Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que peut faire un contrat aux obligations ?
Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Quel article du Code civil énonce la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Que permet la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
De choisir son cocontractant.
Quelles conditions fondent la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement en droit des contrats ?
L’erreur sur un élément essentiel, le dol et la violence.
En quoi consiste le dol, vice du consentement ?
L’autre partie trompe volontairement le contractant.
Quelle nullité protège l’intérêt général ?
La nullité absolue.
De quels éléments résulte le consentement contractuel ?
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quelles informations le professionnel doit-il fournir au consommateur ?
Les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et son identité.
Que doivent respecter les parties d’un contrat légalement formé ?
Leurs engagements, en vertu de la force obligatoire du contrat.
Quelles sont les trois formes d’inexécution d’un contrat ?
L’inexécution totale, l’exécution partielle et le retard d’exécution.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil prévoit-il pour l’inexécution ?
L’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages-intérêts.
Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Lorsqu’une personne commet une infraction.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer les dommages causés à une personne.
Quand la responsabilité civile est-elle contractuelle ?
Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat.
Quand la responsabilité civile est-elle extracontractuelle ?
Lorsque le dommage ne résulte pas d’un contrat.
Quels éléments suppose la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Quelles catégories de dommages sont distinguées ?
Les dommages corporels, matériels, moraux, patrimoniaux, extrapatrimoniaux et écologiques.
Quelles conditions un dommage doit-il remplir pour être réparé ?
Il doit être légitime, personnel, certain et direct.
Que rétablit la réparation en nature pour la victime ?
Sa situation initiale.
En quoi consiste la réparation par équivalent ?
Au versement de dommages-intérêts.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Ce qu’une personne doit faire.
Que doit faire le débiteur concernant son obligation ?
L’exécuter.
Que peut réclamer le créancier ?
L’exécution de l’obligation.
Entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?
Entre les parties uniquement.
Que doivent pouvoir faire juridiquement les parties pour conclure un contrat ?
Conclure un contrat et exercer leurs droits.
Quelles exigences le contenu d’un contrat doit-il respecter ?
La loi et l’ordre public, et il doit être certain.
Quand la contrepartie d’un contrat est-elle insuffisante ?
Lorsqu’elle est illusoire ou dérisoire.
Quelle conséquence la nullité entraîne-t-elle pour le contrat ?
La disparition du contrat et, si possible, des restitutions.
Quel droit de rétractation protège le consommateur pour certains contrats en ligne ?
Un délai de rétractation de 14 jours.
Que doit pouvoir faire le consommateur avant de confirmer une commande en ligne ?
Vérifier sa commande.
Quand les parties peuvent-elles modifier ou annuler seules leurs obligations ?
Uniquement dans les exceptions prévues par la loi ou le contrat.
Que désigne l’inexécution totale d’une obligation ?
L’absence complète d’exécution par une partie.
Que désigne l’exécution partielle d’une obligation ?
L’exécution d’une partie seulement de l’obligation.
Les sanctions de l’inexécution peuvent-elles être cumulées ?
Elles peuvent parfois être cumulées.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure adressée au débiteur ?
Une demande officielle d’exécuter son obligation dans un délai précis.
Quelles infractions relèvent de la responsabilité pénale ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Punir la personne et sanctionner l’atteinte à l’ordre public.
Une personne peut-elle engager simultanément ses responsabilités civile et pénale ?
Oui, lorsqu’elle provoque un accident en commettant une infraction.
Qu'est-ce qu'un dommage corporel ?
Une atteinte à l'intégrité physique.
Qu'est-ce qu'un dommage matériel ?
Une atteinte aux biens ou au patrimoine.
Qu'est-ce qu'un dommage moral ?
Une atteinte psychologique ou aux sentiments.
Quand un dommage futur est-il considéré comme certain ?
Lorsqu'il est certain de se réaliser.
Comment appelle-t-on la cotisation versée par l’assuré ?
La prime d’assurance.
Que fait l’assureur en échange de la prime d’assurance ?
Il indemnise les dommages couverts par le contrat.
Quand les fonds de garantie peuvent-ils indemniser les victimes ?
Lorsque le responsable n’est pas identifié.
Quelle situation financière du responsable peut justifier l’indemnisation par un fonds de garantie ?
Le responsable n’est pas solvable.
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