★ À maîtriser
Au Québec, les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne, et exigent son consentement libre et éclairé sauf dans les cas prévus par la loi.
Les gardes en établissement sont encadrées par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).
Compléments
En 1997, la loi P-38 est entrée en vigueur pour compléter le Code civil en matière de garde et d’évaluation psychiatrique; elle a remplacé la Loi sur la protection du malade mental de 1972.
Le régime des gardes en établissement permet de priver une personne de liberté sans qu’elle ait préalablement commis un crime, mais il n’est pas le seul régime à le permettre.
★ À maîtriser
Il existe trois types de garde en établissement : (Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2011) :
Le critère ultime d’obtention d’une garde est la dangerosité de la personne pour elle-même ou pour autrui.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Tout médecin exerçant auprès de l’établissement peut mettre une personne sous garde préventive sans son consentement, sans autorisation du tribunal et sans examen psychiatrique préalable, si le danger est grave et immédiat.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Après une garde préventive, le premier examen psychiatrique doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’ordonnance du tribunal; si la personne est admise après l’émission de l’ordonnance, l’examen doit avoir lieu dans les 24 heures suivant sa prise en charge par l’établissement (art. 28[1]).
📌 Si le premier examen conclut à la nécessité de garder la personne, un autre médecin doit effectuer le second examen au plus tard dans les 96 heures suivant la prise en charge ou, si la personne était sous garde préventive, dans les 48 heures suivant l’ordonnance (art. 28[2]).
Compléments
📌 Après deux évaluations concluant à la nécessité de la garde, la personne peut être gardée 48 heures supplémentaires sans consentement ni autorisation du tribunal (art. 28[3]).
Ordonnance → premier examen → second examen → 48 heures supplémentaires
★ À maîtriser
📌 Le tribunal n’autorise la garde en établissement que s’il est convaincu de la dangerosité de la personne et de la nécessité de sa garde, quelle que soit la preuve et même en l’absence de contre-expertise (art. 30[2]).
📌 Après une évaluation psychiatrique, le tribunal ne peut autoriser la garde que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à sa nécessité (art. 30[1]).
Compléments
📌 Le tribunal qui autorise la garde doit en fixer la durée, même si les rapports psychiatriques la recommandent (art. 30.1[1]).
★ À maîtriser
📌 Les policiers peuvent, sans autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne dans un établissement de santé à la demande d’un service d’aide en situation de crise ou d’une autre personne visée lorsque aucun intervenant n’est disponible; l’agent doit avoir des motifs sérieux de croire à un danger grave et immédiat lié à l’état mental.
📌 Sous réserve des urgences médicales prioritaires, l’établissement doit prendre en charge la personne dès son arrivée et la faire examiner par un médecin, qui peut la placer en garde préventive.
Compléments
📌 La responsabilité de l’hôpital est engagée dès la prise en charge; l’établissement doit alors assurer la surveillance et le suivi nécessaires (Ménard, 2012).
Échange au triage → prise en charge → sécurité assurée → fin de responsabilité policière
★ À maîtriser
📌 Le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner la garde provisoire d’une personne pour une évaluation psychiatrique lorsque des motifs sérieux indiquent un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental (art. 27).
Compléments
Une ordonnance médicale indiquant clairement la date et l’heure et transmise à la direction des services professionnels a la même valeur que le formulaire habituellement utilisé par l’établissement.
Le tribunal peut aussi autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances (art. 27[1]).
★ À maîtriser
Les deux rapports d’examen psychiatrique doivent être produits dans les 48 heures suivant l’ordonnance et être signés et datés par le psychiatre qui atteste avoir examiné la personne. - Ministère de la Santé et des Services sociaux, Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement – AH-108 DT9068, 2017
Chaque rapport indique le diagnostic, même provisoire, les motifs et les faits qui fondent l’opinion et le diagnostic, ainsi que ce que le psychiatre a observé et ce qui lui a été communiqué.
Tout rapport d’examen psychiatrique traite de la nécessité d’une garde en établissement en cas de danger lié à l’état mental, de l’aptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, de l’opportunité d’ouvrir une tutelle au majeur ou d’homologuer un mandat de protection.
📌 Le juge ne prononce une ordonnance de garde que s’il est lui-même convaincu de sa nécessité à partir de raisons graves et sérieuses, sans se contenter de rapports qui ne les établissent pas; la preuve doit être factuelle et explicite quant au diagnostic et au danger, et ne peut reposer sur des spéculations, des conjectures, une preuve incomplète ou inadmissible, notamment le ouï-dire.
Compléments
📌 Tout rapport doit être remis au tribunal dans les sept jours de l’ordonnance.
★ À maîtriser
La dangerosité justifiant la garde doit être prévisible et appréciée dans l’immédiat, en fonction du danger actuel et non du risque de redevenir dangereux après la levée de la garde.
Le danger redouté doit être précisé, important ou présenter un potentiel élevé, et être au moins clairement envisageable dans le présent ou dans un avenir relativement rapproché.
Le juge doit motiver sa décision sur le danger à prévenir et sur la nécessité de la garde, qui ne peut être prononcée au seul motif qu’elle serait plus prudente, opportune ou sécuritaire; elle doit être nécessaire au vu d’une preuve prépondérante que l’état mental représente un danger.
Compléments
📌 La dangerosité ne requiert pas qu’un geste catastrophique ou dangereux ait déjà été commis.
Danger actuel à établir, sans attendre un geste catastrophique.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la garde est signifiée, la personne reçoit le Document d’information sur les droits et recours d’une personne sous garde et est informée de ses droits et recours, notamment celui de communiquer avec ses proches et un avocat.
📌 La garde doit cesser dès que la personne ne représente plus un danger important, même si le délai prévu n’est pas expiré.
Compléments
Dans le cadre de la garde, l’infirmière tente d’établir une relation significative avec la personne afin, entre autres, de l’encourager à se présenter à l’audience qui la concerne.
La communication des informations recueillies par l’infirmière au médecin est importante pour permettre d’apprécier si la personne représente encore un danger important.
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1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?
2. Quelles normes encadrent les gardes en établissement au Québec?
Mémorisez les concepts clés de Gardes en établissement psychiatrique avec 10 flashcards interactives.
Quelles garanties les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent-ils à la personne ?
Les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.
Quelles lois encadrent les gardes en établissement au Québec ?
Le Code civil du Québec et la loi P-38.
Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2011), quels sont les trois types de garde en établissement ?
La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée.
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