★ À maîtriser
📌 Le bulletin simplifié est destiné au salarié pour faciliter la lecture et la compréhension, tandis que le bulletin détaillé est destiné aux services de paie pour le contrôle.
Le bulletin remis au salarié doit respecter les règles de présentation et comporter les mentions obligatoires ; un bulletin non conforme expose l’employeur à des litiges.
Les mentions obligatoires identifiant le salarié sont son nom et son prénom, son emploi et sa classification conventionnelle définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique ; le numéro de sécurité sociale est également indiqué.
Les mentions relatives à la durée du travail comprennent les heures prévues au contrat correspondant au salaire versé, les heures travaillées au taux normal, les heures supplémentaires ou complémentaires majorées, ainsi que la nature et le volume du forfait pour les salariés concernés.
📐 Formule - La rémunération totale brute vérifie .
Les rubriques de risques sont :
Le bulletin indique la base et le montant des cotisations salariales et patronales, ainsi que le taux des cotisations salariales ; le taux des cotisations patronales n’y figure pas.
📌 Le net à payer se présente en deux rubriques distinctes : le net à payer avant impôt sur le revenu et le net versé au salarié.
Compléments
L’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et son numéro d’identification ne sont plus des mentions obligatoires du bulletin.
Le bulletin indique le métier défini dans la classification de la convention collective afin de permettre de contrôler la conformité de la rémunération et l’application des salaires minimaux.
Les rubriques relatives au net à payer indiquent la nature et le montant des retenues sur le salaire brut, les sommes nettes non soumises à cotisations et les remboursements de frais.
Les mentions fiscales comprennent le montant net imposable depuis le 1er janvier 2022, les heures complémentaires ou supplémentaires non imposables et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les mentions informatives indiquent le gain de pouvoir d’achat issu de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, le coût total et les allègements pour l’employeur, la date de paiement, l’incitation à conserver le bulletin et le renvoi vers la rubrique dédiée de service-public.fr.
★ À maîtriser
Le bulletin ne peut mentionner l’exercice du droit de grève ; la retenue correspondante doit être indiquée sous une rubrique neutre, telle que « retenue pour absence », sans mention du motif de grève (article L3243-5 du Code du travail).
Les heures de délégation et leur rémunération ne figurent pas sur le bulletin principal, mais dans une annexe distincte et confidentielle au bulletin de paie (articles R3243-4 et R2315-4 — CSE).
Le bulletin ne peut révéler le diagnostic, la pathologie ni la nature précise d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap ; seules des mentions génériques comme « absence pour maladie » ou « IJSS maladie » sont autorisées.
La violation des interdictions relatives aux mentions du bulletin expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales, ces interdictions étant fondées notamment sur l’article R3243-4 du Code du travail et l’article L1132-1 du Code du travail combiné au RGPD.
Compléments
Les mentions relatives à l’origine ethnique ou nationale et à la race sont interdites sur le bulletin de paie en application de l’article L1132-1 du Code du travail et de l’article 9 du RGPD. - Article L1132-1 du Code du travail et Article 9 RGPD
Les mentions relatives aux opinions politiques ou philosophiques et aux convictions religieuses sont interdites sur le bulletin de paie en application de l’article L1132-1 du Code du travail et de l’article 9 du RGPD. - Article L1132-1 du Code du travail et Article 9 RGPD
Les mentions relatives à la situation de famille, à la grossesse et au sexe sont interdites lorsqu’elles indiquent explicitement un motif de traitement différencié sur le bulletin, notamment pour la maternité, la paternité ou l’état civil (article L1132-1 du Code du travail).
Les mentions relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre sont interdites sur le bulletin de paie en application de l’article L1132-1 du Code du travail et de l’article 9 du RGPD. - Article L1132-1 du Code du travail et Article 9 RGPD
★ À maîtriser
Le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment du paiement de sa rémunération ; il peut ne pas être remis si aucune rémunération n’est perçue pendant la période d’emploi et qu’aucune cotisation n’est due.
L’employeur peut mettre en place le bulletin électronique, mais doit informer les salariés qu’ils peuvent s’y opposer à tout moment.
Le bulletin électronique doit garantir la confidentialité et l’intégrité des informations et rester accessible en permanence dans un format électronique courant.
L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant au moins 5 ans.
Il est préconisé que le salarié conserve ses bulletins au moins jusqu’à la liquidation de sa retraite, tandis que l’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin électronique pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
Compléments
Le bulletin peut être remis en mains propres, envoyé par courrier postal ou mis à disposition sous forme dématérialisée.
Le salarié est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.
★ À maîtriser
Compléments
Pour un salaire de base de 2 000 € et une prime de 150 €, le salaire brut est de 2 150 € et ce montant est soumis à cotisations.
Les éléments de rémunération d’origine légale comprennent : le salaire de base, la prime de fin de contrat à durée déterminée, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnisation d’une absence ou sa retenue
Les éléments de rémunération d’origine conventionnelle ou contractuelle comprennent : les avantages en nature, les rémunérations des heures de nuit, du travail du dimanche ou d’un jour férié, les primes de naissance ou de déménagement, les primes d’ancienneté ou d’assiduité, les primes de froid, de salissure ou de bruit, la prime de 13e mois
★ À maîtriser
Compléments
La rubrique santé regroupe les cotisations finançant les prestations en cas de maladie, la prise en charge des frais de santé et les indemnités de prévoyance.
La rubrique accidents du travail-maladies professionnelles regroupe les cotisations couvrant les risques liés à l’activité professionnelle.
La rubrique retraite regroupe les cotisations permettant le calcul des droits acquis auprès du régime de base de retraite de la sécurité sociale, du régime complémentaire et, le cas échéant, d’une retraite supplémentaire.
La rubrique allocations familiales regroupe les cotisations finançant les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales.
La rubrique assurance chômage regroupe les contributions finançant les allocations des salariés en cas de perte involontaire d’emploi et l’accompagnement des cadres dans leurs projets d’insertion ou d’évolution professionnelle.
Les autres contributions dues par l’employeur sont regroupées dans une rubrique réservée aux contributions uniquement dues par l’employeur.
La rubrique CSG-CRDS regroupe les contributions participant au financement solidaire de la protection sociale et au remboursement du déficit de la sécurité sociale.
★ À maîtriser
📐 Formule -
Compléments
📐 Formule -
Le bloc fiscal indique, pour chaque ligne, la valeur mensuelle et le cumul annuel de : montant net imposable, impôt sur le revenu prélevé à la source (base, taux, montant), montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées
Lors d’une prise de congés, l’employeur indique le libellé de l’absence et pratique une retenue sur le salaire de base et les accessoires calculés sur ce salaire, sauf que l’affichage de la retenue et du maintien n’est pas obligatoire en cas de maintien du salaire.
Les dates des congés pris sont précisées :
Les éléments de bas de bulletin concernent le versement ou la retenue d’éléments nets non soumis aux cotisations et contributions sociales, notamment le remboursement de frais professionnels tels que les frais de repas ou l’abonnement aux transports collectifs.
Le net versé arrive sur le compte, le net imposable sert au calcul du PAS.
★ À maîtriser
Le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié selon la formation, l’expérience et les compétences du salarié, puis inscrit au contrat de travail.
Le salarié peut recevoir : un salaire au temps, un salaire au rendement, un salaire calculé sur le chiffre d’affaires réalisé
📌 Les salariés mensualisés sont payés une fois par mois, tandis que les salariés non mensualisés sont payés deux fois par mois.
📌 En cas de litige sur le paiement du salaire, l’employeur doit prouver le versement des sommes réclamées, même s’il a délivré un bulletin de paie.
Compléments
Un salaire peut combiner une part fixe et une part variable, éventuellement liée à la réalisation d’objectifs, dont les modalités de calcul doivent être définies dans le contrat de travail.
L’employeur doit remettre un bulletin de paie, respecter la périodicité de versement, le SMIC et les minimums conventionnels, et appliquer une politique de rémunération non discriminatoire.
📌 L’employeur doit verser le salaire chaque mois à la même période, sans date imposée, et peut payer en fin de mois ou au début du mois suivant dès lors qu’il respecte cette périodicité.
Le salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 €, par chèque ou par virement ; en cas de paiement en espèces, l’employeur doit prouver le versement.
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer des salaires dus et l’employeur dispose du même délai pour réclamer la restitution de sommes salariales versées à tort ; les délais sont de 2 ans pour les remboursements de frais et de 5 ans pour la participation et l’intéressement.
★ À maîtriser
📌 Pour comparer le salaire au SMIC, sont inclus le salaire de base, les primes de productivité individuelle et les éléments rémunérant directement le travail effectif ; sont exclus les majorations d’heures supplémentaires ou complémentaires, les primes d’ancienneté, les remboursements de frais et les primes liées à des sujétions particulières.
Compléments
📌 Si les éléments de rémunération retenus pour la comparaison sont inférieurs au SMIC mensuel, l’employeur doit verser un complément différentiel afin d’atteindre le plancher légal, conformément à l’article L3232-2 du Code du travail.
📌 L’employeur doit respecter le minimum conventionnel lorsque celui-ci dépasse le SMIC et, entre normes légale, conventionnelle et contractuelle concurrentes, appliquer la disposition la plus favorable au salarié.
📌 L’article L3221-2 du Code du travail garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, principe étendu aux discriminations liées notamment à l’origine, à l’âge ou au handicap.
★ À maîtriser
📐 Formule - Pour un salarié mensualisé, l’horaire mensuel moyen se calcule selon ; à 35 heures par semaine, le salaire mensuel moyen se calcule selon .
📐 Formule - Le salaire mensuel moyen est calculé selon la formule .
Compléments
À 13,55 € de l’heure et pour 35 heures hebdomadaires, le salaire mensuel moyen à temps plein est de 2 055,08 €.
À 13,55 € de l’heure et pour 24 heures hebdomadaires, le salaire mensuel moyen à temps partiel est de 1 409,20 €.
1970, 1977, puis 1978 : l’accord s’étend progressivement jusqu’à la loi de généralisation.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le salaire de base annuel correspond à heures, tandis que la durée annuelle légale est de 1 607 heures, journée de solidarité comprise.
Compléments
Le temps de travail effectif sert à décompter le temps de travail, l’ancienneté, l’acquisition des congés payés et les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle.
Pour un salarié travaillant 35 heures réparties sur cinq jours, un jour de congé payé est déduit du décompte du temps effectif, qui s’établit alors à 28 heures.
Pour ce même salarié, une journée d’absence pour le mariage d’un enfant est assimilée à du temps de travail effectif et le décompte reste de 35 heures.
Le calcul de la durée annuelle légale part de 365 jours calendaires, auxquels sont retranchés 104 jours de week-end, 8 jours fériés moyens hors week-end et 25 jours de congés payés, puis ajoute 7 heures de journée de solidarité.
35 heures hebdomadaires légales ne signifient pas 35 heures obligatoires.
★ À maîtriser
📌 La durée maximale quotidienne est de 10 heures, mais un accord collectif peut autoriser jusqu’à 12 heures par jour.
📌 La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine isolée ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
📌 Les huit premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 %, puis les heures suivantes, dans la limite de 48 heures par semaine, sont majorées de 50 %.
📐 Formule - La rémunération d’une heure supplémentaire majorée se calcule selon la formule .
Compléments
📌 En circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, une dérogation peut être accordée, sans porter la durée du travail au-delà de 60 heures par semaine.
📌 Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur, avec son accord implicite ou en raison de la quantité ou de la nature du travail demandé.
📌 Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, au-delà de la durée légale ou de la durée d’équivalence.
Sont assimilés à du temps de travail effectif :
Un salarié soumis à 35 heures hebdomadaires qui s’absente pour le mariage de son enfant et travaille 8 heures lors de chacun de ses quatre jours de présence totalise 39 heures, soit 4 heures supplémentaires.
📌 Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par du repos compensateur ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel.
📌 Un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents, mais chaque taux doit être d’au moins 10 %.
Pour un salaire de base de 1 900 € et un horaire mensuel moyen de 151,67 heures, une heure supplémentaire majorée de 25 % est rémunérée 15,66 €.
La base de rémunération comprend : le salaire de base, les primes liées aux conditions individuelles de travail, les majorations liées au dimanche ou aux jours fériés, les primes liées au lieu de travail, les primes liées à la production et aux résultats individuels, les avantages en nature
★ À maîtriser
📌 Le salarié doit cumuler 7 heures dans son compteur de récupération pour prendre une demi-journée ou une journée de repos, sauf adaptation des conditions par convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.
📌 La contrepartie obligatoire en repos se cumule avec les majorations de salaire et le repos compensateur équivalent.
Compléments
📌 Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos ; les absences assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte.
Équivalent en remplacement du paiement ; obligatoire en plus du paiement
Les heures supplémentaires structurelles sont mensualisées et lissées dans la rémunération mensuelle, avec les majorations appliquées dans les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires dépassant la durée légale.
Avec une durée collective de 39 heures par semaine, un salarié à temps plein effectue 17,33 heures supplémentaires rémunérées chaque mois, calculées ainsi : .
📌 Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif sont décomptées séparément et payées en plus de la rémunération mensuelle.
★ À maîtriser
📌 Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle sur une même semaine ou un même mois, sauf accord collectif pouvant porter cette limite jusqu’à un tiers.
📌 Les heures complémentaires sont payées en salaire et ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur.
Compléments
📌 Le contrat à temps partiel doit préciser les limites des heures complémentaires et la possibilité pour l’employeur de les demander.
Le temps de travail effectif servant au décompte des heures complémentaires est comptabilisé du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
La base de rémunération des heures complémentaires comprend le salaire de base et les éléments versés en contrepartie d’un travail individuel fourni.
Les heures complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales vieillesse et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle commune de 7 500 € pour les heures supplémentaires et complémentaires cumulées.
📌 L’avenant de complément d’heures augmente provisoirement l’horaire contractuel à temps partiel et ne constitue pas des heures complémentaires.
📌 Les heures complémentaires effectuées au-delà de l’horaire fixé par un avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %, sans que la durée hebdomadaire puisse atteindre 35 heures.
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1. Concernant les mentions interdites sur le bulletin, quelles sont les réponses exactes au sujet des informations personnelles et des conséquences de leur inscription ?
2. Un bulletin détaille les cotisations, la rémunération brute et les montants nets. Parmi les propositions suivantes concernant ces mentions, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de Obligations du bulletin de salaire avec 10 flashcards interactives.
À qui le bulletin simplifié est-il destiné ?
Au salarié, pour faciliter la lecture et la compréhension.
Quelles informations liées à la grève sont interdites sur le bulletin selon l’article L3243-5 du Code du travail ?
L’exercice du droit de grève et son motif.
Où figurent les heures de délégation et leur rémunération ?
Dans une annexe distincte et confidentielle au bulletin de paie.
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