Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt et à quoi sert-elle ?
C’est une analyse d’une décision de justice qui en dégage le sens et constitue le préalable nécessaire au commentaire d’arrêt.
Dans quel ordre la fiche d’arrêt expose-t-elle ses éléments ?
Faits pertinents qualifiés juridiquement, procédure et prétentions, intérêts contradictoires, questions de droit, puis solution.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?
Il doit statuer, sous peine de déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges dans les causes soumises ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Quelles conditions l’article 1355 du Code civil exige-t-il pour l’autorité de la chose jugée ?
La même chose demandée, la même cause, les mêmes parties et la même qualité des parties.
Quelle limite l’article 1355 du Code civil fixe-t-il à l’autorité de la chose jugée ?
Elle ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Quelle distinction Marie-Claire Rondeau-Rivier établit-elle entre jurisprudence et contentieux ?
Le contentieux est la masse des décisions produites par l’activité quotidienne des tribunaux.
Qui a écrit *La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes*, paru en 1993 ?
Marie-Claire Rondeau-Rivier.
Que désigne la jurisprudence selon Marie-Claire Rondeau-Rivier ?
La solution retenue par un arrêt, susceptible d’être réitérée et généralisée.
Quels éléments Maury associe-t-il à la règle jurisprudentielle comme norme établie ?
La décision des tribunaux et l’assentiment à la règle.
Quel ouvrage de Michelle Gobert expose la jurisprudence comme source du droit en 1992 ?
« La jurisprudence, source du droit triomphante mais menacée ».
Quel article du Code civil impose l’interprétation judiciaire d’une loi silencieuse, obscure ou insuffisante ?
L’article 4 du Code civil.
Pourquoi l’action en responsabilité contre l’État pour des faits d’esclavage ayant pris fin en 1848 était-elle prescrite ?
Aucun empêchement d’agir prolongé durant plus de cent ans n’avait été démontré.
Que ne prouve pas, à elle seule, la qualité de descendant de victimes de la traite et de l’esclavage ?
Un préjudice certain, direct et personnel en lien avec ces faits.
Quel effet la primauté du droit communautaire exerce-t-elle sur le pouvoir législatif national ?
Elle limite le pouvoir législatif national.
Que peut décider le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi claire ou obscure ?
Il peut censurer une loi claire ou déclarer une loi obscure conforme sous réserve d’interprétation.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle reconnu dans l’arrêt des Cafés Jacques Vabre ?
Le Traité de Rome institue un ordre juridique propre, directement applicable et s’imposant aux juridictions des États membres.
De quel article la Cour de cassation a-t-elle tiré la responsabilité des choses gardées ?
De l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment dans les arrêts Teffaine et Jand’heur.
Qu’est-ce qui peut être révélé malgré l’absence de solution à un litige ?
Une lacune du droit appelant l’intervention du législateur.
Que peut faire le législateur lorsqu’il juge certaines définitions ou certains problèmes trop difficiles ?
Il peut en renvoyer expressément la résolution aux tribunaux.
Quel recours le procureur général près la Cour de cassation a-t-il formé en 1990 ?
Un pourvoi dans l’intérêt de la loi contestant les motifs d’une décision plutôt que son dispositif.
Quelle loi a instauré la saisine de la Cour de cassation pour avis ?
La loi de mai 1991.
Quelles conditions justifient une demande d’avis à la Cour de cassation ?
Une question de droit nouvelle, sérieuse et présente dans de nombreux litiges.
Qu’est-ce qu’un amicus curiae ?
Une personne, une entité ou une association qui mandate un avocat pour éclairer une affaire pendante, faute d’un intérêt suffisant pour agir.
De quoi dépend la connaissance de la jurisprudence comme source du droit ?
De la diffusion de l'information.
Pourquoi le choix des dossiers par la Cour suprême américaine heurte-t-il la conception française de la justice ?
Il heurte l’égalité d’accès à la justice.
Quel objectif poursuivent les mécanismes de sélection des affaires en Allemagne ?
Réduire le nombre d’affaires.
Quel risque les palliatifs de la Cour de cassation font-ils courir à sa mission ?
Un risque de dénaturation de sa mission.
Sur quoi repose l’autorité des arrêts de la Cour de cassation ?
Sur leur intervention au sommet de l’organisation judiciaire, au terme d’un processus réunissant les éléments nécessaires à l’élaboration jurisprudentielle de la règle de droit.
Comment les juges du fond contribuent-ils à la jurisprudence ?
Ils contribuent à sa formation.
Comment les juges du fond peuvent-ils exprimer leur désaccord avec la Cour de cassation ?
En résistant à ses décisions.
Quels sigles distinguent les arrêts publiés des arrêts non publiés mais diffusés ?
Les arrêts publiés portent P ou B ; les arrêts non publiés mais diffusés portent D.
Que signifie l’absence de publication d’un arrêt quant à son accessibilité ?
Un arrêt non publié peut rester accessible.
Selon quelle règle temporelle s’applique l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme ?
Elle s’applique indépendamment de l’époque des faits.
Quand l’évolution jurisprudentielle immédiate reste-t-elle compatible avec le procès équitable ?
Lorsque la partie qui l’invoque conserve l’accès au juge.
Que doit évaluer le juge face à un revirement procédural défavorable aux parties de bonne foi ?
L’existence d’une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de son application immédiate.
Que distingue la modulation temporelle d’un revirement selon le Groupe de travail N. MOLFESSIS ?
L’amélioration du droit et son application rétroactive.
Quel ouvrage du Groupe de Travail N. MOLFESSIS traite des revirements de jurisprudence ?
Les revirements de jurisprudence.
Quel effet rétroactif la politique des petits pas peut-elle laisser subsister ?
L’atteinte aux situations constituées sous l’ancienne jurisprudence.
Que peuvent atténuer les techniques d’annonce des innovations jurisprudentielles ?
Leur soudaineté et leur imprévisibilité.
Que préconise le Groupe de travail lorsque la rétroactivité d’un revirement lèse des intérêts légitimes ?
Consacrer en droit positif la possibilité de moduler ses effets.
Pourquoi la modulation d’un revirement par la Cour de cassation n’est-elle pas un arrêt de règlement ?
Elle ne lie ni les tiers ni les juges dans les affaires ultérieures.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Donner à sa décision une force contraignante au-delà des parties au litige.
Qui un arrêt de règlement prétend-il lier ?
Tous les justiciables et le tribunal lui-même.
Quelle juridiction peut moduler les effets temporels d’un revirement ?
La Cour de cassation seule.
Quelles formations de la Cour de cassation peuvent décider d’un revirement et de sa modulation ?
L’Assemblée plénière, une chambre mixte ou une formation plénière de chambre.
Comment la Cour doit-elle apprécier les demandes de modulation temporelle ?
Au cas par cas, sans grille contraignante unique.
Quel critère la Cour peut-elle rechercher pour limiter la rétroactivité ?
Une disproportion manifeste entre ses avantages normaux et ses inconvénients pour les justiciables.
Sur quoi doit porter le débat contradictoire spécifique concernant la modulation ?
Sur les effets temporels du revirement éventuel.
Qui le Groupe de travail recommande-t-il d’inviter au débat, et à quel titre ?
Des organisations et représentants des intérêts concernés, en qualité de tiers et non de parties à l’instance.
Selon le Groupe de travail, quelle exception la partie ayant sollicité un revirement ne doit-elle pas obtenir ?
Aucune exception à la modulation applicable aux faits antérieurs au revirement.
Quels régimes temporels résulteraient de l’application de la solution nouvelle au seul plaideur ayant obtenu le revirement ?
Une succession de trois régimes temporels.
Quels éléments ouvrent une fiche d’arrêt ?
La juridiction, la date, d’éventuelles observations et le thème général de la décision.
Quels aspects l’analyse critique d’un arrêt examine-t-elle ?
Le raisonnement, le visa, les attendus de principe, la qualification des faits, la valeur et la portée du raisonnement, ainsi que l’opportunité de la solution.
Comment nomme-t-on les décisions de première instance, d’appel et de cassation ?
Un jugement en première instance ; un arrêt en appel et en cassation.
Comment les articles 4 et 5 du Code civil distinguent-ils le pouvoir du juge ?
L’article 4 impose de trancher, tandis que l’article 5 interdit de poser une règle générale et réglementaire.
Quelles étapes suivent le choix de l’arrêt et de sa motivation dans la formation de la jurisprudence ?
La publication ou diffusion de l’arrêt, puis son commentaire et son utilisation par les juristes.
Quels éléments déterminent le caractère jurisprudentiel d’un arrêt ?
Son objet, sa rédaction et l’usage qu’en font les juristes.
Quel statut la jurisprudence conserve-t-elle face à la loi dans un pays de droit écrit ?
Une source d’appoint par rapport à la loi.
Quelle réforme a fait de la Cour de cassation le maître d’œuvre de la construction jurisprudentielle ?
La réforme de 1837.
À quelle date un décret de la République française a-t-il définitivement aboli l’esclavage ?
Le 27 avril 1848.
Pourquoi les articles 211-1 et 212-1 du code pénal ne s’appliquent-ils pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur ?
En raison de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Quel changement la réforme de 1974 a-t-elle apporté à la saisine du Conseil constitutionnel ?
Elle a élargi les possibilités de saisine.
Comment la Cour de cassation a-t-elle élaboré le droit des assurances sur la vie ?
En appliquant l’article 1121 du code civil relatif à la stipulation pour autrui.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle dégagé de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ?
Un principe général de responsabilité du fait d’autrui, dont le régime demeurait incertain.
Selon M. B. Oppetit, quelle évolution a connue l’usage du principe général ?
Utilisée une seule fois au XIXe siècle, cette technique s’était sensiblement accélérée depuis une quinzaine d’années.
Selon M. B. Oppetit, quel rôle le juge joue-t-il dans la formulation des principes généraux ?
Il révèle les principes généraux plutôt qu’il ne les crée.
Quelle image M. Carbonnier emploie-t-il pour décrire les principes et les décisions judiciaires ?
Les principes sont « en suspension » et les décisions judiciaires déclenchent leur précipitation.
Depuis quand les réformes concernant la Cour de cassation répondent-elles au nombre des affaires ?
Depuis 1947.
Combien de juges composent la formation restreinte de la Cour de cassation ?
Trois juges.
Qui a proposé le pourvoi dans l’intérêt de la loi pour accélérer le traitement des affaires ?
M. Bellet.
Qui préside la formation rendant un avis de la Cour de cassation ?
Le Premier président.
Quelle référence est associée à la distinction entre saisine pour avis et interprétation hors litige ?
M. B. Oppetit, 1974.
À quelle cour les mémoires d’amicus curiae sont-ils transmis directement aux États-Unis ?
À la Cour suprême.
Comment les auteurs d’un mémoire d’amicus curiae savent-ils généralement qu’il a été lu ?
Ils sont cités dans la décision ou y reconnaissent leur argumentation.
Quand la pratique française de l’amicus curiae a-t-elle été inaugurée par la cour d’appel de Paris ?
En 1988.
Que fournissent les revues spécialisées sur la jurisprudence ?
Une information permanente commentée.
Qu'est-ce qui permet de distinguer les décisions de leur interprétation doctrinale ?
La publication de l'information brute avant le commentaire doctrinal.
Quel est le statut des réponses aux questions écrites publiées au Journal officiel ?
Elles suscitent de l'intérêt malgré leur origine et la réserve des tribunaux.
Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans la recherche juridique ?
Elle peut contribuer à trouver des solutions bonnes et justes.
Que désigne la jurisprudentia ?
La science du droit, incarnée par les prudentes et concrétisée dans leurs responsa, sources directes du droit.
Quel était, en 2009, le taux de publication des décisions de la chambre criminelle ?
3 %.
Que désignent les sigles R et I pour les arrêts de la Cour de cassation ?
La publication au Rapport et sur le site internet de la Cour de cassation.
Pourquoi la première chambre civile a-t-elle écarté la nullité des assignations dans l’arrêt du 6 avril 2016 ?
Leur annulation aurait privé les demandeurs d’accès au juge.
Quelle appréciation le Groupe de travail N. MOLFESSIS porte-t-il sur les revirements néfastes ?
Ils sont peu fréquents et la plupart ne nécessitent pas de traitement spécifique.
Quelle juridiction le Groupe de travail juge-t-il la mieux placée pour consacrer la modulation des revirements ?
La Cour de cassation.
Comment la Cour de cassation peut-elle traiter une solution jurisprudentielle ultérieurement ?
Elle peut revenir sur cette solution ou décider autrement de son application à une espèce ultérieure.
Quel objectif justifie l’exclusivité de la Cour de cassation dans l’application temporelle de la règle ?
Assurer l’unité de l’application dans le temps.
Quels principes justifient la protection des anticipations légitimes par la modulation ?
L’égalité de traitement et la sécurité juridique.
Quels éléments l’examen de la disproportion doit-il prendre en compte ?
Les anticipations légitimes des justiciables et le risque que le revirement les déjoue.
Quel motif peut justifier la modulation temporelle ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Que doit faire la chambre si la modulation n’a pas été abordée pendant l’instruction au fond ?
Solliciter les observations des parties selon la procédure de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile.
Sur quelles deux questions le débat contradictoire doit-il porter ?
Sur la question de fond susceptible d’entraîner le revirement et sur la mise en œuvre temporelle de la solution.
Pourquoi le plaideur ayant demandé un revirement peut-il revendiquer la rétroactivité ?
Parce que la rétroactivité est la règle.
Dans l’exemple, pourquoi le médecin échappe-t-il à la faute si l’obligation d’information est consacrée après l’opération ?
La modulation protège les situations antérieures à la nouvelle obligation.
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1. Quel est le rôle de la fiche d’arrêt dans l’étude d’une décision de justice ?
2. Une étudiante prépare une fiche d’arrêt et doit ordonner ses rubriques principales. Quel enchaînement doit-elle suivre ?
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