Flashcards : Donation-partage et testament-partage (97 cartes)

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1Question

Que règle le droit des successions concernant le patrimoine du défunt ?

Réponse

Sa transmission aux héritiers.

2Question

Qui désigne les héritiers dans une succession ab intestat ?

Réponse

La loi.

3Question

Comment le Code civil de 1804 organisait-il la transmission successorale ?

Réponse

Par ordres et degrés de parenté, selon l’unité de la succession.

4Question

Quelle loi a supprimé les discriminations envers les enfants adultérins ?

Réponse

La loi du 3 décembre 2001.

5Question

Qu’est-ce qu’une libéralité selon l’article 893 du Code civil ?

Réponse

Un acte de disposition à titre gratuit de biens ou de droits au profit d’autrui.

6Question

Que liquide d’abord le notaire au décès d’une personne mariée ?

Réponse

Le régime matrimonial.

7Question

À la demande de qui le notaire dresse-t-il l’acte de notoriété selon l’article 730-1, alinéa 1 ?

Réponse

D’un ou de plusieurs ayants droit.

8Question

Que comporte la rédaction de l’acte de notoriété ?

Réponse

Les éléments prévus pour établir la qualité d’héritier.

9Question

Quel document permet de demander le débit des comptes du défunt pour les frais funéraires ?

Réponse

La facture des obsèques.

10Question

Quels descendants peuvent bénéficier de la représentation en ligne collatérale ?

Réponse

Les enfants et descendants des frères et sœurs du défunt.

11Question

Quelle référence exclut la représentation collatérale en présence d’une seule souche ?

Réponse

Cass Civ 1, 14 mars 2018.

12Question

Avec trois enfants, quelle part du patrimoine représente la réserve globale ?

Réponse

Les trois quarts.

13Question

Dans l’exemple, quelle est la masse de calcul ?

Réponse

750 000 €.

14Question

En présence d’enfants non communs, quelle part le conjoint survivant reçoit-il en pleine propriété ?

Réponse

Le quart des biens successoraux.

15Question

Quelle durée et quelle étendue caractérisent le droit temporaire au logement du conjoint survivant ?

Réponse

L’occupation gratuite pendant un an du logement principal et de son mobilier successoral.

16Question

Quelle est la nature du droit viager au logement ?

Réponse

Un droit d’usage et d’habitation accordé au conjoint survivant sa vie durant.

17Question

Quelle démarche successorale le conjoint doit-il accomplir pour bénéficier du droit viager au logement ?

Réponse

Accepter la succession, l’exercice du droit valant acceptation tacite.

18Question

Comment s’impute la valeur du droit viager sur les droits successoraux du conjoint ?

Réponse

Elle s’impute sur ses droits successoraux.

19Question

Quel pouvoir la saisine confère-t-elle aux héritiers sur les biens du défunt ?

Réponse

Elle leur permet d’appréhender matériellement les biens sans formalité et d’exercer les droits du défunt, sans transférer la propriété.

20Question

Quand les héritiers venant effectivement à la succession sont-ils saisis des biens, droits et actions du défunt ?

Réponse

De plein droit, sans formalité et même avant l’acceptation de la succession.

21Question

Que doivent faire les légataires à titre particulier et universel avant de prendre possession des biens légués ?

Réponse

Demander la délivrance de leur legs après vérification de leur titre par les héritiers.

22Question

À qui le légataire à titre universel demande-t-il la délivrance, dans quel ordre ?

Réponse

Aux héritiers réservataires, puis aux légataires universels, puis aux héritiers ab intestat.

23Question

Quelles sont les trois formes de l’acceptation pure et simple ?

Réponse

Expresse, tacite ou forcée.

24Question

Selon l’article 782 du Code civil, que doit établir l’écrit d’acceptation expresse ?

Réponse

La qualité d’héritier acceptant.

25Question

Qu’est-ce que l’acceptation tacite d’une succession ?

Réponse

Un acte réservé à l’héritier qui suppose nécessairement l’intention d’accepter la succession.

26Question

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Réponse

Une fraude commise par un héritier pour rompre l’égalité du partage, constituant un délit civil.

27Question

Que peut dissimuler l’élément matériel du recel successoral ?

Réponse

Des biens, des droits successoraux ou un héritier.

28Question

Selon l’article 786 du Code civil, que ne peut plus faire l’héritier après acceptation pure et simple ?

Réponse

Renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.

29Question

Sur quel patrimoine l’héritier acceptant peut-il être poursuivi si l’actif successoral est insuffisant ?

Réponse

Sur son patrimoine personnel.

30Question

Quel contrat constitue le mandat à effet posthume ?

Réponse

Le contrat chargeant une ou plusieurs personnes de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés.

31Question

Qui est partie aux contrats conclus par le mandataire à effet posthume ?

Réponse

Le mandataire seul est partie aux contrats conclus dans le cadre de sa mission.

32Question

Quelles formalités encadrent le mandat à effet posthume ?

Réponse

Il doit être authentique, motivé par un intérêt sérieux et légitime, puis publié au fichier central des dispositions de dernières volontés.

33Question

Quelles mesures un indivisaire peut-il prendre seul pour conserver les biens indivis ?

Réponse

Les mesures nécessaires à leur conservation, même sans urgence.

34Question

Dans quelles conditions un indivisaire peut-il être habilité à représenter un autre indivisaire selon l’article 815-4 du Code civil ?

Réponse

Lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.

35Question

Quel seuil de droits indivis permet d’engager la procédure de l’article 815-5-1 ?

Réponse

Au moins les deux tiers des droits indivis.

36Question

Quel délai les indivisaires ont-ils pour prendre position après la signification ?

Réponse

Trois mois.

37Question

Quelles donations sont réunies fictivement pour le calcul de la réserve ?

Réponse

Toutes les donations, quelle que soit leur forme ou l’identité du donataire.

38Question

Quelle valeur l’article 918 du Code civil impose-t-il de réunir pour certaines ventes ?

Réponse

La valeur en pleine propriété des biens vendus à un successible en ligne directe sous les conditions prévues.

39Question

Quelle présomption s’applique aux ventes visées par l’article 918 du Code civil ?

Réponse

Une présomption irréfragable de donation déguisée hors part successorale.

40Question

Quel est l’objectif du rapport des libéralités entre cohéritiers ?

Réponse

Maintenir ou rétablir l’égalité entre cohéritiers.

41Question

Quelles donations un héritier doit-il rapporter selon l’article 843 ?

Réponse

Les donations entre vifs reçues directement ou indirectement du défunt, sauf consentement exprès hors part successorale.

42Question

Quelle présomption s’applique aux donations concernant le rapport successoral ?

Réponse

Elles sont présumées faites en avancement de part successorale et sont rapportables.

43Question

Quelle condition rend rapportable la mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant ?

Réponse

Les héritiers doivent prouver la réalité de l’avantage et l’intention libérale du parent.

44Question

Qui l’article 907 du Code civil interdit-il au pupille de gratifier ?

Réponse

Son tuteur.

45Question

Quels professionnels l’article 909 du Code civil interdit-il de gratifier pendant la maladie mortelle ?

Réponse

Les professionnels médicaux et pharmaceutiques ainsi que les auxiliaires médicaux ayant soigné le disposant pendant cette maladie.

46Question

Quand la clause de retour conventionnel permet-elle au donateur de récupérer le bien donné ?

Réponse

Si le donataire prédécède, seul ou avec ses descendants, selon la clause prévue à l’acte.

47Question

Quelles conditions rendent valable une clause d’inaliénabilité ?

Réponse

Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

48Question

Qui doit accepter une donation ?

Réponse

Le donataire lui-même.

49Question

Quand l’acceptation d’une donation doit-elle intervenir ?

Réponse

Du vivant du donateur.

50Question

Dans quels cas le don manuel devient-il taxable ?

Réponse

Lors d’une déclaration volontaire du donataire dans un acte soumis à l’enregistrement ou de sa révélation à l’administration fiscale.

51Question

Comment l’administration fiscale peut-elle apprendre l’existence d’un don manuel révélé ?

Réponse

Par une révélation spontanée ou à son initiative dans une procédure contradictoire.

52Question

Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?

Réponse

Un acte neutre sur l’intention libérale, sans révéler sa nature de donation ni dissimuler cette intention par mensonge ou simulation.

53Question

Comment le testateur peut-il révoquer son testament, contrairement au donateur ?

Réponse

Libremente, sans motif légitime.

54Question

Selon l’article 1035 du Code civil, quels actes permettent une révocation expresse ?

Réponse

Un testament postérieur ou un acte notarié déclarant le changement de volonté.

55Question

Qu’est-ce qu’une charge dans une libéralité ?

Réponse

Une obligation imposée par le disposant au bénéficiaire.

56Question

Qu’est-ce qui distingue une condition d’une charge dans une libéralité ?

Réponse

La condition subordonne le transfert à un événement futur incertain sans imposer d’obligation au gratifié.

57Question

Comment la valeur de la charge détermine-t-elle la qualification de l’acte ?

Réponse

Si la charge dépasse la valeur du bien, l’acte est à titre onéreux ; sinon, il conserve le caractère d’une libéralité.

58Question

Qu’impose une libéralité graduelle au premier gratifié selon l’article 1048 du Code civil ?

Réponse

Il doit conserver les biens reçus et les transmettre à son décès au second gratifié désigné.

59Question

Que recueille le second gratifié dans une libéralité résiduelle selon l’article 1057 du Code civil ?

Réponse

Ce qui subsiste du don ou du legs au décès du premier gratifié.

60Question

Quel régime dérogatoire s’applique aux libéralités entre époux ?

Réponse

Leur régime déroge au droit commun, notamment quant à leur révocabilité et aux pactes sur succession future.

61Question

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Réponse

Un acte notarié transmettant irrévocablement des biens en les partageant entre les héritiers présomptifs.

62Question

À quelle condition la donation-partage fige-t-elle la valeur des biens pour la réserve ?

Réponse

Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu et accepté un lot, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent.

63Question

Quelle forme doit respecter une donation-partage, à peine de nullité ?

Réponse

Elle doit être passée devant notaire.

64Question

Quels effets produit la donation-partage entre donateur et donataire de son vivant ?

Réponse

Les effets d’une donation ordinaire.

65Question

Quelle est la nature juridique du testament-partage ?

Réponse

Un acte unilatéral.

66Question

Comment appelle-t-on une succession testamentaire partiellement dévolue selon les règles légales ?

Réponse

Une succession mixte.

67Question

Quel principe guidait le droit successoral ancien pour transmettre les biens ?

Réponse

La transmission des biens dans la famille par le sang.

68Question

Par quels actes le défunt peut-il organiser la transmission de son patrimoine ?

Réponse

Par des donations ou par un testament contenant un ou plusieurs legs.

69Question

Quelle loi a consacré l’acte de notoriété aux articles 730-1 et suivants du Code civil ?

Réponse

La loi du 3 décembre 2001.

70Question

Quelles informations l’intitulé d’inventaire indique-t-il sur les successibles ?

Réponse

Leur identité, leur lien de parenté avec le défunt et leurs droits.

71Question

Sur quels éléments repose l’intitulé d’inventaire comme preuve relative ?

Réponse

Uniquement sur les documents en possession du notaire, tels que les actes d’état civil.

72Question

En matière fiscale, comment les représentants se partagent-ils l’abattement ?

Réponse

Ils se partagent l’abattement dont le représenté aurait pu bénéficier.

73Question

Dans l’exemple de Monsieur Martin, quelle est la valeur des biens existants ?

Réponse

450 000 €.

74Question

Quel usufruit une donation entre époux peut-elle accorder au conjoint survivant en présence d’enfants non communs ?

Réponse

L’usufruit conventionnel de la succession.

75Question

Quels héritiers ne sont pas titulaires de la saisine ?

Réponse

Les héritiers renonçants et les héritiers indignes.

76Question

À partir de quand le légataire à titre particulier peut-il prendre possession du bien légué ?

Réponse

À compter du jour de sa demande en délivrance, selon l’ordre de l’article 1011 du Code civil.

77Question

Quelles personnes peuvent commettre un recel successoral ?

Réponse

Toute personne appelée au partage à titre universel, à l’exclusion des légataires à titre particulier.

78Question

Quel effet l’acceptation pure et simple produit-elle sur les droits successoraux de l’héritier ?

Réponse

Elle consolide ses droits sur la succession.

79Question

Qu’est-ce qu’un acte conservatoire relatif à un bien indivis ?

Réponse

Un acte visant à soustraire le bien à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires.

80Question

Comment un indivisaire peut-il financer une mesure conservatoire ?

Réponse

Il peut employer des fonds indivis, demander une provision, contraindre les coïndivisaires à participer ou avancer les frais puis réclamer sa créance à l’indivision.

81Question

Quelles situations sont visées par l’habilitation de l’article 815-4 du Code civil ?

Réponse

L’altération des facultés mentales et l’éloignement géographique.

82Question

Qui fixe les conditions et l’étendue de la représentation prévue par l’article 815-4 du Code civil ?

Réponse

Le juge.

83Question

Quelle loi a introduit l’article 815-5-1 du Code civil ?

Réponse

La loi du 12 mai 2009.

84Question

Comment les legs faits à un héritier sont-ils présumés consentis ?

Réponse

Hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur.

85Question

Quelle date marque l’arrêt sur la preuve de l’intention libérale pour un logement gratuit ?

Réponse

Le 18 janvier 2012.

86Question

Quel régime les fondations suivent-elles pour recevoir des libéralités ?

Réponse

Celui des associations déclarées d’utilité publique.

87Question

Au profit de qui le droit de retour conventionnel peut-il être stipulé ?

Réponse

Au profit du donateur uniquement.

88Question

Quelle forme doit prendre l’acceptation d’une donation notariée ?

Réponse

Un acte notarié.

89Question

Quels actes peuvent constituer des donations indirectes ?

Réponse

Un contrat d’assurance-vie, une renonciation à un droit ou une caution sans recours contre le débiteur principal.

90Question

Quelle condition l’acte support d’une donation indirecte doit-il respecter ?

Réponse

Les conditions requises pour sa validité.

91Question

Quel testament peut révoquer un testament authentique sans parallélisme des formes ?

Réponse

Un testament olographe.

92Question

Quelle règle régit la révocabilité des donations entre époux prévues par contrat de mariage ?

Réponse

Elles sont irrévocables selon le principe ordinaire d’irrévocabilité des contrats.

93Question

Quand les gratifiés deviennent-ils propriétaires des biens attribués ?

Réponse

Immédiatement, sauf si le partage n’est pas réalisé immédiatement.

94Question

Que recueillent les gratifiés au décès du testateur selon le testament-partage ?

Réponse

Les biens partagés.

95Question

Quelles conditions doit remplir le titulaire de l’action en pétition d’hérédité ?

Réponse

Il doit être appelé à la succession et avoir la saisine.

96Question

Qui apprécie souverainement l’existence de l’urgence prévue par l’article 815-6 du Code civil ?

Réponse

Le président du tribunal judiciaire.

97Question

À quelle condition le disposant peut-il réaliser une donation-partage par actes séparés ?

Réponse

Il doit intervenir aux deux actes.

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1. Quel est l’objet principal du droit des successions ?

2. Une personne décédée n’a laissé aucun testament et ses biens sont transmis selon les règles qui désignent ses héritiers. De quelle nature est cette succession ?

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