1. Concernant les mentions interdites sur le bulletin, quelles sont les réponses exactes au sujet des informations personnelles et des conséquences de leur inscription ?
La violation des interdictions relatives au bulletin peut exposer l’employeur à des sanctions civiles et pénales. · La grossesse ou la situation de famille ne doit pas être explicitement indiquée comme motif d’un traitement différencié. · Les mentions relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre sont interdites sur le bulletin.
Explication
La violation des interdictions peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les opinions politiques ou philosophiques et les convictions religieuses sont interdites sur le bulletin; la situation de famille ou la grossesse ne doit pas y apparaître explicitement comme motif d’un traitement différencié. Les mentions relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre sont également interdites.