Flashcards : Formation et exécution du contrat (48 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Que peut faire un contrat aux obligations ?

Réponse

Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.

3Question

Quel article du Code civil énonce la liberté contractuelle ?

Réponse

L’article 1102.

4Question

Que permet la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?

Réponse

De choisir son cocontractant.

5Question

Quelles conditions fondent la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.

6Question

Quels sont les trois vices du consentement en droit des contrats ?

Réponse

L’erreur sur un élément essentiel, le dol et la violence.

7Question

En quoi consiste le dol, vice du consentement ?

Réponse

L’autre partie trompe volontairement le contractant.

8Question

Quelle nullité protège l’intérêt général ?

Réponse

La nullité absolue.

9Question

De quels éléments résulte le consentement contractuel ?

Réponse

De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

10Question

Quelles informations le professionnel doit-il fournir au consommateur ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et son identité.

11Question

Que doivent respecter les parties d’un contrat légalement formé ?

Réponse

Leurs engagements, en vertu de la force obligatoire du contrat.

12Question

Quelles sont les trois formes d’inexécution d’un contrat ?

Réponse

L’inexécution totale, l’exécution partielle et le retard d’exécution.

13Question

Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil prévoit-il pour l’inexécution ?

Réponse

L’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages-intérêts.

14Question

Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?

Réponse

Lorsqu’une personne commet une infraction.

15Question

Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?

Réponse

Réparer les dommages causés à une personne.

16Question

Quand la responsabilité civile est-elle contractuelle ?

Réponse

Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat.

17Question

Quand la responsabilité civile est-elle extracontractuelle ?

Réponse

Lorsque le dommage ne résulte pas d’un contrat.

18Question

Quels éléments suppose la responsabilité civile ?

Réponse

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.

19Question

Quelles catégories de dommages sont distinguées ?

Réponse

Les dommages corporels, matériels, moraux, patrimoniaux, extrapatrimoniaux et écologiques.

20Question

Quelles conditions un dommage doit-il remplir pour être réparé ?

Réponse

Il doit être légitime, personnel, certain et direct.

21Question

Que rétablit la réparation en nature pour la victime ?

Réponse

Sa situation initiale.

22Question

En quoi consiste la réparation par équivalent ?

Réponse

Au versement de dommages-intérêts.

23Question

Qu’est-ce qu’une obligation ?

Réponse

Ce qu’une personne doit faire.

24Question

Que doit faire le débiteur concernant son obligation ?

Réponse

L’exécuter.

25Question

Que peut réclamer le créancier ?

Réponse

L’exécution de l’obligation.

26Question

Entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?

Réponse

Entre les parties uniquement.

27Question

Que doivent pouvoir faire juridiquement les parties pour conclure un contrat ?

Réponse

Conclure un contrat et exercer leurs droits.

28Question

Quelles exigences le contenu d’un contrat doit-il respecter ?

Réponse

La loi et l’ordre public, et il doit être certain.

29Question

Quand la contrepartie d’un contrat est-elle insuffisante ?

Réponse

Lorsqu’elle est illusoire ou dérisoire.

30Question

Quelle conséquence la nullité entraîne-t-elle pour le contrat ?

Réponse

La disparition du contrat et, si possible, des restitutions.

31Question

Quel droit de rétractation protège le consommateur pour certains contrats en ligne ?

Réponse

Un délai de rétractation de 14 jours.

32Question

Que doit pouvoir faire le consommateur avant de confirmer une commande en ligne ?

Réponse

Vérifier sa commande.

33Question

Quand les parties peuvent-elles modifier ou annuler seules leurs obligations ?

Réponse

Uniquement dans les exceptions prévues par la loi ou le contrat.

34Question

Que désigne l’inexécution totale d’une obligation ?

Réponse

L’absence complète d’exécution par une partie.

35Question

Que désigne l’exécution partielle d’une obligation ?

Réponse

L’exécution d’une partie seulement de l’obligation.

36Question

Les sanctions de l’inexécution peuvent-elles être cumulées ?

Réponse

Elles peuvent parfois être cumulées.

37Question

Qu’est-ce qu’une mise en demeure adressée au débiteur ?

Réponse

Une demande officielle d’exécuter son obligation dans un délai précis.

38Question

Quelles infractions relèvent de la responsabilité pénale ?

Réponse

Les contraventions, les délits et les crimes.

39Question

Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?

Réponse

Punir la personne et sanctionner l’atteinte à l’ordre public.

40Question

Une personne peut-elle engager simultanément ses responsabilités civile et pénale ?

Réponse

Oui, lorsqu’elle provoque un accident en commettant une infraction.

41Question

Qu'est-ce qu'un dommage corporel ?

Réponse

Une atteinte à l'intégrité physique.

42Question

Qu'est-ce qu'un dommage matériel ?

Réponse

Une atteinte aux biens ou au patrimoine.

43Question

Qu'est-ce qu'un dommage moral ?

Réponse

Une atteinte psychologique ou aux sentiments.

44Question

Quand un dommage futur est-il considéré comme certain ?

Réponse

Lorsqu'il est certain de se réaliser.

45Question

Comment appelle-t-on la cotisation versée par l’assuré ?

Réponse

La prime d’assurance.

46Question

Que fait l’assureur en échange de la prime d’assurance ?

Réponse

Il indemnise les dommages couverts par le contrat.

47Question

Quand les fonds de garantie peuvent-ils indemniser les victimes ?

Réponse

Lorsque le responsable n’est pas identifié.

48Question

Quelle situation financière du responsable peut justifier l’indemnisation par un fonds de garantie ?

Réponse

Le responsable n’est pas solvable.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Formation et exécution du contrat.

1. Deux personnes s'accordent pour modifier une obligation qui les lie. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat ?

2. Une entreprise choisit son partenaire commercial et négocie librement le contenu et la forme de leur accord, sans enfreindre la loi ni l'ordre public. Quel principe encadre ces choix ?

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