Fiche de révision : Organisation judiciaire française

Plan du Cours

  1. Garanties et principes de justice
  2. Ordres de juridiction et compétences
  3. Juridictions civiles spécialisées
  4. Catégories d’infractions et juridictions pénales
  5. Les recours en justice
  6. Orienter les litiges professionnels
  7. Principes fondamentaux de justice

1. Garanties et principes de justice

Notions clés & Définitions

  • Indépendance : Impose au juge de décider sans pression extérieure.
  • Impartialité : Impose au juge d’examiner les arguments sans favoriser une partie.
  • Contradictoire : Permet à chaque partie de connaître et de discuter les éléments présentés contre elle.
  • Présomption d’innocence : Protège une personne tant que sa culpabilité n’est pas établie.

Points essentiels

📌 En principe, les audiences sont publiques, tandis que le huis clos permet, dans les cas prévus, de tenir les débats sans public.

  • L’État rémunère les juges, mais un procès peut entraîner des frais, notamment des frais d’avocat.

  • Sous conditions, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès.

📌 La collégialité signifie que plusieurs juges statuent ensemble, tandis que certaines affaires relèvent d’un juge unique.

Astuce mémo

L’indépendance protège le juge des pressions ; l’impartialité, les parties du favoritisme.

2. Ordres de juridiction et compétences

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Un tribunal ou une cour qui rend la justice.
  • Litige : Un désaccord soumis au juge.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle au civil les litiges entre personnes privées et juge au pénal les infractions, tandis que l’ordre administratif juge les litiges administratifs.

📌 La présence d’une administration ne suffit pas à déterminer l’ordre compétent : c’est la nature du litige qui compte.

Compléments

  • La contestation d’un arrêté municipal relève de l’ordre administratif.

Astuce mémo

Litige privé ou infraction : judiciaire ; contestation administrative : administratif.

3. Juridictions civiles spécialisées

★ À maîtriser

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils lorsqu’aucune juridiction spécialisée ne l’est, et le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire située ailleurs.

  • Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre un salarié de droit privé et son employeur à propos du contrat de travail.

  • Le tribunal de commerce connaît des litiges commerciaux, notamment ceux entre sociétés commerciales.

Compléments

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs à un bail rural entre le propriétaire et l’exploitant agricole.

  • Dans 12 ressorts, le tribunal de commerce porte le nom de tribunal des activités économiques pendant l’expérimentation 2025–2028.

4. Catégories d’infractions et juridictions pénales

Notions clés & Définitions

  • Infraction : Un comportement interdit par la loi pénale.

★ À maîtriser

  • La catégorie d’une infraction dépend du texte applicable et de la peine encourue, et non de l’impression personnelle de gravité.

  • Une contravention relève du tribunal de police et peut entraîner une amende et des peines complémentaires, mais pas d’emprisonnement.

  • Un délit relève du tribunal correctionnel et peut entraîner une amende, un emprisonnement ou d’autres peines selon le texte applicable.

  • La cour criminelle départementale juge en première instance, dans son champ légal, les majeurs accusés d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive légale.

  • La cour criminelle départementale est composée de 5 juges professionnels et ne comprend pas de jury citoyen.

Compléments

  • Pour les crimes de droit commun, la peine criminelle encourue est la réclusion.

  • La cour criminelle départementale comprend 5 juges professionnels et ne comporte pas de jury citoyen.

  • La cour d’assises juge les autres crimes relevant de sa compétence et sa formation ordinaire en premier ressort comprend 3 magistrats et 6 jurés.

  • La justice pénale des mineurs comprend notamment :

    • le juge des enfants
    • le tribunal pour enfants
    • la cour d’assises des mineurs
  • La cour d’assises des mineurs juge notamment les crimes commis entre 16 et 18 ans.

Astuce mémo

Le tribunal correctionnel juge les délits ; la cour criminelle départementale juge certains crimes.

5. Les recours en justice

★ À maîtriser

📌 L’appel, lorsqu’il est ouvert, permet de réexaminer l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’appel, tandis que la cassation contrôle le respect des règles de droit sans rejuger normalement les faits.

Compléments

  • En appel, la juridiction peut confirmer ou modifier la décision ; certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

  • La juridiction de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, avec ou sans renvoi.

  • En matière criminelle, l’appel relève d’une cour d’assises.

  • Pour les litiges administratifs, le Conseil d’État exerce normalement le contrôle de cassation.

Astuce mémo

L’appel revoit les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit.

6. Orienter les litiges professionnels

Notions clés & Définitions

  • Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour un conflit individuel entre un employeur et un salarié lié au contrat de travail.

★ À maîtriser

  • 🔄 Pour traiter un problème professionnel, le manager doit :
    1. Repérer les personnes et l’objet du problème.
    2. Distinguer litige privé, infraction pénale ou litige administratif.
    3. Nommer la juridiction et citer l’indice qui justifie le choix.
    4. Transmettre des faits vérifiables sans préjuger de la culpabilité.

Compléments

📌 Une demande d’indemnisation peut, sous conditions, être présentée au juge pénal lorsque les faits d’une infraction ont aussi causé un dommage à réparer.

7. Principes fondamentaux de justice

★ À maîtriser

📌 L’indépendance signifie que le juge décide sans pression, tandis que l’impartialité signifie qu’il ne favorise aucune partie.

  • Le principe du contradictoire permet à chacun de connaître et de discuter les éléments du procès.

  • La présomption d’innocence impose de respecter la personne dont la culpabilité n’est pas établie.

Compléments

📌 La publicité rend en principe l’audience accessible au public, tandis que le huis clos se déroule sans public dans les cas prévus.

  • Les juges sont rémunérés par l’État, mais des frais de justice peuvent exister ; l’aide juridictionnelle est accordée sous conditions et une information gratuite est disponible en point-justice.

📌 La collégialité signifie que plusieurs juges statuent ensemble, mais un juge unique existe aussi.

Tableaux de synthèse

Juridictions civiles spécialisées

JuridictionLitige concerné
Conseil de prud’hommesLitige individuel lié au contrat de travail
Tribunal de commerceLitige commercial, notamment entre sociétés
Tribunal paritaire des baux rurauxLitige relatif à un bail rural
Tribunal judiciaireLitige civil sans juridiction spécialisée compétente

Appel et cassation

CritèreAppelCassation
ObjetRéexamen en fait et en droitContrôle du respect du droit
Effet possibleConfirmation ou modificationRejet ou cassation, avec ou sans renvoi
FaitsRéexaminés dans les limites de l’appelNormalement non rejugés

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1. Une responsable appelle un juge pour lui imposer le sens de sa décision. Quel principe cette pression menace-t-elle ?

2. Au cours d’un procès, un juge examine les arguments des deux parties sans privilégier l’une d’elles. Quel principe respecte-t-il ?

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Que garantit l’indépendance du juge dans sa prise de décision ?

Il décide sans pression extérieure.

Qu’impose l’impartialité au juge dans l’examen des arguments ?

Ne favoriser aucune partie.

Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?

Connaître et discuter les éléments présentés contre elle.

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