1. Quel est le rôle de la fiche d’arrêt dans l’étude d’une décision de justice ?
2. Une étudiante prépare une fiche d’arrêt et doit ordonner ses rubriques principales. Quel enchaînement doit-elle suivre ?
3. Saisi d’un litige, un juge constate que la loi applicable est obscure et insuffisante. Quelle conduite l’article 4 du Code civil lui impose-t-il ?
Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt et à quoi sert-elle ?
C’est une analyse d’une décision de justice qui en dégage le sens et constitue le préalable nécessaire au commentaire d’arrêt.
Dans quel ordre la fiche d’arrêt expose-t-elle ses éléments ?
Faits pertinents qualifiés juridiquement, procédure et prétentions, intérêts contradictoires, questions de droit, puis solution.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?
Il doit statuer, sous peine de déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges dans les causes soumises ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Quelles conditions l’article 1355 du Code civil exige-t-il pour l’autorité de la chose jugée ?
La même chose demandée, la même cause, les mêmes parties et la même qualité des parties.
Quelle limite l’article 1355 du Code civil fixe-t-il à l’autorité de la chose jugée ?
Elle ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
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