. Quel élément désigne le nom de la société et doit figurer dans ses statuts ?

La forme sociale.
La dénomination sociale.
Le siège social.
Le lieu d’enregistrement.

La dénomination sociale.

Explication

La dénomination sociale est le nom de la société et doit figurer dans ses statuts. Le siège désigne sa localisation, la forme désigne son cadre juridique et le lieu d’enregistrement n’est pas son nom.

57. Un groupement dont la qualification ne dépend pas de sa forme juridique exerce principalement une activité commerciale. Comment sa nature est-elle déterminée ?

Selon son siège statutaire, qui conduit ici à le qualifier de commercial.
Selon son activité principale, qui conduit ici à le qualifier de commercial.
Selon son activité principale, qui conduit ici à le qualifier de civil.
Selon sa dénomination sociale, qui conduit ici à le qualifier de commercial.

Selon son activité principale, qui conduit ici à le qualifier de commercial.

Explication

Pour les autres groupements, la qualification civile ou commerciale dépend de leur activité principale ; une activité commerciale principale conduit donc à la qualification commerciale. Le siège et la dénomination ne déterminent pas cette nature, et le critère de la forme concerne certaines sociétés.

58. Les statuts d’une société établissent son siège dans l’État A, mais son activité et sa direction sont effectivement situées dans l’État B. Quel critère peut conduire à écarter le siège statutaire pour déterminer sa nationalité ?

Le siège réel, qui peut primer sur le siège statutaire.
Le siège statutaire, sans possibilité de retenir un autre critère.
Le domicile d’un associé, qui remplace le siège de la société.
Le lieu d’enregistrement, retenu par la théorie de l’incorporation.

Le siège réel, qui peut primer sur le siège statutaire.

Explication

La nationalité est en principe déterminée par le siège statutaire, mais le siège réel peut être retenu à sa place. Le lieu d’enregistrement relève de la théorie de l’incorporation, le maintien du seul siège statutaire ignore la possibilité d’écarter ce critère, et le domicile d’un associé n’est pas le critère indiqué.

59. Un associé unique utilise directement un bien appartenant à sa société comme s’il s’agissait de son bien personnel. Quel principe s’oppose à cette conduite ?

La distinction entre le patrimoine social et celui de l’associé.
La propriété personnelle de l’associé sur les biens de la société.
La réunion des patrimoines lorsque la société a un associé unique.
La responsabilité du dirigeant pour tout usage d’un bien social.

La distinction entre le patrimoine social et celui de l’associé.

Explication

Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés ; même unique, l’associé ne peut traiter les biens sociaux comme ses biens propres. La réunion des patrimoines et la propriété directe contredisent cette séparation, tandis que la responsabilité du dirigeant n’est pas le principe patrimonial visé.

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Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Conditions du contrat de société.

Que règle le droit des sociétés ?

La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les relations entre associés.

Quelles sont les deux dimensions de la société ?

Un contrat fondé sur les statuts et une personne morale qui en résulte.

À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À son immatriculation au RCS.

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