★ À maîtriser
Au Québec, les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne, et exigent son consentement libre et éclairé sauf dans les cas prévus par la loi.
Les gardes en établissement sont encadrées par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).
Compléments
1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?
2. Quelles normes encadrent les gardes en établissement au Québec?
3. Quels sont les trois types de garde en établissement reconnus au Québec?
Quelles garanties les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent-ils à la personne ?
Les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.
Quelles lois encadrent les gardes en établissement au Québec ?
Le Code civil du Québec et la loi P-38.
Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2011), quels sont les trois types de garde en établissement ?
La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée.
Quel est le critère ultime d’obtention d’une garde en établissement ?
La dangerosité de la personne pour elle-même ou pour autrui.
Quand un médecin peut-il décider une garde préventive ?
Lorsqu’il est convaincu que l’état mental présente un danger grave et immédiat pour la personne ou autrui.
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive sans prolongation judiciaire ?
72 heures.
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