Flashcards : Seuils de commande publique (83 cartes)

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1Question

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ?

Réponse

216 000 € HT.

2Question

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des entités adjudicatrices ?

Réponse

432 000 € HT.

3Question

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession ?

Réponse

5 404 000 € HT.

4Question

Quel est le seuil de publicité européenne des services sociaux des entités adjudicatrices ?

Réponse

750 000 € HT.

5Question

Quel avis fixe le seuil des marchés de travaux à 5 404 000 € HT dès le 1er janvier 2026 ?

Réponse

Avis NOR ECOM2600976V, annexe n° 2 CCP, 13 janvier 2026.

6Question

Qu’est-ce qu’un seuil de procédure formalisée ?

Réponse

La valeur estimée hors taxes à partir de laquelle une procédure formalisée s’applique en principe.

7Question

Que consiste à faire le saucissonnage d’un besoin ?

Réponse

Le fractionner artificiellement en procédures d’achat séparées de faible montant pour rester sous les seuils applicables.

8Question

À quelle fréquence les seuils européens sont-ils révisés ?

Réponse

Tous les deux ans.

9Question

Dans quelles hypothèses le droit national autorise-t-il un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ?

Réponse

Dans certaines hypothèses, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.

10Question

Quels principes l’acheteur doit-il respecter même sous les seuils de dispense ?

Réponse

La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

11Question

Quels marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence du 19 août au 31 décembre 2026 ?

Réponse

Certains marchés de moins de 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, conclus par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices visés aux articles L1211-1 et L1212-1.

12Question

À quelles consultations le seuil de 100 000 € HT s’applique-t-il en 2026 ?

Réponse

Aux consultations engagées ou aux avis envoyés à compter du 1er janvier 2026.

13Question

Dans quel article est intégré le seuil de dispense de 100 000 € HT ?

Réponse

L’article R2122-8 du Code de la commande publique.

14Question

À partir de quelle date la dispense prévue par l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique-t-elle ?

Réponse

À compter du 1er janvier 2027.

15Question

Quel seuil européen limite la dispense des marchés de travaux prévue par l’article 13 ?

Réponse

140 000 € HT pour 2026-2027.

16Question

À quelle date le seuil de dispense des marchés de fournitures et services passe-t-il à 60 000 € HT ?

Réponse

Le 1er avril 2026.

17Question

De quel pourcentage augmente le seuil de dispense des marchés de fournitures et services au 1er avril 2026 ?

Réponse

De 50 %.

18Question

Quel plafond de valeur cumulée s’applique aux petits lots dispensés ?

Réponse

20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

19Question

Quel seuil permet de dispenser un petit lot de travaux à compter du 1er avril 2026 ?

Réponse

Un montant inférieur à 100 000 € HT.

20Question

Quel seuil permet de dispenser un petit lot de fournitures et services à compter du 1er avril 2026 ?

Réponse

Un montant inférieur à 60 000 € HT.

21Question

Quelle date d’entrée en vigueur l’article 16 de la loi n° 2026-403 fixe-t-il pour la dispense des marchés innovants ?

Réponse

Le 1er juillet 2026.

22Question

Quel seuil permet à l’article 16 de la loi n° 2026-403 de dispenser un marché innovant de publicité et de mise en concurrence ?

Réponse

140 000 € HT pour 2026-2027.

23Question

Quel montant maximal permet de conclure un marché innovant sans publicité selon l’article R2122-9-1 ?

Réponse

Moins de 100 000 € HT.

24Question

À partir de quel montant HT l’article R2112-1 impose-t-il un écrit pour les marchés ?

Réponse

À partir de 25 000 € HT.

25Question

Où publier l’avis d’un MAPA entre 90 000 € HT et le seuil formalisé ?

Réponse

Au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

26Question

Depuis quand les documents de consultation doivent-ils être mis gratuitement en ligne sous conditions ?

Réponse

Depuis le 1er avril 2026.

27Question

Pendant la passation, par quel moyen s’effectuent les échanges d’informations, quel que soit le seuil ?

Réponse

Par voie électronique, sous réserve des exceptions prévues par le CCP.

28Question

Quel est, depuis le 1er janvier 2026, le seuil de transmission des marchés publics locaux au contrôle de l’État ?

Réponse

216 000 € HT.

29Question

Quel était le seuil de transmission des marchés publics locaux en 2024-2025 ?

Réponse

221 000 € HT.

30Question

Depuis quelle date l’acheteur concerné bénéficie-t-il de la dispense de concours ?

Réponse

Depuis le 22 février 2026.

31Question

Quel seuil de besoin déclenche la dispense de concours de maîtrise d’œuvre ?

Réponse

Un montant inférieur à 300 000 € HT.

32Question

Quel est le seuil de publicité européenne des services sociaux pour les pouvoirs adjudicateurs ?

Réponse

750 000 € HT.

33Question

Depuis quelle date les documents de consultation doivent-ils être disponibles gratuitement sur un profil d’acheteur ?

Réponse

Depuis le 1er avril 2026, pour les marchés concernés.

34Question

Quel seuil estimé déclenche cette obligation de mise à disposition gratuite ?

Réponse

Au moins 60 000 € HT.

35Question

Que doit respecter l’acheteur malgré la dispense de publicité et de mise en concurrence ?

Réponse

Les conditions du fondement juridique utilisé.

36Question

Que doit choisir l’acheteur malgré la dispense de publicité et de mise en concurrence ?

Réponse

Une offre pertinente.

37Question

Que doit éviter l’acheteur pour calculer la valeur estimée du besoin ?

Réponse

Scinder les achats ou contourner le calcul destiné à déterminer les seuils.

38Question

Comment se définit la valeur estimée du besoin ?

Réponse

Le montant total hors taxes des marchés envisagés, options, reconductions, primes et ensemble des lots compris.

39Question

Quelle décision du Conseil d’État admet une estimation sincère et raisonnable des seuils ?

Réponse

Conseil d’État, 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales.

40Question

Quel document le webinaire de la DAJ de Bercy du 30 septembre 2024 présente-t-il sur les achats durables ?

Réponse

Un guide pratique.

41Question

Quelles dimensions les achats publics durables doivent-ils concilier selon la DAJ ?

Réponse

Les dimensions environnementale, sociale et économique.

42Question

Selon le CE, Commune de Tilly-sur-Seulles, 17 avril 2026, quand l’acheteur s’impose-t-il les règles d’une procédure adaptée ?

Réponse

Lorsqu’il indique expressément dans le règlement de la consultation qu’il entend s’y soumettre.

43Question

Selon le TA Rennes, 9 août 2024, que doit démontrer l’acheteur pour déclarer inacceptable une offre dépassant les seuils formalisés ?

Réponse

Qu’il ne peut pas la financer.

44Question

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures de défense des autorités centrales pour certains produits non listés ?

Réponse

216 000 € HT.

45Question

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des marchés de défense ou de sécurité ?

Réponse

432 000 € HT.

46Question

Quelles obligations entraîne le franchissement du seuil européen des services sociaux ?

Réponse

Des obligations de publicité européenne.

47Question

Quel régime le saucissonnage peut-il conduire l’acheteur à appliquer ?

Réponse

Un régime de passation moins contraignant que celui correspondant à la valeur réelle du besoin.

48Question

De combien les seuils européens 2026-2027 baissent-ils par rapport à 2024-2025 ?

Réponse

De 2 % à 2,5 %.

49Question

Quels règlements ont fixé les seuils européens 2026-2027 ?

Réponse

Les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 pour les marchés de défense ou de sécurité.

50Question

Quelles obligations subsistent pour l’acheteur malgré une dispense de publicité et de mise en concurrence ?

Réponse

Respecter les conditions du fondement juridique, justifier son choix et assurer une traçabilité adaptée de l’achat.

51Question

Quel décret a modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ?

Réponse

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

52Question

Quel décret instaure la dispense temporaire pour certains marchés de travaux ?

Réponse

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026.

53Question

À partir de quelle date les consultations doivent-elles être engagées pour bénéficier de la dispense ?

Réponse

À compter du 19 août 2026.

54Question

Quelles conditions s’appliquent aux lots bénéficiant de la dispense pour ces travaux ?

Réponse

Chaque lot doit être inférieur à 140 000 € HT et leur montant cumulé ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

55Question

Quelle exigence s’applique au choix d’une offre pour un marché dispensé ?

Réponse

L’acheteur doit choisir une offre pertinente.

56Question

Quelle exigence financière s’applique à l’acheteur pour un marché dispensé ?

Réponse

L’acheteur doit bien utiliser les deniers publics.

57Question

Que doit éviter l’acheteur lorsqu’il existe plusieurs offres répondant au besoin ?

Réponse

Il doit éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur.

58Question

Quel seuil de dispense des marchés de travaux l’article 142 de la loi ASAP a-t-il fixé ?

Réponse

100 000 € HT.

59Question

Quelle loi a porté à 100 000 € HT le seuil de dispense des marchés de travaux ?

Réponse

La loi n° 2020-1525, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020.

60Question

À quelles consultations la dispense de l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2027.

61Question

Quel seuil de dispense s’applique aux marchés de fournitures et services du 1er janvier au 31 mars 2026 ?

Réponse

40 000 € HT.

62Question

Quelle loi est citée à l’article R2122-9 pour les acheteurs concernés ?

Réponse

La loi n° 81-766 du 10 août 1981.

63Question

Quelle loi et quelle date fondent la dispense de l’article 16 pour les marchés innovants ?

Réponse

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

64Question

Quel montant cumulé maximal s’applique aux petits lots innovants ?

Réponse

20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

65Question

Quel seuil de dispense le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a-t-il fixé pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ?

Réponse

300 000 € HT.

66Question

Comment sont adaptées les modalités de publicité des MAPA inférieurs à 90 000 € HT ?

Réponse

Elles sont librement adaptées aux caractéristiques du marché.

67Question

Qui apprécie la nécessité d’une publicité complémentaire pour informer les opérateurs intéressés ?

Réponse

L’acheteur.

68Question

Pourquoi un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT relevant de l’article R2122-8 échappe-t-il à la mise en ligne obligatoire ?

Réponse

Il est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.

69Question

Selon l’article D2131-5-1 du CGCT, quel seuil détermine la transmission au contrôle de légalité ?

Réponse

Le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services passés en procédure formalisée par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.

70Question

Quel décret a créé la dispense prévue à l’article R2172-2, 6° du CCP ?

Réponse

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026.

71Question

Que doit pouvoir justifier l’acheteur pour assurer la traçabilité de ses achats ?

Réponse

Son choix.

72Question

Quelle procédure l’acheteur peut-il choisir sous les seuils de dispense ?

Réponse

Une procédure adaptée, ou MAPA.

73Question

Quelle valeur retenir pour estimer un marché de travaux ?

Réponse

La valeur totale des travaux de même opération, augmentée des fournitures ou services mis à disposition et nécessaires à leur exécution.

74Question

Sur quels besoins repose l’estimation des marchés de fournitures et de services ?

Réponse

Les besoins homogènes par leurs caractéristiques propres ou leur unité fonctionnelle.

75Question

Quels étaient les seuils européens 2024-2025 pour les fournitures et services des autorités centrales ?

Réponse

143 000 € HT.

76Question

À quelle date les règlements délégués fixant les seuils des marchés publics et concessions pour 2024 et 2025 ont-ils été publiés au JOUE ?

Réponse

Le 16 novembre 2023.

77Question

Quelle institution a publié les règlements délégués fixant les seuils des marchés publics et concessions pour 2024 et 2025 ?

Réponse

La Commission européenne.

78Question

À la demande de quelle direction l’utilisation obligatoire des formulaires eForms a-t-elle été reportée ?

Réponse

À la demande de la Direction des Affaires juridiques.

79Question

Quels contrats sont concernés par les formulaires eForms de publicité ?

Réponse

Les contrats de la commande publique.

80Question

Selon le CE, M. Perez, ordre des avocats de Paris, 17 mars 2017, quel seuil de dispense a été jugé encadré par des garanties ?

Réponse

Le seuil de 25 000 euros.

81Question

Selon la CAA Versailles, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise, 10 mai 2005, comment l’achat d’un progiciel et sa maintenance peuvent-ils être traités ?

Réponse

Comme des prestations homogènes distinctes faisant l’objet de marchés séparés.

82Question

Selon la CAA Bordeaux, Préfet de la Charente-Maritime, 13 avril 1999, sur quoi repose l’estimation du montant d’un marché pour évaluer un seuil ?

Réponse

Sur une évaluation sincère et raisonnable fondée sur les éléments disponibles au moment de l’estimation.

83Question

Selon M. Hervé Saulignac, 10/07/2018, à quelle condition peut-on négocier des marchés subséquents ?

Réponse

L’accord-cadre doit avoir été passé selon une procédure permettant la négociation.

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1. Pour 2026-2027, quel seuil européen s’applique aux marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment des collectivités territoriales ?

2. Quel seuil européen s’applique en 2026-2027 aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ?

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