Flashcards : Droit des personnes et capacité (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

2Question

Quelle distinction juridique sépare la personne de l’être humain ?

Réponse

La personne est une technique juridique, tandis que l’être humain désigne une réalité humaine.

3Question

Que désignent les personnes physiques et les personnes morales ?

Réponse

Les premières sont des entités humaines ; les secondes, des groupements.

4Question

Quand commence et se termine la personnalité juridique d’une personne physique ?

Réponse

Elle commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et se termine à la mort.

5Question

Qu’est-ce qu’un bien ?

Réponse

Une chose susceptible d’être appropriée.

6Question

Quelles évolutions menacent la distinction entre personnes et choses ?

Réponse

La réification de la personne et la personnification des choses.

7Question

Depuis 2015, quel régime l’article 515-14 du Code civil applique-t-il aux animaux ?

Réponse

Le régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

8Question

Que régissait surtout le Code civil de 1804 concernant la personne ?

Réponse

Son existence publique.

9Question

Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?

Réponse

Le droit au respect de sa vie privée.

10Question

À quelle condition la personnalité juridique est-elle attribuée à la naissance ?

Réponse

L’enfant doit naître vivant et viable, selon un certificat médical.

11Question

Quel principe l’article 16 du Code civil pose-t-il dès le commencement de la vie ?

Réponse

Le respect de l’être humain.

12Question

Qui établit le certificat de décès ?

Réponse

Un médecin.

13Question

Quel droit la loi Leonetti de 2005 a-t-elle consacré ?

Réponse

Le droit au laisser-mourir.

14Question

Que désigne la capacité de jouissance ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits.

15Question

Que sauvegardent les actes conservatoires ?

Réponse

Le patrimoine ou un bien menacé par un péril imminent.

16Question

Que sont les actes d’administration ?

Réponse

Des actes de gestion courante du patrimoine sans risque anormal.

17Question

Comment la protection des mineurs se distingue-t-elle de celle des majeurs protégés ?

Réponse

Elle est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle des majeurs dépend de l’altération de leurs facultés et peut être permanente.

18Question

Quel est l’objectif de l’incapacité d’exercice des personnes protégées ?

Réponse

Éviter les actes contraires à leurs intérêts.

19Question

Qui administre légalement les biens du mineur selon l’article 382 du Code civil ?

Réponse

Ses parents titulaires de l’autorité parentale.

20Question

Quel accord est nécessaire pour un acte de disposition en administration légale partagée ?

Réponse

L’accord des deux parents.

21Question

Selon l’article 371-1 du Code civil, comment les parents associent-ils l’enfant aux décisions qui le concernent ?

Réponse

En fonction de son âge et de son degré de maturité.

22Question

Selon l’article 388-1 du Code civil, quand un mineur peut-il être entendu par le juge ?

Réponse

Lorsqu’il est capable de discernement et que son intérêt le commande.

23Question

En principe, quelle capacité le mineur n’a-t-il pas concernant les contrats ?

Réponse

La capacité de conclure seul un contrat.

24Question

Quelle peut être la conséquence d’un contrat conclu par un mineur sans son représentant ?

Réponse

Le contrat peut être annulé.

25Question

Que peut conclure seul un mineur concernant les contrats ?

Réponse

Il ne peut en principe conclure seul un contrat.

26Question

Quelles conditions permettent au mineur d’accomplir des actes courants ?

Réponse

Ils doivent être autorisés par la loi ou l’usage et conclus à des conditions normales.

27Question

Quel événement émancipe de plein droit un mineur ?

Réponse

Le mariage.

28Question

Quel âge minimal permet à un mineur de demander son émancipation hors mariage ?

Réponse

Seize ans révolus.

29Question

Quels actes le mineur émancipé peut-il accomplir seul ?

Réponse

Les actes de la vie civile et les actes en justice.

30Question

Quelles altérations l’article 425 reconnaît-il comme causes de protection judiciaire ?

Réponse

Toute altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant d’exprimer sa volonté.

31Question

Quelle durée s’applique en principe à la tutelle et à la curatelle ?

Réponse

Cinq ans, renouvelables une fois.

32Question

Quel droit conserve le majeur sous sauvegarde de justice ?

Réponse

Il conserve l’exercice de ses droits.

33Question

Quel rôle joue le curateur pour les actes les plus graves ?

Réponse

Il assiste le majeur, notamment pour les actes de disposition.

34Question

Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour un acte de disposition ?

Réponse

Une autorisation préalable.

35Question

Quel régime s’applique aux actes strictement personnels du majeur protégé ?

Réponse

Ils ne peuvent faire l’objet ni d’assistance ni de représentation.

36Question

Comment le majeur protégé prend-il les décisions relatives à sa personne lorsque son état le permet ?

Réponse

Il les prend seul.

37Question

Depuis la loi du 23 mars 2019, quelle autorisation le majeur en curatelle ou en tutelle doit-il obtenir pour se marier ?

Réponse

Aucune autorisation préalable.

38Question

Qui le majeur en curatelle ou en tutelle doit-il informer avant la célébration de son mariage ?

Réponse

Son curateur ou son tuteur.

39Question

Depuis quelle loi les parents peuvent-ils choisir le nom de leur enfant ?

Réponse

Depuis la loi du 4 mars 2002.

40Question

Quelle différence distingue un nom composé d’un double nom ?

Réponse

Un nom composé est insécable, tandis qu’un double nom est sécable.

41Question

Qui peut demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?

Réponse

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

42Question

À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il nécessaire au changement de nom ?

Réponse

À partir de 13 ans.

43Question

Quel nom une personne majeure peut-elle ajouter à titre d’usage ?

Réponse

Le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

44Question

Quel usage du nom son titulaire peut-il autoriser sans le céder ?

Réponse

Son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial.

45Question

Depuis la loi du 8 janvier 1993, qui choisit les prénoms de l’enfant ?

Réponse

Les parents les choisissent librement.

46Question

Depuis 2016, auprès de qui dépose-t-on une demande de changement de prénom ?

Réponse

Auprès de l’officier d’état civil.

47Question

Sous le contrôle de qui l’officier d’état civil établit-il les actes d’état civil ?

Réponse

Sous le contrôle du procureur de la République.

48Question

Que considère la théorie de la fiction concernant la personnalité morale ?

Réponse

Une création de la loi, reconnue uniquement dans les cas qu’elle prévoit.

49Question

Quel arrêt a consacré la théorie de la réalité selon la Cour de cassation ?

Réponse

L’arrêt du 28 janvier 1954 relatif au comité d’établissement.

50Question

Quelle formalité permet aux sociétés d’acquérir la personnalité morale ?

Réponse

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

51Question

Quelle mission poursuivent les personnes morales de droit public ?

Réponse

Une mission d’intérêt général.

52Question

Quels types de groupements peuvent constituer des personnes morales de droit privé ?

Réponse

Des groupements de biens ou des groupements de personnes.

53Question

Quelles conditions l’article 16-3 du Code civil impose-t-il à une atteinte matérielle au corps ?

Réponse

Une finalité légitime et le consentement de la personne, sauf exceptions prévues.

54Question

Quelles finalités l’article 16-3 du Code civil admet-il pour une atteinte corporelle ?

Réponse

Une finalité médicale pour la personne ou un intérêt thérapeutique pour autrui.

55Question

Quel intérêt doit viser un prélèvement d’organe sur une personne vivante ?

Réponse

Un intérêt thérapeutique pour le receveur dans le cadre d’une greffe.

56Question

Que distingue l’indisponibilité de la non-patrimonialité du corps humain ?

Réponse

L’indisponibilité vise les actes sur le corps entier d’une personne vivante ; la non-patrimonialité interdit sa cession onéreuse, ainsi que celle de ses éléments et produits.

57Question

Quelle est la sanction prévue par l’article 16-5 du code civil ?

Réponse

La nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

58Question

Quel type de cession des éléments du corps humain la non-patrimonialité autorise-t-elle ?

Réponse

La cession à titre gratuit.

59Question

Qui peut conclure des contrats, agir en justice et posséder des biens ?

Réponse

Seules les personnes.

60Question

Quelles catégories de choses le droit distingue-t-il ?

Réponse

Les choses corporelles, incorporelles et humaines.

61Question

Quels facteurs favorisent la réification de la personne ?

Réponse

La société marchande et les progrès scientifiques et médicaux.

62Question

Quand la protection de la personne a-t-elle été consacrée tardivement dans le Code civil ?

Réponse

À la fin du XXe siècle.

63Question

Que protège la loi de 2008 concernant les personnes décédées ?

Réponse

Les restes des personnes décédées.

64Question

Quels deux domaines ont renforcé le droit des personnes au XXIe siècle ?

Réponse

La sanction des discriminations et la protection des données personnelles.

65Question

Sous quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’officier d’état civil ?

Réponse

Dans les cinq jours suivant l’accouchement.

66Question

Quel acte l’officier d’état civil établit-il sans certificat de naissance vivante et viable ?

Réponse

Un acte d’enfant sans vie.

67Question

Quelle modification de l’embryon humain la loi bioéthique du 2 août 2021 interdit-elle ?

Réponse

L’adjonction de cellules provenant d’une autre espèce.

68Question

Quels critères le droit utilise-t-il pour constater la mort ?

Réponse

Des critères médicaux.

69Question

Quel délai minimal suit le décès avant l’inhumation ou la crémation ?

Réponse

Vingt-quatre heures.

70Question

En quoi consiste l’euthanasie active ?

Réponse

À administrer une substance létale pour provoquer la mort.

71Question

Quelle règle limite la capacité de jouissance ?

Réponse

La loi peut priver une personne de la possibilité d’acquérir un droit.

72Question

Quelle autorisation exige la vente d’un immeuble appartenant au mineur ?

Réponse

L’autorisation préalable du juge des tutelles.

73Question

Quel âge est généralement retenu pour le discernement dans les exemples de changement de prénom et de nom ?

Réponse

Treize ans.

74Question

Quels sont les trois régimes judiciaires de protection des majeurs depuis la loi du 3 janvier 1968 ?

Réponse

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

75Question

Quelle loi a réformé les règles de protection des majeurs ?

Réponse

La loi du 5 mars 2007.

76Question

Qui peut demander une protection selon l’article 430 du Code civil ?

Réponse

La personne concernée, certains proches, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle ou le procureur de la République.

77Question

Quel acte peut être remis en cause sous sauvegarde de justice ?

Réponse

Un acte lésionnaire, comme l’achat d’un bien à prix excessif.

78Question

Quand la curatelle peut-elle être prononcée ?

Réponse

Lorsque la sauvegarde de justice est insuffisante.

79Question

Quel choix personnel le majeur protégé peut-il faire concernant son lieu de vie ?

Réponse

Il choisit sa résidence.

80Question

Quel nom reçoit l’enfant si les parents ne choisissent pas et que les filiations sont simultanées ?

Réponse

Le nom du père.

81Question

Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental ?

Réponse

Les premiers noms de chacun des parents dans l’ordre alphabétique.

82Question

À quels enfants communs s’applique le choix du nom fait pour le premier ?

Réponse

Aux autres enfants communs.

83Question

Qu’interdit la loi du 23 août 1794 concernant le nom et le prénom ?

Réponse

Porter un nom ou un prénom autre que ceux de l’acte de naissance.

84Question

Quel nom la Cour de cassation a-t-elle considéré perdu en 1992 ?

Réponse

Un nom inutilisé depuis 370 ans.

85Question

Quel effet la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle eu sur le changement de nom ?

Réponse

Elle a facilité la procédure de changement de nom de droit commun.

86Question

À quoi sert le pseudonyme et quel est son statut civil ?

Réponse

Il masque l’identité dans une activité particulière sans être un élément d’état civil.

87Question

Où le nom d’usage peut-il figurer sans apparaître à l’état civil ?

Réponse

Sur des documents administratifs, notamment la carte d’identité.

88Question

Quelle décision rappelle que l’indisponibilité du nom n’interdit pas d’autoriser son usage commercial ?

Réponse

L’arrêt Bordas de la Cour de cassation, en 1985.

89Question

À partir de quel âge le consentement du mineur est-il nécessaire pour changer son prénom ?

Réponse

Dès qu’il a plus de 13 ans.

90Question

Quelle autorité doit ordonner la rectification d’un acte d’état civil dépassant une simple erreur matérielle ?

Réponse

Une décision de justice.

91Question

À quels autres groupements la jurisprudence a-t-elle étendu la solution de l’arrêt du 28 janvier 1954 ?

Réponse

À d’autres groupements.

92Question

À quoi une fondation affecte-t-elle perpétuellement ses biens ?

Réponse

À la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

93Question

Que permet une société unipersonnelle à son associé unique ?

Réponse

Créer un patrimoine distinct du sien.

94Question

Quelles interventions relèvent de la nécessité médicale ?

Réponse

Les actes indispensables à la santé ou simplement utiles à la personne.

95Question

Qu’a affirmé le législateur français en 1994 concernant le corps humain ?

Réponse

La non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments.

96Question

Selon l’article 1145 du Code civil, quel est le principe concernant la capacité ?

Réponse

La capacité est le principe.

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