Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelle distinction juridique sépare la personne de l’être humain ?
La personne est une technique juridique, tandis que l’être humain désigne une réalité humaine.
Que désignent les personnes physiques et les personnes morales ?
Les premières sont des entités humaines ; les secondes, des groupements.
Quand commence et se termine la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et se termine à la mort.
Qu’est-ce qu’un bien ?
Une chose susceptible d’être appropriée.
Quelles évolutions menacent la distinction entre personnes et choses ?
La réification de la personne et la personnification des choses.
Depuis 2015, quel régime l’article 515-14 du Code civil applique-t-il aux animaux ?
Le régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Que régissait surtout le Code civil de 1804 concernant la personne ?
Son existence publique.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
À quelle condition la personnalité juridique est-elle attribuée à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable, selon un certificat médical.
Quel principe l’article 16 du Code civil pose-t-il dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Qui établit le certificat de décès ?
Un médecin.
Quel droit la loi Leonetti de 2005 a-t-elle consacré ?
Le droit au laisser-mourir.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Que sauvegardent les actes conservatoires ?
Le patrimoine ou un bien menacé par un péril imminent.
Que sont les actes d’administration ?
Des actes de gestion courante du patrimoine sans risque anormal.
Comment la protection des mineurs se distingue-t-elle de celle des majeurs protégés ?
Elle est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle des majeurs dépend de l’altération de leurs facultés et peut être permanente.
Quel est l’objectif de l’incapacité d’exercice des personnes protégées ?
Éviter les actes contraires à leurs intérêts.
Qui administre légalement les biens du mineur selon l’article 382 du Code civil ?
Ses parents titulaires de l’autorité parentale.
Quel accord est nécessaire pour un acte de disposition en administration légale partagée ?
L’accord des deux parents.
Selon l’article 371-1 du Code civil, comment les parents associent-ils l’enfant aux décisions qui le concernent ?
En fonction de son âge et de son degré de maturité.
Selon l’article 388-1 du Code civil, quand un mineur peut-il être entendu par le juge ?
Lorsqu’il est capable de discernement et que son intérêt le commande.
En principe, quelle capacité le mineur n’a-t-il pas concernant les contrats ?
La capacité de conclure seul un contrat.
Quelle peut être la conséquence d’un contrat conclu par un mineur sans son représentant ?
Le contrat peut être annulé.
Que peut conclure seul un mineur concernant les contrats ?
Il ne peut en principe conclure seul un contrat.
Quelles conditions permettent au mineur d’accomplir des actes courants ?
Ils doivent être autorisés par la loi ou l’usage et conclus à des conditions normales.
Quel événement émancipe de plein droit un mineur ?
Le mariage.
Quel âge minimal permet à un mineur de demander son émancipation hors mariage ?
Seize ans révolus.
Quels actes le mineur émancipé peut-il accomplir seul ?
Les actes de la vie civile et les actes en justice.
Quelles altérations l’article 425 reconnaît-il comme causes de protection judiciaire ?
Toute altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant d’exprimer sa volonté.
Quelle durée s’applique en principe à la tutelle et à la curatelle ?
Cinq ans, renouvelables une fois.
Quel droit conserve le majeur sous sauvegarde de justice ?
Il conserve l’exercice de ses droits.
Quel rôle joue le curateur pour les actes les plus graves ?
Il assiste le majeur, notamment pour les actes de disposition.
Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour un acte de disposition ?
Une autorisation préalable.
Quel régime s’applique aux actes strictement personnels du majeur protégé ?
Ils ne peuvent faire l’objet ni d’assistance ni de représentation.
Comment le majeur protégé prend-il les décisions relatives à sa personne lorsque son état le permet ?
Il les prend seul.
Depuis la loi du 23 mars 2019, quelle autorisation le majeur en curatelle ou en tutelle doit-il obtenir pour se marier ?
Aucune autorisation préalable.
Qui le majeur en curatelle ou en tutelle doit-il informer avant la célébration de son mariage ?
Son curateur ou son tuteur.
Depuis quelle loi les parents peuvent-ils choisir le nom de leur enfant ?
Depuis la loi du 4 mars 2002.
Quelle différence distingue un nom composé d’un double nom ?
Un nom composé est insécable, tandis qu’un double nom est sécable.
Qui peut demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il nécessaire au changement de nom ?
À partir de 13 ans.
Quel nom une personne majeure peut-elle ajouter à titre d’usage ?
Le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Quel usage du nom son titulaire peut-il autoriser sans le céder ?
Son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, qui choisit les prénoms de l’enfant ?
Les parents les choisissent librement.
Depuis 2016, auprès de qui dépose-t-on une demande de changement de prénom ?
Auprès de l’officier d’état civil.
Sous le contrôle de qui l’officier d’état civil établit-il les actes d’état civil ?
Sous le contrôle du procureur de la République.
Que considère la théorie de la fiction concernant la personnalité morale ?
Une création de la loi, reconnue uniquement dans les cas qu’elle prévoit.
Quel arrêt a consacré la théorie de la réalité selon la Cour de cassation ?
L’arrêt du 28 janvier 1954 relatif au comité d’établissement.
Quelle formalité permet aux sociétés d’acquérir la personnalité morale ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelle mission poursuivent les personnes morales de droit public ?
Une mission d’intérêt général.
Quels types de groupements peuvent constituer des personnes morales de droit privé ?
Des groupements de biens ou des groupements de personnes.
Quelles conditions l’article 16-3 du Code civil impose-t-il à une atteinte matérielle au corps ?
Une finalité légitime et le consentement de la personne, sauf exceptions prévues.
Quelles finalités l’article 16-3 du Code civil admet-il pour une atteinte corporelle ?
Une finalité médicale pour la personne ou un intérêt thérapeutique pour autrui.
Quel intérêt doit viser un prélèvement d’organe sur une personne vivante ?
Un intérêt thérapeutique pour le receveur dans le cadre d’une greffe.
Que distingue l’indisponibilité de la non-patrimonialité du corps humain ?
L’indisponibilité vise les actes sur le corps entier d’une personne vivante ; la non-patrimonialité interdit sa cession onéreuse, ainsi que celle de ses éléments et produits.
Quelle est la sanction prévue par l’article 16-5 du code civil ?
La nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Quel type de cession des éléments du corps humain la non-patrimonialité autorise-t-elle ?
La cession à titre gratuit.
Qui peut conclure des contrats, agir en justice et posséder des biens ?
Seules les personnes.
Quelles catégories de choses le droit distingue-t-il ?
Les choses corporelles, incorporelles et humaines.
Quels facteurs favorisent la réification de la personne ?
La société marchande et les progrès scientifiques et médicaux.
Quand la protection de la personne a-t-elle été consacrée tardivement dans le Code civil ?
À la fin du XXe siècle.
Que protège la loi de 2008 concernant les personnes décédées ?
Les restes des personnes décédées.
Quels deux domaines ont renforcé le droit des personnes au XXIe siècle ?
La sanction des discriminations et la protection des données personnelles.
Sous quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’officier d’état civil ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Quel acte l’officier d’état civil établit-il sans certificat de naissance vivante et viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
Quelle modification de l’embryon humain la loi bioéthique du 2 août 2021 interdit-elle ?
L’adjonction de cellules provenant d’une autre espèce.
Quels critères le droit utilise-t-il pour constater la mort ?
Des critères médicaux.
Quel délai minimal suit le décès avant l’inhumation ou la crémation ?
Vingt-quatre heures.
En quoi consiste l’euthanasie active ?
À administrer une substance létale pour provoquer la mort.
Quelle règle limite la capacité de jouissance ?
La loi peut priver une personne de la possibilité d’acquérir un droit.
Quelle autorisation exige la vente d’un immeuble appartenant au mineur ?
L’autorisation préalable du juge des tutelles.
Quel âge est généralement retenu pour le discernement dans les exemples de changement de prénom et de nom ?
Treize ans.
Quels sont les trois régimes judiciaires de protection des majeurs depuis la loi du 3 janvier 1968 ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle loi a réformé les règles de protection des majeurs ?
La loi du 5 mars 2007.
Qui peut demander une protection selon l’article 430 du Code civil ?
La personne concernée, certains proches, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle ou le procureur de la République.
Quel acte peut être remis en cause sous sauvegarde de justice ?
Un acte lésionnaire, comme l’achat d’un bien à prix excessif.
Quand la curatelle peut-elle être prononcée ?
Lorsque la sauvegarde de justice est insuffisante.
Quel choix personnel le majeur protégé peut-il faire concernant son lieu de vie ?
Il choisit sa résidence.
Quel nom reçoit l’enfant si les parents ne choisissent pas et que les filiations sont simultanées ?
Le nom du père.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental ?
Les premiers noms de chacun des parents dans l’ordre alphabétique.
À quels enfants communs s’applique le choix du nom fait pour le premier ?
Aux autres enfants communs.
Qu’interdit la loi du 23 août 1794 concernant le nom et le prénom ?
Porter un nom ou un prénom autre que ceux de l’acte de naissance.
Quel nom la Cour de cassation a-t-elle considéré perdu en 1992 ?
Un nom inutilisé depuis 370 ans.
Quel effet la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle eu sur le changement de nom ?
Elle a facilité la procédure de changement de nom de droit commun.
À quoi sert le pseudonyme et quel est son statut civil ?
Il masque l’identité dans une activité particulière sans être un élément d’état civil.
Où le nom d’usage peut-il figurer sans apparaître à l’état civil ?
Sur des documents administratifs, notamment la carte d’identité.
Quelle décision rappelle que l’indisponibilité du nom n’interdit pas d’autoriser son usage commercial ?
L’arrêt Bordas de la Cour de cassation, en 1985.
À partir de quel âge le consentement du mineur est-il nécessaire pour changer son prénom ?
Dès qu’il a plus de 13 ans.
Quelle autorité doit ordonner la rectification d’un acte d’état civil dépassant une simple erreur matérielle ?
Une décision de justice.
À quels autres groupements la jurisprudence a-t-elle étendu la solution de l’arrêt du 28 janvier 1954 ?
À d’autres groupements.
À quoi une fondation affecte-t-elle perpétuellement ses biens ?
À la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
Que permet une société unipersonnelle à son associé unique ?
Créer un patrimoine distinct du sien.
Quelles interventions relèvent de la nécessité médicale ?
Les actes indispensables à la santé ou simplement utiles à la personne.
Qu’a affirmé le législateur français en 1994 concernant le corps humain ?
La non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments.
Selon l’article 1145 du Code civil, quel est le principe concernant la capacité ?
La capacité est le principe.
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1. En droit, que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction juridique faut-il faire entre un être humain et une personne ?
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