QCM : Théories de l’État et souveraineté (63 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En 1958, une loi parlementaire empiète sur un domaine que la Constitution ne confie pas au Parlement, notamment au regard de l’article 34. Quelle mission initiale du Conseil constitutionnel est concernée ?

Voter les lois dans les domaines réservés au Parlement
Empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences que lui attribue la Constitution
Édicter les règlements relevant du pouvoir gouvernemental
Vérifier que la loi respecte les droits et libertés du préambule

Empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences que lui attribue la Constitution

Explication

En 1958, la mission initiale du Conseil constitutionnel consiste à empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences délimitées par la Constitution, notamment celles de l’article 34. Le contrôle des droits et libertés est associé à l’extension de mission de 1971 ; le Conseil ne vote pas les lois et n’exerce pas le pouvoir réglementaire gouvernemental.

2. Dans un pays, les habitants forment un groupe concret établi sur un territoire et se reconnaissent aussi dans une histoire commune et un projet partagé. Quelle distinction décrit correctement ces deux notions ?

La population est concrète; la nation est une représentation abstraite fondée sur des liens communs
La population repose sur une histoire commune; la nation désigne les habitants présents
La population et la nation sont deux noms pour le même groupe territorial
La population est abstraite; la nation est un groupe concret défini par la résidence

La population est concrète; la nation est une représentation abstraite fondée sur des liens communs

Explication

La population désigne concrètement des individus établis sur un territoire, tandis que la nation est une représentation abstraite unissant une population par des liens communs et une projection dans le temps. Réduire la nation à la résidence confond cette représentation avec le groupe concret.

3. Quel rôle John Locke attribue-t-il au contrat dans l’Essai sur le gouvernement civil publié en 1690 ?

Faire primer la volonté générale sur les libertés individuelles
Rapporter les faits historiques ayant créé l’État
Garantir l’ordre en transférant une part de liberté à l’État
Organiser la société et garantir l’intérêt général

Organiser la société et garantir l’intérêt général

Explication

Pour Locke, le contrat est un moyen d’organiser la société et de garantir l’intérêt général. La « garantie de l’ordre » correspond à l’accent hobbesien, la « volonté générale » à Rousseau, et les « faits historiques » déforment le statut philosophique des théories du contrat.

4. Un Parlement est composé d’une seule chambre législative. Quelle catégorie décrit cette organisation ?

Le bicamérisme.
Le régime parlementaire à deux chambres.
Le bicamérisme inégalitaire.
Le monocamérisme.

Le monocamérisme.

Explication

Le monocamérisme est un système parlementaire à une seule chambre. Le bicamérisme, y compris sa forme inégalitaire, comporte deux chambres; le pouvoir de dernier mot décrit une relation entre chambres et non leur nombre.

5. Un manuel présente la Magna Carta accordée par Jean sans Terre le 15 juin 1215 comme un texte limitant le pouvoir royal et garantissant notamment des droits aux barons. Quelle conclusion historique est correcte ?

Elle établit les Chambres des lords et des communes comme deux assemblées distinctes.
Elle limite le pouvoir royal et garantit des droits aux barons, sans créer deux assemblées.
Elle institue le bicamérisme parlementaire sous la forme des deux Chambres actuelles.
Elle transfère aux barons l’ensemble du pouvoir royal et met fin à la monarchie.

Elle limite le pouvoir royal et garantit des droits aux barons, sans créer deux assemblées.

Explication

La Magna Carta limite le pouvoir du roi et garantit notamment des droits aux barons, mais elle ne crée pas les deux assemblées ancêtres des Chambres des lords et des communes. Lui attribuer cette création confond la charte avec une étape ultérieure, tandis que le transfert intégral du pouvoir royal et l’abolition de la monarchie ne sont pas établis par ce fait.

6. Pourquoi la tradition française issue de 1789 a-t-elle longtemps rendu difficile le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Parce que la loi était conçue comme une décision provisoire des tribunaux
Parce que la loi était conçue comme l’expression souveraine de la volonté générale
Parce que la loi était conçue comme une norme dépourvue de légitimité populaire
Parce que la loi était conçue comme une prérogative personnelle du roi

Parce que la loi était conçue comme l’expression souveraine de la volonté générale

Explication

Assimilée à la volonté générale par l’article 6 de la DDHC, la loi bénéficiait d’une forme de souveraineté, ce qui nourrissait sa sacralité. La volonté royale relève de l’Ancien Régime, les tribunaux ne détenaient pas la souveraineté législative et l’absence de légitimité populaire contredit cette conception.

7. Au premier tour d’une élection législative, une candidate obtient 13 % des électeurs inscrits. Peut-elle se présenter au second tour au titre du seuil prévu ?

Non, car le seuil de 12,5 % s’applique aux suffrages exprimés.
Oui, car elle a dépassé 10 % des électeurs inscrits.
Non, car elle doit obtenir plus de 12,5 % des électeurs inscrits.
Oui, car elle a dépassé 12,5 % des électeurs inscrits.

Oui, car elle a dépassé 12,5 % des électeurs inscrits.

Explication

Aux législatives, le seuil d’accès au second tour est de 12,5 % des électeurs inscrits; 13 % le dépasse. Le seuil de 10 % concerne les élections départementales, et la règle législative se rapporte aux inscrits, non aux seuls suffrages exprimés.

8. Face à une violation présumée des droits constitutionnels, un groupe envisage une insurrection tandis qu’une autre solution consiste à recourir aux procédures juridiques et démocratiques. Quel risque caractérise la première voie ?

Elle garantit une résolution par le droit
Elle risque de justifier le désordre social
Elle rend les conflits nécessairement démocratiques
Elle risque de supprimer le contrôle politique

Elle risque de justifier le désordre social

Explication

La résistance ou l’insurrection peut justifier le désordre social, alors que le droit constitutionnel vise à résoudre les conflits par des mécanismes juridiques et démocratiques. L’absence de contrôle politique est une autre question, et la force ne garantit pas une résolution juridique ni démocratique.

9. Quel est le support juridique des modes de scrutin en France ?

Le règlement parlementaire, qui détermine les règles applicables aux élections nationales.
La Constitution, qui fixe les modalités détaillées de chaque mode de scrutin.
Un décret présidentiel, qui établit les modes de scrutin pour chaque élection.
La loi, même si la Constitution prévoit l’élection présidentielle sans en fixer le mode de scrutin.

La loi, même si la Constitution prévoit l’élection présidentielle sans en fixer le mode de scrutin.

Explication

Les modes de scrutin ont pour support juridique la loi; la Constitution prévoit l’élection présidentielle sans en fixer le mode de scrutin. L’attribution à la Constitution confond prévision de l’élection et fixation de ses règles, tandis que le règlement parlementaire et le décret présidentiel ne sont pas le support indiqué.

10. Dans une société menacée par des conflits, un penseur soutient que les individus doivent céder une part de leur liberté naturelle à l’État pour obtenir l’ordre et vivre en société. Quelle conception correspond à cette proposition ?

La conception de Rousseau, qui fait primer la volonté générale sur l’individu
La conception de Hobbes, qui transforme la liberté naturelle en liberté civile
La conception de Hobbes, qui transforme la liberté civile en liberté naturelle
La conception de Locke, qui organise la société au nom de l’intérêt général

La conception de Hobbes, qui transforme la liberté naturelle en liberté civile

Explication

Chez Hobbes, les individus confient une partie de leur liberté à l’État afin qu’il garantisse l’ordre et rende possible la liberté civile. L’« intérêt général » renvoie ici à Locke, la « volonté générale » à Rousseau, et le passage de la liberté civile à la liberté naturelle inverse le mécanisme hobbesien.

11. Une organisation exerce un pouvoir sur une population et un territoire, mais ce pouvoir n’est pas souverain. Quelle caractéristique lui manque pour se distinguer pleinement de l’État ?

La présence d’une population sur un territoire
La délimitation d’un espace géographique
L’existence d’un pouvoir exercé sur des individus
La nature souveraine de son pouvoir

La nature souveraine de son pouvoir

Explication

L’État se distingue à la fois par l’objet de son pouvoir, qui concerne une population et un territoire, et par la nature souveraine de ce pouvoir. La présence d’une population et d’un territoire décrit son objet, mais ne suffit pas à établir la souveraineté.

12. Quelle définition correspond à la souveraineté étatique ?

Le pouvoir de posséder juridiquement le territoire de l’État
Le pouvoir délégué d’appliquer des règles fixées par une autorité supérieure
Le pouvoir administratif de faire respecter le droit positif existant
Le pouvoir suprême de créer librement le droit positif sans être contrôlé

Le pouvoir suprême de créer librement le droit positif sans être contrôlé

Explication

La souveraineté est le pouvoir suprême détenu et exercé par un souverain, capable de créer librement le droit positif sans être contrôlé. Un pouvoir délégué ou chargé d’appliquer des règles déjà fixées n’a pas cette caractéristique.

13. Dans une élection où plusieurs sièges sont à pourvoir, quelle distinction décrit correctement le scrutin uninominal et le scrutin de liste ?

Le scrutin uninominal concerne un siège, tandis que le scrutin de liste porte généralement sur plusieurs sièges.
Le scrutin uninominal concerne plusieurs sièges, tandis que le scrutin de liste porte sur un siège.
Les deux modes concernent un siège, mais seul le scrutin uninominal propose plusieurs candidats.
Les deux modes concernent plusieurs sièges, mais seul le scrutin de liste propose un candidat.

Le scrutin uninominal concerne un siège, tandis que le scrutin de liste porte généralement sur plusieurs sièges.

Explication

Le scrutin uninominal porte sur un seul siège à pourvoir, alors que le scrutin de liste concerne généralement plusieurs sièges. Inverser les deux notions confond leurs caractéristiques; attribuer plusieurs sièges au scrutin uninominal ou un siège unique au scrutin de liste méconnaît leur distinction.

14. Lors d’un procès aux États-Unis, un juge examine la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée et écarte son application dans ce litige. Quelle caractéristique correspond à ce contrôle ?

Contrôle diffus, concret et a posteriori, à effet relatif aux parties
Contrôle diffus, concret et a posteriori, à autorité erga omnes
Contrôle concentré, concret et a posteriori, à effet relatif aux parties
Contrôle diffus, abstrait et a posteriori, à effet relatif aux parties

Contrôle diffus, concret et a posteriori, à effet relatif aux parties

Explication

Depuis Marbury v. Madison, tout tribunal peut examiner une loi déjà promulguée à l’occasion d’un litige, et la décision ne vaut que pour les parties. Le contrôle concentré confie l’examen à un organe unique, le contrôle abstrait n’est pas lié à un litige, et l’autorité erga omnes vaut pour tous.

15. Dans un pays, une direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime au nom d’une organisation politique institutionnelle. Quelle conception de l’État cette situation illustre-t-elle ?

La conception de Carré de Malberg
La conception de Max Weber
La conception de Hans Kelsen
La conception de Jellinek

La conception de Max Weber

Explication

Weber caractérise l’État par une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime. L’ordre juridique centralisé correspond à Kelsen, la personne morale souveraine à Jellinek et la collectivité nationale abstraite à Carré de Malberg.

16. À la mort d’un roi, son successeur monte immédiatement sur le trône tandis que l’institution royale demeure. Quelle distinction de la théorie des deux corps du roi explique cette continuité ?

Le corps physique meurt, mais le corps mystique perdure
Les deux corps disparaissent avec le souverain
Le corps mystique meurt, mais le corps physique perdure
Les deux corps survivent au souverain comme personnes distinctes

Le corps physique meurt, mais le corps mystique perdure

Explication

La théorie distingue le corps physique du roi, qui meurt, et son corps mystique, qui représente l’institution royale et ne meurt pas. Le corps mystique désigne l’institution, tandis que le corps physique est celui du souverain.

17. Quelle conception de l’État décrit une individualité distincte de ses membres, issue de la centralisation du pouvoir sur un territoire au bénéfice d’une population sédentarisée ?

La conception de Hans Kelsen
La conception de Raymond Carré de Malberg
La conception de Georges Burdeau
La conception d’Ernest Renan

La conception de Raymond Carré de Malberg

Explication

Raymond Carré de Malberg caractérise l’État par la centralisation du pouvoir, un territoire déterminé et une population sédentarisée, tout en le distinguant de ses membres. Georges Burdeau insiste sur le pouvoir institutionnalisé, Ernest Renan sur la nation et Hans Kelsen sur l’ordre juridique.

18. Un pays crée en 1920 une cour constitutionnelle sous l’influence de Hans Kelsen. Elle examine une loi hors de tout litige et sa décision s’impose à tous. Quel modèle de contrôle adopte-t-il ?

Un contrôle concentré et abstrait, a posteriori, à effet relatif aux parties
Un contrôle concentré et abstrait, a posteriori, à autorité erga omnes
Un contrôle diffus et concret, a posteriori, à autorité erga omnes
Un contrôle concentré et concret, a posteriori, à autorité erga omnes

Un contrôle concentré et abstrait, a posteriori, à autorité erga omnes

Explication

Le modèle autrichien, créé en 1920 sous l’influence de Hans Kelsen, confie le contrôle à une cour constitutionnelle, l’effectue de manière abstraite et donne à la décision une autorité erga omnes. Le contrôle diffus est le modèle américain, le contrôle concret suppose un litige, et l’effet relatif ne concerne que les parties.

19. Des commissaires ont été désignés, mais les citoyens sont ensuite appelés à trancher directement une question politique par référendum. Quelle idée cette procédure illustre-t-elle ?

Les commissaires exercent seuls la souveraineté après leur désignation.
Le référendum transforme les commissaires en représentants libres.
La souveraineté populaire s’exerce par l’intermédiaire du Parlement.
Le peuple peut exercer directement sa souveraineté malgré la présence de commissaires.

Le peuple peut exercer directement sa souveraineté malgré la présence de commissaires.

Explication

La théorie de la souveraineté populaire permet un exercice direct de la souveraineté, notamment par des procédés référendaires, même après la désignation de commissaires. L’abandon au profit des commissaires et la médiation parlementaire écartent cet exercice direct, tandis que le mandat représentatif décrit une autre relation entre élu et électeurs.

20. Un gouvernement affirme que l’État est propriétaire de chaque parcelle située à l’intérieur de ses frontières. Quelle notion décrit plutôt le pouvoir que l’État exerce sur son territoire ?

La souveraineté, droit de propriété foncière
L’imperium, puissance de domination
La compétence, titre de propriété territoriale
Le dominium, puissance de propriété

L’imperium, puissance de domination

Explication

Sur son territoire, l’État exerce l’imperium, c’est-à-dire une puissance de domination, et non le dominium, qui désigne la propriété. Assimiler la souveraineté territoriale à un droit de propriété confond ces deux notions.

21. Un pays cherche à obtenir des majorités capables de gouverner efficacement, mais son mode de scrutin réduit la représentation des petits partis. Quel effet caractéristique du scrutin majoritaire explique ce compromis ?

Il fragmente l’assemblée en de nombreux partis, tout en garantissant une représentation fidèle des suffrages.
Il élargit la représentation des courants politiques, mais rend généralement les gouvernements plus difficiles à former.
Il favorise la simplicité, la stabilité et l’efficacité, mais peut effacer des petits partis et sous-représenter une partie de la population.
Il favorise la bipolarisation, mais assure une représentation égale des grands et des petits partis.

Il favorise la simplicité, la stabilité et l’efficacité, mais peut effacer des petits partis et sous-représenter une partie de la population.

Explication

Le scrutin majoritaire peut faciliter la stabilité et l’efficacité gouvernementales, mais il risque de sous-représenter une partie de la population et d’effacer les petits partis. La représentation élargie des courants relève plutôt de la proportionnelle; la fragmentation n’est pas l’effet caractéristique décrit ici, et la bipolarisation ne garantit pas une représentation égale.

22. Quelle victoire de Philippe Auguste, remportée en 1214 contre une coalition menée par l’empereur Otton IV, marque un épisode de la construction historique de l’État ?

Le traité de Verdun
La bataille de Bouvines
La bataille de Crécy
Le conflit de Philippe le Bel avec Boniface VIII

La bataille de Bouvines

Explication

La bataille de Bouvines, gagnée par Philippe Auguste en 1214, oppose le roi à une coalition menée par l’empereur Otton IV. Le traité de Verdun concerne le partage successoral, Philippe le Bel est associé au conflit avec Boniface VIII, et Crécy ne correspond pas à cet événement.

23. Un tribunal envisage de suspendre l’exécution d’un décret du corps législatif. Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 lui oppose-t-elle ?

Il peut opposer au décret le droit de remontrance royale
Il ne peut ni empêcher ni suspendre l’exécution du décret
Il peut contrôler le décret et en écarter l’application
Il peut suspendre le décret afin d’en demander la révision

Il ne peut ni empêcher ni suspendre l’exécution du décret

Explication

La loi de 1790 interdit aux tribunaux d’empêcher ou de suspendre l’exécution des décrets du corps législatif. La révision de la norme et son contrôle juridictionnel sont d’autres pouvoirs, tandis que le droit de remontrance concernait les parlements sous l’Ancien Régime.

24. Dans une élection au scrutin majoritaire à un tour, la liste A obtient 42 % des voix, davantage que chacune des autres listes. Comment les sièges sont-ils attribués ?

La liste A ne remporte les sièges que si elle dépasse 50 % des voix.
La liste A remporte tous les sièges, même sans atteindre 50 % des voix.
Les sièges reviennent aux listes classées derrière la liste A.
Les sièges sont répartis entre les listes au prorata de leurs voix.

La liste A remporte tous les sièges, même sans atteindre 50 % des voix.

Explication

Dans ce mode de scrutin, la liste qui arrive en tête remporte la totalité des sièges, même sans majorité absolue. Exiger plus de 50 % confond majorité relative et absolue; partager les sièges proportionnellement ou les attribuer aux perdants ne correspond pas à cette règle.

25. Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État selon Raymond Carré de Malberg ?

Une population, un ordre juridique et un pouvoir souverain
Un territoire, une personne morale et une puissance publique
Une population, un territoire et une puissance publique
Une collectivité nationale, un territoire et une direction administrative

Une population, un territoire et une puissance publique

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État repose sur une population, un territoire et une puissance publique. L’ordre juridique renvoie à la définition de Kelsen, la personne morale à celle de Jellinek et la direction administrative à celle de Weber.

26. Un État constate que la mondialisation et la coopération avec le FMI, la BCE, la CEDH et l’ONU limitent sa capacité d’action isolée. À quel phénomène ces facteurs contribuent-ils ?

À l’essoufflement de l’État
À la production concurrente des normes
À la disparition juridique de l’État
À la perte automatique de souveraineté

À l’essoufflement de l’État

Explication

La mondialisation et les dispositifs de coopération comme le FMI, la BCE, la CEDH et l’ONU contribuent à l’essoufflement de l’État. Cet essoufflement ne signifie pas à lui seul la disparition de l’État ni une perte automatique de souveraineté.

27. Quelle règle s’applique au second tour de l’élection présidentielle française ?

Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent y participer.
Tous les candidats dépassant le seuil de 12,5 % des inscrits peuvent y participer.
Tous les candidats du premier tour peuvent s’y présenter de nouveau.
Les sièges sont répartis entre les candidats selon la proportion des voix obtenues.

Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent y participer.

Explication

L’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire à deux tours, et seuls les deux meilleurs candidats accèdent au second. Le seuil de 12,5 % concerne les législatives, la répartition proportionnelle ne correspond pas à cette élection et le maintien de tous les candidats ne respecte pas la règle du second tour.

28. Sur un territoire donné, plusieurs organes exercent des compétences politiques, mais la population n’est soumise qu’à une seule souveraineté. Quel caractère de la souveraineté cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère inaliénable
Son caractère unitaire
Son caractère gouvernemental
Son caractère indivisible

Son caractère unitaire

Explication

Le caractère unitaire signifie qu’il n’existe qu’une seule souveraineté sur un territoire donné et qu’on ne peut être soumis qu’à une seule souveraineté. L’indivisibilité concerne la fragmentation entre organes, tandis que l’inaliénabilité porte sur la cession à une autre entité.

29. Dans le modèle britannique étudié, quelles composantes sont réunies sous l’expression « King in Parliament » ?

La Chambre des lords, le roi et les ministres
La Chambre des communes, la Chambre des lords et le gouvernement
La Chambre des communes, la Chambre des lords et le roi
La Chambre des communes, le roi et les tribunaux

La Chambre des communes, la Chambre des lords et le roi

Explication

L’expression « King in Parliament » réunit la Chambre des communes, la Chambre des lords et le roi. La réduire aux deux chambres omet la composante monarchique; le gouvernement, les tribunaux et les ministres ne sont pas les trois éléments désignés par cette expression.

30. Un État membre a transféré certaines compétences à l’Union européenne. Quelle position soutient qu’il reste souverain parce que ces transferts reposent sur sa liberté de se lier et de sortir de l’Union ?

L’État reste souverain parce que les compétences transférées lui sont automatiquement restituées
Les transferts sont si importants que l’État a perdu sa souveraineté
L’État reste souverain parce qu’il n’a transféré aucune compétence
Les transferts résultent de la liberté de l’État de se lier et de sortir de l’Union

Les transferts résultent de la liberté de l’État de se lier et de sortir de l’Union

Explication

Selon cette conception, les États restent souverains puisque les transferts reposent sur leur liberté de se lier et de sortir de l’Union. La thèse opposée estime que l’importance des transferts leur a fait perdre leur souveraineté.

31. Un élu reçoit des consignes contraignantes de ses électeurs et peut être révoqué s’il ne les respecte pas. Quel statut correspond à la théorie de la souveraineté populaire ?

Un représentant libre titulaire d’un mandat représentatif.
Un délégué libre de modifier les consignes reçues.
Un représentant protégé de toute révocation par ses électeurs.
Un commissaire lié par un mandat impératif.

Un commissaire lié par un mandat impératif.

Explication

Dans la théorie de la souveraineté populaire, l’élu est un commissaire lié par un mandat impératif, ce qui permet le contrôle du peuple. Le représentant libre relève du mandat représentatif, tandis que l’absence de révocation et la liberté de modifier les consignes contredisent cette relation contraignante.

32. Un État tente d’exercer sa souveraineté sur une zone située hors de son territoire. Quelle limite s’applique à ses compétences ?

Ses compétences souveraines ne s’étendent pas à cette zone
Ses compétences souveraines s’étendent à toute zone voisine
Ses compétences souveraines s’exercent selon son droit de propriété
Ses compétences souveraines dépendent de la nationalité des habitants

Ses compétences souveraines ne s’étendent pas à cette zone

Explication

Le territoire fixe le cadre géographique des compétences de l’État, qui n’est pas souverain en dehors de celui-ci. La nationalité des habitants ou la proximité d’une zone ne supprime pas cette limite territoriale.

33. En quelle année le Bill of Rights devient-il un texte fondamental à l’issue de la seconde révolution anglaise ?

1679
1215
1640
1689

1689

Explication

Le Bill of Rights devient un texte fondamental en 1689, après la seconde révolution anglaise. 1215 correspond à la Magna Carta, 1679 à l’Habeas corpus et 1640 à la révolution anglaise indiquée dans la chronologie.

34. Quelle idée Jean Combacau exprime-t-il au sujet de la liberté future d’un État souverain qui accepte des engagements ?

L’État perd sa souveraineté dès qu’il accepte un engagement international.
Une autorité supérieure peut imposer à l’État les limites de sa liberté future.
L’État ne peut limiter sa liberté future qu’après avoir renoncé à sa liberté actuelle.
L’État peut limiter sa liberté future s’il le décide en exerçant pleinement sa liberté actuelle.

L’État peut limiter sa liberté future s’il le décide en exerçant pleinement sa liberté actuelle.

Explication

Pour Jean Combacau, la liberté actuelle de l’État lui permet de consentir à des limites à sa liberté future. La perte irréversible de souveraineté confond engagement et renoncement, l’autorité supérieure nie le caractère volontaire du consentement, et l’inversion des libertés contredit le principe énoncé.

35. Un État consent à limiter sa liberté par un engagement international, puis une puissance supérieure prétend lui imposer le respect de cet engagement. Quel principe s’applique ?

L’État peut consentir à limiter sa liberté, et une puissance supérieure peut imposer l’engagement
L’État est obligé par l’engagement même si son consentement fait défaut
L’État ne peut pas consentir à limiter sa liberté par un engagement international
L’État peut consentir à limiter sa liberté, sans qu’une puissance supérieure puisse lui imposer l’engagement

L’État peut consentir à limiter sa liberté, sans qu’une puissance supérieure puisse lui imposer l’engagement

Explication

Seul l’État souverain peut consentir à limiter sa liberté, et aucune puissance supérieure ne peut lui imposer le respect de ses engagements internationaux. La contrainte d’une autorité supérieure confond l’engagement accepté avec une obligation imposée.

36. Une chercheuse affirme que l’État est une forme moderne du pouvoir politique, construite par les humains, et que le concept a précédé la réalité qu’il désigne. Quelle thèse défend-elle ?

La théorie continuiste de Léon Duguit
La théorie conceptuelle de Léon Duguit
La théorie continuiste d’Olivier Beaud
La théorie conceptuelle d’Olivier Beaud

La théorie conceptuelle d’Olivier Beaud

Explication

Pour Olivier Beaud, l’État est une construction humaine récente et moderne, et le concept précède la réalité qu’il désigne. L’antériorité de la chose et la centralisation progressive correspondent à la théorie continuiste de Duguit; associer cette théorie à Beaud confond les deux auteurs.

37. Quel changement caractérise la conception de la loi à partir de 1958, par rapport à la tradition antérieure ?

La loi reste à l’abri du contrôle et le pouvoir parlementaire se renforce
La loi disparaît et le pouvoir parlementaire de la fabriquer est supprimé
La loi et le pouvoir parlementaire de la fabriquer deviennent sacrés
La loi et le pouvoir parlementaire de la fabriquer perdent leur caractère sacré

La loi et le pouvoir parlementaire de la fabriquer perdent leur caractère sacré

Explication

À partir de 1958, la loi n’est plus considérée comme sacrée et le pouvoir du Parlement de la fabriquer ne l’est plus non plus. Cela ne signifie ni la disparition de la loi ou du Parlement, ni le maintien de l’intangibilité de la loi.

38. Un étudiant présente le contrat social comme une explication de la naissance de l’État. Quel statut faut-il donner à cette explication ?

Une description empirique des sociétés sans État
Une règle juridique qui organise les institutions actuelles
Un récit historique établi à partir de faits attestés
Une construction philosophique, et non un récit historique

Une construction philosophique, et non un récit historique

Explication

Les théories du contrat social sont des constructions philosophiques qui expliquent l’apparition de l’État sans prétendre rapporter des faits historiques. Les « faits attestés » les confondent avec une chronique, la « règle juridique » avec le droit positif et la « description empirique » avec l’observation directe des sociétés.

39. Quelle définition de l’État Jellinek propose-t-il ?

Une population réunie sur un territoire par une puissance publique
Une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain
Une entreprise politique institutionnelle revendiquant la violence légitime
Un ordre juridique relativement centralisé

Une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain

Explication

Jellinek définit l’État comme une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain. La violence légitime est associée à Weber, l’ordre juridique centralisé à Kelsen et les trois éléments à Carré de Malberg.

40. Que désigne un régime politique ?

Le mode de désignation des représentants d’un État
La répartition territoriale des compétences d’un État
Le mode de gouvernement d’un État donné
Le texte juridique qui organise les institutions d’un État

Le mode de gouvernement d’un État donné

Explication

Un régime politique désigne le mode de gouvernement d’un État. Le scrutin concerne la désignation des représentants, la constitution est un texte juridique et l’organisation territoriale répartit des compétences entre niveaux de gouvernement.

41. Des citoyens acceptent librement de former une société dans l’espoir d’y être plus libres, mais une décision collective entre ensuite en conflit avec la liberté d’un individu. Selon Rousseau, quel principe prévaut ?

La volonté générale prime sur la liberté individuelle
La liberté individuelle prime sur la volonté générale
La garantie de l’ordre prime sur la volonté générale
L’état de nature prime sur la volonté individuelle

La volonté générale prime sur la liberté individuelle

Explication

Chez Rousseau, les individus consentent librement à s’organiser pour trouver une plus grande liberté, puis la volonté générale prime sur la liberté individuelle. Faire primer la liberté individuelle inverse ce principe, la garantie de l’ordre relève de l’accent mis par Hobbes, et le maintien de l’état de nature contredit l’organisation en société.

42. Aux élections européennes, une liste recueille 6 % des suffrages exprimés. Quelle règle détermine si elle peut obtenir un siège ?

Elle dépasse le seuil de 5 % et les sièges sont répartis à la plus forte moyenne.
Elle doit atteindre 50 % des suffrages exprimés pour obtenir un siège.
Elle dépasse le seuil de 12,5 % des inscrits et les sièges sont répartis à la plus forte moyenne.
Elle dépasse le seuil de 10 % et les sièges sont répartis au scrutin majoritaire.

Elle dépasse le seuil de 5 % et les sièges sont répartis à la plus forte moyenne.

Explication

Aux élections européennes, la représentation proportionnelle utilise la méthode de la plus forte moyenne et exige au moins 5 % des suffrages exprimés pour obtenir un siège; 6 % franchit ce seuil. Les seuils de 10 % et de 12,5 % appartiennent à d’autres scrutins, tandis que 50 % n’est pas le seuil européen.

43. Une constitutionnaliste veut classer les régimes en fonction de la manière dont les pouvoirs sont répartis. Quel critère doit-elle retenir ?

Le partage des compétences entre l’État et les collectivités
Le mode de scrutin utilisé pour élire les représentants
Le degré de participation électorale des citoyens
La séparation ou l’équilibre des pouvoirs

La séparation ou l’équilibre des pouvoirs

Explication

Les constitutionnalistes classent notamment les régimes selon la séparation ou l’équilibre des pouvoirs, ce qui distingue entre autres les régimes parlementaire et présidentiel. La participation électorale, le scrutin et la répartition territoriale relèvent d’autres critères.

44. Lors d’une navette parlementaire en France, les deux chambres ne parviennent pas à s’accorder sur un texte. Quelle règle caractérise le bicamérisme français dans cette situation ?

La navette s’interrompt sans possibilité de décision finale.
Les deux chambres doivent nécessairement adopter un texte identique.
Le Sénat peut avoir le dernier mot.
L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

Explication

Le bicamérisme français est inégalitaire et l’Assemblée nationale dispose du pouvoir de dernier mot dans la navette parlementaire. L’égalité nécessaire des chambres et le dernier mot attribué au Sénat contredisent cette règle; l’existence de la navette ne signifie pas qu’aucune décision finale soit possible.

45. Après 1689, un roi souhaite financer une guerre, mais le Parlement refuse de voter les fonds nécessaires. Quelle conséquence découle de cette règle fiscale ?

Le roi ne peut pas financer la guerre sans les fonds votés par le Parlement
Le Parlement prend directement le commandement des opérations militaires
Le roi tranche les questions fiscales avant l’intervention du Parlement
Le roi peut financer la guerre en écartant le vote parlementaire

Le roi ne peut pas financer la guerre sans les fonds votés par le Parlement

Explication

Après 1689, les questions fiscales sont tranchées en dernier lieu par le Parlement; son vote des fonds conditionne la capacité du roi à mener une guerre. Le roi ne peut donc pas contourner ce refus, et le contrôle des fonds ne signifie pas que le Parlement commande directement les opérations militaires.

46. Une réforme met fin au morcellement du pouvoir, sépare les affaires publiques des affaires privées du souverain et rattache l’autorité à une institution. Quels traits de la construction de l’État cette réforme réunit-elle ?

Partage du pouvoir, confusion des sphères et personnalisation
Centralisation du pouvoir, confusion des sphères et patrimonialisation
Partage du pouvoir, séparation des sphères et personnalisation
Centralisation du pouvoir, séparation des sphères et institutionnalisation

Centralisation du pouvoir, séparation des sphères et institutionnalisation

Explication

La construction de l’État repose sur la centralisation du pouvoir, la distinction entre sphères publique et privée et l’institutionnalisation du pouvoir. Le partage féodal et la personnalisation renvoient à un pouvoir morcelé ou attaché à un individu, à l’inverse de cette évolution.

47. Pourquoi la Constitution peut-elle être considérée comme plus démocratique que la loi votée par le Parlement ?

Elle est décidée par l’exécutif et s’impose aux juges
Elle est validée par les juges et s’impose au peuple
Elle est adoptée par le Parlement et s’impose au peuple
Elle est adoptée par le peuple et s’impose au Parlement

Elle est adoptée par le peuple et s’impose au Parlement

Explication

La Constitution tire sa légitimité du pouvoir constituant originaire, c’est-à-dire du peuple, et le Parlement lui est soumis. La validation judiciaire ne fonde pas cette légitimité, tandis que les autres réponses inversent l’auteur ou la hiérarchie des normes.

48. À quel auteur et à quel ouvrage associe-t-on la théorie contemporaine de la séparation des pouvoirs ?

Jean Bodin et « Les Six Livres de la République »
Aristote et « La Politique »
John Locke et l’« Essai sur le gouvernement civil »
Montesquieu et « L’Esprit des lois »

Montesquieu et « L’Esprit des lois »

Explication

La théorie contemporaine de la séparation des pouvoirs est associée à Montesquieu et à « L’Esprit des lois ». Locke, Bodin et Aristote avaient réfléchi à la répartition du pouvoir, mais ne sont pas l’attribution retenue pour cette théorie contemporaine.

49. Un État n’a pas accepté de traité qui lui imposerait une règle sur son territoire. Quel principe exprime son pouvoir de commandement ?

L’État fixe les règles sur son territoire et n’est pas obligé envers autrui sans consentement
L’État délègue à une autorité supérieure le pouvoir de commandement
L’État partenaire fixe les règles applicables sur le territoire concerné
L’État applique les règles communes même sans avoir accepté l’engagement

L’État fixe les règles sur son territoire et n’est pas obligé envers autrui sans consentement

Explication

Le pouvoir de commandement signifie que l’État souverain fixe les règles sur son territoire et ne peut être obligé envers autrui sans y avoir consenti. L’absence de consentement ne transforme donc pas une exigence extérieure en obligation acceptée.

50. Un pays adopte un Parlement à chambre unique afin d’obtenir une expression cohérente du peuple. Quel risque institutionnel est associé à ce choix ?

La seconde chambre peut bloquer l’adoption des lois.
La chambre unique entraîne nécessairement une paralysie parlementaire.
Le pouvoir législatif est équilibré par une chambre concurrente.
L’absence de contre-pouvoir interne peut favoriser un régime d’assemblée.

L’absence de contre-pouvoir interne peut favoriser un régime d’assemblée.

Explication

Le monocamérisme permet une expression unique et cohérente, mais prive le pouvoir législatif d’un contre-pouvoir interne et peut favoriser un régime d’assemblée. Le blocage par une seconde chambre et l’équilibre entre chambres supposent deux chambres; la paralysie n’est pas le risque décrit.

51. En 1946, le comité constitutionnel estime qu’une loi est contraire à la Constitution. Quelle conséquence institutionnelle s’ensuit selon le mécanisme prévu ?

La loi doit être révisée plutôt que la Constitution
Le Parlement doit remplacer le comité par un tribunal
La Constitution doit être révisée plutôt que la loi
Le comité doit annuler la loi et en rédiger une autre

La Constitution doit être révisée plutôt que la loi

Explication

Le mécanisme de 1946 prévoyait que, si le comité jugeait une loi contraire à la Constitution, c’était la Constitution qui devait être révisée. Réviser la loi inverse cette règle, et l’annulation par le comité ou son remplacement par un tribunal ne correspond pas à ce mécanisme.

52. Quelle disposition affirme pour la première fois en France que la souveraineté est une, indivisible et inaliénable ?

L’article 1er du titre II de la Constitution de 1791
L’article 3 de la Constitution de 1958
L’article 3 du titre II de la Constitution de 1791
L’article 1er du titre III de la Constitution de 1791

L’article 1er du titre II de la Constitution de 1791

Explication

L’article 1er du titre II de la Constitution de 1791 énonce ces trois caractères pour la première fois en France. L’article 3 de la Constitution de 1958 est également associé à cette formule, mais ce n’est pas la première affirmation française.

53. Dans un régime où la source du pouvoir est attribuée à une nation abstraite plutôt qu’au peuple concret, quelle conséquence découle de cette conception ?

Les représentants deviennent la source première de la souveraineté.
Le peuple exerce lui-même la souveraineté sans intermédiaire.
La nation doit agir par l’intermédiaire de représentants.
La nation ne peut exercer le pouvoir par aucun mécanisme représentatif.

La nation doit agir par l’intermédiaire de représentants.

Explication

Parce que la nation est une entité abstraite, son exercice de la souveraineté suppose des représentants. Le peuple sans intermédiaire confond souveraineté nationale et populaire, l’absence de représentation nie la conséquence de l’abstraction, et les élus comme source du pouvoir confondent représentation et titularité de la souveraineté.

54. Dans un régime où le contrôle de constitutionnalité est confié à une institution politique, qui examine la conformité des actes à la Constitution ?

Les citoyens par la résistance
Une institution de nature politique
Un juge constitutionnel
Le chef de l’État en toute circonstance

Une institution de nature politique

Explication

La protection politique confie le contrôle à une institution politique plutôt qu’à un juge. Le juge constitutionnel relève du contrôle juridictionnel, le chef de l’État n’est qu’une variante possible et la résistance relève de la protection citoyenne.

55. Dans un pays, des traités, le droit européen et des décisions de la CJE contribuent à fixer les règles applicables. Quelle conclusion décrit le mieux cette situation ?

Le droit européen est une production de l’ONU
Les décisions de la CJE sont des actes du gouvernement national
L’État n’est plus le seul foyer de production du droit
L’État ne produit plus aucune norme juridique

L’État n’est plus le seul foyer de production du droit

Explication

Les traités, l’ONU, la CEDH, le droit européen et les décisions de justice de la CJE constituent des sources concurrentes : l’État n’est donc plus le seul foyer de production du droit. Cette pluralité ne signifie pas que l’État cesse entièrement de produire des normes.

56. Un projet constitutionnel prévoit de répartir la souveraineté entre plusieurs organes politiques, chacun détenant une parcelle de ce pouvoir. Quel principe s’oppose à ce projet ?

Le principe de séparation des compétences politiques
Le principe d’unité de la souveraineté sur le territoire
Le principe d’inaliénabilité de la souveraineté
Le principe d’indivisibilité de la souveraineté

Le principe d’indivisibilité de la souveraineté

Explication

La souveraineté indivisible ne peut être fragmentée ni répartie entre différents organes politiques. L’unité vise le nombre de souverainetés sur un territoire, et l’inaliénabilité interdit la cession à une autre entité.

57. Un historien soutient que des formes étatiques existaient avant que le terme « État » soit employé et qu’elles résultent d’une centralisation progressive du pouvoir. À quelle théorie cette thèse correspond-elle ?

À la théorie continuiste de Léon Duguit
À la théorie conceptuelle d’Olivier Beaud
À la théorie continuiste d’Olivier Beaud
À la théorie conceptuelle de Léon Duguit

À la théorie continuiste de Léon Duguit

Explication

La théorie continuiste de Léon Duguit fait exister l’État avant son appellation et l’explique par une longue centralisation du pouvoir. L’antériorité du concept caractérise la théorie d’Olivier Beaud, qui associe aussi l’État à une rupture paradigmatique et à une construction moderne.

58. Une loi est contestée parce qu’elle porterait atteinte à un droit garanti par le préambule de la Constitution. Quelle évolution issue de la décision du 16 juillet 1971 permet au Conseil constitutionnel d’examiner ce grief ?

Le maintien du contrôle limité aux compétences parlementaires de l’article 34
La réécriture du préambule par le Conseil constitutionnel
Le transfert au gouvernement du contrôle des compétences parlementaires
L’extension du contrôle au respect des droits et libertés garantis par le préambule

L’extension du contrôle au respect des droits et libertés garantis par le préambule

Explication

La décision du 16 juillet 1971 étend la mission du Conseil au contrôle du respect des droits et libertés garantis par le préambule. Le contrôle des seules compétences parlementaires correspond à la mission initiale, tandis que le Conseil ne réécrit pas le préambule et que ce contrôle n’est pas transféré au gouvernement.

59. Un penseur propose de s’inspirer de la configuration britannique afin de limiter le pouvoir royal absolu et d’éviter que toutes les fonctions politiques se concentrent dans les mêmes mains. Quel objectif correspond à la démarche de Montesquieu ?

Réunir les pouvoirs dans une institution pour accroître leur efficacité
Renforcer le pouvoir royal et préserver sa prééminence politique
Modérer le pouvoir royal et empêcher la concentration des pouvoirs
Reproduire les institutions britanniques sans limiter la monarchie

Modérer le pouvoir royal et empêcher la concentration des pouvoirs

Explication

Montesquieu cherche à modérer le pouvoir royal absolu et à empêcher la concentration des pouvoirs, en s’inspirant de la configuration britannique. Renforcer ou concentrer le pouvoir contredit cet objectif, tandis qu’une simple reproduction institutionnelle ne rend pas compte de la visée de modération.

60. Un dirigeant organise un référendum afin que le résultat renforce sa propre légitimité politique. Comment caractérise-t-on cet usage du référendum ?

Une démocratie parlementaire bicamérale.
Une souveraineté nationale représentative.
Un mandat impératif.
Un césarisme démocratique.

Un césarisme démocratique.

Explication

Le césarisme démocratique désigne l’utilisation du référendum pour renforcer la légitimité de celui qui pose la question. Le mandat impératif concerne les liens entre électeurs et élu, la souveraineté nationale renvoie à une nation abstraite, et le bicamérisme concerne l’organisation du Parlement.

61. Après la censure d’une loi par le juge constitutionnel, le pouvoir constituant révise la Constitution puis le Parlement adopte une loi au contenu identique. Comment qualifie-t-on ce mécanisme ?

Un lit de justice
Une censure constitutionnelle
Une promulgation rectificative
Un contrôle diffus

Un lit de justice

Explication

Le lit de justice désigne ici la possibilité de réviser la Constitution après une censure, puis de réadopter une loi au contenu identique. Le contrôle diffus concerne la répartition du contrôle entre plusieurs tribunaux, et la censure seule ne constitue pas une révision.

62. Dans un canton, une candidate obtient 10,5 % des suffrages au premier tour. Quel seuil caractérise l’accès au second tour des élections départementales ?

Le seuil est de 50 %, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à un tour.
Le seuil est de 10 %, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours.
Le seuil est de 12,5 %, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours.
Le seuil est de 5 %, dans le cadre d’une représentation proportionnelle.

Le seuil est de 10 %, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours.

Explication

Les élections départementales, aussi appelées cantonales, utilisent un scrutin majoritaire à deux tours avec un seuil de 10 %. Le seuil législatif est de 12,5 %, celui des européennes est de 5 % pour obtenir un siège, et la majorité absolue ne correspond pas au seuil départemental indiqué.

63. Quel concept Jacques Chevallier emploie-t-il dans son ouvrage de 2004 pour désigner la transformation profonde des principes d’organisation des sociétés sous l’effet de la mondialisation ?

La mondialisation
La post-modernité
L’interdépendance structurelle
La modernité

La post-modernité

Explication

Dans *L’État post-moderne* (2004), Jacques Chevallier nomme post-modernité la transformation profonde des principes d’organisation des sociétés liée à la mondialisation. La mondialisation en est un facteur, et non le nom du concept.

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Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Théories de l’État et souveraineté.

À quelle institution la protection politique de la Constitution confie-t-elle le contrôle de constitutionnalité ?

À une institution politique plutôt qu’à un juge.

Quel risque présente la protection citoyenne par la résistance ou l’insurrection ?

Elle risque de justifier le désordre social.

Pourquoi la Constitution est-elle considérée comme plus démocratique que la loi ?

Elle est adoptée par le peuple, pouvoir constituant originaire, et s’impose au Parlement.

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