Fiche de révision : Gardes en établissement psychiatrique

Plan du Cours

  1. Fondements juridiques des gardes
  2. Types de garde en établissement
  3. Garde préventive et critères
  4. Garde provisoire et évaluations
  5. Garde autorisée par le tribunal
  6. Prise en charge et sécurité hospitalière
  7. Évaluation clinique et ordonnance judiciaire
  8. Rapports d’examen psychiatrique
  9. Critères de dangerosité
  10. Rôle infirmier en garde

1. Fondements juridiques des gardes

★ À maîtriser

  • Au Québec, les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne, et exigent son consentement libre et éclairé sauf dans les cas prévus par la loi.

  • Les gardes en établissement sont encadrées par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

Compléments

  • En 1997, la loi P-38 est entrée en vigueur pour compléter le Code civil en matière de garde et d’évaluation psychiatrique; elle a remplacé la Loi sur la protection du malade mental de 1972.

  • Le régime des gardes en établissement permet de priver une personne de liberté sans qu’elle ait préalablement commis un crime, mais il n’est pas le seul régime à le permettre.

2. Types de garde en établissement

★ À maîtriser

  • Il existe trois types de garde en établissement : (Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2011) :

    • la garde préventive
    • la garde provisoire découlant d’une ordonnance d’évaluation psychiatrique
    • la garde en établissement ou garde autorisée
  • Le critère ultime d’obtention d’une garde est la dangerosité de la personne pour elle-même ou pour autrui.

Compléments

  • La garde autorisée est ordonnée par la Cour du Québec pour une période déterminée.

3. Garde préventive et critères

Notions clés & Définitions

  • Garde préventive : Décision médicale qui peut être prise lorsqu’un médecin est convaincu que l’état mental d’une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

★ À maîtriser

📌 Tout médecin exerçant auprès de l’établissement peut mettre une personne sous garde préventive sans son consentement, sans autorisation du tribunal et sans examen psychiatrique préalable, si le danger est grave et immédiat.

  • La garde préventive dure au plus 72 heures; à son expiration, la personne doit être libérée, sauf si un tribunal a ordonné la prolongation de la garde pour une évaluation psychiatrique.

Compléments

  • La décision de garde préventive est habituellement formulée par le médecin de l’urgence et ne doit pas nécessairement être prise par un psychiatre.

4. Garde provisoire et évaluations

Notions clés & Définitions

  • Garde provisoire : Garde ordonnée par un juge en vertu de l’article 27 du Code civil afin de permettre une évaluation psychiatrique, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne la rend dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

★ À maîtriser

📌 Après une garde préventive, le premier examen psychiatrique doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’ordonnance du tribunal; si la personne est admise après l’émission de l’ordonnance, l’examen doit avoir lieu dans les 24 heures suivant sa prise en charge par l’établissement (art. 28[1]).

📌 Si le premier examen conclut à la nécessité de garder la personne, un autre médecin doit effectuer le second examen au plus tard dans les 96 heures suivant la prise en charge ou, si la personne était sous garde préventive, dans les 48 heures suivant l’ordonnance (art. 28[2]).

Compléments

  • La garde provisoire dure environ une semaine, selon que la personne a ou non été préalablement placée en garde préventive (art. 28).

📌 Après deux évaluations concluant à la nécessité de la garde, la personne peut être gardée 48 heures supplémentaires sans consentement ni autorisation du tribunal (art. 28[3]).

Astuce mémo

Ordonnance → premier examen → second examen → 48 heures supplémentaires

5. Garde autorisée par le tribunal

★ À maîtriser

📌 Le tribunal n’autorise la garde en établissement que s’il est convaincu de la dangerosité de la personne et de la nécessité de sa garde, quelle que soit la preuve et même en l’absence de contre-expertise (art. 30[2]).

📌 Après une évaluation psychiatrique, le tribunal ne peut autoriser la garde que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à sa nécessité (art. 30[1]).

Compléments

📌 Le tribunal qui autorise la garde doit en fixer la durée, même si les rapports psychiatriques la recommandent (art. 30.1[1]).

6. Prise en charge et sécurité hospitalière

★ À maîtriser

📌 Les policiers peuvent, sans autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne dans un établissement de santé à la demande d’un service d’aide en situation de crise ou d’une autre personne visée lorsque aucun intervenant n’est disponible; l’agent doit avoir des motifs sérieux de croire à un danger grave et immédiat lié à l’état mental.

📌 Sous réserve des urgences médicales prioritaires, l’établissement doit prendre en charge la personne dès son arrivée et la faire examiner par un médecin, qui peut la placer en garde préventive.

Compléments

  • Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2018), la prise en charge devient effective après l’échange d’informations entre l’agent de la paix et le personnel infirmier du triage; l’agent peut rester pour soutenir la sécurité et est libéré de sa responsabilité lorsque celle-ci est jugée assurée.

📌 La responsabilité de l’hôpital est engagée dès la prise en charge; l’établissement doit alors assurer la surveillance et le suivi nécessaires (Ménard, 2012).

Astuce mémo

Échange au triage → prise en charge → sécurité assurée → fin de responsabilité policière

7. Évaluation clinique et ordonnance judiciaire

★ À maîtriser

  • L’évaluation de la condition physique et mentale, la surveillance clinique et le suivi, ainsi que la décision d’appliquer des mesures de contrôle sont des activités réservées de l’infirmière mobilisées dans les situations de garde en établissement.

📌 Le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner la garde provisoire d’une personne pour une évaluation psychiatrique lorsque des motifs sérieux indiquent un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental (art. 27).

Compléments

  • Une ordonnance médicale indiquant clairement la date et l’heure et transmise à la direction des services professionnels a la même valeur que le formulaire habituellement utilisé par l’établissement.

  • Le tribunal peut aussi autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances (art. 27[1]).

8. Rapports d’examen psychiatrique

★ À maîtriser

  • Les deux rapports d’examen psychiatrique doivent être produits dans les 48 heures suivant l’ordonnance et être signés et datés par le psychiatre qui atteste avoir examiné la personne. - Ministère de la Santé et des Services sociaux, Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement – AH-108 DT9068, 2017

  • Chaque rapport indique le diagnostic, même provisoire, les motifs et les faits qui fondent l’opinion et le diagnostic, ainsi que ce que le psychiatre a observé et ce qui lui a été communiqué.

  • Tout rapport d’examen psychiatrique traite de la nécessité d’une garde en établissement en cas de danger lié à l’état mental, de l’aptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, de l’opportunité d’ouvrir une tutelle au majeur ou d’homologuer un mandat de protection.

📌 Le juge ne prononce une ordonnance de garde que s’il est lui-même convaincu de sa nécessité à partir de raisons graves et sérieuses, sans se contenter de rapports qui ne les établissent pas; la preuve doit être factuelle et explicite quant au diagnostic et au danger, et ne peut reposer sur des spéculations, des conjectures, une preuve incomplète ou inadmissible, notamment le ouï-dire.

Compléments

📌 Tout rapport doit être remis au tribunal dans les sept jours de l’ordonnance.

  • À l’audience, le juge entend la personne visée si elle est présente ainsi que le procureur de l’établissement demandeur; le patient peut présenter une contre-expertise, mais cela est rare.

9. Critères de dangerosité

★ À maîtriser

  • La dangerosité justifiant la garde doit être prévisible et appréciée dans l’immédiat, en fonction du danger actuel et non du risque de redevenir dangereux après la levée de la garde.

  • Le danger redouté doit être précisé, important ou présenter un potentiel élevé, et être au moins clairement envisageable dans le présent ou dans un avenir relativement rapproché.

  • Le juge doit motiver sa décision sur le danger à prévenir et sur la nécessité de la garde, qui ne peut être prononcée au seul motif qu’elle serait plus prudente, opportune ou sécuritaire; elle doit être nécessaire au vu d’une preuve prépondérante que l’état mental représente un danger.

Compléments

  • La liberté de la personne est une valeur fondamentale de la société québécoise. - J.D. c. Hôpital Sacré-Cœur de Montréal, 2012 QCCA 1674

📌 La dangerosité ne requiert pas qu’un geste catastrophique ou dangereux ait déjà été commis.

  • Selon Ménard (2012), la responsabilité de l’établissement peut être engagée si la personne est mal évaluée ou n’est pas gardée lorsque sa dangerosité atteint un certain niveau, même si la Loi ne fixe pas de critères précis. - DRT 768 – Psychiatrie légale (programme de cours)

Astuce mémo

Danger actuel à établir, sans attendre un geste catastrophique.

10. Rôle infirmier en garde

★ À maîtriser

📌 Lorsque la garde est signifiée, la personne reçoit le Document d’information sur les droits et recours d’une personne sous garde et est informée de ses droits et recours, notamment celui de communiquer avec ses proches et un avocat.

  • Les principales activités infirmières sollicitées sont l’évaluation de la condition physique et mentale, la surveillance clinique et le suivi, ainsi que la décision d’appliquer des mesures de contrôle. - ministère de la Santé et des Services sociaux, Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle, contention, isolement et substances chimiques, 2015

📌 La garde doit cesser dès que la personne ne représente plus un danger important, même si le délai prévu n’est pas expiré.

Compléments

  • Dans le cadre de la garde, l’infirmière tente d’établir une relation significative avec la personne afin, entre autres, de l’encourager à se présenter à l’audience qui la concerne.

  • La communication des informations recueillies par l’infirmière au médecin est importante pour permettre d’apprécier si la personne représente encore un danger important.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Gardes en établissement psychiatrique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?

2. Quelles normes encadrent les gardes en établissement au Québec?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Gardes en établissement psychiatrique avec 10 flashcards interactives.

Quelles garanties les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent-ils à la personne ?

Les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.

Quelles lois encadrent les gardes en établissement au Québec ?

Le Code civil du Québec et la loi P-38.

Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2011), quels sont les trois types de garde en établissement ?

La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée.

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