Que régit le droit des régimes matrimoniaux ?
Les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution.
À quels couples le droit des régimes matrimoniaux s’applique-t-il ?
Uniquement aux couples mariés.
Qu’est-ce que le PACS selon l’article 515-1 du Code civil ?
Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce que le concubinage ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
Quels effets successoraux et financiers le concubinage produit-il au décès ?
Le concubin survivant n’a pas de vocation successorale ab intestat, et les créanciers ne bénéficient d’aucune solidarité entre concubins.
Qu’est-ce que le régime primaire des époux ?
L’ensemble des règles impératives et générales applicables du seul fait du mariage, selon les articles 214 à 226 du Code civil.
Quel statut patrimonial le régime primaire constitue-t-il pour les époux ?
Le statut patrimonial de base, mais pas un régime matrimonial.
Quel article impose aux époux de contribuer aux charges du mariage ?
L’article 214 du Code civil.
La séparation de fait met-elle fin à l’obligation de contribuer aux charges du mariage ?
Non, l’obligation subsiste.
Quelles dépenses forment les charges du mariage ?
Les dépenses du ménage ou celles qu’entraîne son train de vie.
Selon l’article 220 du Code civil, quelles dettes engagent solidairement les époux ?
Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.
Que permet au créancier la solidarité ménagère ?
De réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre époux.
Jusqu’à quand la solidarité ménagère subsiste-t-elle pendant un divorce ?
Jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par sa transcription à l’état civil.
Quelle référence concerne l’abonnement téléphonique à usage exclusif d’un époux ?
Civ 2e, 15 nov 1994.
Quel principe l’article 216 du Code civil garantit-il à chaque époux ?
L’égalité de capacité et l’autonomie dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs droits.
Que permet l’article 225 du Code civil à chaque époux concernant ses biens ?
Il en conserve l’administration et la disposition pendant le mariage.
Quelle conséquence entraîne l’action sans mandat sur les biens personnels du conjoint ?
La nullité de l’acte.
Quel pouvoir l’article 220-1 du Code civil confère-t-il au juge aux affaires familiales ?
Prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille.
Quels devoirs peuvent être concernés par le manquement grave de l’article 220-1 ?
Les devoirs personnels ou patrimoniaux du mariage.
De quoi doit découler le péril prévu par l’article 220-1 ?
Du manquement grave de l’époux.
Quel principe l’article 1387 du Code civil pose-t-il pour les conventions matrimoniales ?
La liberté des conventions matrimoniales.
Quelles limites s’imposent à la liberté des conventions matrimoniales ?
L’ordre public, les bonnes mœurs, le statut fondamental du droit de la famille et le régime primaire.
Depuis la loi du 23 juin 2006, quelle forme peut prendre le changement de régime matrimonial ?
Une convention notariée, homologuée par le juge dans certains cas prévus aux articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile.
Quel délai les enfants majeurs ont-ils pour s’opposer après réception de leur notification ?
Trois mois.
Quel régime légal s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Comment le régime légal répartit-il le patrimoine des époux ?
Entre les biens propres de chacun et les biens communs.
Que comprend la communauté selon l’article 1401 du Code civil ?
Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce à l’industrie personnelle ou aux économies sur les revenus des biens propres.
Quel arrêt a qualifié les gains et salaires de biens communs, et quand ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 1978.
Quand les gains et salaires deviennent-ils communs ?
Avant même leur perception.
Quels biens sont propres selon l’article 1406, alinéa 1er, du Code civil ?
Les accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres.
Qu’est-ce que la subrogation réelle ?
Le mécanisme par lequel un bien substitué à un autre emprunte la nature juridique du bien remplacé.
Que présume l’article 1402 du Code civil pour un bien dont le caractère propre n’est pas prouvé ?
Un acquêt de communauté.
Qui doit prouver qu’un bien est propre, et qui bénéficie du doute ?
L’époux qui affirme son caractère propre doit le prouver ; à défaut, la communauté bénéficie de la présomption.
Selon l’article 1421, qui peut seul administrer les biens communs et en disposer, hors cogestion ?
Chacun des époux.
Qui peut accomplir seul les actes sur les biens propres, sous quelle condition ?
L’époux propriétaire, s’il établit leur caractère propre.
Quelles conditions permettent à un époux de gérer spontanément les biens propres de l’autre ?
L’autre époux doit en prendre la gestion au su et sans opposition du propriétaire.
Selon l’article 1409 du Code civil, qui supporte définitivement les dettes alimentaires et ménagères ?
La communauté.
Quels biens les créanciers peuvent-ils saisir pour une dette ordinaire contractée par un seul époux ?
Les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur.
Quels revenus sont protégés des créanciers du conjoint ayant contracté seul une dette ordinaire ?
Les gains et salaires de l’autre époux.
Selon l’article 1469, alinéa 1er, comment la récompense est-elle généralement calculée ?
Elle égale la plus faible de la dépense faite et du profit subsistant.
Selon l’article 1475 du Code civil, comment l’actif commun est-il partagé ?
Par moitié, sauf dérogation prévue au contrat de mariage ou à la convention liquidative.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Une convention notariée par laquelle les époux fixent leur régime matrimonial.
Quand le contrat de mariage doit-il être rédigé et quand prend-il effet ?
Il doit être rédigé avant la célébration et prend effet le jour du mariage.
À quelle condition la clause d’attribution intégrale peut-elle être stipulée ?
En cas de survie.
Que reçoit le bénéficiaire d’une attribution intégrale au décès du prémourant ?
L’ensemble du patrimoine du ménage.
Que dissocie le régime de séparation de biens entre époux ?
Leurs patrimoines, sous réserve du régime primaire.
À qui appartiennent les biens acquis par chaque époux avant ou pendant le mariage ?
À l’époux qui les a acquis.
Qu’est-ce que la société d’acquêts en séparation de biens ?
Une masse d’acquêts appartenant conjointement aux époux, distincte de leurs patrimoines personnels.
Pourquoi les époux peuvent-ils adjoindre une société d’acquêts à la séparation de biens ?
Pour en assouplir le fonctionnement.
Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage et à son terme ?
Séparation de biens pendant le mariage, elle est liquidée comme une communauté à son terme.
Quel patrimoine chaque époux conserve-t-il pendant le mariage ?
Son patrimoine personnel.
Quels sont les trois volets du droit patrimonial de la famille ?
Les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
Quel pouvoir la loi du 13 juillet 1965 a-t-elle accordé pour changer de régime matrimonial ?
Le changement sous contrôle judiciaire, notamment par homologation des conventions conjugales.
Quel est le degré de contrainte du PACS par rapport au mariage ?
Le PACS est moins contraignant que le mariage.
Quelle loi a introduit le PACS dans le Code civil ?
La loi du 15 novembre 1999.
Quel droit la loi du 23 juin 2006 a-t-elle ajouté au partenaire survivant ?
Une disposition successorale.
Comment le concubinage peut-il être formé et rompu ?
Il est libre dans sa formation comme dans sa rupture.
Comment les règles du concubinage ont-elles été élaborées ?
Par la jurisprudence, à partir des solutions de droit commun.
Quelle condition déclenche l’application du régime primaire ?
Le mariage.
Quels principes gouvernent le régime primaire des époux ?
L’égalité des époux et la sauvegarde de l’intérêt de la famille.
Quelle décision établit que la pension alimentaire remplace la contribution après l’ordonnance de non-conciliation ?
Civ. 2e, 30 nov. 1994.
Quel pouvoir l’article 218 du Code civil permet-il à un époux de confier à l’autre ?
Un mandat de représentation dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime matrimonial.
Dans quel cas lié à l’alcool l’article 220-1 peut-il s’appliquer ?
Lorsqu’un époux est alcoolique.
Que signifie l’immutabilité du régime matrimonial ?
Le choix du régime est en principe définitif après la célébration du mariage.
Quel contrôle la loi de 1965 imposait-elle au changement de régime matrimonial ?
L’homologation judiciaire par le juge.
Quelle formalité l’acte notarié modificatif doit-il contenir à peine de nullité ?
La liquidation du régime matrimonial antérieur.
Qui doit être présent simultanément à l’acte modificatif ?
Les deux époux, seuls parties à l’acte.
Que recueille la communauté parmi les biens propres selon l’article 1403 du Code civil ?
Les biens perçus et non consommés.
À quelle condition une créance de salaire est-elle commune ?
Elle doit naître pendant le fonctionnement du régime matrimonial.
À quelles activités s’applique la qualification de gains et salaires communs ?
Aux activités commerciale, agricole, libérale et artisanale des deux époux.
À qui appartiennent les constructions édifiées pendant le mariage sur un terrain propre ?
Au propriétaire du terrain, sous réserve d’une récompense à la communauté si elle les a financées.
Quand un meuble devient-il propre par lien économique ?
Lorsqu’il sert un bien principal et est utile à son exploitation économique.
Quelles formes de gestion la présomption de communauté favorise-t-elle pendant le régime matrimonial ?
La gestion concurrente et la cogestion des biens communs.
Que devient à la liquidation un bien dont le caractère propre n’est pas prouvé ?
Il intègre la masse commune, partagée à la dissolution du régime matrimonial.
Quels biens sont concernés par la gestion concurrente, hors exceptions ?
Les biens communs.
Quelle exception limite l’action en justice individuelle d’un époux concernant un bien commun ?
L’action tendant à priver l’autre époux de ce bien.
Dans la gestion concurrente, à qui l’acte est-il opposable ?
Au conjoint de l’époux qui agit.
Quel délai l’article 1432, alinéa 3, du Code civil fixe-t-il pour l’action en nullité relative ?
Cinq ans à compter de la connaissance de l’acte par l’époux.
Dans le mandat de l’article 1431, quand l’époux mandataire engage-t-il son conjoint envers les tiers ?
Lorsqu’il respecte les limites du mandat.
Quand une dette alimentaire est due aux enfants communs, quels biens peuvent être saisis ?
Tous les biens du ménage.
Qui sont les codébiteurs de l’obligation alimentaire envers les père et mère ?
Les époux.
Quels aliments sont dus par un seul époux ?
Ceux dus à l’enfant d’un seul époux.
Quelles dettes sont des dettes ordinaires nées pendant le mariage ?
Celles contractées par l’un ou l’autre époux après la célébration du mariage.
Quels patrimoines peuvent être saisis pour une dette ordinaire contractée par les deux époux ?
Leurs patrimoines propres et les biens communs.
À quelle valeur correspond la dépense faite en matière de récompense ?
À la valeur nominale de la somme avancée par le patrimoine créancier.
Comment se définit le profit subsistant et quand est-il évalué ?
C’est l’enrichissement procuré au patrimoine débiteur, évalué à la liquidation.
Selon l’article 1479 du Code civil, à quel montant s’élève une créance entre époux ?
Au montant du profit subsistant.
Après dissolution, quels biens le créancier d’une créance entre époux peut-il poursuivre ?
Les biens propres du débiteur et ceux qui lui sont attribués lors du partage.
Quelle loi a posé le principe de l’égalité du partage en valeur, inscrit à l’article 826 du Code civil ?
La loi du 23 juin 2006.
Quelle assistance le mineur doit-il recevoir pour conclure un contrat de mariage ?
L’assistance des personnes dont le consentement est requis.
Qui doit assister le majeur sous tutelle pour conclure un contrat de mariage ?
Son tuteur.
Quand les enfants communs reçoivent-ils leur part des biens du parent prédécédé ?
Au décès du conjoint survivant.
Quel intérêt le régime de séparation de biens présente-t-il pour les entrepreneurs individuels ?
Il est attractif pour eux.
Quel régime s’applique aux acquêts de la société d’acquêts ?
Le régime légal.
Quand la participation aux acquêts a-t-elle été introduite en droit français ?
Par la loi de 1965.
Comment sont qualifiés les gains et salaires économisés ou investis ?
Des acquêts stricto sensu soumis à la gestion concurrente.
Quel organe a décidé, le 8 septembre 2016, que le changement ne peut être homologué après le décès d’un époux ?
La Cour de cassation.
Quel est le profit subsistant pour un bien propre acheté 1 000 euros et valant 1 600 euros à la liquidation ?
1 600 euros.
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1. Quel est l’objet du droit des régimes matrimoniaux pendant le mariage et lors de sa dissolution ?
2. Deux personnes vivent en couple sans être mariées et souhaitent déterminer si leur relation relève du droit des régimes matrimoniaux. Quel est le critère déterminant ?
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