QCM : Gardes en établissement psychiatrique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?

Lorsqu’un cas prévu par la loi le permet
Lorsqu’un professionnel estime l’intervention utile
Lorsqu’un établissement juge l’intervention nécessaire
Lorsqu’un proche donne son accord à sa place

Lorsqu’un cas prévu par la loi le permet

Explication

La personne est inviolable et son intégrité ne peut être atteinte sans consentement libre et éclairé, sauf dans les cas prévus par la loi. L’accord d’un proche, l’utilité clinique ou la décision de l’établissement ne remplacent pas en soi cette règle.

2. Quelles normes encadrent les gardes en établissement au Québec?

Le Code civil du Québec et la loi P-38
Le Code criminel et le Code civil du Québec
La Charte des droits et libertés et la loi P-38
Le Code civil du Québec et les règles déontologiques

Le Code civil du Québec et la loi P-38

Explication

Les gardes en établissement sont encadrées conjointement par le Code civil du Québec et la loi P-38, qui porte sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. La Charte, le Code criminel et les règles déontologiques ne forment pas le duo indiqué.

3. Quels sont les trois types de garde en établissement reconnus au Québec?

La garde provisoire, la garde d’observation et la garde autorisée
La garde préventive, la garde provisoire et la garde judiciaire
La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée
La garde préventive, la garde d’urgence et la garde autorisée

La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée

Explication

Les trois catégories sont la garde préventive, la garde provisoire découlant d’une ordonnance d’évaluation psychiatrique et la garde en établissement, aussi appelée garde autorisée. Les termes « garde d’urgence », « garde d’observation » et « garde judiciaire » ne désignent pas les trois types énumérés.

4. Une équipe évalue si une garde en établissement peut être obtenue pour une personne dont l’état mental suscite des inquiétudes. Quel critère constitue le critère ultime à examiner?

La présence d’un diagnostic psychiatrique
La dangerosité pour la personne ou pour autrui
L’accord des proches avec la prise en charge
Le besoin d’un suivi thérapeutique prolongé

La dangerosité pour la personne ou pour autrui

Explication

Le critère ultime d’obtention d’une garde est la dangerosité de la personne pour elle-même ou pour autrui. Un diagnostic, un besoin de suivi ou l’accord des proches ne constituent pas à eux seuls ce critère.

5. Qu’est-ce qu’une garde préventive en établissement?

Une mesure policière permettant le transport d’une personne vers un établissement en cas de danger présumé.
Une ordonnance judiciaire permettant une garde afin de réaliser une évaluation psychiatrique.
Une décision médicale permettant une garde sans consentement si l’état mental présente un danger grave et immédiat.
Une décision du tribunal autorisant une garde pour une période déterminée après deux examens psychiatriques.

Une décision médicale permettant une garde sans consentement si l’état mental présente un danger grave et immédiat.

Explication

La garde préventive est une décision médicale applicable lorsque l’état mental présente un danger grave et immédiat pour la personne ou autrui, sans consentement ni autorisation préalable du tribunal. Une garde provisoire, contrairement à cette mesure, est ordonnée par un juge pour permettre une évaluation psychiatrique.

6. Après une garde préventive, dans quel délai le premier examen psychiatrique doit-il avoir lieu suivant l’ordonnance du tribunal?

Dans les 24 heures
Dans les 72 heures
Dans les 96 heures
Dans les 48 heures

Dans les 24 heures

Explication

Le premier examen psychiatrique doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’ordonnance du tribunal. Le délai de 48 heures concerne plutôt le second examen dans certaines circonstances.

7. Quelle est la fonction principale d’une garde provisoire ordonnée par un juge en vertu de l’article 27 du Code civil?

Autoriser une hospitalisation prolongée après que deux rapports psychiatriques ont conclu à sa nécessité.
Permettre une évaluation psychiatrique lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que l’état mental rend la personne dangereuse.
Permettre au tribunal de fixer la durée d’une garde après l’examen des rapports psychiatriques.
Assurer une surveillance médicale immédiate lorsqu’un médecin constate un danger grave et immédiat.

Permettre une évaluation psychiatrique lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que l’état mental rend la personne dangereuse.

Explication

La garde provisoire sert à permettre une évaluation psychiatrique lorsque des motifs sérieux font craindre un danger lié à l’état mental. La surveillance immédiate en présence d’un danger grave et immédiat relève plutôt de la garde préventive.

8. À quel moment la responsabilité de l’hôpital est-elle engagée lors de l’arrivée d’une personne amenée par la police?

Dès que l’établissement prend la personne en charge et doit assurer sa surveillance et son suivi.
Lorsque le médecin a terminé l’examen et décidé si une garde préventive est nécessaire.
Après que l’agent de la paix a quitté les lieux et que l’établissement confirme la garde.
À l’issue de l’échange entre l’agent et le personnel infirmier, une fois la surveillance achevée.

Dès que l’établissement prend la personne en charge et doit assurer sa surveillance et son suivi.

Explication

La responsabilité de l’hôpital commence dès la prise en charge, laquelle devient effective après l’échange d’informations au triage, et l’établissement doit alors assurer la surveillance et le suivi nécessaires. L’examen médical peut conduire à une garde préventive, mais il ne marque pas le début de cette responsabilité.

9. En quoi la prise en charge hospitalière d’une personne amenée par la police diffère-t-elle de l’évaluation clinique infirmière réalisée dans le contexte d’une garde?

La prise en charge engage l’établissement dans la surveillance et le suivi, tandis que l’évaluation infirmière porte notamment sur l’état physique et mental de la personne.
La prise en charge consiste à décider de la durée de la garde, tandis que l’évaluation infirmière autorise juridiquement l’hospitalisation.
La prise en charge est une décision policière, tandis que l’évaluation infirmière se limite à transmettre les droits et recours de la personne.
La prise en charge repose sur les rapports psychiatriques, tandis que l’évaluation infirmière détermine si le tribunal doit ordonner une garde provisoire.

La prise en charge engage l’établissement dans la surveillance et le suivi, tandis que l’évaluation infirmière porte notamment sur l’état physique et mental de la personne.

Explication

La prise en charge transfère à l’établissement la responsabilité d’assurer la surveillance et le suivi nécessaires, alors que l’évaluation infirmière comprend l’examen de la condition physique et mentale. La décision de fixer la durée de la garde relève du tribunal, et non de la prise en charge hospitalière.

10. Qui doit être convaincu de la nécessité de la garde et vérifier que les rapports établissent des raisons graves et sérieuses avant de prononcer une ordonnance de garde?

Le médecin traitant, à partir d’une évaluation clinique de la condition physique
Le psychiatre, en s’appuyant sur les informations communiquées par l’établissement
Le juge, à partir d’une preuve factuelle et explicite du diagnostic et du danger
Le procureur de l’établissement, en démontrant l’opportunité d’un régime de protection

Le juge, à partir d’une preuve factuelle et explicite du diagnostic et du danger

Explication

La décision appartient au juge, qui doit former sa propre conviction à partir d’éléments factuels et explicites plutôt que de s’en remettre à des rapports insuffisants. Le psychiatre établit les rapports, mais il ne prononce pas l’ordonnance de garde.

11. Pourquoi une garde ne peut-elle pas être justifiée par la seule possibilité que la personne redevienne dangereuse après sa levée?

Parce que la dangerosité doit être confirmée par un geste catastrophique déjà commis.
Parce que la dangerosité doit être actuelle et appréciée dans l’immédiat.
Parce que la dangerosité doit être évaluée en fonction du risque à long terme.
Parce que la dangerosité doit être établie uniquement par un diagnostic psychiatrique précis.

Parce que la dangerosité doit être actuelle et appréciée dans l’immédiat.

Explication

La garde vise à prévenir un danger actuel, appréciable dans l’immédiat, plutôt qu’un risque hypothétique après la levée de la mesure. Un geste dangereux antérieur n’est pas indispensable, mais l’existence d’un diagnostic précis ne remplace pas l’évaluation du danger présent.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gardes en établissement psychiatrique.

Quelles garanties les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent-ils à la personne ?

Les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.

Quelles lois encadrent les gardes en établissement au Québec ?

Le Code civil du Québec et la loi P-38.

Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2011), quels sont les trois types de garde en établissement ?

La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gardes en établissement psychiatrique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM