★ À maîtriser
📌 La codification-compilation réunit des règles anciennes pour reformer et rappeler le droit, tandis que la codification-innovation intègre des règles nouvelles pour réformer le droit.
Compléments
Compiler rappelle le droit ancien ; innover réforme le droit.
★ À maîtriser
La Constitutio criminalis Carolina, promulguée le 27 janvier 1532 pour le Saint Empire germanique sous Charles Quint, comprend 76 articles de droit pénal sur 219 articles.
L’ordonnance du 26 août 1670, appelée Code Louis, porte sur la procédure criminelle et vise sa simplification et sa systématisation.
Le code pénal français de 1791 est le premier code pénal à émaner d’une assemblée souveraine.
Compléments
★ À maîtriser
Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu s’inspire des institutions anglaises, notamment au chapitre 6 du livre XI, et propose que la puissance législative soit exercée par une assemblée et le monarque comme organes partiels de la fonction législative.
Dans le Contrat social (1762), Rousseau affirme que les hommes sont égaux par nature et doivent l’être politiquement et juridiquement, sous la direction de la volonté générale.
Pour Rousseau, la loi exprime la volonté générale, que seule la communauté souveraine peut exprimer.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reprend la définition de la loi comme expression de la volonté générale et reconnaît aux citoyens le droit de concourir à sa formation personnellement ou par leurs représentants.
Compléments
Pour Montesquieu, la balance des pouvoirs doit éviter le despotisme, défini comme la confusion des pouvoirs entre les mains d’un seul homme ou d’un organe.
Les Lumières critiquent le pluralisme juridique, la diversité coutumière et les privilèges, au nom de l’unité, de la clarté et de la rationalité d’une loi commune à tous.
Mirabeau désigne l’unité de la loi par la formule « l’unité des lois ».
La loi du 5 juillet 1790 annonce un Code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution.
L’article 19 de la loi des 16 et 24 août 1790 prévoit la révision et la réforme des lois civiles ainsi que l’élaboration d’un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution.
Le titre premier de la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 prévoit un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.
Volonté générale → loi commune à tous.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Dans Des délits et des peines, publié en 1764, Cesare Beccaria (1738-1794) dénonce les peines imprécises et imprévisibles et préconise des peines légales et fixes.
Les principes pénaux mis en avant sont (Beccaria, 1764) :
Les articles 7 à 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirment la légalité des incriminations et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale et la présomption d’innocence.
Le premier Code pénal français est adopté par la loi des 25 septembre-6 octobre 1791.
Le Code pénal de 1791 réduit les incriminations en excluant les anciens délits religieux, accroît les infractions politiques, fixe des peines égales pour tous et limite le rôle du juge.
Les principales critiques des Lumières contre le droit pénal de l’Ancien Régime visent la procédure inquisitoire et secrète, l’arbitraire des juges et les privilèges.
La loi du 9 messidor an III impose l’inscription des hypothèques à la Conservation des hypothèques afin d’en assurer la publicité.
La loi du 11 brumaire an VII introduit le principe de spécialité concernant l’assiette de l’hypothèque, en réaction à l’hypothèque générale de l’Ancien droit.
Compléments
Montesquieu présente la procédure anglaise comme un modèle accusatoire, oral et public, avec un jury composé de magistrats non professionnels dans Esprit des Lois, XI, 6.
Voltaire critique la législation et la procédure criminelle lors des affaires Calas, Sirven et La Barre, entre 1762 et 1766.
Le Pelletier de Saint-Fargeau défend une conception utilitariste de la peine dans son Rapport sur le projet de Code pénal.
Le Code pénal de 1791 conserve la peine capitale et prévoit qu’elle consiste en la simple privation de la vie, sans torture des condamnés.
Le « code » hypothécaire révolutionnaire résulte de la loi du 9 messidor an III (1795) et de la loi du 11 brumaire an VII (1798).
La procédure anglaise publique s’oppose au secret inquisitoire de l’Ancien Régime
★ À maîtriser
Cambacérès propose trois projets de Code civil, en 1793, 1794 et 1796.
Le premier projet de Cambacérès confirme la loi sur le divorce, abolit la puissance paternelle et affirme l’égalité successorale.
Le deuxième projet de Cambacérès, présenté en 1794, compte 297 articles et énonce des principes liés au jusnaturalisme et à la liberté individuelle.
Présenté en juin 1796, le troisième projet de Cambacérès compte 1104 articles et marque un recul sur l’égalité patrimoniale entre époux et la situation successorale des enfants par rapport aux projets précédents.
J.-L. Halpérin explique l’échec des projets révolutionnaires par l’évolution rapide des opinions et le décalage entre l’esprit des projets et le climat politique, plutôt que par l’incapacité des assemblées à élaborer des textes juridiques d’envergure, dans L’impossible Code civil (PUF, 1992, p. 18).
Compléments
Le premier projet de Cambacérès, rédigé sous sa direction par le Comité de législation, compte 719 articles et est présenté à l’Assemblée en août 1793.
L’examen du premier projet est renvoyé début novembre 1793 à une commission de six membres philosophes, signe de la méfiance envers les hommes de loi.
Après l’instauration de la Terreur et du gouvernement révolutionnaire, l’élaboration d’un Code civil n’est plus une priorité.
Le deuxième projet de Cambacérès n’est discuté que pour 10 articles en raison de la réaction thermidorienne.
Au début de 1797, seuls deux articles du troisième projet de Cambacérès sont adoptés.
Parmi les autres projets de Code civil figurent le projet Target et le projet privé de Jacqueminot, qui propose une réalisation progressive du code par parties.
★ À maîtriser
La recherche de stabilité politique et de paix intérieure sous le Consulat favorise l’entreprise de codification de Napoléon et ouvre l’ère des codes au XIXe siècle en Europe, jusqu’au Code civil allemand de 1900.
Les facteurs principaux sont : les travaux antérieurs, notamment les ordonnances de Colbert et les projets révolutionnaires, la stabilité institutionnelle, la réconciliation nationale, la pacification religieuse, la centralisation fondée sur l’uniformité de la loi, le ralliement des hommes de loi au pouvoir
Les cinq codes et leurs dates sont :
La loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) réunit en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les 36 lois votées entre le 14 ventôse an XI (5 mars 1803) et le 24 ventôse an XII (15 mars 1804).
La rédaction du Code civil des Français commence avec la désignation, le 12 août 1800, de quatre commissaires par le Premier consul.
Les quatre commissaires sont :
Les rédacteurs du Code civil empruntent au droit romain pour les obligations, au droit canonique pour les règles matrimoniales, à la coutume de Paris et au droit commun coutumier pour la puissance paternelle et maritale et le régime de communauté entre époux, ainsi qu’à la législation révolutionnaire.
Les acquis conservés sont :
Le Code civil comprend quatre parties :
L’organisation du Code civil place la propriété au premier plan et organise la famille autour du mariage, avec le mari comme chef exerçant son autorité sur son épouse et ses enfants.
Compléments
Les codes napoléoniens bénéficient des réflexions et des réalisations de l’Ancien droit et de la Révolution.
L’avant-projet du Code civil est examiné par le Tribunal de cassation et les tribunaux d’appel, puis discuté devant le Conseil d’État.
Napoléon préside 55 des 107 séances du Conseil d’État consacrées à la discussion du projet de Code civil.
Napoléon intervient notamment pour approuver le rétablissement de l’adoption et celui du divorce par consentement mutuel.
Dans son Discours préliminaire du premier projet de Code civil en 1801, Portalis critique l’esprit révolutionnaire et promeut une transaction entre le droit écrit et les coutumes.
Stabilité et pacification → entreprise de codification
★ À maîtriser
Le Code de procédure civile de 1806 s’inspire largement de l’ordonnance de 1667 et simplifie et clarifie la marche du procès civil.
Le Code comprend 648 articles répartis en quatre livres :
📌 Le Code de procédure civile impose aux juges de motiver leurs décisions.
Compléments
Le Code de procédure civile est révisé à partir de 1934, puis le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur en 1976.
Le Code de commerce se présente comme une mise à jour des ordonnances de Colbert, mais la Révolution industrielle le rend dépassé en plusieurs domaines et des modifications législatives hors du Code font évoluer notamment le droit des sociétés et des faillites.
Le Code de commerce ne tranche pas entre le critère objectif et le critère subjectif de la commercialité.
★ À maîtriser
Le Code pénal, adopté en 1810, est qualifié de « code de fer » et défend une conception utilitariste de la peine, destinée à dissuader le délinquant plutôt qu’à permettre sa rédemption.
Le Code pénal de 1810 reprend les principes révolutionnaires de légalité des incriminations et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale.
📌 Le Code d’instruction criminelle combine une instruction préparatoire secrète confiée à un juge, de type inquisitoire, et un procès oral, public et contradictoire, de type accusatoire.
Compléments
Le Code d’instruction criminelle est achevé en 1808 après sept années de travail par une commission nommée par arrêté le 28 mars 1801.
Le jury est retenu uniquement pour la cour d’assises dans le Code d’instruction criminelle.
Le Code pénal de 1810 renforce la répression en élargissant le champ d’application de la peine de mort, en prévoyant des peines corporelles et en instaurant la prison à perpétuité.
📌 Le Code pénal permet au juge de fixer la peine en fonction des circonstances, entre un minimum et un maximum prévus par le Code.
Instruction : débat oral à l’audience ; pénal : peine dissuasive.
★ À maîtriser
Compléments
La réception du Code civil en Europe est favorisée par l’introduction préalable de lois françaises, notamment sur l’abolition des droits féodaux et la sécularisation, ainsi que par l’étude du Code dans les facultés de droit.
Le Code civil inspire des codifications nationales européennes, notamment le Code civil roumain de 1864 et le Code civil portugais de 1867, ainsi que des codifications latino-américaines, notamment en Bolivie en 1830, au Chili en 1855, en Argentine en 1869 et au Mexique en 1928.
Le sentiment national limite l’influence du Code civil en Allemagne et en Italie pendant ou après la domination française, malgré son influence sur les codifications de la seconde moitié du XIXe siècle.
Le Code pénal napoléonien influence plusieurs États européens, puis ceux-ci s’en détachent progressivement dans la seconde moitié du XIXe siècle, comme la Hollande en 1881.
★ À maîtriser
📌 Lors de la querelle de 1814, les partisans de la codification, dont Anton Friedrich Justus Thibaut, défendent un Code civil commun à toute l’Allemagne, tandis que l’École historique réfute cette idée.
Compléments
Thibaut veut un code commun ; Savigny défend un droit issu de l’histoire du peuple.
★ À maîtriser
Le BGB comprend cinq livres :
La préparation du Code civil allemand commence par une commission nommée en 1874, dont les travaux durent 13 ans ; après la critique du projet de 1887, une deuxième commission est chargée en 1890 de rédiger un autre projet, présenté en 1895, puis un troisième projet est adopté le 18 août 1896.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans la première codification administrative, les codes sont adoptés par décrets en Conseil d’État, ont une valeur réglementaire et ne remplacent pas les lois antérieures ; la codification ultérieure fait adopter les codes par le Parlement, abroge les lois antérieures et donne force de loi à leur partie législative.
📌 La codification doit s’effectuer à droit constant, c’est-à-dire regrouper le droit existant sans le modifier, conformément à l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, la IVe République institue par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948 une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Entre 1960 et 1982, parmi les vingt-et-un codes publiés comprenant une partie législative, trois seulement sont adoptés par la loi et six font l’objet d’une validation législative.
Le décret du 12 septembre 1989 marque une nouvelle étape avec la commission supérieure de codification, chargée de clarifier et simplifier le droit en réunissant en codes des dispositions éparses d’un même domaine.
📌 Depuis 1979, la Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une loi restreignant les droits garantis du citoyen soit accessible, précise et prévisible, au titre de la sécurité juridique.
Le regroupement sans modification du droit existant vise une codification à droit constant.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, le United States Code concerne généralement le droit public et relève davantage d’une compilation que d’un code au sens français.
L’American Law Institute défend à partir de 1940 l’idée d’un Uniform Commercial Code, réalisé en 1952 comme œuvre privée présentant les caractéristiques d’un code, notamment sous l’influence de Karl N. Llewellyn et du Legal Realism.
📌 La codification concerne principalement les droits de tradition romano-germanique ou continentale, tandis que les pays de common law codifient peu ou pas leur droit.
Compléments
En Angleterre, Jeremy Bentham s’intéresse à la codification, mais les codifications adoptées concernent seulement des domaines particuliers, notamment le Bills of Exchange Act de 1882 et le Sale of Goods Act de 1893.
L’English Law Commission est chargée en 1965 de s’intéresser notamment à la codification, à la simplification et à la modernisation du droit, mais les projets de codes des contrats et du droit commercial n’aboutissent pas.
Aux États-Unis, la codification de matières privées dans certains États est souvent une consolidation où le législateur est présumé reproduire la règle jurisprudentielle antérieure, selon R. David et C. Jauffret-Spinosi.
L’Uniform Law Conference, instituée en 1892, cherche à harmoniser et unifier différentes dispositions commerciales.
Modes de codification évoqués
| Modèle | Adoption | Effet ou portée |
|---|---|---|
| Première codification administrative française | Décrets en Conseil d’État | Valeur réglementaire ; lois antérieures maintenues |
| Codification française ultérieure | Parlement | Lois antérieures abrogées ; partie législative ayant force de loi |
| United States Code | Codification officielle américaine | Compilation généralement consacrée au droit public |
| Uniform Commercial Code | Entreprise privée | Code commercial réalisé en 1952 |
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1. Un étudiant décrit la Caroline comme un texte promulgué en 1532 pour le Saint Empire germanique. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?
2. Concernant la conception de la loi défendue par les Lumières :
Mémorisez les concepts clés de Codification révolutionnaire et napoléonienne avec 91 flashcards interactives.
Que réunit la codification-compilation pour réformer et rappeler le droit ?
Des règles anciennes.
Que la codification-innovation intègre-t-elle pour réformer le droit ?
Des règles nouvelles.
Entre quelles années les ordonnances royales françaises de réformation ont-elles été prises ?
De 1539 à 1629.
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