Flashcards : Organisation judiciaire française (43 cartes)

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1Question

Que garantit l’indépendance du juge dans sa prise de décision ?

Réponse

Il décide sans pression extérieure.

2Question

Qu’impose l’impartialité au juge dans l’examen des arguments ?

Réponse

Ne favoriser aucune partie.

3Question

Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?

Réponse

Connaître et discuter les éléments présentés contre elle.

4Question

Jusqu’à quand la présomption d’innocence protège-t-elle une personne ?

Réponse

Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.

5Question

Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il au civil ?

Réponse

Les litiges entre personnes privées.

6Question

Que juge l’ordre judiciaire au pénal ?

Réponse

Les infractions.

7Question

Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il ?

Réponse

Les litiges administratifs.

8Question

Quel critère détermine l’ordre compétent ?

Réponse

La nature du litige.

9Question

Quand le tribunal judiciaire est-il compétent pour un litige civil ?

Réponse

Lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente.

10Question

Où se situe le tribunal de proximité par rapport au tribunal judiciaire ?

Réponse

C’est une chambre du tribunal judiciaire située ailleurs.

11Question

Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?

Réponse

Les litiges individuels liés au contrat de travail entre un salarié de droit privé et son employeur.

12Question

Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?

Réponse

Les litiges commerciaux, notamment ceux entre sociétés commerciales.

13Question

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Réponse

Un comportement interdit par la loi pénale.

14Question

De quoi dépend la catégorie d’une infraction ?

Réponse

Du texte applicable et de la peine encourue.

15Question

Quelle juridiction juge une contravention ?

Réponse

Le tribunal de police.

16Question

Quelle juridiction juge un délit ?

Réponse

Le tribunal correctionnel.

17Question

Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle en première instance dans son champ légal ?

Réponse

Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, imputés à des majeurs hors récidive légale.

18Question

Que réexamine l’appel dans les limites où il est ouvert ?

Réponse

L’affaire en fait et en droit.

19Question

Que contrôle la cassation sans rejuger normalement les faits ?

Réponse

Le respect des règles de droit.

20Question

Quelles étapes suit un manager pour orienter un problème professionnel ?

Réponse

Il identifie les personnes et l’objet, qualifie le litige, choisit la juridiction avec un indice justificatif, puis transmet des faits vérifiables sans préjuger de la culpabilité.

21Question

Quelles catégories de problèmes distingue un manager pour orienter un litige professionnel ?

Réponse

Un litige privé, une infraction pénale ou un litige administratif.

22Question

Qu’impose la présomption d’innocence ?

Réponse

De respecter la personne dont la culpabilité n’est pas établie.

23Question

Quel est le principe concernant la publicité des audiences ?

Réponse

Les audiences sont publiques.

24Question

Qui rémunère les juges ?

Réponse

L’État.

25Question

Que peut couvrir l’aide juridictionnelle sous certaines conditions ?

Réponse

Tout ou partie des frais d’un procès.

26Question

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Réponse

Un tribunal ou une cour qui rend la justice.

27Question

Qu’est-ce qu’un litige ?

Réponse

Un désaccord soumis au juge.

28Question

Quel ordre juge la contestation d’un arrêté municipal ?

Réponse

L’ordre administratif.

29Question

Quels litiges relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux ?

Réponse

Les litiges relatifs à un bail rural entre le propriétaire et l’exploitant agricole.

30Question

Dans combien de ressorts le tribunal de commerce expérimente-t-il le nom de tribunal des activités économiques ?

Réponse

Dans 12 ressorts.

31Question

Pendant quelle période le tribunal de commerce expérimente-t-il le nom de tribunal des activités économiques ?

Réponse

Pendant l’expérimentation 2025–2028.

32Question

Quelle peine criminelle est encourue pour un crime de droit commun ?

Réponse

La réclusion.

33Question

Combien de juges professionnels composent la cour criminelle départementale ?

Réponse

Cinq juges professionnels.

34Question

Combien de jurés compte la formation ordinaire de la cour d’assises en premier ressort ?

Réponse

Six jurés.

35Question

Que peut faire la juridiction d’appel de la décision contestée ?

Réponse

La confirmer ou la modifier.

36Question

Quelle limite concerne certaines décisions en matière d’appel ?

Réponse

Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

37Question

Quelles décisions la juridiction de cassation peut-elle prendre sur un pourvoi ?

Réponse

Le rejeter ou casser la décision, avec ou sans renvoi.

38Question

Quelle juridiction connaît de l’appel en matière criminelle ?

Réponse

Une cour d’assises.

39Question

Quelle juridiction contrôle normalement la cassation des litiges administratifs ?

Réponse

Le Conseil d’État.

40Question

Quand une demande d’indemnisation peut-elle être présentée au juge pénal ?

Réponse

Lorsque les faits d’une infraction ont aussi causé un dommage à réparer, sous conditions.

41Question

Que rend la publicité de l’audience ?

Réponse

L’audience accessible au public en principe.

42Question

Comment se déroule le huis clos ?

Réponse

Sans public dans les cas prévus.

43Question

Que signifie la collégialité des juges ?

Réponse

Plusieurs juges statuent ensemble.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Organisation judiciaire française.

1. Une responsable appelle un juge pour lui imposer le sens de sa décision. Quel principe cette pression menace-t-elle ?

2. Au cours d’un procès, un juge examine les arguments des deux parties sans privilégier l’une d’elles. Quel principe respecte-t-il ?

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