Quels biens les personnes publiques possèdent-elles ?
Des biens mobiliers et immobiliers répartis entre domaine public et domaine privé.
Quel principe protège les biens publics contre les saisies ?
Ils sont insaisissables.
Quelle exigence constitutionnelle protège indirectement le domaine public ?
La continuité du service public.
Quelles exigences la décision n° 2003-473 DC de 2003 protège-t-elle dans le domaine public ?
La continuité des services publics, les droits et libertés des usagers et le droit de propriété publique.
Quelles sont les deux formes d’affectation à l’utilité publique ?
L’usage direct du public et l’affectation à un service public.
Qu’est-ce que la domanialité publique virtuelle ?
L’application anticipée du régime du domaine public à un bien dont l’affectation future à l’utilité publique est certaine.
Quels domaines spécifiques composent notamment le domaine public immobilier ?
Les domaines maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien.
Quel arrêt de 1935 a consacré l’usage direct du public pour un cimetière ?
L’arrêt Marécar.
Quelle est l’origine de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
Elle est d’origine jurisprudentielle et découle notamment de l’arrêt Association Eurolat de 1995.
Jusqu’où s’étend le rivage de la mer en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ?
Jusqu’au point atteint par les plus hautes mers.
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1. Une commune possède des véhicules de service et un bâtiment affecté à une mission municipale. Comment faut-il comprendre la place de ces biens dans son patrimoine ?
2. Un établissement public gère un terrain relevant de son domaine privé, tandis qu’une place publique relève de son domaine public. Quel régime juridique général s’applique à ces deux biens ?
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