Que garantit l’indépendance du juge dans sa prise de décision ?
Il décide sans pression extérieure.
Qu’impose l’impartialité au juge dans l’examen des arguments ?
Ne favoriser aucune partie.
Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?
Connaître et discuter les éléments présentés contre elle.
Jusqu’à quand la présomption d’innocence protège-t-elle une personne ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il au civil ?
Les litiges entre personnes privées.
Que juge l’ordre judiciaire au pénal ?
Les infractions.
Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il ?
Les litiges administratifs.
Quel critère détermine l’ordre compétent ?
La nature du litige.
Quand le tribunal judiciaire est-il compétent pour un litige civil ?
Lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente.
Où se situe le tribunal de proximité par rapport au tribunal judiciaire ?
C’est une chambre du tribunal judiciaire située ailleurs.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail entre un salarié de droit privé et son employeur.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges commerciaux, notamment ceux entre sociétés commerciales.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement interdit par la loi pénale.
De quoi dépend la catégorie d’une infraction ?
Du texte applicable et de la peine encourue.
Quelle juridiction juge une contravention ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge un délit ?
Le tribunal correctionnel.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle en première instance dans son champ légal ?
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, imputés à des majeurs hors récidive légale.
Que réexamine l’appel dans les limites où il est ouvert ?
L’affaire en fait et en droit.
Que contrôle la cassation sans rejuger normalement les faits ?
Le respect des règles de droit.
Quelles étapes suit un manager pour orienter un problème professionnel ?
Il identifie les personnes et l’objet, qualifie le litige, choisit la juridiction avec un indice justificatif, puis transmet des faits vérifiables sans préjuger de la culpabilité.
Quelles catégories de problèmes distingue un manager pour orienter un litige professionnel ?
Un litige privé, une infraction pénale ou un litige administratif.
Qu’impose la présomption d’innocence ?
De respecter la personne dont la culpabilité n’est pas établie.
Quel est le principe concernant la publicité des audiences ?
Les audiences sont publiques.
Qui rémunère les juges ?
L’État.
Que peut couvrir l’aide juridictionnelle sous certaines conditions ?
Tout ou partie des frais d’un procès.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un tribunal ou une cour qui rend la justice.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord soumis au juge.
Quel ordre juge la contestation d’un arrêté municipal ?
L’ordre administratif.
Quels litiges relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les litiges relatifs à un bail rural entre le propriétaire et l’exploitant agricole.
Dans combien de ressorts le tribunal de commerce expérimente-t-il le nom de tribunal des activités économiques ?
Dans 12 ressorts.
Pendant quelle période le tribunal de commerce expérimente-t-il le nom de tribunal des activités économiques ?
Pendant l’expérimentation 2025–2028.
Quelle peine criminelle est encourue pour un crime de droit commun ?
La réclusion.
Combien de juges professionnels composent la cour criminelle départementale ?
Cinq juges professionnels.
Combien de jurés compte la formation ordinaire de la cour d’assises en premier ressort ?
Six jurés.
Que peut faire la juridiction d’appel de la décision contestée ?
La confirmer ou la modifier.
Quelle limite concerne certaines décisions en matière d’appel ?
Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Quelles décisions la juridiction de cassation peut-elle prendre sur un pourvoi ?
Le rejeter ou casser la décision, avec ou sans renvoi.
Quelle juridiction connaît de l’appel en matière criminelle ?
Une cour d’assises.
Quelle juridiction contrôle normalement la cassation des litiges administratifs ?
Le Conseil d’État.
Quand une demande d’indemnisation peut-elle être présentée au juge pénal ?
Lorsque les faits d’une infraction ont aussi causé un dommage à réparer, sous conditions.
Que rend la publicité de l’audience ?
L’audience accessible au public en principe.
Comment se déroule le huis clos ?
Sans public dans les cas prévus.
Que signifie la collégialité des juges ?
Plusieurs juges statuent ensemble.
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1. Une responsable appelle un juge pour lui imposer le sens de sa décision. Quel principe cette pression menace-t-elle ?
2. Au cours d’un procès, un juge examine les arguments des deux parties sans privilégier l’une d’elles. Quel principe respecte-t-il ?
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