★ À maîtriser
Compléments
📌 Le débiteur doit exécuter une obligation, tandis que le créancier peut en réclamer l'exécution.
📌 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent pas en demander l'exécution.
1. Deux personnes s'accordent pour modifier une obligation qui les lie. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat ?
2. Une entreprise choisit son partenaire commercial et négocie librement le contenu et la forme de leur accord, sans enfreindre la loi ni l'ordre public. Quel principe encadre ces choix ?
3. Avant de conclure une vente, Lina vérifie que les parties consentent, qu'elles peuvent juridiquement contracter et que le contenu est licite et certain. Quelles conditions de validité applique-t-elle ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que peut faire un contrat aux obligations ?
Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Quel article du Code civil énonce la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Que permet la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
De choisir son cocontractant.
Quelles conditions fondent la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement en droit des contrats ?
L’erreur sur un élément essentiel, le dol et la violence.
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Voir toutes les 48 flashcards →Droit civil · Droit
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