Fiche de révision : Théories de l’État et souveraineté

Plan du Cours

  1. Les formes de protection politique
  2. L’essor de la justice constitutionnelle
  3. Hostilité française et tentatives de contrôle constitutionnel avant 1958
  4. Les missions du Conseil constitutionnel
  5. Les définitions et caractères de l’État
  6. La construction historique de l’État
  7. Contrat social chez Hobbes et Rousseau
  8. Les théories de l’origine de l’État
  9. L’identification juridique et territoriale de l’État
  10. La population et la souveraineté étatique
  11. Les caractères de la souveraineté
  12. La crise de la souveraineté étatique
  13. Souveraineté populaire, nationale et suffrage censitaire
  14. Organisation du Parlement
  15. Modes de scrutin et atouts et limites de la proportionnelle
  16. Les scrutins en France aujourd’hui
  17. Montesquieu et l’équilibre des pouvoirs
  18. Les étapes du parlementarisme britannique

Repères chronologiques

  1. 15 juin 1215Jean sans Terre accorde la Magna Carta, qui limite le pouvoir royal et garantit notamment des droits aux barons, sans créer deux assemblées ancêtres des Chambres des lords et des communes.
  2. 1640La révolution anglaise marque une étape de l’histoire du parlementarisme britannique.
  3. 1679L’Habeas corpus est adopté comme une charte des droits.
  4. 1689À l’issue de la seconde révolution anglaise, le Bill of Rights devient un texte fondamental.

1. Les formes de protection politique

★ À maîtriser

📌 La protection citoyenne par la résistance ou l’insurrection risque de justifier le désordre social, contrairement à une résolution des conflits par des mécanismes juridiques et démocratiques.

  • La protection politique de la Constitution confie le contrôle de sa constitutionnalité à une institution politique plutôt qu’à un juge.

Compléments

  • La Constitution de 1791 confie aux citoyens la protection de la Constitution, notamment par le droit de résistance à l’oppression prévu à l’article 2 de la DDHC.

  • L’article 35 de la Constitution de 1793 reconnaît le droit à l’insurrection lorsque les gouvernements violent les droits du peuple, mais ce droit n’a jamais été appliqué sous la Terreur.

  • Sous les deux Empires français, le Sénat a exercé une fonction de protection de la Constitution sans être nécessairement un juge.

  • La Charte de 1814 et l’article 5 de la Constitution de 1958 confient au chef de l’État un rôle de gardien de la Constitution.

2. L’essor de la justice constitutionnelle

★ À maîtriser

  • La Constitution est considérée comme plus démocratique que la loi parce qu’elle est adoptée par le peuple, pouvoir constituant originaire, et que le Parlement lui est soumis.

  • Une censure du juge constitutionnel peut être suivie d’une révision constitutionnelle permettant de réadopter une loi au contenu identique, mécanisme présenté comme un lit de justice.

  • Aux États-Unis, l’arrêt Marbury v. Madison de 1803 établit un contrôle diffus, concret et a posteriori : tout tribunal peut contrôler une loi déjà promulguée à l’occasion d’un litige, et la décision ne vaut que pour les parties.

  • L’Autriche crée en 1920 la première cour constitutionnelle, sous l’influence de Hans Kelsen, et adopte un contrôle concentré, abstrait et a posteriori, dont la décision a une autorité erga omnes.

Compléments

  • Admettre qu’une loi puisse être contraire à la Constitution crée une incohérence démocratique et juridique.

  • Dans les démocraties où un même parti dirige souvent l’exécutif et le législatif, le juge constitutionnel peut compenser le phénomène majoritaire.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, l’Italie adopte une Constitution en 1948 et l’Allemagne une loi fondamentale en 1949, dans le contexte de la reconstruction et de la volonté d’empêcher le retour des atrocités.

  • Les vagues ultérieures de création de juridictions constitutionnelles comprennent les États d’Europe du Sud — Grèce en 1975, Portugal en 1976 et Espagne en 1978 — puis les nouveaux États issus de l’effondrement du bloc soviétique après 1989.

  • En août 1993, le Conseil constitutionnel censure une loi sur la maîtrise de l’immigration ; après une révision constitutionnelle, une loi au contenu identique est adoptée et déclarée conforme à la Constitution.

Astuce mémo

Diffus et concret aux États-Unis ; concentré et abstrait dans le modèle autrichien

3. Hostilité française et tentatives de contrôle constitutionnel avant 1958

★ À maîtriser

  • Depuis 1789, la tradition française assimile la loi à l’expression de la volonté générale, selon l’article 6 de la DDHC, et lui reconnaît une forme de souveraineté.

  • La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux d’empêcher ou de suspendre l’exécution des décrets du corps législatif.

  • La Constitution de 1946 crée un comité constitutionnel, mais si celui-ci juge une loi contraire à la Constitution, c’est la Constitution qui doit être révisée plutôt que la loi.

  • À partir de 1958, la loi n’est plus considérée comme sacrée et le pouvoir du Parlement de fabriquer la loi n’est plus tenu pour sacré.

Compléments

  • La conception rousseauiste de la loi la présente comme l’expression du peuple souverain, ce qui nourrit la sacralité de la loi et l’absence de contrôle de constitutionnalité. - Jean Jacques Rousseau

  • Sous l’Ancien Régime, les parlements, qui étaient des tribunaux de province, pouvaient opposer leur droit de remontrance aux réformes royales ; le roi pouvait imposer leur enregistrement par un lit de justice.

  • La Constitution de l’an VIII confie au Sénat le contrôle des lois, mais cette tentative de 1799 échoue parce que le Sénat dépend trop de Napoléon.

  • La Constitution du 14 janvier 1852 confie également au Sénat le contrôle des lois, mais cette tentative échoue.

  • Le contrôle du comité constitutionnel de 1946 est partiel, car les dispositions relatives aux libertés fondamentales sont exclues de son examen.

  • La saisine du comité constitutionnel exige une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue du Conseil de la République ; le comité ne censure pas la loi, mais la renvoie à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération.

Astuce mémo

La sacralité de la loi et la méfiance envers les juges → le refus de contrôler la loi

4. Les missions du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

  • En 1958, le Conseil constitutionnel a pour mission initiale d’empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences que la Constitution lui attribue, notamment celles délimitées par l’article 34.

  • La décision du 16 juillet 1971 étend la mission du Conseil constitutionnel au contrôle du respect, par les lois, des droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution.

Compléments

📌 La loi est votée par le Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir réglementaire du gouvernement.

Astuce mémo

Frontière des compétences en 1958, protection des libertés en 1971

5. Les définitions et caractères de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Max Webert - Selon Max Weber, une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime.
  • État : Jellyneck - Selon Jellinek, une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain.
  • État : Selon Hans Kelsen, un ordre juridique relativement centralisé.
  • État : Selon Raymond Carré de Malberg, un être de droit dans lequel se résume abstraitement la collectivité nationale.

★ À maîtriser

  • Selon Raymond Carré de Malberg, l’État repose sur trois éléments :
    • une population
    • un territoire
    • une puissance publique

Compléments

📌 Contrairement aux régions et aux départements, qui ont des compétences spéciales, l’État est souverain et n’est pas limité à des compétences particulières.

6. La construction historique de l’État

★ À maîtriser

📌 La théorie des deux corps du roi distingue le corps physique du souverain, qui meurt, du corps mystique, qui représente l’institution royale et ne meurt pas. - Kantorowicz

  • La construction de l’État s’appuie sur la centralisation du pouvoir, la distinction entre sphères publique et privée et l’institutionnalisation du pouvoir.

Compléments

  • Jean Bodin développe l’idée moderne de l’État dans Les six livres de la République, publié en 1576. - les 6 livres de la république

  • Le traité de Verdun de 843 organise le partage du territoire entre les trois héritiers de Louis le Pieux.

  • La bataille de Bouvines, gagnée par Philippe Auguste en 1214, marque sa victoire sur une coalition menée par l’empereur Otton IV.

  • Pierre Clastres décrit l’existence de sociétés sans État et cite les Guaranis d’Amérique latine en exemple. - Pierre Claste, les sociétés sans état

Astuce mémo

Féodalité morcelée → centralisation → institutionnalisation

7. Contrat social chez Hobbes et Rousseau

Notions clés & Définitions

  • État de nature : Chez Hobbes, une situation de conflit et d’insécurité où chacun cherche à dominer l’autre.

★ À maîtriser

  • Les théories du contrat social sont des constructions philosophiques visant à expliquer l’apparition de l’État, et non des récits de faits historiques.

  • Dans Le Léviathan, publié en 1651, Thomas Hobbes soutient que les hommes confient une partie de leur liberté à l’État afin qu’il garantisse l’ordre et transforme leur liberté naturelle en liberté civile.

  • Dans l’Essai sur le gouvernement civil, publié en 1690, John Locke présente le contrat comme un moyen d’organiser la société et de garantir l’intérêt général. - Jonh Locke

  • Chez Rousseau, les individus acceptent librement de s’organiser en société afin d’y trouver une plus grande liberté, puis la volonté générale prime sur la liberté individuelle.

Compléments

  • Selon John Locke, l’introduction de la propriété dans l’état de nature provoque des conflits liés à l’appropriation des biens. - Jonh Locke

  • Dans Du contrat social, publié en 1762, Jean-Jacques Rousseau ouvre son analyse par la formule « l’homme est né libre et partout il est dans les fers ». - Jean Jacques Rousseau

  • Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau cherche à expliquer comment des individus peuvent légitimement donner des ordres et accepter de les exécuter. - Jean Jacques Rousseau

  • La théorie de Rousseau peut conduire à une domination de la collectivité sur les individus, car l’obéissance à la volonté générale réduit fortement leur liberté individuelle.

Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité, Locke l’organisation de la société

8. Les théories de l’origine de l’État

Notions clés & Définitions

  • Paradigme : Une conception théorique dominante à une époque et dans une communauté scientifique donnée, qui fonde les types d’explications envisageables.

★ À maîtriser

📌 La théorie continuiste, associée à Léon Duguit, considère que l’État existait avant que le mot ne le désigne et qu’il résulte d’un long processus de centralisation du pouvoir.

📌 Selon Olivier Beaud, l’État est une construction humaine récente, forme moderne du pouvoir politique, et le concept d’État précède la réalité qu’il désigne. - la puissance de l’état, 1994

Compléments

  • Léon Duguit est présenté comme un positiviste attaché à l’observation des faits.

  • Pour Olivier Beaud, l’État naît d’une rupture paradigmatique située à la Renaissance, et non de l’aboutissement d’un processus continu depuis l’Antiquité ou le Moyen Âge. - la puissance de l’état, 1994

Astuce mémo

Duguit : la chose avant le mot ; Beaud : le mot avant la chose

9. L’identification juridique et territoriale de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : RC de Malberg - Une individualité distincte de ses membres, issue d’un processus de centralisation du pouvoir sur un territoire déterminé à destination d’une population sédentarisée.
  • État selon Kelsen : Hans Kelsen - Un ordre juridique centralisé qu’il faut définir juridiquement.

★ À maîtriser

📌 L’État se distingue des autres structures par l’objet de son pouvoir, qui s’exerce sur une population et un territoire, ainsi que par la nature souveraine de ce pouvoir.

📌 Sur son territoire, l’État exerce une puissance de domination appelée imperium, mais pas une puissance de propriété appelée dominium.

  • Le territoire fixe le cadre géographique des compétences de l’État, qui n’est pas souverain en dehors de celui-ci.

Compléments

📌 Le principe d’intégrité du territoire national découle du fait que le territoire délimite l’exercice de la souveraineté de l’État.

  • Georges Burdeau présente l’État comme une institution à double dimension, juridique et sociologique, qui constitue un pouvoir institutionnalisé.

  • La personnalité morale de l’État distingue celui-ci des gouvernants, qui exercent une fonction étatique, et inscrit l’État dans la continuité malgré la succession des gouvernements.

  • La personnalité morale donne à l’État la capacité d’agir sur le plan juridique.

  • Le territoire permet la cohabitation des hommes et constitue l’un des éléments qui contribuent à l’unité de la nation.

  • Les frontières naturelles comprennent notamment les fleuves et les chaînes de montagnes, tandis que les frontières artificielles sont tracées par les hommes sur des cartes et sont souvent plus problématiques.

  • Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 12 miles marins, soit environ 22 km, depuis le trait de côte, tandis que la haute mer et les eaux internationales ne relèvent pas de la souveraineté d’un État.

  • Le territoire a une fonction sociale de renforcement du sentiment national, si bien que son atteinte peut être ressentie comme une atteinte à la nation.

10. La population et la souveraineté étatique

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Le pouvoir suprême détenu et exercé par un souverain, qui crée librement le droit positif sans être contrôlé.
  • Pouvoir de commandement : Le fait que l’État souverain fixe les règles sur son territoire et ne peut être obligé envers autrui sans y avoir consenti.
  • État multinational : Un État dont la population comprend plusieurs nations.

★ À maîtriser

📌 La population est un groupement concret d’individus établi sur un territoire, tandis que la nation est une notion abstraite unissant une population par des liens communs et une projection dans le passé, le présent et l’avenir.

📌 Seul l’État souverain peut consentir à limiter sa liberté, et aucune puissance supérieure ne peut lui imposer le respect de ses engagements internationaux.

Compléments

  • La conception objective de la nation, dite allemande, la fonde sur les éléments suivants :
    • l’histoire
    • la langue
    • l’origine
    • le sang
    • le sol
    • la religion

📌 La conception subjective de la nation, associée à la France des XIXe et XXe siècles, repose avant tout sur le sentiment de communauté et l’envie de partager un projet sociétal. - Ernest Renan

📌 La souveraineté de l’État est externe et relève des relations internationales, tandis que la souveraineté dans l’État est interne et correspond à la souveraineté nationale.

  • Une population peut comprendre : des citoyens, des étrangers, des apatrides, des personnes possédant une double nationalité

  • Une personne peut acquérir une nationalité par le droit du sol ou par le droit du sang.

  • Une infraction commise sur le territoire français est susceptible de poursuites au titre de la territorialité des infractions.

  • Jean Bodin développe la notion de souveraineté dans le contexte des guerres de religion et soutient que le pouvoir royal doit être absolu pour que ses ordres soient pleinement exécutés.

  • Jean Combacau affirme que « l’état peut brider autant qu'il le juge bon sa liberté future, pourvu qu'il le fasse dans le plein exercice de sa liberté actuelle ». - Jean Combaco

  • Le Brexit de 2016 illustre le consentement d’un État à se soumettre à des exigences convenues par traité, puis sa possibilité de rompre cet engagement lorsqu’il ne souhaite plus y consentir.

  • Les États-Unis qui ne ratifient pas des accords internationaux sur l’environnement illustrent qu’un État souverain peut refuser de consentir à des engagements internationaux.

11. Les caractères de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Le caractère unitaire signifie qu’il n’existe qu’une seule souveraineté sur un territoire donné et qu’on ne peut être soumis qu’à une seule souveraineté.

📌 La souveraineté est indivisible et ne peut être fragmentée ni répartie entre différents organes politiques.

  • L’article 1er du titre II de la Constitution de 1791 affirme pour la première fois en France que la souveraineté est une, indivisible et inaliénable.

Compléments

📌 La souveraineté est inaliénable : un État ne peut la céder à une autre entité sans perdre son caractère d’État souverain.

12. La crise de la souveraineté étatique

Notions clés & Définitions

  • Post-modernité : La post-modernité désigne, chez Jacques Chevallier dans L’État post moderne (2004), la transformation profonde des principes d’organisation des sociétés sous l’effet de la mondialisation.

★ À maîtriser

📌 Une conception estime que les transferts européens ont fait perdre leur souveraineté aux États, tandis qu’une autre considère que les États restent souverains parce que ces transferts reposent sur leur liberté de se lier et de sortir de l’Union.

  • La mondialisation et les dispositifs de coopération comme le FMI, la BCE, la CEDH et l’ONU contribuent à l’essoufflement de l’État.

  • Les sources concurrentes de production du droit comprennent :

    • les traités
    • l’ONU
    • la CEDH
    • le droit européen
    • les décisions de justice de la CJE

Compléments

📌 La conception absolutiste classique voit la souveraineté comme absolue et indivisible, tandis qu’une conception modérée permet de penser des pertes de compétences sans remettre en cause la souveraineté elle-même.

  • Selon Jacques Chevallier, les sociétés semblent parfois fonctionner comme auparavant, mais connaissent en réalité une rupture avec la modernité et une entrée dans une nouvelle ère.

  • Les signes du malaise contemporain comprennent : l’importance de l’individualisme, le repli sur soi, la perte de liberté, le sentiment d’impuissance du citoyen pris entre le marché et l’État

  • La construction européenne repose sur des transferts de compétences des États vers une instance supranationale, ce qui a nécessité de modifier la Constitution avant la ratification des traités européens.

  • Les compétences régaliennes citées sont :

    • battre monnaie
    • rendre la justice sur tout le territoire
    • produire la loi
  • Dans l’Union européenne, la BCE est chargée de battre monnaie, la CEDH et la CJE interviennent dans le domaine de la justice, et les règlements et directives européens participent à la production des normes.

Astuce mémo

Mondialisation → interdépendance → pluralité des sources du droit

13. Souveraineté populaire, nationale et suffrage censitaire

Notions clés & Définitions

  • Césarisme démocratique : Utilisation du référendum pour renforcer la légitimité de celui qui pose la question.
  • Souveraineté nationale : Considère que la nation, entité abstraite englobant le passé, le présent et l’avenir, est la source du pouvoir.
  • Théorie de la fusion : Heidegger - Absence d’écart entre le corps du peuple et celui des représentants, entre le titulaire et l’exercice de la souveraineté.

★ À maîtriser

  • La souveraineté interne peut être attribuée au peuple ou à la nation, mais la nation étant abstraite, son exercice suppose des représentants.

  • La souveraineté populaire repose sur l’idée que le peuple, en tant qu’organe concret, exerce lui-même la souveraineté.

  • Dans la théorie de la souveraineté populaire, l’élu est un commissaire lié par un mandat impératif et ne dispose pas de la liberté d’un représentant titulaire d’un mandat représentatif.

  • La théorie de la souveraineté populaire permet au peuple d’exercer directement sa souveraineté malgré la désignation de commissaires, notamment par des procédés référendaires.

  • La nation étant abstraite, elle ne peut faire directement la loi et doit désigner des représentants.

  • Dans le suffrage censitaire, seuls les contribuables assez fortunés pour payer le cens peuvent voter, et le suffrage est donc limité plutôt qu’universel.

  • L’article 3 de la Constitution de 1958 combine les deux types de souveraineté afin de compenser leurs défauts respectifs.

Compléments

  • La théorie de la souveraineté populaire est associée à JJR et à la constitution montagnarde.

  • La théorie de la souveraineté populaire implique une démocratie directe dans laquelle le peuple gouverne sans intermédiaire.

  • Dans la théorie de la souveraineté populaire, chaque individu détient une parcelle de souveraineté, ce qui implique un suffrage universel.

  • La théorie de la souveraineté populaire reconnaît à chaque individu le droit de désigner ses représentants, appelé électorat-droit.

  • Napoléon Ier et Napoléon III ont détourné l’instrument référendaire au profit du gouvernant afin de verrouiller le pouvoir dans le temps, et cette dérive a inspiré Hitler.

  • La Constitution de 1793 a adapté juridiquement la théorie de la souveraineté populaire sans la concrétiser.

Astuce mémo

Le commissaire est lié par le mandat impératif, contrairement au représentant libre

14. Organisation du Parlement

Notions clés & Définitions

  • Monocamérisme : Système de représentation dans lequel le Parlement ne comporte qu’une seule chambre.
  • Bicamérisme : Système dans lequel le Parlement comporte deux chambres.

★ À maîtriser

📌 Le bicamérisme peut être égalitaire ou inégalitaire ; en France, il est inégalitaire et l’Assemblée nationale dispose du pouvoir de dernier mot dans la navette parlementaire.

  • Le monocamérisme permet une expression unique et cohérente de la nation ou du peuple, mais prive le pouvoir législatif d’un contre-pouvoir interne et peut conduire à un régime d’assemblée.

Compléments

  • Les Constitutions françaises de 1791, 1848 et 1793 ont adopté le monocamérisme.

  • Le bicamérisme n’empêche pas toujours un régime d’assemblée, comme l’illustrent la France de la IIIe et de la IVe République.

Astuce mémo

Une chambre exprime l’unité, deux chambres organisent un contrepoids

15. Modes de scrutin et atouts et limites de la proportionnelle

Notions clés & Définitions

  • Méthode du plus fort reste : Attribue les sièges restants à la liste qui dispose du plus grand reste de voix ; dans l’exemple, le siège restant revient à la liste 1, « The Crown ».
  • Méthode de la plus forte moyenne : Attribue le siège restant à la liste qui obtient la plus forte moyenne de voix par siège.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin uninominal porte sur un seul siège à pourvoir, tandis que le scrutin de liste permet aux électeurs de voter pour une liste de candidats correspondant généralement à plusieurs sièges.

  • Le support juridique des modes de scrutin est la loi et non la Constitution, même si la Constitution prévoit l’élection présidentielle sans fixer le mode de scrutin applicable.

  • Dans le scrutin majoritaire à un tour, la liste qui obtient le plus de voix, même sans dépasser 50 %, remporte la totalité des sièges et les autres listes n’obtiennent aucun représentant.

  • Le scrutin majoritaire favorise la simplicité, la stabilité politique et l’efficacité gouvernementale, mais peut sous-représenter une partie de la population, effacer les petits partis et favoriser la bipolarisation.

  • La représentation proportionnelle est présentée comme plus démocratique et plus juste, car elle représente plus largement les courants politiques.

  • La représentation proportionnelle peut rendre difficile la conduite d’une politique stable et cohérente et être un signe, voire une cause, d’instabilité politique.

  • La dispersion de l’électorat peut produire une assemblée fragmentée en plusieurs dizaines de partis, qui ont plus de difficulté à faire bloc et à construire un consensus.

Compléments

  • La modification des lois électorales, notamment des circonscriptions et de leurs délimitations, peut influer sur la composition du Parlement.

  • Le scrutin majoritaire est historiquement le plus ancien ; il se joue à un tour au Royaume-Uni et à deux tours en France.

  • La représentation proportionnelle favorise le multipartisme au sein de la chambre basse.

  • Historiquement, la représentation proportionnelle en France a conduit à la surpuissance de l’Assemblée par rapport au pouvoir exécutif.

  • Une proposition de réforme consiste à conserver le scrutin majoritaire à deux tours tout en y ajoutant une dose de proportionnelle afin de rendre le système moins brutal et plus représentatif.

  • Pour 10 000 suffrages et 4 sièges, la méthode du quotient donne 2 500 voix par siège ; avec 6 000 voix pour la liste 1, 3 200 pour la liste 2 et 800 pour la liste 3, celles-ci obtiennent respectivement 2, 1 et 0 siège avant attribution du siège restant.

Astuce mémo

Représentation plus vaste, mais assemblée plus fragmentée

16. Les scrutins en France aujourd’hui

★ À maîtriser

  • Aux élections législatives, un candidat peut se présenter au second tour s’il a dépassé 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour.

  • Les élections départementales, aussi appelées cantonales, utilisent un scrutin majoritaire à deux tours avec un seuil de 10 %.

  • Les élections européennes utilisent la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et exigent au moins 5 % des suffrages exprimés pour obtenir un siège.

  • L’élection présidentielle française utilise un scrutin majoritaire à deux tours et seuls les deux meilleurs candidats peuvent se présenter au second tour.

Compléments

📌 Le choix entre souveraineté nationale ou populaire et entre scrutin majoritaire ou proportionnel entraîne des conséquences différentes sur la démocratie et traduit une conception de la société et de sa configuration politique.

  • Aux élections législatives, plus de deux candidats peuvent accéder au second tour, mais les partis négocient généralement pour n’en présenter que deux ou trois.

  • Les élections sénatoriales utilisent un scrutin majoritaire à deux tours avec quelques aménagements.

  • Des modes de scrutin mixtes existent en Allemagne et, dans certaines configurations, en France pour les élections municipales, régionales et sénatoriales.

  • Aux élections législatives, les petits partis appellent à voter pour l’un des meilleurs candidats afin de constituer une réserve de voix, car maintenir trop de candidats est risqué.

17. Montesquieu et l’équilibre des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Régime politique : Mode de gouvernement d’un État donné.

★ À maîtriser

  • Les constitutionnalistes classent les régimes politiques selon le critère de la séparation des pouvoirs, ou équilibre des pouvoirs, notamment en régimes parlementaire et présidentiel.

  • La théorie contemporaine de la séparation des pouvoirs est associée à Montesquieu et à « L’Esprit des lois ».

  • Montesquieu cherche à modérer le pouvoir royal absolu et à empêcher la concentration des pouvoirs en s’inspirant de la configuration britannique.

Compléments

  • La réflexion sur la répartition du pouvoir précède Montesquieu et comprend notamment Aristote dans « La Politique », Jean Bodin dans « Les Six Livres de la République » et John Locke dans son « Essai sur le gouvernement civil ».

  • La théorie de Montesquieu vise à donner davantage de place à l’aristocratie et ne cherche pas à accroître la participation du peuple à la fabrication de la loi.

  • La théorie de Montesquieu répond à la centralisation du pouvoir dans l’État moderne français, qui permet l’application des lois royales dans tout le royaume mais concentre aussi le pouvoir.

Astuce mémo

Concentration royale → recherche d’un contrepoids

18. Les étapes du parlementarisme britannique

★ À maîtriser

📌 Après 1689, les questions fiscales sont tranchées en dernier lieu par le Parlement, dont le vote des fonds conditionne la capacité du roi à mener une guerre ou d’autres politiques exigeant des ressources.

  • Dans le modèle britannique décrit, le Parlement comprend la Chambre des communes, la Chambre des lords et le roi, réunis sous l’expression « King in Parliament ».

Compléments

  • Dans le système britannique décrit, la Chambre des communes représente la force populaire, la Chambre des lords la force aristocratique et le roi la force monarchique.

  • La Magna Carta est associée à l’apparition du bicamérisme au XIIIe siècle, même si les rois cherchent à conserver un maximum de pouvoir.

Astuce mémo

1215, 1640, 1679, 1689 : charte, révolution, droits, puis finances

Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle constitutionnel

DimensionModèle américainModèle autrichien
RéférenceMarbury v. Madison, 1804Autriche, 1920
OrganisationDiffus, plusieurs tribunauxConcentré, organe unique
Moment et méthodeConcret, a posterioriAbstrait, a priori
EffetRelatif aux parties au litigeErga omnes

Monocamérisme et bicamérisme

CritèreMonocamérismeBicamérisme
Nombre de chambresUneDeux
Effet institutionnelExpression unique ; risque de régime d’assembléeDeux chambres ; équilibre parfois égalitaire ou inégalitaire
Exemple françaisConstitutions de 1791, 1848 et 1793France actuelle, bicamérisme inégalitaire

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Théories de l’État et souveraineté avec 63 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. En 1958, une loi parlementaire empiète sur un domaine que la Constitution ne confie pas au Parlement, notamment au regard de l’article 34. Quelle mission initiale du Conseil constitutionnel est concernée ?

2. Dans un pays, les habitants forment un groupe concret établi sur un territoire et se reconnaissent aussi dans une histoire commune et un projet partagé. Quelle distinction décrit correctement ces deux notions ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Théories de l’État et souveraineté avec 97 flashcards interactives.

À quelle institution la protection politique de la Constitution confie-t-elle le contrôle de constitutionnalité ?

À une institution politique plutôt qu’à un juge.

Quel risque présente la protection citoyenne par la résistance ou l’insurrection ?

Elle risque de justifier le désordre social.

Pourquoi la Constitution est-elle considérée comme plus démocratique que la loi ?

Elle est adoptée par le peuple, pouvoir constituant originaire, et s’impose au Parlement.

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