1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?
Lorsqu’un cas prévu par la loi le permet
Explication
La personne est inviolable et son intégrité ne peut être atteinte sans consentement libre et éclairé, sauf dans les cas prévus par la loi. L’accord d’un proche, l’utilité clinique ou la décision de l’établissement ne remplacent pas en soi cette règle.