Quelles garanties les articles 3 et 10 du Code civil du Québec reconnaissent-ils à la personne ?
Les droits de la personnalité, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.
Quelles lois encadrent les gardes en établissement au Québec ?
Le Code civil du Québec et la loi P-38.
Selon le Ministère de la Santé et des Services sociaux (2011), quels sont les trois types de garde en établissement ?
La garde préventive, la garde provisoire et la garde autorisée.
Quel est le critère ultime d’obtention d’une garde en établissement ?
La dangerosité de la personne pour elle-même ou pour autrui.
Quand un médecin peut-il décider une garde préventive ?
Lorsqu’il est convaincu que l’état mental présente un danger grave et immédiat pour la personne ou autrui.
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive sans prolongation judiciaire ?
72 heures.
Quel est le fondement légal et le but de la garde provisoire au Québec ?
L’article 27 du Code civil permet au juge de l’ordonner pour une évaluation psychiatrique en présence de motifs sérieux de dangerosité.
Quelles conditions le tribunal doit-il constater pour autoriser une garde en établissement selon l’article 30(2) ?
La dangerosité de la personne et la nécessité de sa garde.
Quelle conclusion les deux rapports psychiatriques doivent-ils présenter pour que le tribunal autorise la garde ?
Ils doivent conclure à la nécessité de la garde.
Après deux évaluations concluant à la nécessité de la garde, combien de temps la personne peut-elle être gardée sans consentement ni autorisation judiciaire ?
48 heures supplémentaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gardes en établissement psychiatrique.
1. Une intervention porte atteinte à l’intégrité d’une personne qui n’a pas donné son accord. Dans quel cas cette atteinte peut-elle être permise au regard des principes du Code civil du Québec?
2. Quelles normes encadrent les gardes en établissement au Québec?
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