Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ?
216 000 € HT.
Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des entités adjudicatrices ?
432 000 € HT.
Quel est, pour 2026-2027, le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession ?
5 404 000 € HT.
Quel est le seuil de publicité européenne des services sociaux des entités adjudicatrices ?
750 000 € HT.
Quel avis fixe le seuil des marchés de travaux à 5 404 000 € HT dès le 1er janvier 2026 ?
Avis NOR ECOM2600976V, annexe n° 2 CCP, 13 janvier 2026.
Qu’est-ce qu’un seuil de procédure formalisée ?
La valeur estimée hors taxes à partir de laquelle une procédure formalisée s’applique en principe.
Que consiste à faire le saucissonnage d’un besoin ?
Le fractionner artificiellement en procédures d’achat séparées de faible montant pour rester sous les seuils applicables.
À quelle fréquence les seuils européens sont-ils révisés ?
Tous les deux ans.
Dans quelles hypothèses le droit national autorise-t-il un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ?
Dans certaines hypothèses, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Quels principes l’acheteur doit-il respecter même sous les seuils de dispense ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Quels marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence du 19 août au 31 décembre 2026 ?
Certains marchés de moins de 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, conclus par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices visés aux articles L1211-1 et L1212-1.
À quelles consultations le seuil de 100 000 € HT s’applique-t-il en 2026 ?
Aux consultations engagées ou aux avis envoyés à compter du 1er janvier 2026.
Dans quel article est intégré le seuil de dispense de 100 000 € HT ?
L’article R2122-8 du Code de la commande publique.
À partir de quelle date la dispense prévue par l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique-t-elle ?
À compter du 1er janvier 2027.
Quel seuil européen limite la dispense des marchés de travaux prévue par l’article 13 ?
140 000 € HT pour 2026-2027.
À quelle date le seuil de dispense des marchés de fournitures et services passe-t-il à 60 000 € HT ?
Le 1er avril 2026.
De quel pourcentage augmente le seuil de dispense des marchés de fournitures et services au 1er avril 2026 ?
De 50 %.
Quel plafond de valeur cumulée s’applique aux petits lots dispensés ?
20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Quel seuil permet de dispenser un petit lot de travaux à compter du 1er avril 2026 ?
Un montant inférieur à 100 000 € HT.
Quel seuil permet de dispenser un petit lot de fournitures et services à compter du 1er avril 2026 ?
Un montant inférieur à 60 000 € HT.
Quelle date d’entrée en vigueur l’article 16 de la loi n° 2026-403 fixe-t-il pour la dispense des marchés innovants ?
Le 1er juillet 2026.
Quel seuil permet à l’article 16 de la loi n° 2026-403 de dispenser un marché innovant de publicité et de mise en concurrence ?
140 000 € HT pour 2026-2027.
Quel montant maximal permet de conclure un marché innovant sans publicité selon l’article R2122-9-1 ?
Moins de 100 000 € HT.
À partir de quel montant HT l’article R2112-1 impose-t-il un écrit pour les marchés ?
À partir de 25 000 € HT.
Où publier l’avis d’un MAPA entre 90 000 € HT et le seuil formalisé ?
Au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Depuis quand les documents de consultation doivent-ils être mis gratuitement en ligne sous conditions ?
Depuis le 1er avril 2026.
Pendant la passation, par quel moyen s’effectuent les échanges d’informations, quel que soit le seuil ?
Par voie électronique, sous réserve des exceptions prévues par le CCP.
Quel est, depuis le 1er janvier 2026, le seuil de transmission des marchés publics locaux au contrôle de l’État ?
216 000 € HT.
Quel était le seuil de transmission des marchés publics locaux en 2024-2025 ?
221 000 € HT.
Depuis quelle date l’acheteur concerné bénéficie-t-il de la dispense de concours ?
Depuis le 22 février 2026.
Quel seuil de besoin déclenche la dispense de concours de maîtrise d’œuvre ?
Un montant inférieur à 300 000 € HT.
Quel est le seuil de publicité européenne des services sociaux pour les pouvoirs adjudicateurs ?
750 000 € HT.
Depuis quelle date les documents de consultation doivent-ils être disponibles gratuitement sur un profil d’acheteur ?
Depuis le 1er avril 2026, pour les marchés concernés.
Quel seuil estimé déclenche cette obligation de mise à disposition gratuite ?
Au moins 60 000 € HT.
Que doit respecter l’acheteur malgré la dispense de publicité et de mise en concurrence ?
Les conditions du fondement juridique utilisé.
Que doit choisir l’acheteur malgré la dispense de publicité et de mise en concurrence ?
Une offre pertinente.
Que doit éviter l’acheteur pour calculer la valeur estimée du besoin ?
Scinder les achats ou contourner le calcul destiné à déterminer les seuils.
Comment se définit la valeur estimée du besoin ?
Le montant total hors taxes des marchés envisagés, options, reconductions, primes et ensemble des lots compris.
Quelle décision du Conseil d’État admet une estimation sincère et raisonnable des seuils ?
Conseil d’État, 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales.
Quel document le webinaire de la DAJ de Bercy du 30 septembre 2024 présente-t-il sur les achats durables ?
Un guide pratique.
Quelles dimensions les achats publics durables doivent-ils concilier selon la DAJ ?
Les dimensions environnementale, sociale et économique.
Selon le CE, Commune de Tilly-sur-Seulles, 17 avril 2026, quand l’acheteur s’impose-t-il les règles d’une procédure adaptée ?
Lorsqu’il indique expressément dans le règlement de la consultation qu’il entend s’y soumettre.
Selon le TA Rennes, 9 août 2024, que doit démontrer l’acheteur pour déclarer inacceptable une offre dépassant les seuils formalisés ?
Qu’il ne peut pas la financer.
Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures de défense des autorités centrales pour certains produits non listés ?
216 000 € HT.
Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des marchés de défense ou de sécurité ?
432 000 € HT.
Quelles obligations entraîne le franchissement du seuil européen des services sociaux ?
Des obligations de publicité européenne.
Quel régime le saucissonnage peut-il conduire l’acheteur à appliquer ?
Un régime de passation moins contraignant que celui correspondant à la valeur réelle du besoin.
De combien les seuils européens 2026-2027 baissent-ils par rapport à 2024-2025 ?
De 2 % à 2,5 %.
Quels règlements ont fixé les seuils européens 2026-2027 ?
Les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 pour les marchés de défense ou de sécurité.
Quelles obligations subsistent pour l’acheteur malgré une dispense de publicité et de mise en concurrence ?
Respecter les conditions du fondement juridique, justifier son choix et assurer une traçabilité adaptée de l’achat.
Quel décret a modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ?
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Quel décret instaure la dispense temporaire pour certains marchés de travaux ?
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026.
À partir de quelle date les consultations doivent-elles être engagées pour bénéficier de la dispense ?
À compter du 19 août 2026.
Quelles conditions s’appliquent aux lots bénéficiant de la dispense pour ces travaux ?
Chaque lot doit être inférieur à 140 000 € HT et leur montant cumulé ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Quelle exigence s’applique au choix d’une offre pour un marché dispensé ?
L’acheteur doit choisir une offre pertinente.
Quelle exigence financière s’applique à l’acheteur pour un marché dispensé ?
L’acheteur doit bien utiliser les deniers publics.
Que doit éviter l’acheteur lorsqu’il existe plusieurs offres répondant au besoin ?
Il doit éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur.
Quel seuil de dispense des marchés de travaux l’article 142 de la loi ASAP a-t-il fixé ?
100 000 € HT.
Quelle loi a porté à 100 000 € HT le seuil de dispense des marchés de travaux ?
La loi n° 2020-1525, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020.
À quelles consultations la dispense de l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique-t-elle ?
Aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2027.
Quel seuil de dispense s’applique aux marchés de fournitures et services du 1er janvier au 31 mars 2026 ?
40 000 € HT.
Quelle loi est citée à l’article R2122-9 pour les acheteurs concernés ?
La loi n° 81-766 du 10 août 1981.
Quelle loi et quelle date fondent la dispense de l’article 16 pour les marchés innovants ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Quel montant cumulé maximal s’applique aux petits lots innovants ?
20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Quel seuil de dispense le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a-t-il fixé pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ?
300 000 € HT.
Comment sont adaptées les modalités de publicité des MAPA inférieurs à 90 000 € HT ?
Elles sont librement adaptées aux caractéristiques du marché.
Qui apprécie la nécessité d’une publicité complémentaire pour informer les opérateurs intéressés ?
L’acheteur.
Pourquoi un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT relevant de l’article R2122-8 échappe-t-il à la mise en ligne obligatoire ?
Il est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Selon l’article D2131-5-1 du CGCT, quel seuil détermine la transmission au contrôle de légalité ?
Le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services passés en procédure formalisée par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.
Quel décret a créé la dispense prévue à l’article R2172-2, 6° du CCP ?
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
Que doit pouvoir justifier l’acheteur pour assurer la traçabilité de ses achats ?
Son choix.
Quelle procédure l’acheteur peut-il choisir sous les seuils de dispense ?
Une procédure adaptée, ou MAPA.
Quelle valeur retenir pour estimer un marché de travaux ?
La valeur totale des travaux de même opération, augmentée des fournitures ou services mis à disposition et nécessaires à leur exécution.
Sur quels besoins repose l’estimation des marchés de fournitures et de services ?
Les besoins homogènes par leurs caractéristiques propres ou leur unité fonctionnelle.
Quels étaient les seuils européens 2024-2025 pour les fournitures et services des autorités centrales ?
143 000 € HT.
À quelle date les règlements délégués fixant les seuils des marchés publics et concessions pour 2024 et 2025 ont-ils été publiés au JOUE ?
Le 16 novembre 2023.
Quelle institution a publié les règlements délégués fixant les seuils des marchés publics et concessions pour 2024 et 2025 ?
La Commission européenne.
À la demande de quelle direction l’utilisation obligatoire des formulaires eForms a-t-elle été reportée ?
À la demande de la Direction des Affaires juridiques.
Quels contrats sont concernés par les formulaires eForms de publicité ?
Les contrats de la commande publique.
Selon le CE, M. Perez, ordre des avocats de Paris, 17 mars 2017, quel seuil de dispense a été jugé encadré par des garanties ?
Le seuil de 25 000 euros.
Selon la CAA Versailles, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise, 10 mai 2005, comment l’achat d’un progiciel et sa maintenance peuvent-ils être traités ?
Comme des prestations homogènes distinctes faisant l’objet de marchés séparés.
Selon la CAA Bordeaux, Préfet de la Charente-Maritime, 13 avril 1999, sur quoi repose l’estimation du montant d’un marché pour évaluer un seuil ?
Sur une évaluation sincère et raisonnable fondée sur les éléments disponibles au moment de l’estimation.
Selon M. Hervé Saulignac, 10/07/2018, à quelle condition peut-on négocier des marchés subséquents ?
L’accord-cadre doit avoir été passé selon une procédure permettant la négociation.
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1. Pour 2026-2027, quel seuil européen s’applique aux marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment des collectivités territoriales ?
2. Quel seuil européen s’applique en 2026-2027 aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ?
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