Que règle le droit des successions concernant le patrimoine du défunt ?
Sa transmission aux héritiers.
Qui désigne les héritiers dans une succession ab intestat ?
La loi.
Comment le Code civil de 1804 organisait-il la transmission successorale ?
Par ordres et degrés de parenté, selon l’unité de la succession.
Quelle loi a supprimé les discriminations envers les enfants adultérins ?
La loi du 3 décembre 2001.
Qu’est-ce qu’une libéralité selon l’article 893 du Code civil ?
Un acte de disposition à titre gratuit de biens ou de droits au profit d’autrui.
Que liquide d’abord le notaire au décès d’une personne mariée ?
Le régime matrimonial.
À la demande de qui le notaire dresse-t-il l’acte de notoriété selon l’article 730-1, alinéa 1 ?
D’un ou de plusieurs ayants droit.
Que comporte la rédaction de l’acte de notoriété ?
Les éléments prévus pour établir la qualité d’héritier.
Quel document permet de demander le débit des comptes du défunt pour les frais funéraires ?
La facture des obsèques.
Quels descendants peuvent bénéficier de la représentation en ligne collatérale ?
Les enfants et descendants des frères et sœurs du défunt.
Quelle référence exclut la représentation collatérale en présence d’une seule souche ?
Cass Civ 1, 14 mars 2018.
Avec trois enfants, quelle part du patrimoine représente la réserve globale ?
Les trois quarts.
Dans l’exemple, quelle est la masse de calcul ?
750 000 €.
En présence d’enfants non communs, quelle part le conjoint survivant reçoit-il en pleine propriété ?
Le quart des biens successoraux.
Quelle durée et quelle étendue caractérisent le droit temporaire au logement du conjoint survivant ?
L’occupation gratuite pendant un an du logement principal et de son mobilier successoral.
Quelle est la nature du droit viager au logement ?
Un droit d’usage et d’habitation accordé au conjoint survivant sa vie durant.
Quelle démarche successorale le conjoint doit-il accomplir pour bénéficier du droit viager au logement ?
Accepter la succession, l’exercice du droit valant acceptation tacite.
Comment s’impute la valeur du droit viager sur les droits successoraux du conjoint ?
Elle s’impute sur ses droits successoraux.
Quel pouvoir la saisine confère-t-elle aux héritiers sur les biens du défunt ?
Elle leur permet d’appréhender matériellement les biens sans formalité et d’exercer les droits du défunt, sans transférer la propriété.
Quand les héritiers venant effectivement à la succession sont-ils saisis des biens, droits et actions du défunt ?
De plein droit, sans formalité et même avant l’acceptation de la succession.
Que doivent faire les légataires à titre particulier et universel avant de prendre possession des biens légués ?
Demander la délivrance de leur legs après vérification de leur titre par les héritiers.
À qui le légataire à titre universel demande-t-il la délivrance, dans quel ordre ?
Aux héritiers réservataires, puis aux légataires universels, puis aux héritiers ab intestat.
Quelles sont les trois formes de l’acceptation pure et simple ?
Expresse, tacite ou forcée.
Selon l’article 782 du Code civil, que doit établir l’écrit d’acceptation expresse ?
La qualité d’héritier acceptant.
Qu’est-ce que l’acceptation tacite d’une succession ?
Un acte réservé à l’héritier qui suppose nécessairement l’intention d’accepter la succession.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Une fraude commise par un héritier pour rompre l’égalité du partage, constituant un délit civil.
Que peut dissimuler l’élément matériel du recel successoral ?
Des biens, des droits successoraux ou un héritier.
Selon l’article 786 du Code civil, que ne peut plus faire l’héritier après acceptation pure et simple ?
Renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
Sur quel patrimoine l’héritier acceptant peut-il être poursuivi si l’actif successoral est insuffisant ?
Sur son patrimoine personnel.
Quel contrat constitue le mandat à effet posthume ?
Le contrat chargeant une ou plusieurs personnes de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés.
Qui est partie aux contrats conclus par le mandataire à effet posthume ?
Le mandataire seul est partie aux contrats conclus dans le cadre de sa mission.
Quelles formalités encadrent le mandat à effet posthume ?
Il doit être authentique, motivé par un intérêt sérieux et légitime, puis publié au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Quelles mesures un indivisaire peut-il prendre seul pour conserver les biens indivis ?
Les mesures nécessaires à leur conservation, même sans urgence.
Dans quelles conditions un indivisaire peut-il être habilité à représenter un autre indivisaire selon l’article 815-4 du Code civil ?
Lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Quel seuil de droits indivis permet d’engager la procédure de l’article 815-5-1 ?
Au moins les deux tiers des droits indivis.
Quel délai les indivisaires ont-ils pour prendre position après la signification ?
Trois mois.
Quelles donations sont réunies fictivement pour le calcul de la réserve ?
Toutes les donations, quelle que soit leur forme ou l’identité du donataire.
Quelle valeur l’article 918 du Code civil impose-t-il de réunir pour certaines ventes ?
La valeur en pleine propriété des biens vendus à un successible en ligne directe sous les conditions prévues.
Quelle présomption s’applique aux ventes visées par l’article 918 du Code civil ?
Une présomption irréfragable de donation déguisée hors part successorale.
Quel est l’objectif du rapport des libéralités entre cohéritiers ?
Maintenir ou rétablir l’égalité entre cohéritiers.
Quelles donations un héritier doit-il rapporter selon l’article 843 ?
Les donations entre vifs reçues directement ou indirectement du défunt, sauf consentement exprès hors part successorale.
Quelle présomption s’applique aux donations concernant le rapport successoral ?
Elles sont présumées faites en avancement de part successorale et sont rapportables.
Quelle condition rend rapportable la mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant ?
Les héritiers doivent prouver la réalité de l’avantage et l’intention libérale du parent.
Qui l’article 907 du Code civil interdit-il au pupille de gratifier ?
Son tuteur.
Quels professionnels l’article 909 du Code civil interdit-il de gratifier pendant la maladie mortelle ?
Les professionnels médicaux et pharmaceutiques ainsi que les auxiliaires médicaux ayant soigné le disposant pendant cette maladie.
Quand la clause de retour conventionnel permet-elle au donateur de récupérer le bien donné ?
Si le donataire prédécède, seul ou avec ses descendants, selon la clause prévue à l’acte.
Quelles conditions rendent valable une clause d’inaliénabilité ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
Qui doit accepter une donation ?
Le donataire lui-même.
Quand l’acceptation d’une donation doit-elle intervenir ?
Du vivant du donateur.
Dans quels cas le don manuel devient-il taxable ?
Lors d’une déclaration volontaire du donataire dans un acte soumis à l’enregistrement ou de sa révélation à l’administration fiscale.
Comment l’administration fiscale peut-elle apprendre l’existence d’un don manuel révélé ?
Par une révélation spontanée ou à son initiative dans une procédure contradictoire.
Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
Un acte neutre sur l’intention libérale, sans révéler sa nature de donation ni dissimuler cette intention par mensonge ou simulation.
Comment le testateur peut-il révoquer son testament, contrairement au donateur ?
Libremente, sans motif légitime.
Selon l’article 1035 du Code civil, quels actes permettent une révocation expresse ?
Un testament postérieur ou un acte notarié déclarant le changement de volonté.
Qu’est-ce qu’une charge dans une libéralité ?
Une obligation imposée par le disposant au bénéficiaire.
Qu’est-ce qui distingue une condition d’une charge dans une libéralité ?
La condition subordonne le transfert à un événement futur incertain sans imposer d’obligation au gratifié.
Comment la valeur de la charge détermine-t-elle la qualification de l’acte ?
Si la charge dépasse la valeur du bien, l’acte est à titre onéreux ; sinon, il conserve le caractère d’une libéralité.
Qu’impose une libéralité graduelle au premier gratifié selon l’article 1048 du Code civil ?
Il doit conserver les biens reçus et les transmettre à son décès au second gratifié désigné.
Que recueille le second gratifié dans une libéralité résiduelle selon l’article 1057 du Code civil ?
Ce qui subsiste du don ou du legs au décès du premier gratifié.
Quel régime dérogatoire s’applique aux libéralités entre époux ?
Leur régime déroge au droit commun, notamment quant à leur révocabilité et aux pactes sur succession future.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Un acte notarié transmettant irrévocablement des biens en les partageant entre les héritiers présomptifs.
À quelle condition la donation-partage fige-t-elle la valeur des biens pour la réserve ?
Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu et accepté un lot, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent.
Quelle forme doit respecter une donation-partage, à peine de nullité ?
Elle doit être passée devant notaire.
Quels effets produit la donation-partage entre donateur et donataire de son vivant ?
Les effets d’une donation ordinaire.
Quelle est la nature juridique du testament-partage ?
Un acte unilatéral.
Comment appelle-t-on une succession testamentaire partiellement dévolue selon les règles légales ?
Une succession mixte.
Quel principe guidait le droit successoral ancien pour transmettre les biens ?
La transmission des biens dans la famille par le sang.
Par quels actes le défunt peut-il organiser la transmission de son patrimoine ?
Par des donations ou par un testament contenant un ou plusieurs legs.
Quelle loi a consacré l’acte de notoriété aux articles 730-1 et suivants du Code civil ?
La loi du 3 décembre 2001.
Quelles informations l’intitulé d’inventaire indique-t-il sur les successibles ?
Leur identité, leur lien de parenté avec le défunt et leurs droits.
Sur quels éléments repose l’intitulé d’inventaire comme preuve relative ?
Uniquement sur les documents en possession du notaire, tels que les actes d’état civil.
En matière fiscale, comment les représentants se partagent-ils l’abattement ?
Ils se partagent l’abattement dont le représenté aurait pu bénéficier.
Dans l’exemple de Monsieur Martin, quelle est la valeur des biens existants ?
450 000 €.
Quel usufruit une donation entre époux peut-elle accorder au conjoint survivant en présence d’enfants non communs ?
L’usufruit conventionnel de la succession.
Quels héritiers ne sont pas titulaires de la saisine ?
Les héritiers renonçants et les héritiers indignes.
À partir de quand le légataire à titre particulier peut-il prendre possession du bien légué ?
À compter du jour de sa demande en délivrance, selon l’ordre de l’article 1011 du Code civil.
Quelles personnes peuvent commettre un recel successoral ?
Toute personne appelée au partage à titre universel, à l’exclusion des légataires à titre particulier.
Quel effet l’acceptation pure et simple produit-elle sur les droits successoraux de l’héritier ?
Elle consolide ses droits sur la succession.
Qu’est-ce qu’un acte conservatoire relatif à un bien indivis ?
Un acte visant à soustraire le bien à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires.
Comment un indivisaire peut-il financer une mesure conservatoire ?
Il peut employer des fonds indivis, demander une provision, contraindre les coïndivisaires à participer ou avancer les frais puis réclamer sa créance à l’indivision.
Quelles situations sont visées par l’habilitation de l’article 815-4 du Code civil ?
L’altération des facultés mentales et l’éloignement géographique.
Qui fixe les conditions et l’étendue de la représentation prévue par l’article 815-4 du Code civil ?
Le juge.
Quelle loi a introduit l’article 815-5-1 du Code civil ?
La loi du 12 mai 2009.
Comment les legs faits à un héritier sont-ils présumés consentis ?
Hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur.
Quelle date marque l’arrêt sur la preuve de l’intention libérale pour un logement gratuit ?
Le 18 janvier 2012.
Quel régime les fondations suivent-elles pour recevoir des libéralités ?
Celui des associations déclarées d’utilité publique.
Au profit de qui le droit de retour conventionnel peut-il être stipulé ?
Au profit du donateur uniquement.
Quelle forme doit prendre l’acceptation d’une donation notariée ?
Un acte notarié.
Quels actes peuvent constituer des donations indirectes ?
Un contrat d’assurance-vie, une renonciation à un droit ou une caution sans recours contre le débiteur principal.
Quelle condition l’acte support d’une donation indirecte doit-il respecter ?
Les conditions requises pour sa validité.
Quel testament peut révoquer un testament authentique sans parallélisme des formes ?
Un testament olographe.
Quelle règle régit la révocabilité des donations entre époux prévues par contrat de mariage ?
Elles sont irrévocables selon le principe ordinaire d’irrévocabilité des contrats.
Quand les gratifiés deviennent-ils propriétaires des biens attribués ?
Immédiatement, sauf si le partage n’est pas réalisé immédiatement.
Que recueillent les gratifiés au décès du testateur selon le testament-partage ?
Les biens partagés.
Quelles conditions doit remplir le titulaire de l’action en pétition d’hérédité ?
Il doit être appelé à la succession et avoir la saisine.
Qui apprécie souverainement l’existence de l’urgence prévue par l’article 815-6 du Code civil ?
Le président du tribunal judiciaire.
À quelle condition le disposant peut-il réaliser une donation-partage par actes séparés ?
Il doit intervenir aux deux actes.
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1. Quel est l’objet principal du droit des successions ?
2. Une personne décédée n’a laissé aucun testament et ses biens sont transmis selon les règles qui désignent ses héritiers. De quelle nature est cette succession ?
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