Fiche de révision : Seuils de commande publique

Plan du Cours

  1. Seuils européens des marchés publics
  2. Procédures et révision des seuils européens
  3. Dispenses nationales de procédure
  4. Dispenses temporaires pour les travaux
  5. Seuils des marchés de travaux
  6. Seuils des fournitures et petits lots
  7. Dispenses pour marchés innovants
  8. Écrit, publicité et échanges électroniques des marchés
  9. Contrôle de légalité des marchés
  10. Dispense de concours de maîtrise d’œuvre
  11. Seuils des services spécifiques
  12. Dématérialisation et bonnes pratiques d’achat
  13. Calcul des besoins et évolution des seuils européens
  14. Actualités réglementaires de la commande publique
  15. Jurisprudence sur les marchés publics

1. Seuils européens des marchés publics

★ À maîtriser

  • Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales, est de 216 000 € HT, contre 221 000 € HT en 2024-2025.

  • Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices est de 432 000 € HT, contre 443 000 € HT en 2024-2025.

  • Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de travaux et des contrats de concession est de 5 404 000 € HT, contre 5 538 000 € HT en 2024-2025.

  • Le seuil de publicité européenne des marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés par les entités adjudicatrices est de 750 000 € HT.

  • Le seuil de procédure formalisée des marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026, annexe n° 2 du CCP. - annexe n° 2 CCP

  • Le seuil européen applicable aux contrats de concession est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 et le règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025. - annexe n° 2 CCP

Compléments

  • Pour 2026-2027, le seuil européen des fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour certains produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics est de 216 000 € HT, contre 221 000 € HT en 2024-2025.

  • Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de défense ou de sécurité de fournitures et de services est de 432 000 € HT, contre 443 000 € HT en 2024-2025.

  • Le seuil de procédure formalisée des marchés de défense ou de sécurité de travaux est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 et le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. - annexe n° 2 CCP

2. Procédures et révision des seuils européens

Notions clés & Définitions

  • Seuil de procédure formalisée : La valeur estimée hors taxes à partir de laquelle l’acheteur doit, en principe, appliquer une procédure formalisée prévue par le Code de la commande publique lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable.

★ À maîtriser

  • Le saucissonnage consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant afin de rester sous les seuils applicables et d’éviter les obligations normalement liées à la valeur réelle du besoin.

  • Les seuils européens sont révisés tous les deux ans sur le fondement de la valeur de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux, conformément à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.

Compléments

📌 Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée quelle que soit leur valeur, mais le franchissement de leur seuil européen entraîne notamment des obligations de publicité européenne.

  • Le saucissonnage est une pratique irrégulière qui peut conduire l’acheteur à appliquer un régime de passation moins contraignant que celui résultant de la valeur réelle du besoin.

  • Pour 2026-2027, les seuils européens sont en baisse de 2 % à 2,5 % par rapport à ceux de 2024-2025.

  • Les seuils européens 2026-2027 ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 pour les marchés de défense ou de sécurité.

  • Les seuils européens sont repris en droit interne par l’avis NOR : ECOM2600976V, publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 et constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

  • Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime juridique spécifique issu de la directive 2009/81/CE, modifiée pour 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025.

Astuce mémo

Besoin égal ou supérieur au seuil → procédure formalisée, en principe.

3. Dispenses nationales de procédure

★ À maîtriser

📌 Le droit national permet, dans certaines hypothèses, de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.

  • L’acheteur doit respecter les principes suivants :
    • la liberté d’accès à la commande publique
    • l’égalité de traitement des candidats
    • la transparence des procédures

Compléments

📌 La dispense de publicité et de mise en concurrence ne libère pas l’acheteur de l’obligation de respecter les conditions du fondement juridique utilisé, de pouvoir justifier son choix et d’assurer une traçabilité adaptée de l’achat.

  • Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

4. Dispenses temporaires pour les travaux

★ À maîtriser

📌 Du 19 août au 31 décembre 2026 inclus, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices visés aux articles L1211-1 et L1212-1 du Code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence certains marchés de travaux de moins de 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Compléments

  • Cette dispense temporaire résulte du décret n° 2026-792 du 15 août 2026 et concerne les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter du 19 août 2026.

📌 La dispense s’étend aux lots portant sur ces travaux si chaque lot est inférieur à 140 000 € HT et si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

📌 Pour ces marchés dispensés, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

5. Seuils des marchés de travaux

★ À maîtriser

📌 Le seuil de dispense de 100 000 € HT, intégré à l’article R2122-8 du Code de la commande publique, s’applique pendant l’année 2026 aux consultations engagées ou aux avis envoyés à compter du 1er janvier 2026.

📌 À compter du 1er janvier 2027, l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 permet une dispense pour les marchés de travaux répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales, fixé à 140 000 € HT pour 2026-2027.

Compléments

  • L’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, a porté à 100 000 € HT le seuil de dispense des marchés de travaux.

📌 La dispense issue de l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Astuce mémo

70 000 € → 100 000 € → 140 000 € : le seuil monte par étapes.

6. Seuils des fournitures et petits lots

★ À maîtriser

📌 Le seuil de dispense des marchés de fournitures et de services est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT, soit une hausse de 50 %, à compter du 1er avril 2026.

📌 Les petits lots peuvent être dispensés si leur montant est inférieur à 100 000 € HT pour les travaux ou à 60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026, et si leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Compléments

  • Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense des marchés de fournitures et de services est resté fixé à 40 000 € HT.

📌 Selon l’article R2122-9 du Code de la commande publique, les acheteurs visés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de livres non scolaires inférieur à 90 000 € HT pour leurs besoins propres ou l’enrichissement de collections de bibliothèques accueillant du public.

7. Dispenses pour marchés innovants

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 de la loi n° 2026-403 permet de dispenser de publicité et de mise en concurrence un marché de travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour 2026-2027.

📌 L’article R2122-9-1 du Code de la commande publique permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché innovant dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Compléments

📌 La dispense prévue par l’article 16 de la loi n° 2026-403 s’étend aux lots innovants de travaux inférieurs à 140 000 € HT et aux lots innovants de fournitures ou services inférieurs à 80 000 € HT, si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

📌 Pour un besoin innovant inférieur à 100 000 € HT, les conditions des articles R2122-9-1 et 16 de la loi n° 2026-403 peuvent être réunies ; à partir de 100 000 € HT et sous 140 000 € HT, la dispense relève de l’article 16 de la loi.

  • Pour les petits lots innovants, les plafonds sont de 80 000 € HT pour les fournitures ou services, de 100 000 € HT pour les travaux sous l’article R2122-9-1 et de 140 000 € HT pour les travaux sous l’article 16 de la loi n° 2026-403 ; leur montant cumulé ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

  • Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a relevé à 300 000 € HT le seuil de dispense des marchés innovants de défense ou de sécurité.

8. Écrit, publicité et échanges électroniques des marchés

★ À maîtriser

  • Selon l’article R2112-1 du Code de la commande publique, les marchés doivent être conclus par écrit à partir de 25 000 € HT.

  • Pour ces acheteurs, un MAPA dont la valeur est comprise entre 90 000 € HT et le seuil de procédure formalisée doit faire l’objet d’un avis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

  • Depuis le 1er avril 2026, les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur si le besoin est estimé à au moins 60 000 € HT et si la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

  • Pendant la procédure de passation, les communications et échanges d’informations s’effectuent par voie électronique, indépendamment du seuil de 60 000 € HT, sous réserve des exceptions prévues par le CCP.

Compléments

  • Pour les acheteurs visés à l’article R2131-12, les modalités de publicité des MAPA dont le besoin est inférieur à 90 000 € HT sont librement adaptées aux caractéristiques du marché, notamment à son montant et à la nature des prestations.

  • L’acheteur apprécie si une publication complémentaire dans un journal spécialisé ou au Journal officiel de l’Union européenne est nécessaire pour informer suffisamment les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés.

  • Les conditions de mise à disposition des documents sur le profil d’acheteur sont cumulatives ; un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R2122-8 du CCP n’est donc pas soumis à cette obligation.

9. Contrôle de légalité des marchés

★ À maîtriser

  • À compter du 1er janvier 2026, le seuil de transmission au contrôle du représentant de l’État des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est de 216 000 € HT, contre 221 000 € HT en 2024-2025.

Compléments

  • Selon l’article D2131-5-1 du CGCT, le seuil de transmission au contrôle de légalité est celui applicable aux marchés de fournitures et de services passés en procédure formalisée par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.

10. Dispense de concours de maîtrise d’œuvre

★ À maîtriser

📌 Depuis le 22 février 2026, un acheteur soumis au livre IV du CCP n’est pas tenu d’organiser un concours pour un marché de maîtrise d’œuvre d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un groupement de collectivités territoriales agissant comme pouvoir adjudicateur si le besoin est inférieur à 300 000 € HT.

Compléments

  • Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a créé cette dispense de concours, prévue à l’article R2172-2, 6° du CCP.

11. Seuils des services spécifiques

Points essentiels

  • Le seuil de publicité européenne des marchés de services sociaux et autres services spécifiques est de 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs.

12. Dématérialisation et bonnes pratiques d’achat

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur pour les marchés estimés à au moins 60 000 € HT lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

📌 La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables n’exonère pas l’acheteur de respecter les conditions du fondement juridique utilisé, de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et d’éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées.

Compléments

  • Pendant la procédure, les communications et échanges d’informations, notamment la transmission des candidatures et des offres, s’effectuent par voie électronique, sauf exceptions prévues par le Code de la commande publique.

  • L’acheteur doit pouvoir justifier son choix et assurer la traçabilité de ses achats, notamment en conservant les devis, catalogues et référentiels de prix.

  • Un acheteur peut choisir une procédure adaptée (MAPA) sous les seuils de dispense, car la passation sans publicité ni mise en concurrence préalables demeure une possibilité et non une obligation.

13. Calcul des besoins et évolution des seuils européens

Notions clés & Définitions

  • Valeur estimée du besoin : Montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, en tenant notamment compte des options, des reconductions, des primes et de la valeur de l’ensemble des lots.

★ À maîtriser

📌 Pour calculer la valeur estimée du besoin, il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul destiné à déterminer les seuils.

📌 Les seuils de publicité et les seuils de procédure sont distincts : le Conseil d’État, le 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales, et la CAA de Bordeaux, le 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime, ont admis une estimation sincère et raisonnable fondée sur les éléments alors disponibles pour évaluer respectivement chacun de ces seuils.

Compléments

📌 Pour les travaux, l’estimation prend en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une même opération ainsi que celle des fournitures ou services mis à disposition et nécessaires à leur exécution.

📌 Pour les fournitures et les services, l’estimation porte sur les besoins homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou de leur unité fonctionnelle.

  • Pour 2024-2025, les seuils européens indiqués étaient de 143 000 € HT pour les fournitures et services des autorités centrales, 221 000 € HT pour ceux des autres pouvoirs adjudicateurs, 443 000 € HT pour ceux des entités adjudicatrices et 5 538 000 € HT pour les travaux et concessions.

Astuce mémo

Publicité ≠ procédure : deux seuils, deux évaluations.

14. Actualités réglementaires de la commande publique

★ À maîtriser

  • Le webinaire de la Direction des Affaires juridiques de Bercy du 30 septembre 2024 présente les achats durables sous la forme d’un guide pratique portant sur le cadre juridique actuel, le cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience et les outils de mise en œuvre.

📌 La DAJ souligne que les achats publics durables doivent concilier les dimensions environnementale, sociale et économique.

Compléments

  • Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée des marchés publics et des concessions pour 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE le 16 novembre 2023.

  • Les nouveaux formulaires eForms de publicité des contrats de la commande publique ont fait l’objet d’un report de leur utilisation obligatoire à la demande de la Direction des Affaires juridiques.

15. Jurisprudence sur les marchés publics

★ À maîtriser

📌 La sollicitation de plusieurs devis pour un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence ne suffit pas à le transformer en procédure adaptée ; l’acheteur ne s’impose les règles de cette procédure que s’il indique expressément dans le règlement de la consultation qu’il entend s’y soumettre. - CE, Commune de Tilly-sur-Seulles, 17 avril 2026

📌 Dans une procédure adaptée, le dépassement des seuils de procédure formalisée ne suffit pas à rendre une offre inacceptable : l’acheteur doit démontrer qu’il ne peut pas la financer. - TA Rennes, 9 août 2024

Compléments

  • Le Conseil d’État a jugé que le relèvement à 25 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est encadré par des garanties et ne méconnaît pas les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - CE, M. Perez, ordre des avocats de Paris, 17 mars 2017

  • L’achat d’un progiciel et sa maintenance peuvent constituer des prestations homogènes distinctes et faire l’objet de marchés séparés, même lorsque le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont la même personne morale. - CAA Versailles, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise, 10 mai 2005

  • Pour évaluer un seuil de procédure, l’acheteur peut estimer le montant du marché à partir d’une évaluation sincère et raisonnable fondée sur les éléments disponibles au moment de l’estimation. - CAA Bordeaux, Préfet de la Charente-Maritime, 13 avril 1999

  • Le recours à la négociation pour les marchés subséquents n’est possible que si l’accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. - M. Hervé Saulignac, 10/07/2018

  • Les marchés publics d’études ou d’ingénierie peuvent en principe être passés en procédure concurrentielle avec négociation quelle que soit l’importance des prestations de conception ; il en va de même des marchés de maîtrise d’œuvre dépassant les seuils européens, sauf ceux soumis à l’obligation d’organiser un concours. - QE AN, 06/03/2018

Tableaux de synthèse

Seuils européens 2026-2027

Marché ou acheteurSeuil 2026-2027Seuil 2024-2025
Fournitures et services, autorités centrales140 000 € HT143 000 € HT
Défense, produits spécifiés des autorités centrales216 000 € HT221 000 € HT
Fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs216 000 € HT221 000 € HT
Fournitures et services, entités adjudicatrices et MDS432 000 € HT443 000 € HT
Travaux, travaux MDS et concessions5 404 000 € HT5 538 000 € HT

Dispenses des marchés innovants

Marché ou lotPlafondFondement
Marché innovantMoins de 100 000 € HTArticle R2122-9-1
Marché innovantMoins de 140 000 € HTArticle 16 de la loi n° 2026-403
Lot innovant de fournitures ou servicesMoins de 80 000 € HTArticle 16 de la loi n° 2026-403
Lot innovant de travauxMoins de 100 000 € HT ou 140 000 € HTR2122-9-1 ou article 16

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Teste tes connaissances sur Seuils de commande publique avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Pour 2026-2027, quel seuil européen s’applique aux marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment des collectivités territoriales ?

2. Quel seuil européen s’applique en 2026-2027 aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ?

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Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ?

216 000 € HT.

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des entités adjudicatrices ?

432 000 € HT.

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession ?

5 404 000 € HT.

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