★ À maîtriser
Compléments
📌 Le débiteur doit exécuter une obligation, tandis que le créancier peut en réclamer l'exécution.
📌 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent pas en demander l'exécution.
★ À maîtriser
La validité d'un contrat repose sur trois conditions :
Les trois vices du consentement sont :
📌 La nullité relative protège un intérêt privé, tandis que la nullité absolue protège l'intérêt général.
Compléments
📌 Les parties doivent être juridiquement capables de conclure un contrat et d'exercer leurs droits.
📌 Le contenu du contrat doit respecter la loi et l'ordre public, être certain et comporter, lorsqu'elle est nécessaire, une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire.
CCC : consentement, capacité, contenu
★ À maîtriser
Le consentement résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Le professionnel doit notamment communiquer : les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix et les conditions de vente, les informations relatives à son identité
Compléments
📌 Pour un contrat conclu en ligne, le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande et bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours dans les situations prévues par la loi.
★ À maîtriser
📌 Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements : c'est la force obligatoire du contrat.
Compléments
📌 Les parties ne peuvent pas modifier ou annuler seules leurs obligations, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat.
Force obligatoire : les parties sont liées ; les tiers ne le sont pas.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les sanctions de l'inexécution peuvent parfois être cumulées.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne commet une infraction, tandis que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à une personne.
Compléments
Les infractions sont :
La responsabilité pénale a pour objectif de punir la personne et de sanctionner l'atteinte à l'ordre public.
Une personne peut engager à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale, par exemple lorsqu'elle provoque un accident en commettant une infraction.
Le civil répare ; le pénal punit.
★ À maîtriser
Les types de dommages sont :
Pour être réparé, un dommage doit être :
Compléments
★ À maîtriser
📌 La réparation en nature remet la victime dans sa situation initiale, tandis que la réparation par équivalent consiste à verser des dommages-intérêts.
Compléments
L'assuré verse une cotisation appelée prime d'assurance, et l'assureur indemnise en échange les dommages couverts par le contrat.
Les fonds de garantie peuvent indemniser les victimes lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas solvable.
En nature : restaurer la situation ; par équivalent : verser de l’argent.
| Type | Intérêt protégé | Exemple |
|---|---|---|
| Nullité relative | Intérêt privé | Erreur, dol ou violence |
| Nullité absolue | Intérêt général | Contrat contraire à l'ordre public |
| Type | Condition | Objectif |
|---|---|---|
| Civile | Dommage causé à une personne | Réparer les dommages |
| Pénale | Commission d'une infraction | Punir et sanctionner l'atteinte à l'ordre public |
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Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.
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