Flashcards : Conditions du contrat de société (93 cartes)

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1Question

Que règle le droit des sociétés ?

Réponse

La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les relations entre associés.

2Question

Quelles sont les deux dimensions de la société ?

Réponse

Un contrat fondé sur les statuts et une personne morale qui en résulte.

3Question

À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Réponse

À son immatriculation au RCS.

4Question

Quels éléments l’article 1832 du Code civil exige-t-il pour une société ?

Réponse

Des associés, des apports, un partage des bénéfices ou des pertes et l’affectio societatis.

5Question

Quelles sont les neuf formes sociales citées ?

Réponse

La société civile, la société en participation, la SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la société européenne.

6Question

Quand une société est-elle civile ?

Réponse

Lorsqu’aucun caractère commercial ne lui est attribué par la loi.

7Question

À hauteur de quoi les associés d’une société à risque limité supportent-ils les pertes ?

Réponse

À hauteur de leurs apports.

8Question

Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?

Réponse

La loi et le règlement, la jurisprudence, les normes des autorités administratives indépendantes, la soft law, la doctrine et la pratique contractuelle.

9Question

Quels enjeux élargissent les buts de la société en droit contemporain ?

Réponse

Les enjeux sociaux, environnementaux et les intérêts des parties prenantes.

10Question

À quelles conditions de validité le contrat de société doit-il satisfaire selon l’article 1128 du Code civil ?

Réponse

Aux conditions de validité prévues par l’article 1128 du Code civil.

11Question

Que peut entraîner un vice du consentement dans un contrat de société ?

Réponse

La nullité relative, des dommages et intérêts et, en cas de faute, la responsabilité extracontractuelle.

12Question

Que masque la simulation d’un contrat de société ?

Réponse

La réalité du contrat, l’identité d’un associé ou la nature du contrat.

13Question

Dans une SNC, quelle capacité les associés commandités doivent-ils avoir dès la signature des statuts ?

Réponse

La capacité commerciale.

14Question

Quand la nullité pour incapacité peut-elle être prononcée ?

Réponse

Uniquement si l’incapacité touche tous les associés fondateurs.

15Question

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

Réponse

L’activité choisie par les associés et inscrite dans les statuts.

16Question

Quelles qualités l’objet social doit-il posséder ?

Réponse

Il doit être possible, licite et déterminé.

17Question

Qu’est-ce que l’intérêt social ?

Réponse

L’intérêt dans lequel la société doit être gérée, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.

18Question

Quel principe l’article 1832 du Code civil pose-t-il sur le nombre de personnes créant une société ?

Réponse

Au moins deux personnes, sauf pour les formes unipersonnelles.

19Question

Quel délai une société a-t-elle pour régulariser la réunion de toutes ses parts entre les mains d’une personne ?

Réponse

Un an, prolongeable de six mois par le juge.

20Question

Que crée l’apport en compte courant d’associé, sans conférer de droits sociaux ?

Réponse

Une créance sur la société.

21Question

À quel moment un compte courant d’associé est-il remboursable, sauf clause contraire ?

Réponse

À tout moment.

22Question

Que constitue l’apport en numéraire dans le capital social ?

Réponse

Une somme d’argent donnant des droits sociaux.

23Question

Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?

Réponse

L’engagement de verser une somme.

24Question

Quel est le taux minimal de libération dans une société anonyme ?

Réponse

50 %.

25Question

Sur quel type de bien porte un apport en nature ?

Réponse

Sur un bien du commerce juridique autre que l’argent.

26Question

Quels droits l’évaluation des apports en nature détermine-t-elle pour l’apporteur ?

Réponse

Les droits sociaux qui lui sont attribués.

27Question

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Réponse

La fourniture à la société d’un travail, de compétences, d’expérience, de savoir-faire ou d’influence contre des droits sociaux, sans subordination.

28Question

Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il interdit ou autorisé ?

Réponse

Il est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires en SCS, mais autorisé dans les SARL, les sociétés civiles et les SAS depuis 2008.

29Question

Que permet une clause léonine à un associé ?

Réponse

Elle lui permet de s’attribuer tout ce qui devait être partagé avec les autres associés.

30Question

Quelles clauses l’article 1844-1 interdit-il ?

Réponse

Celles qui attribuent tous les profits à un associé, l’exonèrent de toute perte, le privent de tout profit ou lui imposent toutes les pertes.

31Question

Que désigne l’affectio societatis dans un contrat de société ?

Réponse

L’intention de collaborer à un projet commun, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

32Question

Quel critère distingue l’affectio societatis de la subordination du contrat de travail ?

Réponse

La collaboration entre associés sur un pied d’égalité.

33Question

Que faut-il prouver pour établir une société créée de fait entre concubins ?

Réponse

Une volonté de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.

34Question

À partir de quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Réponse

À compter de son immatriculation, sauf pour les sociétés en participation.

35Question

Quand commence et s’achève la période de formation d’une société ?

Réponse

Elle commence à la décision de créer la société et s’achève à son immatriculation, qui lui confère la personnalité morale.

36Question

Qui répond des actes accomplis au nom d’une société avant son immatriculation ?

Réponse

Les personnes qui ont agi en répondent personnellement, solidairement si la société est commerciale.

37Question

Quel effet produit la reprise régulière d’un engagement par une société immatriculée ?

Réponse

L’engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l’origine.

38Question

Qui reste engagé si une société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas régulièrement un acte ?

Réponse

Les signataires restent personnellement engagés.

39Question

Après une reprise régulière, à partir de quand la société immatriculée est-elle réputée avoir souscrit l’acte ?

Réponse

Dès l’origine.

40Question

Après une reprise régulière, quel est le statut du signataire initial à l’égard de l’acte ?

Réponse

Il est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte.

41Question

Quelles théories expliquent la personnalité morale et sur quels critères reposent-elles ?

Réponse

La théorie de la fiction la fait dépendre de la loi ; celle de la réalité exige un intérêt distinct et une volonté propre.

42Question

Quand le juge peut-il reconnaître la personnalité morale à un groupement ?

Réponse

En l’absence de refus légal, si le groupement possède un intérêt distinct et une volonté propre.

43Question

À qui le cocontractant d’une société demande-t-il l’exécution du contrat ?

Réponse

À la société, et non à ses associés ou dirigeants.

44Question

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

Réponse

Le nom de la société.

45Question

Comment la nature commerciale d’une société peut-elle être déterminée ?

Réponse

Par sa forme ou par son objet.

46Question

Quelle est la différence entre société et entreprise ?

Réponse

La société est une notion juridique ; l’entreprise, une notion économique.

47Question

Quel avantage la personnalité morale peut-elle apporter aux associés ?

Réponse

Elle peut protéger leur patrimoine.

48Question

Quel est le statut d’immatriculation de la société en participation ?

Réponse

Elle n’a pas été immatriculée par ses associés.

49Question

Qu’est-ce qui caractérise principalement les sociétés de personnes ?

Réponse

La personne des associés y est essentielle.

50Question

Quelles sociétés peuvent être cotées ?

Réponse

Les SA, les SCA et les SE.

51Question

Quelles autorités administratives indépendantes produisent des normes importantes en droit des sociétés ?

Réponse

L’AMF, l’Autorité de la concurrence et l’ACPR.

52Question

Quelle loi marque la naissance véritable du droit des sociétés en France ?

Réponse

La loi de 1867 sur les sociétés par actions.

53Question

Quelle loi réforme le Code civil en droit commun des sociétés et sociétés civiles ?

Réponse

La loi de 1978.

54Question

Quelles qualités l’erreur doit-elle viser selon l’article 1132 du Code civil ?

Réponse

Les qualités essentielles de la prestation ou, dans un contrat intuitu personae, du contractant.

55Question

Quelles formes peut prendre le dol selon l’article 1137 du Code civil ?

Réponse

Des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information.

56Question

Que doit prouver l’associé pour établir la violence selon les articles 1140 et suivants du Code civil ?

Réponse

Qu’il s’est engagé sous la contrainte.

57Question

Quelles personnes sont exclues de la qualité d’associé exigeant la capacité commerciale ?

Réponse

Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés, les personnes interdites de commerce et celles exerçant une profession incompatible.

58Question

Comment les mineurs non émancipés peuvent-ils devenir associés par héritage ?

Réponse

En respectant leur régime de protection, notamment la représentation ou l’autorisation requise.

59Question

À quelles conditions les étrangers peuvent-ils s’associer dans une société sans exigence de capacité commerciale ?

Réponse

Si leur loi nationale le permet et si les règles françaises sur l’investissement sont respectées.

60Question

Depuis quelle loi les époux peuvent-ils être associés ensemble sans consentement mutuel ?

Réponse

Depuis la loi du 29 décembre 1985.

61Question

Quelles qualités le contenu du contrat doit-il respecter selon le droit commun ?

Réponse

Il doit être licite et certain.

62Question

Quand une société peut-elle être mise en sommeil sans dissolution ?

Réponse

Tant que son objet statutaire demeure existant, licite et réalisable.

63Question

Où l’objet social doit-il être déterminé selon l’article 1835 du Code civil ?

Réponse

Dans les statuts.

64Question

Combien d’associés une SCA exige-t-elle au minimum, et quelle est leur répartition ?

Réponse

Quatre associés : au moins un commandité et trois commanditaires.

65Question

Combien d’actionnaires une SA cotée doit-elle avoir au minimum ?

Réponse

Sept actionnaires.

66Question

Quand le juge ne peut-il pas prononcer la dissolution pour réunion des parts en une seule main ?

Réponse

Lorsque la société a été régularisée au moment où le juge statue.

67Question

Quel financement initial reste nécessaire malgré la création d’une société avec 1 € ?

Réponse

Un financement initial reste nécessaire.

68Question

Depuis quelle année la sous-capitalisation n’est-elle plus sanctionnée ?

Réponse

Depuis 2015.

69Question

Le compte courant d’associé est-il automatiquement transmis avec les parts cédées ?

Réponse

Non, sauf clause contraire.

70Question

Qui organise la libération des apports en numéraire dans les sociétés à risque illimité ?

Réponse

Les associés, librement.

71Question

Dès l’ouverture d’une procédure collective, quand le capital non libéré devient-il exigible ?

Réponse

Il devient immédiatement exigible dans sa totalité.

72Question

Depuis quelle loi un entrepreneur individuel peut-il apporter son patrimoine professionnel sans liquidation préalable ?

Réponse

Depuis la loi du 14 février 2022.

73Question

Dans une SARL, quelle condition limite la valeur totale des apports non évalués ?

Réponse

Elle ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

74Question

Quelle peine sanctionne la surévaluation frauduleuse d’apports dans une SA ?

Réponse

Cinq ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

75Question

Pourquoi l’apport en industrie ne forme-t-il pas le capital social ?

Réponse

Selon l’article 1843-2, il est successif, personnel, difficile à évaluer et insaisissable par les créanciers.

76Question

Que deviennent les parts reçues en contrepartie d’un apport en industrie ?

Réponse

Elles sont incessibles et intransmissibles, disparaissent au départ de l’associé et ne sont pas remboursées à la liquidation.

77Question

Quelle part des bénéfices revient à l’apporteur en industrie sans clause contraire ?

Réponse

La même part que celle de l’associé ayant le moins apporté, selon l’article 1844-1.

78Question

Pourquoi une clause garantissant un gain tout en protégeant des pertes est-elle nulle ?

Réponse

Elle supprime la participation de l’associé aux pertes, élément essentiel de la société.

79Question

Quel effet produit une renonciation définitive à tout dividende et boni de liquidation ?

Réponse

Elle prive l’associé de tout profit économique.

80Question

Dans quelles sociétés les clauses d’intérêt fixe garantissant un dividende sans bénéfice sont-elles admises ?

Réponse

Dans les sociétés civiles, mais elles sont prohibées dans les sociétés commerciales.

81Question

Quelle est la nature de l’affectio societatis et quelle est son origine ?

Réponse

C’est un élément psychologique du contrat de société créé par la jurisprudence et la doctrine.

82Question

Que permet de caractériser l’affectio societatis pour une société non immatriculée ?

Réponse

L’existence de la société.

83Question

Quel registre l’article L. 210-6 du Code de commerce prévoit-il pour les sociétés commerciales ?

Réponse

Le registre du commerce et des sociétés.

84Question

Où publier l’avis préalable à l’immatriculation d’une société ?

Réponse

Dans un journal d’annonces légales du département de son siège social.

85Question

Quel organisme gère le guichet unique électronique instauré par la loi PACTE ?

Réponse

L’INPI.

86Question

Que doivent déclarer les sociétés non cotées au guichet unique ?

Réponse

Les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

87Question

Quels fondateurs sont tenus en l’absence de reprise d’un acte ?

Réponse

Seuls ceux qui l’ont conclu directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

88Question

Sur le plan fiscal, quel effet la reprise d’un acte produit-elle sur le transfert du bien à la société ?

Réponse

Elle ne transfère pas le bien à la société.

89Question

Quels groupements la jurisprudence a-t-elle reconnus comme personnes morales sans désignation légale explicite ?

Réponse

Les comités d’établissement et les comités de groupe.

90Question

Dans quel cas l’autonomie de la personne morale peut-elle être écartée ?

Réponse

En cas d’abus, notamment si une société fictive a fait croire aux tiers qu’ils contractaient directement avec le dirigeant.

91Question

Quel article impose la mention d’éléments d’identité de la société dans les statuts ?

Réponse

L’article L. 210-2 du Code de commerce.

92Question

Quelle limite encadre le libre choix de la dénomination sociale ?

Réponse

Elle ne doit porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public.

93Question

Quand une dénomination quasi identique peut-elle caractériser une concurrence déloyale ?

Réponse

Lorsqu’elle concerne une activité similaire dans la même zone géographique et peut créer une confusion.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Conditions du contrat de société.

1. Quel domaine juridique rassemble les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la disparition des sociétés, ainsi qu’aux relations entre associés ?

2. Des associés signent des statuts, puis la société acquiert une autonomie et suit des règles qui lui sont propres. Quelle lecture combine correctement ces deux aspects ?

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