Flashcards : Régimes matrimoniaux et couples (98 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Que régit le droit des régimes matrimoniaux ?

Réponse

Les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution.

2Question

À quels couples le droit des régimes matrimoniaux s’applique-t-il ?

Réponse

Uniquement aux couples mariés.

3Question

Qu’est-ce que le PACS selon l’article 515-1 du Code civil ?

Réponse

Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

4Question

Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce que le concubinage ?

Réponse

Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.

5Question

Quels effets successoraux et financiers le concubinage produit-il au décès ?

Réponse

Le concubin survivant n’a pas de vocation successorale ab intestat, et les créanciers ne bénéficient d’aucune solidarité entre concubins.

6Question

Qu’est-ce que le régime primaire des époux ?

Réponse

L’ensemble des règles impératives et générales applicables du seul fait du mariage, selon les articles 214 à 226 du Code civil.

7Question

Quel statut patrimonial le régime primaire constitue-t-il pour les époux ?

Réponse

Le statut patrimonial de base, mais pas un régime matrimonial.

8Question

Quel article impose aux époux de contribuer aux charges du mariage ?

Réponse

L’article 214 du Code civil.

9Question

La séparation de fait met-elle fin à l’obligation de contribuer aux charges du mariage ?

Réponse

Non, l’obligation subsiste.

10Question

Quelles dépenses forment les charges du mariage ?

Réponse

Les dépenses du ménage ou celles qu’entraîne son train de vie.

11Question

Selon l’article 220 du Code civil, quelles dettes engagent solidairement les époux ?

Réponse

Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.

12Question

Que permet au créancier la solidarité ménagère ?

Réponse

De réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre époux.

13Question

Jusqu’à quand la solidarité ménagère subsiste-t-elle pendant un divorce ?

Réponse

Jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par sa transcription à l’état civil.

14Question

Quelle référence concerne l’abonnement téléphonique à usage exclusif d’un époux ?

Réponse

Civ 2e, 15 nov 1994.

15Question

Quel principe l’article 216 du Code civil garantit-il à chaque époux ?

Réponse

L’égalité de capacité et l’autonomie dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs droits.

16Question

Que permet l’article 225 du Code civil à chaque époux concernant ses biens ?

Réponse

Il en conserve l’administration et la disposition pendant le mariage.

17Question

Quelle conséquence entraîne l’action sans mandat sur les biens personnels du conjoint ?

Réponse

La nullité de l’acte.

18Question

Quel pouvoir l’article 220-1 du Code civil confère-t-il au juge aux affaires familiales ?

Réponse

Prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille.

19Question

Quels devoirs peuvent être concernés par le manquement grave de l’article 220-1 ?

Réponse

Les devoirs personnels ou patrimoniaux du mariage.

20Question

De quoi doit découler le péril prévu par l’article 220-1 ?

Réponse

Du manquement grave de l’époux.

21Question

Quel principe l’article 1387 du Code civil pose-t-il pour les conventions matrimoniales ?

Réponse

La liberté des conventions matrimoniales.

22Question

Quelles limites s’imposent à la liberté des conventions matrimoniales ?

Réponse

L’ordre public, les bonnes mœurs, le statut fondamental du droit de la famille et le régime primaire.

23Question

Depuis la loi du 23 juin 2006, quelle forme peut prendre le changement de régime matrimonial ?

Réponse

Une convention notariée, homologuée par le juge dans certains cas prévus aux articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile.

24Question

Quel délai les enfants majeurs ont-ils pour s’opposer après réception de leur notification ?

Réponse

Trois mois.

25Question

Quel régime légal s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage ?

Réponse

La communauté réduite aux acquêts.

26Question

Comment le régime légal répartit-il le patrimoine des époux ?

Réponse

Entre les biens propres de chacun et les biens communs.

27Question

Que comprend la communauté selon l’article 1401 du Code civil ?

Réponse

Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce à l’industrie personnelle ou aux économies sur les revenus des biens propres.

28Question

Quel arrêt a qualifié les gains et salaires de biens communs, et quand ?

Réponse

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 1978.

29Question

Quand les gains et salaires deviennent-ils communs ?

Réponse

Avant même leur perception.

30Question

Quels biens sont propres selon l’article 1406, alinéa 1er, du Code civil ?

Réponse

Les accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres.

31Question

Qu’est-ce que la subrogation réelle ?

Réponse

Le mécanisme par lequel un bien substitué à un autre emprunte la nature juridique du bien remplacé.

32Question

Que présume l’article 1402 du Code civil pour un bien dont le caractère propre n’est pas prouvé ?

Réponse

Un acquêt de communauté.

33Question

Qui doit prouver qu’un bien est propre, et qui bénéficie du doute ?

Réponse

L’époux qui affirme son caractère propre doit le prouver ; à défaut, la communauté bénéficie de la présomption.

34Question

Selon l’article 1421, qui peut seul administrer les biens communs et en disposer, hors cogestion ?

Réponse

Chacun des époux.

35Question

Qui peut accomplir seul les actes sur les biens propres, sous quelle condition ?

Réponse

L’époux propriétaire, s’il établit leur caractère propre.

36Question

Quelles conditions permettent à un époux de gérer spontanément les biens propres de l’autre ?

Réponse

L’autre époux doit en prendre la gestion au su et sans opposition du propriétaire.

37Question

Selon l’article 1409 du Code civil, qui supporte définitivement les dettes alimentaires et ménagères ?

Réponse

La communauté.

38Question

Quels biens les créanciers peuvent-ils saisir pour une dette ordinaire contractée par un seul époux ?

Réponse

Les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur.

39Question

Quels revenus sont protégés des créanciers du conjoint ayant contracté seul une dette ordinaire ?

Réponse

Les gains et salaires de l’autre époux.

40Question

Selon l’article 1469, alinéa 1er, comment la récompense est-elle généralement calculée ?

Réponse

Elle égale la plus faible de la dépense faite et du profit subsistant.

41Question

Selon l’article 1475 du Code civil, comment l’actif commun est-il partagé ?

Réponse

Par moitié, sauf dérogation prévue au contrat de mariage ou à la convention liquidative.

42Question

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Réponse

Une convention notariée par laquelle les époux fixent leur régime matrimonial.

43Question

Quand le contrat de mariage doit-il être rédigé et quand prend-il effet ?

Réponse

Il doit être rédigé avant la célébration et prend effet le jour du mariage.

44Question

À quelle condition la clause d’attribution intégrale peut-elle être stipulée ?

Réponse

En cas de survie.

45Question

Que reçoit le bénéficiaire d’une attribution intégrale au décès du prémourant ?

Réponse

L’ensemble du patrimoine du ménage.

46Question

Que dissocie le régime de séparation de biens entre époux ?

Réponse

Leurs patrimoines, sous réserve du régime primaire.

47Question

À qui appartiennent les biens acquis par chaque époux avant ou pendant le mariage ?

Réponse

À l’époux qui les a acquis.

48Question

Qu’est-ce que la société d’acquêts en séparation de biens ?

Réponse

Une masse d’acquêts appartenant conjointement aux époux, distincte de leurs patrimoines personnels.

49Question

Pourquoi les époux peuvent-ils adjoindre une société d’acquêts à la séparation de biens ?

Réponse

Pour en assouplir le fonctionnement.

50Question

Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage et à son terme ?

Réponse

Séparation de biens pendant le mariage, elle est liquidée comme une communauté à son terme.

51Question

Quel patrimoine chaque époux conserve-t-il pendant le mariage ?

Réponse

Son patrimoine personnel.

52Question

Quels sont les trois volets du droit patrimonial de la famille ?

Réponse

Les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

53Question

Quel pouvoir la loi du 13 juillet 1965 a-t-elle accordé pour changer de régime matrimonial ?

Réponse

Le changement sous contrôle judiciaire, notamment par homologation des conventions conjugales.

54Question

Quel est le degré de contrainte du PACS par rapport au mariage ?

Réponse

Le PACS est moins contraignant que le mariage.

55Question

Quelle loi a introduit le PACS dans le Code civil ?

Réponse

La loi du 15 novembre 1999.

56Question

Quel droit la loi du 23 juin 2006 a-t-elle ajouté au partenaire survivant ?

Réponse

Une disposition successorale.

57Question

Comment le concubinage peut-il être formé et rompu ?

Réponse

Il est libre dans sa formation comme dans sa rupture.

58Question

Comment les règles du concubinage ont-elles été élaborées ?

Réponse

Par la jurisprudence, à partir des solutions de droit commun.

59Question

Quelle condition déclenche l’application du régime primaire ?

Réponse

Le mariage.

60Question

Quels principes gouvernent le régime primaire des époux ?

Réponse

L’égalité des époux et la sauvegarde de l’intérêt de la famille.

61Question

Quelle décision établit que la pension alimentaire remplace la contribution après l’ordonnance de non-conciliation ?

Réponse

Civ. 2e, 30 nov. 1994.

62Question

Quel pouvoir l’article 218 du Code civil permet-il à un époux de confier à l’autre ?

Réponse

Un mandat de représentation dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime matrimonial.

63Question

Dans quel cas lié à l’alcool l’article 220-1 peut-il s’appliquer ?

Réponse

Lorsqu’un époux est alcoolique.

64Question

Que signifie l’immutabilité du régime matrimonial ?

Réponse

Le choix du régime est en principe définitif après la célébration du mariage.

65Question

Quel contrôle la loi de 1965 imposait-elle au changement de régime matrimonial ?

Réponse

L’homologation judiciaire par le juge.

66Question

Quelle formalité l’acte notarié modificatif doit-il contenir à peine de nullité ?

Réponse

La liquidation du régime matrimonial antérieur.

67Question

Qui doit être présent simultanément à l’acte modificatif ?

Réponse

Les deux époux, seuls parties à l’acte.

68Question

Que recueille la communauté parmi les biens propres selon l’article 1403 du Code civil ?

Réponse

Les biens perçus et non consommés.

69Question

À quelle condition une créance de salaire est-elle commune ?

Réponse

Elle doit naître pendant le fonctionnement du régime matrimonial.

70Question

À quelles activités s’applique la qualification de gains et salaires communs ?

Réponse

Aux activités commerciale, agricole, libérale et artisanale des deux époux.

71Question

À qui appartiennent les constructions édifiées pendant le mariage sur un terrain propre ?

Réponse

Au propriétaire du terrain, sous réserve d’une récompense à la communauté si elle les a financées.

72Question

Quand un meuble devient-il propre par lien économique ?

Réponse

Lorsqu’il sert un bien principal et est utile à son exploitation économique.

73Question

Quelles formes de gestion la présomption de communauté favorise-t-elle pendant le régime matrimonial ?

Réponse

La gestion concurrente et la cogestion des biens communs.

74Question

Que devient à la liquidation un bien dont le caractère propre n’est pas prouvé ?

Réponse

Il intègre la masse commune, partagée à la dissolution du régime matrimonial.

75Question

Quels biens sont concernés par la gestion concurrente, hors exceptions ?

Réponse

Les biens communs.

76Question

Quelle exception limite l’action en justice individuelle d’un époux concernant un bien commun ?

Réponse

L’action tendant à priver l’autre époux de ce bien.

77Question

Dans la gestion concurrente, à qui l’acte est-il opposable ?

Réponse

Au conjoint de l’époux qui agit.

78Question

Quel délai l’article 1432, alinéa 3, du Code civil fixe-t-il pour l’action en nullité relative ?

Réponse

Cinq ans à compter de la connaissance de l’acte par l’époux.

79Question

Dans le mandat de l’article 1431, quand l’époux mandataire engage-t-il son conjoint envers les tiers ?

Réponse

Lorsqu’il respecte les limites du mandat.

80Question

Quand une dette alimentaire est due aux enfants communs, quels biens peuvent être saisis ?

Réponse

Tous les biens du ménage.

81Question

Qui sont les codébiteurs de l’obligation alimentaire envers les père et mère ?

Réponse

Les époux.

82Question

Quels aliments sont dus par un seul époux ?

Réponse

Ceux dus à l’enfant d’un seul époux.

83Question

Quelles dettes sont des dettes ordinaires nées pendant le mariage ?

Réponse

Celles contractées par l’un ou l’autre époux après la célébration du mariage.

84Question

Quels patrimoines peuvent être saisis pour une dette ordinaire contractée par les deux époux ?

Réponse

Leurs patrimoines propres et les biens communs.

85Question

À quelle valeur correspond la dépense faite en matière de récompense ?

Réponse

À la valeur nominale de la somme avancée par le patrimoine créancier.

86Question

Comment se définit le profit subsistant et quand est-il évalué ?

Réponse

C’est l’enrichissement procuré au patrimoine débiteur, évalué à la liquidation.

87Question

Selon l’article 1479 du Code civil, à quel montant s’élève une créance entre époux ?

Réponse

Au montant du profit subsistant.

88Question

Après dissolution, quels biens le créancier d’une créance entre époux peut-il poursuivre ?

Réponse

Les biens propres du débiteur et ceux qui lui sont attribués lors du partage.

89Question

Quelle loi a posé le principe de l’égalité du partage en valeur, inscrit à l’article 826 du Code civil ?

Réponse

La loi du 23 juin 2006.

90Question

Quelle assistance le mineur doit-il recevoir pour conclure un contrat de mariage ?

Réponse

L’assistance des personnes dont le consentement est requis.

91Question

Qui doit assister le majeur sous tutelle pour conclure un contrat de mariage ?

Réponse

Son tuteur.

92Question

Quand les enfants communs reçoivent-ils leur part des biens du parent prédécédé ?

Réponse

Au décès du conjoint survivant.

93Question

Quel intérêt le régime de séparation de biens présente-t-il pour les entrepreneurs individuels ?

Réponse

Il est attractif pour eux.

94Question

Quel régime s’applique aux acquêts de la société d’acquêts ?

Réponse

Le régime légal.

95Question

Quand la participation aux acquêts a-t-elle été introduite en droit français ?

Réponse

Par la loi de 1965.

96Question

Comment sont qualifiés les gains et salaires économisés ou investis ?

Réponse

Des acquêts stricto sensu soumis à la gestion concurrente.

97Question

Quel organe a décidé, le 8 septembre 2016, que le changement ne peut être homologué après le décès d’un époux ?

Réponse

La Cour de cassation.

98Question

Quel est le profit subsistant pour un bien propre acheté 1 000 euros et valant 1 600 euros à la liquidation ?

Réponse

1 600 euros.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 97 questions sur Régimes matrimoniaux et couples.

1. Quel est l’objet du droit des régimes matrimoniaux pendant le mariage et lors de sa dissolution ?

2. Deux personnes vivent en couple sans être mariées et souhaitent déterminer si leur relation relève du droit des régimes matrimoniaux. Quel est le critère déterminant ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Régimes matrimoniaux et couples.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards