★ À maîtriser
📌 La personne est une technique juridique permettant à un individu ou à un groupement d’exister juridiquement, tandis que l’être humain désigne une réalité humaine et ne se confond pas avec la personne.
Les personnes physiques sont des entités humaines, tandis que les personnes morales sont des groupements tels que les associations, les syndicats et les sociétés.
La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et se termine à la mort.
Compléments
Être humain ≠ personne juridique
★ À maîtriser
📌 Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
Les choses peuvent être :
La réification de la personne est favorisée par la société marchande, où ce qui a une valeur peut en principe être vendu, et par les progrès scientifiques et médicaux qui peuvent transformer le corps humain en objet de laboratoire.
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale a interdit aux cirques de détenir des animaux sauvages et la vente de chiens et de chats dans les animaleries.
En Nouvelle-Calédonie, des dispositions provinciales ont reconnu aux tortues et aux requins le statut d’entités naturelles juridiques le 29 juin 2023, mais le Conseil d’État a censuré le texte au motif que seule la Nouvelle-Calédonie, et non ses provinces, est compétente en droit civil.
En droit français, la reconnaissance d’une personnalité juridique à la nature demeure hypothétique, tandis que des rivières et des fleuves ont déjà été reconnus comme personnes juridiques à l’étranger.
Une résolution du Parlement européen de 2017 a proposé une personnalité juridique pour certains robots, mais cette proposition n’a pas abouti.
Réification de la personne ↔ personnification des choses
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée, et l’article 16-1 reconnaît à chacun le droit au respect de son corps.
📌 Le droit des personnes vise à la fois à désigner et identifier la personne et à garantir le respect de l’individu.
Compléments
La protection de la personne a été consacrée tardivement dans le Code civil, notamment à la fin du XXe siècle avec le droit au respect de la vie privée et certains droits relatifs au corps humain.
La loi de 2008 a consacré des règles relatives à la protection des restes des personnes décédées.
Au XXIe siècle, le droit des personnes s’est notamment renforcé par la sanction des discriminations et la protection des données personnelles.
★ À maîtriser
La personnalité juridique est attribuée à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, condition vérifiée au moyen d’un certificat médical.
L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes et relèvent en principe de la catégorie des choses, mais ils ne sont pas des choses appropriables et sont protégés en raison de leur humanité.
L’article 16 du Code civil pose le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et fonde la protection de l’embryon et du fœtus.
Un enfant décédé prématurément peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de son poids ni de la durée de la grossesse, mais cette possibilité est exclue en cas d’IVG.
La règle infans conceptus pro nato habetur permet, si l’enfant naît vivant et viable, de faire rétroagir sa personnalité juridique à la conception chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour hériter ou être reconnu avant la naissance par son père.
Compléments
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement, avec notamment le jour, le lieu et l’heure de naissance, le sexe, le nom de famille et les prénoms de l’enfant.
En l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Il est interdit de concevoir des embryons à des fins commerciales ou de recherche, et aucun brevet ne peut porter sur un embryon.
📌 La loi bioéthique du 2 août 2021 interdit de modifier un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce.
📌 La protection de l’embryon et du fœtus n’est pas absolue, puisque la mère peut décider d’interrompre sa grossesse sous certaines conditions.
L’acte d’enfant sans vie ne produit aucune conséquence juridique, mais des funérailles peuvent être organisées, des prénoms attribués et l’enfant inscrit symboliquement au livret de famille.
Depuis la loi du 6 décembre 2021, les parents peuvent attribuer un nom à l’enfant sans vie.
La loi du 8 mars 2024 a constitutionnalisé la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Les infractions pénales prévues en cas d’atteintes à la personne ne s’appliquent pas au fœtus et à l’embryon.
Naissance vivante et viable → personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 Le certificat de décès est établi par un médecin et atteste médicalement le décès, tandis que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil et constate la cessation de l’existence juridique.
La loi Leonetti de 2005 a consacré le droit au laisser-mourir, qui permet au patient de refuser un traitement constituant selon lui une obstination déraisonnable.
La loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée le 18 août 2026, autorise et accompagne, sous conditions et selon une procédure, une personne qui en fait la demande à recourir à une substance létale.
Pour accéder à l’aide à mourir, le demandeur doit avoir au moins 18 ans, être français ou résider en France de manière régulière et stable, souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, ou d’une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et exprimer une volonté libre et éclairée.
Le cadavre n’est plus une personne et a juridiquement la qualité de chose, mais il n’est pas un bien ordinaire et bénéficie d’un statut particulier.
En cas d’absence, la personne est présumée vivante, tandis qu’en cas de disparition, la certitude ou la quasi-certitude de sa mort permet de demander une déclaration de décès.
L’absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou après vingt ans si cette présomption n’avait pas été judiciairement constatée.
Compléments
📌 L’inhumation ou la crémation est interdite dans les vingt-quatre heures suivant le décès.
📌 L’euthanasie active consiste à administrer une substance létale pour provoquer la mort, tandis que l’euthanasie passive consiste à renoncer à des traitements, à l’alimentation ou à l’hydratation, avec administration de sédatifs.
La loi du 2 février 2026 a instauré un droit à l’endormissement pour les patients atteints d’une maladie grave et incurable, sous la forme d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La loi promulguée le 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La demande d’aide à mourir est adressée par le patient à un médecin, fait l’objet d’une procédure collégiale et peut être interrompue par le médecin dans certains cas.
📌 Le malade doit en principe s’administrer lui-même la substance létale, mais un médecin ou un infirmier peut la lui administrer s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire.
La clause de conscience concerne :
Le droit n’autorise que l’inhumation et la crémation comme pratiques funéraires.
Absence : vivant présumé ; disparition : décès probable
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir d’exercer les droits dont une personne est titulaire.
Les mineurs et les majeurs protégés doivent être assistés ou représentés pour exercer certains droits et connaissent ainsi une incapacité d’exercice, alors que cette capacité reste le principe selon l’article 1145 du Code civil.
Les actes conservatoires sauvegardent le patrimoine ou soustraient un bien à un péril imminent sans remettre en cause les droits du propriétaire, comme la réparation d’un toit endommagé.
Compléments
📌 La capacité de jouissance est le principe, mais la loi peut priver une personne de la possibilité d’acquérir un droit, comme l’interdiction faite au personnel médical ayant pris en charge un patient jusqu’à son décès de recevoir une donation de sa part selon l’article 909 du Code civil.
Le décret du 22 décembre 2008 définit les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.
Selon les circonstances, un même acte peut être qualifié d’acte d’administration ou d’acte de disposition.
Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer
★ À maîtriser
La protection des mineurs est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle des majeurs protégés dépend du degré d’altération de leurs facultés mentales ou physiques et peut être permanente.
Les personnes protégées connaissent une incapacité d’exercice destinée à éviter les actes contraires à leurs intérêts, et le besoin de protection augmente avec la gravité de l’acte.
Les parents titulaires de l’autorité parentale sont les administrateurs légaux du mineur selon l’article 382 du Code civil, et la séparation des parents ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale.
Un parent peut seul accomplir les actes d’administration lorsque l’administration légale est partagée, mais les actes de disposition exigent l’accord des deux parents et un désaccord peut être soumis au juge.
Compléments
L’article 387-1 du Code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles huit actes graves, dont la vente d’un immeuble appartenant au mineur et la souscription d’un emprunt en son nom.
L’article 387-2 du Code civil interdit en toute circonstance quatre actes aux parents, notamment l’exercice du commerce au nom du mineur.
Une tutelle peut être ouverte pour cause grave, notamment lorsque les parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, conformément à l’article 391 du Code civil.
Les organes de la tutelle comprennent : un conseil de famille d’au moins quatre membres, comprenant le tuteur et le subrogé tuteur, un tuteur qui représente le mineur dans les actes de la vie civile, un subrogé tuteur chargé de surveiller le tuteur
📌 En tutelle, les actes de disposition nécessitent le consentement du conseil de famille ou, à défaut, du juge, et certains actes demeurent interdits au tuteur.
★ À maîtriser
Selon l’article 371-1 du Code civil, les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Selon l’article 388-1 du Code civil, un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande.
En principe, le mineur n’a pas la capacité de conclure seul un contrat, et un contrat conclu sans son représentant peut être annulé.
Compléments
Le mineur ne peut conclure seul un contrat en principe, mais il peut accomplir les actes courants autorisés par la loi ou l’usage à des conditions normales, appréciées plus souplement à mesure qu’il approche de la majorité.
L’émancipation résulte de plein droit du mariage, auquel les parents doivent consentir puisque l’âge requis pour se marier en France est en principe de 18 ans.
En l’absence de mariage, un mineur ayant 16 ans révolus peut demander son émancipation pour juste motif, notamment afin d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile et agir en justice, mais il reste traité comme un mineur pour son adoption et son mariage, lequel exige le consentement parental.
Mineur émancipé : capacité civile élargie, mais mariage encore soumis au consentement parental
★ À maîtriser
L’article 425 permet une protection judiciaire en cas de toute altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles empêchant le majeur d’exprimer sa volonté, sans liste limitative de causes.
L’altération des facultés doit être attestée par un médecin, dont l’avis lie le juge sur l’ouverture de la protection, et le refus du majeur de se soumettre à l’examen rend le placement impossible.
La nécessité exige que la protection soit indispensable, la subsidiarité qu’aucun moyen moins contraignant ne suffise, et la proportionnalité qu’elle soit adaptée aux facultés du majeur et limitée dans le temps.
La tutelle et la curatelle durent en principe cinq ans et sont renouvelables une fois, mais peuvent être renouvelées plus longtemps si l’altération semble irrémédiable; la sauvegarde de justice dure un an et est renouvelable une fois.
Compléments
Depuis la loi du 3 janvier 1968, les trois régimes judiciaires de protection des majeurs sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La loi du 5 mars 2007 a réformé les règles applicables à la protection des majeurs.
L’article 430 du Code civil permet notamment à la personne concernée, à son conjoint, partenaire ou concubin, à un parent, à un allié, à une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur ou au procureur de la République de demander une protection.
📌 Le majeur doit en principe être entendu avant l’ouverture d’une protection, sauf s’il est incapable d’exprimer sa volonté.
NSP : nécessité, subsidiarité, proportionnalité
★ À maîtriser
📌 En tutelle, le tuteur représente le majeur pour les actes de la vie civile, accomplit seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires, et doit obtenir une autorisation préalable pour les actes de disposition.
Compléments
La sauvegarde de justice permet de remettre en cause, à certaines conditions, un acte lésionnaire, comme l’achat d’un bien à un prix excessif.
La curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et elle peut être renforcée ou allégée selon les besoins du majeur.
Certains actes à titre gratuit sont interdits au tuteur.
Sauvegarde : agir seul ; curatelle : être assisté ; tutelle : être représenté
★ À maîtriser
📌 Le majeur protégé peut prendre les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet; sinon, il les prend avec l’assistance du curateur ou du tuteur.
📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur en curatelle ou en tutelle peut se marier sans autorisation préalable, mais le curateur ou le tuteur doit en être informé avant la célébration.
Compléments
📌 Le majeur protégé choisit sa résidence et peut entretenir des relations personnelles avec un tiers.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir d’un commun accord le nom de l’enfant : celui du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans la limite d’un nom transmissible par parent.
📌 Un nom composé est insécable, tandis qu’un double nom est sécable et ses éléments peuvent être séparés.
Compléments
Sans choix des parents, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier; si les deux filiations sont établies simultanément, il reçoit le nom du père.
En cas de désaccord parental, l’enfant reçoit les premiers noms de chacun de ses parents dans l’ordre alphabétique.
Le choix du nom pour le premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs.
Quand la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom; si une seconde filiation est établie plus tard, les parents peuvent accoler leurs noms ou remplacer le nom initial, et le consentement de l’enfant est nécessaire après 13 ans.
L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant à celui de l’adopté, sous réserve du consentement de l’adopté de plus de 13 ans.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander par voie administrative un changement de nom autorisé par décret.
📌 Le changement de nom produit de plein droit ses effets à l’égard des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans; à partir de 13 ans, leur consentement est nécessaire.
Compléments
📌 La loi du 23 août 1794 interdit de porter un nom ou un prénom autre que celui de l’acte de naissance et impose de reprendre un nom abandonné.
En 1992, la Cour de cassation a jugé que la revendication d’un nom ancien dépend des circonstances et du temps écoulé, et a considéré perdu un nom inutilisé depuis 370 ans.
La loi du 8 janvier 1993 a facilité la procédure de changement de nom de droit commun.
📌 Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom afin de faciliter son intégration.
★ À maîtriser
📌 Une personne majeure peut ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, et chaque époux peut porter le nom de l’autre par substitution ou adjonction.
📌 Le titulaire ne peut céder son nom pour identifier un autre individu, mais peut autoriser son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial sans céder les autres usages du nom.
Compléments
📌 Le pseudonyme est un nom de fantaisie choisi pour masquer l’identité dans une activité particulière; il n’est pas un élément d’état civil et ne se transmet pas aux enfants.
📌 Le nom d’usage ne figure pas à l’état civil et ne se transmet pas, mais il peut être mentionné sur des documents administratifs, notamment la carte d’identité.
Pseudonyme et nom d’usage identifient dans un contexte, mais ne sont pas des éléments d’état civil
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms de l’enfant, mais l’officier d’état civil peut alerter le procureur si le prénom paraît contraire à son intérêt, puis le juge peut en ordonner la suppression.
📌 Depuis 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier d’état civil; si celui-ci estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur, et le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales en cas d’opposition du procureur.
Les actes de l’état civil sont établis par l’officier d’état civil sous le contrôle du procureur de la République.
L’acte de naissance indique notamment : la date de naissance, le sexe de la personne, les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile de ses père et mère
📌 Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, tandis que les copies des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance ne sont communicables qu’à certaines personnes.
Compléments
📌 Le consentement du mineur est nécessaire pour changer son prénom dès qu’il a plus de 13 ans, et chacun des prénoms inscrits à l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
📌 La rectification d’un acte d’état civil qui dépasse la simple erreur matérielle doit être ordonnée par une décision de justice.
Les principaux événements affectant la situation d’une personne, tels que le mariage, le divorce et les changements de prénom, de nom ou de sexe, sont inscrits en marge de son acte de naissance.
Les actes d’état civil sont inscrits sur des registres tenus en deux exemplaires, sauf lorsque la commune recourt à un traitement automatisé assurant des conditions suffisantes de sécurité et d’intégrité.
Le répertoire civil contient notamment :
★ À maîtriser
La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme une création de la loi et limite sa reconnaissance aux cas prévus par celle-ci, tandis que la théorie de la réalité la rattache à l’existence d’un groupement organisé doté d’un intérêt collectif.
La Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité par son arrêt du 28 janvier 1954 relatif au comité d’établissement, en reconnaissant la personnalité civile à un groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites juridiquement protégés.
La loi peut subordonner l’acquisition de la personnalité morale à une formalité : les sociétés l’obtiennent par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et les associations par leur déclaration en préfecture.
Compléments
La jurisprudence a ensuite appliqué la solution de l’arrêt du 28 janvier 1954 à d’autres groupements.
L’indivision et les groupes de sociétés sont des exemples de groupements auxquels le législateur refuse la personnalité juridique.
La fiction attend la loi ; la réalité reconnaît le groupement organisé.
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général, tandis que les personnes morales de droit privé résultent d’une initiative privée ; certains groupements présentent des caractéristiques des deux catégories.
📌 Les personnes morales de droit privé peuvent être des groupements de biens, comme les fondations, ou des groupements de personnes, comme les sociétés pluripersonnelles, les associations et les syndicats.
📌 Les créanciers d’une personne morale peuvent en principe agir uniquement sur les biens de celle-ci, ce qui limite leur recours au patrimoine de la personne morale.
Compléments
Une fondation affecte de manière perpétuelle des biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
Une société unipersonnelle, telle qu’une EURL, permet à l’associé unique de créer un patrimoine distinct du sien.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 16-3 du code civil, une atteinte matérielle au corps par un tiers doit poursuivre une finalité légitime et recueillir le consentement de la personne, sous réserve des exceptions prévues.
L’article 16-3 du code civil admet une finalité médicale pour la personne concernée ou un intérêt thérapeutique pour autrui, et le code de la santé publique prévoit aussi une finalité de recherche.
Le prélèvement d’organe sur une personne vivante doit viser une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur, et ne peut être justifié par un simple but scientifique.
Le consentement à un acte médical doit être libre et éclairé ; l’information porte sur l’utilité de l’acte, ses conséquences et ses risques, même exceptionnels, et la preuve de cette information incombe au praticien.
L’article L 1111-4 du code de la santé publique reconnaît le droit de refuser un traitement et impose au médecin de respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences et de la gravité de son choix.
L’ADN codant fournit des informations génétiques sur la santé passée, présente et future, tandis que l’ADN non codant permet d’identifier une personne sans fournir de telles informations sur sa santé.
Selon l’article 16-10 du code civil, l’examen des caractéristiques génétiques n’est permis qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et exige le consentement écrit de la personne.
La durée de conservation au FNAEG varie selon la gravité de l’infraction : elle va de 25 à 40 ans pour les personnes définitivement condamnées et de 15 à 25 ans pour les personnes mises en cause.
📌 En matière civile, l’expertise génétique est de droit pour établir la filiation, sauf motif légitime de ne pas y recourir, et le refus de s’y soumettre peut être apprécié par le juge comme un aveu de paternité.
📌 L’article 16-11 du code civil exige le consentement au recueil des empreintes génétiques ; en matière pénale, un prélèvement sur une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit peut toutefois être effectué sans son accord sur demande écrite du procureur.
Compléments
La nécessité médicale comprend les actes indispensables à la santé ainsi que ceux simplement utiles à la personne ; un acte injustifié peut engager la responsabilité du médecin.
Le don d’organe entre personnes vivantes intervient en principe entre proches, mais un don croisé est autorisé en cas d’incompatibilité entre proches suffisamment compatibles avec d’autres donneurs.
Pour un donneur décédé, le prélèvement peut poursuivre une finalité thérapeutique ou scientifique, le don est anonyme et le consentement du donneur est présumé.
📌 Une recherche impliquant une atteinte corporelle doit viser à étendre la connaissance scientifique de l’être humain ou les moyens d’améliorer sa condition, et son risque ne doit pas être hors de proportion avec le bénéfice escompté ou l’intérêt de la recherche.
Depuis le revirement de jurisprudence de 1997, une victime ne peut être contrainte à subir une intervention chirurgicale pour réduire son dommage ; en 2003, la Cour de cassation a confirmé qu’elle n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Le 5 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une transfusion contre la volonté d’un patient n’était pas contraire à l’article 8 lorsque les soins étaient strictement nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
Finalité légitime et consentement réunis → l’atteinte corporelle par un tiers peut être admise.
★ À maîtriser
L’indisponibilité du corps humain interdit les actes juridiques portant sur le corps entier d’une personne vivante, tandis que la non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux du corps humain, de ses éléments et de ses produits.
Selon l’article 16-5 du code civil, les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
La non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux des éléments du corps humain, mais permet leur cession à titre gratuit, notamment par le don et l’utilisation de produits du corps humain.
La maternité pour autrui est interdite en France, et la gratuité ne suffit pas à rendre une convention de GPA licite.
Compléments
En 1994, le législateur a affirmé la non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments ; auparavant, la jurisprudence condamnait les conventions de mère porteuse en invoquant l’indisponibilité du corps humain.
Le corps humain entier avant la naissance ou après la mort peut faire l’objet d’actes juridiques à titre gratuit, comme le don d’un embryon in vitro ou d’un cadavre à la science.
📌 Il y a procréation pour autrui lorsque la femme qui porte l’enfant est également sa mère génétique, et gestation pour autrui lorsqu’elle ne l’est pas.
En 1991, la Cour de cassation a jugé nulle la convention par laquelle une femme s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance.
La loi du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain a consacré l’interdiction de la maternité pour autrui.
Le droit français doit reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger et ses parents d’intention.
Indisponibilité : corps entier d’une personne vivante ; non-patrimonialité : cession onéreuse.
Degré d’assistance dans les mesures de protection
| Mesure | Capacité du majeur | Rôle du protecteur |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Conserve l’exercice de ses droits | Mandataire éventuel pour certains actes |
| Curatelle | Accomplit lui-même les actes civils | Assistance pour les actes graves |
| Tutelle | Représenté dans les actes civils | Représentation; autorisation pour les actes de disposition |
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1. En droit, que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction juridique faut-il faire entre un être humain et une personne ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelle distinction juridique sépare la personne de l’être humain ?
La personne est une technique juridique, tandis que l’être humain désigne une réalité humaine.
Que désignent les personnes physiques et les personnes morales ?
Les premières sont des entités humaines ; les secondes, des groupements.
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