Flashcards : Travaux publics et commande publique (10 cartes)

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1Question

Quels biens les personnes publiques possèdent-elles ?

Réponse

Des biens mobiliers et immobiliers répartis entre domaine public et domaine privé.

2Question

Quel principe protège les biens publics contre les saisies ?

Réponse

Ils sont insaisissables.

3Question

Quelle exigence constitutionnelle protège indirectement le domaine public ?

Réponse

La continuité du service public.

4Question

Quelles exigences la décision n° 2003-473 DC de 2003 protège-t-elle dans le domaine public ?

Réponse

La continuité des services publics, les droits et libertés des usagers et le droit de propriété publique.

5Question

Quelles sont les deux formes d’affectation à l’utilité publique ?

Réponse

L’usage direct du public et l’affectation à un service public.

6Question

Qu’est-ce que la domanialité publique virtuelle ?

Réponse

L’application anticipée du régime du domaine public à un bien dont l’affectation future à l’utilité publique est certaine.

7Question

Quels domaines spécifiques composent notamment le domaine public immobilier ?

Réponse

Les domaines maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien.

8Question

Quel arrêt de 1935 a consacré l’usage direct du public pour un cimetière ?

Réponse

L’arrêt Marécar.

9Question

Quelle est l’origine de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?

Réponse

Elle est d’origine jurisprudentielle et découle notamment de l’arrêt Association Eurolat de 1995.

10Question

Jusqu’où s’étend le rivage de la mer en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ?

Réponse

Jusqu’au point atteint par les plus hautes mers.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Travaux publics et commande publique.

1. Une commune possède des véhicules de service et un bâtiment affecté à une mission municipale. Comment faut-il comprendre la place de ces biens dans son patrimoine ?

2. Un établissement public gère un terrain relevant de son domaine privé, tandis qu’une place publique relève de son domaine public. Quel régime juridique général s’applique à ces deux biens ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Travaux publics et commande publique.

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