Flashcards : La Cour de cassation et la jurisprudence (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt et à quoi sert-elle ?

Réponse

C’est une analyse d’une décision de justice qui en dégage le sens et constitue le préalable nécessaire au commentaire d’arrêt.

2Question

Dans quel ordre la fiche d’arrêt expose-t-elle ses éléments ?

Réponse

Faits pertinents qualifiés juridiquement, procédure et prétentions, intérêts contradictoires, questions de droit, puis solution.

3Question

Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?

Réponse

Il doit statuer, sous peine de déni de justice.

4Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges dans les causes soumises ?

Réponse

De prononcer des dispositions générales et réglementaires.

5Question

Quelles conditions l’article 1355 du Code civil exige-t-il pour l’autorité de la chose jugée ?

Réponse

La même chose demandée, la même cause, les mêmes parties et la même qualité des parties.

6Question

Quelle limite l’article 1355 du Code civil fixe-t-il à l’autorité de la chose jugée ?

Réponse

Elle ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

7Question

Quelle distinction Marie-Claire Rondeau-Rivier établit-elle entre jurisprudence et contentieux ?

Réponse

Le contentieux est la masse des décisions produites par l’activité quotidienne des tribunaux.

8Question

Qui a écrit *La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes*, paru en 1993 ?

Réponse

Marie-Claire Rondeau-Rivier.

9Question

Que désigne la jurisprudence selon Marie-Claire Rondeau-Rivier ?

Réponse

La solution retenue par un arrêt, susceptible d’être réitérée et généralisée.

10Question

Quels éléments Maury associe-t-il à la règle jurisprudentielle comme norme établie ?

Réponse

La décision des tribunaux et l’assentiment à la règle.

11Question

Quel ouvrage de Michelle Gobert expose la jurisprudence comme source du droit en 1992 ?

Réponse

« La jurisprudence, source du droit triomphante mais menacée ».

12Question

Quel article du Code civil impose l’interprétation judiciaire d’une loi silencieuse, obscure ou insuffisante ?

Réponse

L’article 4 du Code civil.

13Question

Pourquoi l’action en responsabilité contre l’État pour des faits d’esclavage ayant pris fin en 1848 était-elle prescrite ?

Réponse

Aucun empêchement d’agir prolongé durant plus de cent ans n’avait été démontré.

14Question

Que ne prouve pas, à elle seule, la qualité de descendant de victimes de la traite et de l’esclavage ?

Réponse

Un préjudice certain, direct et personnel en lien avec ces faits.

15Question

Quel effet la primauté du droit communautaire exerce-t-elle sur le pouvoir législatif national ?

Réponse

Elle limite le pouvoir législatif national.

16Question

Que peut décider le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi claire ou obscure ?

Réponse

Il peut censurer une loi claire ou déclarer une loi obscure conforme sous réserve d’interprétation.

17Question

Quel principe la Cour de cassation a-t-elle reconnu dans l’arrêt des Cafés Jacques Vabre ?

Réponse

Le Traité de Rome institue un ordre juridique propre, directement applicable et s’imposant aux juridictions des États membres.

18Question

De quel article la Cour de cassation a-t-elle tiré la responsabilité des choses gardées ?

Réponse

De l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment dans les arrêts Teffaine et Jand’heur.

19Question

Qu’est-ce qui peut être révélé malgré l’absence de solution à un litige ?

Réponse

Une lacune du droit appelant l’intervention du législateur.

20Question

Que peut faire le législateur lorsqu’il juge certaines définitions ou certains problèmes trop difficiles ?

Réponse

Il peut en renvoyer expressément la résolution aux tribunaux.

21Question

Quel recours le procureur général près la Cour de cassation a-t-il formé en 1990 ?

Réponse

Un pourvoi dans l’intérêt de la loi contestant les motifs d’une décision plutôt que son dispositif.

22Question

Quelle loi a instauré la saisine de la Cour de cassation pour avis ?

Réponse

La loi de mai 1991.

23Question

Quelles conditions justifient une demande d’avis à la Cour de cassation ?

Réponse

Une question de droit nouvelle, sérieuse et présente dans de nombreux litiges.

24Question

Qu’est-ce qu’un amicus curiae ?

Réponse

Une personne, une entité ou une association qui mandate un avocat pour éclairer une affaire pendante, faute d’un intérêt suffisant pour agir.

25Question

De quoi dépend la connaissance de la jurisprudence comme source du droit ?

Réponse

De la diffusion de l'information.

26Question

Pourquoi le choix des dossiers par la Cour suprême américaine heurte-t-il la conception française de la justice ?

Réponse

Il heurte l’égalité d’accès à la justice.

27Question

Quel objectif poursuivent les mécanismes de sélection des affaires en Allemagne ?

Réponse

Réduire le nombre d’affaires.

28Question

Quel risque les palliatifs de la Cour de cassation font-ils courir à sa mission ?

Réponse

Un risque de dénaturation de sa mission.

29Question

Sur quoi repose l’autorité des arrêts de la Cour de cassation ?

Réponse

Sur leur intervention au sommet de l’organisation judiciaire, au terme d’un processus réunissant les éléments nécessaires à l’élaboration jurisprudentielle de la règle de droit.

30Question

Comment les juges du fond contribuent-ils à la jurisprudence ?

Réponse

Ils contribuent à sa formation.

31Question

Comment les juges du fond peuvent-ils exprimer leur désaccord avec la Cour de cassation ?

Réponse

En résistant à ses décisions.

32Question

Quels sigles distinguent les arrêts publiés des arrêts non publiés mais diffusés ?

Réponse

Les arrêts publiés portent P ou B ; les arrêts non publiés mais diffusés portent D.

33Question

Que signifie l’absence de publication d’un arrêt quant à son accessibilité ?

Réponse

Un arrêt non publié peut rester accessible.

34Question

Selon quelle règle temporelle s’applique l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme ?

Réponse

Elle s’applique indépendamment de l’époque des faits.

35Question

Quand l’évolution jurisprudentielle immédiate reste-t-elle compatible avec le procès équitable ?

Réponse

Lorsque la partie qui l’invoque conserve l’accès au juge.

36Question

Que doit évaluer le juge face à un revirement procédural défavorable aux parties de bonne foi ?

Réponse

L’existence d’une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de son application immédiate.

37Question

Que distingue la modulation temporelle d’un revirement selon le Groupe de travail N. MOLFESSIS ?

Réponse

L’amélioration du droit et son application rétroactive.

38Question

Quel ouvrage du Groupe de Travail N. MOLFESSIS traite des revirements de jurisprudence ?

Réponse

Les revirements de jurisprudence.

39Question

Quel effet rétroactif la politique des petits pas peut-elle laisser subsister ?

Réponse

L’atteinte aux situations constituées sous l’ancienne jurisprudence.

40Question

Que peuvent atténuer les techniques d’annonce des innovations jurisprudentielles ?

Réponse

Leur soudaineté et leur imprévisibilité.

41Question

Que préconise le Groupe de travail lorsque la rétroactivité d’un revirement lèse des intérêts légitimes ?

Réponse

Consacrer en droit positif la possibilité de moduler ses effets.

42Question

Pourquoi la modulation d’un revirement par la Cour de cassation n’est-elle pas un arrêt de règlement ?

Réponse

Elle ne lie ni les tiers ni les juges dans les affaires ultérieures.

43Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?

Réponse

Donner à sa décision une force contraignante au-delà des parties au litige.

44Question

Qui un arrêt de règlement prétend-il lier ?

Réponse

Tous les justiciables et le tribunal lui-même.

45Question

Quelle juridiction peut moduler les effets temporels d’un revirement ?

Réponse

La Cour de cassation seule.

46Question

Quelles formations de la Cour de cassation peuvent décider d’un revirement et de sa modulation ?

Réponse

L’Assemblée plénière, une chambre mixte ou une formation plénière de chambre.

47Question

Comment la Cour doit-elle apprécier les demandes de modulation temporelle ?

Réponse

Au cas par cas, sans grille contraignante unique.

48Question

Quel critère la Cour peut-elle rechercher pour limiter la rétroactivité ?

Réponse

Une disproportion manifeste entre ses avantages normaux et ses inconvénients pour les justiciables.

49Question

Sur quoi doit porter le débat contradictoire spécifique concernant la modulation ?

Réponse

Sur les effets temporels du revirement éventuel.

50Question

Qui le Groupe de travail recommande-t-il d’inviter au débat, et à quel titre ?

Réponse

Des organisations et représentants des intérêts concernés, en qualité de tiers et non de parties à l’instance.

51Question

Selon le Groupe de travail, quelle exception la partie ayant sollicité un revirement ne doit-elle pas obtenir ?

Réponse

Aucune exception à la modulation applicable aux faits antérieurs au revirement.

52Question

Quels régimes temporels résulteraient de l’application de la solution nouvelle au seul plaideur ayant obtenu le revirement ?

Réponse

Une succession de trois régimes temporels.

53Question

Quels éléments ouvrent une fiche d’arrêt ?

Réponse

La juridiction, la date, d’éventuelles observations et le thème général de la décision.

54Question

Quels aspects l’analyse critique d’un arrêt examine-t-elle ?

Réponse

Le raisonnement, le visa, les attendus de principe, la qualification des faits, la valeur et la portée du raisonnement, ainsi que l’opportunité de la solution.

55Question

Comment nomme-t-on les décisions de première instance, d’appel et de cassation ?

Réponse

Un jugement en première instance ; un arrêt en appel et en cassation.

56Question

Comment les articles 4 et 5 du Code civil distinguent-ils le pouvoir du juge ?

Réponse

L’article 4 impose de trancher, tandis que l’article 5 interdit de poser une règle générale et réglementaire.

57Question

Quelles étapes suivent le choix de l’arrêt et de sa motivation dans la formation de la jurisprudence ?

Réponse

La publication ou diffusion de l’arrêt, puis son commentaire et son utilisation par les juristes.

58Question

Quels éléments déterminent le caractère jurisprudentiel d’un arrêt ?

Réponse

Son objet, sa rédaction et l’usage qu’en font les juristes.

59Question

Quel statut la jurisprudence conserve-t-elle face à la loi dans un pays de droit écrit ?

Réponse

Une source d’appoint par rapport à la loi.

60Question

Quelle réforme a fait de la Cour de cassation le maître d’œuvre de la construction jurisprudentielle ?

Réponse

La réforme de 1837.

61Question

À quelle date un décret de la République française a-t-il définitivement aboli l’esclavage ?

Réponse

Le 27 avril 1848.

62Question

Pourquoi les articles 211-1 et 212-1 du code pénal ne s’appliquent-ils pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur ?

Réponse

En raison de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

63Question

Quel changement la réforme de 1974 a-t-elle apporté à la saisine du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Elle a élargi les possibilités de saisine.

64Question

Comment la Cour de cassation a-t-elle élaboré le droit des assurances sur la vie ?

Réponse

En appliquant l’article 1121 du code civil relatif à la stipulation pour autrui.

65Question

Quel principe la Cour de cassation a-t-elle dégagé de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ?

Réponse

Un principe général de responsabilité du fait d’autrui, dont le régime demeurait incertain.

66Question

Selon M. B. Oppetit, quelle évolution a connue l’usage du principe général ?

Réponse

Utilisée une seule fois au XIXe siècle, cette technique s’était sensiblement accélérée depuis une quinzaine d’années.

67Question

Selon M. B. Oppetit, quel rôle le juge joue-t-il dans la formulation des principes généraux ?

Réponse

Il révèle les principes généraux plutôt qu’il ne les crée.

68Question

Quelle image M. Carbonnier emploie-t-il pour décrire les principes et les décisions judiciaires ?

Réponse

Les principes sont « en suspension » et les décisions judiciaires déclenchent leur précipitation.

69Question

Depuis quand les réformes concernant la Cour de cassation répondent-elles au nombre des affaires ?

Réponse

Depuis 1947.

70Question

Combien de juges composent la formation restreinte de la Cour de cassation ?

Réponse

Trois juges.

71Question

Qui a proposé le pourvoi dans l’intérêt de la loi pour accélérer le traitement des affaires ?

Réponse

M. Bellet.

72Question

Qui préside la formation rendant un avis de la Cour de cassation ?

Réponse

Le Premier président.

73Question

Quelle référence est associée à la distinction entre saisine pour avis et interprétation hors litige ?

Réponse

M. B. Oppetit, 1974.

74Question

À quelle cour les mémoires d’amicus curiae sont-ils transmis directement aux États-Unis ?

Réponse

À la Cour suprême.

75Question

Comment les auteurs d’un mémoire d’amicus curiae savent-ils généralement qu’il a été lu ?

Réponse

Ils sont cités dans la décision ou y reconnaissent leur argumentation.

76Question

Quand la pratique française de l’amicus curiae a-t-elle été inaugurée par la cour d’appel de Paris ?

Réponse

En 1988.

77Question

Que fournissent les revues spécialisées sur la jurisprudence ?

Réponse

Une information permanente commentée.

78Question

Qu'est-ce qui permet de distinguer les décisions de leur interprétation doctrinale ?

Réponse

La publication de l'information brute avant le commentaire doctrinal.

79Question

Quel est le statut des réponses aux questions écrites publiées au Journal officiel ?

Réponse

Elles suscitent de l'intérêt malgré leur origine et la réserve des tribunaux.

80Question

Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans la recherche juridique ?

Réponse

Elle peut contribuer à trouver des solutions bonnes et justes.

81Question

Que désigne la jurisprudentia ?

Réponse

La science du droit, incarnée par les prudentes et concrétisée dans leurs responsa, sources directes du droit.

82Question

Quel était, en 2009, le taux de publication des décisions de la chambre criminelle ?

Réponse

3 %.

83Question

Que désignent les sigles R et I pour les arrêts de la Cour de cassation ?

Réponse

La publication au Rapport et sur le site internet de la Cour de cassation.

84Question

Pourquoi la première chambre civile a-t-elle écarté la nullité des assignations dans l’arrêt du 6 avril 2016 ?

Réponse

Leur annulation aurait privé les demandeurs d’accès au juge.

85Question

Quelle appréciation le Groupe de travail N. MOLFESSIS porte-t-il sur les revirements néfastes ?

Réponse

Ils sont peu fréquents et la plupart ne nécessitent pas de traitement spécifique.

86Question

Quelle juridiction le Groupe de travail juge-t-il la mieux placée pour consacrer la modulation des revirements ?

Réponse

La Cour de cassation.

87Question

Comment la Cour de cassation peut-elle traiter une solution jurisprudentielle ultérieurement ?

Réponse

Elle peut revenir sur cette solution ou décider autrement de son application à une espèce ultérieure.

88Question

Quel objectif justifie l’exclusivité de la Cour de cassation dans l’application temporelle de la règle ?

Réponse

Assurer l’unité de l’application dans le temps.

89Question

Quels principes justifient la protection des anticipations légitimes par la modulation ?

Réponse

L’égalité de traitement et la sécurité juridique.

90Question

Quels éléments l’examen de la disproportion doit-il prendre en compte ?

Réponse

Les anticipations légitimes des justiciables et le risque que le revirement les déjoue.

91Question

Quel motif peut justifier la modulation temporelle ?

Réponse

Un impérieux motif d’intérêt général.

92Question

Que doit faire la chambre si la modulation n’a pas été abordée pendant l’instruction au fond ?

Réponse

Solliciter les observations des parties selon la procédure de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile.

93Question

Sur quelles deux questions le débat contradictoire doit-il porter ?

Réponse

Sur la question de fond susceptible d’entraîner le revirement et sur la mise en œuvre temporelle de la solution.

94Question

Pourquoi le plaideur ayant demandé un revirement peut-il revendiquer la rétroactivité ?

Réponse

Parce que la rétroactivité est la règle.

95Question

Dans l’exemple, pourquoi le médecin échappe-t-il à la faute si l’obligation d’information est consacrée après l’opération ?

Réponse

La modulation protège les situations antérieures à la nouvelle obligation.

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1. Quel est le rôle de la fiche d’arrêt dans l’étude d’une décision de justice ?

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