★ À maîtriser
📌 Dans une succession légale ou ab intestat, la loi désigne les héritiers, tandis que dans une succession testamentaire, le défunt organise la transmission par testament, acte unilatéral pouvant contenir un ou plusieurs legs.
Compléments
Une succession testamentaire est partiellement dévolue selon les règles légales si le testament ne prévoit pas la transmission de tout le patrimoine ; cette succession est alors mixte.
Dans une succession ab intestat, les donations consenties sans dispense de rapport doivent être prises en compte dans les opérations liquidatives.
★ À maîtriser
Le Code civil de 1804 organisait la transmission successorale par ordres et degrés de parenté et consacrait l’unité de la succession, excluant une dévolution fondée sur l’origine paternelle ou maternelle des biens.
La loi du 3 décembre 2001 a supprimé les dispositions discriminatoires envers les enfants adultérins et a modifié notamment les règles relatives aux comourants, à la fente successorale entre collatéraux privilégiés et à l’indignité successorale.
La loi du 3 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant en lui reconnaissant des droits en pleine propriété, un droit temporaire au logement dans l’année suivant le décès, un droit viager au logement et une réserve successorale supplétive en l’absence de descendants.
Compléments
★ À maîtriser
Au décès d’une personne mariée, le notaire liquide d’abord le régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant les droits qui en résultent, puis détermine les prérogatives successorales de celui-ci.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a durci le régime fiscal des successions et des libéralités, ramenant l’abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et allongeant le délai de rappel fiscal des donations de 10 à 15 ans.
📌 L’héritier est saisi de plein droit des biens et des droits du défunt, mais doit prouver sa qualité notamment lorsque des tiers détiennent des biens successoraux ou exigent une garantie avant un acte d’administration ou de disposition.
📌 Selon l’article 730 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.
Compléments
Le défunt peut organiser la transmission de son patrimoine de son vivant par des donations ou, pour prendre effet à son décès, par un testament contenant un ou plusieurs legs.
La transmission du patrimoine entraîne le paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
La pratique notariale recourt couramment à l’acte de notoriété pour faciliter la preuve de l’hérédité, même si d’autres modes de preuve sont possibles.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 730-1, alinéa 1, du Code civil, le notaire dresse l’acte de notoriété à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit.
La rédaction de l’acte de notoriété comporte les éléments suivants.
L’affirmation de l’héritier dans l’acte de notoriété n’emporte pas acceptation de la succession, conformément à l’article 730-2 du Code civil.
L’acte de notoriété est un mode de preuve qui établit une présomption simple d’hérédité et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
L’héritier qui se prévaut de l’acte est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée.
Compléments
La loi du 3 décembre 2001 a consacré l’acte de notoriété aux articles 730-1 et suivants du Code civil.
Toute personne dont les déclarations peuvent être utiles peut être appelée à l’acte de notoriété.
📌 L’héritier qui fait une fausse déclaration dans l’acte de notoriété encourt les peines du recel prévues à l’article 778 du Code civil.
🔄 Après sa rédaction, l’acte suit ces étapes : il est enregistré, le notaire écrit à la mairie du lieu de décès, la mention de l’acte est portée en marge de l’acte de décès
Le notaire délivre aux héritiers des attestations dévolutives leur permettant de justifier leur qualité d’héritier, notamment pour débloquer des comptes bancaires.
📌 Selon l’article 730-4 du Code civil, l’héritier est réputé, à l’égard des tiers détenteurs de la succession, avoir la libre disposition des biens et, s’il s’agit de fonds, des sommes dans la proportion indiquée dans l’acte de notoriété.
Réquisition, pièces, dévolution, affirmations : l’acte se construit étape par étape.
★ À maîtriser
Pour payer les frais funéraires, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander le débit des comptes de paiement du défunt sur présentation de la facture des obsèques, dans la limite du solde créditeur et du plafond fixé par arrêté ministériel.
Sous réserve de justifier sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut demander le débit des comptes du défunt pour payer tout ou partie des actes conservatoires visés au 1° de l’article 784 du Code civil, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, dans la limite du solde créditeur et du plafond fixé par arrêté ministériel.
Tout successible en ligne directe qui justifie sa qualité d’héritier peut demander la clôture des comptes du défunt et le versement de leurs avoirs si leur montant total auprès de l’établissement est inférieur au plafond fixé par arrêté ministériel.
Pour obtenir gain de cause dans une action en pétition d’hérédité, le demandeur doit prouver sa généalogie avec le défunt et établir un lien de parenté plus proche que celui du défendeur.
L’action en pétition d’hérédité se prescrit par 5 ans à compter du jour où un tiers s’est mis en possession de la qualité de successeur.
Compléments
📌 L’intitulé d’inventaire est une preuve relative, car il ne requiert ni témoin ni affirmation des héritiers et repose uniquement sur les documents en possession du notaire, tels que les actes d’état civil.
📌 Pour les démarches bancaires simplifiées, la qualité d’héritier se justifie soit par un acte de notoriété, soit par une attestation signée de tous les héritiers certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de procès ou de contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et autorisant le porteur à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes.
📌 Pour obtenir la clôture des comptes par attestation, les héritiers doivent aussi certifier que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
L’héritier remet à l’établissement bancaire les documents suivants : son extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt, les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés
Les successibles en ligne directe ne sont pas les seuls à pouvoir exercer l’action en pétition d’hérédité ; son titulaire doit être appelé à la succession et avoir la saisine.
Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour connaître de l’action en pétition d’hérédité, laquelle n’est régie par aucun texte du Code civil et se substitue aux certificats d’hérédité délivrés par les mairies.
★ À maîtriser
En ligne collatérale, la représentation est admise au profit des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, même si tous les collatéraux du défunt sont prédécédés, conformément à l’article 752-2 du Code civil.
La représentation en ligne collatérale est exclue en présence d’une seule souche : les enfants de l’unique sœur prédécédée ne viennent pas par représentation à la succession de leur oncle, selon Cass Civ 1, 14 mars 2018.
L’article 755 du Code civil admet la représentation au profit des enfants et descendants d’un héritier indigne même si celui-ci est vivant à l’ouverture de la succession; un enfant ayant renoncé à la succession de son père peut ainsi le représenter dans la succession de son grand-père.
La fente s’applique en ligne ascendante lorsqu’il y a concours entre ascendants ordinaires, ou entre ascendants ordinaires et ascendants privilégiés, appartenant aux lignes paternelle et maternelle.
La fente s’applique en ligne collatérale en présence de collatéraux ordinaires appartenant aux lignes paternelle et maternelle; si les héritiers ne sont présents que dans une seule ligne, la règle des degrés s’applique sans fente.
La fente successorale répartit d’abord la succession entre les branches paternelle et maternelle, puis applique dans chaque branche la proximité des degrés et partage par tête entre les héritiers de même degré.
Compléments
Lorsque le défunt laisse trois neveux issus de son frère et de sa sœur prédécédés, la succession de 600 000 € est partagée par souche : les deux enfants du frère reçoivent chacun 150 000 € et l’enfant de la sœur reçoit 300 000 €.
En matière fiscale, les représentants se partagent l’abattement dont le représenté aurait pu bénéficier.
📌 L’article 754 du Code civil énonce que l’on représente les prédécédés.
La loi du 3 décembre 2001 a supprimé l’application de la fente entre frères et sœurs consanguins, utérins et germains.
En ligne ascendante, lorsque le défunt laisse un grand-père maternel et ses deux grands-parents paternels, la succession de 600 000 € est partagée par branche : le grand-père maternel reçoit 300 000 € et chacun des grands-parents paternels reçoit 150 000 €.
En ligne collatérale, si la défunte laisse une cousine germaine maternelle de 4e degré, un oncle paternel de 3e degré et le fils de celui-ci, cousin germain paternel de 4e degré, sur un actif de 700 000 €, chaque branche reçoit 350 000 € et le cousin paternel, plus éloigné que son père, ne reçoit rien.
★ À maîtriser
Avec trois enfants, la réserve globale est égale aux trois quarts du patrimoine du défunt, soit 675 000 € dans l’exemple.
Dans l’exemple, la masse de calcul est de 750 000 €, car elle comprend les 450 000 € de biens existants et les deux donations de 150 000 €, mais pas le legs.
Dans l’exemple, la masse d’exercice est de 75 000 €, après déduction de la réserve globale de 675 000 € de la masse de calcul de 750 000 €.
📌 Lorsque le conjoint opte pour l’usufruit universel, celui-ci porte sur les biens existants au décès, sans inclure les donations ni les legs consentis par le défunt.
En présence de biens successoraux, l’usufruit universel du conjoint survivant couvre la réserve des descendants, qui recueillent leurs droits en nue-propriété.
L’usufruitier a l’usage et la jouissance des biens successoraux, mais aucun pouvoir de disposition sur ces biens.
📌 Selon l’article 759 du Code civil, l’usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé peut être converti en rente viagère à la demande d’un héritier nu-propriétaire ou du conjoint successible lui-même.
📌 La conversion en rente viagère de certains biens successoraux peut être amiable, mais la conversion de l’ensemble des biens successoraux ou celle qui intervient sans accord des héritiers doit être judiciaire.
Compléments
Dans l’exemple de Monsieur Martin, les biens existants valent 450 000 € et trois libéralités de 150 000 € sont consenties aux enfants, dont un legs.
Les droits théoriques du conjoint sont de 187 500 €, soit le quart de la masse de calcul de 750 000 €.
Le conjoint survivant reçoit la plus faible des sommes entre ses droits théoriques et ses droits issus de la masse d’exercice, soit 75 000 € dans l’exemple.
📌 Si le défunt a disposé de tous ses biens par libéralités, le conjoint ne peut exercer son droit à l’usufruit universel.
Lorsque le conjoint survivant a l’usufruit universel, deux enfants communs ont chacun la moitié de la succession en nue-propriété et deviennent pleins propriétaires au décès de leur mère, en franchise de droits.
L’usufruit légal s’éteint par :
📌 La conversion de l’usufruit en rente viagère est une opération de partage sans effet rétroactif et peut être demandée jusqu’au partage définitif de la succession. - Code civil
📌 La faculté de demander la conversion est d’ordre public : elle ne peut être abandonnée par renonciation ni supprimée par la volonté du défunt.
L’usufruit donne jouissance, pas disposition
★ À maîtriser
📌 Lorsque le conjoint survivant est en concours avec des enfants de son époux qui ne sont pas issus du couple, il ne dispose pas d’option et reçoit le quart des biens successoraux en pleine propriété.
📌 Le droit temporaire s’applique si, au moment du décès, le conjoint occupe effectivement comme résidence principale un logement appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession. - Code civil
Compléments
En présence d’enfants non communs, une donation entre époux peut conférer au conjoint survivant l’usufruit conventionnel de la succession, puisqu’il ne bénéficie pas de l’usufruit légal prévu par l’article 757 du Code civil.
Le droit temporaire au logement est d’ordre public et constitue un effet direct du mariage, non un droit successoral. - Code civil
Le droit temporaire s’exerce de plein droit sans demande du conjoint, et un remariage pendant l’année ne le fait pas perdre.
Le droit temporaire au logement est indépendant de l’option successorale : le conjoint peut y prétendre même s’il renonce à la succession, et son exercice ne constitue pas une acceptation tacite.
Le droit temporaire au logement n’est pas imputé sur les droits successoraux du conjoint, mais constitue une charge de la succession.
📌 Si le logement est loué, la succession rembourse au conjoint survivant les loyers acquittés pendant l’année suivant le décès, au fur et à mesure de leur paiement. - Code civil
📌 Le droit temporaire au logement ne s’applique pas si le logement appartient à une société civile immobilière, même lorsque les époux en sont les seuls associés.
Lorsque le défunt était seulement usufruitier du logement, l’usufruit s’éteint à son décès et l’immeuble ne fait pas partie de la succession ; une clause de réversion d’usufruit peut protéger le conjoint survivant.
La loi du 23 juin 2006 permet au partenaire pacsé de bénéficier du droit temporaire au logement, mais ce droit n’est pas d’ordre public à son égard.
★ À maîtriser
Le droit viager au logement est de nature successorale : le conjoint doit accepter la succession pour en bénéficier, et sa mise en œuvre emporte acceptation tacite de la succession.
La valeur du droit viager s’impute sur les droits successoraux du conjoint ; si elle leur est inférieure, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants, et si elle leur est supérieure, il ne doit pas récompenser la succession de l’excédent.
Le conjoint doit demander le droit viager dans l’année qui suit le décès ; contrairement au droit temporaire, ce droit ne s’exerce pas de plein droit.
Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant est impératif et ne peut être écarté par une disposition testamentaire.
Le conjoint survivant doit prouver son état de besoin, apprécié au jour de l’ouverture de la succession, pour bénéficier de la pension alimentaire.
Compléments
Le droit viager correspond à 60 % de la valeur économique de l’usufruit.
Lorsque le conjoint opte pour l’usufruit de la succession, le droit viager est absorbé par celui-ci et son imputation devient inutile.
La demande du droit viager n’est soumise à aucun formalisme et peut être tacite, mais le seul maintien dans les lieux ne suffit pas à manifester cette volonté.
Le défunt peut priver son conjoint du droit viager par testament authentique, mais cette privation est sans effet si le conjoint opte pour l’usufruit de la succession, qui absorbe les droits d’usage et d’habitation.
Les conditions d’exercice du droit viager sont les suivantes :
Si le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins du conjoint, celui-ci ou son représentant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de financer de nouvelles conditions d’hébergement.
Le droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par convention entre le conjoint et les héritiers ; si des successibles sont mineurs ou majeurs protégés, la convention doit être homologuée par le juge des tutelles.
Le droit viager ne peut être réclamé si le logement appartient à une SCI ou si le logement occupé par le couple avait été donné au défunt par ses parents avec un droit de retour conventionnel.
Lorsque les époux sont locataires, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci au décès de l’autre époux, sauf renonciation expresse.
Temporaire : effet du mariage ; viager : droit successoral
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 724, alinéa 1, du Code civil, les héritiers qui viennent effectivement à la succession sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sans formalité et même avant d’avoir accepté la succession.
Compléments
📌 La saisine étant d’ordre public, le défunt ne peut pas en priver un héritier légal par testament.
La saisine donne la possession ; l’acceptation transfère la propriété.
★ À maîtriser
📌 Les légataires à titre particulier et à titre universel doivent demander la délivrance de leur legs après vérification de leur titre par les héritiers pour pouvoir prendre possession des biens légués.
Le légataire à titre universel demande la délivrance de son legs dans l’ordre suivant :
En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance de son legs.
En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit et peut appréhender les biens sans demander leur délivrance.
En l’absence d’héritiers réservataires, le testament authentique confère au légataire universel la saisine de plein droit, tandis qu’un testament olographe ou mystique est soumis au contrôle prévu par l’article 1007 du Code civil.
La saisine est individuelle, car elle appartient aux héritiers premiers appelés et non collectivement à tous les héritiers, et elle est successive, car les héritiers de rang subséquent en profitent rétroactivement depuis le décès si les héritiers de rang préférable renoncent.
La saisine est indivisible : jusqu’au partage, chaque héritier est saisi de la totalité de la succession et peut accomplir des actes conservatoires et d’administration sur l’ensemble des biens successoraux.
Compléments
📌 Le légataire à titre particulier ne peut prendre possession de la chose léguée qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée dans l’ordre prévu par l’article 1011 du Code civil.
La délivrance du legs reconnaît les droits du légataire ; sa demande est adressée aux héritiers et n’est soumise à aucune forme particulière.
Pour un testament olographe ou mystique, la procédure notariale prévoit les étapes suivantes :
Depuis la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, l’envoi en possession n’est nécessaire que si des tiers intéressés s’opposent à l’exercice de la saisine par le légataire universel.
Le légataire universel qui est également héritier bénéficie de la saisine en qualité d’héritier et n’a pas à demander la délivrance du legs ni l’envoi en possession.
L’État ne bénéficie pas de la saisine de plein droit et doit demander l’envoi en possession pour recueillir une succession lorsqu’il n’existe pas d’héritier au degré successible.
Le légataire à titre particulier reçoit un bien déterminé du patrimoine du défunt, tandis que le légataire à titre universel reçoit une fraction de ce patrimoine.
Les créances et les dettes du défunt sont divisibles de plein droit entre les héritiers, même si la saisine est indivisible.
Les héritiers saisis peuvent agir en justice contre un tiers détenteur d’un bien successoral et poursuivre une action que le défunt avait engagée avant son décès.
★ À maîtriser
L’acceptation pure et simple peut être expresse, tacite ou forcée.
Selon l’article 782 du Code civil, l’acceptation expresse résulte d’un écrit, authentique ou sous seing privé, par lequel le successible prend la qualité d’héritier acceptant.
Selon l’article 783 du Code civil, la cession gratuite ou onéreuse de tout ou partie des droits successoraux, ainsi que la renonciation au profit d’un ou plusieurs cohéritiers ou héritiers de rang subséquent, emporte acceptation pure et simple.
L’article 784 du Code civil permet d’accomplir sans acceptation tacite des actes conservatoires ou de surveillance, notamment des paiements urgents, le recouvrement des revenus, la vente de biens périssables sous conditions, les actes évitant l’aggravation du passif et les actes liés à la rupture du contrat de travail d’un salarié du défunt.
Compléments
La loi du 23 juin 2006 distingue les actes qui emportent acceptation tacite de ceux qui peuvent être accomplis sans l’emporter.
L’acceptation tacite ne peut être opposée qu’aux successeurs saisis.
Peuvent caractériser une acceptation tacite : la vente en connaissance de cause d’un actif successoral, la délivrance d’un congé valant offre de vente, le consentement à la délivrance d’un legs
📌 La Cour de cassation vérifie que les actes accomplis par l’héritier traduisent son intention d’accepter la succession.
📌 Les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise successorale constituent des actes d’administration provisoire n’emportant pas acceptation tacite.
📌 Tout autre acte requis par l’intérêt de la succession que le successible veut accomplir sans prendre la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.
L’acte écrit exprime l’acceptation ; l’acte réservé à l’héritier la révèle tacitement.
★ À maîtriser
L’élément matériel du recel consiste à dissimuler ou détourner des biens ou droits successoraux ; depuis la loi du 23 juin 2006, il peut aussi consister à dissimuler un héritier.
L’élément intentionnel du recel exige une dissimulation sciemment réalisée dans le but d’exclure un bien ou un droit des opérations de partage ; l’intention frauduleuse doit être prouvée, sans qu’un préjudice des cohéritiers soit nécessaire.
L’héritier receleur perd ses droits sur les biens ou droits recelés, doit les restituer et rendre les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.
Selon l’article 778 du Code civil, le recel entraîne l’acceptation pure et simple de la succession, même si l’héritier avait renoncé ou accepté à concurrence de l’actif net.
Compléments
📌 Le recel peut être commis par toute personne appelée au partage à titre universel, mais les légataires à titre particulier en sont exclus.
📌 En cas de recel d’une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans pouvoir prétendre à aucune part dans cette donation.
Dissimulation frauduleuse → perte des droits sur les biens recelés et acceptation forcée.
★ À maîtriser
Selon l’article 786 du Code civil, l’acceptation pure et simple est irrévocable : l’héritier ne peut ensuite ni renoncer à la succession ni accepter à concurrence de l’actif net.
L’héritier acceptant répond des dettes et charges successorales au-delà de l’actif de la succession et peut être poursuivi sur son patrimoine personnel si l’actif est insuffisant.
L’héritier ne paie les legs qu’à concurrence de l’actif successoral net de dettes, contrairement aux autres dettes successorales dont il répond au-delà de l’actif.
Une décharge judiciaire peut être accordée pour un passif successoral découvert tardivement si l’héritier avait des motifs légitimes de l’ignorer, si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel et si l’action est introduite dans les 5 mois de sa découverte.
L’héritier renonçant n’est pas soumis au rapport des libéralités reçues du défunt, sauf si l’acte prévoit qu’il reste assujetti au rapport malgré sa renonciation.
Depuis la loi du 23 juin 2006, l’héritier peut rétracter sa renonciation tant que le délai d’option n’est pas expiré, mais il ne peut alors accepter la succession que purement et simplement et si aucun autre héritier ne l’a acceptée ou si l’État n’a pas été envoyé en possession.
Compléments
L’acceptation pure et simple consolide les droits de l’héritier sur la succession.
L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession, au-delà des forces successorales.
L’acceptation consécutive à la rétractation de la renonciation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession.
📌 La révocation de la renonciation est soumise aux mêmes formalités que la renonciation, sauf lorsqu’elle a lieu au profit d’un cohéritier, auquel cas le formalisme de l’article 804 du Code civil ne s’applique pas.
📌 L’héritier renonçant demeure tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires, conformément à l’article 806 du Code civil.
Les dettes dépassent l’actif successoral ; les legs restent limités à l’actif net.
★ À maîtriser
📌 Le mandat à effet posthume n’emporte pas représentation des héritiers : le mandataire est seul partie aux contrats conclus dans le cadre de sa mission, et ses actes n’engagent pas personnellement les héritiers mais leur sont opposables.
Le mandat à effet posthume doit respecter les exigences suivantes : être donné et accepté en la forme authentique, être précisément motivé par un intérêt sérieux et légitime, être publié au fichier central des dispositions de dernières volontés
Le mandat à effet posthume est limité à deux ans, mais peut être fixé à cinq ans en raison de l’inaptitude ou de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ; le juge peut le proroger si l’intérêt qui le fondait demeure.
📌 Selon l’article 813 du Code civil, les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’entre eux ou à un tiers ; toutefois, si au moins un héritier a accepté à concurrence de l’actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Le mandat successoral conventionnel requiert en principe l’accord unanime des héritiers, qui peuvent désigner un ou plusieurs mandataires, héritiers ou tiers, personnes physiques ou morales.
Le mandataire conventionnel accomplit les actes d’administration, mais les héritiers peuvent lui conférer expressément le pouvoir d’accomplir certains actes de disposition spécialement déterminés.
Le juge peut désigner une personne qualifiée, physique ou morale, comme mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de faute d’héritier, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale.
Le mandataire judiciaire représente l’ensemble des héritiers dans les actes de la vie civile et en justice et administre provisoirement la succession ; tant qu’aucun héritier n’a accepté, il peut accomplir des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire, et le juge peut l’autoriser à faire tout autre acte requis par l’intérêt de la succession.
Compléments
Le mandat à effet posthume peut porter sur tout ou partie de la succession et viser les héritiers choisis par le mandant, y compris des mineurs ou des majeurs protégés.
L’intérêt sérieux et légitime peut être lié :
Le mandat à effet posthume s’éteint notamment par : l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire, la révocation judiciaire, la conclusion d’un mandat conventionnel, l’aliénation ou la perte du bien, la disparition ou l’incapacité du mandataire, le décès de l’héritier intéressé ou la décision du juge des tutelles mettant fin au mandat
La renonciation du mandataire à effet posthume prend effet trois mois après sa notification aux héritiers intéressés.
Le mandat conventionnel peut être conclu par accord exprès ou tacite, et aucune restriction n’empêche notamment de désigner le notaire liquidateur, le mandataire à effet posthume ou l’exécuteur testamentaire.
📌 Le mandat conventionnel prend fin selon les causes de droit commun, et le mandataire est révocable à tout moment ; en cas de pluralité d’héritiers, la révocation requiert leur unanimité et peut être expresse ou tacite.
★ À maîtriser
Tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Depuis la réforme du 23 juin 2006, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis.
Les actes visés par l’article 815-3 du Code civil peuvent être décidés par le ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis, et non des indivisaires.
L’indivisaire qui veut accomplir un acte relevant de la majorité des 2/3 doit en informer les autres indivisaires ; sans information, les mesures prises leur sont inopposables.
La gestion des biens indivis par un indivisaire au su des autres et sans opposition de leur part vaut mandat tacite pour les actes d’administration, mais non pour les actes de disposition ni pour conclure ou renouveler un bail.
L’unanimité des indivisaires est requise pour les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis.
L’unanimité est requise pour les actes de disposition, sauf la vente de meubles indivis destinée à payer les dettes de la succession.
Compléments
L’indivisaire peut financer la mesure conservatoire de quatre façons :
La participation des coïndivisaires aux dépenses nécessaires de conservation est en principe répartie proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
📌 Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration et vendre des meubles indivis pour payer les charges et les dettes de l’indivision.
La loi n’impose aucun formalisme particulier à l’information des autres indivisaires, mais un écrit est recommandé pour des raisons de preuve.
L’opposition des autres indivisaires peut prendre toute forme, même si un écrit est préférable en pratique.
Une action contestant la modification du règlement de copropriété d’un immeuble est un acte d’administration soumis à l’unanimité.
La vente d’un immeuble et la conclusion ou le renouvellement d’un bail portant sur un immeuble à usage agricole ou commercial requièrent l’unanimité des indivisaires.
Un indivisaire agit seul pour conserver ; les actes d’administration relèvent des 2/3.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté, un autre indivisaire peut être habilité par justice à le représenter de manière générale ou pour certains actes particuliers, selon l’article 815-4 du Code civil.
📌 Selon l’article 815-5 du Code civil, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte d’administration ou de disposition si le refus d’un autre indivisaire met en péril l’intérêt commun.
Compléments
📌 Le juge fixe les conditions et l’étendue de la représentation, qui peut porter sur tout ou partie des biens indivis et sur tous les actes d’administration, un acte d’administration particulier ou un acte de disposition.
📌 L’acte accompli dans les conditions fixées par l’autorisation judiciaire est opposable à l’indivisaire qui a refusé son consentement, lequel n’est pas représenté.
Hors d’état de vouloir : représentation ; refus mettant en péril l’intérêt commun : autorisation sans représentation.
★ À maîtriser
🔄 La procédure commence par les étapes suivantes :
À compter de la signification de l’intention d’aliéner, les autres indivisaires disposent de trois mois pour prendre position ; en cas d’opposition ou de silence, le notaire le constate par procès-verbal.
Après le procès-verbal du notaire, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation seulement si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Selon l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun de l’indivision.
Compléments
📌 Les sommes obtenues par licitation ne peuvent financer l’acquisition d’un nouveau bien indivis, mais peuvent servir à payer les dettes et les charges de l’indivision.
📌 L’article 815-5-1 du Code civil exclut cette procédure en cas de démembrement de la propriété du bien ou lorsqu’un indivisaire relève de l’une des situations visées par l’article 836, notamment l’absence présumée, l’impossibilité de manifester sa volonté due à l’éloignement ou un régime de protection.
📌 L’article 815-6 du Code civil interdit au juge, à la demande du nu-propriétaire, d’ordonner contre la volonté de l’usufruitier la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit.
Notaire, signification, trois mois, tribunal, licitation.
★ À maîtriser
Toutes les donations sont réunies fictivement, qu’elles soient rapportables ou dispensées de rapport, quelle que soit leur forme et quel que soit le donataire, héritier ou tiers.
L’article 918 du Code civil impose de réunir la valeur en pleine propriété des biens vendus par le défunt à un successible en ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit.
La vente visée par l’article 918 est présumée irréfragablement être une donation déguisée hors part successorale, et seuls les héritiers réservataires n’ayant pas consenti à la vente peuvent invoquer cette présomption.
Les donations sont évaluées à l’ouverture de la succession selon l’état du bien au jour de la donation, en tenant compte des améliorations ou détériorations fortuites, mais non de celles résultant de l’activité du donataire.
En cas de subrogation, le nouveau bien est évalué à l’ouverture de la succession selon son état au jour de l’acquisition, sauf si sa dépréciation était alors inéluctable, auquel cas la subrogation n’est pas prise en compte.
Compléments
📌 Une donation d’argent est réunie pour sa valeur nominale, correspondant au montant donné.
📌 Si le bien donné a été aliéné, sa valeur retenue est celle qu’il avait à l’époque de l’aliénation.
Un bien donné valant 60 000 € est vendu 80 000 €, puis remplacé par un bien acheté au même prix et évalué 90 000 € au décès : la valeur réunie est de 90 000 €.
En cas de perte fortuite du bien donné, sa valeur réunie est nulle, sauf si une indemnité a été versée, auquel cas son montant est réuni ; en cas de subrogation, la valeur du nouveau bien est retenue.
Si la perte du bien donné est imputable au donataire, le bien est réuni pour la valeur qu’il aurait eue au jour du décès.
Les règles de l’article 922 du Code civil sont d’ordre public et le défunt ne peut y déroger par convention.
★ À maîtriser
Selon l’article 843, tout héritier venant à une succession, même acceptée à concurrence de l’actif, doit rapporter à ses cohéritiers les donations entre vifs reçues directement ou indirectement du défunt, sauf si elles ont été expressément consenties hors part successorale.
Le rapport est dû par un héritier qui est à la fois donataire du défunt et successible de celui-ci.
L’héritier qui accepte purement et simplement ou à concurrence de l’actif net est tenu au rapport, tandis que l’héritier renonçant ne l’est pas en principe.
Le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers venant à la succession du défunt.
Les légataires, qu’ils soient particuliers, universels ou à titre universel, ne peuvent ni demander le rapport ni en bénéficier, sauf lorsqu’un héritier est lui-même institué légataire.
Compléments
Les legs faits à un héritier sont réputés consentis hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur, auquel cas le légataire ne peut les réclamer qu’en moins prenant.
Le rapport n’étant pas d’ordre public, le défunt peut dispenser un héritier du rapport en lui consentant une libéralité hors part successorale.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le donateur peut prévoir dans l’acte de donation que le gratifié restera tenu au rapport même s’il renonce à la succession ; le rapport s’impute alors sur sa part de réserve fictive, puis sur la quotité disponible, et l’excédent est réductible.
Un héritier ne doit rapporter que les libéralités dont il a été personnellement gratifié, sauf s’il vient à la succession en représentation de son père, auquel cas il rapporte les libéralités faites à celui-ci.
Les créanciers ne peuvent ni demander le rapport ni bénéficier du rapport effectué entre cohéritiers, conformément à l’article 857 du Code civil.
Cohéritier : reçoit le rapport ; légataire seul : ne le demande pas.
★ À maîtriser
Les donations sont présumées faites en avancement de part successorale et sont donc rapportables, tandis que les legs sont présumés préciputaires et ne sont pas rapportables, sauf preuve contraire.
La mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant n’est rapportable que si les héritiers prouvent à la fois la réalité de l’avantage et l’intention libérale du parent.
Le rapport en nature réintègre le bien donné ou légué dans la masse à partager, tandis que le rapport en valeur permet au gratifié de conserver le bien en indemnisant ses cohéritiers.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le rapport a lieu en principe en valeur et s’impute en moins prenant sur la part de l’héritier gratifié.
📌 Selon l’article 860 du Code civil, le rapport est calculé d’après la valeur du bien au moment du partage et son état au moment de la donation ; si le bien a été aliéné, sa valeur à la date de l’aliénation est retenue.
Compléments
Ne sont pas soumis au rapport : les frais de nourriture, les frais d’entretien, les frais d’éducation, les présents d’usage, les donations-partages, les donations consenties hors part successorale, les legs, sauf rares cas de legs d’attribution
L’hébergement gratuit n’est pas rapportable lorsqu’il découle de l’obligation d’entretien d’un enfant étudiant, de l’obligation alimentaire envers un enfant adulte en difficulté ou de dépenses de l’enfant au profit du parent, telles que des soins ou des travaux.
Lorsqu’un bien aliéné a été remplacé par un nouveau bien, le rapport porte sur la valeur de ce dernier au moment du partage, selon son état lors de son acquisition, sauf si sa dépréciation était inéluctable en raison de sa nature dès l’acquisition.
Une stipulation contraire dans l’acte de donation peut écarter les règles d’évaluation du rapport, notamment en fixant forfaitairement la valeur du bien au jour de la donation.
Le rapport d’une somme d’argent porte sur le montant donné, mais si cette somme a servi à acquérir un bien, il porte sur la valeur de ce bien conformément à l’article 860-1 du Code civil.
En nature, le bien revient à la masse ; en valeur, l’héritier le conserve et indemnise.
★ À maîtriser
Selon l’article 907 du Code civil, le tuteur ne peut être gratifié par son pupille.
Selon l’article 909 du Code civil, les professionnels médicaux et pharmaceutiques ainsi que les auxiliaires médicaux ayant soigné une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent recevoir les libéralités entre vifs ou testamentaires qu’elle leur consent pendant cette maladie.
L’interdiction de l’article 909 du Code civil s’applique aussi aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux personnes morales au nom desquelles ils exercent, pour les libéralités consenties par les personnes protégées, quelle que soit la date de la libéralité.
Selon l’article 911 du Code civil, une libéralité consentie à une personne incapable de recevoir à titre gratuit est nulle si elle est déguisée en contrat onéreux ou faite au nom d’une personne interposée.
Une donation ne peut porter que sur des biens présents dont le donateur est propriétaire au jour de l’acte.
La donation de biens à venir est nulle selon l’article 943 du Code civil, car elle constitue un pacte sur succession future portant sur une succession non encore ouverte.
Selon l’article 944 du Code civil, une donation entre vifs est nulle si elle est soumise à une condition dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur.
L’article 945 du Code civil frappe de nullité les clauses obligeant le donataire à acquitter des dettes ou charges autres que celles existant à l’époque de la donation.
Compléments
📌 L’article 909, alinéa 2, du Code civil admet les libéralités rémunératoires si elles sont proportionnelles aux revenus du disposant et au service rendu.
📌 Les interdictions de l’article 909 du Code civil ne s’appliquent pas entre parents jusqu’au quatrième degré si, pour les collatéraux, il n’existe pas d’héritiers en ligne directe.
Bien futur → pacte sur succession future → nullité
★ À maîtriser
La clause de retour conventionnel permet au donateur de récupérer le bien donné si le donataire prédécède, seul ou avec ses descendants, selon la clause prévue à l’acte.
Une clause d’inaliénabilité est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux ; le juge peut autoriser la disposition du bien si cet intérêt a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
La révocation pour inexécution des charges doit être demandée en justice et ne peut avoir lieu de plein droit selon l’article 956 du Code civil, sauf si une clause valable prévoit une révocation automatique.
Les cas de révocation pour ingratitude sont : le donataire a attenté à la vie du donateur, le donataire s’est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves, le donataire refuse des aliments au donateur
📌 Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d’enfant n’est possible que si l’acte de donation la prévoit.
Compléments
Le droit de retour conventionnel ne peut être stipulé qu’au profit du donateur, et non d’un tiers ou des héritiers du donateur.
Lorsque l’usufruit rejoint la nue-propriété au décès de l’usufruitier, cette réunion n’ouvre en principe à aucun impôt ou taxe selon l’article 1133 du Code général des impôts, sous réserve de la taxe de publicité foncière.
L’action en révocation pour inexécution des charges appartient au donateur ou, après son décès, à ses héritiers.
La révocation pour ingratitude est judiciaire et la demande doit être formée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire.
La révocation pour survenance d’enfant peut être envisagée si le donateur a un enfant issu de lui, même après son décès, ou un enfant adopté par lui.
★ À maîtriser
Une donation nécessite l’acceptation du donataire lui-même ; ni ses héritiers ni ses créanciers ne peuvent accepter à sa place.
L’acceptation doit intervenir du vivant du donateur et, pour une donation entre vifs, être exprimée en termes exprès selon l’article 932 du Code civil.
Selon l’article 931 du Code civil, tout acte écrit portant donation entre vifs doit être passé devant notaire et conservé en minute, sous peine de nullité absolue.
La donation déguisée dissimule une libéralité sous un acte mensonger d’apparence onéreuse, tandis que la donation indirecte résulte d’un acte neutre sans mensonge.
Le don manuel peut porter sur des biens corporels, mais non sur les immeubles ni sur les meubles dont le transfert exige une formalité, comme les titres nominatifs, les bateaux ou les navires.
📌 Pour ne pas constituer lui-même la donation en violation de l’article 931 du Code civil, le pacte adjoint ne doit notamment pas contenir l’acceptation du donataire et il est conseillé de le rédiger après la remise du bien.
Compléments
L’acceptation d’une donation notariée doit être reçue par acte notarié ; si elle figure dans l’acte de donation, la signature du donataire seule ne vaut pas acceptation expresse.
Le donataire représenté doit l’être par procuration authentique, dont une copie authentique est annexée à l’acte de donation.
Une acceptation postérieure à la donation est possible, mais elle doit respecter les mêmes formes que la donation.
Lorsque la donation porte sur des biens mobiliers, un état estimatif doit être établi.
📌 Le don manuel doit satisfaire aux conditions de droit commun d’une donation, notamment le dessaisissement irrévocable du donateur, l’acceptation du donataire et l’intention libérale, ainsi qu’à la tradition réelle du bien.
📌 La remise d’un chèque peut constituer la tradition d’un don manuel si la provision est transférée ; un chèque sans provision ne réalise pas un don manuel.
Donation ostensible : acte notarié ; don manuel : remise de la chose
📌 Le don manuel n’est en principe pas taxable, sauf en cas de déclaration volontaire du donataire dans un acte soumis à l’enregistrement ou de révélation à l’administration fiscale, spontanée ou à son initiative dans une procédure contradictoire.
★ À maîtriser
📌 Celui qui veut établir le caractère gratuit d’une donation indirecte doit prouver l’intention libérale, et les droits de mutation sont exigibles si l’administration fiscale établit l’existence de la libéralité.
La donation déguisée doit remplir les conditions de fond suivantes :
Pour prouver une donation déguisée, il faut établir la fictivité de la contrepartie apparente ou l’inexistence de la dette, puis prouver séparément l’intention libérale.
📌 En cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament, l'exécuteur testamentaire doit être mis en cause conformément à l'article 1028 du Code civil.
📌 Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession de tout ou partie du mobilier successoral et à le vendre si nécessaire au paiement des legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible, conformément à l'article 1030 du Code civil.
📌 L'exécuteur testamentaire doit rendre compte aux héritiers dans les six mois suivant la fin de sa mission, délai que le juge peut proroger d'une année.
Compléments
📌 L’acte servant de support à une donation indirecte doit respecter les conditions requises pour sa validité.
📌 La donation déguisée est présumée rapportable et réductible, mais elle est nulle lorsqu’elle vise à contourner une incapacité de recevoir à titre gratuit.
L’acte indirect reste neutre ; l’acte déguisé affiche une contrepartie fictive.
★ À maîtriser
Le testament est librement révocable par le testateur, contrairement à la donation, et la révocation ne nécessite pas de motif légitime.
Selon l'article 1035 du Code civil, une révocation expresse totale ou partielle doit résulter d'un testament postérieur ou d'un acte notarié déclarant le changement de volonté.
Selon l'article 1036 du Code civil, une révocation tacite n'annule dans les testaments antérieurs que les dispositions incompatibles avec les nouvelles ou contraires à celles-ci.
Un legs devient caduc dans trois hypothèses :
Compléments
Le parallélisme des formes n'est pas exigé : un testament olographe peut révoquer un testament authentique.
La révocation tacite du testament est une question de fait soumise à l'appréciation des juges du fond et peut résulter de l'aliénation du bien légué.
📌 Un testament peut être révoqué judiciairement pour inexécution des charges ou ingratitude, mais non pour survenance d'enfant.
Révocation : volonté du testateur ; caducité : disparition de l’effet du legs
★ À maîtriser
La condition est un événement futur incertain qui subordonne le transfert des biens sans créer d'obligation à la charge du gratifié, tandis que la charge impose une obligation à ce dernier.
Lorsque la valeur de la charge dépasse celle du bien donné ou légué, l'acte est qualifié d'acte à titre onéreux ; si la charge est inférieure à la valeur du bien, l'acte conserve le caractère d'une libéralité.
Les conditions impossibles, illicites ou immorales sont réputées non écrites plutôt que d'entraîner la nullité de l'acte, conformément à l'article 900 du Code civil.
Selon l'article 900-2 du Code civil, un gratifié peut demander en justice la révision des conditions ou charges si un changement de circonstances rend leur exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.
Compléments
📌 Sur le plan civil, la charge est déduite de la valeur du bien reçu pour le rapport et la réduction, tandis que sur le plan fiscal elle n'est en principe pas déduite de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit.
📌 La demande en révision est recevable dix ans après le décès du disposant et, après une première révision judiciaire, une nouvelle demande ne peut être présentée que dix ans après la précédente.
★ À maîtriser
📌 Contrairement à la libéralité graduelle, la libéralité résiduelle impose seulement de transmettre ce qui reste et non de conserver le bien.
Compléments
Pour qu'une libéralité graduelle s'applique, les biens ou droits doivent être identifiables lors de la libéralité et se retrouver en nature au décès du grevé.
Le second gratifié tient ses droits du disposant et ne peut être à son tour soumis à l'obligation de conserver et de transmettre le bien.
Si le second gratifié prédécède au grevé ou renonce à la libéralité, les biens reviennent à la succession du grevé, sauf si l'acte prévoit que les héritiers du second gratifié les recueilleront.
Lorsque le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut porter que sur la quotité disponible, sauf acceptation authentique du grevé qu'elle couvre tout ou partie de sa réserve.
Dans une libéralité résiduelle, le grevé peut disposer du bien de son vivant mais pas par testament ; l'acte peut aussi lui interdire les donations entre vifs, tout en lui laissant alors la possibilité de disposer à titre onéreux.
Lorsque le premier gratifié aliène les biens d'une libéralité résiduelle, les droits du second gratifié ne se reportent ni sur le produit de la vente ni sur les biens acquis en remplacement, conformément à l'article 1058 du Code civil.
Au décès du premier gratifié, les biens transmis au second sont taxés selon le lien de parenté entre le disposant et le second gratifié, d'après le régime et la valeur applicables à cette date ; les droits payés par le premier s'imputent sur ceux dus par le second sur les mêmes biens.
La graduelle conserve puis transmet ; la résiduelle transmet seulement ce qui reste
★ À maîtriser
📌 Les libéralités entre époux relèvent d'un régime dérogatoire au droit commun, notamment pour leur révocabilité et l'interdiction des pactes sur succession future.
Il faut distinguer les libéralités entre époux selon qu'elles portent sur :
Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées pour survenance d’enfants, conformément à l’article 1096, alinéa 3, du Code civil.
Depuis le 1 janvier 2005, les donations de biens présents entre époux ayant pris effet pendant le mariage sont irrévocables, quelle que soit leur forme, mais restent révocables pour inexécution des charges ou ingratitude selon le droit commun.
Le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme, conformément à l’article 265, alinéa 1, du Code civil.
Les donations de biens à venir sont librement révocables conformément à l’article 1096, alinéa 1, du Code civil.
Le divorce révoque de plein droit les donations au dernier vivant, sauf volonté contraire du donateur constatée par le juge au moment du prononcé du divorce, conformément à l’article 265, alinéa 2, du Code civil.
La clause de réversion d’usufruit est la forme la plus fréquente de donation de biens présents à terme : le donateur donne un bien à un tiers en se réservant l’usufruit, qui est transféré à son conjoint à son décès.
📌 Les donations de biens présents à terme restent librement révocables, par interprétation a contrario de l’article 1096, alinéa 2, du Code civil.
📌 Le divorce n’emporte pas révocation automatique des donations de biens présents à terme ; le donateur doit les révoquer, car l’article 265 du Code civil ne prévoit pas cette révocation automatique.
Compléments
📌 La révocation pour survenance d’un enfant n’est pas une cause de révocation des donations entre époux.
Avant 2005, révocables ad nutum ; depuis 2005, irrévocables en principe
★ À maîtriser
📌 Une donation-partage peut inclure une ou plusieurs personnes non descendantes et non successibles du donateur pour recueillir une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou des droits sociaux si le donateur y exerce une fonction dirigeante.
Compléments
📌 Lorsque les conditions de fixation des valeurs sont réunies, les plus-values postérieures à l’acte ne sont pas prises en compte et sont acquises aux donataires.
La donation-partage et le testament-partage sont les deux supports possibles d’une libéralité-partage, mais la donation-partage est privilégiée en pratique et le testament-partage est rarement conseillé par les notaires.
Avant la loi du 23 juin 2006, la libéralité-partage était un partage d’ascendant généralement réservé aux enfants du disposant ; la loi a étendu cette possibilité aux héritiers présomptifs et aux descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs.
📌 Depuis le 1 janvier 2007, l’entreprise transmise peut être individuelle ou exploitée en société, mais le donateur doit exercer une fonction dirigeante dans la société.
📌 Le tiers gratifié ne peut recevoir que des droits sociaux ou, pour une entreprise individuelle, des biens corporels ou incorporels affectés à l’exploitation, et ne peut recevoir aucun autre bien ni une soulte à la charge des autres gratifiés.
★ À maîtriser
La donation-partage ne peut être réalisée par don manuel et doit être passée devant notaire à peine de nullité.
La donation-partage ne peut porter que sur des biens présents et ne constitue pas un pacte sur succession future.
Le partage est l’opération qui distingue la donation-partage d’une donation ordinaire et doit être effectué par le donateur, présent à l’acte.
Le donateur compose librement les lots, mais leur valeur doit être équilibrée, au besoin par une soulte.
Lorsque la donation-partage est consentie aux enfants, le donateur ne peut porter atteinte à leur réserve héréditaire, mais tout excédent d’un lot sur la réserve de son bénéficiaire lui reste acquis.
Une donation-partage exige une répartition matérielle des biens entre les descendants et ne peut allotir conjointement des descendants en droits indivis, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du Code civil.
La donation-partage conjonctive est réalisée par deux conjoints et peut porter sur leurs biens propres et des biens communs ; elle comporte deux donations mais un seul partage.
Dans une donation-partage cumulative après le prédécès d’un époux, le conjoint survivant réunit, avec l’accord de tous les enfants, les biens de la succession du prédécédé et les biens qu’il donne, puis les répartit sans considération de leur origine paternelle ou maternelle.
Dans une donation-partage transgénérationnelle, les enfants doivent consentir à ce que leurs descendants soient allotis en leur lieu et place, totalement ou partiellement.
Dans une donation-partage transgénérationnelle, il n’y a ni double mutation ni représentation des enfants par les petits-enfants.
Selon l’article 784 B du CGI, les droits d’une donation-partage faite à des descendants de degrés différents sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis.
Compléments
📌 La donation-partage peut être réalisée par actes séparés de donation et de partage, pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
📌 Selon l’article 1076 alinéa 2 du Code civil, la donation et le partage peuvent être faits par deux actes séparés si le disposant intervient aux deux actes.
📌 La donation-partage peut comprendre tous les biens du donateur ou n’en comprendre qu’une partie, les biens omis étant soumis à la dévolution de droit commun.
Des lots inégaux sont possibles, mais des droits indivis ne réalisent pas le partage matériel.
★ À maîtriser
Du vivant du donateur, la donation-partage produit entre donateur et donataire les effets d’une donation ordinaire, tandis qu’entre codonataires elle produit les effets d’un partage.
Les biens compris dans la donation-partage sont exclus de la succession du donateur et ne sont pas soumis au rapport entre copartagés.
Sauf clause contraire, si l’enfant accepte la succession, sa donation-partage constitue une avance de part successorale imputée sur sa réserve, sans rapport, et l’excédent sur sa réserve s’impute sur la quotité disponible.
Si tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’est prévue, les biens donnés ou incorporés sont, sauf stipulation contraire, évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et l’imputation.
Les donations antérieures incorporées sont, sauf stipulation contraire réputée non écrite, évaluées à la date d’évaluation applicable au partage anticipé, en principe le jour de l’acte de donation-partage.
Compléments
Les gratifiés deviennent immédiatement propriétaires à titre particulier des biens attribués, sauf si le partage n’est pas réalisé immédiatement.
Les codonataires peuvent immédiatement réclamer les soultes dues si aucune modalité de paiement n’a été prévue.
Selon l’article 1075-5 du Code civil, les biens laissés au décès qui n’ont pas été compris dans le partage sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Si le gratifié renonce à la succession, il conserve le bien donné, la donation s’impute intégralement sur la quotité disponible et l’excédent est sujet à réduction.
Si un enfant n’a pas participé à la donation-partage, les biens donnés sont évalués selon le droit commun, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession.
L’enfant exclu peut exercer l’action en réduction si les biens existant au décès ne suffisent pas à composer ou compléter sa réserve, avant le partage du solde entre cohéritiers.
L’article 1078-1 du Code civil permet qu’une donation-partage porte en tout ou partie sur des biens déjà donnés, et toutes les donations antérieures, y compris indirectes, déguisées ou manuelles, peuvent être incorporées.
La réincorporation peut transformer une donation hors part en donation en avancement de part et aider à équilibrer les lots, sans qu’une nouvelle donation soit nécessaire.
📌 La réincorporation fait perdre à la donation antérieure le bénéfice de son antériorité dans l’ordre des imputations.
Concourir fige l’évaluation à l’acte ; être exclu renvoie à l’évaluation de droit commun.
📌 Si le testament-partage ne comprend pas tous les biens du défunt, un partage complémentaire est nécessaire conformément à l’article 1075-5 du Code civil.
📌 Les héritiers copartagés ne peuvent refuser le partage institué par le testament-partage pour réclamer un nouveau partage.
Le testament-partage est unilatéral et peut porter sur des biens à venir, contrairement à la donation-partage.
| Modalité | Sort du bien | Effet pour l’héritier |
|---|---|---|
| En nature | Le bien rejoint la masse à partager | Les droits conférés à un tiers peuvent être anéantis |
| En valeur | Le gratifié conserve le bien | Il indemnise les cohéritiers, en moins prenant |
| Critère | Graduelle | Résiduelle |
|---|---|---|
| Charge | Conserver et transmettre | Transmettre ce qui subsiste |
| Pouvoir du grevé | Doit conserver les biens | Peut disposer du bien de son vivant, sauf limites prévues |
| Biens aliénés | Les biens doivent se retrouver en nature au décès | Les droits ne se reportent ni sur le prix ni sur les biens acquis |
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1. Quel est l’objet principal du droit des successions ?
2. Une personne décédée n’a laissé aucun testament et ses biens sont transmis selon les règles qui désignent ses héritiers. De quelle nature est cette succession ?
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Que règle le droit des successions concernant le patrimoine du défunt ?
Sa transmission aux héritiers.
Qui désigne les héritiers dans une succession ab intestat ?
La loi.
Comment le Code civil de 1804 organisait-il la transmission successorale ?
Par ordres et degrés de parenté, selon l’unité de la succession.
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