Fiche de révision : Formation et exécution du contrat

Plan du Cours

  1. Notions et principes du contrat
  2. Validité et nullité du contrat
  3. Consentement et protection du consommateur
  4. Exécution et inexécution du contrat
  5. Sanctions et mise en demeure
  6. Responsabilités civile et pénale
  7. Dommages et conditions de réparation
  8. Modalités et financement de la réparation

1. Notions et principes du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, qui s'engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Obligation : Ce qu'une personne doit faire.

★ À maîtriser

  • La liberté contractuelle permet à chacun de :
    • contracter ou non
    • choisir son cocontractant
    • déterminer le contenu du contrat
    • choisir la forme du contrat

Compléments

📌 Le débiteur doit exécuter une obligation, tandis que le créancier peut en réclamer l'exécution.

📌 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent pas en demander l'exécution.

2. Validité et nullité du contrat

★ À maîtriser

  • La validité d'un contrat repose sur trois conditions :

    • le consentement
    • la capacité juridique
    • un contenu licite et certain
  • Les trois vices du consentement sont :

    • l'erreur sur un élément essentiel
    • le dol par lequel l'autre partie trompe volontairement
    • la violence qui consiste en une pression physique ou psychologique

📌 La nullité relative protège un intérêt privé, tandis que la nullité absolue protège l'intérêt général.

Compléments

📌 Les parties doivent être juridiquement capables de conclure un contrat et d'exercer leurs droits.

📌 Le contenu du contrat doit respecter la loi et l'ordre public, être certain et comporter, lorsqu'elle est nécessaire, une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire.

  • La nullité entraîne la disparition du contrat et, si possible, des restitutions, et le délai pour agir est généralement de 5 ans selon le point de départ applicable.

Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu

3. Consentement et protection du consommateur

★ À maîtriser

  • Le consentement résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

  • Le professionnel doit notamment communiquer : les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix et les conditions de vente, les informations relatives à son identité

Compléments

📌 Pour un contrat conclu en ligne, le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande et bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours dans les situations prévues par la loi.

4. Exécution et inexécution du contrat

Notions clés & Définitions

  • Inexécution totale : Absence complète d'exécution d'une obligation par une partie.
  • Exécution partielle : Exécution d'une partie seulement de l'obligation.

★ À maîtriser

📌 Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements : c'est la force obligatoire du contrat.

  • Les trois formes d'inexécution sont :
    • l'inexécution totale
    • l'exécution partielle
    • le retard dans l'exécution

Compléments

📌 Les parties ne peuvent pas modifier ou annuler seules leurs obligations, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat.

Astuce mémo

Force obligatoire : les parties sont liées ; les tiers ne le sont pas.

5. Sanctions et mise en demeure

Notions clés & Définitions

  • Mise en demeure : Demande officielle adressée au débiteur pour qu'il exécute son obligation dans un délai précis.

★ À maîtriser

  • Les sanctions de l'inexécution prévues par l'article 1217 du Code civil sont : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat, la réparation des conséquences de l'inexécution par des dommages-intérêts

Compléments

📌 Les sanctions de l'inexécution peuvent parfois être cumulées.

6. Responsabilités civile et pénale

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité civile : La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à une personne et suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne commet une infraction, tandis que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à une personne.

  • La responsabilité civile peut être contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, ou extracontractuelle lorsque le dommage ne résulte pas d'un contrat.

Compléments

  • Les infractions sont :

    • les contraventions
    • les délits
    • les crimes
  • La responsabilité pénale a pour objectif de punir la personne et de sanctionner l'atteinte à l'ordre public.

  • Une personne peut engager à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale, par exemple lorsqu'elle provoque un accident en commettant une infraction.

Astuce mémo

Le civil répare ; le pénal punit.

7. Dommages et conditions de réparation

Notions clés & Définitions

  • Dommage corporel : Atteinte à l'intégrité physique.
  • Dommage matériel : Atteinte aux biens ou au patrimoine.
  • Dommage moral : Atteinte psychologique ou aux sentiments.

★ À maîtriser

  • Les types de dommages sont :

    • corporels
    • matériels
    • moraux
    • patrimoniaux
    • extrapatrimoniaux
    • écologiques
  • Pour être réparé, un dommage doit être :

    • légitime
    • personnel
    • certain
    • direct

Compléments

  • Un dommage certain doit être réel, même s'il peut être futur lorsqu'il est certain.

8. Modalités et financement de la réparation

★ À maîtriser

📌 La réparation en nature remet la victime dans sa situation initiale, tandis que la réparation par équivalent consiste à verser des dommages-intérêts.

Compléments

  • L'assuré verse une cotisation appelée prime d'assurance, et l'assureur indemnise en échange les dommages couverts par le contrat.

  • Les fonds de garantie peuvent indemniser les victimes lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas solvable.

Astuce mémo

En nature : restaurer la situation ; par équivalent : verser de l’argent.

Tableaux de synthèse

Nullité relative et nullité absolue

TypeIntérêt protégéExemple
Nullité relativeIntérêt privéErreur, dol ou violence
Nullité absolueIntérêt généralContrat contraire à l'ordre public

Responsabilités civile et pénale

TypeConditionObjectif
CivileDommage causé à une personneRéparer les dommages
PénaleCommission d'une infractionPunir et sanctionner l'atteinte à l'ordre public

Teste tes connaissances

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1. Deux personnes s'accordent pour modifier une obligation qui les lie. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat ?

2. Une entreprise choisit son partenaire commercial et négocie librement le contenu et la forme de leur accord, sans enfreindre la loi ni l'ordre public. Quel principe encadre ces choix ?

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Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Que peut faire un contrat aux obligations ?

Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.

Quel article du Code civil énonce la liberté contractuelle ?

L’article 1102.

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