★ À maîtriser
Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales, est de 216 000 € HT, contre 221 000 € HT en 2024-2025.
Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices est de 432 000 € HT, contre 443 000 € HT en 2024-2025.
Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de travaux et des contrats de concession est de 5 404 000 € HT, contre 5 538 000 € HT en 2024-2025.
Le seuil de publicité européenne des marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés par les entités adjudicatrices est de 750 000 € HT.
Le seuil de procédure formalisée des marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026, annexe n° 2 du CCP. - annexe n° 2 CCP
Le seuil européen applicable aux contrats de concession est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 et le règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025. - annexe n° 2 CCP
Compléments
Pour 2026-2027, le seuil européen des fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour certains produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics est de 216 000 € HT, contre 221 000 € HT en 2024-2025.
Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de défense ou de sécurité de fournitures et de services est de 432 000 € HT, contre 443 000 € HT en 2024-2025.
Le seuil de procédure formalisée des marchés de défense ou de sécurité de travaux est de 5 404 000 € HT à compter du 1er janvier 2026, selon l’avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 et le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. - annexe n° 2 CCP
★ À maîtriser
Le saucissonnage consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant afin de rester sous les seuils applicables et d’éviter les obligations normalement liées à la valeur réelle du besoin.
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans sur le fondement de la valeur de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux, conformément à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.
Compléments
📌 Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée quelle que soit leur valeur, mais le franchissement de leur seuil européen entraîne notamment des obligations de publicité européenne.
Le saucissonnage est une pratique irrégulière qui peut conduire l’acheteur à appliquer un régime de passation moins contraignant que celui résultant de la valeur réelle du besoin.
Pour 2026-2027, les seuils européens sont en baisse de 2 % à 2,5 % par rapport à ceux de 2024-2025.
Les seuils européens 2026-2027 ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 pour les marchés de défense ou de sécurité.
Les seuils européens sont repris en droit interne par l’avis NOR : ECOM2600976V, publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 et constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.
Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime juridique spécifique issu de la directive 2009/81/CE, modifiée pour 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025.
Besoin égal ou supérieur au seuil → procédure formalisée, en principe.
★ À maîtriser
📌 Le droit national permet, dans certaines hypothèses, de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Compléments
📌 La dispense de publicité et de mise en concurrence ne libère pas l’acheteur de l’obligation de respecter les conditions du fondement juridique utilisé, de pouvoir justifier son choix et d’assurer une traçabilité adaptée de l’achat.
★ À maîtriser
📌 Du 19 août au 31 décembre 2026 inclus, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices visés aux articles L1211-1 et L1212-1 du Code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence certains marchés de travaux de moins de 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Compléments
📌 La dispense s’étend aux lots portant sur ces travaux si chaque lot est inférieur à 140 000 € HT et si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
📌 Pour ces marchés dispensés, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
★ À maîtriser
📌 Le seuil de dispense de 100 000 € HT, intégré à l’article R2122-8 du Code de la commande publique, s’applique pendant l’année 2026 aux consultations engagées ou aux avis envoyés à compter du 1er janvier 2026.
📌 À compter du 1er janvier 2027, l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 permet une dispense pour les marchés de travaux répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales, fixé à 140 000 € HT pour 2026-2027.
Compléments
📌 La dispense issue de l’article 13 de la loi n° 2026-403 s’applique aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2027.
70 000 € → 100 000 € → 140 000 € : le seuil monte par étapes.
★ À maîtriser
📌 Le seuil de dispense des marchés de fournitures et de services est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT, soit une hausse de 50 %, à compter du 1er avril 2026.
📌 Les petits lots peuvent être dispensés si leur montant est inférieur à 100 000 € HT pour les travaux ou à 60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026, et si leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Compléments
📌 Selon l’article R2122-9 du Code de la commande publique, les acheteurs visés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de livres non scolaires inférieur à 90 000 € HT pour leurs besoins propres ou l’enrichissement de collections de bibliothèques accueillant du public.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 de la loi n° 2026-403 permet de dispenser de publicité et de mise en concurrence un marché de travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour 2026-2027.
📌 L’article R2122-9-1 du Code de la commande publique permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché innovant dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Compléments
📌 La dispense prévue par l’article 16 de la loi n° 2026-403 s’étend aux lots innovants de travaux inférieurs à 140 000 € HT et aux lots innovants de fournitures ou services inférieurs à 80 000 € HT, si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
📌 Pour un besoin innovant inférieur à 100 000 € HT, les conditions des articles R2122-9-1 et 16 de la loi n° 2026-403 peuvent être réunies ; à partir de 100 000 € HT et sous 140 000 € HT, la dispense relève de l’article 16 de la loi.
Pour les petits lots innovants, les plafonds sont de 80 000 € HT pour les fournitures ou services, de 100 000 € HT pour les travaux sous l’article R2122-9-1 et de 140 000 € HT pour les travaux sous l’article 16 de la loi n° 2026-403 ; leur montant cumulé ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a relevé à 300 000 € HT le seuil de dispense des marchés innovants de défense ou de sécurité.
★ À maîtriser
Selon l’article R2112-1 du Code de la commande publique, les marchés doivent être conclus par écrit à partir de 25 000 € HT.
Pour ces acheteurs, un MAPA dont la valeur est comprise entre 90 000 € HT et le seuil de procédure formalisée doit faire l’objet d’un avis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Depuis le 1er avril 2026, les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur si le besoin est estimé à au moins 60 000 € HT et si la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Pendant la procédure de passation, les communications et échanges d’informations s’effectuent par voie électronique, indépendamment du seuil de 60 000 € HT, sous réserve des exceptions prévues par le CCP.
Compléments
Pour les acheteurs visés à l’article R2131-12, les modalités de publicité des MAPA dont le besoin est inférieur à 90 000 € HT sont librement adaptées aux caractéristiques du marché, notamment à son montant et à la nature des prestations.
L’acheteur apprécie si une publication complémentaire dans un journal spécialisé ou au Journal officiel de l’Union européenne est nécessaire pour informer suffisamment les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés.
Les conditions de mise à disposition des documents sur le profil d’acheteur sont cumulatives ; un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R2122-8 du CCP n’est donc pas soumis à cette obligation.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Depuis le 22 février 2026, un acheteur soumis au livre IV du CCP n’est pas tenu d’organiser un concours pour un marché de maîtrise d’œuvre d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un groupement de collectivités territoriales agissant comme pouvoir adjudicateur si le besoin est inférieur à 300 000 € HT.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur pour les marchés estimés à au moins 60 000 € HT lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
📌 La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables n’exonère pas l’acheteur de respecter les conditions du fondement juridique utilisé, de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et d’éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées.
Compléments
Pendant la procédure, les communications et échanges d’informations, notamment la transmission des candidatures et des offres, s’effectuent par voie électronique, sauf exceptions prévues par le Code de la commande publique.
L’acheteur doit pouvoir justifier son choix et assurer la traçabilité de ses achats, notamment en conservant les devis, catalogues et référentiels de prix.
Un acheteur peut choisir une procédure adaptée (MAPA) sous les seuils de dispense, car la passation sans publicité ni mise en concurrence préalables demeure une possibilité et non une obligation.
★ À maîtriser
📌 Pour calculer la valeur estimée du besoin, il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul destiné à déterminer les seuils.
📌 Les seuils de publicité et les seuils de procédure sont distincts : le Conseil d’État, le 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales, et la CAA de Bordeaux, le 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime, ont admis une estimation sincère et raisonnable fondée sur les éléments alors disponibles pour évaluer respectivement chacun de ces seuils.
Compléments
📌 Pour les travaux, l’estimation prend en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une même opération ainsi que celle des fournitures ou services mis à disposition et nécessaires à leur exécution.
📌 Pour les fournitures et les services, l’estimation porte sur les besoins homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou de leur unité fonctionnelle.
Publicité ≠ procédure : deux seuils, deux évaluations.
★ À maîtriser
📌 La DAJ souligne que les achats publics durables doivent concilier les dimensions environnementale, sociale et économique.
Compléments
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée des marchés publics et des concessions pour 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE le 16 novembre 2023.
Les nouveaux formulaires eForms de publicité des contrats de la commande publique ont fait l’objet d’un report de leur utilisation obligatoire à la demande de la Direction des Affaires juridiques.
★ À maîtriser
📌 La sollicitation de plusieurs devis pour un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence ne suffit pas à le transformer en procédure adaptée ; l’acheteur ne s’impose les règles de cette procédure que s’il indique expressément dans le règlement de la consultation qu’il entend s’y soumettre. - CE, Commune de Tilly-sur-Seulles, 17 avril 2026
📌 Dans une procédure adaptée, le dépassement des seuils de procédure formalisée ne suffit pas à rendre une offre inacceptable : l’acheteur doit démontrer qu’il ne peut pas la financer. - TA Rennes, 9 août 2024
Compléments
Le Conseil d’État a jugé que le relèvement à 25 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est encadré par des garanties et ne méconnaît pas les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - CE, M. Perez, ordre des avocats de Paris, 17 mars 2017
L’achat d’un progiciel et sa maintenance peuvent constituer des prestations homogènes distinctes et faire l’objet de marchés séparés, même lorsque le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont la même personne morale. - CAA Versailles, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise, 10 mai 2005
Pour évaluer un seuil de procédure, l’acheteur peut estimer le montant du marché à partir d’une évaluation sincère et raisonnable fondée sur les éléments disponibles au moment de l’estimation. - CAA Bordeaux, Préfet de la Charente-Maritime, 13 avril 1999
Le recours à la négociation pour les marchés subséquents n’est possible que si l’accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. - M. Hervé Saulignac, 10/07/2018
Les marchés publics d’études ou d’ingénierie peuvent en principe être passés en procédure concurrentielle avec négociation quelle que soit l’importance des prestations de conception ; il en va de même des marchés de maîtrise d’œuvre dépassant les seuils européens, sauf ceux soumis à l’obligation d’organiser un concours. - QE AN, 06/03/2018
| Marché ou acheteur | Seuil 2026-2027 | Seuil 2024-2025 |
|---|---|---|
| Fournitures et services, autorités centrales | 140 000 € HT | 143 000 € HT |
| Défense, produits spécifiés des autorités centrales | 216 000 € HT | 221 000 € HT |
| Fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € HT | 221 000 € HT |
| Fournitures et services, entités adjudicatrices et MDS | 432 000 € HT | 443 000 € HT |
| Travaux, travaux MDS et concessions | 5 404 000 € HT | 5 538 000 € HT |
| Marché ou lot | Plafond | Fondement |
|---|---|---|
| Marché innovant | Moins de 100 000 € HT | Article R2122-9-1 |
| Marché innovant | Moins de 140 000 € HT | Article 16 de la loi n° 2026-403 |
| Lot innovant de fournitures ou services | Moins de 80 000 € HT | Article 16 de la loi n° 2026-403 |
| Lot innovant de travaux | Moins de 100 000 € HT ou 140 000 € HT | R2122-9-1 ou article 16 |
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1. Pour 2026-2027, quel seuil européen s’applique aux marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment des collectivités territoriales ?
2. Quel seuil européen s’applique en 2026-2027 aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ?
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Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ?
216 000 € HT.
Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des entités adjudicatrices ?
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Quel est, pour 2026-2027, le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession ?
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