QCM : Droit des personnes et capacité (68 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit, que désigne la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
La qualité d’être humain indépendamment de tout statut juridique
La capacité de posséder des biens sans exercer de droits
La faculté de conclure des contrats sans être sujet de droit

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et de les exercer, et ainsi d’être identifié comme sujet de droit. La possession de biens ou la conclusion de contrats sont des manifestations possibles de cette personnalité, tandis que la qualité d’être humain ne s’y confond pas.

2. Quelle distinction juridique faut-il faire entre un être humain et une personne ?

L’être humain est un statut juridique, tandis que la personne désigne une réalité biologique
L’être humain est une réalité humaine, tandis que la personne est une technique juridique
L’être humain est une capacité de contracter, tandis que la personne désigne une réalité biologique
L’être humain est une réalité humaine, tandis que la personne désigne un groupement

L’être humain est une réalité humaine, tandis que la personne est une technique juridique

Explication

L’être humain désigne une réalité humaine, alors que la personne est une technique qui permet à un individu ou à un groupement d’exister juridiquement. Réduire la personne à un groupement écarte les individus, et la capacité de contracter n’est pas sa définition.

3. Une association et une société sont des groupements reconnus comme sujets de droit ; à quelle catégorie appartiennent-elles ?

Aux personnes humaines
Aux personnes morales
Aux personnes physiques
Aux choses incorporelles

Aux personnes morales

Explication

Les associations et les sociétés sont des groupements relevant des personnes morales, tandis que les personnes physiques sont des entités humaines. Les choses incorporelles ne sont pas des personnes, et la catégorie des personnes ne se limite pas aux personnes humaines.

4. Un enfant naît vivant et viable. Quel est l’effet de cette naissance sur sa personnalité juridique ?

Elle commence dès que la viabilité est constatée, avant la naissance
Elle commence à la naissance vivante et viable
Elle commence lors de la déclaration officielle de naissance
Elle commence dès la conception

Elle commence à la naissance vivante et viable

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et prend fin à la mort. La conception ne suffit pas, la viabilité seule avant la naissance ne correspond pas à la règle, et la déclaration officielle n’est pas le critère indiqué.

5. Un commerçant envisage de céder son fonds de commerce. Quelle caractéristique permet de le qualifier de bien ?

Il s’agit d’une personne juridique dotée d’une valeur économique
Il s’agit d’une chose susceptible d’être appropriée
Il s’agit d’une chose définie par son usage plutôt que par son appropriation
Il s’agit d’une chose corporelle susceptible d’être déplacée

Il s’agit d’une chose susceptible d’être appropriée

Explication

Un bien est une chose susceptible d’être appropriée, ce qui permet de qualifier ainsi un fonds de commerce, même s’il est incorporel. Le caractère corporel n’est pas requis, une valeur économique ne transforme pas une chose en personne, et l’usage n’est pas le critère de définition.

6. Quel phénomène décrit le fait de traiter une personne comme un objet et, inversement, de reconnaître aux choses des traits de personne ?

La menace que fait peser la commercialisation des personnes sans évolution des choses
La menace que fait peser la seule évolution du statut juridique des animaux
La menace que font peser la réification de la personne et la personnification des choses
La menace que font peser la personnification de la personne et la réification des choses

La menace que font peser la réification de la personne et la personnification des choses

Explication

La frontière entre personnes et choses est menacée à la fois par la réification de la personne et par la personnification des choses. La commercialisation ne décrit que l’un des facteurs possibles de réification, et inverser les deux mouvements en change le sens.

7. Un tribunal doit qualifier un animal au regard de l’article 515-14 du Code civil. Quelle qualification correspond à la règle en vigueur depuis 2015 ?

Un être vivant doué de sensibilité soustrait au régime des biens, sous réserve des lois protectrices
Une personne juridique douée de sensibilité soumise au régime des biens, sous réserve des lois protectrices
Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens, sous réserve des lois protectrices
Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des personnes, sans réserve de lois protectrices

Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens, sous réserve des lois protectrices

Explication

Depuis 2015, l’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique, et le régime des biens demeure applicable sous cette réserve.

8. Quels aspects du statut de la personne le Code civil de 1804 réglementait-il principalement ?

Le respect de la vie privée, du corps et des restes humains
La protection de l’embryon, du fœtus et des personnes décédées
Les actes d’état civil, la condition des étrangers et la nationalité
La protection des données personnelles, les discriminations et le corps

Les actes d’état civil, la condition des étrangers et la nationalité

Explication

En 1804, le Code civil portait surtout sur l’existence publique de la personne, notamment l’état civil, la condition des étrangers et la nationalité. La vie privée et le corps relèvent d’une protection consacrée plus tardivement; les données personnelles et l’embryon ne correspondent pas à ces domaines initiaux.

9. Une personne invoque le Code civil pour faire respecter sa vie privée et son intégrité corporelle. Quels articles fondent respectivement ces deux droits ?

L’article 9 pour la vie privée et l’article 16 pour le corps
L’article 16-1 pour la vie privée et l’article 9 pour le corps
L’article 9 pour la vie privée et l’article 16-1 pour le corps
L’article 16 pour la vie privée et l’article 16-1 pour le corps

L’article 9 pour la vie privée et l’article 16-1 pour le corps

Explication

L’article 9 reconnaît le droit au respect de la vie privée, tandis que l’article 16-1 reconnaît le droit au respect du corps. Inverser ces articles confond les droits qu’ils consacrent; l’article 16 concerne le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

10. Quelle double fonction caractérise le droit des personnes ?

Organiser l’existence publique, puis fixer la nationalité de l’individu
Désigner et identifier la personne, puis garantir le respect de l’individu
Déterminer la capacité juridique, puis réglementer les biens de la personne
Définir les liens familiaux, puis protéger les intérêts de l’État

Désigner et identifier la personne, puis garantir le respect de l’individu

Explication

Le droit des personnes sert à la fois à désigner et identifier la personne et à garantir le respect de l’individu. Le réduire à l’identification civile omet sa fonction de protection; la capacité et les biens ne remplacent pas cette double finalité.

11. Un nouveau-né est déclaré à l’état civil, mais aucun certificat médical ne confirme qu’il est né vivant et viable. La personnalité juridique lui est-elle attribuée ?

Oui, car la naissance vivante suffit même sans viabilité établie
Oui, car la déclaration à l’état civil suffit à l’attribuer
Non, car il faudrait d’abord une déclaration faite dans les cinq jours
Non, car il faut une naissance vivante et viable attestée médicalement

Non, car il faut une naissance vivante et viable attestée médicalement

Explication

La personnalité juridique est attribuée à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, conditions vérifiées au moyen d’un certificat médical. La déclaration officialise la naissance sans suffire à attribuer la personnalité; la naissance vivante seule ne remplace pas la viabilité.

12. Comment qualifier juridiquement un embryon ou un fœtus avant la naissance ?

Une chose non protégée tant qu’elle n’a pas acquis la personnalité
Un bien appropriable bénéficiant d’une protection liée à sa valeur
Une personne juridique pouvant être appropriée sous conditions
Une chose non appropriable, protégée en raison de son humanité

Une chose non appropriable, protégée en raison de son humanité

Explication

L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes et relèvent en principe de la catégorie des choses, mais ils ne peuvent être appropriés et sont protégés en raison de leur humanité. Les qualifier de biens appropriables méconnaît cette limite, tandis que l’absence de personnalité ne supprime pas leur protection.

13. Pour justifier la protection juridique d’un embryon, quel principe du Code civil faut-il invoquer ?

Le respect du corps de chacun, garanti par l’article 16-1
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, posé à l’article 16
La rétroactivité de la personnalité juridique, prévue par la règle infans conceptus
Le respect de la vie privée de chacun, garanti par l’article 9

Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, posé à l’article 16

Explication

L’article 16 pose le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, fondement de la protection de l’embryon et du fœtus. L’article 16-1 concerne le respect du corps, l’article 9 la vie privée, et la règle infans conceptus porte sur la rétroactivité de la personnalité sous certaines conditions.

14. Après le décès prématuré d’un enfant, sans considération de son poids ni de la durée de la grossesse, peut-on établir un acte d’enfant sans vie si le décès ne résulte pas d’une IVG ?

Non, un acte est exclu pour tout décès survenu avant la naissance
Oui, mais seulement après une durée minimale de grossesse
Oui, mais seulement si un seuil minimal de poids est atteint
Oui, le décès prématuré permet cet acte sans seuil de poids ni de durée

Oui, le décès prématuré permet cet acte sans seuil de poids ni de durée

Explication

Un enfant décédé prématurément peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans condition de poids ni de durée de grossesse, sauf en cas d’IVG. Étendre l’exclusion de l’IVG à tous les décès confond deux situations; les seuils de poids et de durée ne sont pas requis.

15. Après un décès, quel document médical atteste le décès et quel document d’état civil constate la cessation de l’existence juridique ?

Le certificat est établi par le médecin ; l’acte est dressé par l’officier d’état civil.
Le médecin établit le certificat et l’acte de décès.
L’officier d’état civil dresse le certificat et l’acte de décès.
Le certificat est dressé par l’officier d’état civil ; l’acte est établi par le médecin.

Le certificat est établi par le médecin ; l’acte est dressé par l’officier d’état civil.

Explication

Le certificat de décès atteste médicalement le décès et relève du médecin ; l’acte de décès, dressé par l’officier d’état civil, constate la cessation de l’existence juridique. Inverser les rôles confond les deux documents, tandis que les deux autres réponses attribuent à un seul intervenant les deux fonctions.

16. Un patient refuse un traitement qu’il estime relever d’une obstination déraisonnable : quel droit la loi Leonetti de 2005 a-t-elle consacré ?

Le droit à l’endormissement.
Le droit à l’aide à mourir.
Le droit au laisser-mourir.
Le droit aux soins palliatifs.

Le droit au laisser-mourir.

Explication

La loi Leonetti de 2005 consacre le droit au laisser-mourir, qui permet de refuser un traitement considéré comme une obstination déraisonnable. L’aide à mourir concerne le recours à une substance létale, l’endormissement la sédation profonde et continue, et les soins palliatifs relèvent d’une autre étape législative.

17. Une personne demande, dans le cadre légal prévu à cet effet, à recourir à une substance létale : de quel droit relève sa demande ?

Du droit à l’endormissement.
Du droit au laisser-mourir.
Du droit aux soins palliatifs.
Du droit à l’aide à mourir.

Du droit à l’aide à mourir.

Explication

Le droit à l’aide à mourir autorise et accompagne, sous conditions et selon une procédure, le recours à une substance létale. Le laisser-mourir concerne le refus d’un traitement, l’endormissement la sédation profonde et continue, et les soins palliatifs l’accompagnement et les soins.

18. Une personne de 17 ans, de nationalité française, souffre d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase terminale et exprime une volonté libre et éclairée : satisfait-elle aux conditions d’âge d’accès à l’aide à mourir ?

Non, car elle n’a pas atteint l’âge minimal de 18 ans.
Oui, car un représentant peut compléter son âge.
Oui, car sa nationalité française compense son âge.
Oui, car la phase terminale remplace la condition d’âge.

Non, car elle n’a pas atteint l’âge minimal de 18 ans.

Explication

L’accès à l’aide à mourir exige notamment d’avoir au moins 18 ans, en plus des autres conditions ; à 17 ans, le critère d’âge n’est pas satisfait. La nationalité, l’intervention d’un représentant ou la gravité de l’affection ne remplacent pas ce seuil.

19. Lina peut être titulaire d’un droit, mais ne peut pas l’exercer elle-même : quelle distinction décrit correctement ces deux capacités ?

La jouissance permet d’acquérir un droit ; l’exercice permet d’en devenir titulaire.
La jouissance permet d’exercer les droits ; l’exercice permet d’en être titulaire.
La jouissance permet d’agir en justice ; l’exercice permet d’être titulaire de droits.
La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer.

La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir d’exercer les droits détenus. Inverser ces fonctions confond les deux capacités ; les autres réponses substituent des notions d’action en justice ou d’acquisition.

20. Le toit d’un immeuble patrimonial est endommagé et risque de laisser entrer la pluie : quelle catégorie correspond à la réparation urgente qui protège le bien sans remettre en cause les droits du propriétaire ?

Un acte d’administration.
Un acte conservatoire.
Un acte de disposition.
Un acte de jouissance.

Un acte conservatoire.

Explication

La réparation d’un toit endommagé qui soustrait le bien à un péril imminent est un acte conservatoire, car elle sauvegarde le patrimoine sans remettre en cause les droits du propriétaire. La gestion courante relève de l’administration ; l’engagement durable et substantiel relève de la disposition.

21. Une personne protégée envisage de vendre un immeuble, opération qui engage durablement et substantiellement son patrimoine : quelle catégorie d’acte s’applique ?

Un acte de jouissance.
Un acte de disposition.
Un acte conservatoire.
Un acte d’administration.

Un acte de disposition.

Explication

La vente d’un immeuble engage durablement et substantiellement le patrimoine et constitue donc un acte de disposition. L’administration concerne la gestion courante sans risque anormal, tandis que la conservation vise à sauvegarder un bien ou à le soustraire à un péril imminent.

22. Une personne mineure et un majeur dont les facultés sont altérées bénéficient de protections différentes. Quelle distinction caractérise leurs régimes de protection ?

La protection du mineur est adaptée à l’altération de ses facultés et peut durer, tandis que celle du majeur est uniforme.
La protection du majeur est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle du mineur est adaptée à son état de santé.
La protection du mineur est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle du majeur est adaptée à l’altération et peut durer.
La protection des deux personnes est uniforme et provisoire, quelle que soit leur situation.

La protection du mineur est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle du majeur est adaptée à l’altération et peut durer.

Explication

La protection des mineurs est relativement uniforme et provisoire, alors que celle des majeurs dépend du degré d’altération de leurs facultés et peut être permanente. L’« uniformité du majeur » inverse les régimes, la « protection durable du mineur » déplace la durée possible, et la « protection uniforme des deux » efface leur distinction.

23. Un adulte bénéficiant d’une mesure de protection envisage un acte qui engagerait lourdement son patrimoine. Quel principe justifie un encadrement renforcé de cet acte ?

L’incapacité d’exercice vise à prévenir les actes contraires aux intérêts de la personne, mais un acte plus grave appelle moins de protection.
L’incapacité d’exercice concerne les décisions quotidiennes, tandis que les actes patrimoniaux importants échappent à la protection.
L’incapacité d’exercice supprime la personnalité juridique, et un acte plus grave n’appelle pas davantage de protection.
L’incapacité d’exercice vise à prévenir les actes contraires aux intérêts de la personne, et un acte plus grave appelle davantage de protection.

L’incapacité d’exercice vise à prévenir les actes contraires aux intérêts de la personne, et un acte plus grave appelle davantage de protection.

Explication

L’incapacité d’exercice protège les intérêts de la personne, et le besoin de protection augmente avec la gravité de l’acte. La « suppression de la personnalité juridique » confond deux notions, la « protection moindre » inverse le principe de gravité, et l’« exclusion des actes patrimoniaux » limite à tort la protection.

24. Après leur séparation, deux parents continuent d’exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur. Qui a la qualité d’administrateur légal ?

Le juge chargé des affaires familiales.
Un tuteur désigné à la suite de leur séparation.
Les parents qui exercent l’autorité parentale.
Le parent avec lequel l’enfant réside principalement.

Les parents qui exercent l’autorité parentale.

Explication

L’administration légale est attachée à l’exercice de l’autorité parentale, et la séparation des parents ne modifie pas cet exercice. « Le juge » confond contrôle judiciaire et administration légale, tandis que « le parent avec lequel l’enfant réside » et « un tuteur » attribuent à tort la qualité à une seule personne ou à un tiers.

25. Deux parents exercent ensemble l’administration légale de leur enfant. Pour vendre un bien important appartenant à celui-ci, quelle démarche convient ?

Demander au juge d’accomplir la vente à la place des deux parents.
Obtenir l’accord des deux parents, puis soumettre leur désaccord éventuel au juge.
Obtenir l’accord d’un seul parent, car la vente relève d’un acte de disposition.
Faire agir un seul parent, car la vente relève d’un acte d’administration.

Obtenir l’accord des deux parents, puis soumettre leur désaccord éventuel au juge.

Explication

La vente d’un bien est un acte de disposition, qui exige l’accord des deux parents; un désaccord peut être soumis au juge. « Un seul parent » applique à tort la règle des actes d’administration, « l’accord d’un seul parent » méconnaît l’exigence propre aux actes de disposition, et « le juge à la place des parents » confond arbitrage du désaccord et représentation.

26. Des parents prennent une décision concernant leur enfant et veulent tenir compte de son développement. Selon quel critère doivent-ils l’associer à cette décision ?

En fonction de son âge seulement, sans apprécier sa maturité.
En fonction de sa capacité à prendre seul une décision juridiquement obligatoire.
En fonction de son degré de discernement constaté par un juge.
En fonction de son âge et de son degré de maturité.

En fonction de son âge et de son degré de maturité.

Explication

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent en tenant compte à la fois de son âge et de son degré de maturité. « L’âge seulement » omet un critère, le « discernement constaté par un juge » concerne la possibilité d’être entendu par le juge, et la « décision juridiquement obligatoire » confond participation et autonomie décisionnelle complète.

27. Un mineur capable de discernement souhaite exposer son point de vue dans une procédure, et son intérêt commande de l’entendre. Quelle possibilité prévoit le droit civil ?

Il peut trancher lui-même le litige.
Il peut être entendu par le juge.
Il doit être entendu, même sans discernement.
Il peut être entendu seulement lorsqu’il devient majeur.

Il peut être entendu par le juge.

Explication

Un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande. « Trancher le litige » confond audition et pouvoir juridictionnel, « doit être entendu sans discernement » écarte une condition, et « seulement à la majorité » contredit la possibilité reconnue au mineur.

28. Un mineur conclut seul un contrat sans l’intervention de son représentant. Quelle conséquence peut en principe s’ensuivre ?

Le contrat est automatiquement annulé, sans possibilité d’écarter cette nullité.
Le contrat peut être annulé.
Le contrat est nécessairement valable, car le mineur participe aux décisions qui le concernent.
Le contrat est valable dès lors que le mineur est capable de discernement.

Le contrat peut être annulé.

Explication

En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat, et un contrat conclu sans son représentant peut être annulé; cette annulation n’est pas automatique. « La participation aux décisions » ne confère pas une capacité générale de contracter, « l’annulation automatique » oublie que la nullité peut être écartée, et le « discernement » ne suffit pas à valider le contrat.

29. Un adolescent proche de la majorité achète seul un objet d’usage courant à un prix habituel. Dans quelle condition cet acte peut-il être valable sans intervention de son représentant ?

Si l’acte est conclu à des conditions normales, avec une appréciation plus stricte près de la majorité
Si tout contrat conclu seul par un mineur est considéré comme courant
Si l’acte est autorisé par la loi ou l’usage et conclu à des conditions normales
Si l’acte est autorisé par la loi ou l’usage, quel que soit son prix

Si l’acte est autorisé par la loi ou l’usage et conclu à des conditions normales

Explication

Le mineur peut accomplir seul certains actes courants permis par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales; cette normalité est appréciée plus souplement à mesure qu’il approche de la majorité. L’absence de condition de prix confond acte courant et liberté contractuelle, l’extension à tout contrat méconnaît la règle générale, et l’appréciation plus stricte inverse la souplesse prévue.

30. Les parents consentent au mariage de leur enfant mineur, qui se marie. Quel effet ce mariage produit-il sur son émancipation ?

Il empêche son émancipation tant qu’il est mineur
Il entraîne son émancipation de plein droit
Il entraîne son émancipation s’il exerce une activité indépendante
Il lui permet seulement de demander son émancipation au juge

Il entraîne son émancipation de plein droit

Explication

Le mariage entraîne de plein droit l’émancipation du mineur, tandis que le consentement parental est requis pour le mariage en raison de l’âge légal de principe. Une demande judiciaire concerne l’émancipation hors mariage; le consentement parental ne bloque pas cet effet, et l’activité indépendante relève d’un autre motif de demande.

31. Un mineur de 16 ans révolus, non marié, souhaite exercer une activité professionnelle indépendante. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Demander son émancipation sans avoir à justifier de motif
Attendre son mariage pour pouvoir demander son émancipation
Obtenir automatiquement son émancipation dès ses 16 ans
Demander son émancipation en invoquant un juste motif

Demander son émancipation en invoquant un juste motif

Explication

Hors mariage, un mineur ayant 16 ans révolus peut demander son émancipation pour juste motif, notamment pour exercer une activité indépendante. L’émancipation n’est pas automatique à 16 ans, la demande doit reposer sur un juste motif, et le mariage n’est pas la seule voie.

32. Un mineur émancipé veut conclure un contrat civil, agir en justice et se marier. Quelle description de sa capacité est exacte ?

Il peut conclure le contrat et se marier sans consentement parental, mais ne peut agir en justice
Il doit obtenir le consentement parental pour conclure le contrat, agir en justice et se marier
Il peut conclure le contrat et agir en justice, mais doit obtenir le consentement parental pour se marier
Il peut agir en justice et se marier sans consentement parental, mais ne peut conclure le contrat

Il peut conclure le contrat et agir en justice, mais doit obtenir le consentement parental pour se marier

Explication

Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile et agir en justice, mais reste traité comme mineur pour son mariage, qui exige le consentement parental. Étendre sa capacité au mariage méconnaît cette exception; exiger une autorisation pour tous les actes et nier l’action en justice réduisent à tort ses capacités.

33. Un majeur présente une altération corporelle qui l’empêche d’exprimer sa volonté, sans maladie figurant dans une liste préétablie. Ce seul constat peut-il relever du critère de l’article 425 ?

Non, car l’altération doit relever d’une cause prévue par une liste limitative
Oui, dès qu’une altération corporelle gêne un acte physique, même sans empêcher l’expression de sa volonté
Non, car seules les altérations mentales dues à une maladie sont prises en compte
Oui, car l’altération corporelle empêchant l’expression de sa volonté est prise en compte

Oui, car l’altération corporelle empêchant l’expression de sa volonté est prise en compte

Explication

L’article 425 vise toute altération des facultés mentales, ainsi que l’altération corporelle lorsqu’elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté, sans liste limitative de causes. Exiger une maladie répertoriée ou exclure les atteintes corporelles contredit ce critère; une gêne physique sans empêchement d’exprimer sa volonté ne suffit pas au titre de cette règle.

34. Un majeur refuse l’examen médical requis, alors qu’un proche demande l’ouverture d’une protection judiciaire. Que peut-il en résulter ?

Le placement sous protection est impossible en l’absence d’examen médical
Le juge peut ouvrir la protection en se fondant sur la demande du proche
Le juge peut remplacer l’avis médical par sa propre appréciation
La protection peut être ouverte sans examen si le proche décrit une altération

Le placement sous protection est impossible en l’absence d’examen médical

Explication

L’altération doit être attestée par un médecin et le refus de se soumettre à l’examen rend le placement impossible; l’avis médical lie le juge quant à l’ouverture. La demande d’un proche ne remplace pas cette exigence, et le juge ne peut suppléer l’examen par sa seule appréciation.

35. Pour un majeur, des moyens moins contraignants suffisent à répondre à ses besoins, tandis qu’une mesure plus large que nécessaire est envisagée. Quel principe impose d’écarter cette mesure au profit d’une protection adaptée ?

La nécessité, qui exige qu’aucun moyen moins contraignant ne suffise
La proportionnalité, qui exige une mesure adaptée aux facultés et limitée dans le temps
La subsidiarité, qui exige une mesure indispensable et limitée dans le temps
La nécessité, qui impose d’adapter la mesure aux facultés et à sa durée

La proportionnalité, qui exige une mesure adaptée aux facultés et limitée dans le temps

Explication

La proportionnalité exige une protection adaptée aux facultés du majeur et limitée dans le temps; la subsidiarité commande de recourir à la mesure seulement si les moyens moins contraignants ne suffisent pas, et la nécessité exige qu’elle soit indispensable. La réponse confondant subsidiarité et caractère indispensable échange les définitions, tandis que les autres attribuent à nécessité des critères de subsidiarité ou de proportionnalité.

36. Une personne est placée sous sauvegarde de justice. Quelle durée et quel renouvellement correspondent au régime général ?

Cinq ans, avec possibilité de renouvellements successifs
Cinq ans, avec possibilité d’un renouvellement
Un an, avec possibilité d’un renouvellement
Un an, sans possibilité de renouvellement

Un an, avec possibilité d’un renouvellement

Explication

La sauvegarde de justice dure en principe un an et peut être renouvelée une fois. La durée de cinq ans concerne la tutelle et la curatelle; exclure tout renouvellement ou autoriser des renouvellements successifs ne correspond pas à la règle.

37. Une personne placée sous sauvegarde de justice souhaite accomplir elle-même ses actes civils, tandis qu’un mandataire est chargé d’une démarche précise. Quelle règle s’applique à sa capacité d’agir ?

Elle accomplit les actes graves avec l’assistance du mandataire.
Elle conserve l’exercice de ses droits, malgré le mandat limité.
Elle est représentée par le mandataire pour tous ses actes civils.
Elle doit obtenir l’accord du mandataire pour tous ses actes civils.

Elle conserve l’exercice de ses droits, malgré le mandat limité.

Explication

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère : le majeur conserve l’exercice de ses droits, même si un mandataire peut recevoir une mission portant sur certains actes. La représentation générale relève de la tutelle, tandis que l’assistance pour les actes graves caractérise la curatelle.

38. Une personne en curatelle veut vendre un bien important et engager une action en justice. Quel accompagnement prévoit ce régime pour ces démarches ?

Elle les accomplit seule, car elle agit pour son propre compte.
Le curateur les autorise au préalable, sans y participer.
Elle accomplit ces démarches avec l’assistance du curateur.
Le curateur les accomplit seul, en représentant la personne.

Elle accomplit ces démarches avec l’assistance du curateur.

Explication

En curatelle, le majeur agit lui-même, mais il est assisté pour les actes les plus graves, notamment les actes de disposition, ainsi que pour les actions en justice. La représentation générale correspond à la tutelle, et agir seul ne tient pas compte de l’assistance requise.

39. Un tuteur doit régler une dépense nécessaire à la gestion d’un bien, puis envisager la vente de ce bien. Comment doit-il procéder ?

Il accomplit seul la dépense et demande une autorisation préalable pour la vente.
Il demande une autorisation préalable pour la dépense et vend seul le bien.
Il accomplit seul la dépense et la vente sans autorisation préalable.
Il fait assister le majeur pour la dépense et la vente du bien.

Il accomplit seul la dépense et demande une autorisation préalable pour la vente.

Explication

En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires, mais doit obtenir une autorisation préalable pour les actes de disposition comme une vente. Traiter la dépense comme une disposition inverse la distinction, et vendre sans autorisation omet la règle applicable.

40. Une personne protégée doit déclarer la naissance de son enfant et choisir le nom de celui-ci. Quel régime s’applique à ces actes strictement personnels ?

Elle les accomplit seule seulement si son état le permet.
Elle les accomplit sans assistance ni représentation.
Le curateur ou le tuteur les accomplit en son nom.
Elle les accomplit avec l’assistance du curateur ou du tuteur.

Elle les accomplit sans assistance ni représentation.

Explication

Les actes strictement personnels, dont la déclaration de naissance et le choix du nom de l’enfant, ne peuvent faire l’objet ni d’assistance ni de représentation. L’assistance selon l’état de la personne concerne les autres décisions relatives à sa personne.

41. Une personne sous tutelle est en mesure de décider d’un soin la concernant. Quelle règle gouverne cette décision personnelle ?

Elle ne peut prendre cette décision que si le tuteur l’autorise.
Le tuteur prend la décision en son nom, du fait de la tutelle.
Elle prend la décision elle-même, puisque son état le lui permet.
Elle prend la décision avec l’assistance du tuteur dans tous les cas.

Elle prend la décision elle-même, puisque son état le lui permet.

Explication

Le majeur protégé prend les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ; si ce n’est pas le cas, il les prend avec l’assistance du curateur ou du tuteur. La représentation attachée à la tutelle pour les actes civils ne s’applique donc pas automatiquement à cette décision personnelle.

42. Une personne en curatelle prévoit de se marier. Quelle démarche doit-elle respecter avant la célébration ?

Elle informe son curateur après la célébration, sans demander son autorisation.
Elle demande à son curateur de l’assister pendant la célébration.
Elle demande à son curateur une autorisation avant la célébration.
Elle informe son curateur avant la célébration, sans demander son autorisation.

Elle informe son curateur avant la célébration, sans demander son autorisation.

Explication

Depuis la loi du 23 mars 2019, une personne en curatelle ou en tutelle peut se marier sans autorisation préalable, mais le curateur ou le tuteur doit en être informé avant la célébration. Demander une autorisation confond celle-ci avec l’obligation d’information.

43. Deux parents établissent ensemble la filiation de leur enfant et sont d’accord pour lui transmettre le nom de sa mère ainsi qu’un seul des noms transmissibles du père. Quelle attribution peuvent-ils choisir ?

Le nom complet du père accolé au nom complet de la mère
Le nom de la mère, sans possibilité d’y accoler celui du père
Le nom de la mère accolé à un nom transmissible du père
Le nom du père, car les filiations sont établies ensemble

Le nom de la mère accolé à un nom transmissible du père

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir d’un commun accord le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms, dans la limite d’un nom transmissible par parent. Transmettre tous les noms confond noms transmissibles et noms complets, tandis que la règle du nom paternel s’applique en l’absence de choix, non lorsque les parents s’accordent.

44. Une famille souhaite transmettre séparément les deux éléments d’un nom composé transmis par un parent. Quelle distinction s’applique ?

Les deux formes sont sécables dès lors qu’elles ont deux éléments
Les deux formes sont insécables lors de la transmission
Le nom composé est sécable, contrairement au double nom
Le nom composé est insécable, contrairement au double nom

Le nom composé est insécable, contrairement au double nom

Explication

Un nom composé forme un nom insécable, alors que les éléments d’un double nom peuvent être séparés. La confusion entre nom composé et double nom inverse cette distinction; la présence de deux éléments ne rend pas, à elle seule, un nom sécable.

45. Une personne justifie d’un intérêt légitime à changer de nom. Quelle démarche correspond à la règle de droit commun ?

Modifier son nom directement dans son acte de naissance
Saisir un juge pour obtenir une autorisation par jugement
Déclarer le changement à l’état civil sans autorisation préalable
Demander administrativement un changement autorisé par décret

Demander administrativement un changement autorisé par décret

Explication

L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander administrativement un changement de nom, lequel est autorisé par décret. L’intérêt légitime ouvre la possibilité de présenter une demande, mais ne rend pas le changement automatique et ne remplace pas le décret par un jugement.

46. Un changement de nom est autorisé pour une personne dont les enfants ont 11 et 14 ans. À l’égard desquels produit-il ses effets sans consentement ?

L’enfant de 11 ans
L’enfant de 14 ans
Aucun des deux enfants
Les deux enfants

L’enfant de 11 ans

Explication

Le changement produit de plein droit ses effets à l’égard des enfants de moins de 13 ans; à partir de 13 ans, leur consentement est nécessaire. L’enfant de 14 ans relève donc de l’exigence de consentement, contrairement à celui de 11 ans.

47. Une adulte dont le père ne lui a pas transmis son nom souhaite l’ajouter à son nom d’usage, et une personne mariée souhaite porter le nom de son conjoint en complément du sien. Quelles possibilités leur sont ouvertes ?

La première doit obtenir une modification de son état civil et la seconde peut adjoindre le nom de son conjoint.
La première peut ajouter le nom de son père et la seconde peut porter uniquement le nom de son conjoint.
La première peut ajouter le nom de son père et la seconde transmet automatiquement ce nom à ses enfants.
La première peut ajouter le nom de son père et la seconde peut adjoindre le nom de son conjoint.

La première peut ajouter le nom de son père et la seconde peut adjoindre le nom de son conjoint.

Explication

Une personne majeure peut ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, et chaque époux peut porter le nom de l’autre par adjonction ou substitution. L’exigence d’une modification de l’état civil confond nom d’usage et nom légal, tandis que l’exclusivité du nom du conjoint et sa transmission automatique aux enfants ne font pas partie de ces possibilités.

48. Une personne autorise une société à utiliser son nom comme dénomination sociale. Que conserve-t-elle en vertu de cette autorisation ?

Elle conserve seulement le droit d’utiliser son nom dans sa famille, car l’accord transfère les usages personnels.
Elle conserve les autres usages de son nom, car l’accord commercial ne cède pas le nom pour identifier une personne.
Elle abandonne les autres usages de son nom, car l’accord transfère l’ensemble des droits au nom.
Elle conserve les autres usages de son nom, mais l’accord autorise aussi son emploi comme marque.

Elle conserve les autres usages de son nom, car l’accord commercial ne cède pas le nom pour identifier une personne.

Explication

L’autorisation d’utiliser un nom comme dénomination sociale ou nom commercial ne cède pas les autres usages du nom, et le titulaire ne peut pas le céder pour identifier un autre individu. Assimiler cet accord à une cession d’identification, à une autorisation de marque ou à un transfert de tous les usages dépasse sa portée.

49. Des parents choisissent un prénom qui paraît contraire à l’intérêt de leur enfant. Quelle démarche peut mener à sa suppression de l’acte de naissance ?

L’officier supprime le prénom après avoir consulté le procureur, sans intervention d’un juge.
L’officier alerte le procureur, qui peut saisir le juge; le juge peut ordonner la suppression.
Le procureur supprime le prénom après que l’officier lui a signalé le choix des parents.
Les parents suppriment le prénom sur demande de l’officier, sans examen par le procureur.

L’officier alerte le procureur, qui peut saisir le juge; le juge peut ordonner la suppression.

Explication

Les parents choisissent librement les prénoms, mais si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil alerte le procureur et le juge peut en ordonner la suppression. La suppression directe par l’officier ou le procureur confond leurs rôles avec celui du juge.

50. Un adulte demande à l’officier d’état civil un changement de prénom, que celui-ci estime dépourvu d’intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, quelle voie reste ouverte au demandeur ?

Demander au procureur de prononcer lui-même le changement malgré son opposition.
Saisir directement le juge aux affaires familiales avant l’examen du procureur.
Faire modifier le prénom par l’officier d’état civil sans autre démarche.
Saisir le juge aux affaires familiales après l’opposition du procureur.

Saisir le juge aux affaires familiales après l’opposition du procureur.

Explication

Depuis 2016, la demande est présentée à l’officier d’état civil; s’il estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur, et le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales si le procureur s’oppose au changement. La saisine directe du juge inverse l’ordre de la procédure, tandis que l’opposition du procureur ne permet pas à l’officier de passer outre.

51. Qui établit les actes de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République ?

Le procureur de la République.
L’officier d’état civil.
Le juge aux affaires familiales.
Les parents de la personne concernée.

L’officier d’état civil.

Explication

Les actes de l’état civil sont établis par l’officier d’état civil, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du procureur de la République. Attribuer l’établissement au procureur confond contrôle et rédaction, tandis que les parents et le juge n’exercent pas cette fonction.

52. Une personne sans lien particulier avec une famille souhaite obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, d’un acte de naissance et d’un acte de mariage. Pour lequel de ces actes peut-elle obtenir cette copie en tant que simple demandeuse ?

Pour l’acte de naissance.
Pour l’acte de décès.
Pour l’acte de mariage.
Pour les trois actes.

Pour l’acte de décès.

Explication

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, alors que les copies des actes de naissance et de mariage ne sont communicables qu’à certaines personnes. L’accès étendu à ces deux autres actes confond leurs règles avec celle applicable à l’acte de décès.

53. Un groupement organisé défend un intérêt collectif licite, mais aucune loi ne lui attribue expressément la personnalité morale. Quelle théorie permet de la reconnaître en raison de cette organisation et de cet intérêt ?

La théorie de l’immatriculation
La théorie de l’intérêt général
La théorie de la fiction
La théorie de la réalité

La théorie de la réalité

Explication

La théorie de la réalité rattache la personnalité morale à l’existence d’un groupement organisé doté d’un intérêt collectif. La création légale expresse correspond à la fiction, l’immatriculation à une formalité d’acquisition, et l’intérêt général caractérise notamment les personnes morales de droit public.

54. Quelle décision de la Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité en reconnaissant une personnalité civile au comité d’établissement ?

La déclaration en préfecture
L’arrêt du 28 janvier 1954
La loi du 14 février 2022
Un arrêt de la Cour d’appel

L’arrêt du 28 janvier 1954

Explication

Par son arrêt du 28 janvier 1954 relatif au comité d’établissement, la Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité civile à un groupement capable d’expression collective pour défendre des intérêts licites protégés. La loi de 2022 concerne l’entrepreneur individuel, tandis que la déclaration préfectorale est une formalité applicable aux associations.

55. Une société vient d’être constituée, mais elle n’a pas encore accompli la formalité requise pour acquérir la personnalité morale. Quelle démarche lui permet de l’obtenir ?

La rédaction de ses statuts
Sa déclaration en préfecture
La reconnaissance de son intérêt collectif par un tribunal
Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

Pour les sociétés, l’acquisition de la personnalité morale dépend de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La déclaration en préfecture concerne les associations ; la rédaction des statuts ou la reconnaissance judiciaire ne remplace pas cette formalité.

56. Un groupement a été créé à l’initiative privée, mais gère un service public dans l’intérêt général. Comment caractériser sa catégorie au regard de la distinction entre personnes morales de droit public et de droit privé ?

Un groupement pouvant présenter des caractéristiques des deux catégories
Une personne morale nécessairement de droit privé
Un groupement dépourvu de toute catégorie juridique
Une personne morale nécessairement de droit public

Un groupement pouvant présenter des caractéristiques des deux catégories

Explication

La distinction doit être nuancée : certains groupements présentent à la fois des caractéristiques du droit public et du droit privé. La mission d’intérêt général ne suffit pas à en faire nécessairement une personne publique, et l’initiative privée n’empêche pas qu’un groupement ait aussi des traits de droit public.

57. Quelle classification distingue correctement les fondations des sociétés pluripersonnelles, des associations et des syndicats ?

Les fondations sont des groupements de personnes, les autres des groupements de biens
Les associations et les fondations sont des groupements de personnes, les autres de biens
Les fondations et les sociétés sont des groupements de biens, les autres de personnes
Les fondations sont des groupements de biens, les autres des groupements de personnes

Les fondations sont des groupements de biens, les autres des groupements de personnes

Explication

Les personnes morales de droit privé comprennent des groupements de biens, dont les fondations, et des groupements de personnes, comme les sociétés pluripersonnelles, les associations et les syndicats. Classer les fondations parmi les personnes inverse cette distinction ; le caractère public ou privé est un autre critère.

58. Une association souhaite conclure un acte qui ne répond à aucun besoin de son activité et ne relève pas de son objet. Quelle limite juridique s’applique à sa capacité d’agir ?

La personnalité morale permet tout acte, quel que soit son objet
La capacité d’agir dépend uniquement de l’autorisation de ses membres
Le principe de spécialité limite sa capacité aux actes entrant dans son objet
La séparation des patrimoines interdit tout acte sans accord des créanciers

Le principe de spécialité limite sa capacité aux actes entrant dans son objet

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité juridique d’une personne morale aux besoins de son activité, notamment aux actes entrant dans son objet. La séparation des patrimoines concerne les biens et les créanciers ; elle ne définit pas l’étendue de sa capacité d’agir.

59. Une personne morale commet une infraction pénale par l’intermédiaire de son représentant. Quel principe décrit correctement les conséquences possibles ?

La personne morale peut engager sa responsabilité civile, mais pas pénale
La responsabilité pénale de la personne morale écarte celle du représentant
La personne morale peut être pénalement responsable sans exclure nécessairement celle de son représentant
Seul le représentant peut être pénalement responsable de l’infraction

La personne morale peut être pénalement responsable sans exclure nécessairement celle de son représentant

Explication

La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue depuis 1994 et n’exclut pas nécessairement celle de leur représentant ; elles peuvent également engager leur responsabilité civile envers les tiers. Confondre ces responsabilités ou considérer que l’une remplace automatiquement l’autre méconnaît leur coexistence possible.

60. Un chirurgien envisage une intervention non urgente qui porterait matériellement atteinte au corps d’une patiente. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette intervention respecte l’article 16-3 du code civil ?

Le consentement de la patiente, quelle que soit la finalité
Un bénéfice pour autrui, sans autre condition
Une finalité légitime et le consentement de la patiente
Une finalité légitime, même sans consentement

Une finalité légitime et le consentement de la patiente

Explication

Une atteinte matérielle réalisée par un tiers exige une finalité légitime et le consentement de la personne, sous réserve des exceptions prévues. La finalité seule néglige le consentement, le consentement seul néglige la finalité, et le bénéfice pour autrui n’écarte aucune de ces conditions.

61. Une personne accepte qu’un prélèvement soit réalisé sur elle afin de contribuer à une recherche médicale, sans que ce prélèvement vise à la soigner ni à traiter un tiers. Quelle finalité peut notamment justifier cette atteinte au corps ?

Une finalité médicale destinée à soigner le donneur
Une finalité médicale présumée par le seul consentement
Une finalité de recherche prévue par le code de la santé publique
Un intérêt thérapeutique destiné à traiter un receveur

Une finalité de recherche prévue par le code de la santé publique

Explication

Outre les finalités médicales mentionnées par le code civil, le code de la santé publique prévoit une finalité de recherche. Soigner le donneur ou traiter un receveur relève de finalités thérapeutiques distinctes, et le consentement ne transforme pas à lui seul une intervention en finalité médicale.

62. Un donneur vivant propose un prélèvement d’organe destiné à une étude scientifique, sans greffe présentant un intérêt thérapeutique pour un receveur. Quel objectif peut justifier ce prélèvement ?

Une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur
Le consentement du donneur, sans objectif thérapeutique
Une étude scientifique sans projet thérapeutique pour un receveur
Une finalité médicale pour le donneur, sans greffe envisagée

Une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur

Explication

Un prélèvement sur une personne vivante doit viser une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur. Le seul objectif scientifique, une finalité médicale pour le donneur ou le seul consentement ne répondent pas à cette exigence.

63. Une patiente refuse un traitement après avoir été informée des conséquences et de la gravité de son choix. Quelle conduite l’article L. 1111-4 du code de la santé publique impose-t-il au médecin ?

Demander à un proche de décider à sa place
Respecter la volonté de la patiente
Administrer le traitement malgré son refus
Suspendre le refus jusqu’à disparition du risque

Respecter la volonté de la patiente

Explication

Le patient peut refuser un traitement et, après information sur les conséquences et la gravité de son choix, le médecin doit respecter sa volonté. Informer ne permet pas de passer outre, et la gravité du choix ne supprime pas le droit de refus.

64. Une convention porte sur le corps entier d’une personne vivante et prévoit un paiement. Quelle distinction entre indisponibilité et non-patrimonialité s’applique à cette situation ?

L’indisponibilité vise les éléments gratuits ; la non-patrimonialité vise le corps entier
L’indisponibilité vise les paiements ; la non-patrimonialité vise le corps entier
L’indisponibilité et la non-patrimonialité visent toutes deux le corps entier
L’indisponibilité vise le corps entier ; la non-patrimonialité vise la cession onéreuse

L’indisponibilité vise le corps entier ; la non-patrimonialité vise la cession onéreuse

Explication

L’indisponibilité interdit les actes juridiques portant sur le corps entier d’une personne vivante, tandis que la non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux du corps humain, de ses éléments et de ses produits. Réduire l’indisponibilité au paiement ou inverser les deux principes confond leur champ respectif.

65. Deux personnes signent une convention qui attribue une valeur financière à un produit du corps humain. Quelle conséquence découle de l’article 16-5 du code civil ?

La convention est nulle
La convention est nulle seulement si elle porte sur le corps entier
La convention est valable si les parties y consentent
La convention est valable si le produit est remis gratuitement

La convention est nulle

Explication

L’article 16-5 rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. Le consentement ne valide pas une telle convention, le don gratuit est distinct d’une cession rémunérée, et la règle ne se limite pas au corps entier.

66. Une personne souhaite remettre gratuitement un produit de son corps à un établissement, sans recevoir de paiement. Comment le principe de non-patrimonialité traite-t-il cette cession ?

Elle est permise uniquement si le donneur en tire un bénéfice médical
Elle est interdite comme toute cession d’un élément corporel
Elle est permise seulement contre un paiement symbolique
Elle peut être permise à titre gratuit

Elle peut être permise à titre gratuit

Explication

La non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux, mais permet les cessions gratuites, notamment le don et l’utilisation de produits du corps humain. Assimiler ce principe à l’indisponibilité du corps entier ou exiger un paiement ou un bénéfice médical ajoute une condition qui ne s’applique pas.

67. Une femme propose de porter un enfant pour un couple puis de le leur remettre à la naissance, sans recevoir de rémunération. Cette gratuité rend-elle la convention licite en France ?

Oui, car la gratuité suffit à rendre la convention licite
Non, la maternité pour autrui est interdite même à titre gratuit
Oui, si la femme qui porte l’enfant est aussi sa mère génétique
Non, sauf si le couple d’accueil accepte la convention

Non, la maternité pour autrui est interdite même à titre gratuit

Explication

La maternité pour autrui est interdite en France, et la gratuité ne suffit pas à rendre une convention de GPA licite. La règle ne dépend ni d’un paiement, ni du lien génétique, ni de l’accord du couple d’accueil.

68. Un mineur souhaite exercer un droit patrimonial. Quel principe détermine les modalités de son action ?

Il ne peut pas acquérir ce droit en raison de son âge.
Il doit être assisté ou représenté, comme toute personne majeure.
Il perd la capacité de jouissance de ce droit.
Il doit être assisté ou représenté pour exercer ce droit.

Il doit être assisté ou représenté pour exercer ce droit.

Explication

L’incapacité d’exercice des mineurs implique qu’ils doivent être assistés ou représentés pour exercer certains droits, tandis que la capacité demeure le principe. L’incapacité de jouissance concerne l’acquisition du droit, l’application à toute personne majeure généralise à tort la règle, et la perte de jouissance confond les deux capacités.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Droit des personnes et capacité.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Quelle distinction juridique sépare la personne de l’être humain ?

La personne est une technique juridique, tandis que l’être humain désigne une réalité humaine.

Que désignent les personnes physiques et les personnes morales ?

Les premières sont des entités humaines ; les secondes, des groupements.

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