Que règle le droit des sociétés ?
La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les relations entre associés.
Quelles sont les deux dimensions de la société ?
Un contrat fondé sur les statuts et une personne morale qui en résulte.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À son immatriculation au RCS.
Quels éléments l’article 1832 du Code civil exige-t-il pour une société ?
Des associés, des apports, un partage des bénéfices ou des pertes et l’affectio societatis.
Quelles sont les neuf formes sociales citées ?
La société civile, la société en participation, la SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la société européenne.
Quand une société est-elle civile ?
Lorsqu’aucun caractère commercial ne lui est attribué par la loi.
À hauteur de quoi les associés d’une société à risque limité supportent-ils les pertes ?
À hauteur de leurs apports.
Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?
La loi et le règlement, la jurisprudence, les normes des autorités administratives indépendantes, la soft law, la doctrine et la pratique contractuelle.
Quels enjeux élargissent les buts de la société en droit contemporain ?
Les enjeux sociaux, environnementaux et les intérêts des parties prenantes.
À quelles conditions de validité le contrat de société doit-il satisfaire selon l’article 1128 du Code civil ?
Aux conditions de validité prévues par l’article 1128 du Code civil.
Que peut entraîner un vice du consentement dans un contrat de société ?
La nullité relative, des dommages et intérêts et, en cas de faute, la responsabilité extracontractuelle.
Que masque la simulation d’un contrat de société ?
La réalité du contrat, l’identité d’un associé ou la nature du contrat.
Dans une SNC, quelle capacité les associés commandités doivent-ils avoir dès la signature des statuts ?
La capacité commerciale.
Quand la nullité pour incapacité peut-elle être prononcée ?
Uniquement si l’incapacité touche tous les associés fondateurs.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’activité choisie par les associés et inscrite dans les statuts.
Quelles qualités l’objet social doit-il posséder ?
Il doit être possible, licite et déterminé.
Qu’est-ce que l’intérêt social ?
L’intérêt dans lequel la société doit être gérée, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Quel principe l’article 1832 du Code civil pose-t-il sur le nombre de personnes créant une société ?
Au moins deux personnes, sauf pour les formes unipersonnelles.
Quel délai une société a-t-elle pour régulariser la réunion de toutes ses parts entre les mains d’une personne ?
Un an, prolongeable de six mois par le juge.
Que crée l’apport en compte courant d’associé, sans conférer de droits sociaux ?
Une créance sur la société.
À quel moment un compte courant d’associé est-il remboursable, sauf clause contraire ?
À tout moment.
Que constitue l’apport en numéraire dans le capital social ?
Une somme d’argent donnant des droits sociaux.
Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?
L’engagement de verser une somme.
Quel est le taux minimal de libération dans une société anonyme ?
50 %.
Sur quel type de bien porte un apport en nature ?
Sur un bien du commerce juridique autre que l’argent.
Quels droits l’évaluation des apports en nature détermine-t-elle pour l’apporteur ?
Les droits sociaux qui lui sont attribués.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
La fourniture à la société d’un travail, de compétences, d’expérience, de savoir-faire ou d’influence contre des droits sociaux, sans subordination.
Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il interdit ou autorisé ?
Il est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires en SCS, mais autorisé dans les SARL, les sociétés civiles et les SAS depuis 2008.
Que permet une clause léonine à un associé ?
Elle lui permet de s’attribuer tout ce qui devait être partagé avec les autres associés.
Quelles clauses l’article 1844-1 interdit-il ?
Celles qui attribuent tous les profits à un associé, l’exonèrent de toute perte, le privent de tout profit ou lui imposent toutes les pertes.
Que désigne l’affectio societatis dans un contrat de société ?
L’intention de collaborer à un projet commun, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Quel critère distingue l’affectio societatis de la subordination du contrat de travail ?
La collaboration entre associés sur un pied d’égalité.
Que faut-il prouver pour établir une société créée de fait entre concubins ?
Une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.
À partir de quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation, sauf pour les sociétés en participation.
Quand commence et s’achève la période de formation d’une société ?
Elle commence à la décision de créer la société et s’achève à son immatriculation, qui lui confère la personnalité morale.
Qui répond des actes accomplis au nom d’une société avant son immatriculation ?
Les personnes qui ont agi en répondent personnellement, solidairement si la société est commerciale.
Quel effet produit la reprise régulière d’un engagement par une société immatriculée ?
L’engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l’origine.
Qui reste engagé si une société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas régulièrement un acte ?
Les signataires restent personnellement engagés.
Après une reprise régulière, à partir de quand la société immatriculée est-elle réputée avoir souscrit l’acte ?
Dès l’origine.
Après une reprise régulière, quel est le statut du signataire initial à l’égard de l’acte ?
Il est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte.
Quelles théories expliquent la personnalité morale et sur quels critères reposent-elles ?
La théorie de la fiction la fait dépendre de la loi ; celle de la réalité exige un intérêt distinct et une volonté propre.
Quand le juge peut-il reconnaître la personnalité morale à un groupement ?
En l’absence de refus légal, si le groupement possède un intérêt distinct et une volonté propre.
À qui le cocontractant d’une société demande-t-il l’exécution du contrat ?
À la société, et non à ses associés ou dirigeants.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
Le nom de la société.
Comment la nature commerciale d’une société peut-elle être déterminée ?
Par sa forme ou par son objet.
Quelle est la différence entre société et entreprise ?
La société est une notion juridique ; l’entreprise, une notion économique.
Quel avantage la personnalité morale peut-elle apporter aux associés ?
Elle peut protéger leur patrimoine.
Quel est le statut d’immatriculation de la société en participation ?
Elle n’a pas été immatriculée par ses associés.
Qu’est-ce qui caractérise principalement les sociétés de personnes ?
La personne des associés y est essentielle.
Quelles sociétés peuvent être cotées ?
Les SA, les SCA et les SE.
Quelles autorités administratives indépendantes produisent des normes importantes en droit des sociétés ?
L’AMF, l’Autorité de la concurrence et l’ACPR.
Quelle loi marque la naissance véritable du droit des sociétés en France ?
La loi de 1867 sur les sociétés par actions.
Quelle loi réforme le Code civil en droit commun des sociétés et sociétés civiles ?
La loi de 1978.
Quelles qualités l’erreur doit-elle viser selon l’article 1132 du Code civil ?
Les qualités essentielles de la prestation ou, dans un contrat intuitu personae, du contractant.
Quelles formes peut prendre le dol selon l’article 1137 du Code civil ?
Des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information.
Que doit prouver l’associé pour établir la violence selon les articles 1140 et suivants du Code civil ?
Qu’il s’est engagé sous la contrainte.
Quelles personnes sont exclues de la qualité d’associé exigeant la capacité commerciale ?
Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés, les personnes interdites de commerce et celles exerçant une profession incompatible.
Comment les mineurs non émancipés peuvent-ils devenir associés par héritage ?
En respectant leur régime de protection, notamment la représentation ou l’autorisation requise.
À quelles conditions les étrangers peuvent-ils s’associer dans une société sans exigence de capacité commerciale ?
Si leur loi nationale le permet et si les règles françaises sur l’investissement sont respectées.
Depuis quelle loi les époux peuvent-ils être associés ensemble sans consentement mutuel ?
Depuis la loi du 29 décembre 1985.
Quelles qualités le contenu du contrat doit-il respecter selon le droit commun ?
Il doit être licite et certain.
Quand une société peut-elle être mise en sommeil sans dissolution ?
Tant que son objet statutaire demeure existant, licite et réalisable.
Où l’objet social doit-il être déterminé selon l’article 1835 du Code civil ?
Dans les statuts.
Combien d’associés une SCA exige-t-elle au minimum, et quelle est leur répartition ?
Quatre associés : au moins un commandité et trois commanditaires.
Combien d’actionnaires une SA cotée doit-elle avoir au minimum ?
Sept actionnaires.
Quand le juge ne peut-il pas prononcer la dissolution pour réunion des parts en une seule main ?
Lorsque la société a été régularisée au moment où le juge statue.
Quel financement initial reste nécessaire malgré la création d’une société avec 1 € ?
Un financement initial reste nécessaire.
Depuis quelle année la sous-capitalisation n’est-elle plus sanctionnée ?
Depuis 2015.
Le compte courant d’associé est-il automatiquement transmis avec les parts cédées ?
Non, sauf clause contraire.
Qui organise la libération des apports en numéraire dans les sociétés à risque illimité ?
Les associés, librement.
Dès l’ouverture d’une procédure collective, quand le capital non libéré devient-il exigible ?
Il devient immédiatement exigible dans sa totalité.
Depuis quelle loi un entrepreneur individuel peut-il apporter son patrimoine professionnel sans liquidation préalable ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Dans une SARL, quelle condition limite la valeur totale des apports non évalués ?
Elle ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
Quelle peine sanctionne la surévaluation frauduleuse d’apports dans une SA ?
Cinq ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Pourquoi l’apport en industrie ne forme-t-il pas le capital social ?
Selon l’article 1843-2, il est successif, personnel, difficile à évaluer et insaisissable par les créanciers.
Que deviennent les parts reçues en contrepartie d’un apport en industrie ?
Elles sont incessibles et intransmissibles, disparaissent au départ de l’associé et ne sont pas remboursées à la liquidation.
Quelle part des bénéfices revient à l’apporteur en industrie sans clause contraire ?
La même part que celle de l’associé ayant le moins apporté, selon l’article 1844-1.
Pourquoi une clause garantissant un gain tout en protégeant des pertes est-elle nulle ?
Elle supprime la participation de l’associé aux pertes, élément essentiel de la société.
Quel effet produit une renonciation définitive à tout dividende et boni de liquidation ?
Elle prive l’associé de tout profit économique.
Dans quelles sociétés les clauses d’intérêt fixe garantissant un dividende sans bénéfice sont-elles admises ?
Dans les sociétés civiles, mais elles sont prohibées dans les sociétés commerciales.
Quelle est la nature de l’affectio societatis et quelle est son origine ?
C’est un élément psychologique du contrat de société créé par la jurisprudence et la doctrine.
Que permet de caractériser l’affectio societatis pour une société non immatriculée ?
L’existence de la société.
Quel registre l’article L. 210-6 du Code de commerce prévoit-il pour les sociétés commerciales ?
Le registre du commerce et des sociétés.
Où publier l’avis préalable à l’immatriculation d’une société ?
Dans un journal d’annonces légales du département de son siège social.
Quel organisme gère le guichet unique électronique instauré par la loi PACTE ?
L’INPI.
Que doivent déclarer les sociétés non cotées au guichet unique ?
Les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Quels fondateurs sont tenus en l’absence de reprise d’un acte ?
Seuls ceux qui l’ont conclu directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Sur le plan fiscal, quel effet la reprise d’un acte produit-elle sur le transfert du bien à la société ?
Elle ne transfère pas le bien à la société.
Quels groupements la jurisprudence a-t-elle reconnus comme personnes morales sans désignation légale explicite ?
Les comités d’établissement et les comités de groupe.
Dans quel cas l’autonomie de la personne morale peut-elle être écartée ?
En cas d’abus, notamment si une société fictive a fait croire aux tiers qu’ils contractaient directement avec le dirigeant.
Quel article impose la mention d’éléments d’identité de la société dans les statuts ?
L’article L. 210-2 du Code de commerce.
Quelle limite encadre le libre choix de la dénomination sociale ?
Elle ne doit porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public.
Quand une dénomination quasi identique peut-elle caractériser une concurrence déloyale ?
Lorsqu’elle concerne une activité similaire dans la même zone géographique et peut créer une confusion.
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1. Quel domaine juridique rassemble les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la disparition des sociétés, ainsi qu’aux relations entre associés ?
2. Des associés signent des statuts, puis la société acquiert une autonomie et suit des règles qui lui sont propres. Quelle lecture combine correctement ces deux aspects ?
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