1. En 1958, une loi parlementaire empiète sur un domaine que la Constitution ne confie pas au Parlement, notamment au regard de l’article 34. Quelle mission initiale du Conseil constitutionnel est concernée ?
Empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences que lui attribue la Constitution
Explication
En 1958, la mission initiale du Conseil constitutionnel consiste à empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences délimitées par la Constitution, notamment celles de l’article 34. Le contrôle des droits et libertés est associé à l’extension de mission de 1971 ; le Conseil ne vote pas les lois et n’exerce pas le pouvoir réglementaire gouvernemental.